{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-167\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une comp\u00e9tition de p\u00eache au black-bass sur le Lot (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales\npour l'exploitation d'une installation de collecte de d\u00e9chets dangereux\napport\u00e9s par leur producteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom pour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie\nexploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240) (5 pages) Page 13\n47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour\nl'exploitation de valorisation de d\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de\ntri-transit-regroupement et traitement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et\nd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue\nFerdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240) (6 pages) Page 19\n47-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Service des S\u00e9curit\u00e9s et de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n47-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement  \n(2 pages) Page 29\n47-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement  \n(2 pages) Page 32\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de\nlapins\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3\nEnPREFETBi\u00e9LOT-ET-GARONNE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,Lglir\u00e9 des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation sanitaire despr\u00e9sentations d'animaux domestiques organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-08-05-00002 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe MAGRI, responsable de l'organisation duchampionnat de France \u00e0 Agen pour l'Union Ornithologique de France (UOF COM France)par courrier en date du 22 octobre 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4\nConsid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 11octobre 2024 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"mod\u00e9r\u00e9\" sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Consid\u00e9rant qu'une exposition d'oiseaux nationale se tiendra du 2 au 8 d\u00e9cembre 2024 auparc des expositions \u00e0 AGEN (47000) et qu'il importe \u00e0 cette occasion de prendre toutesmesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9escontagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations; ARRETE\n- Article 1*': Le championnat de France de l'Union Ornithologique de France (UOF) organis\u00e9par Monsieur Jean-Philippe MAGRI, qui doit se tenir du 2 au 8 d\u00e9cembre 2024 au parc desexpositions d'AGEN (47000), est autoris\u00e9, au titre de la r\u00e9glementation de la sant\u00e9 animale,sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas \u00e0SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Nicolas RICHER est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9senteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du d\u00e9partementd'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans l'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou deI'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l''honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de sesoiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5\n- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d''un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d''un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificat \u00e9tablipar un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par une d\u00e9claration surl''honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl''ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres \u00e9tats membres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatremunis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19juillet 2002 susvis\u00e9 etd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union europ\u00e9enne.- Article 12 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6\nL'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.-_Article 14: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site d'exposition seront r\u00e9alis\u00e9s parl'organisateur \u00e0 la fin de la manifestation.- Article 15:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, lemaire d'AGEN (47000), le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas \u00e0 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Agen, le A1 \\e 2Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,\nWHM&T@\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une comp\u00e9tition de p\u00eache au\nblack-bass sur le Lot\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une comp\u00e9tition\nde p\u00eache au black-bass sur le Lot 8\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDE LOT\u2014ET\u2014GARON NE ' des territoires ,\u00c9gali\u00e9 ;Fraternit\u00e9 \"\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueComp\u00e9tition de p\u00eache du black-basssur le LotLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henry BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Terr|t0|res de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-0001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 2 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Black Bass Franceen vue d'organiser une comp\u00e9tition de p\u00eache du black-bass,Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et deProtection des Milieux Aquatiques, en date du 23 octobre 2024,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\n- Article 1 : AutorisationLe Pr\u00e9sident de l'Association Black Bass France est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, une comp\u00e9tion dep\u00eache du black-bass du 9 au 10 novembre 2024 de l'aval du Pont des Martinets (PK 43+400)sur la commune de Bias \u00e0 l'amont du barrage de Temple-sur-Lot (PK 23+000).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'emb\u00e2cles. /L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il s'informera des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es du siteinternet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot) et se conformera aux \u00e9ventuels avis \u00e0 la batellerie en vigueur.\n<\n\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une comp\u00e9tition\nde p\u00eache au black-bass sur le Lot 9\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :\n>_/\n\u00bb>\nLa r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organlsateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique pour les participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux des\u00e9curit\u00e9 dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e.Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum enlargeur et d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer du port d''un gilet de flottaison,Les embarcations seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et en bon \u00e9tat general avantleur mise \u00e0 l'eau,L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9dans sa demande,La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.En pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9,celles-ci doivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Lesbouteilles vides sont imm\u00e9diatement retir\u00e9es du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueurLes poteaux et bouches d'incendie ainsi que les,coupures de s\u00e9curit\u00e9 gaz serontvisibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence.- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une comp\u00e9tition\nde p\u00eache au black-bass sur le Lot 10\n- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00e9tre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de l'Association Black bass France, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Pr\u00e9sident de la FDAAPPMA, le Chef du Groupement de Gendarmeriede Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 0.4 NOV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef du S\u00e9fvice Environnement\nSt\u00e9phane\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00ab - Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une comp\u00e9tition\nde p\u00eache au black-bass sur le Lot 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une comp\u00e9tition\nde p\u00eache au black-bass sur le Lot 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales\npour l'exploitation d'une installation de collecte\nde d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur\nproducteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom pour les activit\u00e9s\nde d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand\nBuisson \u00e0 Castelculier (47240)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nCondom pour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n13\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnementDE LOT-ET-GARONNE de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2024-10-31-00003de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation d'une installation de collecte ded\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial(en application de l'article L.512-9 du code de l'environnement)de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condompour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240).\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le code de l'environnement, en particulier l'article L.512-9 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L.512-8) du 27/03/2012 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2710-1 (Installations de collectede d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) ;Vu Le plan local d'urbanisme intercommunal de la commune d''Agen approuv\u00e9 le 22 juin 2017;Vu La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration n\u00b0A-4-XJINZCRCR en date du 5 septembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 Delile,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZI des Pomes 32100 Condom pour la d\u00e9claration d'uneInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial (rubriques2710-1b de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune deCastelculier et pour l'am\u00e9nagement de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Vu Le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande du 24/02/2022, notamment les plans du projetet les justifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dont l'am\u00e9nagement est sollicit\u00e9 ;Vu Le rapport du 09/08/2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu L'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 19/09/2024 ;Consid\u00e9rant Que la pr\u00e9sence d''un b\u00e2timent existant sur le site n\u00e9cessitent les prescriptionsparticuli\u00e8res vis\u00e9es au Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res\u00bb du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour laprotection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'art L.511-1 du code de l'environnement, en particulier lesprescriptions relatives aux dispositions constructives vis-\u00e0-vis du comportement au feu desmat\u00e9riaux et du d\u00e9senfumage (art 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 27 mars2012);Consid\u00e9rant Que la demande, exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Delile, d'am\u00e9nagements desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 27 mars 2012 article 2-2 ne remet pas\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nCondom pour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n14\nen cause la protection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles 2-1 et 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant Que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,d\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel, pouvant comprendre un b\u00e2ti (y compris des entrep\u00f4ts), desinfrastructures industrielles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements accessoires, tels que desbureaux ou des places de stationnement associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle ;Consid\u00e9rant Par ailleurs que l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnairedans son dossier de demande par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ne justifiepas de demander un dossier complet d'autorisation ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ; ARR\u00caTE :TITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE- Article 1.1.1. : EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONLes installations de la SARL Delile repr\u00e9sent\u00e9e par Mr Eric Delile dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0Z| des Pomes 32100 Condom, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 24/02/2022, sontd\u00e9clar\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Castelculier (47240), 72 rueFerdinand Buisson, ZI Jean Maleze. Elles occupent les parcelles section Al n\u00b023 et 24, Ellessont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a\u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code del'environnement).- Article 1.1.2. : DESCRIPTION DE L'ACTIVITELa t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration vise entre autres la d\u00e9claration d'une installation de collecte de d\u00e9chetsdangereux apport\u00e9s par leur producteur initial class\u00e9e sous le num\u00e9ro 2710-1 (d\u00e9chetteriepour les batteries).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS- Article 1.2.1.: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation Volume R\u00e9gime2710-1-b Installation de collecte de d\u00e9chets 6.5 t de batteries 6.5 tonnes DCapport\u00e9s par le producteur initial de \u00e9 ;ces d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion des (15 palox de 0,6 m?)installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 27191. Collecte de d\u00e9chets dangereux :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t etinf\u00e9rieure \u00e0 7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nCondom pour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n15\nVolume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es.- Article 1.2.2. : SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations d\u00e9clar\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsCastelculier Section Al n\u00b023 et 24 Z| Jean Maleze ||Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avec leursr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF- Article 1.3.1. : MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage conforme au D556-1 A 1\u00b0 du CE : Usage industriel,pouvant comprendre un b\u00e2ti (y compris des entrep\u00f4ts), des infrastructures industrielles et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements accessoires, tels que des bureaux ou des places destationnement associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle.HAPIT RIPTI T APPLICAB- Article 1.4.1. : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURSSans objet- Article 1.4.2. : ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L 512-8) du 27/03/2012 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2710-1 (Installations de collectede d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) .. : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, AMENAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-52 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles :\u00bb 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 27/12/2012.sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.- Article 1.4.4.: ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, COMPL\u00c9MENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nCondom pour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n16\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE2.1.AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESLes dispositions de l'article 2-2 |, Il et II| de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/12/2012 ne s 'appliquent pas \u00e0\u00ab l'auvent batterie \u00bb du dossier d'enregistrement du 24/02/2022, tel qu'il existe \u00e0 la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions constructives de \u00ab l'auvent batterie \u00bb (toit et murs) relatives \u00e0 la protection contreI'incendie sont celles existantes \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 2.2. COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DESPRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESL'article 2-2 1, Il et II! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/12/2012 est remplac\u00e9 par les dispositionsci-apr\u00e8s en vue de la protection incendie pour \u00ab l'auvent batterie \u00bb :\u00ab renforcement des parois Nord-Nord-Ouest et Nord-Nord-Est de l'auvent par la pose de\u00ab l\u00e9gos \u00bb b\u00e9ton CF 2h sur les deux lin\u00e9aires jusqu'a la naissance de la toiture. \u00bbTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS- Article 3.1. : FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 |'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge deI'exploitant.- Article 3.2. : INFORMATION DES TIERSL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture o\u00f9 est projet\u00e9e l'installation,pour une dur\u00e9e minimale de trois ans. Le maire de la commune o\u00f9 l'installation doit \u00eatreexploit\u00e9e en re\u00e7oit une copie.- Article 3.3.: DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir dujour o\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dansle voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication deI'arr\u00e9t\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nCondom pour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n17\n- Article 3.4. : EXECUTION - COPIESLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'Inspection desInstallations Class\u00e9es, le maire de Castelculier, les officiers de police judiciaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seranotifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u2014. cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\u00e9dric BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales pour l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nCondom pour les activit\u00e9s de d\u00e9chetterie exploit\u00e9e 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour\nl'exploitation de valorisation de d\u00e9chets de la\nsoci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0\nCondom, pour les activit\u00e9s de\ntri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques\net \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand\nBuisson \u00e0 Castelculier (47240)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de\nd\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n19\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnementDE LOT-ET-GARONNE de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle AquitaineLibert\u00e9\u00cef,f'fl\u00eef,,.,, Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2024-10-31-00004portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de valorisation de d\u00e9chetsen application de |'article L.512-7 du code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condompour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de d\u00e9chets de m\u00e9tauxet d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniquesexploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240).\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu L'annexe |I| de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu Le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L.512-7) du 06/06/2018 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage dem\u00e9taux non dangereux), (...) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10/03/2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-GaronneVu Le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets (PRPGD) approuv\u00e9 le 21/12/2019 ;Vu Le plan local d''urbanisme intercommunal de la commune d'Agen approuv\u00e9 le 22 juin2017;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2012 fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0l'obligation de constitution de garanties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1du code de l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination etd'actualisation du montant des garanties financi\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installationsclass\u00e9es et des garanties additionnelles en cas de mise en \u0153uvre de mesures de gestion de |apollution des sols et des eaux souterraines ;Vu La demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 24/02/2022 par la soci\u00e9t\u00e9 Delile, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 ZI des Pomes 32100 Condom pour l'enregistrement d'installations detri-transit-regroupement de d\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques (rubriques 2711-1 et 2713-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de\nd\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n20\nterritoire de la commune de Castelculier et pour l'am\u00e9nagement de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;Vu Le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales desarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dont l'am\u00e9nagement est sollicit\u00e9 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/11/2023 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrementa pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu L'absence d'observation du public recueillie entre le 14/12/2023 et le 11/01/2024 ;Vu Les observations des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 14/12/2023 et le 26/02/2024 ;Vu L'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu L'avis du maire de Castelculier sur la proposition d'usage futur du site ;Vu Le rapport du 09/08/2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu L'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 19/09/2024 ;Consid\u00e9rant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant Que la pr\u00e9sence d'un b\u00e2timent existant sur le site n\u00e9cessitent les prescriptionsparticuli\u00e8res vis\u00e9es au Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res\u00bb du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour laprotection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'art L.511-1 du code de l'environnement, en particulier lesprescriptions relatives aux dispositions constructives vis-\u00e0-vis du comportement au feu desmat\u00e9riaux et du d\u00e9senfumage (art 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 6 juin2018) ;Consid\u00e9rant Que la demande, exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Delile, d'am\u00e9nagements desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 6/06/2018 article 6 et 8 ne remet pasen cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles 2-1 et 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant Que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00e9t d\u00e9finitif de l'installation,d\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel, pouvant comprendre un b\u00e2ti (y compris des entrep\u00f4ts), desinfrastructures industrielles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements accessoires, tels que desbureaux ou des places de stationnement associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle ;Consid\u00e9rant Que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0l'annexe |l! de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre leprojet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant En particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projetsd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de\nd\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n21\nConsid\u00e9rant Par ailleurs que l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnairedans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables nejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;Consid\u00e9rant En cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant Que les installations, compte tenu des seuvils ou des rubriques concern\u00e9es, sontsoumises \u00e0 l'obligation de garanties financi\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai2012 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant Que la proposition de calcul des garanties financi\u00e8res transmise par l'exploitantest conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant Que l'exploitant ne doit pas en cons\u00e9quence constituer les garanties financi\u00e8resen vue d'assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations concern\u00e9es en cas de cessationd'activit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des R.516-1 5\u00b0 et suivants du code del'environnement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ; ARR\u00caTE:TITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORTEE- Article 1.1.1. : EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONLes installations de la SARL Delile repr\u00e9sent\u00e9e par M, Eric Delile dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0Z| des Pomes 32100 Condom, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 24/02/2022, sontenregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Castelculier (47240), 72 rueFerdinand Buisson, ZI Jean Maleze. Elles occupent les parcelles section Al n\u00b023 et 24, Ellessont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a\u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code del'environnement).- Article 1.1.2. : DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de tri-transit-regroupement de m\u00e9tauxou d\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques class\u00e9e sous le num\u00e9ro2711-1 et 2713-1.1.2. NA L i ALLA- Article 1.2.1.: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de\nd\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n22\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation - Volume2711-1 Installation de transit, regroupement, (3 boxes vers zone d\u00e9chetterie soit 1000 m?tri ou pr\u00e9paration en vue de 430 m?)r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 27191. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 m\u00b0\nhauteur max 2,5m\n2713-1 Installation de transit, regroupement,|aire de tri/pressage/stockage temporaire| 2650 m?tri ou pr\u00e9paration en vue de 1240m?,r\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chetsde m\u00e9taux non dangereux, d'alliage dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de hangar de stockage 400m?m\u00e9taux non dangereux, \u00e0 l'exclusiondes activit\u00e9s et installations vis\u00e9es auxrubriques 2710, 2711, 2712 et 27191. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m\u00b0 ;\nboxe de stockage temporaire 1000m?,\nVolume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es.- Article 1.2.2. : SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations d\u00e9clar\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsCastelculier Section Al n\u00b023 et 24 Z| Jean Maleze |lLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leursr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.C ITE AU D IER D' EGISTR T- Article 1.3.1. : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiersd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande du 24/02/2022.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesrenforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF- Article 1.4.1. : MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage conforme au D556-1 A 1\u00b0 du CE : Usage industriel,pouvant comprendre un b\u00e2ti (y compris des entrep\u00f4ts), des infrastructures industrielles et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements accessoires, tels que des bureaux ou des places destationnement associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle.RE 1.5. PRE IPTION P\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de\nd\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n23\n- Article 1.5.1. : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSSans objet- Article 1.5.2. : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\u00bb arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L 512-7) du 06/06/2018 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage dem\u00e9taux non dangereux), (...) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement.- Article 1.5.3.: ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, AM\u00c9NAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSen r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles :6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 06/06/2018.sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.- Article 1.5.4.: ARRETES MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1. AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLes dispositions de l'article 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06/06/2018 ne s 'appliquent pas au batimentprincipal tel qu'il existe \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les dispositions constructives de la structure du b\u00e2timent de stockage principal (toit et murs) relatives\u00e0 la protection contre l'incendie sont celles existantes \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 2.2. COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DESPRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESL'article 6 et 8 sont remplac\u00e9s par les dispositions ci-apr\u00e8s en vue de la protection incendiepour le b\u00e2timent principal :\u00ab Le tri-transit-regroupement dans le b\u00e2timent principal s'effectuera uniquement sur desm\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux tri\u00e9s sans risque d'incendie, sans pr\u00e9sence de D3E, et. enl'absence absolue de tout autres produits ou d\u00e9chets inflammables, tels que bois papiers,cartons en quelque quantit\u00e9 ou pr\u00e9sence que ce soit \u00bbTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS- Article3.1. : FRAIS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de\nd\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n24\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge deI'exploitant.- Article 3.2. : INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la communed'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R.512-46-11 ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.- Article 3.3.: D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir dujour o\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dansle voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.- Article 3.4. : EX\u00c9CUTION - COPIESLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'Inspection desInstallations Class\u00e9es, le maire de Castelculier, les officiers de police judiciaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation seranotifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire G\u00e9n\u00e9ral\nc BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de\nd\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 DELILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Condom, pour les activit\u00e9s de tri-transit-regroupement et traitement de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux et d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques exploit\u00e9es 72 rue Ferdinand Buisson \u00e0 Castelculier (47240)\n25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du Code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 26\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques;mi et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2024-10-31-00005portant habilitation de la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du nu-m\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-23-004 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour une dur\u00e9e de5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 AQUEDUC, domicili\u00e9e 10 rue du 1 mai, 11100 Narbonne, pour r\u00e9aliser les certificatsde conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 29 octobre 2024, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN, Pr\u00e9sidentde la SASU AQUEDUC ;Vu les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1\u00b0\"; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-23-004 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans, de la soci\u00e9t\u00e9 AQUEDUC pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL.752-23 du code commerce, est abrog\u00e9.- Article2 : La SASU AQUEDUC, domicili\u00e9e 10 rue du 1\" mai \u00e0 NARBONNE (11100), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserles certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situ\u00e9s surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 27\n- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro CC_47_26_2024. Ce num\u00e9ro devra figurer sur lecertificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur du certificat,- Article4 : L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.- Article6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\n3 1 OCT. 2024\nh Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nVoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi parl'applicationinformatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab wwwte/erecours i1 \u00bb, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 28\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s\naux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de\nl'armement  \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  29\nPREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9gait\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 \u00e0R. 114-6 et R. 313-1 \u00c0 \u00e0 R. 3131 F ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le r\u00e9gime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-01-00002 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Anthony GIMBERT, n\u00e9 le 28 octobre 2007 \u00e0Villeneuve-sur-Lot (47) et demeurant, 1261 Route de Cournoles 47300 Villeneuve-sur-Lot ;Consid\u00e9rant que Monsieur Anthony GIMBERT sollicite l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s auxformations des m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle \u00ab armurerie (fabrication et r\u00e9paration) et au brevet des m\u00e9tiersd'art \u00ab armurerie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e \u00e0 la suite de cette demande ne r\u00e9v\u00e8lepas un comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caT\u00c9Article 1: Monsieur Anthony GIMBERT, est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux formations des m\u00e9tiers del'armurerie et de I'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle\u00ab armurerie (fabrication et r\u00e9paration) et au brevet des m\u00e9tiers d'art \u00ab armurerie \u00bb.Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance,pour la formation susmentionn\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription\u00e0 l'organisme dispensant la formation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  30\nArticle 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9es, chacune en cequi la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 17 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  31\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s\naux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de\nl'armement  \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  32\nPREFET CabinetBE'ELOT'ET'GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 \u00e0R. 114-6 et R. 313-1 A \u00e0 R. 313-1 F ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le r\u00e9gime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-01-00002 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me PONS, n\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 1973 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot (47) et demeurant, 1159 Route de Lafage 47140 Trentels;Consid\u00e9rant que Monsieur J\u00e9r\u00f4me PONS sollicite l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s auxformations des m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificat \u00e0la vente exclusive de munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions relevant des cat\u00e9gories C et D ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e \u00e0 la suite de cette demande ne r\u00e9v\u00e8lepas un comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;\nARR\u00caT\u00c9Article 1: Monsieur J\u00e9r\u00f4me PONS, est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la formation aux m\u00e9tiers del'armurerie et de l'armement tendant \u00e0 l'obtention de la certification \u00e0 la vente exclusive demunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions relevant des cat\u00e9gories C et D.Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance,pour la formation susmentionn\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription\u00e0 l'organisme dispensant la formation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  33\nArticle 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9es, chacune en cequi la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 17 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet\nJuliette BERE\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet wwwtelerecoursCe recours jundlctlonnel dout \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  34","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-10-04T19:21:09+00:00","id":"fe7678ea4bfa355cf12ad84ecf726c1ee640866fe4777ca513eb3905886670ff","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-167 du 04 11 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T16:15:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24577/187499/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-167%20du%2004%2011%202024.pdf"}