{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2024-162\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-06-07-00003 - portant interdiction dans le d\u00e9partement de\nl\u25a1Is\u00e8re\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M\u25a1Bala M\u25a1Bala\nle 08 juin 2024 (3\npages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-06-07-00003\nportant interdiction dans le d\u00e9partement de\nl\u25a1Is\u00e8re\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M\u25a1Bala M\u25a1Bala\nle 08 juin 2024\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-07-00003 - portant interdiction dans le d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M\u25a1Bala M\u25a1Bala\nle 08 juin 2024\n3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau du pilotage des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 07 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 38-2024-06-07-\nportant interdiction dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \n le 08 juin 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVU la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s\nfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L.2212-2,\nL.2212-5, L.2214-4 et l.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9 relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re;\nCONSID\u00c9RANT  que,  m\u00eame  en  l'absence  de  circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de\nla dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en\noutre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es\npour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble\n\u00e0  l'ordre  public  sans  porter  d'atteinte  excessive  \u00e0  l'exercice  par  les  citoyens  de  leurs\nlibert\u00e9s fondamentales ;\n1/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-07-00003 - portant interdiction dans le d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M\u25a1Bala M\u25a1Bala\nle 08 juin 2024\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il est annonc\u00e9 sur le site internet de l'int\u00e9ress\u00e9, dieudosphere.com, que\nle spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala aura lieu le samedi 08 juin 2024 et que\nla  communication  du  lieu  exact  se  fera  par  sms  ou  mail  quelques  heures  avant  la\nrepr\u00e9sentation;\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu\ndes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9\ncomme une r\u00e9union publique ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  Monsieur  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  a  fait  l'objet  de  plusieurs\ncondamnations  p\u00e9nales,  dont  certaines  d\u00e9finitives,  pour  des  propos  \u00e0  caract\u00e8re\nantis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne\nhumaine ;\nCONSID\u00c9RANT que, le Conseil d'\u00c9tat a admis l'interdiction, par l'autorit\u00e9 administrative,\nd'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notamment\ndes propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie\ndes discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde\nguerre mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter de graves\natteintes  au  respect  des  valeurs  et  principes  notamment  de  dignit\u00e9  de  la  personne\nhumaine, consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par la\ntradition r\u00e9publicaine ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  les  spectacles  donn\u00e9s  par  Monsieur  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala,\norganis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des\nautorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es, contiennent \u00e0\nnouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et\nantis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0\nl'\u00e9gard de personnes publiques  ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises\nde  position  publiques  lesquelles  participent  \u00e0  la  radicalisation  d'une  partie  de  la\npopulation ; que la dissociation entre l'artiste et le militant politique ne peut s'op\u00e9rer, le\ndiscours  tenu  en  soutien  d'une  id\u00e9ologie  contraire  \u00e0  la  dignit\u00e9  humaine  \u00e9tant\nr\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9hicule par le spectacle qui en fait sa promotion  ; que la Cour europ\u00e9enne\ndes droits de l'homme, dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9e  \u00ab qu'une prise de position\nhaineuse  et  antis\u00e9mite  caract\u00e9ris\u00e9e,  travestie  sous  l'apparence  d'une  production\nartistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne m\u00e9rite donc pas\nla protection de l'article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte international particuli\u00e8rement sensible li\u00e9 au conflit isra\u00e9lo-\npalestinien qui a d\u00e9but\u00e9 le 7 octobre 2023  et notamment l'augmentation des actes de\nnature antis\u00e9mites sur le territoire national y compris dans l'Is\u00e8re, les r\u00e9percussions locales\nque peuvent avoir ces \u00e9v\u00e8nements et plus particuli\u00e8rement, des tentatives d'importation\ndu conflit sur le sol fran\u00e7ais, pouvant entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que, l'organisation quasi clandestine du spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9\nM'Bala M'Bala, avec communication du lieu quelques heures avant son d\u00e9roulement, ne\npermet pas d'assurer l'organisation, par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d'un dispositif\np\u00e9riph\u00e9rique et p\u00e9rim\u00e9trique de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00eatre\nattendus pour ce type de repr\u00e9sentation ;\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-07-00003 - portant interdiction dans le d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M\u25a1Bala M\u25a1Bala\nle 08 juin 2024\n5\nCONSID\u00c9RANT que ce spectacle constitue potentiellement un trouble \u00e0 l'ordre public,\nind\u00e9pendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa\ntenue ;  en  effet,  il  existe  un  risque  \u00e9lev\u00e9  que  soient  \u00e0  nouveau  tenus  des  propos\nconstitutifs  d'une infraction  p\u00e9nale ou  de  nature  \u00e0 porter  atteinte \u00e0  la  dignit\u00e9 de la\npersonne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public  ; qu'en cons\u00e9quence,\nl'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\npour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales\net qu'elle est la seule solution d'y parvenir ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la repr\u00e9sentation du\nspectacle  de  Monsieur  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re peut\npermettre de pr\u00e9venir les troubles r\u00e9sultant de la tenue de ce spectacle, afin d'\u00e9viter la\ncommission d'infractions p\u00e9nales et que soient de nouveau port\u00e9es de graves atteintes au\nrespect  des  valeurs  et  principes,  notamment  de  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine,\nconsacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition\nr\u00e9publicaine. \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er     :   La  repr\u00e9sentation  du  spectacle  de  Monsieur  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala,\nannonc\u00e9e le samedi 08 juin 2024 \u00e0 partir de 17h00, ainsi que tout autre spectacle ou\nrepr\u00e9sentation r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00eame auteur et se d\u00e9roulant le m\u00eame jour, est interdite dans\nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture. Il\nentrera en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle  3     :    Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  form\u00e9  devant  le\ntribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets\nde La-Tour-Du Pin et de Vienne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, les  maires de\nl'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe pr\u00e9fet, \n     Sign\u00e9\n                 Louis LAUGIER\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-07-00003 - portant interdiction dans le d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M\u25a1Bala M\u25a1Bala\nle 08 juin 2024\n6","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-10-05T16:25:16+00:00","id":"fe7c8773ef22f8feee378a6d5db7e2ee1299b99d3e86679fc9b1e5e81d042ce4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 162 du 7 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T19:36:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73343/578402/file/recueil-38-2024-162-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}