{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Isabelle SOUGY, comptable, responsable du Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024.\n(2 pages) Page 4\n36-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY,\ncomptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD-INDRE\nau 30 septembre 2024. (4 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001\ndu 28 mai 2018 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage et de vente de petits gibiers \u00e0 plumes dont la chasse\nautoris\u00e9e appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A (2 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant\nl'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code\nde l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de\nTHENAY (16 pages) Page 15\n36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant\nl'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code\nde l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de\nCH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n (16 pages) Page 32\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\njury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs\nde mineurs (2 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon Argenton Vall\u00e9e de la Creuse\n(21 pages) Page 52\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un\ndispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore\nsp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36 (2 pages) Page 74\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-10-15-00001 - 36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du Rivau\n(2 pages) Page 77\n36-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (4\npages) Page 80\n36-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Centre-Val de Loire (4 pages) Page 85\n36-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de surendettement\ndes particuliers de l'Indre (2 pages) Page 90\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-10-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nIsabelle SOUGY, comptable, responsable du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Isabelle\nSOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024. 4\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de I'Indre, IsabelleSOUGYVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Laure DUBOST, et Amandine FUSI inspectrices, adjointesau responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'Indre \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8rede gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ; '3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plusg\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, \u00e0__ Alain BORGEAIS Contr\u00f4leur principal des finances publiquesMarie-Christine BOURDEAU Contr\u00f4leur principal des finances publiquesChristian CAMPET Contr\u00f4leur des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Isabelle\nSOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024. 5\nThierry CANAVAFabienne CHABRIERJustine DELAVENTIsabelle FRAGNIER\nContr\u00f4leur principal des finances publiquesContr\u00f4leur principal des finances publiquesContr\u00f4leur des finances publiquesContr\u00f4leur des finances publiquesNathalie MARTINContr\u00f4leur principal des finances publiquesJeycson ORDONEZ ESPINOSA\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac \u00e0 :V\u00e9ronique ANSELMEChristelle BUREAU\n'Contr\u00f4leur des finances publiques\nAgent administratif principalSophie GADIOU Agent administratif principalAgent administratif principalAnnabelle SELOSSE Agent administratif principal\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9p\u00e2rtement de l'Indre.A CH\u00c0TEAUROUX, le 03 octobre 2024\n/\nLe comptable, responsal & ice de la publicit\u00e9fonci\u00e8re et de l'enregi de l'IndreIsabefle SOUGY\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Isabelle\nSOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024. 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame\nSophie MERY, comptable, responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD-INDRE\nau 30 septembre 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD-INDRE\nau 30 septembre 2024.\n7\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers SUD-INDRE, Sophie MERYVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence MALOTO et Mme Corinne CHARNET,Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du SIP SUD-INDRE, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;_6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD-INDRE\nau 30 septembre 2024.\n8\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nomdes grade Limite Limite | Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale pour laquelle uncontentieuses gracieuses des d\u00e9lais d\u00e9lai dede paiement paiement peut\u00e9tre accord\u00e9Baptiste ALVADO = Contr\u00f4leur ... 10000 \u20ac 5 000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosFabrice MENEGHIN Contr\u00e9leur = 10000\u20ac \" 5000\u20ac = 3mois =\u2014 3000eurosMarc MEZIN Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 3 mois 3 000 euros\\ Principal _ | |Christine MOREAU = Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 3 mois 3 000 euros| Principale _ _ | _Francoise LABAYE | Contrdleuse = 10000 \u20ac S5000\u20ac = 3mois =\u2014 3000 eurosOdile QUILLARD | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 5000\u20ac = 3 mois 3 000 eurosAdeline RABUTEAU- Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 5000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosAHRElisabeth BARON Agente 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosadministrativeprincipale\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 |'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD-INDRE\nau 30 septembre 2024.\n9\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limitedes d\u00e9cisionsgracieusesIsabelle BENOITON Contrdleuse =~ 5000\u20acAnne-Sophie COUSIN Agente 2000 \u20acadministrativeprincipale\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nDur\u00e9e maximale Somme maximaledes d\u00e9laisde pourlaquelie unpaiement d\u00e9lai de paiement_ peut \u00e9tre accord\u00e912 mois | 10 000 euros6 mois 2 000 euros\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d''admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions Limite des d\u00e9cisions| contentieuses _ gracieusesAgn\u00e8s DAMAY Agente administrative 2000 \u20ac 2 000 \u20ac| principale |Franck VIRE Agent administratif 2 000 \u20ac 2000 \u20acprincipal\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de l'IndreA ARGENTON SUR CREUSE, le 30 septembre 2024La Comptable des Finances publiques,Responsable du SIP SUD-INDRE\nSophie MERYInspectrice divisionnaire des Finances Publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD-INDRE\nau 30 septembre 2024.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers SUD-INDRE\nau 30 septembre 2024.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001\ndu 28 mai 2018 portant autorisation d'ouverture\nd'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage et de vente de\npetits gibiers \u00e0 plumes dont la chasse autoris\u00e9e\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001 du 28 mai 2018\nportant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage et de vente de petits gibiers \u00e0 plumes dont la chasse autoris\u00e9e\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A\n12\nPREFET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementalei des territoiresLibert\u00e9~ =Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d'apput aux territoires ruraux (SATR)\nARR\u00caTE n\u00b0 :portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant autorisationd'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage et de vente de petits gibier \u00e0 plumes dont la chasse autoris\u00e9eappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-13 et R. 211-1 \u00e0' R. 211-117, D. 211-118 et D. 211-119, L. 412-1, L. 413-1 \u00e0 L. 413-5, L. 424-8, R. 413-1, R. 413-24 \u00e0 R. 413-51 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;Vu le code de la justice administrative, partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant autorisation d'ouverture d'un\u00e9tablissement d'\u00e9levage et vente-de petits gibiers \u00e0 plumes dont la chasse autoris\u00e9e appartenant \u00e0 lacat\u00e9gorie A ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu le courriel en date du 30 d\u00e9cembre 2023, de MTM Chlo\u00e9 AUCLAIR, cog\u00e9rante de I'EARL de laBoursaudi\u00e8re, domicili\u00e9e 4, S\u00e9naudonne 36500 ARGY, d\u00e9clarant la cessation totale de l'activit\u00e9d'\u00e9levage de petit gibier \u00e0 plumes (faisans et perdrix), de l'EARL de la Boursaudi\u00e8re, \u00e0 compter du9 janvier 2023 ;Consid\u00e9rant le contr\u00f4le effectu\u00e9 le 17 septembre 2024 par M. Anthony PEROTEAU, inspecteur del''environnement, en pr\u00e9sence de M. Maxime FRELON, cog\u00e9rant de l'EARL de la Boursaudi\u00e8re,confirmant l'absence d'oiseaux dans les voli\u00e8res implant\u00e9es dans le site localis\u00e9 au lieu-dit \u00ab LaBoursaudi\u00e8re \u00bb et la cessation totale d'activit\u00e9 d'\u00e9levage de faisans et de perdrix rouges et grises deI'EARL de la Boursaudi\u00e8re \u2014- 36500 ARGY;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : bttp://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre goyvfr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001 du 28 mai 2018\nportant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage et de vente de petits gibiers \u00e0 plumes dont la chasse autoris\u00e9e\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A\n13\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : ionL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-05-28-001 du 28 mai 2018, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 MTM Chlo\u00e9 AUCLAIR et \u00e0 M. MaximeFRELON, cog\u00e9rants de | EARL de la Boursaudi\u00e8re, portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissementd'\u00e9levage et de vente de petits gibier \u00e0 plumes dont la chasse autoris\u00e9e appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie Aest abrog\u00e9.\nArticle 2 : PublicationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Indre et le Chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont copie sera transmise au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes Chasseurs de l'Indre. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 Mme Chlo\u00e9 AUCLAIR et \u00e0 M.Maxime FRELON, g\u00e9rants de l'EARL de la Boursaudi\u00e8re, et fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vuespar l'article R.413-37 du Code de !'environnement, pr\u00e9voyant un affichage \u00e0 la mairie de ARGYpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCh\u00e2teauroux, le 15 octobre 2024\n; Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indreet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,YN U\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- BP 583 \u2014 36019 Ch\u00e2teaurouxCedex) ; '- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de I'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. ils n'ont pas d'effet suspensif.\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9t. : 02 54 53 20 36 - intranet : hitp:/fintra.ddt.indre.rie.goyy fr / Internet : www.indre.gouv.fr 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001 du 28 mai 2018\nportant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage et de vente de petits gibiers \u00e0 plumes dont la chasse autoris\u00e9e\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-17-00004\nARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n15\nElPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'INDRE TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement,concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,situ\u00e9e sur la commune de THENAYLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitementdes eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommiation humaine ;Vu la directive n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-10-0023 du 2 octobre 2008 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnementrelative \u00e0 la station d'\u00e9puration du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Collectif deSAINT-GAULTIER - THENAY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires;Vu le dossier de d\u00e9claration re\u00e7u en date du 3 juillet 2024 de la part du SyndicatIntercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif de la r\u00e9gion de Saint-Gaultier,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno CHARTIER en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9,enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence GUNENV n\u00b00100051109), concernant la station de traitementdes eaux us\u00e9es sis la commune de THENAY, d'une capacit\u00e9 nominale de 193 kg/j de DBOs(soit 4 200 \u00c9quivalents-Habitants), sur la parcelle cadastrale n\u00b00097 de la section ZA,commune de THENAY ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire durant les 15 jours ouvr\u00e9s de phase contradictoire, concernant leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eauxus\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER transmis par courriel \u00e0 la collectivit\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Indre est enti\u00e8rement class\u00e9 dans les zones sensibles\u00e0 l'eutrophisation du bassin Loire-Bretagne par la DREAL Centre Val de Loire (service debassin comp\u00e9tent);Consid\u00e9rant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau \u00ab laCreuse \u00bb, masse d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO365b \u00ab la Creuse depuis le complexe d'\u00c9guzonjusqu''\u00e0 la confluence avec la Gartempe \u00bb dont l'objectif de bon \u00e9tat global est fix\u00e9 par leSDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Consid\u00e9rant que les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement, pr\u00e9existantsau renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation administrative, se font (dans le cours d'eau\u00ab la Creuse \u00bb) au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 des ouvrages de captagesd'adduction en eau potable (sis la commune de Saint-Gaultier et g\u00e9r\u00e9s par le SIAEP de lar\u00e9gion de Saint-Gaultier) sans poser de probl\u00e8me d'exploitation \u00e0 ce jour ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesCet arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de lastation de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER, situ\u00e9e sur lacommune de THENAY, exploit\u00e9e par le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable etd'Assainissement Collectif de la r\u00e9gion de Saint-Gautier, repr\u00e9sent\u00e9e par M BrunoCHARTIER en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de ladite collectivit\u00e9.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9epar cette op\u00e9ration est la suivante : Arr\u00ebt\u00e9(s) de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime e| | g\u00e9n\u00e9rales correspondant2110 _ Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 duet installations d'assainissement non collectif 21 juillet 2015destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n17\n1/ Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A)2/ Sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 600 kg de DBOS5 (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre exploit\u00e9s conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9sultant des prescriptionsparticuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avant.sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es2-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la stationLa station de traitement, mise en service en octobre 2010, est dimensionn\u00e9e selon lacapacit\u00e9 nominale suivante :- capacit\u00e9 organique = 252 kg de DBOs/jour ou 4 200 \u00c9quivalents-Habitants- capacit\u00e9 hydraulique = 620 m\u00b0/j par temps sec et 1550 m3/j par temps de pluie- d\u00e9bit de pointe = 80 m\u00b0/hConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement co__Ilectifs,le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du percentile 95 des d\u00e9bits journaliersarrivants \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es et calcul\u00e9, d\u00e8s que cela est possible, surles 5 derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 partir de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 N-5).Ce percentile 95 sera communiqu\u00e9 tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte mixte des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436192R0001) pr\u00e9sente lescaract\u00e9ristiques suivantes: -< 31172 ml environs de r\u00e9seaux s\u00e9paratifs Eaux Us\u00e9es (EU) ;7 390 ml de r\u00e9seaux unitaire (RU).< 10 postes de rel\u00e8vement/refoulement avec/sans trop plein :; ' Mise en | D\u00e9bits Pr\u00e9sence Stockage TP L ; :]Sites . \u00cb ) T\u00e9l\u00e9surveillance; service nominaux | TP avec restitution; | Oui ;PR la jalousie (A2) 2010 79,8 m3/h Oui Bassin d'orage Oui| _ 900 m\u00b0PR ilon 1980 ? m\u00b0/h Oui Non OuiPR avenue de Lignac 2016 14,6 m\u00b0/h Oui Non Oui| PR atelier 2003 ? m\u00b0/h Non Non Non |PR la renauderie 2009 3,6 m\u00b0/h Non Non Qui _\u2014PR la t\u00e9tauderie 2009 7,2 m\u00b0/h Non | Non | OuiPR la rib\u00e8re 2009 | __72m*h _ Non Non Oui _\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n18\n| _PRcailloutis 2001 ? m\u00b0/h Non . Non _Oui| PR coteaux 2000 ?m3h Non Non OuiPR champ des noyers _ 2024 | ? m\u00b0/h Non | Non | Oui2-1-2 : Syst\u00e8me du traitement des eaux us\u00e9esLa station de traitement des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436220S0002), mise en service enoctobre 2010, est dimensionn\u00e9e pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :| D\u00e9bit nominal 620 m3/j \u2014||DBOs 252 kgfjDCO 576 kgfj ;MES 313 kg/jNTK | 59 kg/jPt | 12 kg/j\nLe site de traitement se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :x= 580759Y = 6 615 906La station dispose d'un d\u00e9versoir de t\u00e9te de station A2 (point logique-S16) :X= 579198Y = 6 615 835En revanche, il n'existe pas de by-pass AS (point logique S3) dans l'enceinte de la station.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93suivant : X = 580 708Y = 6 616 3962-2 Prescriptions techniques particuli\u00e8res concernant les \u00e9quipements de la station detraitement des eaux us\u00e9esConcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es, les \u00e9quipements ci-dessous devrontposs\u00e9der a minima les caract\u00e9ristiques suivantes :2-2-1 Fili\u00e8re eauLe traitement des eaux us\u00e9es sur la station d'\u00e9puration est bas\u00e9 sur le principe dutraitement par boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e, avec :Sur le site de l'ancienne station de St Gaultier (d\u00e9sormais poste principal)- un d\u00e9grilleur-compacteur ;deux postesde relevage :> un premier (80 m\u00b0/h) en refoulement vers la station> un second (380 m\u00b0/h) vers un bassin d'orage de 800 m\u00b0 sans trop plein ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n19\nSur le site de l'actuelle station \u00e0 Thenay- un pr\u00e9traitement (avec tamis rotatif et compacteur \u00e0 vis) ;- un bassin de contact (33 m\u00b0) avec agitation permanente ;- un bassin d'a\u00e9ration avec 3 rampes et sonde REDOX ;- une unit\u00e9 de d\u00e9phosphatation chimique avec une cuve (510 m\u00b0) de chlorureferrique soluble avec 2 pompes doseuses ;* un d\u00e9gazeur (avec racleur de surface) ;\u00bb un clarificateur avec pont racleur;- un canal de mesure en sortie.Le synoptique de la station de traitement incluant les points r\u00e9glementaires SANDRE setrouve en annexe 2.2-2-2 Fili\u00e8res bouesLe traitement des boues produites par la station d'\u00e9puration de THENAY / SAINT-GAULTIER repose sur :- un poste de recirculation \u00e9quip\u00e9 de 2 pompes au fonctionnement altern\u00e9 ;* un poste d'extraction de renvoi vers la table d'\u00e9gouttage ;< un local de table d'\u00e9gouttage avec une station de pr\u00e9paration polym\u00e8re ;< Un silo de stockage des boues.Article 3 : R\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8me de collecte et de traitement deseaux us\u00e9es3-1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s etentretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es aumilieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l'\u00e9\u00c9mission d'odeurs, la consommationd'\u00e9nergie, le d\u00e9veloppement de gites \u00e0 moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour satranquillit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des prescriptions techniquescompl\u00e9mentaires fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9fet.\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y rem\u00e9dier et les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0une inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n20\nIl tient \u00e0 jour le plan du syst\u00e8me de collecte et le met \u00e0 disposition du service en charge ducontr\u00f4le.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au pr\u00e9alable, re\u00e7u une formation ad\u00e9quateleur permettant de g\u00e9rer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux us\u00e9es.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entra\u00eenent pas de risque pour lespersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitementdes eaux.3-2 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8m\u00e8 d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il sera\u00e9tabli un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements\u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement. .l est suivi, si n\u00e9cessaire, d'un programme d'actions visant \u00e0 corriger lesdysfonctionnements \u00e9ventuels et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquementpossible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuede limiter leur introduction dans le r\u00e9seau de collecte.L'\u00e9tablissement d'un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement de THENAY /SAINT-GAULTIER est, au jour de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toujours en attente.Une fois le programme de travaux issu du Sch\u00e9ma Directeur d'Assainissement (SDA) arr\u00e9t\u00e9,il sera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ce programme sera \u00e0 mettre en \u0153uvre sur une p\u00e9riode de10 ans maximum.Le planning des travaux \u00e0 conduire d\u00e9fini annuellement sera \u00e0 respecter. Dans le cascontraire, le syst\u00e8me de collecte sera jug\u00e9 non conforme par le service en charge ducontr\u00f4le. Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service encharge du contr\u00f4le le justifiant. En cas de justification insatisfaisante, le syst\u00e8me decollecte sera jug\u00e9 non conforme par le service en charge du contr\u00f4le. 'L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel dusyst\u00e8me d'assainissement d\u00e9fini \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Afin' d'appr\u00e9cier l'efficacit\u00e9 des travaux, un bilan chiffr\u00e9 sera \u00e9galement conduitconcernant l'\u00e9volution des charges hydrauliques en entr\u00e9e de STEU \u00e0 l'issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en \u0153uvre des actions prioritairespar exemple.3-3 Traitement des eaux us\u00e9es et performances \u00e0 atteindreConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour lesagglom\u00e9rations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles d\u00e9crites \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :| Concentration max \u00e0 respecter Rendement min \u00e0 atteindre ] .=- = ; ConcentrationParam\u00e8tres | _ D Ry; en moyenne en moyenne en moyenne r\u00e9dhibitoirejournali\u00e8re journali\u00e8re annuelleen moyenne annuelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n21\nDBOs 20 mg/L - 94,00 % . 40 mg/Lpco _ 85 mg/L ; 90,00 % , 170 mg/LMES . 30 mg/L | ; 94,00 % | ; | 75mg/LNGL . | 15 mg/L | ' | 85,00 % | ;NTK _ . | 10 mg/L | . | 90,00 % | ;PT ; 2 mg/L | [ | 90,00 % | ;Les pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9senteront un \u00e9chantillon moyen, asservis aux d\u00e9bits d'entr\u00e9e et desortie.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'\u00e9chantillons moyens journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement pour chaque param\u00e8tre, lenombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes pouvant \u00eatre autoris\u00e9s.Toutefois, tout d\u00e9passement de la concentration r\u00e9dhibitoire d'un param\u00e8tre entra\u00eene sanon-conformit\u00e9.En prolongement, les conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents trait\u00e9s sont au surplus les suivantes :. le d\u00e9bit maximal instantan\u00e9 (ou d\u00e9bit de pointe) en sortie est de 80 m\u00b0/h ;- la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5;- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieur\u00e9cepteur ;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entrainer la destruction dupoisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e8tres du point de rejet et \u00e02 m\u00e8tres de la berge ;\u00bb l'effluent ne doit pas d\u00e9gager d''odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8scing jours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.\n3-4 Gestion des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es sont un d\u00e9chet identifi\u00e9 comme tel et list\u00e9\u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur \u00e9limination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilit\u00e9 incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Quelle que soit la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des boues produites, lescollectivit\u00e9s sont tenues de leur trouver une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et respectant la hi\u00e9rarchie des modes de traitements des d\u00e9chets, conform\u00e9mentaux principes pr\u00e9vus \u00e0 larticle L.541-1 du code de l'environnement, qui privil\u00e9gie lavalorisation \u00e0 l'\u00e9limination.Ainsi, les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols sont, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet), r\u00e9parties en unou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s et analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque analyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont\u00e9pandues sur les terres agricoles conform\u00e9ment \u00e0 un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9alablementvalid\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n22\nToute modification de ce plan d'\u00e9pandage est signal\u00e9e au pr\u00e9alable \u00e0 ce m\u00e9me service quijugera de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier.Les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9mentaux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station.3-5 Op\u00e9rations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon\u00e9tat de propret\u00e9. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8spermettant leur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois\u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de lanature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendantcette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les massesd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ceptionde l'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duireles effets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatementinterrompre les travaux suite \u00e0 l'accident et prendre des dispositions imm\u00e9diates afin d'enlimiter I'effet sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais, le service en charge de la Police de I'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le p\u00e9titionnaire avertira au moins 8 jours avant le d\u00e9but des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du syst\u00e8me d'assainissement4-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il doit \u00eatre mis en place unesurveillance des syst\u00e8mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es en vue d'enmaintenir et d'en v\u00e9rifier I'efficacit\u00e9, ainsi que du milieu r\u00e9cepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformit\u00e9 de ces dispositifs, les modifications n\u00e9cessaires devront \u00eatreapport\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais et une nouvelle visite de conformit\u00e9 devra \u00eatre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n23\neffectu\u00e9e avant toute r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e au service en charge de la police de |'eau.4-3 Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteN\u00e9ant4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9esLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, mais \u00e9galement. compl\u00e9t\u00e9es des \u00e9l\u00e9mentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Chaque ann\u00e9e, avant le 1\u00b0-mars, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente.Au travers d'un suivi r\u00e9gulier, ce programme comporte a minima :. la mesure et l'enregistrement quotidien des d\u00e9bits en entr\u00e9e (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des d\u00e9bits en transit par le(s) d\u00e9versoir(s)de t\u00eate de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- la mesure des param\u00e8tres en entr\u00e9e et en sortie de station :x 12 mesures de pH;x 12 mesures de DBO:s ;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL ;x 4 mesures de NTK ;x 4 mesures de NHz;x 4 mesures de NO; ;x 4 mesures de NO * ;x 12 mesures de Ptot ;x 12 mesures de temp\u00e9rat'ure des eaux (uniquement en sortie).De plus, sont not\u00e9s \u00e9galement :. la nature, la quantit\u00e9 annuelle et la destination des refus de d\u00e9grillage ainsique des mati\u00e8res de dessablage et des hviles ;\u00ab le tonnage de mati\u00e8re s\u00e8che des boues produites annuellement ;. la consommation annuelle d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs.Enfin, de sorte \u00e0 appr\u00e9hender les \u00e9ventuels impacts du rejet des eaux trait\u00e9es sur le milieur\u00e9cepteur, des suivis annuels {en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont imm\u00e9diat et 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet en cours d'eau :. \u2014 Ann\u00e9es impaires: suivi physico-chimique avec temp\u00e9rature, pH, Oz dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO\u00b0, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettemp\u00e9rature ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n24\n. Ann\u00e9es paires: suivis hydrobiologiques des macro-invert\u00e9br\u00e9s (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... \u00e0 adapter \u00e0 la configuration du site) et des diatom\u00e9es(IBD).Un calendrier pr\u00e9visionnel des diff\u00e9rents suivis est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le maitred'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es et envoy\u00e9 au plus tard le 1d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent sa mise en \u0153uvre. |l doit respecter les fr\u00e9quences demesures fix\u00e9es ci-avant et doit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir I'accord pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatremotiv\u00e9es et rester exceptionnelles. 'Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice en charge de la police de l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9laisun rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent\u00eatre signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie \u00e9lectronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l''am\u00e9nagement.Article 6: Production documentaire: le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement6-1 Manuel d'autosur\\_/eillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU y d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise son organisation interne, sesm\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des points de mesure etde pr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 cedispositif.\nCe manuel sp\u00e9cifie :- les normes et m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9es pour la mise en place etl'exploitation des \u00e9quipements d'autosurveillance ; |. les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique d'\u00e9change dedonn\u00e9es \u00ab SANDRE \u00bb ; '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n25\n- les performances \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de collecte et de traitement fix\u00e9es dansl'acte pr\u00e9fectoral relatif au syst\u00e8me d'assainissement.\net d\u00e9crit :. les ouvrages \u00e9puratoires et recense l'ensemble des d\u00e9versoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associ\u00e9s, nom du ou desmilieux concern\u00e9s par le rejet notamment).Ce manuel est transmis \u00e0 l'Agencede l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontr\u00f4le. Il est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau r\u00e9alise une expertise techniquedu manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contr\u00f4le. Apr\u00e8s expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contr\u00f4le valide le manuel. |Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la coordination et lacoh\u00e9rence de ce travail de r\u00e9daction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan annuelde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (station ousyst\u00e8me de collecte). Il le transmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.Ce bilan annuel est un document synth\u00e9tique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;- les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...) ; |les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieursadmis sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations (quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res devidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs ;- un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station (op\u00e9rationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente ;- un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage ; '. un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collecte'd\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage ;- les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement;- une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement;. la liste des travaux conduits (ou diff\u00e9r\u00e9s avec unejustification) sur I'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e ;- la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n26\nArticle 7 : Dur\u00e9e de l'acte administratifLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date de signature.Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-20 du code del'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fetdans un d\u00e9lai: de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0: M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de I'indreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36 020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Publicit\u00e9et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'AssainissementCollectif de la r\u00e9gion de Saint-Gaultier, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M Bruno CHARTIER.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site inter\u00f1et de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise au SIEPAC de lar\u00e9gion de Saint-Gaultier ainsi qu'a la commune de THENAY pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et de mise \u00e0 disposition serontjustifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par la maire concern\u00e9e.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable etd'Assainissement Collectif de la r\u00e9gion de Saint-Gaultier, le directeur d\u00e9partemental des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n27\nterritoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1 : Sch\u00e9ma simplifi\u00e9 des r\u00e9seaux eaux us\u00e9esAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux us\u00e9es de la STEU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n28\nAnnexe 1\nJuaula[noje1ap31504@antgjiunNeasay\n\u00b0\u0178\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n29\nAnnexe 2 :\nAvnde Greriars oM 8 4T8s Mewy sr 70 GOt e\nMo Netaw L8 Simane Wites ue Lu CrowasA\u00bb . Q.\nb e PR oW DR Au T0et e pata 00000 * Nherey/ \"'\"'\\__'# PR |\nFs 44 \u20140 004 07 e T 80\n\"'. \" .\" '. 1\nb -'.\"' *! Bassin =| d : - PR } Post\u00e9 Gerntea\\ d'orage ; e'\\: # voerve 64 eL U\nRefouherment vars siahon S\u00e9puraton (d\u00e9bi smae \u00e0 82 mh\n..__\u00ce,_- sase -f - % \\ ]/_ TMdE/ sh' Esssin Le> )% ;- - L \u00bb. da\u00e9raton / k5, /\nTatsa ld\u00e9gotage '' .\"#: ijNE; 5 ue \u00cb e =\u2014 D\u00e9bime\u00e9tresnnl \\'_. / \u01788 . \u00cb o N Pr\u00e9levaurs| Ponts r\u00e9gementaires} Clarificateurh' U; Punts logiQues\nt\\\n;\n()M =\nu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de THENAY / SAINT-GAULTIER,\nsitu\u00e9e sur la commune de THENAY\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-17-00003\nARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de\nCH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n32\nB,PREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'INDRE TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de I'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,situ\u00e9e sur la commune de CHATILLON-SUR-INDRELE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu la directive n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 73-389 DDA/899 du 18 janvier 1974 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux d'\u00e9tablissement d'un r\u00e9seau d'\u00e9gouts municipaux dans la communede CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE et d\u00e9versement des eaux us\u00e9es apr\u00e8s traitement dans la rivi\u00e8re\u00ab l'Indre \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n33\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le dossier de d\u00e9claration re\u00e7u en date du 16 juillet 2024 de la part de la commune deCH\u00c2TILLON-SUR-INDRE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard NICAUD en sa qualit\u00e9 de mairede la collectivit\u00e9, enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence GUNENV n\u00b00100051986, concernant lastation de traitement des eaux us\u00e9es sis la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE, d'unecapacit\u00e9 nominale de 189 kg/j de DBOs (soit 3 150 \u00c9quivalents-Habitants), sur les parcellescadastrales n\u00b00167 et n\u00b00168 de la section AP, commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire durant les 15 jours ouvr\u00e9s de phase contradictoire, concernant leprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eauxus\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE transmis par courriel \u00e0 la collectivit\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de I'Indre est enti\u00e8rement class\u00e9 dans les zones sensibles\u00e0 l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincomp\u00e9tent) ;Consid\u00e9rant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau\u00ab l'Indre \u00bb, masse d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO351b \u00ab l'Indre depuis Palluau-sur-Indre jusqu'\u00e0Cour\u00e7ay \u00bb dont l'objectif de bon \u00e9tat global est fix\u00e9 par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne2022-2027 ; 'Consid\u00e9rant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou p\u00e9rim\u00e8tre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station de traitement de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires-de l'Indre ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00a2 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesCet arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de lastation de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE, situ\u00e9e sur la communede CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE, exploit\u00e9e par la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,repr\u00e9sent\u00e9e par M G\u00e9rard NICAUD en sa qualit\u00e9 de maire de ladite collectivit\u00e9.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9epar cette op\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9(s) de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant|Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime2110 \u2014 Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9et installations d'assainissement non collectif du 21 juillet 2015destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :1/ Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A)2/ Sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n34\n\u00e0 600 kg de DBOS (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00e9tre exploit\u00e9s conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9sultant des prescriptionsparticuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8mede collecte et de traitement des eaux us\u00e9es2-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la stationLa station de traitement est dimensionn\u00e9e selon la capacit\u00e9 nominale suivante :. capacit\u00e9 organique = 189 kg de DBOs/jour ou 3 150 \u00c9quivalents-Habitants- capacit\u00e9 hydraulique = 625 m\u00b0/j- d\u00e9bit de pointe = 50,6 m\u00b0/hConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs,le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du percentile 95 des d\u00e9bits journaliersarrivants \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es et calcul\u00e9, d\u00e8s que cela est possible, surles 5 derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 partir de l'ann\u00e9e N \u00e0 N-5).Ce percentile 95 sera communiqu\u00e9 tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte s\u00e9parative des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436045R0001) pr\u00e9senteles caract\u00e9ristiques suivantes :* 25073 ml environ de r\u00e9seaux s\u00e9paratifs Eaux Us\u00e9es (EU) dont 2010 mi derefoulement ;O mi de r\u00e9seaux unitaire (RU).* 7 postes de rel\u00e8vement/refoulement avec/sans trop plein:' si Mise en - D\u00e9bits Pr\u00e9sence Stockage TP | . . ; \u00e4lites . A el T\u00e9l\u00e9surveillance; service | nominaux TP avec restitution | -|_PRrte de Ch\u00e2teauroux | __ 1988 | 54mdh Non _ Non | Oui || PR rte de Tours | 1988 ~ 58mPh | Non Non | Oui '. PR Grand Maison | 2005 | _ 55m'h | Non | Non Oui \u00cf| PR Toizelay | 1998 _ |__28 m\u00b0/h Non_ Non | Oui |. PR St-Martin L 2011 20m3th | Non Non = Qui |PR rte de Blois_ | 2005 ___15 m\u00b0/h ___Non Non | Oui |L PR les Vaux J 1992 55 m#/h__|____Non Non. Oui |2-1-2 : Syst\u00e8me du traitement des eaux us\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n35\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436045S0001), mise en service enmai 1987, est dimensionn\u00e9e pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :\n\u2014\nD\u00e9bit nominal 625 m?/jDBOs 189kg/ 8|DCO 378 kglMES 283,5 ke/iNTK 47,25 kglPt 12,6 kgfj\nLe site de traitement se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :X = 561597Y = 6 656 015La station dispose d'un d\u00e9versoir de t\u00eate de station A2 (point logiqu'e S16) :X= 561555Y =6 656 001En revanche, il n'existe pas de by-pass A5 (point logique S3) dans l''enceinte de la station,qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93suivant : X= 561626Y =6 656 0312-2 Prescriptions techniques particuli\u00e8res concernant les \u00e9quipements de la station detraitement des eaux us\u00e9esConcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es, les \u00e9quipements ci-dessous devrontposs\u00e9der a minima les caract\u00e9ristiques suivantes :2-2-1 Fili\u00e8re eauLe traitement des eaux us\u00e9es sur la station d'\u00e9puration est bas\u00e9 sur le principe dutraitement par boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e, avec :- un poste de relevage comptant 3 pompes ;< un pr\u00e9traitement compos\u00e9e d'un d\u00e9grilleur automatique +dessableur/d\u00e9graissseur ;\u00bb un bassin d'a\u00e9ration (871 m\u00b0) avec 2 turbines, un agitateur et une pomped'extaction ;- une unit\u00e9 de d\u00e9phosphatation chimique avec une cuve (20 m\u00b0) de chlorure- ferrique soluble avec 2 pompes doseuses ;- une recirculation des boues comptant 2 pompes;* un postede colatures avec 1 pompe ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n36\nun clarificateur avec pont racleur ;* un canal de mesure en sortie.Le synoptique de la station de traitement incluant les points r\u00e9gl\u00e9mentaires SANDRE setrouve en annexe 2.2-2-2 Fili\u00e8res bouesLe traitement des boues produites par la station d'\u00e9puration de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRErepose sur :- un dispositif d'extraction ('l pompe);- un silo \u00e9paississeur (83 m\u00b0) ;- un local avec table d'\u00e9gouttage (une pompe d''alimentation) et dispositifd'injection de polym\u00e8re (une pompe et un agitateur) ;< un silo de stockage des boues (750 m\u00b0) avec agitateur.Article 3 : R\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8me de collecte et de traitement deseaux us\u00e9es3-1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s etentretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es aumilieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l'\u00e9mission d'odeurs, la consommationd'\u00e9nergie, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinageet de constituer une g\u00eane pour satranquillit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des prescriptions techniquescompl\u00e9mentaires fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9fet.\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y rem\u00e9dier et les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0une inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannes.Il tient \u00e0 jour le plan du syst\u00e8me de collecte et le met \u00e0 disposition du service en charge ducontr\u00f4le. .Les personnes en charge de l'exploitation ont, au pr\u00e9alable, re\u00e7u une formation ad\u00e9quateleur permettant de g\u00e9rer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux us\u00e9es. | | |Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entrainent pas de risque pour lespersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitementdes eaux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n37\n3-2 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il sera\u00e9tabli un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements\u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement.l est suivi, si n\u00e9cessaire, d'un programme d'actions visant \u00e0 corriger lesdysfonctionnements \u00e9ventuels et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquementpossible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuede limiter leur introduction dans le r\u00e9seau de collecte.Le diagnostic p\u00e9riodique de ce syst\u00e8me d'assainissement a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 \u00e0 la fin 2019.Le programme de travaux issu du Sch\u00e9ma Directeur d'Assainissement (SDA) est pr\u00e9sent enannexe 3 de cet arr\u00eat\u00e9. Ce programme est \u00e0 mettre en \u0153uvre sur une p\u00e9riode d'unedizaine d'ann\u00e9es \u00e0 compter de l'ann\u00e9e de lancement.Le planning des travaux \u00e0 conduire d\u00e9fini annuellement est \u00e0 respecter. Dans le cascontraire, le syst\u00e8me de collecte sera jug\u00e9 non conforme 'par le service en charge ducontr\u00f4le. Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service encharge du contr\u00f4le le justifiant. En cas de justification insatisfaisante, le syst\u00e8me decollecte sera jug\u00e9 non conforme par le service en charge du contr\u00f4le.L'avancement du programme est transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel dusyst\u00e8me d'assainissement d\u00e9fini \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Afin d''appr\u00e9cier l'efficacit\u00e9 des travaux, un bilan chiffr\u00e9 sera \u00e9galement conduitconcernant l'\u00e9volution des charges hydrauliques en entr\u00e9e de STEU \u00e0 l'issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en \u0153uvre des actions prioritairespar exemple.3-3 Traitement des eaux us\u00e9es et performances \u00e0 atteindreConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour lesagglom\u00e9rations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles d\u00e9crites \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :Concentration max \u00e0 respecter Rendement min \u00e0 atteindre| -0 2E \u2014s l Le  ConcentrationParam\u00e8tres A cR' en moyenne en moyenne en moyenne r\u00e9dhibitoire: g en moyenne annuelle ' ;| journali\u00e8re \\ journali\u00e8re annuelleDBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/LDCO 60 mg/L - 85,00 % i 120 mg/LMES 30 mg/L - 90,00 % - 75 mg/LNGL . 15 mg/L - 70,00 % -NTK . - . - -PT : 2 mg/L | ; 80,00 % .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n38\nLes pr\u00e9l\u00e9vements repr\u00e9senteront un \u00e9chantillon moyen, asservis aux d\u00e9bits d'entr\u00e9e et desortie.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'\u00e9chantillons moyens journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement pour chaque param\u00e8tre, lenombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes pouvant \u00eatre autoris\u00e9s.Toutefois, tout d\u00e9passement de la concentration r\u00e9dhibitoire d'un parametre entra\u00eene sanon-conformit\u00e9.En prolongement, les conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents trait\u00e9s sont au surplus les suivantes :. le d\u00e9bit maximal instantan\u00e9 (ou d\u00e9bit de pointe) en sortie est de 50,6 m3/h;- la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5 ;. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieur\u00e9cepteur;. le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entrainer la destruction dupoisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 metres du point de rejet et \u00e02 m\u00e8tres de la berge ;. l'effluent ne doit pas d\u00e9gager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8scing jours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.3-4 Gestion des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es sont un d\u00e9chet identifi\u00e9 comme tel et list\u00e9\u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur \u00e9limination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilit\u00e9 incombe .aux communes selon l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Quelle que soit la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des boues produites, lescollectivit\u00e9s sont tenues de leur trouver une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et respectant la hi\u00e9rarchie des modes de traitements des d\u00e9chets, conform\u00e9mentaux principes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privil\u00e9gie lavalorisation \u00e0 l'\u00e9limination.Ainsi, les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols sont, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet), r\u00e9parties en unou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s et analys\u00e9es conform\u00e9ment.aux prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque analyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont\u00e9pandues sur les terres agricoles conform\u00e9ment \u00e0 un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9alablementvalid\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'\u00e9pandage est signal\u00e9e au pr\u00e9alable \u00e0 ce m\u00eame service quijugera de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier.Les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9mentaux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1du code de I'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n39\n3-5 Op\u00e9rations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon\u00e9tat de propret\u00e9. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8spermettant leur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois\u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de lanature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendantcette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les massesd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ceptionde Iinformation, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duireles effets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatementinterrompre les travaux suite \u00e0 l'accident et prendre des dispositions imm\u00e9diates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le p\u00e9titionnaire avertira au moins 8 jours avant le d\u00e9but des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du syst\u00e8me d'assainissement4-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il doit \u00eatre mis en place unesurveillance des syst\u00e8mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es en vue d'enmaintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9, ainsi que du milieu r\u00e9cepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformit\u00e9 de ces dispositifs, les modifications n\u00e9cessaires devront \u00eatreapport\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais et une nouvelle visite de conformit\u00e9 devra \u00eatreeffectu\u00e9e avant toute r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteSont soumis \u00e0 cette autosurveillante les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7ondestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n40\n\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBOS5. Cette surveillance consiste \u00e0 mesurer le temps de d\u00e9versementjournalier et estimer les d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s par les d\u00e9versoirs d'orage surveill\u00e9s.Les trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7ondestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps ded\u00e9versement journalier.Le syst\u00e8me d'assainissement de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE n''est pas concern\u00e9 par ce typed'autosurveillance.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9esLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015, mais \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9es des \u00e9l\u00e9mentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Chaque ann\u00e9e, avant le 1 mars, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente.Au travers d'un suivi r\u00e9gulier, ce programme comporte a minima :\u00ab la mesure et I'enregistrement quotidien des d\u00e9bits en entr\u00e9e (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des d\u00e9bits en transit par le(s) d\u00e9versoir(s)de t\u00eate de station (A2) et par le by-pass (A5) ;\u00ab la mesure des param\u00e8tres en entr\u00e9e et en sortie de station :x 12 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL;x 4 mesures de NTK ;x 4 mesures de NHz ;x 4 mesures de NOz ;x 4 mesuresde NO 3;x 12 mesures de Ptot ;x 12 mesures de temp\u00e9rature des eaux.De plus, sont not\u00e9s \u00e9galement :\u00ab la nature, la quantit\u00e9 annuelle et la destination des refus de d\u00e9grillage ainsique des mati\u00e8res de dessablage et des huiles ;\u00b0 le tonnage de mati\u00e8re s\u00e8che des boues produites annuellement ;: la consommation annuelle d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs.Enfin, de sorte 3 appr\u00e9hender les \u00e9ventuels impacts du rejet des eaux trait\u00e9es sur le milieur\u00e9cepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont imm\u00e9diat et 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet en cours d'eau :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n41\n. Ann\u00e9es impaires: suivi physico-chimique avec temp\u00e9rature, pH, O: dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4, NO*, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettemp\u00e9rature ; |. Ann\u00e9es paires: suivis hydrobiologiques des macro-invert\u00e9br\u00e9s (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... \u00e0 adapter \u00e0 la configuration du site) et des diatom\u00e9es(IBD).Un calendrier pr\u00e9visionnel des diff\u00e9rents suivis est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es et envoy\u00e9 au plus tard le 17d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent sa mise en \u0153uvre. Il doit respecter les fr\u00e9quences demesures fix\u00e9es ci-avant et doit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9.saisonni\u00e8re de I'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatremotiv\u00e9es et rester exceptionnelles.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice en charge de la police de l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9laisun rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent\u00eatre signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie \u00e9lectronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le maitre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l''am\u00e9nagement.Article 6: Production documentaire: le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement6-1 Manvel d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU y d\u00e9crit de mani\u00e9re pr\u00e9cise son organisation interne, sesm\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des points de mesure et'de pr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 cedispositif.\nCe manvel sp\u00e9cifie :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n42\n. les normes et m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9es pour la mise en place etl'exploitation des \u00e9quipements d'autosurveiliance ;. les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique d'\u00e9change dedonn\u00e9es \u00ab SANDRE \u00bb ;- les performances \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de collecte et de traitement fix\u00e9es dansl'acte pr\u00e9fectoral relatif au syst\u00e8me d'assainissement.et d\u00e9crit :. les ouvrages \u00e9puratoires et recense l'ensemble des d\u00e9versoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associ\u00e9s, nom du ou desmilieux concern\u00e9s par le rejet notamment).Ce manuel est transmis \u00e0 l''Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontr\u00f4le. Il est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eay r\u00e9alise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contr\u00f4le. Apr\u00e8s expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contr\u00f4le valide le manuel.Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la coordination et lacoh\u00e9rence de ce travail de r\u00e9daction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan annuelde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (station ousyst\u00e8me de collecte). Il le transmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.Ce bilan annuel est un document synth\u00e9tique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;. les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...) ;. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieursadmis sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations (quantit\u00e9, qualit\u00e9) : matieres devidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs ;- un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station (op\u00e9rationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente ;- un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage ;- un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage ;- les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;- une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n43\n- la liste des travaux conduits (ou diff\u00e9r\u00e9s avec unejustification) sur I'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e ;- la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Article 7 : Dur\u00e9e de l'acte administratifLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9a une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date de signature.Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-20 du code del'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fetdans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :-un recours gracieux, adress\u00e9 a: M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36 020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n\"\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE, repr\u00e9sent\u00e9e parson maire, M G\u00e9rard NICAUD.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de I'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune deCHATILLON-SUR-INDRE pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Cesformalit\u00e9s d'affichage et de mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9par la maire concern\u00e9e.Article 10 : Ex\u00e9cution\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n44\nLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChariotte ACQUE]'-MARTIN\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1 : Sch\u00e9ma simplifi\u00e9 des r\u00e9seaux eaux us\u00e9es |Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux us\u00e9es de la STEUAnnexe 3 : Plan d'actions issu du SDA 2019\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n45\nAnnexe 1\n\\\n\u00efJ\nWLITWTSHa_\u00db/\u00a9Ifit\"ffi.fiFUREEVERo_\nvorgsp#7yOZ_'R*<!\n=\n-\n-\nT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n46\nAnnexe 2 :\nArriv\u00e9e d'eaux brutesJo\u2014ol  (| RegardT Dessgosu ;4 \u00e2 Decraisseur a\u00e9t\u00e9Poste de es \u00a3 \\ Electid-vonne . Aret\u00e8rement \" [-' 1n Brouss Point condamn\u00e9Poste H \\ \" dl Bcoflscure e L \" i\u2014Jol \u2014' d | [ &\nS  Bassin c'a\u00ebreion\nSho de q.siockagedes boues B\u00e4chen Recroetion ;* Forsets, A D\u00e9gazeur\ns Sararse' ;a . = Cisri\u00e9ateur\" & Extructron : eeSilgconcentateur \u00cf\u00cb\u00cb::\"M\u0178\n# Pr\u00e9joveur \u00f9 Caral de. \"geur\u00a9 Hilmitn ;JKe dauTt Naturel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n47\nAnnexe 3\nNYoy'-)Dy)MR..\u2014\n\u2014 | _ _ _\\ |\u2014 _ _ \u00ee \u2014 ... _\u2014 17508 T ATT AN\n1\n\u2014 _ _ \\_ \u2014 ! \u2014 # _ \u2014i .y 008 T iy it 0 TN I 8 e DY ity\nsTTTTesbnsT-;;SRENGUTRSREL\n22\u00c7 \u2014;2;ATRy-=|VR1580LpE\u00cf\n(LD} CsOOuTUp, WOLRETA|\n-\u2014r.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 octobre 2024\nautorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE,\nsitu\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE\n48\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du jury\ndu Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur\nen accueils collectifs de mineurs\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\njury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 49\nExACAD\u00cbM'E Direction des services d\u00e9partomentaux Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,D'ORLEANS-TOURS | drindre \u00e0 l'Engagement et aux SportsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du jurydu Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateuren accueils collectifs de mineurs\nLa directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale de l'Indre,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-872 du 15 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateuret de directeur en accueils collectifs de mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences acad\u00e9miques dans les domainesdes politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur etde directeur en accueils collectifs de mineurs ;Sur proposition de la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0' : sont nomm\u00e9s pour trois ans, membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateuren accueils collectifs de mineurs du d\u00e9partement de l'Indre, les personnes ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :- quatre repr\u00e9sentants titulaires de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale:- Axelle TUGEND Inspectrice de la jeunesse et des sports, Pr\u00e9sidente titulaire- Aymeric BAULU Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse- Clarisse CHALON Conseill\u00e8re d'Education Populaire et de Jeunesse- Marie-H\u00e9l\u00e8ne GUY Conseill\u00e8re d'Animation Sportive\n- trois membres titulaires et deux suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants des organismes de formation habilit\u00e9s\u00e0 former des personnels d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs :Membres titulaires :- Avel COLLEU Mouvement Rural de Jeunesse Chr\u00e9tienne de l'Indre (MRJC)- Gislaine FOUCHEREAU F\u00e9d\u00e9ration des Familles Rurales de l'Indre- Sofiane BOUKTIT F\u00e9d\u00e9ration des Organisations La\u00efques de l'Indre (FOL)Suppl\u00e9ants :- Fran\u00e7ois BOURGUET F\u00e9d\u00e9ration des Familles Rurales de l'Indre- Nicolas MOREAU F\u00e9d\u00e9ration des Organisations La\u00efques de l'Indre (FOL)\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\njury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 50\n- trois membres titulaires repr\u00e9sentant des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs :Membres titulaires :- Catherine DETERNE Mairie de Ch\u00e2teauroux- Cyril NIEDERKORN Communaut\u00e9 de Communes Brenne Val de Creuse- Carole VITTE Maison d'Expression et des Loisirs d'lssoudun (MELI)- un membre titulaire repr\u00e9sentant des organismes de prestations familiales du d\u00e9partement :Membre titulaire :- Rose-Anne LAFFICHE Caisse d'Allocations Familiales de l'IndreArticle 2 : I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 novembre 2023 portant composition du jury BAFA du d\u00e9partement de l'Indre estabrog\u00e9.Article 3 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 octobre 2024\nPour le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueCentre Val-de-Loire,La directrice acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de l'Indre\nVal\u00e9rie Bistos\nDSDEN-Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsT\u00e9l : 02 54 60 57 00M\u00e9l ! ce sdjes36@ac-orleans-tours,frCit\u00e9 administrative, 49 boulevard George Sand, Bat CDEF, 30507 CEDEX, 36018 Ch\u00e2teauroux\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\njury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 51\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon Argenton\nVall\u00e9e de la Creuse\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 52\nPREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, du contr\u00f4le\u00c9galit\u00e9 Budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 15 0Ct. 204portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes Eguzon Argenton Vall\u00e9e de la Creuse\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L.214-1 et lessuivants;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi du 18 d\u00e9cembre 2023 et notamment son article 17 introduisant la notion d'autorit\u00e9organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-3366 du 27 d\u00e9cembre 1993 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9de communes d'Argenton-sur-Creuse/Le P\u00eachereau-Saint-Marcel ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-12-0503 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays d'Argenton-sur-Creuse et de la Communaut\u00e9 de communes du Paysd'Eguzon - Val de Creuse dans le cadre de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental decoop\u00e9ration intercommunale de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2017-12-21-029 du 21 d\u00e9cembre 2019 portant modification desstatuts et extension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon ArgentonVall\u00e9e de la Creuse, compte tenu de l'homog\u00e9n\u00e9isation des comp\u00e9tences optionnelles, del'int\u00e9gration de la comp\u00e9tence GEMAPI et de la politique de la ville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2019-02-01-002 du 1\" f\u00e9vrier 2019 portant modification desstatuts pour homog\u00e9n\u00e9isation des comp\u00e9tences facultatives de la Communaut\u00e9 decommunes Eguzon Argenton Vall\u00e9e de la Creuse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes \u00c9guzon - Argenton - Vall\u00e9e de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9de communes \u00c9guzon Argenton Vall\u00e9e de la Creuse ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 53\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant modification des comp\u00e9tences et dup\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon Argenton Vall\u00e9e de la Creuse ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes \u00c9guzonArgenton Vall\u00e9e de la Creuse du 24 juin 2024 proposant la modification des statuts -rattachement de comp\u00e9tences li\u00e9es au volet Sant\u00e9 au Centre Intercommunal d'ActionSociale et prise en compte de la loi du 18 d\u00e9cembre 2023 en mati\u00e8re d'accueil du jeuneenfant;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Argenton-sur-Creuse le 27septembre 2024, Bazaiges le 30 ao\u00fbt 2024, Ceaulmont le 24 septembre 2024, Celon le 30ao\u00fbt 2024, Cuzion le 26 septembre 2024, \u00c9guzon-Chant\u00f4me le 30 juillet 2024, Gargilesse-Dampierre le 9 septembre 2024, Le Menoux le 23 septembre 2024, Le Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet le 17 septembre 2024, Pommiers le 14 septembre 2024 et de Saint-Marcel le 26septembre 2024 approuvant la modification des statuts ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Badecon-le-Pin,Baraize, Bouesse, Chasseneuil, Chavin, Le P\u00eachereau, Mosnay, Saint-Gaultier et de Tenduportant avis favorable ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Velles le 17 septembre 2024portant avis d\u00e9favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 I'article L.5211-20 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\": Les statuts de la Communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon-Argenton-Vall\u00e9e de laCreuse sont modifi\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le 1 \u00ab Comp\u00e9tences exerc\u00e9es au titre de l'article L5214-16-1 du CGCT \u00bb de l'article6 : \u00ab Comp\u00e9tences exerc\u00e9es en application des articles L5214-16 et L5211-17 du CGCT \u00bb estmodifi\u00e9 ainsi :La Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les comp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants.1.1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00bb Sch\u00e9ma de COh\u00e9rence Territoriale (SCOT) et Sch\u00e9ma de secteur= Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale (PLUI).\u00bb Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :Cr\u00e9ation de ZACConstitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res en vue d''am\u00e9nagements futursd'int\u00e9r\u00eat communautaireLe reste de l'article est inchang\u00e9.Article 3 : Le 2.5 \u00ab Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb de l'article 2 : \u00ab Comp\u00e9tencesau sens de l'article L5214-16 1l du CGCT \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :Lorsque la Communaut\u00e9 de Communes exerce cette comp\u00e9tence, elle peut en confier laresponsabilit\u00e9, pour tout ou partie, \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale constitu\u00e9dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 54\nPetite enfanceConstruction et gestion des cr\u00e9ches et haltes garderies g\u00e9r\u00e9es pardes \u00e9quipes professionnelles statutaires |Construction et gestion d'un Relais Petite Enfance g\u00e9r\u00e9 par des\u00e9quipes professionnelles statutaires et rattach\u00e9 au CentreIntercommunal d'Action Sociale.Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)Le CIAS est comp\u00e9tent pour la gestion de la r\u00e9sidence services quiaccueille des personnes \u00e2g\u00e9es : Les Floralies \u00e0 Eguzon.Soutien aux associations d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u0153uvrant sur lechamp de l'action sociale.L'action sociale, entrant dans le champ des Centres d'Action Socialemais qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la d\u00e9finition de l'Art L312-1, 6\u00b0, reste decomp\u00e9tence communale et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre g\u00e9r\u00e9e parI'interm\u00e9diaire d'un CCAS.La gestion du Relais Petite Enfance.La gestion de la politique Petite enfance, (conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL214-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles)Le CIAS est autorit\u00e9 organisatrice, sur toutes les communes duterritoire, pour l'ensemble des comp\u00e9tences suivantes :\u2014 Recensement des besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 anset de leurs familles en mati\u00e8re de services aux familles, ainsique des modes d'accueil disponibles sur le territoire\u2014 Information et accompagnement des familles ayant un ouplusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans ainsi que des futursparents\u2014 Planification, au vu du recensement des besoins, dud\u00e9veloppement des modes d'accueil (dont \u00e9laboration dusch\u00e9ma de d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil)\u2014 Soutien \u00e0 la qualit\u00e9 des modes d'accueilLa gestion des maisons de sant\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\u2014 Maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire d'Argenton\u2014 \u00c9quipe de soin pluridisciplinaire d'Eguzon\u2014 Maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire de Saint-GaultierL'\u00e9laboration et l'animation du Contrat Local de Sant\u00e9Construction, gestion et entretien de l'H\u00f4tel des services sociaux situ\u00e9 RueAuclerc Descottes \u00e0 Argenton.Troisi\u00e8me \u00e2geParticipation au conseil d'administration de la Maison de retraited'Argenton, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'actionsociale, art. L315-10, en tant que collectivit\u00e9 de rattachement del'EPH.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 55\nArticle 4: Le 3 \u00ab Autres comp\u00e9tences d'int\u00e9r\u00eat communautaire en application de l'articleL5211-17 du CGT \u00bb de l'article 6 : \u00ab Comp\u00e9tences exerc\u00e9es en application des articles L5214-16 et L5211-17 du CGCT \u00bb est modifi\u00e9 ainsi :3.1 Soutien aux activit\u00e9s culturelles, sportives et de loisirsParticipation sous forme de soutiens logistiques.ou financiers accord\u00e9s aux associations ci-dessous :Association Sauvegarde du Site Arch\u00e9ologique d'Argentomagus et Amis du Mus\u00e9eAssociation des Amis du Mus\u00e9e de la ChemiserieAmicale du Personnel de la Communaut\u00e9 de CommunesAssociation de programmation d'un Centre culturel touristique dans le Prieur\u00e9 deSaint-Beno\u00eet-du-SaultAssociation des Amis des peintres de Crozant & Gargilesse-DampierreFOLSoutien aux manifestations sportives d'envergure r\u00e9gionale, itin\u00e9rantes sur leterritoire communautaire.Financement de postes saisonniers d'animation culturelleFinancement de manifestations dans le cadre du dispositif r\u00e9gional \u00ab Projetsartistiques et culturels de territoire \u00bbSoutien \u00e0 BIP TV \u2014- Radio DynamoArticle 5: Le 3.6 \u00ab Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements diversd'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb de l'article 6: \u00ab Comp\u00e9tences exerc\u00e9es en application desarticles L5214-16 et L5211-17 du CGCT \u00bb est supprim\u00e9.Le reste de l'article est inchang\u00e9.Article 6 : L'article 14 \u00ab Organisation budg\u00e9taire \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :La Communaut\u00e9 de Communes \u00c9guzon Argenton Vall\u00e9e de la Creuse est organis\u00e9ecomptablement selon le d\u00e9coupage suivant :BUDGET PRINCIPALBUDGET ANNEXE DES ORDURES M\u00c9NAG\u00c8RESBUDGET ANNEXE DE l''ACTION \u00c9CONOMIQUEBUDGET ANNEXE DU TOURISMECe d\u00e9coupage peut \u00e9voluer, par simple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire visant \u00e0cr\u00e9er, regrouper ou supprimer Un ou plusieurs budgets annexes.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Indre, place de laVictoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique(adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et des Relations avec lescollectivit\u00e9s, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr., soit \u00e0l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 56\nArticle 8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'indre, Monsieur le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes \u00c9guzon Argenton Vall\u00e9e de la Creuse et les maires descommunes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nN AabNadine Chaib\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 57\nTabed\n:SJUBAINSS3]JUOSSSUNUWOI9P9INBUNLILWIOD)B|SPSINIEISSosne\u00ef\")ef\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 58\nzobedZprcccereeneneeneensPSSTA0AMP/T-T176SJOILIE,[opGOHH\u0152U\u00c6QQ\u0152U9SIIEMNEUNTIUIOO}919)UL,PmeGOH@QEODsemmyv\u00c7\u0152....\u2014.............:.........:.-..........:.........:..:............:..........::...:..:...:.....-.......:........:....:..........:...........\u0153._....H._...O\\V.\u0152.\u2014\u0152.\u00d9\u00c7\u0152MH\u0152HH\u2014H\u0152H\u2014\u0152H\u2014H\u0152E\u0152@.\u0152.\u2014H@E.\u0152\u2014HHO._...P.\u0152@HU.m.N\u0153..............:.......:....-:................................................................................................................e......::.......:.....\u0152\u00cb\u0153.\u2014U\u0152.H.\u2014U.\u0152o.n._..\u2014vHmHG\u0152E\u0152.\u0152O._...._.'._..\u2014U\u0152\u00cb._H._...._...O\u0152....N.N\u0153...........................-.:.................:........................:...................::......................:..............:.....................................................:....................\u0152M.\u0152H\u0152HH@\u2014\u00dc\u0152\u00d9E.\u0152E\u0152\u00dbB[9POSLITIEUOPSUOT]ORXNkualinos19Nfi\u0153...\u2014fi\u0153fi\u0153fim@m\u2014useurgyosopaIpeo9]SURpJULRIYIYSED9]JUSWBUUOIIAUD,]9PINS[RAUOSSIUI19U0I199101GTC\u0153.........................................................................................................................................................H\u2014U\u00dcU\u2014.\u2014U..._......_...@.\u2014...lfiHNm.l._...\u0152._...Q_...\u2014OH.\u0152\u2014.\u2014\u0152.\u2014Usuosne\u0152\u0152U.\u2014H\u0152H@QEOD.NN........................................................................................................m@.\u2014._...E_\u0152\u0152\u0152\u0152H\u0152\u00c6U@.\u2014UH\u0152\u0152\u0152.\u0152.\u0152HH@E\u0152\u0152.\u00dc\u0152...\u2014.\u0152.\u2014.\u2014O@.\u00dc\u0152\u0152\u00dc.G...O\u2014...\u2014\u0152\u0152.\u2014L...O.\u2014.\u0152NV.._.\u0152H\u2014H\u0152E\u0152M\u2014...\u0152.H._.\u2014\u0152MU\u0152_HOQ.m.HN...................................................................................................................\u0152.\u0152.\u0152%O\\V.D..\u00dc\u0152AH\u0152\u0152\u0152\u0152.\u00dc._...H\u0152.D.OU.\u0152\u2014.\u00dc\u0152\u0152.H._....\u0152\u0152\u0152\u00dcHHO._...H\u0152\u0152.@u.\u0153._...H\u0152_...\\.\u2014\u0152.HPHH\u0152\\H\u0152\u0152E\u0152.\u0152\u0152HH@\u00cb.\u0178.._wRSRRISPUSWIAUUOIIAUS,|opapoonp/-112Tojorre,]esonagzdsuoripuodsafsuep'(IJVINHD)SsUonepuou]sapuonueaaIg30sonbrenbyXnaifijysopuonsq9'\u20ac'R.........................................................................-.............-...............................................\u0152.:\u00dc._...SO\u0152...OQ@M\u00c7\u0152E\u0152Q@OHO\\V@Uo.muw.\u2014.HO._H._.O.q.N.H'''erremeunuIuiooJ19I9UL,Psuoroe,po,mpuooe[anodaoedss,|opJuswabeusury'']N\u2014...o.....oo\u2014o.u..........................................................................................rrcSS0TLAoTSJORTE.]oexWsosasexeS00U39dW0DT[\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u20140UP1Loearonesopvoneonddeuesegorexeseouezeduron:9HTOLLIYYSm..........................................................................................................................................................................................................................o....@@@_m.mm.l.\u2014OH.H.\u00cbTRIReeeeaee\"\"aainq:ZATDLIMV@..-..o--oouo.-o.oo..-.-o-..-.o.o-o.-.-o...\u2014.oo...--.o..-.-o-...o.-ou-o.o.---o.o-o-.-.-o-uou.-o-..ouo-c-.-o-o.--o-.n-o--.-\u2014-o.o.o.-.w-.-.o-oooo.-.-oo--------HdIVNNOS............................HHO_P._\u0152OQHHHOUHmEOZ:Hm.:._\"OHr.\u2014....m<\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 59\n\u00a2abed@H......oo-n....non.-.-.n.n.-..-.-o-o-.o.-.\u2014----------------------------------------...<vovvsumnecccevannuetoouunu0.crgefpnquorjestuebiQ:\u00ffLHIOLLUVTGTIDANIBISSUOTIBOTIPON*1LATOLIMVGTnSSOTAISSODTOTJRISAI]!O]m.H.U\u00cbL\u00cbPPtCvesunsesnnnsssanasesnassonraressanaanssavonsensesenccasesnans0nnnas0cn0ssenenan0nnetecennOnA000AnE1000N0100000N000000m\u0153_mwflofifi...\u2014\u0153m19SoIQIOUEUL,SUOTIISOdSI(:6HTIOLIHVRERRerereenceceeecSO1do1dSSOIMMOSSOY:8HTOLIMVoRRRRSRRRSeeeeteteettteeccesAeeeeet00ne\"SeDUPRISUI\u00a2LTIDLIYVccccSIQUIQUIsaUNUIUIOSSop01du1099JInodsUOTe]SeIG'9'\u20acM\".\u2014.'..........................o........:.....-....-.................-.................:.......::.-.....:........:...............:........:..:.-.......-.......:...:.....mow.\u2014gsg\u0152\u0152O,\u0152Q\u0152\u0152WQ.\u00dcH\u00c7\u0152E\u0152.\u0152\u0152H\u2014...@\u00cb.....mNH......................................................................................................................................................................................................................\u0152\u00cbOQ\u0152\u00c7.\u0152HH....@.mQLPtT595NP[-CZPTTO[OTLIR,]opmflofifimonmm_.@sopsuesnee.1r0]1L191NP\u0152SU\u00cb@ED\u0152...\u2014\u00c7OE\u0152.\u0152\u0152Q@\u00cbce\\NH...........................................................:......:.........:.:......:.......-.\u2014:...:...........-....:::..........-......:-.-.....\u0152H_\u00dcGGOM\u0152\u0152\u0152%OHQ\u00c7o_fi\u0153wq._..\u2014.\u0153H..H\u00f1u._\u2014.\u2014v.m.H...fi........\u2014o.H\u2014._o_\u00f1mem.N.m\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 60\npobed\nsosiezeguineyDSJ21LIWOdaliaidweg-assa|idiesozielegassanoguoadXNOU3|37Aeusownpua]Ki1agu\u00ae[Inauassey)dsoZue1c)-sa|-uOW|NE3TUId-a;-UOD9pegjou9GEYI-U91134YIU097uIQIUEYI-UOZNS39218{N-JUIESJolyjneg-juiesneaJayoad91asnaiD-INs-uojuadly:SOJUBAINSSSUNUJUIOSS3|PUSIdWOISSUNWVIOO3PSINBUNWIWIOD833952sN319E;apa9|jeUO3U331\u00ffUOZNS3saUNWWOD)spINBUNWIWOD):apuoiseuiwousap\ne|puaid3|3*SLOZ3908ZNP!O]\u20ac]SP|||SE9,91118,/9puonediddeus'osnasdap|eAUOzN83,psAednpssuNWWODapsineunwwoIe|9p19asna1g-1NS-UOU331\u0178,psAednpsounwwogopasyneunuwoge|apuoisn4e|apanssi1S3ssunwuIOF9PDINBUNWWOYD21UOIIISOQUIO339WON:LITOILYV\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 61\nGobed\n'sa(e1103111933SPUAIFID||0DSOp|lISUISapoINPL-HLZS\"7apoizie,|apsuoizIisodsipxnequowpuIOJUOI'9dedss,|apquaweSZeugwe,p19quowaddojsaapapunwwod36f{o1dun,pUOize1OGe]9,|9PONAUO'SYIEPIIOSSP1821Aaps0eds3UN,puIesneSSuNWWOI$3|19:5OSSE,p19{Gg0JnodessunuwOoI3Ps3NeuUNUWWIONB\"S2IQUUSWSSUNUIWIOIS9PauUN,|SUEP'@INBUNWIWIODSP|19sU023|JedISIOUDNaljUNsuepNO9881SUOSUDJIUNE1es3nad$INBUNWIWIOD3P|ISSUOD3]'saJeLON1133SPUAIIDB]|0DS3P[eIHUPSJPODNPLL-LLZSISJO1E,|9PsuoiisodsipsapuoneoIddeu3\"3ISNJFHI-INS-NOLNIOYV0029\u00a2\u20acJi0ANe9g9PsuowISan1g:OJUPAINS8SSa1pe,|B9X141599SN919B|9P99||eAUOIUSS1\u0178UOZN33SDUNWWIOD3PpINEUNWWOIE|apa1ie3N7e1s2821s97\"992WI||13914NPSUN1NOdSPNYISUI359SSN91IEJIP99||BAUOJUDS1YUOZN33sSSUNWWOI3P93NEUNWWOIBS91NG:C310114V\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 62\n9abedCT6\u00a3I1sobrezegTTUrAEYOIIsIoruruIoq11ouoIdur(-ossorib.IerI1azieregIIassanog\u00cf1uoe)1IxnouaN91IuorznyI1KeusoNIInpua,I1sobue.rsorJUOWNea)TTUIdo[uodspeq11JouaqeygUoHHIYO-JUOq97CSOIIOAzewvoqueyg-uozny\u20ac[ODIEN-JUIES\u20acJormeo-jures\u00a5neoloyoed9701osne17-Ins-uoquebIysopuonmueday\nDJUBAINSEJ1S9\nS31QUISUISSUNUJUIOSS$3|SJJUSS3JIBINBUNWILLIODSI3|[I8SUODSPS1GUOUNPUOI1ILIEda1esogeissopuoniIeday'GE\u20acUjqe39,SSSuUNWWOIJPINBUNWIWOD)ej9PJUEJSGIjHpSUBS1O,|JuesodwodSOJIE[NIISOI/EJNEUNUIUIOSSI9|[I9SUODSP|EJO4SJQUOU31JINSOUJVIOS28391121S325N319B|IP99/J8AUOJUSS1VUOZN33SSUNUJUION3PPINBUNWILIODB|SPSJIBINBUNWWOD|I8SUODNPUOIZISOdUOOe'asne1\u00cfe|ap99|[eAuouad1yUOZN33souNUIWOISPPINBUNWIWODe|opa4IeINBUNWWOD|1I9SU0dNPuoiisodwodjuelodgLOZ210100EZNPs191L8,|NA'314PU],|9P9JEUNUWWOIISJUIUOIBI2d00DIP|ejuawaliedapewayosNPalnn@oUDasiuB|opaipeoa|suep'asnas1gopJeAUOzn33,psAedNPssunwwog3Ps3neunwWwOoIe|9P192SN9147-1NS-UOZUSS1IY,psAednpsounuIWo7ops3neunwuv1oge|apuoisnyjuenod9LOZSIQUISAOUGZNP|B1013953421d239L12,|NA'asna1D9P|eAuozn33,psAednpssunwwogsppaneunuuwoI'JJIJEN-JUIES-NESJSUIQd97-UO1U28B1\u0178,PSSUNWWOIP23N8UNWWOI'L-9-LLZSTSjOIUE,|JUOWWEZOU39djed0|uonesdood'UonessuOo|SSe,p39saunuwvos3PSIINBUNWWODsa|suepajeunwuWoouoIequss91d91EJESA1)2/91ZLOZ.ULENPLOSL-ZLOZoU1OjB]NA'soJEL10311193SPUAIZDI|[ODSIP3UI1O491IPOLOZ21GUEIIP9LNPE9SL-OLOZol10]\u20ac]NA\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 63\nsa|IWuISseS19YDDP39S9ZSEUAUSOPSIBYIIPSOPUOIIESLIO|BA39JUdWaliel)'@109(j0D*S*LoGeAOANpsua3sapJionI08,pPsadiesapUOINSOS18UAlHaIQUE'JuswadeuswyHLJUBWIBUUOIIAUD,|9P\nSPODNPZ-LLZ1aj9iIE,|&soNAI1dSUOILIPUOIs3]SUEP'(IdVWAO)SUOILEPUOU]SSPUOILUAAI1d39sonbizenbyxnaljiysopuons39\u00a221d01d93/p80S14BajJeUNWWODISQUIUOIZEJSdOOIopOIjgndquawsssijqe1a,|psesiquausounwWOoIsa|J9AB'H-LLLLTSjoILE,|opsuasne'ooZeuedo5ua19du105oun3saInbanbiastinoyuonewiue,|apadipnfaidsues'auIsiINO]SPS9ILYO,pUOIIRRIDEJJUOP'OUISIINOZNPUONOUIOIS=pAUdSALEAUUL|\nopoouaies9psecus'sunwwodanbeydsuepayiSSSDEU3121UUS1dSPS319UIUIOOUN,pUalquieu9jS11EJNEUNUWIOSJ94ZJUIP359!3JIBINBUNWWIOD13J93ULPSOJLIDJSWVIODSPUAMOEXNEUDI)NOS19SIIDUIWUOONPdjedo|anbniijod=\"(\u00c9nanZiausswisiuequn,pSJUSWNIOPSTINS[33DWWODS9DSSE/ISI|[ODJULIDSODUISIUOIJUAWBA;[ONIIESSUOZS9T)'ajeuesiqie'JlE1]40)'S|EIDISWWIOD'OfOIIISNPUISYUANDE,pSSUOZSOPUOIISSS30UANAIIUS'Juswadeusule'UCIEDID=129DNPZL-LSZHTSJ9IE,]BJUOUISUIIOJUOO\"UONESIJEUOIZEUISQUI,P39UONEAOULI,p'onbiwiouosaQquewaddojsaapspjeuoiSasewsyds9Jedsonaa1dsuonipuodsa|suepenbiwouossjuswaddojeAgpapsuonoy=onbiwuouossjuawaddo;saapapsuondyZLD1UIEINEUNUJUIOOJSISIUI,PSININ4SJUSWASEUSWE,PSNAUDSSISIDUO4SOAIOSP1SPUOIINIISUODDVZ\u00b0puoneald\n:D1IEJNEUNWVIOSJ949JUI,PSUOINDE,PSJINPUOOe|INOds0eds39,|opJuswoaSeudwy\u00ab\"(INId)9]EUNWWOISYED39N3]JUEUSIUDSUISIUEGUN,pJUSWNIOPp'SUISIUEGIN,PJEDO]UEjd=1N33935apewayas39(LOOS)S/2110314131S0USISYOI9PEWAUIS=211B3INBUNWILIOD32493Ul,PSUOIZDE,PSYINPUOIe|INOdadedss,|apJuswadeuswy*LL\"SJUBAINSsadnoud\nsopUNJBYD3PJUPA9|31SSIUS]SdUOI$3|SSAQUUSUISOUNUIWIOOSpdoe|d32NaI|NeIO1PUIA|dSP9510x0SSUNUIWONSP23N8UNWUWONe1999NPI-9L-HLZS19j511E,|8P34113NES99519X9sadudwo)L\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 64\nS|IASPJEIQUOO\n9|suepsiulJapsuonode,psswwesdoid!souenbuljape|apuonuanaidspxnedo|sjiisodsipsopanbIsuieajeidos18anbiwouoseUOILJSSUI,p19|JedO|wswaddojanspap'uieqinquawaddojpaapapsjongoBIQUOOSHIJISOdsIPSopUOINEUIPIOOI19UONEUIIUE!OJJIA9P1BJIUODNPSUOIJEJUALIOSPUOIIUIJOP1931101141433NPdI]soUSEIPNpUOIZEIOGE;S:OJjIA]apanbniijodspo:215eUUI'aJeuNUJUIOD99U319dU103IPJU3IS31XNEIIOSSJUSWDSSO]SSIINEsa'onbizosIAUduSJIEGun,paJieipawJalul,|JedssleuuonsadnoS1U181911d01d353SSUNWWOI3P93N8UNWWONB|JUOPSaJGNEWWIS|NassJnod'adA392opJiyisodsipas3ne1001NO'VWId'S1-V1d'SOTNTVdJUAWBSDUEUILUSXNEIDOSSjuawado|3PUOINS9$19uonessd=(HVdO)2831GeH,|9PUOIZEJOIJEWY,|INOdssswweidoidsuOIEILIdO=aIA9P91pe5NP19JusawWs30|Npanbnijod'ZZ'so|qisuessJoinjeusodedsasopjeyuowayIedapa1loyuada13jsuepsiujaopanbS[R3'sojqisues39sjoINIeUSaIISSOPUOIN59701d\"D1IRINEUNUIUIOS12491U1,PSIUIJIPJUOISSINDJ1UDAES9IISSP19'uoyu281V,p95591931104'ossa|IB18)p34N0Qnpsje1nzeuspIOoqy'UIdNP9|2N0g\u20ac|apaus21:sSyueIsixaJa3esAed19433U1,psoussopJUSWISEUDWY=S911EJNEUNUILIOSsyuawadinbysa|INOdsonbiw1OUISUONEIOIHWE19SSpNIF=aiS15U2,papueuiape;sposujIeuapsuonOexNneUalgnos39xnequawayledapsewaydsapa1pec3|suepqueayseSeD9J'JUSWSUUOIIAUD,|9P1NDJEAUOSOSIUU39UOIJI91014d'L'Z:SJUBAINSsadnoudsapjuens|alsaoualadwodSOj'D1EJNEUNUIVIOS12493Ul,PSUOI}Oe,p31INPUODE|INOd'sounwwodsapade|d18nal|uA'19219x3INadssunWWOI3Pa3neunwWONBT129DnpII9L-PLZST22134,3Psudsnesadudlpdwod'z\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 65\n6=bedoge1leqne,nbsnl\u20ac0zDA-(bDA)9HS1JSWNEUIB-(9DA)UIJNONNP3N0%\u0178:asso|1B1EHogesiegnesajldsopJUOdNPLZDA-(ZLZDA)UN1gne31843apUIJNOWNNPS3N04\u2014(\u20acDA)NUUOG9PNe91EYINPN0y\u2014(W\u00a759\u00b02)nuuogapSubj1ed-(9ZZDA)NUUOGeJuepadde-(LZZDA)s\u00e8123n04spa8e|d-(9LZDA)812PPAJ39:UOIZNI(9DA19ELLDA)HUSYI3P302|d914953:JUOWINESD(ZLLOA)NDOIZUONap3uidwedsgcoy:ozig1eg(ELLDA)911332Y59G\u20ac|Bs00:9ZI2JEG(3131e,3GayDoy\u20ac|\u20acs209V)8DA:UODIpeg:(WBLE'LL)SJEUNUIVIODISIUIUOIJEIOABSUOSIE!TCLOAZIA\"SLOA'ELOA6DA#DA:(W069\u00b09)S191WWOgbON'80ZDA\"ZLZDAPLONELDAZLDA'6LZDAOLDA:(WLZE'8)95591310907DA'SOZDA'8LOALZOA9LDA'vDA'\u20acDA:(UEE9'ZL)uozn3dyvDALDA!(UZZZ'Z)uoizndZLOA:(UOOL't)JUOWINESIA11033UOINSPYD'OZDA\"ZLDA'ZLDAOLDA:(W060\u00b08)soS1ezegCLLDA'90LDA\"EOLDA\"LOLDA:(UO8L\u00b0S)92181899ss9|131BDBS9JZIUINSOPYD'DA'Pie||ieSnealeydspYD'SOA:(W058\u00b0Z)uodspeg(W]ZH9'OS)SO|JEUNUIVIODJSQUISUOSIEIT(w09S)ZZ6QY\u20ac|59A8UOIXAUUOIe|e,nbsnfayisnpaa:3U3,|sindap991dwodUOI158Sesap\u00e7/;Jnod'1914apa1e3e|esa002,pSIOA:9512N-QUIES(WOpZ)uonoasesap\u20ac/;Inod'uUonnesnda,puoije1sejqueAIASSaPpSUOqUIEUTsopony:p951E;N-QUIES(WGGE)91191IBYIIPEJ\u20acs205E,pSLIOA:[3IJE|N-QUIES:(W\u00a799\u00b01)So11EJNEUNWWOSsyuswadinbdsapJueAlassapSSIOA:D11E3NEUNUVUIOO12191UL,PSIIIOAEjSPUS132J1UD19JuswoSeuswe'UCIEDID='ZLOZ19inUEf1313jJUEACSUIEJHLUdOWdEZUOZNSI,pDADelJUOPp'ojjodo152813'asna\u00c6ejeq'Inazoeduos21PU1jA'aque1qiaanbe|d'ajjodiu1w*ssyduE1GSP1NSAO1G'ajjpdeu:SS|NDIYDASOPJUAWA|[HANOUI119U9I20132U3'1OL<OVLd9p(osnaA\u00c6ejeq)31110A3PJUAWAIO119UAPSISIIOJOW!squawadinbg,pJUASWBA||HANOUSI19usialiu]SUIOAapsyuowedinba,puoiaseg)\u00aba1JIOAB|9PUslHa11U310quoWeSeUQWE'UoIIBRIDEZ\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 66\n\"aJeIDOSUOIOVY,P|BUNWWODI3U|213U99NPDYDEIJEI19SOIIEINIEISSO|jJJUUOISSA4O1dsadinbgsap1ed2198s0UE4UF911194SIEJOYUN,puonsag13UOIZIN1ISUONsoJleInIe]sssjjauuoissajoudsodinbasop1eds9193souapIESsayjey19S9YI21IsapUOIIS9318UOIIN1ISUOT\"so(j!uue\u00cf\nsop19ajeldosUOIIDE,|9PSPODNPL-H-EZL]ajDILE,|BSODXILSUOIJIPUOISA|SUEP9NJISUODSJLIDOSUOIJOE,pP|BUNUILIODIDIUI943U9Iune'aizsedno3N0]1NOd'ayIjIgesuodsaue|191JU05U33nad3|19''\u00c2US]9dWOI233399949x3SSUNUWONSPo1NEUNWUWIONB|oNbS107311BINBUNWWOD32491UI,PSJBIDOSUOIDY*S*Z\"S9IQUUSUWSSUNWWIODXNDPINSSUIOWNESUAUISJIEJNEUNWWOOawweldoidUNsuepD1IJDSUISJUEANOdJedOj13eq30ONDLOISIY'|21n3ndSUIOWIIJEdNP1NAJLAUD3SIWSP39UOIESI|IGISUSSIPUOIOYHe94asoydsueqp10onbisnyPajeunuuO9133U]9/093(IDdA|\nequeuaysedde18DV39aunuvooe|eJueudpedde08OV9j01Ed)ossaIISIEOEneadue-pues381099UOSIEWNSDJIEJNIEISS9|JJUUOISS34O1dsadinbasop1eds09193sanbayroljgiqapneassysn3ew0juadlyonbiZojoaysleayis1928SNWUOJU831yeUIjNOSEUSOUES9|3,|9P189L3SIWOYI\u20ac|IP39SNW:OUIOWIEd1@S1N7(ND=aUNWWOI\nonbeyssp\u00abonbiqewajqueJaiquas\u00bbNp39sAedapYoNPpeSesijeqapuoIjeIse1sg:sspuuopue:apsiaiquesuozn33,p112UIS|d9poseguozn33,papejeasa,p1nWuozn33,poseuwA9Nea19y2ad97\u20acajnwnegapSJISIO|apasegNe313YI2d97BSUIP1NOg279PSWOIPOIDYa,2A210uojuadiy,ponbienbe913u85:S1AISIO|1@ods=241EINBUNWIWIODJO1SIUI,PSHHUOdS19sj21n3N2syuswadinbg,pJUSWSUUOIDUO;39USIZOIQUE\"UONMONIISUONHZ\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 67\nTTobed\"Hd1,|9PJuewaydeRE:3PSYARDI||OSanbJuelUS'OL-SLET*Me'ajejDOsUOIIDE,|PSPODNPSUOILISOdSIPXNEJUOUISULIOJUOD'UO1USS1Y,pP921101SPUOSIELEjSPUOIIBIISIUILLPE,P|loSUOOneUONEdIOILIEd'UOJU981YE$9130059(]2J2|2NYINYNSXNBIDOSSSIIAISSSOP[910H,|PUS13213Ud19UOIZSOS'UOIZONIISUOIsJuESap|EDOT3813409NPUONEWIUE,|39UOINEJOGE|9,1Jol1jneg-Quiesapo118UI|diosipuNidaquesapuosiew\u2014UOZN33],pa4ieuydiosipun|dUIOsapadinby\u2014UOZU381Y,po118U1|diosipiinidaquesapuosieu\u2014:941BINBUNWIWOD39193UI,PSIUESIPSUOSIBWSOPUOIISOSBTjlond2e,psapoursapayljenbejeuaimnos\u2014(Jon002,P214440,|3pquawaddo;asaapapBWIYDSnpuonieloge|dquop)JIonooe,psapousapquawaddojsaapnp'suiosaqsapquouassus23314NPNANe'uonedijlueld\u2014sjua1edsun3n4sapanbISUIESUe\u20ac9PsulowSPS9ZESJUEJUOSINAISN|dNOUNQUBACsajjiwe}SOpJuswaudedwodde10UOIJEUIOJUI\u201421103111939|INSSO|G!UOdSIpJIINIIE,pSOPOWsapanbIsule'sajjiwe}xneSODIAISSap2J313BWUDSojjIWIE4SIN3|SP19sUE\u20acapSulowapsoZesjue1UESOPsuIOsaqsopquewesueroy-\u2014soou919dw02sapajquaesua,|1NOd'2110311433NPSSOUNUIWOOSI|S9INO3JNS\"SILJESIUES1OSJLOINE1S3SVIO91(sa|jiue4;sop10aJEIDOSUOIZIE,|9P9PODNPSIUBAINS19L-PLZT3J0IJIE,|BJUSWIDWIOUOD)'SOUEJUS311190anbiyjode|apuoIIseS27'DOUB4JUF233/29gSIBjOYNPuonsase'SVII\nun,pa11e:paut1aquI,|Jed991932139'JuBAUTSsed3]'Inad39ajeunuuwIoos5U339dW039p23591'9'L-ZLETMV,apuoniuyspe|esedpuoda:auinbsiewajeidosUOIDY,PSoIJUSISOpdweyd9|suepJUBIIUD'D|BIDOSUOIFDE,]'UOZn33eSOIJEJO|4S@T:sea8essuuosiadsapajjionDIEINDSHIIAISSSIUDPISI1E|OPuonsagEjINOd3u919dw03359SVID91(SVIO)3jg150$UOINIY,pJEUNWWOIISQUI3130931\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 68\nUO1U3831\u00ffy,P3183e|OPosuajapopPHWOD\u2014-110d-\n:SNOSSap-1dSUOIJEIDOSSEXNESSPIOIIESIDIDUEUILSUBIINOS9PSUL104SNOSuonedidnledUOZN33,pa1u1ewud9]023,|9P19so3a/j05sop9149s59pej1NOdsa1lejoossyuodsue13sopuonesiuediQIO|ejJedsopsiJoyne\nSoyiWI|S9|suepuonendodejspsuiosaqxnequapuoda1Inbssuuosiadapjyodsue1apsau1104SoSISAIPoPUONESIUESIOsyuodsueil'H'\u20ac\n9EdidNeuoIspYpPY,|184sonDIUO1159/9SUOMEIIUNUILIOSSPXNEASP1SOP39SSINJONIISELLUISOPUONEUO|dXO39JUAUSSSI|GEI3129DNPL-SZbL1Sj5ILE,|SPsuonisodsipsapsuasNe2110314403NPonbuaswnuJuswadeuswy'E'\u20acUOIISSUI,|39UOIJEULIOJUI,|\"UOIZEUIIOLEJJUSUIDIQINOILIEd10jdws,|sianJuawauSedwoode,psuonodyS1NJON13S33390JedSIANTOUSS3SIUUSUOIJIEXNEUSIJNOS393|BD0|UOISSIWBJEUOISSUPY*D[JJUVOISSS401dUOILISSUI39UOIQEWO;\"JOJ|dWI'g'oweu/Aqoipey\u2014ALdig&Uaiznos\u00ab2410314133SPS|24N3N239SONDIISILIEs3afold\u00bbJeUOIS91JIISOdSsIPNp21P233]SUePSUOIIBISSIUBLWSPJUSWDURULaj[91N3/N9UONEWIUE,PSIDIUUOSIESS9ISOdapJusWadURUIY*911EINBUNWILIOD34103141333JJNSSSOIJUBISUINI'OJEUOISZ1S1NB1DAUD,pSONIJIOdSssUOIEISOHIUEUXNEUSIINOS104\n2119IidWueg-ossa|I8129\u0178JULZOID)IPSoIQUISdsapSIWYsopUOIIBIDOSSY}NeS-Np-1louag-1ulesap24nalld9|suepINDIISIUNOIJ91N7|N5943U99UN,pUONEUWE:ZO1IdapUONEIDOSSYsouNWWOIPDINBUNWIWOD)B|AP|SUUOSIdNPSjB51WVYaLSIWU3YIB|IP99SN|NPSIWYSOPUOIBIDOSSY225NNPSIWY19snSewoluddiy,panbi8ojoayd.y9115npapieSonnesUOIIBIDOSSY:SNOSSOP-IDSUOIJEIDOSSEXNESSPAOIIESIDIOUEUILNOSONDIISIZO|SUDIINOSapawii04snosuoniedidniiedS41S10]P39SoAILUOdSs'sapjo1NI|NDSOYAIIOEXNEUDlINOS'L'\u00a3129DNPZL-LLZST3/9!UE,|3puonedijddeusa11e3neunuivos10191UI,pSSOUSIEdWOSsanny'E\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 69\n\u00a3Tobed1292NP6-1CT\u20ac119Z-TCTCI1SSpPVY;'II9SUO39|Jedsanaa1dsa,jo0esonbiquap!SUOIZIPUOIsa|suepsasisdquos\u00c0suorze1aqiippSO'sUOI]NGLIESBSaP391919X3,|INOdSuIESSSIEU15D|I,NDquAANOSISSNEjUNE15SNealng37\"311E3INBUNUIWIOD|I@SUOINexnene1]sosopaduwospuasneaing3|NOqUapISsa1q3|'a4103e811goUOIUNE1anbeydspS107'soyIWI|S9|OX14|JUOPSJUSUEUWIAdnoajeldadsuoneSajspoun18duonsadap39UOIIE1ISIUIMIPE,pPJloanod1IN0}neaingne1onBajap1nada11g3neunuwWO[ISSUOD37nesing\"WNUWIUIWNe913S9W113JedSIO4SUN'S9|e11011149]$91IAI1D9]|0DsopJessu23apog9|JedsonA91dSUOIZIPUOISa;|suepanbISUIE'aj1an38Nf31|1,nbs104anbeys'JuapIse1dnpAneij1UI,|\u20ac'FIUNEISS|I9SUOD97\"93NBUNWIWIODe|op|essu9SJUOUIDUUOINIUO4UOGNESS1IESSSIQUSUOISSIUIUIOOSPUOIIEDIDEJSP'UIOSSGSpanbque3usBISPIDSPS4IBINBUNWIWOD[I9SUOD7'129DNPL-9-LLZS1921148,|SPSUONNISOdSIPSa|UOJOSSAJSS1O[|IHSUOISPSNIISUOD359SJIEINEUNUIUIOS[I9SUOD97o1egneunuWos[I9SU0D\"DAIJEI[NSUOIUOIJEIOABSUES1O'saJIEUSOP99U3194U09aun,ps1naj|ie1edasodsipaj|3'SJUAPISP1d-S0IAsap18JuapIsaldUN'NE31NGUN'PINBUNWWODSP|19SUODUNJed5913SIUIWUPE15993NEUNUWONBTSDOUEISU]:ZJIOIIYS1IEJNEUNWUIOS3410111193NPned,psue|ds}INnsapeudieqapadueg||IdAINS'onbijIradsquowa|824UNJed21891UOIZESIjIIN,|39Jun1dwa,|39UOI1eJISGIjOpJed39SS31P35333S1|EjJUOP'SYAIZOA||OO|9P93911d01d'sajgesipengnWSJOLISIEUISPUOIJEIO|19194d-|19SUODapaualu98UI,p19SOPUBUWIWODapquowadno.13apa112:/pauuaquI,|1edanbizewliojul212158WU9UaNOS-:S99SSAIPIUISOUNUIWODSI|NISSO|IDABJUAUISUVOIQUBAUOSUNJed99SI/EWU1O4159uoiieisasd23190'SOUNWWONap91neUNWWOD)e|3p19(qgo,|D9AEUOIIB|D]UD39SSAQUSUISDUNWIWODSOP014UNESIDIAISSSpSUOINE1S01dspSIANSOU3SSIWS31QUUAWISAUNWWODsap23dwod9]INOdsuoneisald*9'\u20ac\"BUNWWODB|3PP10558saideaunwWoDe|e99S19Auoizesuadwodopuonedo|je,|spUOKRNUIWIPB3PNOJ1dsinoouo9appuo;un,pquaulasiaaNPa1leipawuequI,|JedalieIDRUIFSUNWIWODe|Jedsyuoddns1s3jonpisp1JuswadUBUYOINE,|'VALO4NPJedjuepyodsed9|s99319|dwod'|Dd3,|Jedsandiadsuonuaagnssa|1edpinssejueldsuonespdosadopjuswadueul37'solqndsquowadinbesyjod398inoqssusdapsoijgndsocedsa,pJjueweZeugue,psuonesado,ps3e110d3]INOdai31dueul)19dnbiuysalSLSIUSBUI:sSUNWWODsap8A1)ElU1UI,|&SUONEISdOsapINOd\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 70\n1obed\n'193eu9wWeSa|1@SJUSWIZEGSOP19141P3'SIEGUOUNOSIJEGSIOI|IGQOWWISU91Gsop1i:aNbD2\"Jano|'uonisodsipesasiw3P191d1J5U3GINadSBUNWWOD3Ps3NeUNWWONB|'Sa0u1adwodsosap291910x3,|INOdSO[RIUOUIIJEG39SSISIOUEUILSUOIZISONSIG:6ITDILYY\"S99194SUE13JiudAe,|eQUAIEJSSIN|InbSSIUS]9dUIOIsopainjeue|1@dweyd9|'soueyoduuI,|UO|SSsaxe3sasne,p110A0013dBo93/|IgeyBISSsounWWION3PIINBUNWWOD21'saunwuwoIap\npINEUNWUWIOIB|\u20acSUNWWODSUN131jJUAIELUNOdINDSUOIJUSAUOSSPaiped9jsuepSOUNUIWOOs3]Jed9S19ASINODUOO9PSPUOL9I'saunwiwo)spneunwwo)e|18dsasijea1syunidwasapuNnpo1d2j'SDINSSES9IIAJDSXNEJUEPUOdS31103SUOIINGLIJUOO13SSOUBAIPA1'sOXEZsapUINPO1d9's33|19suopsap1iNpo1d9|'sounulvOo)sop19Juawaedagnp'UOISayelap'1833,|'odoin3,|9PSUOIZEIOP39SUOIJUSAGNSSaJ'npue153IA19SUN,p93ueyodUDSIDINOILEdSOP18SUOIIBIDOSSESOP\"SUOIZEJISIUIWIPESOP1058193NEUNUWONejonbsawwosSa|'sounwuwoyIsps3neunwwoge|3PsojgqnaWWI33sajqnauSUAIGSOPNnu2n21)'syodw|sap|BIPUDDPONESSSUVOIQUEUISO|EISIJSSOIJNOSSA1SOI:1d01d\nDUJEDSIJeSOUNWWOO3PSJUDWSdNO1Zxnesa|GEDI|ddesuonIpuods3]suep'AusuualduwodSSUNUWWIONAP93NEUNUWONejSPS9119001597S91dO1dS9IINOSSSY:BFTOLLYV*241BINBUNWIWIOD19491U1,|JPUOIJIUILOPE|p19sduRdWodsapuonsanbejINSJUBWWEIOU'JegapapnaijUN259,5DDB|9PSSUNWILIODsapsasieuLZsop99sodwod3599|3'9HBUNWWODISIUL,|SPSDUBUISANOSEjBSSUNUILIODSO|SIDOSSESAJIEUISOPSIUS194UOOBTsoiiewsoposus19JU05eq\"10]ejJed2x1431P233|SUBP'INBUNWILIODIP[1I9SU0D3|JedQUIUUISIOPJUBWSIJI|359SJUAPISP14-201AIP31QUOU7'aod13sn(US19-0/j90OJUASP1d3119SJNEUNWWOSB|SPSADIAIDSSAPJOUD3350||\"9INBUNWILIODe|aps9139081sapUOI1NI9X3,|JI1DS91d39sasuadapsapJNSIBUUOPIO,|353||'DINBUNWWODB|P411N59x0OUES10,|359QUSPISZ1do7quepiseid31'apiane433n(1,nba3u319dw05suuosiad33N03NO[1I9SUODNP314GUEU1N03\"JI381/NSUOO94313\u20aca1PUIOIpe,s1nad||\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 71\n'lDd3,|poxouve333PNGUNsuepSSIIIOSUIJUOJSSUoIle1saldEjB$99103)je$911903.19sosuadapsa7'so1queausas1NOd|Dd3,|18ds09519x3SSIUSISdUIOOXNE3110SS9II8191NSWBOpBIADPSUAIIDE93191'DIIAISS32SP300DNPUOI1BJSUNWISP39UOIINIIXS,PSUOIIPUODSO|\"JUBJOLIJUOIOS3|DIAB'19XI4UOIIUSAUODJedBIASPSOUNUIWONSP23NEUNWWION\u20ac7'asJewliadUosBUOIIDEUOSS7IWI|IND38110314133J91pe15adsapadioulidneuoiledoigpJed'a21891x1WJBIIPUASUN,pNOlDd3213neun,p'ajedo|91IA1309]|02SJINEaun,p91dwod3]INOdsad1a1asSPUOIZE1S31dJUNJainsseEJNOdSSUNUWON5P93N8UNWWONBSIIIAJSSSPUOIIE]S91d!OLTIOILYY\"D1IEJNEUNUJUIOS31103111333|INSSOUS9dUUO0EjSP221049%3,|EJuadidilieds1a44esOS1Sa139wiiadUOSapsioyapUSJIUDAJSQUI1nad3j|9'3951910X3N3]3PUSAOWun,nbque19,USSdUS19dUOIsasspa1pesda|suep|DdIUN,pasaidueulyuonedidniede'SD9I19X3SSIUS]SdUIOOSO|ISA8UII|USSUIBWIOPUNSUEPJUBUUSIAISIULINDSOUISIUESIO39SUOINEIDOSSEXNESUDIJNOSSSIINENOSUOIJUBAGNS3P104390,|9P13pIdD9PINadssuNWWOI3P23N8UNWVWOIE|'IOdFSO|SNOI11831INbay1peldadsapadiduudnpuoneosijddeu3'SUOIINQI1IESSIPJUBAS[SJSSIIAISSNOsjuawadinbgSUIELISOSPUOIZS0$EjNOUOIZED1DEjSJINE,]BJOIJUOOBJINOdsa|ja,poun,|sojjonbsa|18dSUOIQUAAUOSSOP9INJOUODJUOJINOdSS1QUISUSSUNWWIODS|39SSUNUWON3Ps3N8UNUWONEj'LIeda1N8,G\"S1121dIJSU9GSUNWUIOOe|Jed39140ddnseiasS12IdUEUIL3318Y5EjJUOPS1QUIASUISUNUIVIOSaun,p913dW039jINOdUOIIS9Bopsuonespdosap191epuewopsuoine1adosap1asipea1'aquessqIapsgjquesse,|sppJodoesaide'esinodssunwu1onap9INBUNWIWOD)\u20ac7UOs1nsquowadinbaun,puswadueuya|JauSedwodde,pduNWWODdauneaiouladquaewajeSsquonnadsinoouooapspuo4sen\"SJUJSIUOIXNEdIDIUAUISJIDSUOISP19S1/EJNEUNUIVIOS[195U0dNpajduuisp1uofewEjeSSUULIdXOSJUBPIODUODP105IEsalde'so1quauSDUNWIWODSa|30SOUNWWOI9P23N8UNUWWOIB|213USPSIDA3132qUAANAdSINODUOO9PspuoySap'uswadinbgun,pJUSWBUUOIIUO43jNOUOIJESIJED1B|ISOUEUILSPONAUD'sa|EI10311193SSUAIZII[|ODSOPJeISUSSSPOTNPA-9L-#LZS1ME,|BJUOWSUIIOJUOT\"SUSIQS92UOIJEIO]BBJGUUOPNOUOIIISOdSIPE913135U'O1PUDAJuswa|eds1nad3113\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 72\ng1abed\n'aje1pua,311239159$BT'uonedg|opJed1933421d9]4INOd2SN917e|p33||eAuoiuadlyUOZN33apSBUNWIWOD3P$INBUNWIWOYD)BOPsynIeIsSOPUOIEDIJIPOWEJJUEJEISUOD257130G|Np|B101359491d939112,|B9Xauue24191NOdNAw\u00e4N'soxauves]e3pnqS1INaISN|dnoUN19WLddNsno19dNO1B21'19910BJUESIADIIBINBUNWWOD|12SU0DNPuonesaqiiepojdwis18d'1anjoas3nado3ednosep85\n*\n1INSIHNOLNAIXINNV139dN4dAINDINONODINOILIV;|30IXINNVL39ON9STUIOVNIWSTYINGYOSIOIXINNVLI9OINGTVdIONRd139dnd\n:JUEAINSoSedNOI9p9|UojesJUAWA|GqeIdWOIS9SIUES101593SN917EjAP3||BAUOZUSS1YUOZNSTsSUNWUWON9Ps3N8UNWWONB'Sa|B110311193SPYANIA||OISOPpJe1HUPS3P05NP#-ZLOL129L-ZLOL]SOJDIZIEXNEJUSWIPULIOJUODSDDINSSEJUOJSSSOUNWWOD9PINBUNWIWODB|9P1N9A99321SPSUOIJOUO4STSIHEJNEUNUVIOS1N9A9I94*ELJTOILLYVXNEdIdIUNUWISJIDSUOOsap29141peNDpy10[ewej3P18s3neUNWWOISOIUS31S59QUIO33PHISISUE4]*ZLITOILHV1593|2303UOIZe|NndodejquopsounwuossopxnedidiunuIsjipsuOIsa|aJpuaJdwodquAWBAsIESSSIQUJIOPdauijenbuPsyOofew31199'uone|ndode;aps1213xnapsa|ULIAWODSSUNWUWIOIsopxnedidiunus|I9SUODsapSUIOWNeaijiOUB|SPNO19-S9/j90pape303uonendode|opaijiouEjapsnidquequese1da1sauNWWODsopxnedidiunuS|I9SUODSIPSUIOWNeS1911XNOpsopapueuwspe|1Nsanb11u2A13)UI1nadsu,SIN3e3SsJUDSI1dSPUOIZEIILIPOWSINOL\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes  \u00c9guzon\nArgenton Vall\u00e9e de la Creuse 73\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un\ndispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un\navertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence\nVitale 36\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36 74\nPREI\u00ceET Direction du cabinetD E L l N D RE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et coordination routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 du 1- 10- 202yportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie Bet d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 1235-5 ;Vu le code de la route et notamment les articles R 311-1 et R 313-27;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules\u00e9quip\u00e9s des feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 313-7 du code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention urgente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2004 modifiant du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatifaux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente et notammentses articles 1 et 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2015 portant homologation des regles de bonnespratiques relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d 'organes \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique sur des personnesd\u00e9c\u00e9d\u00e9es;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore sp\u00e9cialpar la SARL Urgence Vitale 36 ;Vu la demande de la SARL Urgence Vitale 36 en date du 16 octobre 2024 sollicitant lareconnaissance d'un v\u00e9hicule comme \u00ab v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral \u00bb au sens de l'article R 311-1du code de la route;Vu les missions r\u00e9alis\u00e9es par la SARL Urgence Vitale 36 en ce qui concerne le transportd'\u00e9l\u00e9ments du corps humain \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36 75\nConsid\u00e9rant que l'acheminement de produits sanguins et d'\u00e9l\u00e9ments humains est soumis \u00e0des contraintes de temps et que les v\u00e9hicules servant \u00e0 leur transport sont consid\u00e9r\u00e9scomme des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :Article 1 : La SARL urgence Vitale 36 est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser un dispositif lumineux nonamovible de cat\u00e9gorie B et un avertisseur sonore sp\u00e9cial d'un type agr\u00e9e sur son v\u00e9hiculeimmatricul\u00e9FH-588-VS de marque Peugeot afin de lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de passagedans le cadre d'une intervention urgente et n\u00e9cessaire d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : Ces dispositifs ne peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s que dans le cadre de l'acheminement degreffons, tissus et sang sous la responsabilit\u00e9 de M. Christophe LEMESLE, en urgence vitale.La pr\u00e9sente autorisation n'est valable que dans le cadre d'une convention de prestations etpour la dur\u00e9e de celle-ci avec |'\u00e9tablissement fran\u00e7ais pour le sang, l'agence de biom\u00e9decineet un \u00e9tablissement de sant\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral doit se trouver a bord du v\u00e9hicule et \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9 lors de toutcontr\u00f4le routier avec le certificat d'immatriculation. Ce v\u00e9hicule doit \u00eatre non marqu\u00e9, \u00e0savoir sans la croix de vie, \u00e0 la diff\u00e9rence d''une ambulance ou d'un v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger(VSL).Article 4: Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s desagents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 de la mission d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.Article 5: Cette autorisation d'utilisation devient caduque d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule cessed'\u00eatre utilis\u00e9 pour les missions susmentionn\u00e9es.Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'utilisation abusive.Article 6 : Ces missions sont soumises aux obligations g\u00e9n\u00e9rales du code de la route et auxprescriptions particuli\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s (pr\u00e9fectoraux, d\u00e9partementaux,municipaux) r\u00e9glementant la circulation.Article 7 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore sp\u00e9cialpar la SARL Urgence Vitale 36 est abrog\u00e9.Article 8 : Le directeur du cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e au demandeur.\nPour le Pr\u00e9fet et pa\u00ffl\u00e9g\u00e2tion,de\"ca\nLASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36 76\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-15-00001\n36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du\nRivau\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00001 - 36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du Rivau 77\nPREFET L ;DE L'INDRE Direction du d\u00e9veloppement locale et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-10- duportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact mentionn\u00e9esau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SASU DU RIVAU CONSULTING\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Consid\u00e9rant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analysesd'impact d\u00e9pos\u00e9 le 30 septembre 2024 au nom de la SASU DU RIVAU CONSULTING ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: La SASU DU RIVAU CONSULTING, situ\u00e9e 34 rue Vignon, 75009 Paris, n\u00b0 de Siren528 351 992, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans led\u00e9partement de l'Indre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00001 - 36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du Rivau 78\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2019-11-27-008 du 27 novembre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliserles analyses d'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pourDU RIVAU CONSULTING est abrog\u00e9.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Am\u00e9lie DU RIVAU et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\\ nsNadine CHA\u00cfB\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compterde sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationalede l'am\u00e9nagement commercial (CNAC), Bureau de l'am\u00e9nagementcommercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), Minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00001 - 36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du Rivau 79\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 80\nPRE'\u00ceET Direction du D\u00e9veloppement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 4 $ OCT. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRULE, directeur r\u00e9gionalde I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Centre-Val de LoireLE PR\u00c9FET DE L'INDRE'Vu le r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert ded\u00e9chets;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a del'article L. 221-2 ;Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le | de l'article 44 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 81\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 relatif aux \u00e9quipements sous pression ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, en tant quedirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, \u00e0 compter du 5 octobre 2020;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel.du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRULE dans lesfonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Centre-Val de Loire a compter du 5 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2012 relatif \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la quantification des \u00e9missionsd\u00e9clar\u00e9es dans le cadre du systeme d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet deserre pour sa troisieme p\u00e9riode 2013-2020;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 entant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 I'effet de signer toutes les correspondances administrativesrelevant des attributions et comp\u00e9tences de la DREAL, \u00e0 I'exception de celles adress\u00e9esaux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux membres du Conseil d\u00e9partementalqui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature personnelle du Pr\u00e9fet et des circulaires adress\u00e9es auxmaires du d\u00e9partement.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BRULE, \u00e0 I'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions figurant dans la liste \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci-dessous ettoute correspondance associ\u00e9e dans le cadre des attributions de la DREAL :| \u2014 V\u00e9hicules (code de la route)\u2014 Toutes d\u00e9livrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules, ycompris les v\u00e9hicules d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s .\u2014 Tous actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception, l''homologation et au contr\u00f4le de toutes cat\u00e9gories dev\u00e9hicules et autres mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route.\u2014 Tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (agr\u00e9ment descontr\u00f4leurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contr\u00f4lestechniques, avertissements, organisation des r\u00e9unions contradictoires), \u00e0 l''exception dessuspensions et retraits d'agr\u00e9ments.\u2014 Tous actes relatifs \u00e0 la surveillance de l'activit\u00e9 des organismes agr\u00e9\u00e9s pour les contr\u00f4leset \u00e9preuves pr\u00e9vues \u00e0 l'ADR (Accord europ\u00e9en relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route).Il \u2014 \u00c9quipement sous pression - canalisation1 \u2014- Am\u00e9nagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tenceminist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements souspression (chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et ses arr\u00eat\u00e9sd'application).\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 82\n2 - Am\u00e9nagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la comp\u00e9tenceminist\u00e9rielle pour la construction et la surveillance en service et l'arr\u00eat des canalisationsde transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et descanalisations de vapeur et d'eau surchauff\u00e9e (chapitre IV du titre V du livre V du code del'environnement) et l'ensemble de leurs arr\u00e9t\u00e9s d'application.3 \u2014 Am\u00e9nagements aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantr\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques.[l - Sous-Sol (mines)\u2014 Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L.175-3 du code minier.IV - \u00c9nergie1 \u2014- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9: lesinstructions et d\u00e9cisions, y compris celles n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, relatives auxarticles R.323.26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages \u00e9lectriques) et R.323-40(ouvrages assimilables aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9) du code de l'\u00e9nergie.2 - Instructions des demandes d'utilit\u00e9 publique pour les ouvrages de transport etdistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 (articles L.323-3 et R.323-1 \u00e0 6 du code de l'\u00e9nergie).3 - Instructions et d\u00e9cisions relatives aux demandes d'attestation ouvrant droit \u00e0 l'achatdu biom\u00e9thane en application de l'article D. 446-3 du code de l'\u00e9nergie.V \u2014 Environnement1 - Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :11 \u2014 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s;1.2 - \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont compos\u00e9s ;1.3 \u2014- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et desr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s;1.4 \u2014 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dansles annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par lesarr\u00e9t\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.1.5 \u2014- Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoired'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de lacorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.2 \u2014- Contr\u00f4les, demandes de compl\u00e9ments et transmissions dans le cadre du syst\u00e8med'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre (cf. arr\u00e9t\u00e9 du 31 octobre 2012relatif \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la quantification des \u00e9missions d\u00e9clar\u00e9es dans le cadre dusyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre pour sa troisieme p\u00e9riode2013-2020).3 \u2014 Lorsque les projets rel\u00e8vent du cas par cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 122-1-IV 2\u00b0 alin\u00e9a du codede l'environnement: signature des accus\u00e9s-r\u00e9ception, des demandes de compl\u00e9ments,des courriers de compl\u00e9tude, des saisines des services dont les avis sont n\u00e9cessaires \u00e0I'\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale, des accus\u00e9s-r\u00e9ception des recours.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 83\n4 \u2014 Lorsque les projets rel\u00e8vent d'une proc\u00e9dure d'instruction n\u00e9cessitant au titre du codede l'environnement l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es de la DREAL(autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agr\u00e9ments d\u00e9chets, ...): signaturedes accus\u00e9s-r\u00e9ception, des demandes de compl\u00e9ments, des saisines des services dont lesavis sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale.Article 3 : Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions qui :1 \u2014 ont trait \u00e0 I'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4leadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics,2 \u2014 sont prises sous la forme d'arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou qui font intervenir une proc\u00e9dured'enqu\u00eate publique ou de servitudes ou qui concernent les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationd'installations class\u00e9es, l'occupation temporaire des terrains priv\u00e9s, sauf si ces d\u00e9cisionssont explicitement cit\u00e9es comme \u00e9tant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.Article 4 : En application de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9, M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation serapubli\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actesadministratifs \u00bb.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00009 du 21 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes agiministratifs \u00bb.\nThibault FANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 84\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de\nBORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 85\nPREFET Direction du D\u00e9veloppement LocalDE L'INDRE ' et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lratermit\u00e9\nARRETE 18 OCT. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de LoireLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions notamment son article 34 ;Vu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9e de coordination avec la loin\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge etnotamment son article 18 et ses d\u00e9crets d'application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales desant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9publique;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 86\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualit\u00e9 dedirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 juin2023;Vu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher,d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9ralede l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire ;Vu l'ensemble des codes et textes reglssant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0s'exercer le pouvoir de sngnature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Madame Clara de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val deLoire,Consid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de l'activit\u00e9, la gestion. desproc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement est assur\u00e9e pour le compte dupr\u00e9fet de l'Indre par la Direction de la sant\u00e9 publique et environnementale de l'ARS enheures et jours ouvr\u00e9s (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Indrede l'ARS en soir\u00e9e, les fins de semaine, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle del'ARS, depuis le 15 d\u00e9cembre 2021 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Indre, \u00e0 Madame Clara deBORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 l'effet designer tous actes, correspondances et d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence dans lecadre du protocole r\u00e9gional de coop\u00e9ration susvis\u00e9.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame ElsaLIVONNET-MONCELON, directrice d\u00e9partementale de l'Indre de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Centre-Val de Loire.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT et de MadameElsa LIVONNET-MONCELON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Madame ChristineLAVOGIEZ, responsable du d\u00e9partement parcours pr\u00e9vention, sanitaire, m\u00e9dico-social,adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale ou par Madame Julie BONNET, r\u00e9f\u00e9rente espaceclos et environnement ext\u00e9rieur au sein du d\u00e9partement sant\u00e9 environnementale etd\u00e9terminants de sant\u00e9, adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elsa LIVONNET-MONCELON,de Madame Christine LAVOGIEZ et de Madame Julie BONNET la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e:< Pour les domaines de la pr\u00e9vention, offre sanitaire et m\u00e9dico-sociale parMadame Elodie DUMAS, r\u00e9f\u00e9rente territoriale personnes handicap\u00e9es,< Pour les domaines de la sant\u00e9 environnementale par Monsieur Timoth\u00e9eMARTEL, r\u00e9f\u00e9rent eaux potables et de loisirs.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 87\nArticle S :1 - Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours ouvr\u00e9s, pour les mati\u00e8res concernant les soinspsychiatriques sans consentement pr\u00e9cis\u00e9s dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, deLoir-et-Cher, du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Valde Loire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9een cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT par :- Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sant\u00e9 publique et environne-mentale,- Madame Auvr\u00e9lie THOUET, adjointe au directeur de la sant\u00e9 publique et environnemen-tale et responsable du d\u00e9partement veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires,- Monsieur Cl\u00e9ment RISTORI, responsable du d\u00e9partement droits et libert\u00e9s indivi-duelles,- Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du d\u00e9partement droits et libert\u00e9s in-dividuelles.2 - Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours non ouvr\u00e9s, pour les mati\u00e8res concernant les soinspsychiatriques sans consentement pr\u00e9cis\u00e9s dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, deLoir-et-Cher, du Loiret et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Valde Loire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9een cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara de BORT par les cadres d'astreintede la d\u00e9l\u00e9gation de l'Indre de l'ARS.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-09-09-00001 du9 septembre 2024 susvis\u00e9.Article 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Centre-Val de Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre,rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nSThibault LANXADEDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9-ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 88\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme de BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire 89\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de surendettement\ndes particuliers de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de surendettement\ndes particuliers de l'Indre 90\nDirection du d\u00e9veloppement localPREFET et de l'environnementDE L'INDRE Cellule de la coordination administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du \u0178 \u00ae OCT. 2024 \u2014\u2014 rnportant modification de la composition de la commission de surendettementdes particuliers de I'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 et R. 3311 \u00e0R.331-6, relatifs \u00e0 la composition des commissions de surendettement desparticuliers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-08-00003 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 portant composition dela commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Consid\u00e9rant le courrier de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales del''Indre en date du 9 octobre 2024, d\u00e9signant une conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale etfamiliale pour participer \u00e0 la commission de surendettement des particuliers del'Indre ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Modification de la commissionL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-08-00003 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 commeci-dessous :\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de surendettement\ndes particuliers de l'Indre 91\nRepr\u00e9sentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire : Suppl\u00e9ant :M. Fran\u00e7ois THOMAS Mme Lucille IMBERTAssociation Force Ouvri\u00e8re Conseill\u00e8re en \u00c9conomieConsommateurs Sociale et Familiale86 rue d'Aquitaine Union D\u00e9partementale des36 000 CH\u00c2TEAUROUX Associations Familiales de l'Indre7 bis rue des Ingrains36 000 CH\u00c2TEAUROUXArticle 2 : Ex\u00e9cution tsus T\u00db l' ';*La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ledirecteur d\u00e9partemental de la Banque de France et les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, LaCh\u00e2tre et du Blanc, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre,rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\u2014\u2014pThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de surendettement\ndes particuliers de l'Indre 92","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-09-24T09:40:03+00:00","id":"fe89cb7178e3e6940f343680f59364273223c96068fcd6d6f7b5bf07dcf8b768","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-191 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T00:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37949/326568/file/recueil-36-2024-191-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}