{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-249\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 levant les restrictions des usages de l'eau (3\npages) Page 3\nDirection de la mer (DM)) /\nR02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise\nd'eau de mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de\nMartinique) (8 pages) Page 7\nR02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une\nconcession aquacole en mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Martinique) (8 pages) Page 16\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-06-25-00005 - Arr\u00eate de d\u00e9classement - JEAN-FRANCOIS (2 pages) Page 25\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de la protection civile\nR02-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de\nS\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire de l'appontement p\u00e9trolier de\nl'Hydrobase (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2512) (2 pages) Page 28\nR02-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de\nS\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritime\nde la Martinique - IP n\u00b0 2503) (2 pages) Page 31\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et des\naffaires locales - Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat\nR02-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant liquidation de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e les Citronnelles (3 pages) Page 34\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE /\nR02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de\nmotocyclisme sur le territoire du Gros-Morne (6 pages) Page 38\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne\nRaquette (4 pages) Page 45\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-06-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 levant les restrictions des usages de l'eau\nDEAL - SPEB - R02-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 levant les restrictions des usages de l'eau 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEEgalit\u00e9Fraternite\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0levant les restrictions des usages de l'eau\nLE PREFETVu la Directive Europ\u00e9enne 2000-60 du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau FVu le code de l'environnement, et notamment ses articles, L.211-1, L.211-3, R.211-66 3 R.211-70 ;Vu le code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son titre |l ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code rural ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale en termes de sUret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publique ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-1220 du 20 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 sur les eaux destin\u00e9es \u00e0 |aconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dansle domaine de I'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement pour laprotection de I'eau et des milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\n4  '\nservices de I'Etat dans les D\u00e9partements d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 |a s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23juillet 2022 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER;Vu le d\u00e9cret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politiquede I'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;\nDEAL - SPEB - R02-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 levant les restrictions des usages de l'eau 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portantsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de restriction desusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse :Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative \u00e0 la d\u00e9clinaison de la politique de l'\u00c9tat end\u00e9partement dans le domaine de l'eau et organisation de la police de I'eau et des milieuxaquatiques ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu les orientations techniques minist\u00e9rielles du 23 juin 2020 concernant la gestion de las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 02-2023-02-09-00002 relatif \u00e0 |a composition, aux attributions et aufonctionnement de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre 02-2023-02-27-00003 instituant les prescriptions \u00e0 mettre en \u0153uvre enMartinique pour pr\u00e9server les usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-06-07-00010 du 07 juin 2024 portant la Martinique en zoned'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource ;Vu le suivi hydrologique en date du 27 juin 2024 \u00e9tabli par la cellule hydrom\u00e9trie de la D.E.A.L.et la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique;Vu l'avis favorable de la mission inter-services de I'eau et de la nature en date du 27juin 2024 ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la situation pluviom\u00e9trique et hydrographique enMartinique qui permet un retour \u00e0 des conditions satisfaisantes d'approvisionnement oud'\u00e9coulement des eaux ;Sur Proposition du directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de laMartinique;\nwww.martinique.prefsouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 levant les restrictions des usages de l'eau 5\nARRETEArticle 1: ObjetL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-06-07-00010 portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse etlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource est abrog\u00e9.Article 2 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''agencer\u00e9gionale de la sant\u00e9, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur de l'alimentation, de I\"agriculture et de la for\u00eat, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale, le pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9rations, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAURMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Celui-ci sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis aux maires,aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture dela Martinique et au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martiniquepour affichage.\nFort-de-Framce, le 2 7 JUIN 2024\nETCLEUNOIE R\nDEAL - SPEB - R02-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 levant les restrictions des usages de l'eau 6\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-06-27-00003\n Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise\nd'eau de mer sur la commune du Robert\n(Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique)\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 7\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction de la Mer\nFort-de-France, le 27 JUIN 2024\nARR\u00caTE Ro2.2o2h .0b- 24. 00003portant autorisationd'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du Robert(Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique)Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique\nVu le Code rural et de la P\u00eache maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-08-01-00001 en date du 1\" ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet de Martiniquedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique(responsable du suivi du projet : Brigitte DOPPIA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant autorisationd'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique)Consid\u00e9rant les avis \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate publique et de l'enqu\u00eate administrative ;Consid\u00e9rant l'avis de la Commission des Cultures marines du 30 avril 2024 ;SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;ARRETEArticle 1er : L'autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer est accord\u00e9e au pr\u00e9sident de laCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique (responsable du suivi du projet: Brigitte DOPPIA),aux conditions d\u00e9finies par le cahier des charges joint.Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine PublicMaritime sont celles pr\u00e9cis\u00e9es dans le cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.Article 4 : La redevance domaniale annuelle est fix\u00e9e \u00e0 deux cent quatre vingt-cinq eurospar la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Martinique.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 8\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 9\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet d\u00e8s sa signature. Le concessionnaire est invit\u00e9 \u00e0signer le cahier des charges qui compl\u00e8te cet acte dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification. Lorsque, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le cahier des charges n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,le nouveau concessionnaire est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la concession, sauf cas deforce majeure d\u00fbment justifi\u00e9.Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations compl\u00e9mentaires exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur avant le d\u00e9but de l'exploitation.Article 7: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portantautorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique) est abrog\u00e9. /Article 8 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.\nLe Pr\u00e9fet de Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gationXavier Nl SDifecteur de la Mer\nAMPLIATIONS :\u2014 Pr\u00e9fet de Martinique\u2014 DRFIP- CTM\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 10\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 11\nEPREFETDE LA -MARTINIQUE Direction de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESSUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RoZ. 702 kh_o6.Z2F- 00003d 27 JUN2026Article 1\u00b0\" - D\u00e9finition de la concessionD\u00e9signation du concessionnaire (1) :Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique \u2014 rue Gaston Defferre - CS 3013797201 \u2014 Fort-de-France CedexEst autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la prise d'eau de mer d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine publicmaritime.Lieu Nature Longueur Position GPSCommune du Robert 14\u00b041.1667\" N, : Prise d'eau de mer 660Lieu-dit se dieavdeme m 60\u00b054.8000\"WBaie des Requinsqui lui est conc\u00e9d\u00e9e, \u00e0 l'effet d'y pratiquer les cultures marines d\u00e9sign\u00e9es ci-apres :D\u00e9signation des cultures marines et des techniques utilis\u00e9es : recherches en aquaculture et biologiemarine aux conditions suivantes : bassins \u00e0 terre pour accueillir les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces marines.Article 2 - Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre la parcelle en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.Article 3 - Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9critsen annexe |l, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 de productionpour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation oul'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molitionet/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement\u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.(1) Pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au registre du commerce, SIREN, codeAPE. En cas de cod\u00e9tention familiale : nom du mandataire de la cod\u00e9tention.\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la concession\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 12\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS \u00e0 compter de la date d'effetde l'arr\u00eat\u00e9 de concession.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e six mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de laconcession.Article 5 - Obligations du concessionnaire511. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement m\u00eame si celles-ci sont mises envigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement envue de l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent cahier des charges, conform\u00e9ment aux conditionstechniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.5.3. Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descuitures marines, Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretiencourant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel,5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de d\u00e9limitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas o\u00f9 de tellesinstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5, Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de sesmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der aurenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eau et chenauxd'acces \u00e0 ses installations.5.6. Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage.Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe IH.5.7. D\u00e9claration de production.Le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9epour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier descharges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le ler juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours,Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles, productionconsommable).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume desproduits non finis (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins.Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eameentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 13\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteursfournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00e9tre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glements en vigueur.Article 6 - Retrait de la concession prononc\u00e9 par l'administrationPar application des dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime (articles R923-40 etsuivants), les autorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 toutmoment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sansindemnit\u00e9 \u00e0 la charge de I'Etat :1. En cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sentcahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aguaculture ;2. En cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;3. Dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9esou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riodede trois ans ;4. Si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37du code rural ;5. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application desdispositions du 3\u00b0 de l'article 7.Les concessions accord\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre retir\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet pour motif d'utilit\u00e9 publique, et notamment en cas demise en \u0153uvre d'un plan de r\u00e9am\u00e9nagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9. Lorsque la proc\u00e9dure est conduite par application du code del'expropriation, le concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 a droit aux indemnisations pr\u00e9vues par ce code. Lanotification de cette d\u00e9cision est assortie d'un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre.Article 7 - Redevance domanialeLa redevance est fix\u00e9e \u00e0 deux cent quatre vingt-cing euros en application des dispositions pr\u00e9vuespar l'article R923-47 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martiniqueagissant dans l'int\u00e9r\u00e9t public.Article 8 - Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux8.1. Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2, \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par leconcessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0ceux de ses ayants droit.Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux ded\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai, le conc\u00e9dant peut, \u00a2'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exigerle maintien des ouvrages et installations, Dans ce cas, l'Etat se trouve, \u00e0 compter de cettenotification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations quidoivent lui \u00eatre remis en |'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9\u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'Un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu concessionnaire ou de ses ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.En tout \u00e9tat de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages etinstallations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leur incorporation dans le domaine public en\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 14\nvertu de l'alin\u00e9a 3 ci-dessus.8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\u2014 renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit;\u2014 concession apr\u00e8s vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission descultures marines r\u00e9unie en formation restreinte ;\u2014 substitutions ou transferts.Article 9 - Imp\u00f4tsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie la concession.Article 10 - Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Date et Signature du concessionnaire\nANNEXE | - (Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvr\u00e4ges appartenant \u00e0 Autres ouvrages Date d'expiration de lal'Etat (1) p\u00e9riode d'amortissementn\u00e9ant n\u00e9ant\nANNEXE |1 - (Art. 3 du cahier des charges)B Description des Co\u00fbts et Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la p\u00e9riode particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissementn\u00e9ant\nANNEXE !|!-(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes et droits de passage Origine/\n(1) pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 15\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une\nconcession aquacole en mer sur la commune du\nRobert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique)\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 16\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction de la Mer\nFort-de-France, le 2 7 JUIN 2024ARR\u00caT\u00c9 R02 _Losh_ol_27F. 0000lportant autorisationd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Robert(Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique)Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique\nVu le Code rural et de la P\u00eache maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-08-01-00001 en date du 1 ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet de Martiniquedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique(responsable du suivi du projet : Brigitte DOPPIA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-06-20-00007 du 20 juin 2024 portant autorisationd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Robert :Consid\u00e9rant les avis \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate publique et de l'enqu\u00eate administrative :Consid\u00e9rant l'avis de la Commission des Cultures marines du 30 avril 2024 ;SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;ARR\u00caTEArticle ler : L'autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer est accord\u00e9e aupr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique (responsable du suivi du projet :BrigitteDOPPIA), aux conditions d\u00e9finies par le cahier des charges joint.Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine PublicMaritime sont celles pr\u00e9cis\u00e9es dans le cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.Article 4 : La redevance domaniale annuelle est fix\u00e9e \u00e0 mille deux cent quarante quatreeuros par la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Martinique.Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet d\u00e8s sa signature. Le concessionnaire est invit\u00e9 \u00e0signer le cahier des charges qui compl\u00e8te cet acte dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification. Lorsque, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le cahier des charges n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 17\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 18\nJe nouveau concessionnaire est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la concession, sauf cas deforce majeure d\u00fbment justifi\u00e9.Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations compl\u00e9mentaires exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur avant le d\u00e9but de l'exploitation,Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-06-20-00007 du 20 juin 2024 est abrog\u00e9.Article 8 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.\nLe Pr\u00e9fet de Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gation\nXavigr NICOLASDirect\u00e9uk de la Mer4\nAMPLIATIONS :\u2014 Pr\u00e9fet de Martinique\u2014- DRFIP- CIM\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 19\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 20\nEPREFETDE LA oMARTINIQUE Direction de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESSUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 KoL . 2024.06.24 _ 06069d 27 JUN 2024Article 1\u00b0 - D\u00e9finition de la concessionD\u00e9signation du concessionnaire (1) :Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique \u2014 rue Gaston Defferre - CS 3013797201 - Fort-de-France CedexEst autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la parcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime.Lieu Nature Superficie Position GPS14\u00b041\"11\" N60\u00b054'57\" W14\u00b041'08\"\" Nd t Lt 05 , \u00ab WCommupe u Rober Cages experlmen.tales 15000 m2 60\u00b054'54Lieu-dit en cultures marines 14\u00b041'05\" NBaie des Requins 60\u00b054'58\" W14\u00b041'08\"\" N60\u00b055'00\" W\nqui lui est conc\u00e9d\u00e9e, \u00e0 l'effet d'y pratiquer les cultures marines d\u00e9sign\u00e9es ci-apres :D\u00e9signation des cultures marines et des techniques utilis\u00e9es : recherches en aquaculture et biologiemarine aux conditions suivantes : en cages en merArticle 2 - Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre la parcelle en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.Article 3 - Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9critsen annexe Il, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 de productionpour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par I'installation oul'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe |I, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molitionet/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement\u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.(1) Pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au registre du commerce, SIREN, codeAPE. En cas de cod\u00e9tention familiale : nom du mandataire de la cod\u00e9tention.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 21\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la concessionLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS \u00e0 compter de la date d'effetde l'arr\u00eat\u00e9 de concession.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e six mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de laconcession.Article 5 - Obligations du concessionnaire51. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement m\u00eame si celles-ci sont mises envigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement envue de l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent cahier des charges, conform\u00e9ment aux conditionstechniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de fa mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines,5.3. Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretiencourant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e9s dommage accidentel.54. Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de d\u00e9limitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas o\u00f9 de tellesinstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de sesmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der aurenflouement et \u00e0 I'enl\u00e9vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eau et chenauxd'acces \u00e0 ses installations.5,6. Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage.Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe I.5.7. D\u00e9claration de production.Le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9epour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier descharges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours,Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles, productionconsommable).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume desproduits non finis (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins.Par exploitation, il faut entendre l'ensembie des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 22\nentreprise par la m\u00e9me personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteursfournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 - Retrait de la concession prononc\u00e9 par l'administrationPar application des dispositions du Code rural et de la p\u00e9che maritime (articles R923-40 etsuivants), les autorisations peuvent \u00e9tre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es a toutmoment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sansindemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'Etat :1. En cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sentcahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture ;2. En cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle qued\u00e9finie \u00e0 I'article L. 334-1 du code de l'environnement;3. Dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas au moins Un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9esou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riodede trois ans ;4. Si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R, 231-37du code rural ;5, Si le titulaire n'a pas obtenu lattestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application desdispositions du 3\u00b0 de l'article 7Les concessions accord\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre retir\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet pour motif d'utilit\u00e9 publique, et notamment en cas demise en \u0153uvre d'un plan de r\u00e9am\u00e9nagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9. Lorsque la proc\u00e9dure est conduite par application du code del'expropriation, le concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 a droit aux indemnisations pr\u00e9vues par ce code. Lanotification de cette d\u00e9cision est assortie d'un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre.Article 7 - Redevance domanialeLa redevance est fix\u00e9e \u00e0 mille deux cent quarante-quatre euros en application des dispositionspr\u00e9vues par l'article R923-47 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique agissant dans l'int\u00e9r\u00eat public.q 8 pArticle 8 - Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux81. Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2, \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par leconcessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0ceux de ses ayants droit.Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux ded\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exigerle maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, I'Etat se trouve, \u00e0 compter de cettenotification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations quidoivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9\u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu concessionnaire ou de ses ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.En tout \u00e9tat de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 23\ninstallations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leur incorporation dans le domaine public envertu de l'alin\u00e9a 3 ci-dessus.8.2. Les dispositions de l'article 81 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\u2014 renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit ;\u2014 concession apr\u00e8s vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission descultures marines r\u00e9unie en formation restreinte ;\u2014 substitutions ou transferts.Article 9 - imp\u00f4tsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie la concession.Article 10 - Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Date et Signature du concessionnaire\nANNEXE | - (Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 Autres ouvrages Date d'expiration de la _ |l''Etat (1) p\u00e9riode d'amortissementn\u00e9ant n\u00e9ant\nANNEXE |1 -(Art. 3 du cahier des charges)Description des Co\u00fbts et | Date d'eipiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la p\u00e9riode particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissementn\u00e9ant\nANNEXE !!|-(Art. 5 du cahier des charges)Description des confi'aintes et...droits de p\u00e0\u00e9sage | Ofigine/\n(1) pr\u00e9ciser notamment s'if s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 24\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-06-25-00005\nArr\u00eate de d\u00e9classement - JEAN-FRANCOIS\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-25-00005 - Arr\u00eate de d\u00e9classement - JEAN-FRANCOIS 25\nREPUBLIQUEFRANCAISELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2024-06-00001 portant d\u00e9classement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-TRINIT\u00c9-LORRAIN-GRAND-RIVIERE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2024-06-11-00001 portant d\u00e9classement de terrains du domainepublic maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-TRINIT\u00c9-LORRAIN-GRAND-RIVIERE ;Consid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-25-00005 - Arr\u00eate de d\u00e9classement - JEAN-FRANCOIS 26\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\u00b0 - La premi\u00e8re ligne du tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\" I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 02-2021-11-04-00007 du 4 novembre 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la ligne :Date de /aN,  d\u00e9cision; ; Surface are geva pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementavtorisation decessionV 1444ROBERT V 1446 JEAN-FRANCOIS\u00ab Pointe Lynch \u00bb V 1447 1117 Andr\u00e9 Th\u00e9ophile | 09/06/2011 17/05/2014 24/01/2017\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le sous-pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.25 JUIN 2024Fort-de-France, le\nLe pr\u00e9fet\nrour le Pr\u00e9fet e\u00a3 jka ]\"= la Secr\u00e9tgirg G\u00ea'n'_ :de la Pr\u00e9fec ~ '\nLaurenre GOLA DE MONCHY\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-25-00005 - Arr\u00eate de d\u00e9classement - JEAN-FRANCOIS 27\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2024-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de\nS\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire de\nl'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (Grand\nPort Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2512)\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de S\u00fbret\u00e9 de\nl'Installation Portuaire de l'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2512) 28\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00eef:t[g:ite'\n; ARR\u00caTE N\u00b0 K 0L - 204y- 04 -26- C00portant approbation de l'Evaluation de S\u00fbret\u00e9 de I'Installation Portuaire de l'appontementp\u00e9trolier de l'Hydrobase (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2512)\nVU le r\u00e8glement 725/2004 du 31 mars 2004 du parlement europ\u00e9en relatif \u00e0 l''am\u00e9lioration dela s\u00fbret\u00e9 portuaire des navires et des installations portuaires ;VU la directive europ\u00e9enne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9dans les ports ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-476 du 29 mars 2007 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du transport maritime et desop\u00e9rations portuaires ;VU le code des transports, notamment son article R 5332-28 ;VU le d\u00e9cret n\u00b080-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de1974 pour la sauvegarde de la vie en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements \u00e0 l'annexe \u00e0la convention internationale pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (codeISPS) ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de |la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022, nommant M. Jean-Chris-tophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \u00e9valua-tions et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2019-01 portant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 deIinstallation portuaire de l''appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (IP n\u00b02512) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par les membres du groupe d'experts r\u00e9unis en s\u00e9ance le 30 avril 2024sur l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire de l'appontement p\u00e9trolier deI'Hydrobase ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir I'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire del'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 08 ao\u00fbt 2024 ;Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de S\u00fbret\u00e9 de\nl'Installation Portuaire de l'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2512) 29\nARRETEArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2019-01 portant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 del'installation portuaire de l'appontement p\u00e9trolier de I'Hydrobase (IP n\u00b02512) (Grand PortMaritime de la Martinique) est abrog\u00e9.Article 2L'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire (ESIP) de l'appontement p\u00e9trolier del'Hydrobase (IP n\u00b02512) est approuv\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans.L'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sera pas publi\u00e9eau recueil des actes administratifs (RAA) en raison de son caract\u00e8re confidentiel.Article 3L'exploitant de linstallation portuaire, EDF SEl, est charg\u00e9 de red\u00e9finir les nouvellesdispositions \u00e0 int\u00e9grer dans le Plan de S\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire (PSIP).Article 4Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Martinique. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie via le site www.telerecours.fr.Article 5Le directeur de cabinet et le pr\u00e9sident du directoire du Grand port Maritime de la Martiniquesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nP a is SCHIRA\nN\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de S\u00fbret\u00e9 de\nl'Installation Portuaire de l'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2512) 30\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2024-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de\nS\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire du Bassin de\nRadoub (Grand Port Maritime de la Martinique -\nIP n\u00b0 2503)\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de S\u00fbret\u00e9 de\nl'Installation Portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2503) 31\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 Rt - 2044 -06 24 00003portant approbation de I''Evaluation de S\u00fbret\u00e9 de I'Installation Portuaire du Bassin de Radoub(Grand Port Maritime de la Martinique \u2014IP n\u00b0 2503)VU le r\u00e8glement 725/2004 du 31 mars 2004 du parlement europ\u00e9en relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration dela s\u00fbret\u00e9 portuaire des navires et des installations portuaires ;VU la directive europ\u00e9enne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9dans les ports ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-476 du 29 mars 2007 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du transport maritime et desop\u00e9rations portuaires;VU le code des transports, notamment son article R 5332-28 ;VU le d\u00e9cret n\u00b080-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements \u00e0 l'annexe \u00e0la convention internationale pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (codeISPS):VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022, nommant M. Jean-Chris-tophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des\u00e9valuations et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2021-08-04-00009 portant approbation de I'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9de l'installation portuaire du Bassin de Radoub;VU l'avis favorable \u00e9mis par les membres du groupe d'experts r\u00e9unis en s\u00e9ance le 30 avril 2024sur l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire du bassin de Radoub ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir l'\u00e9valuation de sOret\u00e9 de l'installation portuaire du bassinde radoub en raison de la d\u00e9signation du nouvel exploitant, MARTINIQUE SHIPYARD, \u00e0compter du 01 janvier 2024 ;Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de S\u00fbret\u00e9 de\nl'Installation Portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2503) 32\nARRETEArticle1L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2021-08-04-00009 portant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 deIinstallation portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritime de la Martinique) est abrog\u00e9.Article 2L'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire (ESIP) Bassin de radoub (IP n\u00b02503) estapprouv\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans.L'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sera pas publi\u00e9eau recueil des actes administratifs (RAA) en raison de son caract\u00e8re confidentiel.Article 3L'exploitant de l'installation portuaire, MARTINIQUE SHIPYARD, est charg\u00e9 de red\u00e9finir lesnouvelles dispositions \u00e0 int\u00e9grer dans le Plan de S\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire (PSIP).Article 4Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Martinique. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie via le site www.telerecours.fr.Article 5Le directeur de cabinet et le pr\u00e9sident du directoire du Grand port Maritime de la Martiniquesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\not par d\u00e9l\u00e9gt, Directeur de cal)\nN\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00c9valuation de S\u00fbret\u00e9 de\nl'Installation Portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritime de la Martinique - IP n\u00b0 2503) 33\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE\nR02-2024-06-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant liquidation de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e les Citronnelles\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant liquidation de l'association syndicale autoris\u00e9e les\nCitronnelles 34\nE,PREFETDE LA DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESMARTINIQUE ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant liquidationde l'association syndicale autoris\u00e9e les Citronnelles\nLe pr\u00e9fet,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, modifi\u00e9e et notamment l'article 42 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, etnotamment l''article 71 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 par lequel M. Jean-ChristopheBOUVIER est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-22 qui pr\u00e9voient lesconditions et le r\u00e9gime des consignations aupr\u00e8s de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations dessommes appartenant \u00e0 un organisme public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 81-2044 du 21 juillet 1981 portant cr\u00e9ation de l'association syndicaleautoris\u00e9e (ASA) \u00ab les Citronnelles \u00bb au lieu-dit Fond Bourlet, Morne des Bretons \u00e0 Case-Pilote;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 942013 du 10 octobre 1994 par lequel I'ASA les Citronnelles a \u00e9t\u00e9 dissoutecons\u00e9cutivement \u00e0 la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes du 28 juin 1994 initi\u00e9e par lecomptable public \u00e0 la suite de la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de I'ASA le 1\" f\u00e9vrier 1993 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifi\u00e9, portant nomination deMme Yolaine AUTEVILLE en qualit\u00e9 de liquidatrice en charge de la dissolution del'association syndicale autoris\u00e9e \u00ab la Cara\u00efbe\u00bb ;Vu la circulaire INT-B-0700081C du 11 juillet 2007 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu les dispositions des articles 1 \u00e0 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidairedu 29juillet 2019 relatif aux frais et indemnit\u00e9s des commissaires enqu\u00eateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-13604 du 15 mai 2024 sign\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de la Martinique fixant \u00e0 446 \u20ac le montant des honoraires deliquidation au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE ;Vu les comptes de l'ASA, extraits du dernier compte de gestion 2022 clos de I'ASA les Citronnelles,qui font ressortir des sommes inactives pour un montant total 1 346 566,86 \u20ac et non r\u00e9clam\u00e9esdans la comptabilit\u00e9 de l'ASA depuis plus de trois ans, et en l'esp\u00e8ce depuis au moins 24 ans ;Consid\u00e9rant I'anciennet\u00e9 de la structure et la faiblesse manifeste des informations qui ne permettentpas de retracer fidelement la situation de cette ASA (absence d'information sur la liste despropri\u00e9taires concern\u00e9s; impossibilit\u00e9 d'imputer d\u00e9finitivement ou d'affecter plusieurs \u00e9l\u00e9mentsd'actifs r\u00e9alis\u00e9s en l'absence de document de programmation et de r\u00e9ception des ouvrages; del'impossibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les dispositions statutaires qui pr\u00e9voient en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 19\u00ab que les fonds qui pourraient exister \u00e0 la dissolution de l'\u00c9tablissement Public soient r\u00e9partis entre sesmembres \u00bb ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant liquidation de l'association syndicale autoris\u00e9e les\nCitronnelles 35\nConsid\u00e9rant I'absence de dettes constat\u00e9es dans les comptes de l'ASA ;Consid\u00e9rant qu'il convient, en l'esp\u00e8ce, d'envisager la consignation du solde financier de 61 524,56 \u20ac \u00e0la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations en application des dispositions susmentionn\u00e9es du codemon\u00e9taire et financier ;Consid\u00e9rant le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Yolaine AUTEVILLE ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de finaliser les op\u00e9rations de liquidation de I'ASA les Citronnelles, dissoutepar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 1994 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1: L'association syndicale autoris\u00e9e \u00ab Les Citronnelles\u00bb est liquid\u00e9e, \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 2 : Les op\u00e9rations de liquidation de I'ASA seront r\u00e9alis\u00e9es par le comptable public du servicede gestion comptable de la CACEM dans les conditions suivantes :* L'actif disponible, subventionn\u00e9e pour 1 318 993,52 \u20ac (compte 131) et 16 088,22 \u20ac (compte 132) estconstitu\u00e9 de :\u2014 travaux en cours inscrits pour 850 118,46 \u20ac sur le compte 231 ;\u2014 frais d'\u00e9tudes et de recherche inscrits pour 80 632,12 \u20ac sur le compte 203 ;\u2014 d'installations et de mat\u00e9riel d'outillage technique inscrits pour 112 047,09 \u20ac sur le compte 2158 ;\u2014 d'un b\u00e2timent inscrit pour 2 501,96 \u20ac sur le compte 2131.Compte-tenu de l'anciennet\u00e9 de cet actif et de la dissolution de FASA les Citronnelles en 1994, cesinstallations sont mises au rebut pour un montant de 1045 29963 \u20ac par op\u00e9ration d'ordre nonbudg\u00e9taire.Les subventions sortent du bilan par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire pour un montant total de1 335 081,74 \u20ac.Le compte report \u00e0 nouveau sera \u00e9galement sold\u00e9 par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire dans le cadredes op\u00e9rations d'apurement pour 9 550,05 \u20ac.* L'apurement des comptes de tiers constitu\u00e9s :\u2014 des cr\u00e9ances dues par les redevables pour 239 250,90 \u20ac inscrites au compte 4111 ;- d'exc\u00e9dents de versement pour 1 935,07 \u20ac inscrits au compte 466 ;\u2014 d'une d\u00e9pense \u00e0 r\u00e9gulariser de 22,87 \u20ac inscrite au compte 4728 ;\u2014 d'un ch\u00e8que impay\u00e9 pour 22,87 \u20ac inscrit au compte 51172.Compte tenu de l'anciennet\u00e9 de ces op\u00e9rations, les cr\u00e9ances et les dettes aff\u00e9rentes sont prescrites.Ces comptes seront en cons\u00e9quence sold\u00e9s par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire dans le cadre de ladissolution.\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant liquidation de l'association syndicale autoris\u00e9e les\nCitronnelles 36\nARTICLE 3: Le solde financier de FASA \u00ab les Citronnelles \u00bb, disponible dans les \u00e9critures du comptablepublic du service de gestion comptable de la CACEM est r\u00e9parti comme suit :\u2014 446 \u20ac au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE, au titre des honoraires de liquidation de l'ASA ;- 61 524,56 \u20ac au titre du transfert, \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations sur pr\u00e9sentation du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration de consignation, du solde non r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce jour tenu dans les \u00e9critures du service degestion comptable de la CACEM.ARTICLE\u20ac: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicaleautoris\u00e9e \u00ab Les Citronnelles \u00bb.\nFort-de-France, le 75 JUIN 2024\ncour le Pr\u00e9fet et parla Secr\u00e9taire Gede |a Pr\u00e9fecture del\nLaurenre GT\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant liquidation de l'association syndicale autoris\u00e9e les\nCitronnelles 37\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE\nR02-2024-06-27-00001\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote\nde motocyclisme sur le territoire du Gros-Morne\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 38\nEZPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nVUVUVUVUVUVUVU\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISMESUR LE TERRITOIRE DU GROS-MORNE\nLe Pr\u00e9fet\nle Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 \u00e0 R411-32 ;le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-140 ;le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 332111 :le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12 ;le d\u00e9cret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code dessports et portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur lavoie publique;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation techniquedes comp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et detricycles \u00e0 moteur ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9 ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 ;la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 29 mars 2024 par l'association \u00ab L'Oriental motoclub \u00bb en vue d'organiser une course de c\u00f4te de motocyclisme au Gros-Morne ;l'attestation de la police d'assurance n\u00b0 CA000000311447, post\u00e9e le 12 juin 2024, \u00e0 effet du15 mai 2024 au 14 mai 2025, souscrite aupr\u00e8s du groupe ALLIANZ - Agence de Dillon -2 rue des six Ponchevins des Carri\u00e8res - 97200 Fort de France ;l'avis favorable \u00e9mis par le maire de la commune de la ville du Gros-Morne en date du10 juin 2024;l'avis favorable \u00e9mis par le Service territorial d'incendie et de secours rendu le 25juin 2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par l'Escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerienationale en date du 16 mai 2024;l'avis favorable \u00e9mis par les services de la DEAL en date du 21 juin 2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, rendu le14 juin 2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par le service de la DRAJES, rendu le 13 juin 2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par les services de l'ARS, rendu le 8 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 39\nVU le compte rendu du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9union qui s'est tenue le 28 mai 2024,lequel comprend les recommandations et les avis des membres pr\u00e9sents \u00e0 la CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re;\nARRETE***\nArticle 1 Monsieur Thierry LUCHEL, pr\u00e9sident de l'association \u00ab L'Oriental moto club \u00bb est autoris\u00e9\u00e0 organiser, sous r\u00e9serve de la stricte application des prescriptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, unecourse de motocyclisme intitul\u00e9e \u00ab Course de c\u00f4te du Gros-Morne\u00bb.L'\u00e9v\u00e8nement se tiendra le dimanche 30 juin 2024 de 8h00 \u00e0 18h00. Le parcours d'une distance deTkm500 est situ\u00e9 sur le territoire de la commune du Gros-Morne, au quartier Sina\u00efvau lieu ditCalvaire sur la route d\u00e9partementale 1, le parcours est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information pr\u00e9alable des riverains et desusagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vues pourle d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portionsdu r\u00e9seau routier concern\u00e9es et des itin\u00e9raires de d\u00e9viations propos\u00e9s.Article 3 - Afin d'assurer la continuit\u00e9 de la circulation, l'organisateur devra mettre en place uned\u00e9viation en amont et en aval de la portion de route utilis\u00e9e pour la manifestation ainsi qu'unesignalisation temporaire adapt\u00e9e pour la r\u00e9glementation de la circulation.Il devra prendre des mesures ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des riverains etdes usagers sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation.L'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique pour les routes emprunt\u00e9es tantpour la course que les d\u00e9viations devra \u00eatre signal\u00e9 en amont de la manifestation par despanneaux r\u00e9glementaires pr\u00e9cisant les cr\u00e9neaux horaires.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eaneaux riverains et usagers.L'itin\u00e9raire de la course doit \u00eatre signal\u00e9 et balis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en cours avecpr\u00e9sence du nombre de commissaires de course n\u00e9cessaire. Ces derniers doivent \u00eatre pr\u00e9sents ennombre suffisant sur les zones r\u00e9serv\u00e9es au public.La pr\u00e9sence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits strat\u00e9giques ainsi qu'au niveau des d\u00e9viations. Ils devront \u00eatre identifiables, en nombresuffisant avec une vigilance particuli\u00e8re et, prendre toutes initiatives pour arr\u00e9termomentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de s\u00e9curit\u00e9ne sont pas respect\u00e9es. lls devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurs souspeine d'annuler la course.Les zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement mat\u00e9rialis\u00e9es et donc identifiables. Leurs\u00e9curisation doit \u00eatre renforc\u00e9e afin d'\u00e9viter tout incident avec les v\u00e9hicules (engins) en course.Ainsi toutes les adaptations des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales devrontfaire I'objet d'une validation \u00e9crite par le d\u00e9l\u00e9gataire local de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise assumantcette responsabilit\u00e9.Article 4 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite du parcours avant le d\u00e9part de lacourse afin de prendre toutes les dispositions pour v\u00e9rifier la mise en place du dispositif n\u00e9cessaire\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, des spectateurs et des riverains, \u00e0 savoir :* Protection de l''ensemble des obstacles en bordure de route, \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, dest\u00eates d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniqueset de tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pour lespilotes.\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 40\n- Balisage et interdiction d'acc\u00e9s des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'ext\u00e9rieur des virages de mani\u00e8re \u00e0 les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout d\u00e9bordement de spectateurs sur la chauss\u00e9e ou dans les zones interdites ne pourra\u00eatre tol\u00e9r\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation.* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel d\u00e9pendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour emp\u00eacher toute circulation durant l'\u00e9preuve etpermettre aux riverains d'acc\u00e9der ou de sortir de leurs domiciles en toute s\u00e9curit\u00e9.* Identification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du clubou d'une tenue sp\u00e9cifique \u00e0 l'organisation. IIs seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisationappropri\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens deliaison radio performants pour renseigner en temps r\u00e9el le directeur de course, sur led\u00e9roulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.\nArticle 5 - L'organisateur devra pr\u00e9voir un personnel suffisant et \u00e9quip\u00e9 de liaison radio pourassurer le trafic sur les d\u00e9viations lors de la travers\u00e9e de la course et prendre \u00e0 sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de la course.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs aucomportement du public, l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9es qui lui sontr\u00e9serv\u00e9es.Article 7 - L'organisateur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter la liste et les qualifications des officiels\u00e0 jour de leur licence, en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,valid\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport motocyclisme.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqu\u00e9s ainsi que les arr\u00e9t\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatedu parcours. La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite (la bi\u00e8re est une boissonalcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux d\u00e9parts et arriv\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 incendie par la mise en place d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course, etune couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec :- une ambulance \u00e9quip\u00e9e d'un appareil de r\u00e9animation, servie par des secouristes et unm\u00e9decin qui seront charg\u00e9s de la direction des secours et de l'interconnexion avec leS.A.M.U,,- des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre t\u00e2che,- un fibre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu del'intervention.Tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 des risques gravespar leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique oumorale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au pr\u00e9fet (copie service DRAJES etsous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat m\u00e9dical de la personneaccident\u00e9e est joint au signalement.\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 41\nArticle 13 - L'organisateur devra mettre en ceuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage etle tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans la nature.De m\u00eame, il devra assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutenature de la voie publique ou des d\u00e9pendances, imputables aux concurrents ou \u00e0 leurs propos\u00e9s.Article 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries, huiles,pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le plan r\u00e9gionald'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8remise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification au directeur decourse, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur sonteffectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie proc\u00e9deront \u00e0 la v\u00e9rification des prescriptionsmentionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ils auront la possibilit\u00e9, en cas denon-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront unesurveillance \u00e0 proximit\u00e9 de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous r\u00e9serve de nepas \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 effectuer une mission \u00e0 caract\u00e8re prioritaire.L'organisateur n'a pas sollicit\u00e9 de convention avec la gendarmerie nationale.Article 18 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00aeTM classe(soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 20 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,- Le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique,- Le maire de la commune du Gros-Morne,- Le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports,- Le Directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement,- Le Directeur territorial des services d'incendie et de secours,- La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Trinit\u00e9, le ) :7. JUIN 2024La/\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 42\nX(HALINRLLSETL62191yrsoxdepfANyWLINRLLSJHALDAJSMIE-SAOSL1d'ABOUBISI()\nIi\\filtt\\\\\\\u00e0'P4XenPE*P*%/'!;-I\\|PUf.r#\\\\-~TM%-\u00e9Ill.\\\\|'\n;{'\n{\nR\u2014\u2014-.-'\n:|'.(pnssneness]\u2014,\"Il,=}v\n--\n\\\\/\n/\n|'|\naxTEAJEDJIPNorpNeAUAOJA-S0ID)NepZ0ZUngayoueurpNPaursip\u00c6rojourap3105apas1no7\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 43\n:Qfi% RDO1 - CALVAIRE - COURSE DE COTE MOTO o= COMMUNE DU GROS-MORNE 45s\n\u00a3\n\u00cfcommas DE couase.\\CIBISTE\n\u2014X\nSDEPART.*_/MEDEC\u00cfN + AMBULANCE;\nr , AL  Ptigir 10N \u00ef\n.' SO , - . | .3 - - - 23 | .2 _  - 2Wiy / _.\"\". . \u2014  k Aj d } \\! % N \u00e9n - \u2014'-! \u00bbJs - n : v /,.\\ \u2014\" -; K 19 1 - > ; Py g \u00e0 3 S N= = Pir, \u00a2 v \u20ac, A .  + = n ; 4.> v ' -\u2014_\u2014 t;\n-vl El 1 = \\\"_AU #UE\n\"ENF RESE P EEAl PUBLIL g=<*\n7>\n\\\n\\'e\n, >OURCE SIGMA\u00ae - CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUET Agutce s\u00e9esri\u00e9 n\u00e9cagTE :! DATR on RsALEGATION: | AERLISEpes : \u0153\u00abmfium\u00ff VALIDE FAR -L * ps lernd Cenee 3 x \u00a9 ICN 2010- BOTOPDD |S  - 0009 _cta12f x'm;m) TT/CH : noma.un } SCANISz _\u2014  4TU  W  t 0  \u2014  - _  . 70\"00 e e  e\nS\u00dcUS-PR\u00cfHCF\u00cfRE DETRIMIT; B.P, 173 Ruc J.Lagrosilli\u00e8re\\ * 97235 TRINIT\u00c9 CEDEX\ne\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de cote de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 44\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2024-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne\nRaquette\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne Raquette 45\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2024 /n\u00b0 :/f ?(0 Marin, le 2\u00a7 JuiN 2024\nARRETE N\u00b0 PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSEAUTOMOBILE INTITULEE \u00abCOURSE DE COTE REGIONALE DE MORNE RAQUETTE 2024\u00bb\nVU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3, R.543-137 \u00e0 R.543-138:;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.3321-1 ;VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementationtechnique des comp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roueset tricycles \u00e0 moteur ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 29 f\u00e9vrier 2024 par l'Association SportiveAutomobile de la Martinique, en vue d'organiser une course automobile le 30 juin 2024;VU l'attestation mentionnant la police d'assurance N\u00b0 149513618 souscrite aupr\u00e8s deMAILLARD ASSURANCES - 3 rue du Moulin Br\u00fbl\u00e9 - 62100 CALAIS ;VU les recommandations prescrites par les membres de la Commission D\u00e9partementalede la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section Manifestations Sportives) lors de la CDSR du jeudi 16 mai2024;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Maire de la commune du VAUCLIN ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Directeur Territorial du STIS de la Martinique ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique ;VU les avis favorables \u00e9mis par les autres Administrations de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-01-02-00006 du 02/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bastien MEROT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin;\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne Raquette 46\nARRETEArticle 1 - L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident Monsieur Mario UNN-TOC, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, une course automobileintitul\u00e9e \u00ab Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne Raquette \u00bb le dimanche 30 juin 2024, de7h00 \u00e0 18h00, sur le territoire de la commune du Vauclin.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information pr\u00e9alable desriverains et des usagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur lesmesures pr\u00e9vues pour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires defermeture pour l'usage privatif de la portion de voirie concern\u00e9e et les itin\u00e9raires ded\u00e9viations propos\u00e9s.Article 3 - La fermeture de la portion de route concern\u00e9e sera autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9conjoint des gestionnaires des voies emprunt\u00e9es tant pour la course que pour lesd\u00e9viations et, signal\u00e9e en amont et au droit de la manifestation par des panneauxr\u00e9glementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de s\u00e9curit\u00e9 envigueur pour ce type de manifestation.Les zones autoris\u00e9es au public doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es tr\u00e8s distinctement et toutescelles restantes sont strictement interdites.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 dans le sens dud\u00e9part de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane aux riverains et usagers.Article 5 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite de l'itin\u00e9raire avant le d\u00e9partde la course afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des riverains, des spectateurs et des concurrents, \u00e0 savoir :Les horaires donn\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s municipaux devront \u00eatre respect\u00e9ssous peine d'annulation pure et simple de la sp\u00e9ciale concern\u00e9e.Les riverains devront \u00eatre avis\u00e9s afin de ne pas leur cr\u00e9er de g\u00eane dans leurd\u00e9placement : distribution de tracts dans les boites aux lettres - passage d'une voituresonoris\u00e9e avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve. Mise en place de barri\u00e8res et de panneauxindiquant les fermetures de route ainsi que les d\u00e9viations mises en place.Affichage \u00e0 la vue du public des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et municipaux.Protection de l'ensemble des obstacles fixes \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, desgarde-corps b\u00e9ton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports\u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques et de tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter undanger potentiel pour les participants.\nArticle 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs aucomportement du public et l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9esqui lui sont r\u00e9serv\u00e9es tout.Article 7 - Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront \u00eatreidentifiables par le port de badges avec mention de leur identit\u00e9.Les commissaires de route seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisation appropri\u00e9r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires et de moyen de transmission radio, pourrenseigner en temps r\u00e9el le directeur de course sur le d\u00e9roulement de la manifestation.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne Raquette 47\nArticle 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire arm\u00e9e enpersonnel et en mat\u00e9riel sur fa manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants etdes accompagnants durant la totalit\u00e9 de la course.Il devra pr\u00e9voir des extincteurs adapt\u00e9s confi\u00e9s \u00e0 un personnel form\u00e9 d\u00e9pendant del'organisation et qui ne devra avoir aucune autre t\u00e2che.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, auxmoyens des sapeurs pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser lelieu exact de l'intervention. De plus tout incident grave de course ou toute autre situationpr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 des risques gaves par leur probalit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences\u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique ou morale des pratiquants, doivent faireI'objet d'un signalement au Pr\u00e9fet Dans ce cadre, le certificat m\u00e9dical de la personneaccident\u00e9e est joint au signalement (article R.332-6 du code des sports)Article 10 - L'organisateur devra prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de la course et assurer lar\u00e9paration des dommages \u00e9ventuelsArticle 11 - La vente de bouteille en verre et de boissons alcoolis\u00e9es sont strictementinterdites \u00e0 proximit\u00e9 et tout au long du parcours (la bi\u00e8re est une boisson alcoolis\u00e9e).Article 12 - L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer leramassage et le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9eet, dans la nature.Article 13 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries,huiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les filieres fix\u00e9es par leplan r\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 14 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours devront \u00eatrer\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e. Sinon, le responsablede la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8re mise en placedans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 15 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification audirecteur de course, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0l'organisateur sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27 du Code duSport, par la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur proposition de la Commission D\u00e9partementale dela S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives).Article 16 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparaitque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 lamise en demeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou nefait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par ler\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 duCode du Sport).Article 17 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5TMclasse (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 alin\u00e9a 2 du Code du Sport).\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne Raquette 48\nArticle 18 - Le Sous-Pr\u00e9fet du Marin,- Le Pr\u00e9sident de la Coliectivit\u00e9 Territoriale de Martinique,- Le Maire de la commune du Vauclin,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse \u00e0l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laMartinique,- Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Sous-Pr\u00c6t du/Marin/\nBastien M\u00c9ROT\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te R\u00e9gionale de Morne Raquette 49","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-10-06T02:07:59+00:00","id":"fe8a8ff626f31ca23561dd83182444e74ceaf007f3d9d348060d9adf92e7ecd9","name":"RAA-02-2024-249","pdf_creation_date":"2024-06-28T00:56:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22337/175031/file/recueil-r02-2024-249-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}