{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n   Recueil sp\u00e9cial 39.2019 \u2013 \u00e9dition du 05/03/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLiber \u00bb Bigaltd\u00bb FratarntilREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes\nService eau, agriculture, for\u00eats, espaces naturels\nDDTM-SEAFEN-PE-RD n\u00b02019-018\nRECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATION\nConfortement de berge piscine municipale et jardin d'enfants\nCommune de Tende\nCONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT\nNE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DESTRAVAUX\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R214-56,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015,\nVu la d\u00e9claration en date du 15 f\u00e9vrier 2019, concernant le confortement de berges de la Royaau droit de la piscine municipale et du jardin d'enfan \u00e0 Tende par le SMIAGE Maralpin,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge CASTEL, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R214-32 du code del'environnement,\nDONNE RECEPISSE de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration au ma\u00eetre d'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article ler pour lar\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9crits au dossier de d\u00e9claration etdans les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans ce qui suit.\nArticle 1\u00b0 : R\u00e9f\u00e9rence du dossier\n-p\u00e9titionnaire : SMIAGE Maralpin-adresse : 147 boulevard du Mercantour 06204 Nice cedex 3\nDate de d\u00e9p\u00e9t du dossier complet : 18 f\u00e9vrier 2019\n\nArticle 2: Type et emplacement des travaux\nReprise de la berge actuelle par la mise en place de gabions d'une longueur de 120 m environen rive droite de la Roya au droit de la piscine municipale et du jardin d' enfant.L'enrochement est r\u00e9alis\u00e9 sur une hauteur de 3m, constitu\u00e9 de 4 rang\u00e9es de gabions d'une\u00e9paisseur de 2 m avec une fondation en b\u00e9ton implant\u00e9e \u00e0 1,20 m sous le fond du lit du coursd'eau. Le premier rang reposera sur un lit de pose en b\u00e9ton l\u00e9g\u00e8rement inclin\u00e9 pour donner \u00e0l'ensemble de la protection un angle de 5 degr\u00e9s.\nLes esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site devront \u00e9tre pr\u00e9serv\u00e9es lors des travaux.\nArticle 3: Masse d'eau concern\u00e9e\nMasse d'eau FRDR74 \u00abLa Roya de la fronti\u00e8re italienne et le vallon de Cairos \u00e0 la mer\u00bbd\u00e9finie par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 4: Rubriques de la nomenclature\nCette op\u00e9ration rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.\nnum\u00e9ro Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par des 13 f\u00e9vrier3.1.4.0. | techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes Sur une | D\u00e9claration 2002longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dansle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou3.1.5.0. les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet, sans destruction de plus de200m2 de fray\u00e9res\nP : 30 septembreD\u00e9claration 2014\nArticle 5 : Recevabilit\u00e9 du dossier\nEn l'absence de prescriptions particuli\u00e8res ou d' opposition dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de d\u00e9p\u00f4t mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, les travaux pourront \u00eatre entrepris, avec ou sansaccord expresse de la DDTM06. Ce d\u00e9lai sera \u00e9chu le 18 avril 2019. .\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne pr\u00e9juge en rien de la suite donn\u00e9e au dossier.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-35 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit des'opposer \u00e0 cette d\u00e9claration dans le d\u00e9lai de 2 mois. En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de n\u00e9cessit\u00e9d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res, cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par courrier \u00e0 l'adresseindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans ledossier de d\u00e9claration. De plus le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies\n\ndans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nArticle 6 : Contr\u00f4les\nLe p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9venir le service de l'eau (SEAFEN) de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer (ddtm-spe(@alpes-maritimes.gouv.fr) et le service d\u00e9partemental del'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 (sd06@afbiodiversite.fr) des dates de r\u00e9alisation decette intervention 15 jours avant le d\u00e9marrage de celles-ci.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les techniques utiles pourconstater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'ach\u00e8vement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux ex\u00e9cut\u00e9s, serontremis par le p\u00e9titionnaire au service charg\u00e9 de la police des eaux.\nArticle 7 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans pour le commencement des travaux et\u00e0 titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous r\u00e9serve de retrait ou modification pouvantintervenir conform\u00e9ment \u00e0 l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particuli\u00e8res\nrendues n\u00e9cessaires par la situation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 9 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir,notamment en mati\u00e8re de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra, apr\u00e8s miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application d'\u00e9ventuelles dispositionsp\u00e9nales et de toute recherche en responsabilit\u00e9 civile.Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des\neaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique, de lapolice et de la r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires ; suspendre ou retirer la pr\u00e9sente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage, installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat dusite.\n\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de 4mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par lavoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \u00e0 l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).\nArticle 12 : Remarques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli \u00e0 titre de justificatif \u00e0 toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour lar\u00e9alisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et affichage\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois en mairie deTende. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilit\u00e9 de consulter ledossier correspondant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\u00c0 Nice, le 4 MARS >. 5\ndle\nYannicl REJRENAULT\n\nLibared + Hgalld \u00bb Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes\nService eau, agriculture, for\u00e9ts, espaces naturels\nDDTM-SEAFEN-PE-RD n\u00b02019-019\nRECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONConfortement de berge du chemin communal St Lazare et base FORCE 06\nCommune de Tende\nCONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT\nNE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DESTRAVAUX\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R214-56,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015,\nVu la d\u00e9claration en date du 15 f\u00e9vrier 2019, concernant le confortement de berges de la Royaau droit du chemin communal Saint Lazare et de la base Force06 \u00e0 Tende par le SMIAGEMaralpin,\nVa l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge CASTEL, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R214-32 du code del'environnement,\nDONNE RECEPISSE de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration au ma\u00eetre d'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article ler pour lar\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9crits au dossier de d\u00e9claration etdans les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans ce qui suit.\n\nArticle 1\u00b0 : R\u00e9f\u00e9rence du dossier\n-p\u00e9titionnaire : SMIAGE Maralpin-adresse : 147 boulevard du Mercantour 06 204 Nice cedex 3\nDate de d\u00e9p\u00f4t du dossier complet : 18 f\u00e9vrier 2019\nArticle 2: Type et emplacement des travaux\nReprise de la berge actuelle par la mise en place d'un enrochement sur une longueur d'environ190 m en rive droite de la Roya au droit du chemin communal Saint Lazare et de la baseForce06 sur la commune de Tende.L'enrochement libre d'une pente de 3/2 est r\u00e9alis\u00e9 avec des dimensions de 3 m \u00e0 la base et1,50 m en t\u00eate de berge, sur une hauteur de 3,20 m avec une fondation \u00e0 2 m de profondeur,d'une p\u00e9dale de 1,50 m de long et un niveau sup\u00e9rieur enfoui \u00e0 1 m sous le fond du lit ducours d'eau.\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es lors des travaux.\nArticle 3: Masse d'eau concern\u00e9e\nMasse d'eau FRDR74 \u00abLa Roya de la fronti\u00e8re italienne et le vallon de Cairos \u00e0 la mer\u00bbd\u00e9finie par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 4: Rubriques de la nomenclature\nCette op\u00e9ration rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.\nnum\u00e9ro Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par des3.1.4.0. | techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes Sur une | D\u00e9clarationlongueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m\n13 f\u00e9vrier2002\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dansle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou3.1.5.0 les zones d'alimentation de la faune piscicole, des\"|  erustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet, sans destruction de plus de200m2 de fray\u00e8res\n. 5 30 septembreD\u00e9claration 2014\nArticle 5 : Recevabilit\u00e9 du dossier\nEn l'absence de prescriptions particuli\u00e8res ou d'opposition dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de d\u00e9p\u00f4t mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, les travaux pourront \u00eatre entrepris, avec ou sansaccord expresse de la DDTM06. Ce d\u00e9lai sera \u00e9chu le 18 avril 2019. 2\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne pr\u00e9juge en rien de la suite donn\u00e9e au dossier.\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-35 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit des'opposer \u00e0 cette d\u00e9claration dans le d\u00e9lai de 2 mois. En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de n\u00e9cessit\u00e9d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res, cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par courrier \u00e0 l'adresseindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans ledossier de d\u00e9claration. De plus le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finiesdans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nArticle 6 : Contr\u00f4les\nLe p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9venir le service de l'eau (SEAFEN) de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et le service d\u00e9partemental del'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 (sd06@afbiodiversite.fr) des dates de r\u00e9alisation decette intervention 15 jours avant le d\u00e9marrage de celles-ci.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les techniques utiles pourconstater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'ach\u00e8vement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux ex\u00e9cut\u00e9s, serontremis par le p\u00e9titionnaire au service charg\u00e9 de la police des eaux.\nArticle 7 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans pour le commencement des travaux et\u00e0 titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous r\u00e9serve de retrait ou modification pouvantintervenir conform\u00e9ment \u00e0 l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particuli\u00e8resrendues n\u00e9cessaires par la situation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 9 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir,notamment en mati\u00e8re de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra, apr\u00e8s miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de lapplication d'\u00e9ventuelles dispositionsp\u00e9nales et de toute recherche en responsabilit\u00e9 civile.Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique, de lapolice et de la r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e0 quelque\u00c9poque que ce soit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes prescriptions\n\nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires ; suspendre ou retirer la pr\u00e9sente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage, installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat dusite.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de 4mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par lavoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \u00e0 l'adresse suivante :(https://www.telerecours.fr).\nArticle 12 : Remarques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli \u00e0 titre de justificatif \u00e0 toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient \u00e9tre n\u00e9cessaires pour lar\u00e9alisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et affichage\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois en mairie deTende. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilit\u00e9 de consulter ledossier correspondant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nA Nice, leg 4 maps 2019\nHe ble\nYannick NAULT\n\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale Nice le,des territoires et de la mer 0 5 MARS 2019\ndes Alpes-Maritimes\nService eau, agriculture, for\u00eat etespaces naturels\nArr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN n\u00b0 2019-031instaurant une p\u00e9riode rouge mobile de r\u00e9glementation de l'emploi du feudans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 \u00e0 L. 133-1 et R. 131-2 \u00e0 R. 131-11,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 251-21 et D. 615-47,Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-7, 322-5 \u00e0 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-453 du 10 juin 2014 r\u00e9glementant l'emploi du feu en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eat dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-016 du 8 f\u00e9vrier 2019 instaurant une p\u00e9riode rouge mobile de r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes,\nConsid\u00e9rant la persistance des conditions climatiques propices aux incendies de for\u00eat, caract\u00e9ris\u00e9es par une s\u00e9cheresseimportante rendant la v\u00e9g\u00e9tation particuli\u00e8rement sensible au feu,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nArr\u00eate :\nArticle 1 :Une p\u00e9riode rouge mobile en application de l'ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-453 du 10 juin 2014 est instaur\u00e9e jusqu'au 18 mars2019 inclus.\nArticle 2:Consid\u00e9rant que leur r\u00e9alisation rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application des articles L 131-7 \u00e0 L 131-9 du code forestier,les br\u00fclages dirig\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par les seuls services comp\u00e9tents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, des servicesd'incendie et de secours et de l'office national des for\u00eats, restent autoris\u00e9s au cours de la nouvelle p\u00e9riode rouge mobile,par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 10 du chapitre | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2014, hors \u00e9pisode de pollution de l'air sur lazone consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 3 :Dans la zone \u00e0 risque d'incendies de for\u00eat, l'utilisation d'engins \u00e9quip\u00e9s de girobroyeur, d\u00e9broussailleuse ou tron\u00e7onneuse,ainsi que des appareils et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires aux travaux sur m\u00e9taux pour la d\u00e9coupe, la soudure et l'abrasion resteautoris\u00e9e au cours de la nouvelle p\u00e9riode rouge mobile, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 11 du chapitre III de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du10 juin 2014.\nArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Nice-Montagne,les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agenceinterd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le chefdu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les gardes nationaux de l'office de la chasse et de la faune sauvage, les gardesnationaux de l'agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, les gardes du parc national du Mercantour sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet ges Alpes-MeritimesDTION-G 3926\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devantle tribunal administratif de Nice pendantun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLEPC\n\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEFRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ned, oAS du  5 MAR ?n19\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du lot14 situ\u00e9 dans un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Maison Biasca \u00bb, sis 17 rue des s\u0153urs Munet etcadastr\u00e9 BI 149 et BI 503, sur la commune de Menton.\nLE PREFET DES ALPES-MARITIMES\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'article 39\nde la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,modifi\u00e9 par l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-1111 du 27 d\u00e9cembre 2017 pronongant la carence d\u00e9finie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2014-2016 pourla commune de Menton ;\nVU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de Menton fix\u00e9s pour lap\u00e9riode triennale 2017-2019 \u00e0 865 logements et pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 la commune par courrier en date du 27d\u00e9cembre 2017;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-489 du 19 mai 2017 portant la cr\u00e9ation et la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8trede zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur \u00ab Ilot nord des s\u0153urs Munet \u00bb sur le territoire de lacommune de Menton\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Menton en date du 5 mars 2018approuvant le plan local d'urbanisme de ladite commune,\nVU la convention cadre n\u00b02 d'intervention sur le territoire des communes en constat de carence sign\u00e9ele 14 d\u00e9cembre 2015 entre l'Etat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence Alpes C\u00f4te d' Azur et, sonavenant n\u00b01,\n\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera\nFran\u00e7aise en date du 28 septembre 2015 lan\u00e7ant le nouveau programme local de Phabitat ;\nVU l'avis du Tribunal de Grande Instance de Nice du 11 octobre 2018 notifiant la tenue d'uneaudience d'adjudication le 7 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 9 heures au tribunal de grande instance de Nice, sur la mise\u00e0 prix de soixante-cinq mille euros (65 000 \u20ac) portant sur une saisie immobili\u00e8re \u00e0 la requ\u00eate de la S.A.CREDIT FONCIER DE FRANCE, 19 rue des Capucines \u2014 75001 PARIS, \u00e0 l'encontre de MonsieurJacques Louis Benoit SOLDANO, de Monsieur Jean-Claude Jacques G\u00e9rard BELMON, de MadamePatricia Mich\u00e9le Claude BELMON, \u00e9pouse ZOCCALI et de Monsieur Jean-Pierre Richard Jean-Claude COMTE, du lot n\u00b014, auquel est annex\u00e9e la jouissance exclusive d'un escalier ext\u00e9rieur, d'une\nterrasse, et les 2886/10000\u00b0 de la propri\u00e9t\u00e9 au sol et des parties communes g\u00e9n\u00e9rales, les 2970/10000\u00b0des parties communes sp\u00e9ciales au b\u00e2timent A et les 333/1000\u00b0 des parties communes sp\u00e9ciales \u00e0Pescalier A, situ\u00e9s dans un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Maison Biasca \u00bb, sis 17 rue des s\u0153ursMunet \u00e0 Menton et cadastr\u00e9 section BI n\u00b0 149 et 503 ;\nVU le jugement d'adjudication sur saisie immobili\u00e8re du 7 f\u00e9vrier 2019 du tribunal de grande instance\nde Nice indiquant que le lot n\u00b014 auquel est annex\u00e9 la jouissance exclusive d'un escalier, d'uneterrasse, et les 2886/10000\u00b0 de la propri\u00e9t\u00e9 au sol et des parties communes g\u00e9n\u00e9rales, les 2970/10000\u00b0des parties communes sp\u00e9ciales au b\u00e2timent A et les 333/1000\u00b0 des parties communes sp\u00e9ciales \u00e0l'escalierA , situ\u00e9s dans un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Maison Biasca \u00bb, sis 17 rue des s\u0153ursMunet \u00e0 Menton et cadastr\u00e9s section BI n\u00b0149 et 503, a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 au prix de cent trente mille euros(130 000 \u20ac) ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-600 du 3 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SergeCASTEL, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-616 du 12 septembre 2018 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nCONSIDERANT que le bien immobilier int\u00e9ress\u00e9 est situ\u00e9 dans le secteur \u00ab I16t Nord des s\u0153ursMunet \u00bb, en superposition duquel une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9. Que ladite zone est vou\u00e9e \u00ab \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain en mixit\u00e9 sociale et fonctionnelle permettant lacr\u00e9ation de logements locatifs sociaux \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'acquisition dudit bien par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction r\u00e9pondant au butd\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 etpermettant la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.302-8 du code de la construction et dehabitation ;\nCONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours \u00e0 compter de l'audience d'adjudication du bien (le lot n\u00b014\nauquel est annex\u00e9 la jouissance exclusive d'un escalier, d'une terrasse, et les 2886/10000\u00b0 de lapropri\u00e9t\u00e9 au sol et des parties communes g\u00e9n\u00e9rales, les 2970/10000\u00b0 des parties communes sp\u00e9ciales\nau b\u00e2timent A et les 333/1000\u00b0 des parties communes sp\u00e9ciales \u00e0 l'escalier A), situ\u00e9s dans un\nensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Maison Biasca \u00bb, sis 17 rue des s\u0153urs Munet \u00e0 Menton et cadastr\u00e9s\nsection BI n\u00b0149 et 503) pour faire part au greffier de son intention de se substituer \u00e0 l'adjudicataire en\napplication du droit de pr\u00e9emption conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.213-15 du code de l'urbanisme ;\n\n\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle ler :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'articleL.210-1 du code de l'urbanisme.\nLe bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis en application de l'article L.302-8 ducode de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond au lot n\u00b014 auquel est annex\u00e9 la jouissance exclusived'un escalier ext\u00e9rieur, d'une terrasse, et les 2886/10000\u00b0 de la propri\u00e9t\u00e9 au sol et des partiescommunes g\u00e9n\u00e9rales, les 2970/10000\u00b0 des parties communes sp\u00e9ciales au b\u00e2timent A et les 333/1000\u00b0des parties communes sp\u00e9ciales \u00e0 l'escalier A et est situ\u00e9 dans un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9\u00abMaison Biasca \u00bb, sis 17 rue des s\u0153urs Munet \u00e0 Menton et cadastr\u00e9s section BI n\u00b0149 et 503 ;\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n\nAgencenationale Anah\ndel'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nDECISION ET. AA _ 204\nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0:\nM.Christophe ENDERL\u00c9, titulaire du grade d'architecte urbaniste en chef de l'\u00c9tat et occupant la fonction de chefde service habitat et renouvellement urbain est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.Christophe ENDERLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versementdu solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u2014 apr\u00e9s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Ces trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peutlui m\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\n\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR!, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 lar\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e9s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es[Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;\u2014 les conventions d'OIR.\nCes trois demi\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de laconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3:\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.Christophe ENDERL\u00c9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0effet de signer les actes et documents suivants :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concemant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulantles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives a la conventions'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation :\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nSelon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc ad\u00e9quat.\nArticle 4:\nLes correspondances aux \u00e9lus sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation et r\u00e9serv\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 6 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ,~MM.les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant sign\u00e9 une convention degestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L321-1-1 du code de la construction et del'habitation: M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis,\u2014-Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ,\n\u2014M.l'agent comptable de l'Anah,\n\u2014aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement.\nFait\u00e0 | Je \u2014 5 MAR 2019\n-Maritimes\nGeorgas-Fran\u00e7ois LECLERC\n\n\n7\noe |Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de Pam\u00e9nagement et du logementProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2019-01 en date du 25 janvier 2019 autorisant les travaux deconfortement de la galerie d'amen\u00e9e et de r\u00e9paration de la conduite de d\u00e9charge de l'am\u00e9nagement deBancairon \u2014 Communes de Isola, Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e, Roure, Rimplas, Ilonse, Valdeblore, Marie,Clans, Bairols.\nLE PREFET DES ALPES MARITIMES\nVU le code de l'\u00e9nergie et notamment son livre III titre I* (articles L.311-1 \u00e0 L.315-8) etson livre V (articles L. 511-1 \u00e0 L. 531-6) ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1, R.214-3, R.214-86 \u00e0R.214-87 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d' \u00e9nergie hydrauliqueet approuvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b099-872 du 11 octobre 1999 modifi\u00e9 approuvant le cahier des charges typedes entreprises hydrauliques conc\u00e9d\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juin 1927 autorisant et conc\u00e9dant les travaux d'am\u00e9nagement deschutes du Bancairon, de la Courbaisse et de Saint-Etienne-Lacs sur la Tin\u00e9e (Alpes-Maritimes) ;\nVU la demande d'autorisation compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article RS21-41du code de l'\u00e9nergie re\u00e7ue le 14 d\u00e9cembre 2018, pr\u00e9sent\u00e9e par \u00c9lectricit\u00e9 de France(EDF) et relative aux travaux de confortement de la conduite d'amen\u00e9e et der\u00e9paration de la conduite de d\u00e9charge de l'am\u00e9nagement de Bancairon ;\nVU l'avis favorable des services consult\u00e9s en date du 14 d\u00e9cembre 2018: DREALPACA/SPR/UCOH (Unit\u00e9 Contr\u00f4le des Ouvrages Hydrauliques), DDTM 06, ABF etmairies (Saint-Sauveur, Roure, Rimplas, Ilonse, clans, Valdeblore et Isola ;\nVU l'avis favorable en date du 24 janvier 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de Franceconsult\u00e9e sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de travaux ;\nVU larr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2016 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme CorinneTOURASSE, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 septembre 2018 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9-gation de signature pour la directrice r\u00e9gionale aux agents de la DREAL PACA ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux garantissent Pefficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'exploitation de la chuted'eau, le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code dePenvironnement et les meilleures conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res pour leconc\u00e9dant;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet fait sien les avis pr\u00e9cit\u00e9s ;\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1: OBJET\nObjet\nEn application de l'article R.521-41 du code de l'\u00e9nergie, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France(EDF) est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux de confortement de la galerie d'amen\u00e9e et der\u00e9paration de la conduite de d\u00e9charge de l'am\u00e9nagement de Bancairon. La localisation duprojet figure en annexe I.\nCaract\u00e9ristiques des ouvrages\nLes travaux consistent \u00e0 :\n- Galerie d'amen\u00e9e. r\u00e9aliser des travaux de confortement structurel sur deux trongons du[PM 3250 au PM 3320] (70 ml) et du [PM 3420 au PM 3465] (45 ml) ;= traiter les d\u00e9gradations du radier (trous) sur 40 ml en cumul\u00e9, de lafen\u00eatre F2' (PM 553) \u00e0 la fen\u00eatre F12 (PM 4194) ;bd traiter l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du mur bajoyer int\u00e9rieur du r\u00e9servoir ext\u00e9rieur sur 10mi et sur 1 m de haut entre les cotes 638,00 NGF et 639,00 NGF.\n- Conduite de d\u00e9charge\" r\u00e9parer les perforations de la conduite,* reprendre certains joints en partie d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s,: r\u00e9aliser une maintenance des quatre reniflards de d\u00e9pression(ventouses). Des potences seront install\u00e9es afin de manutentionner ces\u00e9quipements.\nCes travaux s'effectuent sur la p\u00e9riode de d\u00e9but juillet 2019 \u00e0 fin octobre 2019.\nPrescriptions\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation pr\u00e9vu \u00e0Particle R. 521-41 du code de l'\u00e9nergie.\nTous les produits dangereux liquides doivent \u00eatre stock\u00e9s sur des bacs de r\u00e9tention capablesd'absorber 100 % du plus gros volume stock\u00e9. Une alternative au stockage sur bac der\u00e9tention est le stockage en cuve \u00e0 double parois. Le stockage de carburant est obligatoire.\nL'entreprise titulaire du march\u00e9 prendra les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au conditionnement desproduits dangereux lors de leur manipulation. Elle limitera la contenance de ceux-ci pourr\u00e9duire le risque de pollution en cas de d\u00e9versement.\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nLes pr\u00e9cautions seront accentu\u00e9es avant la remise en marche des am\u00e9nagements.\nAutres r\u00e9glementations\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 nedispense pas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nPublicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement comp\u00e9tente :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,- par les tiers, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.ft/\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deuxmois le d\u00e9lai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.\nEx\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-Cote-d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef de serviced\u00e9partemental de l'Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,\nFran\u00e7oise TAHERI\n\nL\u00e9gendeEqupemantsEDF Conduites\u00a9 cenin\u00e9s d\u00e9quibre \u2014 Carat\u00a9 boite Conte fede\u00c0 D emoedn vanes \u2014 cents| A waedess \u2014\u2014 Goer@ wreco cervals \u2014= Sete@ oe oc  timon  ==\nae Prise d'eau d'isola\nPLAN DE LOCALISATI\n+\n\u00e0P centre de Bancairon\nANNEXE I\n\nEE |Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraterntt\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESALPES-MARITIMES16 bis rue Delille - 06073 NICE cedex 1\nCabinet du directeurPOUR NOUS JOINDRE :\nAffaire suivie par Marie-Th\u00e9r\u00e8se BUCHLINT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 17 60 92T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 17 60 15Courriel : marie-therese.buchlin@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le Ill de l'article 408 de l'annexe IIau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Catherine CASSEZ 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Marc BOCCHIARDO 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Max MARTIMORT 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nj\u00e9\" Brigade de v\u00e9rification 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Corinne CARRIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Gilbert LEFEBVRE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nP\u00f4le contr\u00f4le revenus du patrimoine Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Marie-Laurence DUMAS 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Antibes 1 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Janine GARNIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Antibes 2 40, chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Evelyne MAYANCE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX| te Peek et oma TBREINSURIROYA\nCentre des Finances publiques de Breil sur Roya Tr\u00e9sorerie [Avenue Georges Cl\u00e9menceau BP 12Responsable : Isabelle MARTINET 06540 BREIL SUR ROYA\nEE  ueMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cagnes sur Mer Rue de Paris\nResponsable : Alain MAHEU 06806 CAGNES SUR MER\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cagnes sur Mer Rue de ParisResponsable : G\u00e9rard DUFAURET-GILLOT 06806 CAGNES SUR MER\n8\u00b0\" Brigade de v\u00e9rification Rue de Paris\n06806 CAGNES SUR MERIResponsabl abriel RIZO\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Cannes 16, boulevard LeaderResponsable : Yvan BERTIN 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cannes 16, boulevard leader\nResponsable : Claude CALDERARI (06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\n59e Brigade de v\u00e9rification 46, boulevard LeaderResponsable : Christophe MONANGE 06153 CANNES LA BOCCA CEDEXP\u00f4le contr\u00f4le revenus du patrimoine Cannes 16, boulevard LeaderResponsable : Jean-Marc NOVAT 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 6, boulevard Leader\nCentre des Finances publiques de Contes - Tr\u00e9sorerie\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Grasse 29, traverse de la PaouteResponsable : Emmanuel DELAY 06131 GRASSE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Grasse 29, traverse de la Paoute\nResponsable : Mich\u00e8le MOULY 06131 GRASSE CEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Grasse 29, traverse de la Paoute\nResponsable : Damien METAIREAU 06131 GRASSE CEDEX\n6\u00b0\" Brigade de v\u00e9rification 29, traverse de la PaouteResponsable : Emmanuel LANOIR 06131 GRASSE CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Grasse 1 29, traverse de la Paoute\nResponsable : Alain LAYET 06131 GROASSE CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Grasse 2 29, traverse de la Paoute\nResponsable : Alain LAYET (int\u00e9rim) 06131 GRASSE CEDEX\nService d\u00e9partemental de Penregistrement de Grasse 29, traverse de la PaouteResponsable : Christine RALILLIARD 06131 GRASSE CEDEX\nService des imp\u00f4ts des particuliers du Cannet Imm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345\nResponsable : Evelyne CHALEIL (int\u00e9rim) 06110 LE CANNET :\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises du Cannet Imm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345\nResponsable : Eric BOZZI 06110 LE CANNET\n2/5\n\nCentre des Finances publiques de Levens - Tr\u00e9sorerie\nResponsable : Nathalie BONNAUD\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Menton\nResponsable : Magali CALVET\n06670 LEVENS\n06505 MENTON CEDEX\nPlace Joseph Raybaud\n7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Menton\nResponsable : Philippe DOMENEC\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Centre Collines\nResponsable : Jean-Claude LALLOZ\n(06505 MENTON CEDEX\n122, rue Joseph Cad\n06172 NICE CEDEX\n7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Est-Ouest\nResponsable : Bernard LUQUET (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Ext\u00e9rieur\nResponsable : Bernard LUQUET\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice \u2014 Centre Collines\nResponsable : Guy MAUREL\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n(06172 NICE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice \u2014 Est-Ouest\nResponsable : Bernard CHETRIT\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 Nice cedex\nResponsable : Annie FRAPPIER\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice \u2014 Ext\u00e9rieur Paillon|22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n(06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nResponsable : Claude COURTOIS\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Nice 1\nResponsable : Jean-Fran\u00e7ois SINTES\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 Nice cedex\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Nice 2\nResponsable : Philippe CHARTRON\n22, rue Joseph Cad\u00e9f\n06172 NICE CEDEX\n2\u00b0\" Brigade de v\u00e9rification\nResponsable : Michel MARTINEZ\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\ngt\" Brigade de v\u00e9rification 22, rue Joseph Cad\u00e9\u00efResponsable : Philippe MAGLIANO 06172 NICE CEDEX\n4\" Brigade de v\u00e9rification 22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\nResponsable : Nicole VALLAURI 06172 NICE CEDEX\nof\" Brigade de v\u00e9rification\nResponsable : Serge POISSONNIER\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 NICE CEDEX\nBrigade de contr\u00f4le et de recherches\nResponsable : Thierry BORGIA\n5 bis rue Delille\n06073 NICE CEDEX\nP\u00f4le contr\u00f4le et revenus du patrimoine Nice1\nResponsable: H\u00e9l\u00e8ne GERARD\n22 rue Josepf cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le contr\u00f4le et revenus du patrimoine Nice 2\nResponsable : Isabelle PAOLANTONACCI\n22 rue Josepf cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\n3/5\n\nP\u00f4le contr\u00eale et revenus du patrimoine brigade FI\nResponsable: Fabrice MANTICA\n22 rue Josepf cad\u00e9\u00ef\n06172 Nice CEDEX\nP\u00f4le contr\u00f4le et revenus du patrimoine soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res\nResponsable: Pascal MEYNOT\n15 bis rue Delille\n06073 NICE CEDEX\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise \u2014 Nice 1\nResponsable : Patricia NOCK-CHERBETIAN\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEXP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise \u2014 Nice 2\nResponsable : St\u00e9phanie PAOLETTI (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise \u2014 Nice 3\nResponsable : St\u00e9phanie PAOLETTI\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Nice 1\nResponsable : Evelyne MAYANCE (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06182 NICE CEDEX 2\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Nice 2\nResponsable : Jacques CHERBETAN (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06183 NICE CEDEX2\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Nice 3\u00b0\nResponsable : Jacques CHERBETAN (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06186 Nice CEDEX 2\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Nice 4Responsable : Jacques CHERBETAN\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06187 NICE CEDEX 2\nService d\u00e9partemental de l'enregistrement de Nice\nResponsable : Sophie IMBOURG\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nAlpes-Maritimes amendes\nResponsable : Michel AYACHE\n53, rue H\u00e9rold\n06000 Nice\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Paillon\nResponsable\n35, avenue Thiers\n06085 NicE CEDEX 1\nVilla Marine - Route Nationale 6202 - Quartier de l'Ile\n06260 PUGET THENIERS\nCentre des Finances publiques de Roquebilli\u00e9re - Tr\u00e9sorerie [Place Corniglion Molinier\nResponsable : Mich\u00e8le CARREGA 06450 ROQUEBILLIERE\nE\nRue des Communes de France\n06660 SAINT ETIENNE DE TINEE\nCentre des Finances publiques de la Tin\u00e9e - Tr\u00e9sorerieRespansable : Alain MOREAU\nAs\n\n80, route des Lucioles\n06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des particuliers de Valbonne\nResponsable : Marie-Jos\u00e9 CANAL\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Valbonne 80, route des Lucioles\nCentre des Finances publiques de Vence - Tr\u00e9sorerie\nResponsabl CA\n81 avenue Georges Cl\u00e9menceau\n06230 VILLEFRANCHE SUR MER\nCentre des Finances publiques de Villefranche sur Mer\nr\u00e9sorerieResponsable : B\u00e9atrice LAZARUS\nNice, le 4 mars 2019\nPour le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,La directrice du P\u00f4le gestion fiscale\nChantal MARCHAND\n5/5\n\nRecueil special 39.2019 05/03/2019\nSOMMATIRE\nRS DES a  2D.D.T.M....... ss  mms sms mms  2Environnement...............sssssssessssesesessssssseesesesesessssse. 2RD 2019.018 Tende Confort berges piscine jardins municipal....... 2RD 2019.019 Tende conf.chem.com.St Lazare Base Force 06.......... 6AP 2019.031 Inst.periode rouge mobile regl.emploi feu AM......... 10Logement........ ses ses memes eee  11AP 2019.202 Dt Preempt. EPF PACA Menton Maison Biasca............ 11Nomination Designation InNterim.... cc ee ee ew et ee ee wee ew teens 17Decision 2019.201 Nomin.Delegue Adjoint Anah M. Enderle C....... 17Direction regionale........... 4444 ss  21DREAL PACA. sn  mme  21Environnement...............sssssssessssesesessssssseesesesesessssse. 21Isola...Bairols aut.travx confort.conduite decharg.Bancairon..... 21Services Deconcentres de l'Etat.............ee ee ee tee we ewe tte eee nee 25DDFIiP. eee seems eme eme  memes  25Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat.......... 25Liste. CS. te ee ee wt ee ee et te te te tte tt ee 25\n                       Recueil special 39.2019 05/03/2019                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               RD 2019.018 Tende Confort berges piscine jardins municipal.......2\n               RD 2019.019 Tende conf.chem.com.St Lazare Base Force 06..........6\n               AP 2019.031 Inst.periode rouge mobile regl.emploi feu AM.........10\n          Logement..............................................................11\n               AP 2019.202 Dt Preempt. EPF PACA Menton Maison Biasca............11\n          Nomination Designation Interim........................................17\n               Decision  2019.201 Nomin.Delegue Adjoint Anah M. Enderle C.......17\nDirection regionale.............................................................21\n     DREAL PACA.................................................................21\n          Environnement.........................................................21\n               Isola...Bairols aut.travx confort.conduite decharg.Bancairon.....21\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................25\n     DDFiP......................................................................25\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........25\n               Liste. CS........................................................25\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2019.031 Inst.periode rouge mobile regl.emploi feu AM.........10\n               AP 2019.202 Dt Preempt. EPF PACA Menton Maison Biasca............11\n               Decision  2019.201 Nomin.Delegue Adjoint Anah M. Enderle C.......17\n               Isola...Bairols aut.travx confort.conduite decharg.Bancairon.....21\n               Liste. CS........................................................25\n               RD 2019.018 Tende Confort berges piscine jardins municipal.......2\n               RD 2019.019 Tende conf.chem.com.St Lazare Base Force 06..........6\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDFiP......................................................................25\n     DREAL PACA.................................................................21\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................21\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................25","date":"2019-03-05","first_seen_on":"2026-08-27T21:03:31+00:00","id":"fe8b72822f73df951528bc5d956264f0cf04a0f70b151ca911d3bca7077000f3","name":"Recueil sp\u00e9cial 39.2019","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/29745/239225/file/Recueil%20special%2039.2019.pdf"}