{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesLot et de la coordination interminist\u00e9rielle\nFratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2010 du 31 d\u00e9cembre 2023accordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9epar la S.E.P.E Les Grands Patureauxpour le parc \u00e9olien LES GRANDS PATUREAUX B 'relative \u00e0 I'exploitation d'une installation de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventsur la commune de Genouilly(n\u00b0AIOT : 010014070)\nLe pr\u00e9fet du Cher,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et !! du livre Il et sontitre 1er du livre V ;\nVu le Code forestier ;\nVu le Code de la d\u00e9fense ;\nVu le Code du patrimoine;\nVu le Code de la construction et de I'habitation ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime;\nVu le Code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame Camille deWITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne, et notamment son annexe Il ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameCamille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e del'arrondissement de Bourges ;\n\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de I'article L.511-2 du code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du m\u00eame code;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 1er juillet 2019, par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du parc \u00e9olien (SEPE) LesGrands Patureaux, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 134 rue de Beauvais 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir del'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant 6 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de\n4,2 MW;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 10 octobre 2019 ;\nVu le rapport de linspection des installations class\u00e9es du 22 novembre 2019, actant le caract\u00e8recomplet et recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-vis\u00e9e ;\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 22 novembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02019-1538 (Cher) et n\u00b041-2019-12-16-009 (Loir-et-Cher) du 16 d\u00e9cembre2019 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique commune aux 3 demandes d'autorisationsenvironnementales relative aux 3 projets de parcs \u00e9oliens \u00ab les Grands Patureaux \u00bb \u00c0, Bet C ;\nVu les registres d'enqu\u00eate publique et l'avis favorable avec r\u00e9serves remis par le commissaire e\u00f1qu\u00e8&eurdans le rapport du 31 mars 2020 ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R. 81-18 \u00e0 R.181-32du code de l'environnement;\nVu les avis des conseils municipaux et communautaires \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate publique commune auxprojets des Grands Patureaux A, B et c;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du Cher du 16 juin\n2020;\nVu I'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur les sites internet des pr\u00e9fectures du Cher et du\nLoir-et-Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1183 (Cher) et n\u00b0 41-2020-10-07-008 (Loir-et-Cher) du 7 octobre2020 refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S.E.P.E l'autorisation envirorinementale relative au projet de parc \u00e9olien lesGrands Patureaux B sur les communes de Genouilly et de Maray;\nVu la d\u00e9cision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023 ;\nVu la notice du 29 ao\u00fbt 2023 d'actualisation du dossier pr\u00e9sent\u00e9e par la S.E.P.E les Grands Patureauxpour le parc B confirmant la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique du parc les Grands Patureaux B en pr\u00e9senceuniquement des \u00e9oliennes E3, E4, ES et E6;\nVu le rapport du 11 octobre 2023 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu l'envoi du projet d'\u00e4rr\u00eat\u00e9 autorisant l'exploitation de ce parc \u00e9olien, pour avis, au p\u00e9titionnaire en\ndate du 3 novembre 2023 ;\nVu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur.\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023 :\n\u00ab annulant, d'une part, l'arr\u00eat\u00e9 des Pr\u00e9fets du Cher et de Loir-et-Cher du 7 octobre 2020refusant l'autorisation environnementale pour la construction et I'exploitation du parc \u00e9olien les\u00ab Grands Patureaux B \u00bb pour les \u00e9oliennes E3, E4, ES et E6\n\n\u00ab enjoignant, d'autre part, le Pr\u00e9fet du Cher de r\u00e9-examiner la demande d'autorisation de laS.E.P.E Les Grands Patureaux pour le projet des \u00ab Grands Patureaux B \u00bb en tant qu'il concerne les\u00e9oliennes E3, E4, E5 et E6 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est une cr\u00e9ation d'un parc \u00e9olien situ\u00e9e sur la commune deGenouilly comprenant 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance totale de 16,8 MW et 3 postes de livraison ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation nepeut &tre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSIDERANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du code pr\u00e9cit\u00e9, des observationsdes collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissementspublics de I'Etat, et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 n\u00e9cessitentd'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local et des conclusions de la consultation dupublic et des services de I'Etat, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux environnementaux locaux,notamment les enjeux patrimoniaux et paysagers ainsi que ceux relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;.\nCONSID\u00c9RANT que le projet de parc \u00e9olien se trouve sur la cartographie des zones favorables \u00e0 l'\u00e9olienen zone \u00ab favorable sous r\u00e9serve de la prise en compte d'enjeux \u00bb ; .\nCONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire a choisi d'implanter un nombre limit\u00e9 de 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, d'unehauteur de 200 m\u00e8tres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 60 m\u00e8tres ;\nCONSIDERANT que le projet d'implantation des 4 \u00e9oliennes prend en compte les enjeux locauxnotamment que la construction de E3 impactera 2050 m? de zone humide d\u00e9grad\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT que la S.EP.E Les Grands Patureaux pr\u00e9voit une mesure de compensation dedestruction de 2050 m? de zone humide par la restauration de plus de 4 000 m\u00b0 de zone humide sur lem\u00eame secteur en supprimant le syst\u00e8me de drainage, en installant une prairie naturelle et en la g\u00e9rantpar fauche tardive (apr\u00e8s mi-juillet) ou par paturage extensif;\nCONSID\u00c9RANT la mesure de suivi de nidification du Busard cendr\u00e9 autour du site, pendant 3 ans,propos\u00e9e par l'exploitant qui permettra de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments prospectifs d\u00e9termin\u00e9s dans l'\u00e9tuded'impact;\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de mod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation environnementale respectent les seuils de niveau de bruit r\u00e9glementaires envigueur moyennant un plan de gestion acoustique;\nCONSIDERANT que, eu \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 des zones \u00e0 usage d'habitation, l'installation doit fairel'objet d'une campagne de mesures de niveaux de bruit apr\u00e8s la mise en exploitation du parc \u00e9olien afinde confirmer les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de mod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de la demanded'autorisation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre toute mesure de pr\u00e9vention de la pollution de I'eauet des sols lors des travaux de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement du parc ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une synchronisation des balisages des parcs \u00e0 0 heure 0 minute 0 seconde du tempscoordonn\u00e9 universel est \u00e0 rechercher;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures pr\u00e9ventives et correctives sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 S.E.P.E Les GrandsPatureaux s'est engag\u00e9e, en phase de travaux et apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc \u00e9olien sontde nature \u00e0 prot\u00e9ger l'avifaune et les chiropt\u00e8res ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature, \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions\nd'urbanisme;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nTitre |Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1 - Domaine d'application\nLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu :\n- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de I'environnement;\n- d'autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du Code de la d\u00e9fense,autorisations requises dans les zones de servitudes institu\u00e9es en application de l'article L. 5113-1 de cecode et de l'article L54 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques, autorisationspr\u00e9vues par les articles L. 621-32 et L.632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code destransports, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant I\"\u00e9nergie m\u00e9canique du vent.\nArticle 2 \u2014 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 S.E.P.E \u00ab Les Grands Patureaux \u00bb, (SIRET 851 180 182 00020), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0134 rue' de Beauvais, 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de GENOUILLY, les installations d\u00e9taill\u00e9esdans les articles suivants.\nArticle 3 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale\nLes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :\nZ { Coordonn;as lambert |} Installation i __ RGF93 e Commune | Parcelles cadastralesp  sr  x '\u00cf v  | (sectionet num\u00e9ro)\n| A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E3 612580 | 6678854 | GENOUILLY - A396 |'A\u00e9mg\u00e9ri\u00e9rateurs\u00ce 613413 | 6679333 | _ GENOUILLY A602A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurES - | 613855 | 6679265 GENOUILLY \u2014 A128| A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 614092 | 6679821 | _ GENOUILLY __ A670|Postede livraison PDL2 | 613006 | 6678037 'GrnouLYy | A703_|Poste de livraison PDL3 | 613006 | 6678032 | GENOUILLY __ A703|Poste de livraison PDL4 | 613006 | 6678028 GENOUILLY A703\nArticle 4 ; Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale\nSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans etdonn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisation unique d\u00e9pos\u00e9 par ledemandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des \" arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\n\nTitre IlLl\u00e4pfitlong particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiter au titre du Code de l'environnement !\nArticle 5 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\ni Libell\u00e9 de | Nature d ;e A N  | i  rllbn!qu- (xfl:k\u00e9) l'in:hullr:ti:n Crit\u00e8r\u00e9 de classement | Hauteur de m\u00e2t\nInstallationterrestre deroductiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Comprenant aui moins unpartir de 4 DE\n\u00e9 i g\u00e9n\u00e9rateur dont2980 ! A m\u00e9lcear:ier%lee du a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs | le m\u00e2t a une hauteur is1imven:' et sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0regroupant un ou som\nplusieursa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nA : installation soumise \u00e0 autorisation\nLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9e, pale en position verticale, pour chaquea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 200 m. Le diam\u00e8tre maximal du rotor autoris\u00e9 pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur estde 138 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 62 m.\nLa puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 4,2 MW, portant lapuissance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 16,8 MW.\nNomenclatureeau :\nB Unit\u00e9sRubrique| R\u00e9gime | Libell\u00e9de la rubrique Nature de Crit\u00e8rede |Seuil du U::' x;'!'\"'!\"i du(op\u00e9ration) l'installation classement | crit\u00e9re Crite volumeUPl PE e autoris\u00e9\nAss\u00e8cr\u00e8:ne\\\u00eegt, mise hs\nA E  Imperm\u00e9abilisation| ass\u00e9ch\u00e9e3310 D |mperm\u00a7ablllsat|on, de zones humides \u00e9tant 1 ha 05 haremblais de zones inf\u00e9ri 3humides ou de mmarais\nD': D\u00e9claration\nArticle 6 - Conformit\u00e9 des installations\nL'installation doit \u00eatre exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de :\n-l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique2980 de la l\u00e9gislation des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement,\n- I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage lumineux des obstacles \u00e0la navigation a\u00e9rienne.\nArticle 7 \u2014 Montant des garanties financi\u00e8res\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article3.\n\nLe montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaireforfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :\nM=3(Cu)ou:- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il de l'annexe |du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8sexploitation pr\u00e9vues \u00e0 I'article R.515-106 du Code de I'environnement.\nLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)o\u00f9:- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Le montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 S.E.P.E \u00ab les Grands Patureaux \u00bb, parc lesgrands patureaux B s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 520 000 Euros pour 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.\nD\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de I'installation, puisactualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionn\u00e9een annexe Il de I'arr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9.\nArticle 8 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux environnementaux locaux\nArticle 8.1 - Pr\u00e9servation du paysage\nL'ensemble des lignes \u00e9lectriques de raccordement internes au parc sont enfouies.\nLes postes de livraison \u00e9lectriques sont peints. La toiture des b\u00e2timents sera une toiture terrasse nonaccessible. Le poste de transformation \u00e9lectrique de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nmat.\nSp\u00e9cifiquement par rapport aux impacts sur le Prieur\u00e9 Grandmontain de Fontblanche, une mesure der\u00e9duction par la plantation d'arbres de haut jet aura lieu au nord de la propri\u00e9t\u00e9 dudit prieur\u00e9 (cettemesure est commune aux parcs \u00e9oliens les Grands Patureaux A, B et C)..\nAfin de limiter l'impact visuel, une mesure paysag\u00e8re de plantation de haies \u00e0 la demande des riverainsint\u00e9ress\u00e9s sera mise en place. Ces derniers pourront se manifester aupr\u00e8s du Ma\u00eetre d'ouvrage ou de lamairie, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la mise en service du parc \u00e9olien. Un budget de 2000 \u20ac HT par\u00e9olienne sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet usage, correspondant \u00e0 l'\u00e9quivalent d'environ 1 000 mL de haies, Cesplantations seront r\u00e9alis\u00e9es sous r\u00e9serve de l'accord du propri\u00e9taire concern\u00e9 et de l'avis d'unpaysagiste qui justifiera que la plantation a un int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9duction de la visibilit\u00e9 du projet. Lesesp\u00e8ces propos\u00e9es sont de type autochtone de fa\u00e7on \u00e0 renforcer les caract\u00e9ristiques du paysage etl'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (trame verte - refuge adapt\u00e9 - nourriture - diversit\u00e9).\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es, dans les 12 mois suivant lamise en service du parc \u00e9olien, les justificatifs relatifs \u00e0 la mise en place de ces mesures.\nArticle 8.2 - Protection de l'avifaune et des chiropt\u00e8res\n8.2.1 - Mesures applicables en phase travaux de constr\u00fcction et d\u00e9constructionPour \u00e9viter de perturber les esp\u00e8ces nicheuses, les travaux de terrassement n\u00e9cessaires pour laconstruction des fondations d'\u00e9oliennes et des chemins d'acc\u00e8s seront d\u00e9but\u00e9s en dehors de lap\u00e9riode de nidification des oiseaux qui s'\u00e9tend du ler avril au 31 juillet. Si ces travaux devaientcommencer dans cette p\u00e9riode, une v\u00e9rification par un expert qualifi\u00e9 de l'absence de nidification del'avifaune prot\u00e9g\u00e9e sur les emprises et dans les 300 m\u00e8tres autour du chantier devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.En'cas d'interruption des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, avec une reprise des travaux entre le Ter avril etle 31 juillet inclus, un contr\u00f4le pr\u00e9alable analogue doit \u00eatre mis en \u0153uvre. Le rapport \u00e9tabli par I'expertest tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.\nst4\n\nLes am\u00e9nagements temporaires (aire principale du chantier de construction / d\u00e9construction, plates-formes de montage) et p\u00e9rennes (chemins d'acc\u00e8s, plates-formes de maintenance, fondations desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et passages des c\u00e2bles de raccordement) sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des airesremarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d'eau, les zones humides et les massifsbois\u00e9s) et avec le souci de pr\u00e9server les zones bois\u00e9es, particuli\u00e8rement le r\u00e9seau de haies et les arbresisol\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier de demande fourni par le p\u00e9titionnaire.\n8.2.2- Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc\nLes plateformes seront recouvertes de grave non trait\u00e9e pour limiter la pousse de la v\u00e9g\u00e9tation. Sin\u00e9cessaire, l'exploitant assurera l'entretien des plateformes par un entretien de type m\u00e9canique(fauchage, broyage,..) afin d'\u00e9viter I'installation d'un peuplement herbac\u00e9 ou arbustif spontan\u00e9,attractif pour la faune, au pied des machines. Toute utilisation d'herbicide sera proscrite.Apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc, un dispositif de d\u00e9tection de pr\u00e9sence reli\u00e9 \u00e0 I'\u00e9clairageext\u00e9rieur sera mis en place au pied de chaque machine pour les besoins des op\u00e9rations demaintenance/exploitation des installations.Pour pr\u00e9venir les risques de collision avec les chiropt\u00e8res, I'exploitant met en \u0153uvre un plan defonctionnement r\u00e9duit des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d\u00e8s la mise en service industrielle du parc, int\u00e9grant desphases de bridage des \u00e9oliennes aux p\u00e9riodes critiques pour les chauves-souris.Au vu de l'analyse des sensibilit\u00e9s et de I'activit\u00e9 des chauves-souris, les conditions d'arr\u00e9t de toutes les\u00e9oliennes sont d\u00e9finies en fonction des param\u00e8tres suivants :- du 1er avril au 31 octobre inclus ;- sur des nuits enti\u00e8res (30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'\u00e0 30 minutes apr\u00e8s le lever dusoleil) ;- pour des temp\u00e9ratures nocturnes sup\u00e9rieures \u00e0 10 \u00b0C \u00e0 hauteur de nacelle ;- pour des vitesses de vent inf\u00e9rieures \u00e0 6 m/s \u00e0 hauteur de nacelle ;-pour des niveaux de pr\u00e9cipitation en de\u00e7a de 2mm/hLe fonctionnement de tous les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc est arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s lors que les param\u00e8tres susmen-tionn\u00e9s sont cumulativement rencontr\u00e9s.\nCes mesures seront coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature, pr\u00e9cipitations). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et des p\u00e9riodes debridage des machines associ\u00e9es, doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es.\nToute modification de ce plan de fonctionnement r\u00e9duit devra faire l'objet de la demande pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en fonction des suivis de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 des chi-ropt\u00e8res, d\u00e9finis dans les paragraphes suivants.\nSuite \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement du parc et la r\u00e9alisation du suivi environnemental, unajustement des modalit\u00e9s de bridage chiropt\u00e8res pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 en fonction des premiers r\u00e9sultatsobtenus.\nArticle 8.3 - Pr\u00e9servation du milieu physique\nMesures decompensation de zones humides :\nUne mesure compensatoire de transformation de 4 100 m\u00b0 de cultures intensives dra\u00een\u00e9es (zones humidesd\u00e9grad\u00e9es) en prairie humide permanente non dra\u00een\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e avant la destruction de la zone humideinitiale (avant la construction du projet) pour \u00e9viter toute perte nette de biodiversit\u00e9. (de fauche tardive).La surface compens\u00e9e se situe directement dans la parcelle de l'\u00e9olienne E03.\nLe pr\u00e9c\u00e9dent cultural sera d\u00e9truit et le syst\u00e8me de drainage retir\u00e9. La future prairie sera dans unpremier temps sem\u00e9e d'esp\u00e8ces fourrag\u00e8res.\nLe couvert s'enrichira ensuite, au gr\u00e9 des ann\u00e9es, de plantes \u00ab sauvages \u00bb pour aboutir \u00e0 une prairiep\u00e9renne ayant un int\u00e9r\u00eat fourrager, mais \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat environnemental.L'entretien de cette prairie se fera annuellement par fauche tardive (apr\u00e8s mijuillet) ou par p\u00e2turageextensif.\n\nArticle 8.4 - Suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mortalit\u00e9 et de I'activit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res\nL'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalit\u00e9 del'avifaune et des chiropt\u00e8res due \u00e0 la pr\u00e9sence des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Ce suivi doit d\u00e9buter dans les12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur un cyclebiologique complet et continu adapt\u00e9 aux enjeux avifaune et chiropt\u00e8res susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents.Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet, le suivi doit d\u00e9buter au plus tard dans les 24 moisqui suivent la mise en service industrielle de I'installation.\nCe suivi est renouvel\u00e9 dans les 12 mois si le pr\u00e9c\u00e9dent suivi a mis en \u00e9vidence un impact significatif etqu'il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures correctives. \u00c0 minima, le suivi est renouvel\u00e9 tousles 10 ans d'exploitation de l'installation.\nLe suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu parle ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes collect\u00e9es dans le cadre du suivi environnemental sont vers\u00e9es, par l'exploitant outoute personne qu'il aura mandat\u00e9e \u00e0 cette fin, dans l'outil de t\u00e9l\u00e9-service de \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9esde biodiversit\u00e9\" cr\u00e9\u00e9 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018. Le versement de donn\u00e9es est effectu\u00e9concomitamment \u00e0 la transmission de chaque rapport de suivi environnemental \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es impos\u00e9e au Il de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26/08/11 modifi\u00e9 relatif aux installationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\nLorsque ces donn\u00e9es sont ant\u00e9rieures \u00e0 la date de mise en ligne de l'outil de t\u00e9l\u00e9-service, elles doivent\u00eatre vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de mise en ligne de cet outil.\nL'exploitant met en place un suivi de la nidification du Busard cendr\u00e9 dans un rayon d'1 km autour des\u00e9oliennes durant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es.Cette mesure permet de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments prospectifs d\u00e9termin\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact.Ce suivi sera coupl\u00e9 a suivi de mortalit\u00e9 et permettra \u00e0 I'exploitant de prendre des mesures de correction encas de mortalit\u00e9 accidentelle, B\nL'exploitant \u00e9tablit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de d\u00e9couverte de cadavres d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es (endanger critique, en danger ou vuln\u00e9rable sur une liste rouge locale, r\u00e9gionale ou nationale) ou d'une mortalit\u00e9massive d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (chauves-souris ou oiseaux) pr\u00e9voyant notamment :\n-la d\u00e9marche \u00e0 appliquer pour r\u00e9cup\u00e9rer et transporter les cadavres ;\n'analyse des causes de la mortalit\u00e9 ;\nl'information de I'inspebtion des installations class\u00e9es ;\nCette proc\u00e9dure est communiqu\u00e9e au personnel intervenant sur site.\n8.41 -Suivi de la mortalit\u00e9 de l'avifaune\nLes m\u00e9thodes mises en \u0153uvre sont celles pr\u00e9vues par le protocole de suivi environnemental des parcs\u00e9oliens terrestres, reconnu par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie. L'exploitant s'engage sur unepression de passages sup\u00e9rieure au minimum d\u00e9fini dans ce protocole (38 passages au lieu de 20),pr\u00e9vus entre mi-mai et fin 'octobre.Ces \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un organisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outre les\u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuelles propositions demesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installations\nclass\u00e9es.\nL'exploitant engage sous un d\u00e9lai maximum de 6 mois les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport de suivienvironnemental de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 de l'avifaune.\n\n8.4.2- Suivi de la mortalit\u00e9 de chiropt\u00e8res\nSi ce suivi de mortalit\u00e9 met en \u00e9vidence un impact significatif sur les chiropt\u00e8res, des mesurescorrectrices doivent \u00eatre mises en place et un nouveau suivi doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e suivante pours'assurer de leur efficacit\u00e9. -\nLes m\u00e9thodes mises en ceuvre sont celles pr\u00e9vues par le protocole de suivi environnemental des parcs\u00e9oliens terrestres, reconnu par le minist\u00e8re en charge de I'\u00e9cologie. L'exploitant s'engage sur unepression de passages sup\u00e9rieure au minimum d\u00e9fini dans ce protocole (38 passages au lieu de 20),pr\u00e9vus entre mi-mai et fin octobre.\nLe suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res est bas\u00e9 sur des mesures effectu\u00e9es au niveau de la nacelle ou \u00e0hauteur de pale d'au moins un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur. Elles sont effectu\u00e9es en continu d'ao\u00fbt \u00e0 fin octobre.Ces mesures sont coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.\nLe suivi de l'activit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res a pour objectif d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et lapertinence du bridage avec red\u00e9finition \u00e9ventuelle des modalit\u00e9s initiales de bridage.\nCes \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un organisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outre les\u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuelles propositions demesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le rapport est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection d\u00e9s installations class\u00e9es. L'exploitant engage sousun d\u00e9lai maximum de 6 mois les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport de suivi environnemental demortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res.\nArticle 9 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la protection de la ressource en eau\nTout pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour l'environnement ou susceptible de d\u00e9grader I'environnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.\nL'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/d\u00e9construction etlors des maintenances de l'installation est sensibilis\u00e9 \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en eau. Cepersonnel est form\u00e9 sur les conduites \u00e0 tenir en cas de d\u00e9versement accidentel de produitssusceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignes \u00e9critesformalis\u00e9es dans le plan de pr\u00e9vention, incluant la liste des autorit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir en casd'incident/accident.\nDes mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour pr\u00e9server la ressource en eau. Ces mesures comprennent aminima:\n* Les aires de stationnement des v\u00e9hicules, ainsi que les stockages de carburants, produits etd\u00e9chets sont limit\u00e9es \u00e0 une aire \u00e9tanche positionn\u00e9e en dehors des zones o\u00f9 les nappes d'eausouterraine sont vuln\u00e9rables. Tout stockage de produits polluants pour l'environnement est interditen dehors de l'aire sus-vis\u00e9es.\n* Des r\u00e9tentions sont associ\u00e9es \u00e0 chaque stockage de produits dangereux pour l'environnement. Lesr\u00e9tentions sont dimensionn\u00e9es pour contenir la totalit\u00e9 du volume de produits stock\u00e9s. Toutstockage de ces produits en dehors des r\u00e9tentions est interdit. La zone de stockage est inaccessibleen dehors des heures de chantier.\n* L'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousr\u00e9serve de la mise en place pr\u00e9alable d'une aire \u00e9tanche. Le ma\u00eetre d'\u0153uvre devra v\u00e9rifier toutefuite \u00e9ventuelle aupr\u00e8s de chaque engin de chantier.\n\u00ab Le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire sus-vis\u00e9e ou au-dessusd'une aire \u00e9tanche \u00e9ventuellement mise en place.\n+ Les d\u00e9chets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier deconstruction/d\u00e9construction, sont stock\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9s au contenant et \u00e9tanches.Ces d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e.\n1\n\n* L'exploitant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que les dispositifs d'ancrage desm\u00e2ts des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs entra\u00eenent une mise en liaison entre les eaux surfaciques et les eauxsouterraines ou une perturbation des \u00e9coulements des eaux en profondeur risquant de porteratteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux des nappes souterraines.\n* Des kits anti-pollution sont tenus \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs de chantier et des agents encharge de la maintenance afin de contenir les cons\u00e9quences d'un d\u00e9versement de produitsdangereux en cas d'incident/accident.\n* En phase de travaux, les pistes et aires d'\u00e9volution doivent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre arros\u00e9es par tempssec pour \u00e9viter tout envol de poussi\u00e8re ;\n\u00bb Les op\u00e9rations de coulage du b\u00e9ton sont r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s la fin de r\u00e9alisation des fouilles desfondations de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur afin d'\u00e9viter toute accumulation d'eaux pluviales en fond de\nfouille.\n* L'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l'entretien des aires demontages, plateformes permanentes et des pieds des \u00e9oliennes.\n* Le chantier est dot\u00e9 d'une organisation adapt\u00e9e permettant le tri de chaque cat\u00e9gorie ded\u00e9chets. Cette organisation est formalis\u00e9e dans une consigne \u00e9crite.\nUn suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es.\nArticle 10 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es au bruit\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse \u00eatre\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage.\nD\u00e8s la mise en service industriel du parc \u00e9olien, l'exploitant met en place un plan de bridage desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des niveaux de bruit et d'\u00e9mergences admissibles impos\u00e9spar l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. ;La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et partout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant fait v\u00e9rifier la conformit\u00e9 acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. Cette v\u00e9rification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise enservice industrielle. Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, la conformit\u00e9 acoustique del'installation doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle del'installation.\nLes mesures effectu\u00e9es pour v\u00e9rifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs\u00e9oliens terrestres reconnu par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\nLes emplacements des mesures sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 appr\u00e9cier le respect du niveau de bruit maximalde l'installation et des valeurs limites d'\u00e9mergence dans les 'zones o\u00f9 elle est r\u00e9glement\u00e9e. Cesemplacements incluent \u00e0 minima les points de mesure retenus dans I'\u00e9tude acoustique figurant dans ledossier de demande d'autorisation environnementale et ses compl\u00e9ments. Si l'un ou plusieurs de cespoints de mesure ne pouvaient \u00eatre identiques \u00e0 ceux retenus dans l'\u00e9tud\u00e8 acoustique susvis\u00e9e, ilsseront remplac\u00e9s par des points situ\u00e9s au droit de I'une des habitations proches, sous r\u00e9serve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.\nEn cas de d\u00e9passement des sevils r\u00e9glementaires diurne etfou nocturne d\u00e9finis par l'article 26 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 sus-vis\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et met en place dans un d\u00e9lai de3 mois un nouveau plan de fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs permettant de garantir l'absenced'\u00e9m\u00e9rgences sup\u00e9rieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par un nouveau contr\u00f4ledans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce nouveau plan de fonctionnement.\n\nLes dispositions mises en \u0153uvre, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant de leur efficacit\u00e9, font l'objet d'unrapport tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLa mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir \u00e9tre justifi\u00e9e, \u00e0 toutinstant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es.\nTous les rapports de contr\u00f4les doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des inspecteurs des installationsclass\u00e9es.\nArticle 11 - Mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations\nAvant le d\u00e9but des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, l'exploitant communique auService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Cher les informations suivantes :\n-le nom du pare;\n\u2014 le nombre d'\u00e9oliennes et leur num\u00e9ro d'identification (inscrits sur le m\u00e2t) ;\n- un plan de situation avec I'emplacement pr\u00e9cis 'de chaque \u00e9olienne ainsi que leurs coordonn\u00e9es GPSet leurs acc\u00e8s ;\n- l'emplacement des postes de livraison ;- le nom du constructeur ainsi que le mod\u00e8le d'\u00e9oliennes ;\n- un num\u00e9ro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.\nL'exploitant doit informer, le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de toutes modificationsintervenant lors de l'exploitation des installations,\nUn affichage visible, reprenant le num\u00e9ro d'astreinte, est effectu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pied de m\u00e2t dechaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et du poste de livraison. Il est mis \u00e0 jour en cas de modification de cescoordonn\u00e9es.\nChaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 \u00e0 minima de 3 extincteurs, en bon \u00e9tat et adapt\u00e9s au risqued'incendie \u00e0 combattre, ils seront situ\u00e9s :\n\u2014 dans le pied de la tour \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la porte d'acc\u00e8s ;\n\u2014 sur la premi\u00e8re plate-forme \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9chelle ; .\n\u2014 dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.\nCes extincteurs font l'objet d'un contr\u00f4le annuel par un organisme comp\u00e9tent.\nLes postes de livraison sont \u00e9galement dot\u00e9s d'extincteurs adapt\u00e9s au risque et contr\u00f4l\u00e9s annuellementpar un organisme comp\u00e9tent.\nL'exploitant proc\u00e8de au d\u00e9broussaillage de tous v\u00e9g\u00e9taux jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres minimum autour dechaque g\u00e9n\u00e9rateur.\nArticle 12 - Mesures li\u00e9es au balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nLe balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs respecte les dispositions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril2018 modifi\u00e9 relatif au balisage lumineux des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, et en particulier les\ndispositions suivantes :\n-les feux \u00e0 \u00e9clats de m\u00eame fr\u00e9quence implant\u00e9s sur toutes les \u00e9oliennes sont synchronis\u00e9s ;\n- les feux \u00e0 \u00e9clats initient leur s\u00e9quence d'allumage \u00e0 O heure O minute O seconde du temps coordonn\u00e9universel avec une tol\u00e9rance admissible de plus ou moins 50 ms.\nnn\n\nArticle 13 - Mesure d'accompagnement\nUne mesure d'accompagnement est pr\u00e9vue quant \u00e0 la r\u00e9novation de l'\u00e9glise de Genouilly \u00e0 hauteur de\n10 000 \u20ac HT.\nMesure d'accompagnement de pose de gites artificiels \u00e0 chiropt\u00e8r20 g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res seront mis en place pour densifier le r\u00e9seau de g\u00eetes potentiels autour\ndu projet.Les 20 gites artificiels seront plac\u00e9s \u00e0 une distance de plus d'1 km des \u00e9oliennes afin de ne pas attirer leschauves-souris \u00e0 proximit\u00e9 des machines et \u00e0 moins de 3 km pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier aux populationsde chauves-souris conc\u00e9rn\u00e9es par le projet. Les gites artificiels pourront \u00eatre install\u00e9s dans les haies, surles lisi\u00e8res ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des bosquets. Des g\u00eetes pourront \u00e9galement \u00eatre install\u00e9s sur des batiments.Les g\u00eetes seront install\u00e9s en hauteur (2 2 m) afin de limiter la pr\u00e9dation.Diff\u00e9rents mod\u00e8les de gites artificiels seront install\u00e9s selon l'endroit et les esp\u00e8ces que I'on souhaite accueillir.\nArticle 14 - R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\u2014 le dossier de demande d'autorisation initial ;\n\u2014les plans tenus \u00e0 jour;\n\u2014les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2014 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nArticle 15 - Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures des articles R. 515-105 \u00e0 R. 515-108 du code de l'environnement pourl'application de l'article R. 181-43, l'usage \u00e0 prendre en compte lors de l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installationest le suivant: r\u00e9habilitation en vue de permettre un usage agricole.\nLorsque l'installation class\u00e9e est mise \u00e0 I'arr\u00e9t d\u00e9finitif, I'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00e9tun mois au moins avant celui-ci.\nLorsque les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 515-106 du code pr\u00e9cit\u00e9 o\u00f9 prescrits par le pr\u00e9fet, sont r\u00e9alis\u00e9s,l'exploitant en informe le pr\u00e9fet et lui transmet l'attestation \u00e9tablie par l'entreprise mentionn\u00e9e au 5\u00b0de l'article R. 515-106. L'attestation est \u00e9galement transmise au maire ou au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme ainsi qu'au\npropri\u00e9taire du terrain.\nLe d\u00e9mant\u00e8lement des installations est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent.\nUne fois les op\u00e9rations de d\u00e9marit\u00e8lement et de remise en \u00e9tat achev\u00e9es, l'exploitant fait attester, queles op\u00e9rations sont conformes aux prescriptions applicables. Cette attestation est \u00e9tablie par uneentreprise r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par les textes d'application de l'\u00e4rticle L. 512-6-1 du code del'environnement.\nEn outre l'exploitant doit placer le site de I'installation dans un \u00e9tat tel qu'il puisse ne porter atteinteaux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de I'environnement et qu'il permette un usage futurdu site d\u00e9termin\u00e9 selon I'Usage pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n\nTitre ilDispositions diverses\nArticle 16 ~ Construction, mise en service industrielle et d\u00e9mant\u00e8lement du parc\nPr\u00e9alablement\u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, l'exploitant informe :\n-le pr\u00e9fet du Cher;\n- l'inspection des installations class\u00e9es ;\n-la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\n- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher ;\n\u2014le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile - servicenational d'ing\u00e9ni\u00e9rie a\u00e9ronautique (SNIA) - p\u00f4le de Nantes, zone a\u00e9roportuaire CS 14321 - 44343BOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr ) ;\n- le minist\u00e8re de la d\u00e9fense - sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord \u00e0 Cing-Mars-La-Pile (BA 705 \u2014 SDRCAM Nord \u2014 RD 910 \u2014 37076 TOURS CEDEX 02) :\n\u00bb des dates de d\u00e9but et de fin de chantier pour l'installation des \u00e9oliennes, en rappelant pourchacune d'elles, son mod\u00e8le, sa position g\u00e9ographique exacte, en coordonn\u00e9es WGS 84 (degr\u00e9s,minutes, secondes), son num\u00e9ro d'identification (inscrit sur le m\u00e2t) ainsi que son altitude enm\u00e8tres NGF (nivellement g\u00e9ographique de la France) \u00e0 la base et leur hauteur au sommet (palescomprises);\n\u00bb de la mise en service industrielle de son installation ;\n\u00bb de la date de mise en service de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur.\nLe demandeur devra \u00e9gal\u00e8ment transmettre un mois avant le d\u00e9but des travaux le formulaire ded\u00e9claration de montage d'un parc \u00e9olien au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire -direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile - service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9ronautique (SNIA) - P\u00f4le deNantes, zone a\u00e9roportuaire CS 14321 - 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.\nL'attention du demandeur est \u00e9galement attir\u00e9s sur le fait.que se soustraire \u00e0 chacune de cesobligations engagerait sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de collision avec un a\u00e9ronef.\nArticle 17 - Prescription relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie\nToute d\u00e9couverte fortuite de vestiges pouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie devra \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9laiconform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 531-14 du Code du Patrimoine.\nArticle 18 - Mesures de publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de I'articie R. 181-44 du Code de I'environnement,\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de GENOUILLY etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ; ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 dans la mairie de GENOUILLY pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est adress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R.181-38 ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n\nArticle 19 - D\u00e9lais et voi\u00e9s de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, \u00e0 la cour administrative d'appel de Versailles, 2 esplanade Grand-Si\u00e8cle CS31102, 78004 Versailles Cedex :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a)- l'affichage \u00e0 la mairie de Genouilly pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,b)-la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie-par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLa d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et25\nLe recours gracieux est adress\u00e9 a monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGESCEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9siondes Territoires - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord -92055 LA DEFENSE CEDEX.\nArticle 20 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Genouilly, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partementaldes territoires du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S.E.P.E Les Grands Patureaux.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-09-24T03:34:42+00:00","id":"fe8cb00f3bc9786d1465c361f6ba18b76995e066ff182af53dfda6eeecc143f0","name":"arr\u00eat\u00e9 prefectoral","pdf_creation_date":"2024-01-09T10:28:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-09T09:36:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37211/288532/file/AP%20LES%20GRANDS%20PATUREAUX%20B%20mention%20signe.pdf"}