{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2024-220\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024\nportant habilitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de l'Institut Pasteur de\nGuadeloupe situ\u00e9 \u00e0 Morne Jolivi\u00e8re, 97139 Les Abymes en tant que\ncentre de vaccination polyvalent \n (3 pages) Page 3\n971-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024\nportant habilitation du Centre Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activit\u00e9\nde vaccination \n (2 pages) Page 7\n971-2024-07-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024\nportant modification du public autoris\u00e9 du service assurant un\naccompagnement \u00e0 domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un\n\u00e9tablissement \" SESSAD ABEL SIBILLY\" sis 13 rue Gilbert de\nCHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la\nGestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) et maintenant la\ncapacit\u00e9 du service \u00e0 35 places \n (4 pages) Page 10\n971-2024-07-17-00005 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule\net remplace la d\u00e9cision n\u00b0 ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003\naccordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention R\u00e9gional \u00e0\nl'Assocation D\u00e9partementale des Gardes et Urgences pour la Promotion\nde la Sant\u00e9 (ADGUPS) \n (1 page) Page 15\nDEAL / RN\n971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de\nchasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la Collectivit\u00e9 de ST\nMartin (10 pages) Page 17\n971-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-07-2024 portant approbation du\npremier plan de gestion de la RNN de la D\u00e9sirade (GPE) 2024-2029 (4\npages) Page 28\n971-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la d\u00e9finition\nd'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public\nmaritime de la GPE (4 pages) Page 33\nSALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers\n971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 (8 pages) Page 38\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024\nportant habilitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de\nl'Institut Pasteur de Guadeloupe situ\u00e9 \u00e0 Morne\nJolivi\u00e8re, 97139 Les Abymes en tant que centre\nde vaccination polyvalent \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nde l'Institut Pasteur de Guadeloupe situ\u00e9 \u00e0 Morne Jolivi\u00e8re, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 3\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ ) Agence de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuadeloupeFraternit\u00e9 Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2024-Portant habilitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de l'Institut Pasteur deGuadeloupe situ\u00e9 \u00e0 Morne Jolivi\u00e8re, 97139 Les Abymesen tant que centre de vaccination polyvalent\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3111-1 \u00e0 L.3111-11, L 3112-1 \u00e0 L.3112-3 etD.3111-22 \u00e0 D.3111-26 ainsi que les articles R.1435-40 \u00e0 R.1435-43 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment les articles L 242-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 9 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DERB/APPS/ N\u00b0971-2020-08-14-007 portant renouvellement de l'habilitation du centrede vaccination g\u00e9r\u00e9 par l'Institut Pasteur ;Vu la d\u00e9cision d\u00e9rogatoire n\u00b0 971-2024-06-18-00013 aux dispositions de l'article D.3111-22 modifi\u00e9 parle D\u00e9cret n\u00b02016-1645 du 1er d\u00e9cembre 2016 - art. 3, relatif aux \u00e9tablissements et organismes habilit\u00e9s\u00e0 r\u00e9aliser les vaccinations, permettant l'habilitation en tant que centre de vaccination polyvalent \u00e0I'Institut Pasteur ;Vu l'offre propos\u00e9 par l'Institut Pasteur de Guadeloupe en r\u00e9ponse de l'appel \u00e0 candidatures 2024 pourl'ouverture de 4 centres de vaccination sur le territoire ;Vu l'avis de la commission de s\u00e9lection de l'appel \u00e0 candidature du 15 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la sant\u00e9 publique : \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut d\u00e9roger \u00e0 des normes arr\u00eat\u00e9es par l'administration de l'Etat,pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en applicationde l'un de ces deux codes, pour prendre des d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant de sa comp\u00e9tence(o)D3Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l'article D 3111-22 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux\u00e9tablissements et organismes habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les vaccinations, le centre de l'institut Pasteur n'\u00e9tantplus un centre de sant\u00e9 au sens de l'article L. 6323-1 du code de la sant\u00e9 publique bien que son activit\u00e9de biologie m\u00e9dicale et de recherche, dans les domaines de l'hygi\u00e8ne, des maladies vectorielles ettransmissibles, en fasse un acteur de sant\u00e9 publique majeur en Guadeloupe ;\nRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - T\u00e9l : 05 90 80 94 94 \u2014 Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nde l'Institut Pasteur de Guadeloupe situ\u00e9 \u00e0 Morne Jolivi\u00e8re, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 4\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation s'inscrit dans le champ d'application du droit de d\u00e9rogation en cequ'elle rel\u00e8ve du 5\u00b0 de l'article R.1435-40 du code de la sant\u00e9 publique : \u00ab la r\u00e9partition territoriale deI'offre de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9, de soins et m\u00e9dico-social \u00bb et du 6\u00b0 du m\u00eame article : \u00abl'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la promotion de la sant\u00e9, aux soins de sant\u00e9 et aux services psychosociauxdes personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou d'exclusion \u00bb ;Consid\u00e9rant le rapport d'activit\u00e9 2023 de l'Institut Pasteur pour son centre de vaccination, le volumeannuel de vaccinations qu'il r\u00e9alise au b\u00e9n\u00e9fice de la population guadeloup\u00e9enne et la part majoritairequ'il repr\u00e9sente dans l'offre de vaccination accessible sur l'\u00eele ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et 'existence de circonstanceslocales, au regard de l'offre propos\u00e9e par l'Institut Pasteur de Guadeloupe en mati\u00e8re d'actiond'information, d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention des maladies par la vaccination notammentaupr\u00e8s des publics pr\u00e9caires pour lesquels il est un acteur rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 I'offre adapt\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'elle r\u00e9pond d\u00e8s lors \u00e0 la deuxi\u00e8me condition fix\u00e9e par l'article R. 1435-41 du code dela sant\u00e9 publique, en ce qu'elle permet d''all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives consistant \u00e0 fairereconnaitre l'Institut Pasteur en tant que centre de sant\u00e9 polyvalent alors que son activit\u00e9 esthistoriquement centr\u00e9e sur la vaccination des populations ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux dela France, et ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que l'Institut Pasteur r\u00e9pond aux conditions de fonctionnement d'un centre de vaccinationtelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article D 3111-23 du code de la sant\u00e9 publique ; dans ces conditions, la d\u00e9rogationne constitue ni une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charges, ni une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nARRETEARTICLE 1 : La d\u00e9cision d\u00e9rogatoire n\u00b0 971-2024-06-18-00013 du 18 juin 2024 vis\u00e9e en objet estabrog\u00e9e \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 2 : L'Institut Pasteur est habilit\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en tant que centre de vaccinationpolyvalent, afin d'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommand\u00e9es mentionn\u00e9esdans le calendrier vaccinal L.3111-1 \u00e0 L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Sant\u00e9 Publique.ARTICLE 3 : L'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est mise en \u0153uvre par l'Institut Pasteur. L'organisation pourra\u00e9voluer afin de s'adapter aux besoins, sous r\u00e9serve de respecter les conditions techniquesr\u00e9glementaires relatives \u00e0 cette activit\u00e9.ARTICLE 4 : Une convention financi\u00e8re est \u00e9tablie par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9, afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activit\u00e9s vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.En contrepartie, I'lnstitut Pasteur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 telles qued\u00e9finies par la r\u00e9glementation et le cahier des charges de I'appel \u00e0 candidatures.ARTICLE 5 : l'Institut Pasteur fournit annuellement \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 pour cette activit\u00e9,un rapport d'activit\u00e9 et de performance \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.ARTICLE 6 : L'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nde l'Institut Pasteur de Guadeloupe situ\u00e9 \u00e0 Morne Jolivi\u00e8re, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 5\nARTICLE 7 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositionspr\u00e9vues aux articles D 3111-23 et D 3111-25 du code de la Sant\u00e9 Publique, et le cahier des charges del'appel \u00e0 candidatures, le Directeur General de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 met en demeureI'\u00e9tablissement habilit\u00e9 de s'y conformer.En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication.ARTICLE 9 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Sant\u00e9 et le Directeurde l'Institut Pasteur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nGourbeyre,le . '47 !UIL. 2024\nLe Dir\u00e9cteur G\u00e9n\u00e9fal\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nde l'Institut Pasteur de Guadeloupe situ\u00e9 \u00e0 Morne Jolivi\u00e8re, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-07-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024\nportant habilitation du Centre Hospitalier de la\nBasse-Terre pour l'activit\u00e9 de vaccination \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre\nHospitalier de la Basse-Terre pour l'activit\u00e9 de vaccination 7\n\u00cbl;:suque 2 r@ D Agencede Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE GuadeloupeRE Saint-MartinL:ber_te Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT - n\u00b0 971-2024-Portant habilitation du Centre hospitalier de la Basse-Terre pourl'activit\u00e9 de vaccination\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMY\nVu la loi 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique,Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s localesnotamment son article 199,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-879 portantr\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation,Vu le code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles D3111-22 \u00e0 D3111-26,Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/PSP/PEPS du 14 ao\u00fbt 2020 portant renouvellement d'habilitation du centrehospitalier pour l'activit\u00e9 vaccination,Vu le d\u00e9cret du 9 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu les rapports d'activit\u00e9 produits annuellement, relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 vaccination,Vu le dossier de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9 par le centre hospitalier.\nARRETE\nARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Basse-Terre, est habilit\u00e9 comme centre de vaccination, afind'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommand\u00e9es mentionn\u00e9es dans lecalendrier vaccinal L.3111-1 \u00e0 L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Sant\u00e9 Publique;ARTICLE 2 : L'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est mise en \u0153uvre par le Centre Hospitalier de Basse-Terre. L'organisation pourra \u00e9voluer afin de s'adapter aux besoins, sous r\u00e9serve de respecter lesconditions techniques relatives \u00e0 cette activit\u00e9.\nRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - T\u00e9l : 05 90 80 94 94 \u2014 Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre\nHospitalier de la Basse-Terre pour l'activit\u00e9 de vaccination 8\nARTICLE 3 : Une convention financi\u00e9re est \u00e9tablie par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, afin d'assurer, par voie de subvention, lefinancement de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.En contrepartie, Le Centre Hospitalier de Basse-Terre s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les activit\u00e9svis\u00e9es \u00e0 l'article 1 telles que d\u00e9finies par la r\u00e9glementation.ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier de Basse-Terre fournit annuellement \u00e0 'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 pour cette activit\u00e9, un rapport d'activit\u00e9 et de performance \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8lefix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.ARTICLE 5 : L'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2023.ARTICLE 6: Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes auxdispositions pr\u00e9vues par le code de la Sant\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 met en demeure l'\u00e9tablissement habilit\u00e9 de s'y conformer.En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, I'habilitation peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans und\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 8: Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et le Directeur de CentreHospitalier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Guadeloupe.\nGourbeyre,le \u2014 47 |UL. 2024\nLaurent LEGE\nRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - T\u00e9l : 05 90 80 94 94 \u2014 Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre\nHospitalier de la Basse-Terre pour l'activit\u00e9 de vaccination 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-07-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024\nportant modification du public autoris\u00e9 du\nservice assurant un accompagnement \u00e0 domicile\nou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un\n\u00e9tablissement \" SESSAD ABEL SIBILLY\" sis 13 rue\nGilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude g\u00e9r\u00e9\npar l'Association pour la Gestion des Handicaps\nInfantiles Lourds (AGHIL) et maintenant la\ncapacit\u00e9 du service \u00e0 35 places \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autoris\u00e9\ndu service assurant un accompagnement \u00e0 domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement \" SESSAD ABEL SIBILLY\"\nsis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)\net maintenant la capacit\u00e9 du service \u00e0 35 places \n10\n\u2014ar AlREPUBLIQUEFRAN\u00c7A|SE @ D Agence de Sant\u00e9T GuadeloupeLibert\u00e9 Saint-MartinEgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2024-\nPortant modification du public autoris\u00e9 du service assurant un accompagnement \u00e0domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement\u00ab SESSAD ABEL SIBILLY \u00bbsis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude (97120)g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)et maintenant la capacit\u00e9 du service \u00e0 35 placesFINESS : 97 010 380 0\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants d\u00e9finissant le champ des \u00e9tablissements et service m\u00e9dico-sociaux ;- L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 \u00e0 R.313-10-2 relatifs aux modalit\u00e9s d'autorisations de cr\u00e9ation de transformation,d'extension, des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;- D312-0-1 \u00e0 D312-10 relatifs aux prestations d\u00e9livr\u00e9es ;- D312-10-01 \u00e0 D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des \u00e9tablissements ;- D313-7-2 relatif au d\u00e9lai de caducit\u00e9 ;- D.313-11 \u00e0 D.313-14 relatifs aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.313-6;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autoris\u00e9\ndu service assurant un accompagnement \u00e0 domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement \" SESSAD ABEL SIBILLY\"\nsis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)\net maintenant la capacit\u00e9 du service \u00e0 35 places \n11\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DG/SAPSS/N\u00b0971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation initiale en date du 30 septembre 1998 portant cr\u00e9ation \u00e0 Saint-Clauded'un service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) pour enfants polyhandicap\u00e9s etenfants d\u00e9ficients moteurs rattach\u00e9 au centre \u00ab LES AIRELLES \u00bb \u00e0 Baie-Mahault;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2029 conclu entre l'Agence deSant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et l'organisme gestionnaire \u00ab Association pour laGestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) \u00bb le 02 juillet 2024 ;Vu les r\u00e9sultats de la visite d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 transmis \u00e0 I'Agence de Sant\u00e9 le 29 d\u00e9cembre2023 ;Consid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9spar le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 en \u00e9largissant I'offre d'accueil du service au public \u00ab DYS \u00bb atteint detroubles sp\u00e9cifiques des apprentissages et de troubles cognitifs sp\u00e9cifiques qui les sous-tendent;Consid\u00e9rant que le projet satisfait aux r\u00e9gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le codede l'action sociale et des familles et r\u00e9pond aux exigences de qualit\u00e9 de prise en charge desb\u00e9n\u00e9ficiaires;Consid\u00e9rant que le projet est d\u00e9ploy\u00e9 a moyens constants.\nARRETE :Article 1\u00b0\" :L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 I'Associationpour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) pour le fonctionnement du service assurant unaccompagnement \u00e0 domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement \u00ab SESSAD AbelSIBILLY \u00bb sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude (97120) est accord\u00e9e pour unemodification du public accueilli.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre du fonctionnement suivant :La capacit\u00e9 du SESSAD \u00ab Abel SIBILLY \u00bb reste inchang\u00e9e soit 35 places autoris\u00e9es. Elle est globalepour l'accueil du public autoris\u00e9.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des enfants et adolescents \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 20 ans atteints d'un polyhandicap, d'uned\u00e9ficience motrice et d'un handicap cognitif sp\u00e9cifique.- La zone d'intervention du service est maintenue. Elle couvre les communes suivantes : Capesterre-Belle-Eau, Trois-Rivi\u00e8res, Gourbeyre, Vieux-Fort, Basse-Terre, Saint-Claude, Baillif et Vieux-Habitants.2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autoris\u00e9\ndu service assurant un accompagnement \u00e0 domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement \" SESSAD ABEL SIBILLY\"\nsis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)\net maintenant la capacit\u00e9 du service \u00e0 35 places \n12\nArticle 2 :L'autorisation prend effet \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du CPOM conclu entre l''Agence desant\u00e9 et l'organisme gestionnaire \u00ab AGHIL \u00bb soit le 02 juillet 2024.\nArticle3 :Le service est r\u00e9pertori\u00e9 au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de lamani\u00e8re suivante :\nRaison sociale de l'Entit\u00e9 Juridique (EJ) : Association pour la Gestion des HandicapsInfantiles Lourds (AGHIL)Adresse : Centre m\u00e9dical les Acacias, la Digue Belcourt, 97122 Baie MahaultN\u00b0 FINESS : 97 010 084 8SIREN : 392 283 917Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueRaison sociale de l'\u00e9tablissement (ET) : \u00ab SESSAD ABEL SIBILLY \u00bbAdresse : Cit\u00e9 ZANELLA, 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND, 97120 SAINT CLAUDEN\u00b0 FINESS : 97 010 380 OSIRET : 392 283 917 00020Capacit\u00e9 autoris\u00e9e : 35 placesCode cat\u00e9gorie : 182 - Service d'Education Sp\u00e9ciale et de SoinsCode discipline : 319 - Education Sp\u00e9cialis\u00e9e et Soins \u00e0 domicile Enfants Handicap\u00e9sCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes client\u00e8le :500 - Polyhandicap414 - D\u00e9ficience motrice207 - Handicap cognitif sp\u00e9cifiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM\nArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est rattach\u00e9e \u00e0 la date de renouvellement du service pour une dur\u00e9e de 15 ans\u00e0 compter du 3 janvier 2017, soit le 3 janvier 2032. Le renouvellement de l'autorisation, \u00e0 l'issue des 15ans, sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eame code.Article 5 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence de Sant\u00e9 deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy selon les termes de l'article L 313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans son accord.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autoris\u00e9\ndu service assurant un accompagnement \u00e0 domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement \" SESSAD ABEL SIBILLY\"\nsis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)\net maintenant la capacit\u00e9 du service \u00e0 35 places \n13\nArticle 6:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e par voie de recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers,\u00e0 compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7 :Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 et le gestionnaire du service sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Gourbeyre,le = '47 JUIL. 2024\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,Saint-Martjn et Saint-Barth\u00e9lemy\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autoris\u00e9\ndu service assurant un accompagnement \u00e0 domicile ou en milieu ordinaire non rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement \" SESSAD ABEL SIBILLY\"\nsis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND \u00e0 Saint-Claude g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)\net maintenant la capacit\u00e9 du service \u00e0 35 places \n14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-07-17-00005\nD\u00e9cision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024\nannule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0\nARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003\naccordant le financemeent au titre du Fonds\nd'Intervention R\u00e9gional \u00e0 l'Assocation\nD\u00e9partementale des Gardes et Urgences pour la\nPromotion de la Sant\u00e9 (ADGUPS) \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00005 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0\nARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003 accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention R\u00e9gional \u00e0 l'Assocation\nD\u00e9partementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Sant\u00e9 (ADGUPS) \n15\nREPUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ ) Agence de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuadeloupeFraternit\u00e9 Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nDECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 ARS/DAOSS/DA/971-2024-07-05-00003Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention R\u00e9gional \u00e0l'Association D\u00e9partementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de laSant\u00e9 (ADGUPS)\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:Vu l'avenant n\u00b01 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2024 n\u00b02022-79 :Vu le courrier en date du 05 juillet 2024 ;Vu les missions financ\u00e9es par le Fonds d'Intervention R\u00e9gional (FIR) mentionn\u00e9es au 2\u00b0de l'article L. 1435-8 etau 3\u00b0 de l'article R.435-17 du code de la sant\u00e9 publique.\nDECIDELe financement \u00e0 hauteur de 452.518,54 \u20ac (quatre-cent cinquante-deux milles, cinq cent dix-huit et cinquante-quatre centimes) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribu\u00e9e en vue du financement des projets des Maisons M\u00e9dicales de Garde (MMG) etr\u00e9gulation lib\u00e9rale conform\u00e9ment au contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R1435-30 du code de la Sant\u00e9 publique.\nElle se r\u00e9partit comme suit :e 301.303,54\u20ac \u00e0 imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1e 151.215,00\u20ac \u00e0 imputer sur le compte 3576430- R\u00e9gulation Lib\u00e9rale \u2014 EXERCICE COURANT -Destination 3.1.3Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Pr\u00e9sident de 'ADGUPS de transmettre les pi\u00e8cesjustificatives.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, le Pr\u00e9sident del'ADGUPS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.Gourbeyre, le \u2014 {17 JUIL. 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-17-00005 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0\nARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003 accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention R\u00e9gional \u00e0 l'Assocation\nD\u00e9partementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Sant\u00e9 (ADGUPS) \n16\nDEAL\n971-2024-07-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de\nchasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE\net la Collectivit\u00e9 de ST Martin\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 17\nEx Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET | de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024- duportant sur la saison de chasse 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe etla Collectivit\u00e9 de St Martin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L.420-1, L.424-2, L.424-4,L.425-14, L. 425-15, R.424-1, R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 ;Vu la loi n\u00b0 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, dela Martinique et de la R\u00e9union, de la l\u00e9gislation m\u00e9tropolitaine en mati\u00e8re de chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caract\u00e9re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon. ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans les Collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant, sur le territoire du d\u00e9partement de laGuadeloupe la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifi\u00e9 portant approbation dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement etau fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu les propositions du 27 avril 2024 de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Guadeloupe ;Vu les avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le 21 mai2024;Vu la consultation du public conduite du 4 au 24 juin 2024 ayant recueilli 310 contributions dont 274sont favorables, soit 88 % ;Consid\u00e9rant les \u00e9tudes men\u00e9es sur l'avifaune guadeloup\u00e9enne, et notamment :T\u00e9l . 05 90 41 04 61M\u00e9l .rn.deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 18\n- Benito-Espinal E., Haucastel P. 2003. Les oiseaux des Antilles et leur nid. PLB editions.\u2014 Arnoux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive \u00e0 pieds jaunes, Turdus lherminieri (Turdid\u00e9s) :une esp\u00e8ce m\u00e9connue \u00e0 valeur patrimoniale \u00bb. Parc national de la Guadeloupe ;- Andres et al. 2012. Population estimates of North Americ Shorebirds.\u2014 Cambrone C. 2016. Mise en place d'une m\u00e9thode de d\u00e9tection sur une esp\u00e8ce de pigeon du genrePatagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la m\u00e9thode d'\u00e9coute passive et lam\u00e9thode dite de la \u00ab repasse \u00bb. Rapport de stage Universit\u00e9 de Bourgogne \u2014- ONCFS ;\n\u00ab\u2014 Cambrone C., Guillemot B. Bezault E. 2017. Contribution \u00e0 l'\u00e9tude du Pigeon \u00e0 couronne blanche(Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe: Recensement de la population et diff\u00e9renciationg\u00e9n\u00e9tique \u00e0 I'\u00e9chelle des Antilles. Rapport ONCFS - Universit\u00e9 des Antilles ;\u2014 Delcroix F, Levesque A., Delcroix E. 2016. Le Pigeon \u00e0 couronne blanche Patagioenas leucocephala enGuadeloupe. Rapport AMAZONA n\u00b0 41;- Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statutde conservation des oiseaux end\u00e9miques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'\u00e9tude ONCFS - Parcnational de la Guadeloupe ;\u2014 Eraud C., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive \u00e0 pieds jaunes (Turdus lherminieri) enGuadeloupe : \u00c9tat des connaissances sur l'importance et la r\u00e9partition des effectifs. PNG-ONCFS ;\u2014 Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for shorebirds usingthe Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;\u2014 U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation Concern \u20142016;-\u2014 Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Etude du suivi de la Grive \u00e0 pieds jaunes enGuadeloupe pour l'ann\u00e9e 2017. ONCFS ;\u2014 Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2018. \u00c9tude du suivi de la Grive \u00e0 pieds jaunes enGuadeloupe pour I'ann\u00e9e 2017. ONCFS ;\u2014 Renaud M. 2016. Etude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l'avifaune des Antilles.Rapport de stage ENSAIA/ONCEFS ;\u2014 Guillemot B., Rozet D., Coquelet P., Villers A., Levesque A. & Eraud C. 2019. \u00c9volution de l'abondancede la Grive \u00e0 pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe. OFB ;\u2014 North American Bird Conservation Initiative Canada. 2019. The State of Canada's Birds, 2019.Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada ;\u2014 Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry, G. Donaldson, C.Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019. Shorebirds of conservation concern inCanada - 2019. Wader Study 126(2): 88-10\nT\u00e9l : 05 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 19\n- Compte rendu du comit\u00e9 sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation despopulations d'oiseaux migrateurs consid\u00e9r\u00e9s comme gibier au Canada : Novembre 2019. Rapport duService canadien de la faune sur la r\u00e9glementation concernant les oiseaux migrateurs num\u00e9ro 52 ;- Cambrone, C., C\u00e9zilly, F., Wattier, R., Eraud, C. & Bezault, E. (2021a). Levels of genetic differentiationand gene flow between four populations of the Scaly-naped Pigeon, Patagioenas squamosa:implications for conservation. Studies on Neotropical Fauna and Environment [early access];- La Liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es en France - Faune de Guadeloupe 2021.UICN-OFB-MNHN ;- Eleanor S. Debish-Nelson, Howard P. Nelson, 2021 .Estimations de l'abondance et de la densit\u00e9 desoiseaux terrestres \u00e0 la Grenade. Journal d'ornithologie des Cara\u00efbes vol n\u00b034. Birds Caribbean.- Franck F. Rivera-Milan, Alexis J.Martinez, Antonio Matos, David Guzman, Carlos R.Ruiz-Lebron,Eduardo A.Venntosa-Febles, Hilda Diaz-Soltero, 2022, Pigeon simple, Pigeon \u00e0 cou rouge et buse \u00e0queue rousse de Porto-Rico: dynamiques de population et mod\u00e8les d'association avant et apr\u00e8s lesouragans. United States Fish and wildlife service, Division of Mirgratory Management, USA,Departement of Natural and Environmental Resources, San Juan.- Paul A. Smith, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington, Christian Friis, R. I.Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, and Stephen Brown, 2023. Accelerating declines of NorthAmerica's shorebirds signal the need for urgent conservation action. Research article. AmericanOrnithological Society.- Lemoine V., Acquisition de donn\u00e9es ornithologiques sur I'lle de Saint-Martin partie fran\u00e7aise. 2novembre 2022 au 28 f\u00e9vrier 2023. Note technique. Programme Life Biodiv'OM. LPO.- Levesque A., Cambrone C. 2023. Les Colombid\u00e9s de Ille de Saint-Martin, rapport de mission du 6 au 7juillet 2023. Amazona, Caribaea Initiative.- Pr\u00e9sentation des actions du r\u00e9seau limicoles des Antilles fran\u00e7aises 2024 ;- Levesque A., Villers A., Delcroix E., Delcoirx F., Delolme J., Ferchal A., Malglaive L., Rives S., LemoineV., 2024. Bilan des 10 premi\u00e8res ann\u00e9es du programme STOC Guadeloupe 2014-2023. RapportAMAZONA n\u00b084. 104 pages.Consid\u00e9rant l'\u00e9tude en cours de Caribaea Initiative sur le suivi des esp\u00e8ces aviaires s\u00e9dentaires eterratiques d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique et patrimonial dans les Petites Antilles - volet Guadeloupe ;Consid\u00e9rant l'analyse des carnets de pr\u00e9l\u00e8vements 2022-2023 et 2023-2024 dont le taux de retour estpass\u00e9 de 44 % \u00e0 66 % pour la Guadeloupe et St Martin ;Consid\u00e9rant le d\u00e9calage de |'ouverture de la chasse du 14 juillet au dernier samedi de juillet depuis2022 afin de prendre en compte les p\u00e9riodes de nidification des principales esp\u00e8ces chass\u00e9es ;Consid\u00e9rant une adaptation suppl\u00e9mentaire cette ann\u00e9e avec la r\u00e9duction de la p\u00e9riode chass\u00e9e de laColombe \u00e0 croissant en avan\u00e7ant sa fermeture au 30 novembre 2024 au lieu du 5 janvier 2025 ;\nO5 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe(developpement-durable gouv f1Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement durable gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 20\nConsid\u00e9rant la bonne sant\u00e9 de la population des Moqueurs (tendance \u00e0 la hausse des populations de+ 45 % de 2014 \u00e0 2023 selon le programme STOC), permettant d'avancer l'ouverture de leur chasse au1* octobre au lieu du 1\u00a5 novembre en enlevant toutefois le mardi comme jour de chasse autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant la mise en place d'un quota annuel de pr\u00e9l\u00e8vement de Pigeons \u00e0 cou rouge pour la saisonde chasse avec \u00e9tiquetage des animaux pr\u00e9lev\u00e9s et suivi par carnets de pr\u00e9l\u00e8vement, qui a fait l'objetd'un avis favorable de la CDCFS tout en conservant un quota de pr\u00e9l\u00e8vement par jour et par chasseurlimit\u00e9 \u00e0 10 pi\u00e8ces ;Consid\u00e9rant pour les limicoles, un pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 de 20 pi\u00e8ces maximum par chasseur et parjour pour toutes les esp\u00e8ces de limicoles confondues maintenu conform\u00e9ment au Sch\u00e9maD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique ainsi que la prise en compte de l'\u00e9tude canadienne de Smithet al. 2023 concernant le d\u00e9clin de ces esp\u00e8ces avec l'arr\u00eat de la chasse du Petit chevalier \u00e0 pattesjaunes (dont la probabilit\u00e9 de d\u00e9clin de 50 % est sup\u00e9rieure \u00e0 50 % selon l'\u00e9tude de Smith et al. 2023)ainsi que la mise en place de quotas annuels de chasse, correspondant \u00e0 2,5 % de la mortalit\u00e9 d'origineanthropique soutenable estim\u00e9e sur l'axe de migration, \u00e9tablis cette ann\u00e9e par saison pour les esp\u00e8cesdont la probabilit\u00e9 de d\u00e9clin de 50 % est inf\u00e9rieure \u00e0 50 % soit le Pluvier argent\u00e9, le Pluvier bronz\u00e9, leB\u00e9casseau \u00e0 poitrine cendr\u00e9e et le Grand chevalier \u00e0 pattes jaunes et consid\u00e9rant le suivi obligatoire dece quota via l'application Chass'Adapt;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Dates de la saison cyn\u00e9g\u00e9tiqueLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir est fix\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe et laCollectivit\u00e9 de St Martin du samedi 27 juillet 2024 inclus au lever du soleil au dimanche 5 janvier 2025inclus au coucher du soleil (\u00e0 Basse-Terre).La chasse \u00e0 tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9 (mercredi 25 d\u00e9cembre2024).Article 2 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques et territorialesPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ne peuvent \u00eatre chass\u00e9esque pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions sp\u00e9cifiques de chassesuivantes:\nTel 0590 4104 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 21\nESPECESOUVERTURESPECIFIQUEFERMETURESPECIFIQUEJOURS DE CHASSE AUTORISES\nTourterelle \u00e0 quevecarr\u00e9e(Zenaida aurita)Tourterelle turque(Streptopeliadecaocto)\nDispositionsg\u00e9n\u00e9rales (cfarticle 1\u00b0\")25 ao\u00fbt2024\nDispositions communes \u00e0 Basse-Terre,Grande-Terre, La D\u00e9sirade et Saint-Martin :mardis, samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s,jours ch\u00f4m\u00e9s(1)Dispositions \u00e0 Marie-Galante :les dispositions sont les m\u00eames hormis lessamedis non chass\u00e9s (a I'exception dusamedi 27juillet chass\u00e9)\nEsp\u00e8ces deCharadriiformes etd'Ans\u00e9riformes(liste en annexe 1)mentionn\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 17 f\u00e9vrier 1989modifi\u00e9 fixant sur leDispositionsg\u00e9n\u00e9rales (cfDispositionsg\u00e9n\u00e9rales (cf\nDispositions communes \u00e0 Basse-Terre,Grande-Terre, La D\u00e9sirade :=> Du 27juillet 2024 au 25 ao\u00fbt 2024 :mardis, samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s,jours ch\u00f4m\u00e9sDispositions \u00e0 Marie-Galante :=> Du 27 juillet 2024 au 25 ao\u00fbt 2024 :les dispositions sont les m\u00eames hormis lessamedis non chass\u00e9s (\u00e0 l''exception dusamedi 27juillet chass\u00e9)Dispositions communes \u00e0 Basse-Terre,Grande-Terre, Marie-Galante et Lae article 1) | article 1) D\u00e9sirade :territoire du => Du 26 ao\u00fbt 2024 au 27 septembred\u00e9partement de la 2024 : mardis, jeudis, samedis, dimanches,Guadeloupe la liste jours f\u00e9ri\u00e9s, jours ch\u00f4m\u00e9sdes esp\u00e8ces de => \u00c0 compter du 28 septembre 2024 : tousgibier dont la les jours sauf le mercredi (\u00e0 l'exception duchasse est autoris\u00e9e mercredi 1er novembre chass\u00e9)Dispositions \u00e0 Saint-Martin :mardis, samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s,jours ch\u00f4m\u00e9s!\nMoqueur grivotte(Allenia fusca) Dispositions communes \u00e0 Basse-Terre,Dispositions Grande-Terre, Marie-Galante, LaMoqueur corossol 1\u00b0\" octobre | g\u00e9n\u00e9rales (cf D\u00e9sirade et Saint-Martin :(Margarops 2024 article 1% samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s, joursfuscatus) ch\u00f4m\u00e9s!Dispositions communes \u00e0 Basse-Terre,Colombe \u00e0 qer Grande-Terre, Marie-Galant, La D\u00e9sirade etcroissants 30/11/24 Saint-Martin:septembre ' T0 . ..(Geotrygon 2024 mardis, samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s,mystacea) jours ch\u00f4m\u00e9s\"\nT\u00e9l 0590 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadetoupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 22\nDispositions communes a Basse-Terre,Pigeon \u00e0 cou rouge Grande-Terre, La D\u00e9sirade et Saint-Martin :(Patagioenas mardis, samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s,squamosa) jours ch\u00f4m\u00e9s'Dispositions | Dispositions Dispositions \u00e0 Marie-Galante :g\u00e9n\u00e9rales (cf | g\u00e9n\u00e9rales (cf => du 27 juillet 2024 au 25 ao\u00fbt 2024 :article 1\u00b0\") article 1\u00b0\") les dispositions sont les m\u00eames hormis lessamedis non chass\u00e9s (\u00e0 l'exception dusamedi 27 juillet chass\u00e9)=> \u00c0 compter du 26 ao\u00fbt 2024 :mardis, samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s,jours ch\u00f4m\u00e9s!(1) Mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 inclus\nArticle 3 : Protection du gibierSur l'ensemble du d\u00e9partement de la Guadeloupe, la chasse des esp\u00e8ces suivantes est interdite :- Grive \u00e0 pieds jaunes (Turdus lherminieri). - Courlis corlieu (Numenius phaeopus)- Pigeon \u00e0 couronne blanche (Patagioenas - Barge hudsonienne (Limosa haemastica)leucocephala)- Tournepierre \u00e0 collier (Arenaria interpres)- Colombe rouviolette (Geotrygon montana)- B\u00e9cassin roux (Limnodromus griseus)- Chevalier solitaire (Tringa solitaria)- Petit Chevalier \u00e0 pattes jaunes (Tringa flavipes)\nArticle 4 : Plans de gestion hors limicolesUn plan de gestion est instaur\u00e9 dans les conditions et pour les esp\u00e8ces suivantes:\u2014 pr\u00e9l\u00e8vement de 15 pi\u00e8ces maximum par chasseur et par jour de chasse autoris\u00e9 pour l'esp\u00e8ceTourterelle \u00e0 queue carr\u00e9e (Zenaida aurita) ;- pr\u00e9l\u00e8vement de 15 pi\u00e8ces maximum par chasseur et par jour de chasse autoris\u00e9 pour les esp\u00e8cesMoqueur corossol (Margarops fuscatus) et Moqueur grivotte (Allenia fusca) cumul\u00e9es ;\u2014 pr\u00e9l\u00e8vement de 10 pi\u00e8ces maximum par chasseur et par jour de chasse autoris\u00e9 pour l'esp\u00e8ceColombe \u00e0 croissants (Geotrygon mystacea) ;- pr\u00e9l\u00e8vement de 25 000 pi\u00e8ces au total sur la saison de chasse autoris\u00e9e pour l'esp\u00e8ce Pigeon \u00e0 courouge (Patagioenas squamosa), incluant les territoires de la Guadeloupe et St Martin. A l'int\u00e9rieur de cequota global, le quota de 10 pi\u00e8ces maximum par chasseur et par jour de chasse autoris\u00e9 est maintenu.Pour la chasse de ces esp\u00e8ces, chaque chasseur doit obligatoirement d\u00e9tenir un carnet de pr\u00e9l\u00e8vementfourni par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Guadeloupe. Le carnet doit \u00eatre renseign\u00e9pour chaque animal pr\u00e9lev\u00e9 et d\u00e8s que le chasseur est en possession de celvi-ci.L'utilisation de l'application Chass'Adapt pour la Guadeloupe et St Martin est facultative, encompl\u00e9ment du renseignement du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement .\nT\u00e9l : 05 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 23\nPour le Pigeon \u00e0 cou rouge, chaque chasseur doit apposer une \u00e9tiquette autocollante num\u00e9rot\u00e9efournie par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Guadeloupe sur l'une des pattes de l'animal sur le lieum\u00eame de sa capture d\u00e8s qu'il est en possession de celui-ci.Article 5 : Plan de gestion pour les limicolesUn plan de gestion est instaur\u00e9 dans les conditions et pour les esp\u00e8ces suivantes:- pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 de 20 pi\u00e8ces maximum pour les esp\u00e8ces de limicoles (toutes esp\u00e8cesconfondues), par chasseur et par jour de chasse autoris\u00e9.Cependant pour les esp\u00e9ces suivantes le quota journalier est lui-m\u00eame soumis un pr\u00e9l\u00e8vementmaximum annuel ainsi fix\u00e9 pour la saison 2024-2025 :* _ Pluvier argent\u00e9 : 80 pi\u00e8ces au total par saison ;* Pluvier bronz\u00e9 : 450 pi\u00e8ces au total par saison ;* Grand chevalier \u00e0 pattes jaunes : 260 pi\u00e8ces au total par saison ;\u00bb B\u00e9casseau \u00e0 poitrine cendr\u00e9e : 1 300 pi\u00e8ces au total par saison.Pour la chasse de ses esp\u00e8ces de limicoles, chaque chasseur doit obligatoirement utiliser l'applicationChass'adapt pour la Guadeloupe et St Martin et la mettre \u00e0 jour pour chaque animal pr\u00e9lev\u00e9 d\u00e8s qu'ilest en possession de celui-ci. Les chasseurs doivent \u00eatre en mesure de justifier leurs pr\u00e9l\u00e8vementsaupr\u00e8s des agents de contr\u00f4le.Ces pr\u00e9l\u00e8vements maximum autoris\u00e9s incluent les territoires de la Guadeloupe et de St Martin.Article 6 : Contr\u00f4le du respect des plans de gestionD\u00e8s la fin de la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, chaque chasseur transmet son carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait pr\u00e9lev\u00e9 ou non des oiseauxsoumis \u00e0 plan de gestion sp\u00e9cifique.La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, au plus tard le 30 avril 2025, un bilan provisoire des plans de gestion d\u00e9finis par lesarticles 4 et 5 pour la saison 2024-2025 et un bilan consolid\u00e9 de ces m\u00eames plans pour la saison 2023-2024 dans lesquels doivent obligatoirement appara\u00eetre pour la Guadeloupe mais aussi pour laCollectivit\u00e9 de Saint-Martin :\u2014 le nombre de carnets de pr\u00e9l\u00e8vement distribu\u00e9s ;- le nombre de carnets de pr\u00e9l\u00e8vement retourn\u00e9s par les chasseurs aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs ;\u2014 le nombre de chasseurs ayant r\u00e9alis\u00e9 au moins un pr\u00e9l\u00e8vement pour chaque esp\u00e8ce ;\u2014 et le pr\u00e9l\u00e8vement cyn\u00e9g\u00e9tique total r\u00e9alis\u00e9 pour chaque esp\u00e8ce.\nT\u00e9l : 05 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 24\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement, la directrice r\u00e9gionale de I'Office national des for\u00e9ts, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conservatoire duLittoral, le chef du service d\u00e9partemental de |'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Guadeloupe et lepr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. |Fait \u00e0 Basse-Terre,le 10 JUIL 2024 Le Pr\u00e9fetXavier LEFORT,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l : 05 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 25\nAnnexe 1 \u2014 Esp\u00e8ces de Charadriiformes et d'Ans\u00e9riformes mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant sur le territoire du d\u00e9partement de la Guadeloupe la liste des esp\u00e8ces degibier dont la chasse est autoris\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ans\u00e9riformesNom commun Nom scientifiqueSarcelle \u00e0 ailes bleues Spatula discorsCanard d'Am\u00e9riqueAnas americanaCanard colvert Anas platyrhynchosCanard pilet Anas acutaCanard chipeau Anas streperaCanard souchet Anas clypeataSarcelle \u00e0 ailes vertes Anas creccaDendrocygne fauve Dendrocygna bicolorDendrocygne \u00e0 ventre noir Dendrocygna autumnalisMoriilon \u00e0 collier Aythya collarisPetit morillon Aythya affinisCharadriiformes\nNom commun Nom scientifiqueGrand chevalier \u00e0 pattes jaunesTringa melanoleucaMaub\u00e8che des champs Bartramia longicaudaB\u00e9casseau \u00e0 \u00e9chasses Calidris himantopusB\u00e9casseau \u00e0 poitrine cendr\u00e9eCalidris melanotosB\u00e9cassine de Wilson Gallinago delicataPluvier bronz\u00e9 Pluvialis dominicaPluvier argent\u00e9 Pluvialis squatarolaChevalier semipalm\u00e9Tringa semipalmata\nT\u00e9l : 05 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 26\nDEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le d\u00e9partement de la GPE et la\nCollectivit\u00e9 de ST Martin 27\nDEAL\n971-2024-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 15-07-2024 portant approbation du\npremier plan de gestion de la RNN de la D\u00e9sirade\n(GPE) 2024-2029\nDEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la D\u00e9sirade (GPE)\n2024-2029 28\n\u0152x Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de l''Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 15 JUIL 2024portant approbation du premier plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale deLa D\u00e9sirade (Guadeloupe) pour la p\u00e9riode 2024-2029\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-27 et R. 332-1 et R. 332-81 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-853 du 19 juillet 2011 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de LaD\u00e9sirade (Guadeloupe) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER en qualit\u00e9de directeur de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DEAL/RN-n\u00b0971-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant renouvellement du ConseilScientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0971-2024-06-14-00016 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s defonctionnement du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale de la D\u00e9sirade (Guadeloupe);Vu la convention du 13 avril 2012 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale deLa D\u00e9sirade (commune de La D\u00e9sirade) par laquelle I'Etat confie la gestion de la r\u00e9serve \u00e0 l'associationTiTe et \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'Office nationale des for\u00eats de Guadeloupe ;\nDEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la D\u00e9sirade (GPE)\n2024-2029 29\nVu l'avis favorable du 6 mai 2021 \u00e9mis en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturellenationale de La D\u00e9sirade ;Vu l'avis favorable n\u00b02021/02 du 11 juin 2021 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel deGuadeloupe, qui tient lieu de conseil scientifique de la r\u00e9serve, sur le plan de gestion de la r\u00e9servenaturelle nationale de La D\u00e9sirade (Guadeloupe);Vu l'avis favorable du 26 mars 2024 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission espaces prot\u00e9g\u00e9s du ConseilNational de la Protection de la Nature sur le premier plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationalede La D\u00e9sirade (Guadeloupe) ;Consid\u00e9rant que les objectifs et op\u00e9rations d\u00e9finis dans le plan de gestion 2021-2025 r\u00e9pondent auxenjeux de pr\u00e9servation et de conservation de la r\u00e9serve naturelle nationale de La D\u00e9sirade(Guadeloupe) ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementARRETE\nArticle 1\" : APPROBATION DU PLAN DE GESTION.Le premier plan de gestion 2021-2025 de la r\u00e9serve naturelle nationale de La D\u00e9sirade, annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est approuv\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, soit pour la p\u00e9riode de 2024 \u00e0 2029.Article 2 : OBJECTIFS DE GESTION.Pour concourir \u00e0 la gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale de La D\u00e9sirade, 8 objectifs \u00e0 long termesont d\u00e9finis dans le but de prot\u00e9ger 5 enjeux \u00e9cologiques majeurs et de ma\u00eetriser 3 facteurs cl\u00e9s der\u00e9ussite :Garantir une \u00e9volution naturelle du patrimoine g\u00e9ologique en limitant les impacts anthropiquesPr\u00e9server les habitats x\u00e9rophiles des pressions anthropiquesMaintenir ou am\u00e9liorer l'\u00e9tat de conservation de la population de l'iguane des Petites AntillesMaintenir des conditions d'accueil optimales pour les tortues marinesMaintenir des conditions d'accueil optimales pour l'avifaune nicheuse et migratrice\nnpop=@Faire conna\u00eetre et reconna\u00eetre la r\u00e9serve dans le but de favoriser l'ancrage territorial7. Assurer une gestion efficace de la r\u00e9serve8. Acqu\u00e9rir une bonne connaissance de la biodiversit\u00e9 de la r\u00e9serveCes objectifs sont pr\u00e9cis\u00e9s en 28 objectifs op\u00e9rationnels, eux-m\u00eames d\u00e9clin\u00e9s en 79 actions de gestion.La r\u00e9alisation de ces actions et l'atteinte des objectifs feront l'objet d'une \u00e9valuation par legestionnaire en fin de p\u00e9riode.\nDEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr\nDEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la D\u00e9sirade (GPE)\n2024-2029 30\nArticle 3 : MISE EN \u0152UVRE DU PLAN DE GESTION.L'association TiT\u00e8 et la direction r\u00e9gionale de l'Office national des for\u00eats, cogestionnaires de la r\u00e9servenaturelle nationale, sont charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du plan de gestion en lien avec la Direction del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe.lls rendent compte annuellement au comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale del'\u00e9tat d'avancement de l'ex\u00e9cution du plan de gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 4 : \u00c9VALUATION DE LA MISE EN \u0152UVRE DU PLAN DE GESTION.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode d'ex\u00e9cution, d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mise en \u0153uvre du plan degestion fera l'objet d'une \u00e9valuation. Le rapport d'\u00e9valuation sera transmis pour consultation aucomit\u00e9 consultatif et au conseil scientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale de La D\u00e9sirade, et pourexamen au Conseil National de la Protection de la Nature.Le plan de gestion sera ensuite renouvel\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifi\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, pourune p\u00e9riode comprise entre cing et dix ans apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 consultatif et du conseilscientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale de La D\u00e9sirade et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Conseil National dela Protection de la Nature si des modifications d'objectifs le justifient.Article 5 : DIFFUSION DU PR\u00c9SENT ARRETE.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux cogestionnaires, aux membres du comit\u00e9 consultatifet au conseil scientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale de La D\u00e9sirade.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e au ministre en charge de l'environnement.Article 6 : EX\u00c9CUTION.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement et les cogestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Fait \u00e0 Basse-Terre, le 15 JUIL. 202k\nxXavier LEFORT\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe @develcppemient-durable.gouv fwww.guadeloupe.devcloppement-durable.gouv f\nDEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la D\u00e9sirade (GPE)\n2024-2029 31\nDEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la D\u00e9sirade (GPE)\n2024-2029 32\nDEAL\n971-2024-07-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la d\u00e9finition d'un\nlot unique pour l'exploitation de la chasse sur le\ndomaine public maritime de la GPE\nDEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la d\u00e9finition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le\ndomaine public maritime de la GPE 33\nDirection de l'Environnement,PR\u00c9FET ViDE LA REGION de l''Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024- du 10 JUL 202portant prolongation de la d\u00e9finition d'un lot unique pour l'exploitation de la chassesur le domaine public maritime de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code l'Environnement, notamment les articles L.120-1, L.422-28, R.422-95, D.422-115 \u00e0 117 etD.422-120 \u00e0 127 ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, dela Martinique et de La R\u00e9union, de la l\u00e9gislation m\u00e9tropolitaine en mati\u00e8re de chasse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0971-2019-03-15-005 du 15 mars 2019 portant d\u00e9finition d'un lot unique pourl'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifi\u00e9 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et lesconditions g\u00e9n\u00e9rales de la location par l'\u00c9tat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les\u00e9tangs et plans d'eau sal\u00e9s domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situ\u00e9e \u00e0 l'aval de lalimite de salure des eaux, \u00e0 l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la p\u00e9riodedu 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 initial \u00e9tait born\u00e9 au 31 janvier 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier2014 portant approbation pour 10 ans du cahier des charges fixant les clauses et les conditionsg\u00e9n\u00e9rales de la location par l'\u00c9tat du droit de chasse sur le domaine publicmaritime et que celui-ci a\u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 28 juin 2023 jusqu'au 30 juin 2032, l'arr\u00eat\u00e9 initial est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la m\u00eame date;\nT\u00e9li : OS 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.tiSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la d\u00e9finition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le\ndomaine public maritime de la GPE 34\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETEArticle 1\u00b0\" : ProlongationPour l'exploitation de la chasse aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 susvis\u00e9, sansincompatibilit\u00e9 avec les autres utilisations du domaine public maritime de la Guadeloupe, le lot ununique de chasse cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2019, comme d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous, est prolong\u00e9 jusqu'au 30juin 2032 :Lot de chasse du domaine public maritime de la GuadeloupeCommune Sections et num\u00e9ros de parcelles cadastralesAnse- \\ AY 0001 (partie) ; AY 0010 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0014 ; AY 0015 ; AYBertrand 0519 (partie)AH 0001 ; AH 0002 ; AH 0005 (partie) ; AH 0024 ; AH 0025 ; AH 0029 ;AH 0031 ; AH 0033 ; AH 0034 ; AH 0040 ; AH 0043 ; AH 0044 ; AH 0046 ;AH 0049 ; AH 0050 ; AH 0053 ; AH 0054 ; AH 0055 ; AH 0058 ; AH 0059 ;AH 0068 ; AH 0069 ; AH 0080 ; AH 0081 ; AH 0088 ; AH 0089 ; AH 0092 ;AH 0093 ; AH 0097 ; AH 0098 ; AH 0101 ; AH 0102 ; AH 0103 ; AH 0109 ;AH 0110 ; AH 0168 ; AH 0169 ; AH 0170 ; AH 0171 ; AH 0172 ; AH 0173 ;Baie- AH 0174 ; AH 0175 ; AH 0176 ; AH 0177 ; AH 0178 ; AH 0180 ; AH 0181 ;Mahault AH 0416 ; AH 0417 ; AH 0418 ; AH 0419 ; AH 0421 ; AK 0124 ; AB 0001(partie) ; AB 0012; AB 0013; AB 0014 ; AB 0017 ; AB 0021 ; AB 0022;AB 0028 ; AB 0029 ; AB 0030 ; AB 0033 ; AB 0034 ; AB 0036 ; AB 0039 ;AB 0046 ; AB 0047 ; AB 0049 ; AB 0076 ; AB 0077 ; AB 0102 ; AB 0103 ;AB 0104 ; AB 0105 ; AB 0106 ; AB 0107 ; AB 0108 ; AB 0452 ; AB 0504 ;AB 0505; AB 0506; AB 0507; AB 0508; DPM non cadastr\u00e9(Pasquereau)Baillif AH 0228AP 0117 (partie) ; AP 0118 (partie) ; AP 0122 (partie) ; AP 0123 ; AS0001 ; AS 0002 ; AS 0003 ; AS 0006 ; AS 0007 ; AS 0011 ; AS 0013 ; ASBouillante | 0014 ; AS 0017 ; AS 0018 ; AS 0021 ; AS 0022 ; AS 0052 ; AS 0053 ; AS0056 ; AS 0058 ; AS 0063 ; AS 0064 ; AS 0065 ; AS 0067 ; AS 0070 ; AS0073 ; AS 0075 ; AS 0076; AS 0084 ; AS 0086 ; AS 0090Deshaies AL 0105 ; AL 0765 ; AL 0766Goyave AL 0011 ; AL 0012 ; AE 0056 ; AE 0057 ; AE 0058 ; AE 0059 ; AE 0060 ;AE 0061 ; Al 0001 ; Al 0015 ; Al 0160 ; Al 0161 ; Al 0162 ; Al 0163 ; Al0165 (partie) ; DPM non cadastr\u00e9 (Ravine Ferr\u00e9)Grand- AB 0099 ; AB 0100 ; AB 0101 ; AB 0102BourgLe Gosier BN 0088 (partie) ; BY 0779 ; CE 0362 ; CE 0364 ; CE 0519 ; BR 0022 ;\nT\u00e9l OS 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la d\u00e9finition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le\ndomaine public maritime de la GPE 35\nBR 0023 ; BR 0031 ; BR 0216 (partie) ; DPM non cadastr\u00e9Le Moule DPM non cadastr\u00e9Les Abymes ... AC 0374 (partie) ; AC 0387BT 0005 ; BT 0080 ; BT 0082 ; BT 0083 ; BT 0084 ; BT 0092 ; BV 0001 ;BV 0015 ; BV 0016 ; BV 0017 ; BV 0018 ; BV 0033 ; BV 0034 ; BV 0035 ;Morne-\u00e0- BV 0045 ; BV 0047 (partie) ; BV 0048 ; BV 0049 ; BY 0005 ; BZ 0001 ; BZl'Eau 0004 ; BZ 0005 ; BZ 0008 ; BZ 0009 ; BZ 0011 ; BZ 0013 ; BZ 0019 ; BZ0020 ; BZ 0024 ; BZ 0025 ; BZ 0036 ; BZ 0037 ; BZ 0015 ; BZ 0016 ; BZ0017 ; DPM non cadastr\u00e9AC 0070 ; AC 0071 ; AC 0072 ; AC 0074 ; AC 0075 ; AC 0076 ; AC 0078 ;AC 0191 ; AC 1929 (partie) ; AP 0170 ; AP 0171 ; AP 0172 ; AP 0175 ; APPetit-Bourg | 0175 ; AP 0176 ; AP 0182 ; AP 0183 : AP 0185 : AP 0232 : AP 1090 :DPM non cadastr\u00e9AR 0001 : AR 0003 : AR 0004 : AR 0005 : AR 0006 : AR 0007 : AR 0008 :Petit-Canai_ AR 0119 ; AT 0010 ; AT 0011 ; AT 0012 ; AT 0014 ; AT 0015 ; AT 0057 ;AT 0058 ; AY 0003 ; AY 0005 ; AY 0009 ; AY 0296 (partie) ; DPM non |cadastr\u00e9 |Port-Louis =~ AR 1158 (partie) ; AM 0247AT 0098 ; AT 0171 ; AT 0176 ; AT 0186 ; AT 0187 ; AT 0188 ; AT 0198 ;AT 0199 ; AT 0200 (partie) ; AT 0218 ; AT 0222 ; AT 1362 ; AT 1364 ; ATSainte-Anne _ 1643 ; Al 0001 (partie) ; Al 0003 ; Al 0012 ; Al 0014 ; Al 0017 (partie) ; Al0021 (partie) ; Al 0149 ; Al 0150 (partie) ; AK 0115 ; AN 0059 ; AN 0061 ;AN 0062 ; AN 0064 ; AN 0067 ; DPM non cadastr\u00e9AB 0012 ; AB 0016 ; AB 0806 (partie) ; AB 0807 (partie) ; AB 0890 ; AK0005 ; AK 0386 ; AS 0564 (partie) ; AV 0054 ; AV 0055 ; AV 0061 ; AV0062 ; AV 0087 ; AV 0088 ; AV 0089 ; AV 0092 ; AV 0093 ; AV 0098 ; AV0099 ; AV 0102 ; AV 0103 ; AV 0106 ; AV 0107 ; AV 0798 ; AX 0002(partie) ; AY 0003 ; AY 0004 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0016 ; AY 0019 ;Sainte-Rose _ AY 0020 ; AY 0023 ; AY 0028 ; AY 0029 ; AY 0032 ; AY 0033 ; AY 0036 :AY 0041 ; AY 0044 ; AY 0046 ; AY 0047 ; AY 0055 ; AY 0056 ; AY 0062 ;AY 0063 ; AY 0066 ; AY 0068 ; AY 0069 ; AY 0074 ; AY 0086 ; AY 0087 ;AY 0093 ; AY 0094 ; AY 0096 ; AY 0098 ; AY 0099 ; AY 0100 ; AY 0103 ;AY 0105 ; AY 1161 ; AY 1163 ; AY 1164 ; AY 1165 ; AY 1166 ; AY 1267(partie) ; AY 1269 ; AY 1270Saint- Al 0042 (partie) ; BK 0008 ; BK 0009 ; BK 0012 ; BK 0013 ; BK 0017 ; BKFran\u00e7ois 0018 ; BK 0019 ; BK 0020 ; BK 0021Saint-Louis ... AD 0213 ; DPM non cadastr\u00e9Vieux- AH 0001 ; AH 0002 ; AS 0001 ; AS 0002 ; AS 0019 ; AS 0020 ; AS 0035 ;Habitants AS 0061\nT\u00e9l: OS 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupeedeveloppement-durable gouv frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la d\u00e9finition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le\ndomaine public maritime de la GPE 36\nArticle 2 : ExploitationComme pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2019, l'exploitation de la chasse sur ce lot se fera par voie deconcession de licence \u00e0 prix d'argent dans les conditions pr\u00e9vues aux articles D.422-124 et D.422-125du code de l'environnement. Le nombre de licences, les droits qu'elles conf\u00e8rent et le prix de celles-ci,seront d\u00e9finis annuellement par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur del''environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le 4 0 JUIL. 2024 Le Pr\u00e9fet\nXavier LEFORT\nx \u2014\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l : 05 90 41 04 61M\u00e9l :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de la d\u00e9finition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le\ndomaine public maritime de la GPE 37\nSALIM\n971-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune du GOSIER au\nlieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 38\nPREFET irecti \"ali 'DE LA R\u00c9GION Du:ect\u00eeon de | allmentatlo:\\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 . _> . .\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DAAF/STARF du {8 JUIL. 2024portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit LabrousseParcelle AC n\u00b0 706Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,\nVu \u2014 le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l''agriculture et de la For\u00eat en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00e9t DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 21 mai 2024 sous le n\u00b02024-072-STARF par laquelle M.CHRIQUI Isaac a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 1 306 m? de bois sur la parcelle AC n\u00b0 706d'une surface totale de 1 306 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditLabrousse;Vu _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour le d\u00e9frichement des bois en date du 1% juillet 2024;\nPage 1/7\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 39\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Consid\u00e9rant _ l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 et/ou le rapportd'instruction ou la notification du proc\u00e8s verbal des bois \u00e0 d\u00e9fricher transmis en lettrerecommand\u00e9e date du 1* juillet 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTEArticle 1% - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L' autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 99m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse, selon le plan annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9.commune lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9eLE GOSIER Labrousse AC 706 1306 m? 99 m\u00b0Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\n*L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M.CHRIQUI Isaac pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditLabrousse, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune lieu-dit | section n\u00b0 | ;urf\u00e2ce_cadagtrale | surface\u00e0 d\u00e9fricherLEGOSIER | Labrousse AC | 706 1306 m\u00b0 | 1207 m\u00b0Article 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 surune surface compensatoire de 1 810,50 m\u00b0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, en versantau fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 810,50 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Page 2/7\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 40\nArticle 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Page 3/7\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 41\nLes travaux devront \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\u00bb de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf cas particulieret apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autre _ r\u00e9glementation,* de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),*de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,- de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,* de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,\u00bb de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :* la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,* la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9- SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parmetre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.\nPage 4/7\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 42\nCette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00e9tre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00bb sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra y\u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 1 8 ....\". 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et dela for\u00eat,Le chef du service des territoiresagricoles rur Ux et forestiers\n,N:ilcolas BROD\nPage 5/7\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 43\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le sitep p PP q y PInternet www.telerecours.fr\".\nPage 6/7\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 44\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;\u00bb si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;\u00bb r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;\u00bb sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus ;\u00bb assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d''\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 45\n'gajoouBe sau6]ue) sep SOIAISScw90\u00a3|JnsZUI90\u00a3|:jaloidaoeungoees|INDIHHIINaIsuol:aslerOYQUIg1910987apAUNWIWOI]INS900VV:9p001EgCL0-VZ0oU-J@1SSOG1N3W3H0I#43030NOLLYSIRIOLNY.AIANVINIA3aHAISSOGqwzozLesuomy|__u669idwexaapuewsape|op3nje)Sansepeg[|30N3931DTIHA0ILTAT3dNO13AVNONOI93\u00a5V11C13414d\nSALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n\u00b0 706 46","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-10-05T19:48:46+00:00","id":"fe8cb3e8f4effc505136f4b1ae9f471bf0b94c3b59b09df99fe46b8462acde53","name":"RAA N\u00b0971-2024-220 publi\u00e9 le 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T12:00:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T12:37:09+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32225/235716/file/RAA%20N%C2%B0971-2024-220%20publi%C3%A9%20le%2019%20juillet%202024.pdf"}