{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-01-24-00003 - RAA AP2 utilisation drones 25 et 26 01 24 Chignin (3\npages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-24-00003\nRAA AP2 utilisation drones 25 et 26 01 24\nChignin\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00003 - RAA AP2 utilisation drones 25 et 26 01 24 Chignin 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-009 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 24 janvier 2024 par les Jeunes Agriculteurs et la\nFDSEA aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Savoie pour une manifestation organis\u00e9e du jeudi 25 janvier\n2024 \u00e0 10h00 jusqu'au vendredi 26 janvier 2024 au soir sur la barri\u00e8re de p\u00e9age autoroutier de\nchignin Les Marches sur l'A43, Commune de Porte-de-Savoie  ;\nVu la demande en date du 24 janvier 2024, formul\u00e9e par le Commandant du groupement de gendar -\nmerie de la Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen d'une cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re et une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux\nfins d'assurer la protection du rassemblement pr\u00e9vu les 25 et 26 janvier 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public  ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue\nde  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; \n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00003 - RAA AP2 utilisation drones 25 et 26 01 24 Chignin 4\nConsid\u00e9rant que la mobilisation organis\u00e9e par les deux syndicats agricoles pourraient mobiliser\nplusieurs centaines de manifestants et de nombreux v\u00e9hicules agricoles susceptibles de perturber\ngravement la circulation  ;\nConsid\u00e9rant les  risques  graves  encourus  tant  par  les  manifestants  que  par  les  conducteurs\nautomobiles, ainsi qu'en t\u00e9moigne un r\u00e9cent accident mortel survenu sur un rassemblement similaire  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe donc d'assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, mais \u00e9galement de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de sa dispersion  ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'entraves \u00e0 la circulation automobile, de l'ampleur\nde la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien\net le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au\ndispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e  du  rassemblement  ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0  la  zone  de  la\nmanifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  ; que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e\n\u00e0  la  dur\u00e9e  du  rassemblement  ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la  demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs,  ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture\net du groupement la gendarmerie de la Savoie  ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera\napport\u00e9e sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront\nutilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es,au moyen\nd'un affichage public  ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s  ; \nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement\nd\u00e9partemental  de  la  gendarmerie  de  la  Savoie ,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la\nmanifestation sur la voie publique organis\u00e9e par les Jeunes Agriculteurs de la Savoie et la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Savoie, et pour l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public   du jeudi 25\njanvier 2024 \u00e0 9h00 jusqu'au vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 23h59.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 \n- une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re\n- une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone .\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00003 - RAA AP2 utilisation drones 25 et 26 01 24 Chignin 5\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant  :\n- barri\u00e8re de p\u00e9age autoroutier de Chignin Les Marches sur l'A43, commune de Porte de Savoie  ;\n-  Sortie et entr\u00e9e n\u00b0 21 de l'A43, communes de Myans et de Porte de Savoie  ;\n- giratoire intersection RD 1006/ RD 1090, commune de Chignin  ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 25 janvier 2024 \u00e0 9h au\nvendredi 26 janvier 2024 \u00e0 23h59  ;\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture ( https://www.savoie.gouv.fr ) et des r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et du\ngroupement de la gendarmerie, ainsi que par un affichage sur les lieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 et par\nl'information des organisateurs.\nArticle 6 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Savoie \u00e0 l'issue du rassemblement/ de la manifestation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie,\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 9 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de\nla Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 24 janvier 2024\n  Le Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00003 - RAA AP2 utilisation drones 25 et 26 01 24 Chignin 6","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-24T19:33:39+00:00","id":"fe9952e9d03892260a6768da7513ddc3c1e87120d1365beddf4f4c7b2530a5fe","name":"2024-01-24_RAA_N\u00b073-2024-018-special","pdf_creation_date":"2024-01-24T19:47:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44488/362410/file/2024-01-24_RAA_N%C2%B073-2024-018-special.pdf"}