{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16\noctobre 2024 portant autorisation d'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une\neau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement (6 pages)Page 3\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2024-10-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre\n2024 portant autorisation d'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9\nLyspackaging une eau rendue potable par\ntraitements \u00e0 des fins de conditionnement\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement 3\n\u00a3PREFETDE LA @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9CHARENTE- NouvelleAquitaineMARITIMELibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9 DELEGATION DEPARTEMENTALEFraterwite DE LA CHARENTE-MARITIME\nARRETE n\u00b0 2024-09-ERPT-01PORTANTAUTORISATION D'EXPLOITER PAR LA S'OCI\u00c9T\u00c9 LYSPACKAGINGUNE EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENTS \u00c0 DES FINS DE CONDITIONNEMENT\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 compl\u00e9tant la directive (UE)2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en \u00e9tablissant des sp\u00e9cifications harmonis\u00e9es pour lemarquage des produits entrant en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1935/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant lesmat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec des denr\u00e9es alimentaires et abrogeant les directives80/590/CEE et 89/109/CEE ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne desdenr\u00e9es alimentaires ;VU la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et lesmentions d'\u00e9tiquetage pour les constituants des eaux min\u00e9rales naturelles ainsi que les conditions d'utilisationde l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux min\u00e9rales naturelles et des eaux de source ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, R.1321-1 et suivants relatifsaux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, en particulier les articles R1321-91 \u00e0 R1321-93 relatifs auxeaux rendues potables par traitements conditionn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de lasurveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditionsauxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2015 fixant les modalit\u00e9s de mesure du radon dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, y compris dans les eaux conditionn\u00e9es \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles,et dans les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dansle cadre du contr\u00f4le sanitaire, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du codede la sant\u00e9 publique ;\nARRETE n\u00b0 2024-09-ERPT-01 - Page 1\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contr\u00f4le sanitaire et de surveillance des eauxconditionn\u00e9es et des eaux min\u00e9rales naturelles utilis\u00e9es \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissementthermal ou distribu\u00e9es en buvette publique (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 9 d\u00e9cembre 2015, du 4 ao\u00fbt 2017 et du30 d\u00e9cembre 2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eaude source ou une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2007 relatif aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es, aux traitements et mentionsd'\u00e9tiquetage particuliers des eaux min\u00e9rales naturelles et de source conditionn\u00e9es ainsi que de l'eau min\u00e9ralenaturelle distribu\u00e9e en buvette publique (modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9s du 28 d\u00e9cembre 2010, du 9 d\u00e9cembre 2015, du4 ao\u00fbt 2017 et du 10 janvier 2023) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du codede la sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 9 d\u00e9cembre 2015, du 4 ao\u00fbt 2017 et du 30 d\u00e9cembre 2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2067 du 12 juin 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique l'exploitation de laressource en eau du forage de LA CHAPELLE DES POTS \u00ab Vall\u00e9e de Chez Mallet \u00bb par le Syndicat des Eauxde la Charente-Maritime - d\u00e9rivation des eaux souterraines, protection de la ressource et distribution deseaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-426 du 29 janvier 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique l'exploitation de laressource en eau du forage de VENERAND \u00ab Le Vallon \u00bb par le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime- d\u00e9rivation des eaux souterraines, protection de la ressource et distribution des eaux ;VU la demande en date du 17 janvier 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 02/05/2024, 29/05/2024 et 14/06/2024, pr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING, sise 8 chemin Nattier, 17610 Chaniers, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter \u00e0 des fins de conditionnement, une eau rendue potable par traitements, provenant du r\u00e9seau publicde distribution ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine en date du 23 ao\u00fbt2024VU l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire exerc\u00e9 sur les eaux produites par les captages\u00ab Vall\u00e9e de Chez Mallet \u00bb et \u00ab Le Vallon \u00bb et distribu\u00e9es par le r\u00e9seau public de Chaniers, montre qu'ellessont constamment conformes aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9e par le code de sant\u00e9 publique pour les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;CONSIDERANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING, r\u00e9pond, dans sa version finale, auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisationd'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement ;CONSIDERANT par ailleurs que l'exploitation ne sera possible qu'apr\u00e8s r\u00e9ception par les services de 'ARSdes r\u00e9sultats des analyses exig\u00e9es dans le cadre de la visite de r\u00e9colement, en application des dispositionsde l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contr\u00f4le sanitaire et de surveillance deseaux conditionn\u00e9es susvis\u00e9 ; r\u00e9sultats qui devront \u00eatre conformes aux exigences de qualit\u00e9 de l'eau attendue ;Sans pr\u00e9judice des dispositions du code de I'environnement et du code de la consommation ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" : Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) LYSPACKAGING, immatricul\u00e9e sous le SIREN 808717151, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 8 Chemin Nattier \u00e0 CHANIERS (17610), est autoris\u00e9e \u00e0 traiter et conditionner l'eaudistribu\u00e9e par le r\u00e9seau public de la commune de Chaniers, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementairesapplicables aux eaux rendues potables par traitements conditionn\u00e9es et dans les conditions particuli\u00e8res\u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation est accord\u00e9e pour 'embouteillage des eaux, r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING, dansson unit\u00e9 de conditionnement install\u00e9e au si\u00e8ge social de l'entreprise.\nARRETE n\u00b0 2024-09-ERPT-01 - \" Page 2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement 5\nARTICLE 2 : Conditions d'alimentationLe r\u00e9seau public de Chaniers qui dessert l'unit\u00e9 de conditionnement de la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING, estaliment\u00e9 en ressource principale par le captage \u00ab Vall\u00e9e de Chez Mallet \u00bb implant\u00e9 sur la commune de LaChapelle des Pots et en ressource de secours, par le captage \u00ab Le Vallon \u00bb implant\u00e9 sur la commune deV\u00e9n\u00e9rand.Ces 2 captages dont l'exploitation est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s,appartiennent au Syndicat EAU 17 (ex Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime).Les eaux produites par ces captages font I'objet d'une d\u00e9sinfection au chlore avant distribution par le r\u00e9seaupublic.\nARTICLE 3: Productions annuellesLes capacit\u00e9s maximales de production sont \u00e9tablies de la fa\u00e7on suivante :En nombre de cols En volume d'eau : ]1 000 cols par heure 500 litres par heure20 000 cols par jour 10 m\u00b0 par jour e4 000 000 cols par an | 2 000 m3 par an _\nARTICLE 4 : Fili\u00e8re de traitement et de conditionnementLes installations de traitement et de conditionnement de l''eau doivent \u00eatre conformes au dossier de demanded'autorisation.L'eau du r\u00e9seau public de distribution de la commune de Chaniers est achemin\u00e9e \u00e0 partir du compteur principaldu b\u00e2timent jusqu''aux installations o\u00f9 l'eau subit les traitements suivants avant conditionnement :- Filtration sur filtre multicouches (fibres/charbon actif)- D\u00e9sinfection par r\u00e9acteur ultraviolets (UV)La fili\u00e8re de conditionnement est \u00e9quip\u00e9e d'une remplisseuse monobloc \u2014 Mod\u00e8le COMBI 8-8-4 de marque SKYM.Le conditionnement s'effectue exclusivement dans des bouteilles d'une contenance de 0,5 litre. Les bouteilles etles bouchons sont fabriqu\u00e9s \u00e0 base de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, par la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le conditionnement doivent respecter les dispositions de l'article R1322-36 du code dela sant\u00e9 publique.En outre, les installations de production, traitement, conditionnement et stockage des eaux doivent \u00eatre con\u00e7ues,r\u00e9alis\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, deparasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes ou susceptibles d'\u00eatre \u00e0l'origine d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es.\nARTICLE 5 : Mentions d'\u00e9tiquetageLes mentions d'\u00e9tiquetage des bouteilles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux exigencesdu code de la sant\u00e9 publique, en particulier, les articles R1321-91 \u00e0 R1321-93.Les mentions suivantes doivent figur\u00e9es sur l'\u00e9tiquetage de 'eau conditionn\u00e9e :La d\u00e9nomination de vente \" Eau rendue potable par traitements \"Les traitements mis en \u0153uvre, \u00e0 savoir, au cas d'esp\u00e8ce :- Filtration de l'eau par filtre multicouchesD\u00e9sinfection de l'eau par r\u00e9acteur UVToute modification d'\u00e9tiquetage doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.ARRETE n\u00b0 2024-09-ERPT-01 - Page 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement 6\nARTICLE 6 : Mesures de surveillanceEn application des articles R1321-23 et R1322-29 du code de la sant\u00e9 publique, la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGINGveille \u00e0 ce que toutes les \u00e9tapes de la production, du conditionnement et de la distribution de l'eau rendue potablepar traitements, sous sa responsabilit\u00e9, soient conformes aux r\u00e9gles d'hygi\u00e8ne. Elle applique des proc\u00e9durespermanentes d'analyse des dangers et de ma\u00eetrise des points critiques identifi\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGINGadapte les proc\u00e9dures \u00e0 la suite de chaque modification de produit, de proc\u00e9d\u00e9 ou de l'une des \u00e9tapes de laproductionLa soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING s'assure que les eaux conditionn\u00e9es qu'elle produit, respectent les exigences dequalit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique. \u00c0 cet effet, elle \u00e9tablit au pr\u00e9alable un programme desurveillance selon une fr\u00e9quence adapt\u00e9e \u00e0 la production.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de surveillance des eaux sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire r\u00e9pondant \u00e0 desexigences d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.La surveillance comprend \u00e9galement la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollect\u00e9es \u00e0 ce titre.Les documents \u00e9tablis \u00e0 l'occasion de la surveillance effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING sont tenus \u00e0 ladisposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sur le lieu de conditionnement pendant une p\u00e9riode de trois ans. llscomprennent les programmes et proc\u00e9dures de contr\u00f4les, l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses, les \u00e9l\u00e9ments dufichier sanitaire. lls indiquent, en outre, les r\u00e9f\u00e9rences du laboratoire habilit\u00e9 \u00e0 effectuer les analyses desurveillance.Les anomalies constat\u00e9es par ces analyses et les dispositions envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier sont imm\u00e9diatementsignal\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui peut prescriretoute analyse ou mesure compl\u00e9mentaire.\nARTICLE 7 : Tra\u00e7abilit\u00e9Afin d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es jusqu'\u00e0 leur utilisation, la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING tient sur lesite de conditionnement, un registre de production sur lequel sont consign\u00e9s, au minimum :- Les dates de production ;- Les quantit\u00e9s produites ;- La r\u00e9f\u00e9rence des lots ;- Les pr\u00e9l\u00e8vements et r\u00e9sultats d'analyses de surveillance ;- Les dates de lib\u00e9ration et la destination des lots produits ;- Les interventions effectu\u00e9es sur la fili\u00e8re de traitement, sur la chaine de conditionnement et sur lesstockages, susceptibles d'avoir une incidence sur la qualit\u00e9 de I'eau conditionn\u00e9e, en pr\u00e9cisant, les dates,les heures et la description des op\u00e9rations de maintenance, d'intervention technique, de d\u00e9sinfection et denettoyage.La soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING transmet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un bilan synth\u00e9tiqueannuel comprenant notamment un tableau des r\u00e9sultats d'analyses ainsi que toute information portant sur laqualit\u00e9 de l'eau conditionn\u00e9e, le fonctionnement des installations, la surveillance, les travaux et lesdysfonctionnements. Elle indique \u00e9galement les modifications des proc\u00e9dures de surveillance pr\u00e9vues pourl'ann\u00e9e suivante.\nARTICLE 8 : Contr\u00f4le sanitaireLa soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING est tenue de se soumettre au contr\u00f4le sanitaire exerc\u00e9 par I'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique, pour les eaux rendues potables par traitementsconditionn\u00e9es.\nARRETE n\u00b0 2024-09-ERPT-01 - Page 4\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement 7\nLes lieux et fr\u00e9quences de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons d'eau et les contenus des analyses sont d\u00e9finis selon lar\u00e9glementation en vigueur. La fr\u00e9quence de contr\u00f4le est \u00e9tablie selon le volume journalier de production, calcul\u00e9sur le volume moyen annuel.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses du contr\u00f4le sanitaire sont r\u00e9alis\u00e9s au frais de la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING par unlaboratoire agr\u00e9e au titre du contr\u00f4le des eaux rendues potables par traitements, par le minist\u00e8re charg\u00e9 de lasant\u00e9.En tant que de besoin et \u00e0 tout moment, le programme d'analyses peut \u00eatre modifi\u00e9 par le pr\u00e9fet sur propositiondu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Pour permettre la bonne ex\u00e9cution du contr\u00f4le sanitaire, la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING transmet au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, au moins un mois avant le d\u00e9but de chaque semestre, un planningpr\u00e9visionnel de production. Elle signale \u00e9galement, dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dents, tout changement de planning.\nARTICLE 9 : Gestion des incidents et des situations de non-conformit\u00e9En cas d'incident ou d'anomalie pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique ou lorsque les limites dequalit\u00e9 de l''eau conditionn\u00e9e, fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique, ne sont pas respect\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9LYSPACKAGING est tenue :- D'en informer imm\u00e9diatement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- De prendre sans d\u00e9lai, toute mesure n\u00e9cessaire pour que l'eau non conforme ne puisse pas \u00eatreconsomm\u00e9e par l'utilisateur final, y compris si elle a \u00e9t\u00e9 vendue ou distribu\u00e9e, et de proc\u00e9der \u00e0 uneinformation imm\u00e9diate des consommateurs, assortie de conseils adapt\u00e9s ;- D'effectuer imm\u00e9diatement une enqu\u00e9te afin de d\u00e9terminer la cause de l'incident et/ou de la non-conformit\u00e9et de porter \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e8s qu'elles sontconstitu\u00e9es, les constatations et les conclusions de l'enqu\u00eate ;- D'informer le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la causede l'incident et/ou de la non-conformit\u00e9.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut prescrire toute analyse ou mesure compl\u00e9mentaire afinde s'assurer de la fin de l'incident et du retour \u00e0 la conformit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es.\nARTICLE 10 : Suspension ou retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e temporairement pour tout ou partie des activit\u00e9s deconditionnement, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, notamment en cas :- De pollution accidentelle survenant sur le r\u00e9seau public de distribution d'eau de la commune de Chaniers,y compris aux captages alimentant ce r\u00e9seau ;- De conditions d'exploitation, d'am\u00e9nagements des installations ou de qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es ner\u00e9pondant pas aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- De non-conformit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e dans l'usine de conditionnement, aux captages et/ou sur le r\u00e9seau public dedistribution d'eau de la commune de Chaniers.\nARTICLE 11 : R\u00e9vision ou modification de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation duprojet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution.Le pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, ou bien en prenant un arr\u00eat\u00e9 modificatif, ou bienen invitant la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING \u00e0 solliciter une r\u00e9vision de l'autorisation initiale. A d\u00e9faut de d\u00e9cision dansce d\u00e9lai, le projet de modification est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9.Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'uned\u00e9claration au pr\u00e9fet, qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation existant.ARRETE n\u00b0 2024-09-ERPT-01 - Page 5\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement 8\nARTICLE 12 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LYSPACKAGING par le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela Charente-Maritime de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Saintes, au maire de la commune de Chaniers, au directeurde Veolia Eau \u2014 Service Les Charentes, au directeur de la RESE, au pr\u00e9sident du syndicat Eau 17.\nARTICLE 13 : Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laCharente-Maritime (8 Rue R\u00e9aumur, 17000 La Rochelle), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans les deux mois suivant sanotification au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-MaritimeL'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet ou du ministre au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recoursadministratif.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcomp\u00e9tent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de 'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 14 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saintes, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede la Charente-Maritime de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime\nLa Rochelle, le l B \u00d9C\u00cf. 2024\nA\\ et par d\u00e9l\u00e9gationaire G\u00e9n\u00e9ral\nARRETE n\u00b0 2024-09-ERPT-01 - Page 6\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'exploiter par la Soci\u00e9t\u00e9 Lyspackaging une eau rendue potable par traitements \u00e0 des fins de conditionnement 9","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-01T14:03:35+00:00","id":"fe9988acb49805d1fc084b809c6646dbb2f0543b989d86251df55424644c7236","name":"Recueil-24-11-15-228-special","pdf_creation_date":"2024-11-15T15:14:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75865/539958/file/Recueil-24-11-15-228-special.pdf"}