{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-295\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi\nportant autorisation\nde travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de la\ncommune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit \"Rive-Est) (4 pages) Page 3\n74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026\nportant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du\nlac L\u00e9man, \nle 13 juillet 2026\nau droit de la commune de SCIEZ pour\npermettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 8\nDSDEN 74 /\n74-2026-06-29-00017 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnels\nenseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (4 pages) Page 13\nMaison d'arr\u00eat de Bonneville / Maison d'arr\u00eat de Bonneville\n74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9\nQLCO et anonymisation (14 pages) Page 18\n74-2026-07-07-00001 - 20260707 D\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gation\nsignature10092025MABONNEVILLE (2 pages) Page 33\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-03-00014\nARP0659 2026 travaux Zarrabi\nportant autorisation de travaux sur le domaine\npublic fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de la\ncommune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit \"Rive-Est)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi\nportant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de la commune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit\n\"Rive-Est)\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission LacsLibert\u00e9Egalit\u00e9 Cellule lac L\u00e9manFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0659portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit dela commune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit \u00ab Rive-Est \u00bb\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2124-8 ;VU le Code du domaine de l'Etat ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de travaux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 23f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alex ZARRABI, qui consiste en la mise en place d'un ponton bois au droitde sa propri\u00e9t\u00e9 ;VU l'avis de la DDT - SEE - MA, au titre de la police de l'eau, du 2 janvier 2026 ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e Milieux Lacustres, du 12 f\u00e9vrier2026 ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi\nportant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de la commune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit\n\"Rive-Est)\n4\nARRETE\nArticle 1er: .M. Alex ZARRABI est autoris\u00e9, en application de l'article L2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 faire entreprendre sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man par l'entreprise Pascal Martin, au droitde la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 08, section AD sur la commune d''Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit \u00ab Rive-Est \u00bb, destravaux de mise en place d'un ponton bois de 1,50 m hors tout de largeur et 15 m de longueur, surpieux bois dont l'altim\u00e9trie affleure le platelage.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration ser\u00e9serve express\u00e9ment la facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, notamment en cas denon-ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 15 Juillet 2026, pour une dur\u00e9e de 4 mois. A la dated'expiration, si le p\u00e9titionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit.L'administration aura la facult\u00e9 de la renouveler sur demande du permissionnaire.Article 3 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait, ou de celui quiest caus\u00e9 par le fait des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que ledommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.Article 4: L'acc\u00e8s du public sur le site terrestre et sur le domaine public fluvial est s\u00e9curis\u00e9 parl'entreprise mandat\u00e9e.\u00b0 Les travaux sont conduits de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum la perturbation apport\u00e9e au milieunaturel.* L'entreprise mandat\u00e9e prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires relatives aux travaux vis\u00e9s. Elle\u00e9vite toute pollution des eaux et assure la r\u00e9paration des d\u00e9sordres \u00e9ventuels inh\u00e9rents auchantier. Tous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Les op\u00e9rations denettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9es sur desemplacements am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel.* Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter de modifier la turbidit\u00e9 des eaux lors du battagedes pieux.Pour toute modification significative apport\u00e9e au programme de travaux, le p\u00e9titionnaire informepr\u00e9alablement les services pr\u00e9-cit\u00e9s.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la surveillance d'un agent de la direction d\u00e9partementale desterritoires. A cet effet, le permissionnaire doit pr\u00e9venir, avant le d\u00e9but des travaux et l'informer de lafin de ceux-ci. : Cellule lac L\u00e9man (t\u00e9l. : 04.50.71.26.25, courriel : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr)En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une proc\u00e9dure contentieuse pourrait \u00eatreengag\u00e9e par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'\u00c9tat, en application de l'articleL2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi\nportant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de la commune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit\n\"Rive-Est)\n5\nArticle 5: A l'issue des travaux, le dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s est remis \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la Haute-Savoie \u2014 cellule lac L\u00e9man. Il sert de base \u00e0 \u00e9tablir tout acte relatif \u00e0l'occupation domaniale qui en d\u00e9coule.Les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques (France Domaine) sont amen\u00e9s, \u00e0l'issue de l'op\u00e9ration autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 se prononcer sur le montant de la redevancedomaniale due pour l'occupation du domaine public fluvial. Le montant de la redevance est calcul\u00e9en fonction des emprises d\u00fbment relev\u00e9es par les agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires, de la nature des ouvrages et des avantages qu'ils procurent (source de recettes directes ouindirectes).Article 6: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9e au conducteur desdits travaux pour prise encompte. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des agents en charge des polices de laconservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la p\u00eache.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 10: Mme le maire d'Anthy-sur-L\u00e9man, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et M. le chef del'unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e milieux lacustres de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 MM. le chef d'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le desflux, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9einterd\u00e9partementale des p\u00e9cheurs professionnels des lacs alpins (AAIPPLA), le pr\u00e9sident del'association des p\u00eacheurs amateurs du lac L\u00e9man fran\u00e7ais (APALLF).\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresSign\u00e9 par Jean-Fran\u00e7ois HOU\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi\nportant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de la commune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit\n\"Rive-Est)\n6\nANNEXE \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2026-0659portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de lacommune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit \u00ab Rive-Est \u00bb\n|~ ANTHY-SUR-LEMAN \u00e9Bamage contradictoire de la partie constructible de fa propri\u00e9i\u00e9 appartenant \u00e0 M. Alex ZARRABI,|| a tee WHYn\u00b0AD2 pour 178,62 (conmancs cadasirete). #,| 176400\" (supers bass). ied ty,ZoneUGS = 282m* (eupertice ate), ie Le| Zone UGs = 1482m* (sopertele r\u00e9a). oh CRMapode GPS TER FRLot 115 en jouissance privative de la Copropri\u00e9t\u00e9 portant sur les parce\u00efes AD 8: li. 5 243M -Zone Ni du PLU rev ss| Nota: 1 2 Echelle = 1, =i Be |application cadastrate graphique qui ne leur conf\u00e8re qu'une valeur indicative. dit / pak afER, PPS egies SEES EESOE EOE *, 8\nAkon |LAatAlle = =aa.0Le) E\n:\nA SUR ns a\n|pe | 1020| | 'a_i \u00c0ak ee TRSPascat MARTIN ERD rss |ALEX ZARRABI 23/02/2026 RC RC _IMPLANTATION DU PONTONAFFAIRE | Indice DATE | AUTEUR CONTROLEUR |DESIGNATION DOCUMENTCe document est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Pascal Martin. Il ne peut \u00eatre reproduit ou divulgu\u00e9 sans autorisation \u00e9crite\nELEVATION\n= -\n1=3iee\n=|\n] \u2014+\nLimite PbELLn\u2014-mmm\u2014Lt iJ Py\nLJLo\nVUE EN PLANEn ve\n: 5os . 25 3 k 3 TE 4 25 105 Penseps | F ! \u00cf #7tilt | \\So ce \u00c0 ee 7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi\nportant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man au droit de la commune d'Anthy-sur-L\u00e9man, lieu-dit\n\"Rive-Est)\n7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-03-00013\nARP0751 2026 FA sciez 13072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique,\nsur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 13 juillet 2026\nau droit de la commune de SCIEZ pour\npermettre le tir d'un feu d'artifices.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 13 juillet 2026\nau droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.\n8\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Cellule lac L\u00e9manFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0751portant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man,le 13 juillet 2026au droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui luiest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre1978;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de lanavigation sur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change denotes sign\u00e9es \u00e0 Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigationsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 13 juillet 2026\nau droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.\n9\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 13 mars 2026 compl\u00e9t\u00e9e les 9 et 29 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de lacommune de SCIEZ, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lacL\u00e9man, le 13 juillet 2026 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 29 juin 2026 ;VU l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du16 juin 2026 ; ARR\u00caTE\nArticle ter : Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone situ\u00e9e au droit de la plage, sur la commune de SCIEZ, le 13 juillet 2026, de 17h30 \u00e023h00.Zone de chargement : Le secteur interdit de 17h30 \u00e0 21h00 a un rayon de 150 m depuis le radeau, telque repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Zone de tir : le secteur interdit de 21h45 \u00e0 23h00 a un rayon de 150 m depuis le radeau, tel quepr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etau service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la police du plan d'eau :* toute pr\u00e9sence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif des\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec lebalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 13 juillet 2026\nau droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.\n10\nL'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possiblepar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 4 : Mme la sous-pr\u00e9fete de Thonon-les-Bains, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M.le maire de SCIEZ, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs, et dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n. le chef d'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausannee M.le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA\ne\n< \u00a3 <\u00a3 < <\ne MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresSign\u00e9 par Jean-Fran\u00e7ois HOU\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 13 juillet 2026\nau droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.\n11\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0DDT-2026-0751\n[_]LimitedeparcelleClLimitedecommune\n)\n.D\nD\ny|\u00c0ema)\">|mmsal73teeo)\u00bb\u00e072141506;78xke10RESIO\\DESQNGY\nLecontenu,laetladatedesdonn\u00e9esci-dessus\u00e9dit\u00e9essontdelailit\u00e9du\u00e9dechaquedonn\u00e9e1:25007i=Lesdocumentsopposablesapprouv\u00e9spararr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral,sontconsultablesenmairieetenpr\u00e9fecture-Reproductioninterdite-lundi10juin2024m10203040\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, \nle 13 juillet 2026\nau droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.\n12\nDSDEN 74\n74-2026-06-29-00017\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re\ndes personnels enseignants 1er degr\u00e9 public de\nl'acad\u00e9mie de Grenoble\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 13\nACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxDE GRENOBLE | de ia Haute-SavoieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 29 juin 2026\nR\u00e9f N\u00b0 LG/SC/2025-2026Affaire suivie par : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralT\u00e9l : 04 80 42 65 91M\u00e9l : ce dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 18 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 rectoraln\u00b02014-44 du 14 novembre 2014 portant cr\u00e9ation du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re despersonnels enseignants 1\u00b0 degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de la Savoie, monsieur GiuseppeINNOCENTI, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de d\u00e9l\u00e9gant, d'une part.EtPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualis\u00e9 (SEM), Monsieur Herv\u00e9 BARILLER, d\u00e9sign\u00e9 sous leterme de d\u00e9l\u00e9gataire, d'autre part.\nll est convenu ce que suit :Article 1\u00b0: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application notamment des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9alisation pour son compte de la gestion financi\u00e8re relativeau traitement des personnels enseignants du 1* degr\u00e9 public affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Savoie, ainsique les actes en mati\u00e8re de prescription quadriennale y aff\u00e9rent.\nArticle 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la pr\u00e9-liquidation de la paie et des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actes individuelset des donn\u00e9es personnelles des agents du d\u00e9partement de la Savoie suivants : ;\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 14\nProfesseurs des \u00e9coles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affect\u00e9s sur des emploisrelevant du 2\" degr\u00e9 ;Agents contractuels recrut\u00e9s sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b095-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des \u00e9coles ;Agents contractuels recrut\u00e9s sur un emploi de professeur des \u00e9coles sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b02016-1171 du 29 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux agents non titulaires del'Etat.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa mission du d\u00e9l\u00e9gataire est limit\u00e9e aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le titre 2,en ce qui concerne les op\u00e9rations de paie sans ordonnancement pr\u00e9alable (PSOP), du budget op\u00e9rationnel 140\u00ab 1\u00b0 degr\u00e9 public \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire exerce la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes dans la limite cit\u00e9e ci-dessus.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es, \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 rendre compte de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie, sont habilit\u00e9s \u00e0 prendreles actes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de ia Haute-Savoie ; |- La cheffe de service du SEM.\n-\nArticle 6 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission.\nArticle 7 : Modification de la pr\u00e9sente conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9fini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au pr\u00e9fet de la Savoie, aux personnesd\u00e9sign\u00e9es a l'article 5 de la pr\u00e9sente convention et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent(Is\u00e8re).\n213\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 15\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Le document peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite motiv\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, de l'information du pr\u00e9fet de la Savoieet du directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nArticle 9 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de laSavoie et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiqu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie et au directeur d\u00e9partemental des finances publiquescomp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nFait le 29 juin 2026L'inspecteur d'acad\u00e9mie - DASEN de L'inspaciour con adLa Savoie, D\u00e9l\u00e9gant '\nPour approbation :La Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie : Vanina NICOL!\nLaPVanina NICOLI\n3/3\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 16\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 17\nMaison d'arr\u00eat de Bonneville\n74-2026-07-07-00002\n20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9\nQLCO et anonymisation\nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 18\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n     (Lorsque suivi d'une * : uniquement nuits, weekends et JF et avec rendu compte obligatoire \u00e0 l'astreinte) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 19\n2 \n \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X    \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X    \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X    \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X* \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X* \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X* \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 20\n3 \n \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 \nX \n \nX \n \n \nX \n \n \nX \n \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 21\n4 \n \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X    \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 22\n5 \n \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X   \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l' \u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 23\n6 \n \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue \nfran\u00e7aise R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QLCO R. 224-28 X X X  \nD\u00e9cider que les activit\u00e9s, le culte, l'acc\u00e8s \u00e0 la promenade et au travail seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus de l'unit\u00e9 \nd'h\u00e9bergement en QLCO chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 l'exigent R. 224-29 X X X  \nDonner son avis au DISP, apr\u00e8s consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalit\u00e9s et de la fr\u00e9quence des \nfouilles int\u00e9grales dont les personnes d\u00e9tenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code p\u00e9nitentiaire R. 224-32 X X X  \nDonner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne \npas faire usage d'un dispositif de s\u00e9paration au parloir R.224-33 X X X  \nD\u00e9cider que les visites se d\u00e9roulent dans un parloir \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de s\u00e9paration, pour les mineurs de plus de seize \nans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nL. 224-8  \nR. 224-34 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 24\n7 \n \nSolliciter l'avis \u00e9crit du m\u00e9decin intervenant dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire lorsqu'une d\u00e9cision de renouvellement de \nplacement en QLCO est envisag\u00e9e                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           R. 224-39 X X X  \nPrendre acte de la volont\u00e9 de l'agent affect\u00e9 ou intervenant au sein d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire comprenant un QLCO de \nrenoncer \u00e0 son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens R. 224-46 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X    \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 25\n8 \n \nR. 224-30 \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X    \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X    \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X    \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 26\n9 \n \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X    \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X    \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X    \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX    \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X    \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 27\n10 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 d u \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X    \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 28\n11 \n \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX    \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X    \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X    \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 29\n12 \n \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X    \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X    \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X    \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X    \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X    \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 30\n13 \n \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X    \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X    \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X    \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X    \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X    \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X    \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 31\n14 \n \n \n \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX    \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X    \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X    \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X    \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X   \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X    \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X   \n  \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation 32\nMaison d'arr\u00eat de Bonneville\n74-2026-07-07-00001\n20260707 D\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gation\nsignature10092025MABONNEVILLE\nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00001 - 20260707 D\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gation signature10092025MABONNEVILLE 33\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lyon \n \nA Bonneville \n \nLe 07/07/2026 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 6042514-58161 du 24/01/2025, nommant Monsieur PSIKUS Piotr en qualit\u00e9 de chef \nd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Bonneville \n \nMonsieur PSIKUS Piotr, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Bonneville \n \nARRETE : \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ROBIN Eric , capitaine \np\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure , adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison  d'arr\u00eat de \nBonneville, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SOBHI Aziza capitaine \np\u00e9nitentiaire de classe normale \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville, adjointe au chef de d\u00e9tention \n\u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame GONZALEZ Laura  \ncapitaine p\u00e9nitentiaire de classe normale \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville , aux fins de  signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DUPUIS St\u00e9phanie , \ncapitaine p\u00e9nitentiaire de classe normale \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville , aux fins de  signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OZMEN Niyazi , \ncapitaine p\u00e9nitentiaire de classe normale \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville , aux fins de  signer \ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00001 - 20260707 D\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gation signature10092025MABONNEVILLE 34\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GROSS Mathieu, major \n\u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur THIVICHON-PRINCE \nS\u00e9bastien, brigadier chef  \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DELYON G\u00e9rald , \nbrigadier chef \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville , aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci-joint. \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MASSON S\u00e9bastien , \nbrigadier chef \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville , aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci-joint. \nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BAUSIVOIR Ludovic , \nbrigadier chef \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville , aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci-joint. \nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ZINGUERLET Collins , \nbrigadier chef \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville , aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci-joint. \nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame RAFA Assia , brigadier \nchef \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 13  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CASTANET Ma lly, \nbrigadier chef \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Bonneville, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau \nci-joint. \nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute -Savoie  \net affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \n \nMaison d'arr\u00eat de Bonneville - 74-2026-07-07-00001 - 20260707 D\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gation signature10092025MABONNEVILLE 35","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T14:54:15+00:00","id":"fe9b40bc4fc00d3aac9cb61ccc4a9262380dba7f7d993b077dda30f9e5c6e850","name":"RAA_etat74_20260707_295","pdf_creation_date":"2026-07-07T14:07:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51527/325495/file/RAA_etat74_20260707_295.pdf"}