{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 41\n 11 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nRAA N\u00b0 41 du 11 octobre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 41 11 octobre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr \npublications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST\nET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN\n- D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Pilotage des missions et\nAnimation du r\u00e9seau\nSignature au 09 octobre 2024\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u2013 d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature concernant le service des imp\u00f4ts des entreprises de Molsheim\nSignature au 1\ner octobre 2024\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de SARRE-UNION\nSignature au 10 octobre 2024\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\n-D\u00e9cision2024/8dudirecteurr\u00e9gional\u00e0STRASBOURGportantsubd\u00e9l\u00e9gationdelasignature\ndu directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent\nliquide\nSignature au 04 octobre 2024\n- Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/8 du directeur r\u00e9gional \u00e0 STRASBOURG portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux\net contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en\nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide\nSignature au 04 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nRAA N\u00b0 41 du 11 octobre 2024\nDIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Est\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re au sein de la Direction\nzonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Est\nSignature au 09 octobre 2024\n\nCABINET DE LA PREFETE\nBureau du Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024-29 portant attribution d'une subvention au syndicat mixte M\u00e9morial\nAlsace-Moselle au titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80\ne anniversaire\nde la Lib\u00e9ration\nSignature au 27 septembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024-30 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Benfeld au titre\ndu Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80\ne anniversaire de la Lib\u00e9ration\nSignature au 27 septembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024-31 portant attribution d'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'histoire et\nd'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs (SHAME) au titre du Fonds de soutien aux projets locaux\ndans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\nSignature au 27 septembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024-32 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Steinbourg au\ntitre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\nSignature au 27 septembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024-33 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Gerstheim au\ntitre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\nSignature au 27 septembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024-34 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de\nNiederschaeffolsheim au titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e\nanniversaire de la Lib\u00e9ration\nSignature au 27 septembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2024-35 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Maisonsgoutte\nau titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80\ne anniversaire de la Lib\u00e9ration\nSignature au 27 septembre 2024\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GROUPE EST S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb pour assurer une mission de\nsurveillance sur la voie publique les 19 et 20 octobre 2024 \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement\n\u00ab Loups-Garous Netflix \u00bb qui se d\u00e9roulera \u00e0 Strasbourg\nSignature au 10 octobre 2024\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2023 portant agr\u00e9ment de la SAS RD\nAUTO pour effectuer des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers\nsur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Bas-Rhin\nSignature au 09 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nRAA N\u00b0 41 du 11 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9roulement d'une manifestation sportive\nm\notoris\u00e9e regroupant les \u00ab 9e Rallye National PEA Centre Alsace, 8e Rallye National VHRS et\n2e Rallye National VMRS \u00bb les 11 et 12 octobre 2024\nS\nignature au 09 octobre 2024\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2020 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des\nr\nepr\u00e9sentants au sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\n(CDCI)du Bas-Rhin dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re\nSignature au 11 octobre 2024\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE\nL\n'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies\no\nuvertes \u00e0 la circulation publique \u00e0 Gougenheim\nSignature au 08 octobre 2024\nSOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM\n-Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat des for\u00eats communales de la Bruche\nS\nignature au 10 octobre 2024\nSOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN\n- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Georges Dontenwill en qualit\u00e9 de garde-\nc\nhasse particulier (demande \u00e9manant de M. Charles Maierbock, d\u00e9tenteur de droits de\nchasse sur la commune de Ch\u00e2tenois)\nSignature au 1er octobre 2024\n-\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Georges Dontenwill en qualit\u00e9 de garde-\nchasse particulier (demande \u00e9manant de M. Jacques Renaud, d\u00e9tenteur de droits de chasse sur\nla commune de Kintzheim)\nSignature au 1er octobre 2024\n-\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. S\u00e9bastien Remetter en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nSignature au 1er octobre 2024\n-\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Claude Kromberger en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\nSignature au 1er octobre 2024\n-\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la Commune de CHATENOIS\nSignature au 08 octobre 2024\n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur \u2013 M. Andr\u00e9 CHARLIER\nSignature au 10 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le projet de modification des\nlimites territoriales des communes de Obernai et de Heiligenstein\nSignature au 10 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nRAA N\u00b0 41 du 11 octobre 2024\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2024-3540 portant transfert des comp\u00e9tences de la Commission\nAdministrative Paritaire D\u00e9partementale n\u00b0 3 du Haut-Rhin \u00e0 la Commission Administrative\nParitaire D\u00e9partementale n\u00b0 3 du Bas-Rhin\nSignature au 04 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-3745 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 67-014294 de l'entreprise de\ntransports sanitaires terrestres \u00ab ALSACE SECOURS AMBULANCIER \u00bb, sise 8 Rue Gay Lussac\n67201 ECKBOLSHEIM\nSignature au 10 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-3743 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 67-024516 de l'entreprise de\ntransports sanitaires terrestres \u00ab Ambulance de l'Est Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle \u00bb, sise 17Q Rue des Fr\u00e8res\nLumi\u00e8res 67201 ECKBOLSHEIM\nSignature au 10 octobre 2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\n- D\u00e9cision portant modification de la d\u00e9signation des membres de la composition de la\nCommission Paritaire d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail (CPHSCT)\ninterd\u00e9partementale en Agriculture pour les d\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de\nMoselle et des Vosges\nSignature au 08 octobre 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Annexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2024 autorisant une lutte collective organis\u00e9e par la\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles du Grand Est (FREDON Grand\nEst) et les lieutenants de louveterie contre les corvid\u00e9s class\u00e9s esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur le d\u00e9partement du Bas-Rhin\n(arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au RAA N\u00b0 40 du 04 octobre 2024\n)\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie\nSignature au 26 septembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'organisation de battues administratives aux sangliers dans la\nr\u00e9serve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau\nSignature au 08 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation de traques des sangliers de la partie Sud de la\nR\u00e9serve Naturelle Nationale de l'lle de Rhinau situ\u00e9e sur les bans communaux de SCHOENAU et\nde SUNDHOUSE, terrains sur lesquels l'exercice de la chasse est interdit, vers la partie chassable\nde la R\u00e9serve Naturelle situ\u00e9e sur le ban communal de RHINAU\nSignature au 08 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 autorisant la constitution de l'Association Fonci\u00e8re Urbaine d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Hinter\nBitzenfeld \u00bb ayant pour objet le remembrement et l'am\u00e9nagement des terrains situ\u00e9s \u00e0\nGOXWILLER au lieu-dit \u00ab Hinter Bitzenfeld \u00bb\nSignature au 08 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 014/2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les\ntravaux d'entretien de la signalisation horizontale de l'A355\nSignature au 10 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nRAA N\u00b0 41 du 11 octobre 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP930919600, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Florentin\nGIRARD, au titre de sa micro-entreprise,n\u00b0 SIRET 930 919 600 00013, sise 45 Avenue du Rhin\n67100 Strasbourg\nSignature au 27 septembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP931514830, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Elhadj BAH,\nau titre de son entreprise individuelle (nom commercial \u00ab AB PRO CLEANING & Services \u00bb),n\u00b0\nSIRET 931 514 830 14830, sise 7 rue De La Somme 67000 Strasbourg\nSignature au 27 septembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP931751986, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Pier Berling,\nau titre de son Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) \u00ab MATHINFINI \u00bb,n\u00b0\nSIRET 931751986 00015, sise 61 rue Gare 67300 Schiltigheim\nSignature au 27 septembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP931861249, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Melinda\nLEMOINE, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial \u00ab ML SOLUTION \u00bb),n\u00b0 SIRET\n931 861 249 00015, sise 13D rue des Fleurs 67114 ESCHAU\nSignature au 27 septembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP977513159, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Isma\u00ebl\nHACHEMI, au titre de son entreprise individuelle,n\u00b0 SIRET 977 513 159 00011, sise 1 Parc de\nl'\u00c9toile 67100 STRASBOURG\nSignature au 10 octobre 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Pilotage des missions\net Animation du r\u00e9seau\nL'administrateur de l'\u00c9tat, \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas Rhin\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction,\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Alsace et du Bas Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions\nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent\nGARNIER en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du 4 juillet 2022, \nD\u00e9cide :\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment\net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDivision des affaires juridiques et du contentieux :\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux\net des affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie BOUDINET, administratrice des\nfinances publiques adjointe, responsable de division.\nLes m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Mme V\u00e9ronique LEFEVRE, inspectrice principale des finances\npubliques et \u00e0 Mme No\u00eblie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.\nDivision du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement forc\u00e9\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du contr\u00f4le fiscal, du contr\u00f4le de la\nredevance de l'audiovisuel, du recouvrement forc\u00e9, des amendes, de la gestion des huissiers et\ndes affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 M. Philippe PETER , administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de division.\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques du \nGrand-Est et du Bas-Rhin\n4, place de la R\u00e9publique\nCS 51002\n67070 STRASBOURG CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37 .39\nM\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n2/3\nLes m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des finances\npubliques et Mme Fabienne BACCOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la gestion des amendes forfaitaires major\u00e9es\n(AFM) et des affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 M. Hugues COMBET, inspecteur des\nfinances publiques.\nM. Philippe PETER, Mme Fabienne BACCOUCHE et Mme Melissa POIRIER re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\npour signer les diff\u00e9rents actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales : d\u00e9cisions\nd'octroi ou de rejet de d\u00e9lai de paiement, actes de poursuites, d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,\npropositions d'admission en non valeur, remises gracieuses dans la limite de 15 000 euros.\nMme Audrey WEIL, Mme Cathy THOMAS, Mme Sylvie BREY, M. Hourri El Moktar, re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour octroyer des plans d'\u00e9chelonnement d'un montant maximal de 3 000 \u20ac et d'une\ndur\u00e9e maximale de 24 mois. \nDivision de la gestion fiscale et fonci\u00e8re :\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de la gestion fiscale et fonci\u00e8re et des\naffaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois GUIHENEUF , administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de division.\nLes m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des finances\npubliques.\nDivision du secteur public local\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires\nqui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise VILLEDIEU, administratrice des finances\npubliques adjointe, responsable de division.\nLes m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 M. Samuel PETION, inspecteur principal des finances\npubliques et \u00e0 M. Fran\u00e7ois GUILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\n- Fiscalit\u00e9 directe locale\nMme Virginie SOUDIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service,\nM. Guillaume SALMON, inspecteur des finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoi, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les accus\u00e9s de r\u00e9ception\nli\u00e9s \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale.\n- Collectivit\u00e9s et \u00c9tablissements Publics Locaux Gestion, Conseil et qualit\u00e9 comptable\nMme Laurence HOEHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoi, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les accus\u00e9s de r\u00e9ception et les\ncirculaires informatives li\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pi\u00e8ces des\ncomptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de la\nd\u00e9pense, ainsi que pour signer les bordereaux d'envoi, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les accus\u00e9s de r\u00e9ception et\nles circulaires informatives relatives au conseil juridique et \u00e0 la qualit\u00e9 des comptes locaux, ainsi\nque tout document relatif aux r\u00e9gies du secteur public local.\n- Cellule D\u00e9mat\u00e9rialisation \u2013 Mon\u00e9tique\nMme C\u00e9lia RETHORE, inspectrice des finances publiques et M. Rapha\u00ebl KOWALSKI , inspecteur\ndes finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoi, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception et les circulaires informatives li\u00e9s \u00e0 l'exercice de leurs missions\n(d\u00e9mat\u00e9rialisation, mon\u00e9tique), ainsi que les contrats et conventions Payfip, les demandes\nd'adh\u00e9sion des organismes publics au syst\u00e8me d'acceptation des paiements par carte bancaire ,\nles conventions de mise \u00e0 disposition du logiciel DVP .\n- Cellule \u00abExpertise et \u00c9tudes financi\u00e8res\u00bb\nMme Barbara SCHMITT, inspectrice des finances publiques, charg\u00e9e de mission au sein de la\ncellule \u00abExpertise et \u00c9tudes financi\u00e8res\u00bb, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoi, les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les accus\u00e9s de r\u00e9ception li\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses missions.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n3/3\nCentre de contact\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre du Centre de contact et des affaires qui s'y\nrattachent est accord\u00e9e \u00e0 Mme Myriam OSTER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace les d\u00e9cisions publi\u00e9es au recueil des actes\nadministratifs (RAA) du 6 septembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au RAA de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nElle entrera en vigueur d\u00e8s sa publication.\nA Strasbourg, le 9 octobre 2024\nLaurent GARNIER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL \u2013 D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Molsheim ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LUPFER Dominique, inspectrice des finances publiques, et\n\u00e0 M. FRANKINET R\u00e9gis, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Molsheim, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t dans\nla limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques du \nGrand-Est et du Bas-Rhin\n4, place de la R\u00e9publique\nCS 51002\n67070 STRASBOURG CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37 .39\nM\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n2/3\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n- dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFAUST Yves LAIGRE Marion\nHOEFFERLIN Christine NOWAK Wanda\nKAUFFEISEN Franck NIRRENGARTEN Yves\nKOESTEL Christian SCHMITT Ingrid\n- dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBRENDEL R\u00e9gine WEBER Ana\u00efs\nBUCKEL Nadine GASMI Linda\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux contr\u00f4leurs, agents et contractuels d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u0153Fr\u00e9d\u00e9ric STOLLInspecteur divisionnairedes Finances publiques\n3/3\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nARRAMON Christine Contr\u00f4leur\nprincipal 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nBISCHOFF Claudine Contr\u00f4leur\nprincipal 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nFISCHER Fabien Contr\u00f4leur\nprincipal 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nHEILIG Aline Contr\u00f4leur\ncontractuel 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nLAMBERT V\u00e9ronique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nLEROUXEL Damien\nAgent\nadministratif\nprincipal\n10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nSANCHEZ Fanny Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nREUTENAUER Olivier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nRUFF Annie Contr\u00f4leur\nprincipal 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de\nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1 er, 2\net 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y\ncompris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme LUPER Dominique, inspectrice, adjointe au responsable du SIE de Molsheim,\n- M. FRANKINET R\u00e9gis, Inspecteur, adjointe au responsable du SIE de Molsheim.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du \nBas-Rhin.\nA Molsheim, le 1er octobre 2024\nLe comptable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nTFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, MATHIS Fran\u00e7ois, responsable du Service de Gestion Comptable de SARRE-UNION,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nxArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie CREMEL, adjoint au responsable deservice \u00e0 l'effet :- _ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,- \" de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- _ de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, -- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de I'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- \u2014 de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nCREMEL Aur\u00e9lie \u2014#>\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n2/4\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mounir BAROURI, adjoint au responsable deservice, dans les m\u00eames termes que l'article 1, en l'absence ou en cas non disponibilit\u00e9 du responsabledu Service de Gestion Comptable.\npN\nBAROURI Mounir QY 'ouni . By)\u2014- N> \u2014>\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre [\u00e9gitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, .de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l''Administration,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nNOM Pr\u00e9nomBOULENGER Chlo\u00e9BOULENGIER SylvieCHAIRON Jean-MichelKIEFER B\u00e9atriceKUHM Myl\u00e8neMULLER CaroleNEU MarylineSCHOSGER MarianneSPIELMANN H\u00e9l\u00e8ne\nWALTER St\u00e9phaneWALTER-MAURER Camille . (/\u00eefi/ /\\\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n3/4\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :- derecevoir toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues- designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et quittances- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\nBAUER Patricia - \u00eeENSMINGER Marielle ' \u00c8Q/\\KAPFER Jennifer\nArticle 5 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nDur\u00e9e maximale des d\u00e9lais sommeggeximale pourNOM Pr\u00e9nom Grade de paiement ; laquelle un\u00ee:l\u00e9lai de ;| aiement peut \u00eatre accord\u00e9BAUER Patricia AAP Trois mois 1000 \u20acBOULENGER Chlo\u00e9 C Dix mois 8000 \u20acBOULENGIER Sylvie AAP Six mois 3000 \u20acCHAIRON Jean-Michel CP Dix mois 8000 \u20acENSMINGER Marielle AAP Six mois .3000 \u20acKAPFER Jennifer AAP Six mois _ 3000 \u20acKIEFER B\u00e9atrice C Dix mois 8000 \u20acKUHM Myl\u00e8ne CP Dix mois 8000 \u20acMULLER Carole C Dix mois 8000 \u20acNEU Maryline | C Dix mois 8000 \u20acSCHOSGER Marianne CP Dix fi\u00efois 8000 \u20acSPIELMANN H\u00e9l\u00e8ne AAP Six mois 3000 \u20acWALTER-MAURER Camille C Dix mois 8000 \u20acWALTER St\u00e9phane C Dix mois 8000 \u20ac\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n4/42\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9sTout acte utile au recouvrement contentieux,CHAIRON Jean-Michel cP tout ac:ce conservato_lre (d\u00e9claration dans lesproc\u00e9dures collectives, surendettement,garantie hypoth\u00e9caire)Tout acte utile au recouvrement contentieux,MULLER Carole C tout ac:ce conservato.lre (d\u00e9claration dans lesproc\u00e9dures collectives, surendettement,garantie hypoth\u00e9caire)Tout acte utile au recouvrement contentieux,SCHOSGER Marianne cp tout ac:ce conservato_lre (d\u00e9claration dans lesproc\u00e9dures collectives, surendettement,garantie hypoth\u00e9caire)Tout acte utile au recouvrement contentieux,; acte conservatoir \u00eb i IWALTER St\u00e9phane c tout t ervatoi e (d\u00e9claration dans lesproc\u00e9dures collectives, surendettement,garantie hypoth\u00e9caire)\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partementdu Bas-Rhin.\nFait \u00e0 SARRE-UNION, le 10/10/2024Le comptable\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nREPUBLIQUEFRANGAISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Strasbourg\n11 AV DE LA LIBERTE\n67070 STRASBOURG\nSite Internet www douane gouv.fr\nAffaire suivie par : GRANDGIRARD JosephT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 77 00T\u00e9l\u00e9copie : 03 88 25 66 11M\u00e9l : dr-strasbourg@douane.finances.gouv fr\nSTRASBOURG, LE 4\nD\u00e9cision 2024/8 du directeusubd\u00e9l\u00e9gation de la signaturedans les domaines graciecontributions indirectes ainside douane et d'argent liquide.\nCT. 2024\nr\u00e9gional \u00e0 STRASBOURG portantdu directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZUx et contentieux en mati\u00e8re deque pour les transactions en mati\u00e8re\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408suivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45\nide l'annexe II et ses articles 212 et\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercide du droit de transaction parl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nompr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur intnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation,mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livrer\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 \u20acdroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions i\net pr\u00e9nom figurent en annexe I de laerr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions ded\u00e9cision sur les contestations en\ndes proc\u00e9dures fiscales, rejet d'unerreur sur l'assiette, r\u00e9duction deirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, \u20acn euros ou pour des montantsillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de sponsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4iou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eamemontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nompr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur inr\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes,compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des m:euros dans cette m\u00eame annexe III\nnexe II en euros ou pour des\npr\u00e9nom figurent en annexe III de larr\u00e9gional \u00e0 METZ, les proc\u00e9dures depour les montants de droitschandises qui sont mentionn\u00e9s en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe IV en euros.\nArticle S \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactionsen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sontillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, lestransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ousont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactionsen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X eneuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeu r\u00e9gional GRANDGIRARD Joseph\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9ductionBARRET Sylvie illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nPINTO Doriane illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nSTENGEL Daniel illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e9re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise | Transaction\nBARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000\nPINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000\nALTUN Deniz 0 0 0 0 40000\nBEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000\nTHOMAS Christine 0 0 0 0 40000\nPINOT Laurent 0 0 0 0 75000\nEDEL Ludovic 0 0 0 0 20000\nWEYANT Yves 0 0 0 0 15000\nSTENGEL Daniel 350000 350000 350000 350000 350000\nBLETTNER Dominique 0 0 0 0 125000\n|SCHAAL Julien 0 0 0 0 125000\nGRILL Benoit 0 0 0 0 75000\nHEILMANN Remy 0 0 0 0 20000\nHOEHE Philippe 0 0 0 0 20000\nMALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000\nN'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000\nZINS Bruno 0 0 0 0 20000\nPASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000\nPFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000\nZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000\nECKERT Mare 0 0 0 0 75000\nLAFAYE Guillaume 0 0 0 0 30000\nLANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000\nBRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000\nKEITH Michel 0 0 0 0 15000\nNGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000\nHUGON Dominique 0 0 0 0 15000\nSTURM Alain 0 0 0 0 15000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD Joseph\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNomipr\u00e9nom compronis | Dofsimdes | e | msBARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000EDEL Ludovic 15000 7500 1500 15000WEYANT Yves 5000 2500 750 5000FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000STENGEL Daniel 15000 7500 1500 15000BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000SCHAAL Julien 15000 7500 1500 15000BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000BILGER Joseph 5000 2500 750 5000BURGER Claire 5000 2500 750 5000CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000 olBA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000DEAN Christine 5000 2500 750 5000FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000HEILMANN Remy 10000 5000 1000 10000HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000\u00ceAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000ROY Emilie 5000 2500 750 5000SENE Claude 5000 2500 750 5000WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000AUGES Bruno 5000 2500 750 5000BETZNER Willy 5000 2500 750 5000CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nCARRIER Veronique 5000 2500 750 5000CATRY Sebastien 5000 2500 750 5000CHENOT Eric 5000 2500 750 5000CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000DAVID Simon 5000 |2500 750 5000GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000GEOFFROY Christine 5000 2500 750 5000GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000GRANDON Cerise 5000 2500 750 5000GRANSARD Antoine 5000 |2500 750 5000HAASER Olivier 5000 2500 750 5000\nHERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000\nKAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000KUHN Laurent 5000 2500 750 5000LABIE Anthony 5000 12500 750 5000LE LANN Eva 5000 2500 750 5000\nLELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000\nPASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000RICHI Abdelhakem 5000 2500 750 5000RING Patrice 5000 2500 750 5000\nROYER Christopher 5000 2500 750 5000\nSCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 [2500 750 5000SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000\nZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000\nECKERT Marc 15000 7500 1500 15000\nKAPFER Remy 5000 2500 750 5000LAFAYE Guillaume 15000 7500 1500 15000LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000GERARD Philippe 5000 2500 750 5000HAMM Julien 5000 2500 750 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nJOUSSET Julien 5000 2500 750 5000KEITH Michel 15000 7500 1500 15000MARLOT Franck 5000 2500 750 5000MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000MIDDI Badr 5000 2500 750 5000MISCHO Alexandre 5000 2500 750 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000ROBE Thomas 5000 2500 750 5000BOCK Lea 5000 2500 750 5000BOURGOIN Karen 5000 2500 | 750 5000COUTANT Celine 5000 2500 750 5000DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000DEVOGE Etienne 5000 2500 750 5000EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000REVEST Mare 9000 5000 1000 9000STURM Alain 15000 7500 1500 15000TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000ZEISSER Thomas 5000 2500 750 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD Joseph\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e9de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNompr\u00e9nom gl e B o 08\nPINTO Doriane 1500 7500 15000PINOT Laurent 1500 7500 15000\nEDEL Ludovic [1500 7500 15000\nWEYANT Yves |750 12500 5000FOURNIER Franck 1500 7500 15000\nSTENGEL Daniel 1500 7500 15000\nBLETTNER Dominique 1500 7500 15000\nSCHAAL Julien 1500 7500 15000\nAUGES Bruno |750 2500 5000BETZNER Willy 750 2500 5000\nCAREL Pierre-Jean 750 2500 5000\nCARRIER Veronique 750 2500 5000\nCATRY Sebastien 750 2500 5000\nCHENOT Eric 750 2500 5000\nCLAUDE Eric [750 2500 5000\nDAVID Simon 750 2500 5000\nGEBUS Emilie 750 2500 5000\nGEOFFROY Christine 750 2500 5000\nGLOTAIN Raphael 750 2500 5000\nGRANDON Cerise 750 2500 5000\nGRANSARD Antoine 750 2500 5000\nHAASER Olivier 750 2500 5000\nHERRMANN Sarah 750 2500 5000\nKAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000\nKUHN Laurent 750 2500 5000\nLABIE Anthony 750 2500 5000\nLE LANN Eva 750 2500 5000\nLELIN Jean-Arnaud 750 2500 5000\nPASSASEO Sebastien 1500 7500 15000\nPFEIFFER Nadine 1500 7500 15000\nPREAUX Olivier 750 2500 5000\nPRUDHOMME Eric 750 2500 5000\nRICHI Abdelhakem 750 2500 5000\nRING Patrice |750 2500 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nROYER Christopher 75 2500 5000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 75 2500 5000SCHWAB Franck 75 2500 5000\nSHOLOBKO-VEREEKE Gregory 75 2500 5000STEINMETZ Elodie 75 2500 5000TEBBOUB Nouria 75 2500 5000TROMPETTE Olivier 75 2500 5000ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000BRUCKER Stephane 1500 7500 15000CAIGNARD Nelson 750 2500 5000CRAUSSE Florian 75 2500 5000CRUCHON Romane 75 2500 5000DEMONT Pierre-Alexandre 75 2500 5000GERARD Philippe 75 2500 5000HAMM Julien 75 2500 5000JOUSSET Julien 75 2500 5000KEITH Michel 1500 7500 15000MARLOT Franck 75 2500 5000MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000MIDDI Badr 750 2500 5000MISCHO Alexandre 750 2500 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000PIERRON Nicolas _ 750 2500 5000ROBE Thomas 75 2500 5000BOCK Lea 750 2500 5000BOURGOIN Karen 750 2500 5000COUTANT Celine 750 2500 5000DANCET Mathieu 750 2500 5000DEMESMAY Vincent 750 2500 5000DEVOGE Etienne 750 2500 5000EL HARIRI Sophia 750 2500 5000ESTEVE Jerome 750 2500 5000HUGON Dominique 150 7500 15000KRAEMER Estelle 750 2500 5000LUTTMANN Marion 750 2500 5000MAGNATI Claudia 750 2500 5000MARCELINO Ricardo 750 2500 5000REVEST Mare 750 2500 5000STURM Alain 1500 7500 15000TAMBON Corentin 750 2500 5000TAPY Jean-Luc 750 2500 5000\nVUILLEMIN Stephane 750 2500 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nZEISSER Thomas 750 2500 5000 ]\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeu r\u00e9gional GRANDGIRARD Joseph\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et dMontant de l'amend: lontant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\ntion de signature\nNom/pr\u00e9nom ue e g eBARRET Sylvie 80000 100000 300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000PINOT Laurent 10000 25000 100000EDEL Ludovic 10000 25000 100000WEYANT Yves 250 5000 25000FOURNIER Franck 10000 25000 100000STENGEL Daniel 80000 100000 300000BLETTNER Dominique 20000 50000 . [250000SCHAAL Julien 20000 50000 250000BILGER Joseph 500 2000 25000BURGER Claire 500 2000 25000CHAILLOT Florent 500 2000 25000CHEVRIER Valerie 500 2000 25000DA PIEDADE Eric 500 2000 25000FOUILLAND Camille 5000 10000 50000GRILL Benoit 10000 25000 100000HEILMANN Remy 5000 10000 50000HOEHE Philippe 5000 10000 50000LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000MALASSIS Patricia 10000 125000 100000MULLER Jan 500 2000 25000N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000NAVECH Raphael 500 2000 25000NEUHARD Helene 500 2000 25000WICHTREY Nathalie 500 2000 25000ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000ZINS Bruno 5000 10000 50000AUGES Bruno 2500 5000 25000BETZNER Willy 2500 5000 25000CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000CARRIER Veronique 2500 5000 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nCATRY Sebastien 2500 5000 25000\nCHENOT Eric 2500 5000 25000\nCLAUDE Eric 2500 5000 25000\nDAVID Simon 2500 5000 25000\nGEBUS Emilie 2500 5000 25000\nGEOFFROY Christine 2500 5000 25000\nGLOTAIN Raphael 2500 5000 25000\nGRANDON Cerise 2500 5000 25000\nGRANSARD Antoine 2500 5000 25000HAASER Olivier 2500 5000 25000\nHERRMANN Sarah 2500 5000 25000\nKAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000\nKUHN Laurent 2500 5000 25000\nLABIE Anthony 2500 5000 25000\nLE LANN Eva 2500 5000 25000\nLELIN Jean-Arnaud 2500 5000 25000\nPASSASEO Sebastien 10000 25000 100000\nPFEIFFER Nadine 10000 25000 100000\nPREAUX Olivier 2500 5000 25000\nPRUDHOMME Erie 2500 5000 25000\nRICHI Abdelhakem 2500 5000 25000\nRING Patrice 2500 5000 25000\nROYER Christopher 2500 5000 25000\nSCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000\nSCHWAB Franck 2500 5000 25000\nSHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000\nSTEINMETZ Elodie 2500 5000 25000\nTEBBOUB Nouria 2500 5000 25000\nTROMPETTE Olivier 2500 25000 100000\nZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000\nECKERT Marc 10000 25000 100000\nLAFAYE Guillaume 10000 25000 100000\nLANGENBRONN Damien 10000 25000 100000\nBOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000\nBRUCKER Stephane 10000 25000 100000\nCAIGNARD Nelson 2500 5000 25000\nCRAUSSE Florian 2500 5000 25000CRUCHON Romane 2500 5000 25000\nDEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000\nGERARD Philippe 2500 5000 25000\nHAMM Julien 2500 5000 25000\nJOUSSET Julien 2500 5000 25000\nKEITH Michel 10000 25000 100000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMARLOT Franck 2500 5000 25000\nMC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000\nMIDDI Badr 2500 5000 25000\nMISCHO Alexandre 2500 5000 25000\nNGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000\nPIERRON Nicolas 2500 5000 25000\nROBE Thomas 2500 5000 25000\nBOCK Lea 2500 5000 25000\nBOURGOIN Karen 2500 5000 25000\nCOUTANT Celine 2504 5000 25000\nDANCET Mathieu 2500 5000 25000\nDEMESMAY Vincent 250 5000 25000\nDEVOGE Etienne 2500 5000 25000\nEL HARIRI Sophia 2500 5000 25000\nESTEVE Jerome 2500 5000 25000\nHUGON Dominique 10000 25000 100000\nKRAEMER Estelle 2500 5000 25000\nLUTTMANN Marion 2500 5000 25000\nMAGNATI Claudia 2501 5000 25000\nMARCELINO Ricardo 250f 5000 25000\nREVEST Marc 250k 5000 25000\nSTURM Alain 10000 25000 100000\nTAMBON Corentin 2504 5000 25000\nTAPY Jean-Luc 250 5000 25000VUILLEMIN Stephane 250! 5000 25000EE[SSER Thomas 2504 5000 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD Joseph\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/ar\u00e9aom Nllvomant de | Montant droits | Valeur d_cs'amende ettaxes marchandises\nBARRET Sylvie 80000 100000 300000\nPINTO Doriane 80000 100000 300000\nALTUN Deniz 10000 25000 100000\nBEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000\nTHOMAS Christine 10000 25000 100000\nSTENGEL Daniel 80000 |100000 300000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'\u00e9xc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m';\u00eflev::i.:\u00e6\nBARRET Sylvie 82000 600000\nPINTO Doriane 82000 600000\nALTUN Deniz 20000 150000\nBEAUPRETRE Philippe 20000 150000\nTHOMAS Christine 20000 150000\nPINOT Laurent 20000 150000\nEDEL Ludovic 20000 150000\nWEYANT Yves 3500 25000\nFOURNIER Franck 20000 150000\nSTENGEL Daniel 82000 600000\nBLETTNER Dominique 40000 300000\nSCHAAL Julien 40000 300000BILGER Joseph 3504 25000BURGER Claire 3504 25000| CHAILLOT Fiorent 350 25000CHEVRIER Valerie 3504 25000DA PIEDADE Eric 7] 350 25000FOUILLAND Cafiille IOO')O 75000GRILL Benoit 20000 150000HEILMANN Remy 10000 75000HOEHE Philippe 10000 75000LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000MALASSIS Patricia 20000 150000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 75000NAVECH Raphael 3500 25000NEUHARD Helene 3500 25000WICHTREY Nathalie 350 25000ZINS Bruno 10000 75000AUGES Bruno 3500 25000BETZNER Willy 3500, 25000CAREL Pierre-Jean 3500, 25000CARRIER Veronique 3500, 25000CATRY Sebastien 3500 25000CHENOT Eric 3500 25000CLAUDE Eric 3500j 25000DAVID Simon 3500 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nGEBUS Emilie 3500 25000\nGEOFFROY Christine 13500 25000\nGLOTAIN Raphael 3500 25000\nGRANDON Cerise 3500 25000\nGRANSARD Antoine 3500 25000\nHAASER Olivier 3500 25000\nHERRMANN Sarah 3500 25000\nKAROTSCH Jean-Luc 3500 25000\nKUHN Laurent 3500 25000\nLABIE Anthony 3500 25000\nLE LANN Eva 3500 25000\nLELIN Jean-Arnaud 3500 25000\nPASSASEO Sebastien 20000 150000\nPFEIFFER Nadine 20000 150000\nPREAUX Olivier 3500 25000\nPRUDHOMME Eric 3500 25000\nRICHI Abdelhakem 3500 25000\nRING Patrice 3500 25000\nROYER Christopher 3500 25000\nSCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 25000\nSCHWAB Franck 3500 25000\nSHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000\nSTEINMETZ Elodie 3500 25000\nTEBBOUB Nouria 3500 25000\nTROMPETTE Olivier 3500 25000\nZIMMERMANN Herve 20000 150000\nBOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000\nBRUCKER Stephane 20000 150000\nCAIGNARD Nelson 3500 25000\nCRAUSSE Florian 3500 25000\nCRUCHON Romane 3500 25000\nDEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000\nGERARD Philippe 3500 25000\nHAMM Julien 13500 25000JOUSSET Julien 3500 25000KEITH Michel 20000 150000MARLOT Franck 3500 25000\nMC KEOWN Benjamin 3500 25000\nMIDDI Badr 3500 25000\nMISCHO Alexandre 3500 25000\nNGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000\nPIERRON Nicolas 3500 25000\nROBE Thomas 3500 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nBOCK Lea 3500 25000\nBOURGOIN Karen 3500 25000\nCOUTANT Celine 3500 25000\nDANCET Mathieu 3500 25000\nDEMESMAY Vincent 3500 25000\nDEVOGE Etienne 3500 25000\nEL HARIRI Sophia 3500 25000\nESTEVE Jerome 3500 25000\nHUGON Dominique 20000 150000KRAEMER Estelle 3500 25000LUTTMANN Marion 3500 25000\nMAGNATI Claudia 3500 25000\nMARCELINO Ricardo 3500 25000\nREVEST Mare 3500 25000STURM Alain 20000 150000TAMBON Corentin 3500 25000\nTAPY Jean-Luc 3500 25000\nVUILLEMIN Stephane 3500 25000ZEISSER Thomas 3500 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m'::\u00e4:\u00e4es\nBARRET Sylvie 82000 600000\nPINTO Doriane 82000 600000\nALTUN Deniz 20000 150000\nBEAUPRETRE Philippe 20000 150000\nTHOMAS Christine 20000 150000\nSTENGEL Daniel 82000 600000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montantde | Argentliquide\nBARRET Sylvie 105000 300000\nPINTO Doriane 105000 300000\nALTUN Deniz 70000 200000\nBEAUPRETRE Philippe 70000 200000\nTHOMAS Christine 70000 200000\nPINOT Laurent 3500 50000\nEDEL Ludovic 3500 50000\nWEYANT Yves 1700 25000\nFOURNIER Franck 3500 50000\nSTENGEL Daniel 105000 300000\nBLETTNER Dominique 70000 200000\nSCHAAL Julien 70000 200000\nAUGES Bruno 1700 25000\nBETZNER Willy 1700 25000\nCAREL Pierre-Jean 1700 25000\nCARRIER Veronique 1700 25000\nCATRY Sebastien 1700 25000\nCHENOT Eric 1700 25000\nCLAUDE Eric 1700 25000\nDAVID Simon 1700 25000\nGEBUS Emilie 1700 25000\nGEOFFROY Christine 1700 25000\nGLOTAIN Raphael 1700 25000\nGRANDON Cerise 1700 25000\nGRANSARD Antoine 1700 25000\nHAASER Olivier 1700 25000\nHERRMANN Sarah 1700 25000\nKAROTSCH Jean-Luc 1700 25000\nKUHN Laurent 1700 25000\nLABIE Anthony 1700 25000\nLE LANN Eva 1700 25000\nLELIN Jean-Arnaud 1700 25000\nPASSASEO Sebastien 3500 50000\nPFEIFFER Nadine 3500 50000\nPREAUX Olivier 1700 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nPRUDHOMME Eric 1700 25000\nRICHI Abdelhakem 1700 25000\nRING Patrice 1700 25000\nROYER Christopher 1700 25000\nSCHAIBLE-STEPHAN Marine 1700 25000\nSCHWAB Franck 1700 25000\nSHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000\nSTEINMETZ Elodie 1700 25000\nTEBBOUB Nouria 1700 25000\nTROMPETTE Olivier 1700 25000\nZIMMERMANN Herve 3500 50000\nBOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000\nBRUCKER Stephane 3500 50000\nCAIGNARD Nelson 1700 25000\nCRAUSSE Florian 1700 25000\nCRUCHON Romane 1700 25000\nDEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000\nGERARD Philippe 1700 25000\nHAMM Julien 1700 25000\nJOUSSET Julien 1700 25000\nKEITH Michel 3500 50000\nMARLOT Franck 1700 25000\nMC KEOWN Benjamin 1700 25000\nMIDDI Badr 1700 25000\nMISCHO Alexandre 1700 25000\nNGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000\nPIERRON Nicolas 1700 25000\nROBE Thomas 1700 25000\nBOCK Lea 1700 25000\nBOURGOIN Karen 1700 25000\nCOUTANT Celine 1700 25000\nDANCET Mathieu 1700 25000\nDEMESMAY Vincent 1700 25000\nDEVOGE Etienne 1700 25000\nEL HARIRI Sophia 1700 25000\nESTEVE Jerome 1700 25000\nHUGON Dominique 3500 50000\nKRAEMER Estelle 1700 25000\nLUTTMANN Marion 1700 25000\nMAGNATI Claudia 1700 25000\nMARCELINO Ricardo 1700 25000\nREVEST Marc 1700 25000\nSTURM Alain 3500 50000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nTAMBON Corentin 1700 25000TAPY Jean-Luc 1700 25000\nVUILLEMIN Stephane 1700 25000\nZEISSER Thomas 1700 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montantde | Argent liquide\nBARRET Sylvie 105000 300000\nPINTO Doriane 105000 300000\nALTUN Deniz 70000 200000\nBEAUPRETRE Philippe 70000 200000\nTHOMAS Christine 70000 200000\nSTENGEL Daniel 105000 300000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES STRASBOURG, LE 4 OCT. 2024ET DROITS INDIRECTS\nDR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE\n67070 STRASBOURG\nSite Internet : www douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph | Version anonymis\u00e9e de la dCClSl(?n, 20?4/8 du dlrecte}lr r\u00e9gional &T\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature duT\u00e9l\u00e9copie : 03 88 25 66 11 ; \u00e0 7 ; 3 AMel/ < dr-hrashaurg@dousne financesgonvr dlrectel{r mterr\u00e9glc{r?al \u00e0 METZ dans l'\u00ees (?omameg gracieux etcontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droitssuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eameannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9chargede responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9rationd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nvoyageurs en mati\u00e9re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montantsqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour lesmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quisont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD Joseph\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Recouvrement ! Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 35727 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 42629 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 61149 illimit\u00e9 illimit\u00e9 {illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD Joseph\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re gracieuse (contribuD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 26163 0 0 0 0 20000\nMatricule 35727 350000 \u2014 |350000 350000 | |350000 | |350000\nMatricule 39597 0 0 0 0 75000Matricule 40829 0 0 0 o 175000\nMatricule 40895 n 0 0 0 75000\nMatricule 41425 B 0 0 0 n 20000Matricule 41760 - Jo 0 o % 15000Matricule 41764 0 0 0 \" jo 75000Matricule 41772 0 0 0 o 75000Matricule 42629 '|350000 \u2014 |350000 350000 350000 \u2014 | 350000\nMatricule 42811 0 0 0 0 20000\nMatricule 43836 0 0 0 0 15000\nMatricule 44148 0 0 0 0 125000\nMatricule 52828 0 0 0 n 15000\nMatricule 53178 0 0 n 0 120000\nMatricule 53869 0 0 N 0 0 20000 {\nMatricule 54219 0 0 0 0 75000\nMatricule 54407 0 0 0 0 30000\nMatricule 57147 0 n 0 0 125000\nMatricule 57253 0 0 0 [ 15000\nMatricule 57849 0 0 n 0 40000\nMatricule 58174 0 0 o 0 15000\nMatricule 58619 0 0 n 0 20000\nMatricule 58725 lo 0 0 o 30000Matricule 59544 0 0 0 0 15000\nMatricule 60109 0 0 0 0 20000\nMatricule 60543 0 0 0 0 0000| Matricule 61149 350000 350000 350000 350000 |350000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nuvrl .,.p.,. e\nf_ o W\\'[Ww.\\.wlv\nl \u00fb'll\u00e4kulf n\nfs\n.... et m : e bt \"\"L}. S .\u00e4\u00ee 4. : ] Wmfl-\" A E A o\n! ito A B \" p et\nTR\n\" l RR U\n) i i 'Qw I .:' |\no\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD Joseph\n\" Liste anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nN\u00fcni\u00e9ro de commission d'emploi (matrieule) m\"';;';is Droits fraud\u00e9s \"f';':fl':'_'&f N\u00cb,\u00cb\u00cb\u00c0\nMatricule 26163 10000 5000 1000 10000\nMatricule 35727 15000 7500 1500 15000\nMatricule 35808 5000 2500 750 5000Matricule 37611 5000 2500 1750 5000 |Matricule 38882 5000 2500 750 15000Matricule 39244 5000 2500 750 5000 ]Matricule 39597 15000 |7500 1500 15000Matricule 39827 5000 2500 750 5000 G\nMatricule 40829 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41425 10000 5000 1000 10000\nMatricule 41627 5000 2500 750 \" s000\nMatricule 41760 5000 2500 750 5000\nMatricule 41764 15000 7500 1500 15000Matricule 41772 15000 7500 1500 15000Matricule 42551 I 5000 2500 750 5000Matricule 42629 ' 15000 7500 11500 15000\nMatricule 42811 10000 5000 1000 10000\nMatricule 43184 5000 2500 750 5000\nMatricule 43836 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44073 5000 2500 750 5000\nMatricule 44148 15000 7500 1500 \u2014 15000Matricule 46394 _ 5000 2500 750 5000\nMatricule 46772 5000 2500 750 5000\nMatricule 46792 B 5000 2500 750 5000\nMatricule 52316 5000 2500 750 15000\nMatricule 52352 5000 2500 750 5000 \u00a5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 52828 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52888 5000 2500 750 5000\nMatricule 53178 15000 7500 1500 15000Matricule 53474 5000 2500 750 5000Matricule 53869 10000 5000 1000 10000Matricule 53940 5000 2500 750 5000Matricule 54162 5000 2500 750 5000Matricule 54214 5000 2500 750 5000\nMatricule 54219 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54300 5000 2500 750 5000Matricule 54407 15000 7500 1500 15000Matricule 55178 5000 2500 750 5000| Matricule 57147 [ 15000 7500 11500 15000Matricule 57184 5000 12500 750 5000Matricule 57253 15000 [7500 1500 15000\nMatricule 57364 5000 [2500 750 5000\nMatricule 57390 5000 |2500 750 5000\nMatricule 57640 5000 |2500 750 5000\nMatricule 57754 5000 2500 750 5000\nMatricule 57792 5000 2500 750 5000\nMatrieule 58124 \u2014 5000 2500 750 5000\nMatricule 58174 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58321 5000 2500 750 5000\nMatricule 58328 5000 2500 750 5000\nMatricule 58456 5000 2500 750 5000Matricule 58585 15000 7500 1500 15000Matricule 58619 15000 7500 1500 15000Matricule 58667 5000 2500 750 5000Matricule 58725 15000 7500 1500 15000Matricule 59380 [5000 2500 750 5000Matricule 59526 10000 5000 1000 10000\nMatricule 59544 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60109 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60122 5000 2500 750 5000Matricule 60353 5000 2500 750 5000Matricule 60634 5000 2500 750 5000Matricule 61149 15000 7500 1500 15000Matricule 61244 5000 2500 750 5000Matricule 61374 5000 12500 750 5000\nMatricule 61568 15000 12500 750 5000\nMatricule 61580 5000 2500 750 5000Matricule 61726 5000 2500 [750 5000Matricule 61794 15000 2500 |750 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 62310 |s000 2500 750 5000Matricule 62320 9000 5000 1000 9000Matricule 62324 15000 2500 750 5000Matricule 62490 \u2014|5000 2500 750 5000Matricule 62696 5000 2500 \u2014 750 5000\nMatricule 62734 | 5000 2500 750 5000\nMatricule 62752 [5000 |2500 750 5000\nMatricule 62758 5000 2500 [750 \u2014 [5000Matricule 62878 5000 [2500 [750 5000Matricule 63118 5000 2500 750 5000Matricule 63239 5000 2500 750 5000Matricule 63734 5000 2500 750 5000Matricule 63824 5000 2500 750 5000Matricule 63994 5000 2500 750 5000\nMatricule 64338 5000 2500 750 5000\nMatricule 64374 5000 2500 750 | s000Matricule 64740 5000 2500 750 ( 5000Matricule 65084 5000 2500 750 5000Matricule 65150 5000 2500 750 5000Matricule 65702 5000 2500 750 5000Matricule 65720 5000 2500 750 5000\nMatricule 65830 5000 2500 750 5000\nMatricule 65900 5000 2500 750 5000\nMatricule 65948 5000 2500 750|000\nMatricule 66266 5000 2500 750 5000\nMatricule 66386 5000 2500 750 5000Matricule 66418 5000 2500 750 5000Matricule 66512 5000 [2500 750 5000Matricule 66532 5000 [2500 [750 5000Matricule 66576 5000 2500 750 5000Matricule 66604 5000 2500 750 5000\nMatricule 67060 \" |s000 2500 750 5000Matricule 67130 5000 2500 750 5000Matricule 67594 5000 2500 750 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD Joseph\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Moniant de l'amende n'exc\u00e9de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n[ Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) !'i',md:e Mo;ta':;:;ohs mtifi::g&\nMatricule 35727 1500 7500 15000\n| Matrieule 37611 750 2500 5000\nMatricule 38882 750 2500 5000\nMatricule 41760 750 - 2500 5000Matricule 41764 _ 1500 7500 15000Matricule 43184 s 70 2500 5000Matricule 43836 ; 1500 7500 15000[Matricule 44148 1500 7500 15000Matricule 46772 750 [2500 5000 |Matricule 46792 \u00ef 750 12500 \"|5000Matricule 52316 N 750 2500 5000Matricule 52352 i 750 2500 5000 _Matricule 52828 1500 7500 15000 =Matricule 52888 750 2500 5000 _ |\nMatricule 53178 1500 7500 15000 |Matricule 53940 750 2500 5000 =Matricule 54214 i 750 2500 5000Matricule 54219 ; 1500 7500 15000Matricule 54300 ] 750 2500 5000Matricule 55178 g 750 \u2014 2500 5000Matricule 57147 1500 7500 |15000\nMatricule 57184 750 2500 5000\nMatricule 57253 1500 7500 15000\nMatricule 57390 750 2500 5000\n[ Matricule 57754 750 2500 5000\nMatricule 57792 750 2500 5000\nMatricule 58124 750 2500 5000| Matricule 58174 1500 \u2014 7500 15000\nMatricule 58328 750 2500 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 58456 | 750 2500 5000\nMatricule 58585 1500 7500 15000\nMatricule 58619 1500 7500 15000\nMatricule 59380 750 2500 5000\nMatricule 59544 1500 7500 15000| Matricule 60109 1500 17500 15000Matricule 60122 750 2500 5000\nMatricule 60353 750 2500 5000\nMatricule 60634 750 2500 5000\nMatricule 61149 1500 7500 15000\nMatricule 61244 750 2500 5000\nMatricule 61374 750 2500 5000\nMatricule 61580 750 2500 5000Matricule 61726 750 2500 5000Matricule 61794 |750 2500 5000Matricule 62310 750 2500 5000Matricule 62320 750 12500 5000Matricule 62324 750 12500 | 5000\nMatricule 62490 750 2500 5000\nMatricule 62696 750 [2500 \u2014 5000Matricule 62734 750 2500 5000\nMatricule 62752 750 2500 5000\nMatricule 62758 750 2500 5000\nMatricule 62878 750 2500 \u2014 5000Matricule 63118 750 2500 5000\nMatricule 63239 750 2500 5000\nMatricule 63734 750 2500 5000\nMatricule 63824 750 |2500 5000\nMatricule 63994 750 12500 5000\nMatricule 64338 750 2500 5000\nMatricule 64374 750 12500 5000\nMatricule 64740 750 2500 5000\nMatricule 65084 750 2500 5000\nMatricule 65150 750 2500 5000\nMatricule 65702 750 2500 5000Matricule 65720 1750 12500 5000Matricule 65830 750 2500 5000\nMatricule 65900 750 2500 5000\nMatricule 65948 750 2500 5000Matricule 66266 750 2500 5000\nMatricule 66386 750 2500 5000\nMatricule 66418 750 2500 5000\nMatricule 66512 750 2500 - |s000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 66532 750 2500 5000\nMatricule 66576 750 2500 5000\nMatricule 66604 750 2500 5000\nMatricule 67060 750 2500 5000\nMatricule 67130 750 2500 5000\nMatricule 67594 750 2500 5000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD Joseph\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matrieule) A e\nMatricule 26163 5000 10000 50000\nMatricule 35727 80000 100000 |300000Matricule 37611 ) 2500 5000 25000Matricule 38882 F [2500 5000 25000Matricule 39597 n 10000 25000 [ 100000Matricule 39827 500 2000 25000 \u2014Matricule 40829 10000 25000 100000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41627 ) 500 12000 25000\nMatricule 41760 2500 5000 25000\nMatricule 41764 - 110000 25000 100000Matrieule 41772 ) 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 \"|300000Matricule 42811 5000 10000 50000\nMatricule 43184 2500 5000 25000\nMatricule 43836 10000 25000 100000\nMatricule 44148 120000 50000 250000Matricule 46394 500 12000 25000\nMatricule 46772 2500 5000 25000 |\nMatricule 46792 2500 5000 2500 |\n| Matricule 52316 [2500 5000 25000\nMatricule 52352 2500 25000 \u2014 100000Matricule 52828 10000 25000 100000Matricule 52888 2500 [5000 25000\nMatricule 53178 10000 25000 100000\nMatricule 53474 500 2000 25000\nMatricule 53869 5000 10000 50000\nMatricule 53940 _ 2500 5000 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 54214 2500 5000 25000\nMatricule 54219 10000 25000 100000\nMatricule 54300 2500 5000 25000\nMatricule 54407 10000 25000 100000\nMatricule 55178 2500 5000 25000\nMatricule 55428 500 2000 25000\nMatricule 57147 20000 50000 250000\nMatricule 57184 2500 |5000 25000\nMatricule 57253 10000 [25000 100000\nMatricule 57271 500 2000 25000\nMatricule 57364 500 2000 25000\nMatricule 57390 2500 5000 25000\nMatricule 57640 500 2000 25000\nMatricule 57754 2500 5000 25000\nMatricule 57792 2500 5000 25000\n| Matricule 57849 10000 25000 100000\nMatricule 58124 2500 5000 25000\nMatricule 58174 10000 25000 100000\nMatricule 58321 500 2000 25000\nMatricule 58328 2500 5000 25000\nMatricule 58456 2500 5000 25000\nMatricule 58585 10000 25000 100000\nMatricule 58619 10000 25000 100000\nMatricule 58667 500 2000 25000\n[Matricule 58725 [10000 25000 100000\nMatricule 59380 2500 5000 25000\nMatricule 59526 5000 10000 50000\nMatricule 59544 10000 25000 100000\nMatricule 60109 10000 25000 100000\nMatricule 60122 2500 5000 25000\n| Matricule 60353 2500 5000 25000\nMatricule 60543 10000 25000 100000\nMatricule 60634 2500 5000 25000\nMatricule 61149 80000 100000 300000\nMatricule 61244 2500 5000 25000\nMatricule 61374 2500 5000 25000Matricule 61568 500 2000 25000Matricule 61580 2500 5000 25000| Matricule 61726 2500 5000 25000Matricule 61794 2500 5000 25000\nMatricule 62310 2500 5000 25000\nMatricule 62320 2500 5000 25000\nMatricule 62324 2500 5000 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 62490 2500 5000 25000\nMatricule 62696 |2500 5000 25000\nMatricule 62734 2500 5000 25000\nMatricule 62752 2500 5000 25000 |Matricule 62758 2500 5000 25000Matricule 62878 2500 5000 25000Matricule 63118 2500 5000 25000Matricule 63239 2500 5000 25000\nMatricule 63734 2500 5000 25000\nMatricule 63824 2500 5000 25000\nMatricule 63994 2500 5000 25000\nMatricule 64338 2500 5000 25000\nMatricule 64374 2500 5000 25000\nMatricule 64740 2500 5000 25000\nMatricule 65084 2500 5000 25000\nMatricule 65150 2500 15000 25000\nMatricule 65702 12500 15000 25000 |Matricule 65720 |2500 5000 25000\nMatricule 65830 |2500 5000 25000\nMatricule 65900 12500 5000 25000\nMatricule 65948 12500 5000 25000\nMatricule 66266 12500 5000 25000\nMatricule 66386 2500 5000 25000\nMatricule 66418 2500 5000 25000\nMatricule 66512 2500 5000 25000Matricule 66532 2500 5000 25000Matricule 66576 2500 5000 125000\nMatricule 66604 2500 5000 25000\nMatricule 67060 |2500 5000 25000\nMatricule 67130 2500 5000 25000\nMatricule 67594 2500 5000 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD Joseph\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e9de pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n| Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) d3 e\nMatricule 35727 80000 100000 1300000 |Matricule 40895 \u00ef 10000 |25000 [100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 57849 10000 25000 [100000Matricule 60543 10000 25000 [ 100000Matricule 61149 80000 100000 1300000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD JosephListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) i Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatrieule 26163 | 10000 - |75000\n[Matrieule 35727 82000 600000\nMatricule 37611 3500 25000Matricule 38882 3500 [25000\nMatricule 39827 3500 25000\nMatricule 40829 20000 150000\nMatricule 40895 20000 150000\nMatricule 41425 10000 75000\nMatricule 41627 3500 25000\nMatricule 41760 3500 25000\nMatricule 41764 20000 [ 150000Matricule 41772 20000 150000\nMatricule 42629 82000 600000\nMatricule 42811 =1 [ 10000 75000Matrieule 43184 3500 25000\nMatricule 43836 120000 150000\nMatricule 44148 40000 300000Matricule 46394 3500 25000\nMatricule 46772 3500 25000 \u2014\nMatricule 46792 3500 25000\nMatricule 52316 3500 25000 )\nMatricule 52352 3500 25000Matricule 52828 20000 1150000| Matricule 52888 3500 25000\nMatricule 53178 20000 150000\nMatricule 53474 3500 25000\nMatricule 53869 10000 75000\nMatricule 53940 3500 \u2014 |25000\nMatricule 54214 3500 25000\nMatricule 54219 20000 \u2014 150000 |\nMatricule 54300 3500 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 55178 3500 25000\nMatricule 57147 40000 300000Matricule 57184 3500 25000Matricule 57253 20000 150000Matricule 57364 3500 25000\nMatricule 57390 3500 25000\nMatricule 57640 3500 25000Matricule 57754 3500 25000\nMatricule 57792 3500 25000\n| Matricule 57849 [20000 150000Matricule 58124 3500 25000Matricule 58174 20000 150000\nMatricule 58321 3500 25000\nMatricule 58328 3500 25000\nMatricule 58456 3500 25000\nMatricule 58585 20000 150000Matricule 58619 20000 150000\nMatricule 58667 3500 25000\nMatricule 59380 3500 25000\nMatricule 59526 10000 [75000\nMatricule 59544 20000 150000Matricule 60109 20000 150000Matricule 60122 3500 25000Matricule 60353 [3500 25000\nMatricule 60543 120000 150000\nMatricule 60634 3500 25000\nMatricule 61149 82000 600000Matricule 61244 3500 25000Matricule 61374 3500 25000Matricule 61568 3500 25000| Matricule 61580 3500 25000Matricule 61726 3500 25000Matricule 61794 3500 25000Matricule 62310 3500 25000\nMatricule 62320 3500 25000\nMatricule 62324 [3500 25000\nMatricule 62490 3500 25000\nMatricule 62696 3500 25000\nMatricule 62734 3500 25000\nMatricule 62752 3500 25000\nMatricule 62758 3500 25000\nMatricule 62878 3500 25000| Matricule 63118 3500 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 63239 3500 25000\nMatricule 63734 3500 25000\nMatricule 63824 [3500 25000\nMatricule 63994 3500 25000\nMatricule 64338 3500 25000\nMatricule 64374 3500 25000\nMatricule 64740 3500 25000Matricule 65084 3500 25000Matricule 65150 3500 25000\nMatricule 65702 3500 25000\nMatricule 65720 3500 25000\nMatricule 65830 3500 25000\nMatricule 65900 3500 25000\nMatricule 65948 3500 25000\nMatricule 66266 [3500 25000\nMatricule 66386 3500 25000\nMatricule 66418 [3500 25000\nMatricule 66512 3500 25000Matricule 66532 3500 25000Matricule 66576 3500 25000Matricule 66604 3500 25000Matricule 67060 3500 25000Matricule 67130 3500 \" 25000Matricule 67594 - [3s00 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD JosephListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de I'amende n::;'f'mdd:fi\nMatricule 35727 _ 82000 600000\nMatricule 40895 20000 | 150000\nMatricule 42629 82000 600000\nMatricule 57849 20000 \" |150000 |\nMatricule 60543 20000 150000\nMatricule 61149 82000 600000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD JosephListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) l\\;l'o.::::!d:e Argent liquideMatricule 35727 105000 300000Matricule 37611 1700 125000Matricule 38882 1700 25000 \u2014Matricule 40895 \u00eb 70000 200000Matricule 41760 = 1700 25000Matricule 41764 i 3500 |50000Matricule 42629 N 105000 _ 300000Matricule 43184 \u00ef 1700 25000Matricule 43836 B 3500 50000Matricule 44148 70000 1200000Matricule 46772 1700 \" 125000Matricule 46792 ) 1700 25000Matricule 52316 (1700 25000\nMatricule 52352 1700 25000\nMatricule 52828 ' 3500 50000Matricule 52888 1700 25000 P\nMatricule 53178 3500 50000\nMatricule 53940 1700 25000\nMatricule 54214 1700 25000 D\nMatricule 54219 3500 50000\nMatricule 54300 [1700 25000\nMatricule 55178 B 1700 125000 |Matricule 57147 70000 200000\nMatricule 57184 1700 25000\nMatricule 57253 ) 3500 50000\nMatricule 57390 1700 25000\nMatricule 57754 1700 125000\nMatricule 57792 E 1700 25000\nMatricule 57849 170000 1200000\nMatricule 58124 1700 125000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatrieule 58174 3500 50000\nMatricule 58328 1700 25000\nMatricule 58456 1700 25000Matricule 58585 3500 50000\nMatricule 58619 3500 50000\nMatricule 59380 1700 25000\nMatricule 59544 3500 50000\nMatricule 60109 3500 50000\nMatricule 60122 1700 25000Matricule 60353 1700 25000\nMatricule 60543 70000 200000\nMatricule 60634 1700 25000\nMatricule 61149 105000 300000\nMatricule 61244 1700 25000\nMatricule 61374 1700 25000\nMatricule 61580 1700 25000\nMatricule 61726 1700 25000\n| Matricule 61794 1700 25000\nMatricule 62310 1700 25000\nMatricule 62320 1700 25000\nMatricule 62324 1700 25000\nMatricule 62490 1700 25000\nMatricule 62696 1700 25000\nMatricule 62734 1700 25000\nMatricule 62752 1700 25000\nMatricule 62758 1700 25000\nMatricule 62878 1700 25000\nMatricule 63118 1700 25000\nMatricule 63239 1700 25000\nMatricule 63734 1700 25000\nMatrieule 63824 1700 25000\nMatricule 63994 1700 125000\nMatricule 64338 1700 25000\nMatricule 64374 1700 25000\nMatricule 64740 1700 25000\nMatricule 65084 1700 [25000\nMatricule 65150 1700 25000\nMatrieule 65702 1700 25000\nMatricule 65720 1700 25000\nMatricule 65830 1700 25000Matricule 65900 1700 25000\nMatricule 65948 1700 25000\nMatricule 66266 1700 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nMatricule 66386 | 1700 25000\nMatricule 66418 1700 25000\nMatricule 66512 1700 25000\nMatricule 66532 1700 25000\nMatricule 66576 1700 25000\nMatricule 66604 1700 25000\nMatricule 67060 1700 25000\nMatricule 67130 1700 25000\nMatricule 67594 1700 25000\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur r\u00e9gionalGRANDGIRARD JosephListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e9de pas\nMontant deNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Patende Argent liquide\nMatricule 35727 105000 300000\nMatricule 40895 70000 200000\nMatricule 42629 105000 300000\nMatricule 57849 70000 200000 |Matricule 60543 - ' 70000 200000[Matricule 61149 v - [t05000 [so0000 \u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nE POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR '/Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9Direction zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Est\nLe directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 EST,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-952 du 3 octobre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des compagnies r\u00e9publicaines des\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'implantation et \u00e0 la composition des directions zonales, desd\u00e9l\u00e9gations, des unit\u00e9s motocyclistes zonales et des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRCPN/ARH/CR n\u00b0 1811 U12311020061332 du 29 octobre 2019 portant nomination du directeurzonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 EST ;\nVu la d\u00e9cision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant d\u00e9signation des responsables de budgetsop\u00e9rationnels de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 police nationale,\nd\u00e9cide\n1 \u2014 Etat major DZCRS \u2014 d\u00e9l\u00e9gation ordonnateur\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Micha\u00ebl DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeurzonal des C.R.S. EST, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, en son nom,toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes relatifs \u00e0I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des cr\u00e9dits relevant de 'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de cr\u00e9dits allou\u00e9e \u00e0 ladirection zonale des C.R.S. EST :\nM. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Micha\u00ebl DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeurzonal des C.R.S. EST, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, en son nom,toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes relatifs \u00e0I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des cr\u00e9dits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 \u20ac (cing milleeuros) par achat :\n21 avenue de la Lib\u00e9rationBP 70 00557 161 Ch\u00e2tel-Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00\n1/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nM. Jean-Michel BARBERO-TRIBOUT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appuiop\u00e9rationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9riels.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apres, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousson autorit\u00e9, les validations financi\u00e8res, les paiements des \u00e9tats de frais, les abondements des enveloppes demoyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du march\u00e9 voyagiste :\nMme FRANCOIS Elodie, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9riels,Mme St\u00e9phanie THOMAS, secr\u00e9taire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. C\u00e9dric BOLLY, brigadier-chef de police, r\u00e9gisseur,\n1'- Etat-major DZCRS \u2014 D\u00e9l\u00e9gation outils\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat et notamment les outils CHORUS, CHORUSFormulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, WebH\u00e9bergement, les d\u00e9cisions relatives\u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, dans la limite de leurs attributions :\nMme FRANCOIS Elodie, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9riels,Mme St\u00e9phanie THOMAS, secr\u00e9taire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. C\u00e9dric BOLLY, brigadier-chef de police, r\u00e9gisseur,M. SCHMITT Claude, major Rulp, d\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace,M. DJEDRI David, major de police, d\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace,M. SCHACKE Emmanuel, major de police, d\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace,M. OLEJNICZAK Anthony, brigadier-chef de police, logistique op\u00e9rationnelle,M. TITOTTO Eric, brigadier-chef de police, logistique op\u00e9rationnelle,\n2 \u2014 Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS \u2014 d\u00e9l\u00e9gation ordonnateur\nPour les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et structures d\u00e9concentr\u00e9es du ressort de la zone, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e au commandant, responsable titulaire de l'entit\u00e9, et aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'effet designer, au nom du directeur zonal, toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tousordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leursattributions et de la dotation de cr\u00e9dits allou\u00e9e \u00e0 leur unit\u00e9 :\n2/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nD\u00e9signation de la structureNom des officiers /d\u00e9l\u00e9gataires Centres de co\u00fbt\nPLUSS Pierre\nCRS 23 MOREIRA DE MAGALHAES PN54223008 \u2014 PN54923008Gr\u00e9gory\nKREMER No\u00e9lle PN54230057 - PN54930057\nCRS 30 CRANCE Matt\u00e9o\nSIEBENSCHUH Ugo PN54233051 - PN54933051\nCRS 33 ROLLIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nTONOT Thierry PN54235010 - PN54935010\nCRS 35 DEMATTE Eric\nTRICART PierreLAME Patrice PN54236057CRS 36 CARPIO Matthieu\nDE BREM Laurent PN54237067 - PN54937067\nCRS 37 BRETAGNE Philippe\nFRIEDRICH Sylvain PN54238068 - PN54938068\nCRS 38 RUMPLER Pascal\nKENDERIAN Aur\u00e9lien PN54239054 - PN54939054\nCRS 39 ARNETTE Gauthier\nVINCENT Laetitia PN54240021 - PN54940021\nCRS 40 PECOURT Christophe\nRAMEL Damien PN54243071 - PN54943071\nCRS 43 MICHEL Sandrine\nGAUTRAIS Fr\u00e9d\u00e9ric PN54244089 - PN54943071\nCRS 44 AMONLES Pamphile\nD\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace PELLETIER S\u00e9bastien PN54300067\nSCHMITT Claude\nCentre de formation Plombi\u00e8res LAVAL Luc PN54700021\ns Dijon MARECHAL Anthony\nCompagnie autorouti\u00e8re Lorraine GLORIAN Philippe PN541000057Alsace SCHERER Jean-Christophe\n3/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorit\u00e9 du commandant de la structure concern\u00e9e, les validations financi\u00e8res, les paiements des \u00e9tats de fraiset les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du march\u00e9 voyagiste :\nD\u00e9signation de la structure Nom des personnes habilit\u00e9es\nCRS 23 ICOTTIN Christian \u2014 MOREAU St\u00e9phane \u2014 RAVIAT|Alain - MOREIRA DE MAGALHAES Gr\u00e9gory\nCRS 30 CHERY Franck \u2014 BERARD Philippe \u2014 LEMOINECharl\u00e9ne - KREMER No\u00eblle \u2014 CRANCE Matt\u00e9o\nCRS 33\nMULLER Gilles (DUMZ 33) - DAVAL Laurent \u2014BLANCHET Alain (DUMZ 33) \u2014 RUMEAU Benoit(DUMZ 33) \u2014 MAIRE Marjolaine \u2014 PATE Fatihia -ROLLIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nCRS 35 CHARUET C\u00e9lia \u2014 FLEURENCE Jean Vincent \u2014DEMATTE Eric\nCRS 36 MULLER Gilles (DUMZ 36) \u2014 RUMEAU Benoit(DUMZ 36) - SOMNARD Pascale \u2014 GLATT Julie \u2014KASTNER No\u00e9mie - CARPIO Matthieu\nCRS 37 KURTZ J\u00e9r\u00e9my \u2014 PROST Rodolphe - BRETAGNEPhilippe \u2014 CAGNAC Patrick\nCRS 38\nMULLER Gilles (DUMZ 38) - BOUZIANEERRAHMANI S\u00e9bastien \u2014 FINCK Philippe \u2014RUMEAU Benoit (DUMZ 38) \u2014 WALICKI Franck \u2014CLAIN Pierre - CASSARD B\u00e9n\u00e9dicte - RUMPLERPascal\nCRS 39\nMAIRE Alicia \u2014 MOLLERAT Benjamin \u2014MONIATTE St\u00e9phane - ARNETTE Gauthier \u2014Bruno FANTIGNOLI \u2014 Ludovic WATRIN\nCRS 40\nMULLER Gilles (DUMZ 40) \u2014 RUMEAU Benoit(DUMZ 40) - LAUPER St\u00e9phane (DUMZ 40)\u2014BUORO J\u00e9r\u00f4me \u2014 CAPRIGLIONE Sylvain \u2014DEMARTINI Aldric - PECOURT Christophe \u2014VISENTIN Thierry\nCRS 43 PERRET Patrick \u2014 GALLINA Nathalie - KABBANIOmar - MICHEL Sandrine\nCRS 44 MEYER S\u00e9bastien \u2014 PIERRE Alexis \u2014 VERONAlexia \u2014 LEMAIRE Pierre Alexandre - AMONLESPamphile\n4/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nD\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace DJEDRI David \u2014 SCHACKE Emmanuel \u2014 SCHMITTClaude\nCentre de formation Plombi\u00e8res les Dijon MARECHAL Anthony - POCCARD St\u00e9phane -ARTIS Pierre-Fran\u00e7ois - LAURET Magali\nCompagnie autorouti\u00e8re Lorraine Alsace EMMENECKER William \u2014 SEILER R\u00e9gis \u2014MERCIER TYL Sandrine - SCHERER Jean-Christophe\n2'- Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS \u2014 d\u00e9l\u00e9gation outils\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du commandant de la structureconcern\u00e9e, aux fins de transcrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de I'Etat et notamment les outilsCHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, dans la limite de leurs attributions.\nD\u00e9signation de la structure Nom des personnes habilit\u00e9es\nCRS 23 COTTIN Christian \u2014 MOREAU St\u00e9phane \u2014 RAVIAT Alain -MOREIRA DE MAGALHAES Gr\u00e9gory\nCRS 30 BERARD Philippe \u2014 LEMOINE Charl\u00e8ne \u2014 CHERY Franck -KREMER No\u00eblle\nMULLER Gilles (DUMZ 33) - DAVAL Laurent \u2014- BLANCHETCRS 33 Alain (DUMZ 33) \u2014 RUMEAU Beno\u00eet (DUMZ 33) - MAIREMarjolaine \u2014 PATE Fatihia - ROLLIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nCRS 35 CHARUET C\u00e9lia \u2014- FLEURENCE Jean Vincent \u2014- DEMATTEEric\nSOMNARD Pascale \u2014 KASTNER No\u00e9mie \u2014 GLATT Julie -CRS MULLER Gilles (DUMZ 36) - RUMEAU Benoit (DUMZ 36) -% CARPIO Matthieu\nCRS 37 KURTZ J\u00e9r\u00e9my \u2014 PROST Rodolphe - BRETAGNE Philippe \u2014\nMULLER Gilles (DUMZ 38) - BOUZIANE ERRAHMANIS\u00e9bastien \u2014 FINCK Philippe \u2014 RUMEAU Benoit (DUMZ 38)CRs 38 \u2014 WALICKI Franck \u2014 CLAIN Pierre \u2014 CASSARD B\u00e9n\u00e9dicte -RUMPLER Pascal\nCRS 39 MAIRE Alicia \u2014 MOLLERAT Benjamin \u2014 MONIATTESt\u00e9phane - ARNETTE Gauthier\nCRS 40 MULLER Gilles (DUMZ 40) \u2014 RUMEAU Benoit (DUMZ 40) -LAUPER St\u00e9phane (DUMZ 40)- BUORO J\u00e9r\u00f4me \u2014CAPRIGLIONE Sylvain \u2014 DEMARTINI Aldric - PECOURTChristophe\n5/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nCRS 43 PERRET Patrick \u2014 GALLINA Nathalie \u2014 KABBANI Omar -MICHEL Sandrine\nCRS 44 MEYER S\u00e9bastien \u2014 PIERRE Alexis \u2014 VERON Alexia \u2014AMONLES Pamphile\nD\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace DJEDRI David \u2014- SCHACKE Emmanuel \u2014 SCHMITT Claude\nCentre de formation Plombi\u00e8res les |MARECHAL Anthony - POCCARD St\u00e9phane - ARTIS Pierre-Dijon Fran\u00e7ois - LAURET Magali\nCompagnie autorouti\u00e8re Lorraine EMMENECKER William \u2014 SEILER R\u00e9gis \u2014 MERCIER TYLAlsace Sandrine - SCHERER Jean-Christophe\nCh\u00e2tel Saint Germain, le 09 / 10 / 2024\nLe commissaire divisionnaireXe policeDirecteur zonal de; '\n6/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEN Direction du CabinetPR\u00c9FET ;DU BAS-RHIN Bureau du CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CAB-2024-29portant attribution d'une subvention au syndicat mixteM\u00e9morial Alsace-Moselle\n*EFAEF\nFonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\n*kkxx*k\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN:COMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;VU laloin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination d\u00e9_ Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Mission du 80\u00b0 anniversaire des'd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration de la France et de la Victoire \u00bb ;VU a circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredes arm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative au 80\u00b0 anniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9t: 03 88 21 67 68wyw.basrhingouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0Iinstallation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration et \u00e0 lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et dela m\u00e9moire relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration et la note qui lui est jointe sur la mise en \u0153uvre.du fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre desarm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme comm\u00e9moratif du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration ;VU _ le projet d\u00e9pos\u00e9 le 10 janvier 2024 par le syndicat mixte M\u00e9morial Alsace-Moselle, en vuede sa labellisation dans le cadre du 80* anniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU l'avis favorable \u00e0 la labellisation du projet port\u00e9 par le syndicat mixte M\u00e9morial Alsace-Moselle, \u00e9mis par le comit\u00e9 departemental du Bas-Rhin du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9rationlors de sa s\u00e9ance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat mixte M\u00e9morial Alsace-Moselle parcourrier du 25 janvier 2024 ;VU la demande de subvention formalis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 juin 2024 par le syndicatmixte M\u00e9morial Alsace-Moselle ;VU _ l'avis favorable \u00e0 la demande de subvention \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhindu 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2024 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Lib\u00e9ration est accord\u00e9e au :M\u00e9morial Alsace-MoselleN\u00b0SIRET : 256 702 739 00028 'Statut : Syndicat mixteCoordonn\u00e9es : Le M\u00e9morial Alsace-MoselleAll\u00e9e du Souvenir fran\u00e7ais67130 SCHIRMECKNom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. Alain FERRY, Pr\u00e9sidentpour la r\u00e9alisation du projet suivant \u00ab une exposition photographique concernant les\u00e9v\u00e9nements de l'automne 1944 dans la vall\u00e9e de la Bruche \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Bas RhinT\u00e9l:03 88 2167 68www.bas-rhingouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 \u2014 Montant de l'aide de l'\u00c9tat et imputations budg\u00e9taires et comptablesLa participation de I'Etat \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est la suivante, conform\u00e9ment au plan definancement joint en annexe :\n- Montant \u00c0de la subvention : 1500 \u20ac- D\u00e9pense subventionnable : 28 322 \u20ac- Taux de subvention : 5,3 %\nCette aide s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e9vent \u00e0 28 322 \u20ac.La subvention sera imput\u00e9e comme suit :- Mission interminist\u00e9rielle : Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation- Programme : 354- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activit\u00e9 : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle seraitsup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide seraitr\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 3 \u2014- Modalit\u00e9s de versement de la subventionL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin. :Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, lasubvention est vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom du M\u00e9morial Alsace-Moselle.La subvention est vers\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 en une seule fois.\nArticle 4 \u2014 Suivi et contr\u00f4le du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte, \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de son projet, de l'utilisation des cr\u00e9ditsaccord\u00e9s et, \u00e0 cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n\u00b015059*02) aubureau du cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant'la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. ~Il est obligatoirement \u00e9tabli avant toute nouvelle demande de subvention.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinTel: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de 'a R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nIl est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nArticle 5 - R\u00e9siliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par l'\u00c9tat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ; '- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e aux dates indiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande desubvention ;- si le b\u00e9n\u00e9flcualre n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduque! la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le compte -rendu financier de subvention (cerfan\u00b015059*02) ;- si les sommes vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par I'Etat surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre son projet etsollicite la r\u00e9siliation de la d\u00e9cision,\nArticle 6 - Publicit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de I'Etat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une pubhcnte appropri\u00e9e tout au long desa r\u00e9alisation, notamment en utilisant le logo du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration sur sessupports de communication.\nArticle 7 -Ex\u00e9cuti\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 2 7 SEP. 200\nVr'/J\u00e9siane CHE\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pubhcat:on et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwmitelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPrefecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 685, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nE .. Direction du CabinetPR\u00c9FET |DU BAS-RHIN Bureau du CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CAB-2024-30p\u00e9rtant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Benfeld\nki hkhk\nFonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\nkkkkk\nLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST_ PREFETE DU BAS-RHIN -COMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;VU \u2014 laloin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Mission du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration de la France et de la Victoire \u00bb ;VU Iz circulaire du 23 novembre 2022} du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredes arm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative au 80\u00b0 anniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nPrefecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68S, place de la Republoque 67 073 Strasbourg Ceaex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0l'installation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00b0 anniversaire de la- lib\u00e9ration et \u00e0 lalabellisation des projets;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et dela m\u00e9moire relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration et la note qui lui est jointe sur la mise en \u0153uvredu fonds de soutien ;VU _ la circulaire du 4 juin 2024 dulkm'inistre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre desarm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme comm\u00e9moratif du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration ;'VU le projet d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2024 par la commune de Benfeld en vue de sa labellisationdans le cadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU _ l'avis favorable \u00e0 la labellisation du projet port\u00e9 par la commune de Benfeld, \u00e9mis par lecomit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ancedu 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet. d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Benfeld, par courrier du 25 janvier2024 ;VU - la demande de subvention formalis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 juin 2024 par la communede Benfeld ;VU _ l'avis favorable \u00e0 la demande de subvention \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhindu 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2024 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETEArticle 1er \u2014 Obiet de la sul ;Une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Lib\u00e9ration est accord\u00e9e \u00e0 :Commune de BenfeldN\u00b0SIRET : 216 700 286 00091Statut : Collectivit\u00e9 territorialeCoordonn\u00e9es : Commune de Benfeld3 rue du Ch\u00e2teauBP 4002167231 BENFEDNom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. Jacky WOLFARTH, Maire de Benfeldpour la r\u00e9alisation du projet suivant \u00ab Journ\u00e9e comm\u00e9morative de la lib\u00e9ration de la ville, le 1\"d\u00e9cembre 1944 lors d'une journ\u00e9e comm\u00e9morative organis\u00e9e le dimanche 1% d\u00e9cembre 2024avec l'inauguration d'une borne de la 2\u00e8me DB \u00bb.\nPr\u00e9fecture'du Bas-RhinT\u00e9l:03 88 21 67 68ww.bas-chin Bouv.fe .S. place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 - Montant de I'aide de I'Etat et imputations budg\u00e9taires et comptablesLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est la suivante, conform\u00e9ment au plan definancement joint en annexe :\n- Montant de la subvention : 1000 \u20ac- D\u00e9pense subventionnable : 6 350 \u20ac- Taux de subvention : 15,7 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 6 350 \u20ac.La subvention sera imput\u00e9e comme suit :- Mission interminist\u00e9rielle : Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation- Programme : 354- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activit\u00e9 : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et d\u00f9d\u00e9partement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle seraitsup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide seraitr\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 3 - Modalit\u00e9s de versement de la subventionL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, lasubvention est vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom de la commune-de Benfeld.La subvention est vers\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 en une seule fois.\n- Article 4- Suivi et contr\u00f4le du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte, \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de son projet, de l'utilisation des cr\u00e9ditsaccord\u00e9s et, \u00e0 cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n\u00b015059*02) aubureau du cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Il est obligatoirement \u00e9tabli avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos. '\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr& ntara de la R\u00e9niihlinuie - A7 073 Strachanre Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nIl est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\n-l = p e= versemen\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par l'\u00c9tat dans les cassuivants: '- si lobjet de la subvention ou l'affectation du projet subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ; .- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e aux dates indiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande desubvention ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le compte-rendu financier de- subvention (cerfan\u00b015059*02) ;- si les sommes vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par I'Etat surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre son projet etsollicite la r\u00e9siliation de la d\u00e9cision.\nArticle 6- PublicitLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long desa r\u00e9alisation, notamment en utilisant le logo du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration sur sessupports de communication.\nArticle 7 -Ex\u00e9cuti\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui' le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg, le127 SEP. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de fa r\u00e9gion Grand\u00fft.pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\n: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr Ce d\u00e9lai\"est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s\u00e4 publication et ou notification.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l:03 8B 21 67 68www.bas-chin gouv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cede\u00bb\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u0152x Direction du CabinetPR\u00c9FET ;DU BAS-RHIN . Bureau du CabinetLsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00cbT\u00ca n\u00b0CAB-2024-31portant attribution d'une subvention \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 d'histoire et d'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs (SHAME)\n'hdkkkk\nFonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\nHRF\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU _ laloi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative a\u00fcx lois de finances, modifi\u00e9e ;VU laloi-n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public .\u00ab Mission du 80* anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration de la France et de la Victoire \u00bb ;VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredes arm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative au 80\u00b0 anniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nPrefecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68S place de la R\u00e9publique 67 D73 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0l'installation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration et \u00e0 lalabellisation des projets;VU la circulaire du 16 mai.2024 de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et dela m\u00e9moire relative-\u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration et la note qui lui est jointe sur la mise en \u0153uvredu fonds de soutien ; -: VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre desarm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme comm\u00e9moratif du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration ;VU le projet d\u00e9pos\u00e9 le 4 janvier 2024 par l'association SHAME - soci\u00e9t\u00e9 d'histoire etd'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs, en vue de sa labellisation dans le cadre du 80\u00b0anniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU lavis favorable \u00e0 la' labellisation du projet port\u00e9 par l'association SHAME - soci\u00e9t\u00e9d'histoire et d'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs, \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du-Bas-Rhin du-80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet d\u00e9pos\u00e9 par l'association SHAME - soci\u00e9t\u00e9 d'histoire etd'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs, par courrier du 25 janvier 2024 ;VU _ la demande de subvention formalis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 juin 2024 par l'associationSHAME - soci\u00e9t\u00e9 d'histoire et d'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs ;VU _ l'avis favorable \u00e0 la demande de subvention \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhindu 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2024 ; :\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nRRETE\nArticle 1er \u2014 tdelUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Lib\u00e9ration est accord\u00e9e \u00e0 : 'La soci\u00e9t\u00e9 d'histoire et d'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs (SHAME)N\u00b0SIRET : 809 718 299 00013Statut : association de droit localCoordonn\u00e9es : Soci\u00e9t\u00e9 d'histoire et d'arch\u00e9ologie de Molsheim et environs (SHAME)' 4 cours des Chartreux67120 MOLSHEIMNom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. Guy MULLER, Pr\u00e9sidentpour la r\u00e9alisation du projet suivant \u00ab 1944-2024 : 80\u00e9me anniversaire de la lib\u00e9ration dans lar\u00e9gion de Molsheim-Mutzig-Rosheim \u00bb\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9piiblique - 67 073 Strasbourg Cede\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 - Montant de l'aide de l'\u00c9tat et imputations budg\u00e9taires et comptablesLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est la suivante, conform\u00e9ment au plan definancement joint en annexe :\n- Montant de la subvention : 2 000 \u20ac- D\u00e9pense subventionnable : 17 366 \u20ac- Taux de subvention : 11,5 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 17 366 \u20ac.La subvention sera imput\u00e9e comme suit :- Mission interminist\u00e9rielle : Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation- Programme : 354- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activit\u00e9 : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle seraitsup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide seraitr\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 3 \u2014- Modalit\u00e9s de versement d\u00e9 la subventionL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, lasubvention est vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 d'histoire et d'arch\u00e9ologie deMolsheim et environs (SHAME).La subvention est vers\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 en une seule fois.\nArticle 4 \u2014 Suivi et contr\u00f4le du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte, \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de son projet, de l'utilisation des cr\u00e9ditsaccord\u00e9s et, \u00e0 cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n\u00b015059*02) aubureau du cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.!l est obligatoirement \u00e9tabli avant toute nouvelle demande de subvention.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nIl est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nicle 5 \u2014 R\u00e9siljation et reve entLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par l'\u00c9tat dans les cassuivants : .- si Vobjet de la subvention ou l'affectation du projet subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ; _- si l'op\u00e9ration 'n'est pas r\u00e9alis\u00e9e aux dates indiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande desubvention ; ' _- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le compte-rendu financier de subvention (cerfan\u00b015059*02) ; .- si les sommes vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l'\u00c9tat surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre son projet etsollicite la r\u00e9siliation de la d\u00e9cision.\nArticle 6 \u2014 Publicit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long desa r\u00e9alisation, notamment en utilisant le logo du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration sur sessupports de communication.\nArticle 7 -Ex\u00e9cuti\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 27 SEP. 202\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te-d B}S'Rhin,\nVoies et d\u00e9lais de recours :- le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.r. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9t : 03 88 21 67 68www\u00d4bas-chin.pouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Ceaen\n-\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEx Direction du Cabinet\nDU BAS-RHINPREFET Bureau du CabinetLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b0CAB-2024-32portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Steinbourg\n*xkkkh\nFonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\nXXXKkK\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST. PREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique n\u00b0 2001692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de-finances pour 2024 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du ?9 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 d\u00f9 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9fa\u00eere del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Mission du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration de la France et de la Victoire \u00bb ;la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredes arm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative au 80\u00b0 anniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhir161:03 88 21 67 68www.bas-thio.gouv.frS, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0l'installation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration et \u00e0 lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et de1a m\u00e9moire relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration et la note qui lui est jointe sur la mise en \u0153uvredu fonds de soutien ;VU _ la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre desarm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme comm\u00e9moratif du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration ;VU le projet d\u00e9pos\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 par la commune de Steinbourg en vue de salabellisation dans le cadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration;VU _ l'avis favorable \u00e0 la labellisation du projet port\u00e9 par la commune de Steinbourg, \u00e9mis parle comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ancedu 15 janvier 2024 ;VU lalabellisation du projet d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Steinbourg, par courrier du 25 janvier2024 ;VU la demande de subvention formalis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e en date du 11 juin 2024 par la communede Steinbourg;VU _ l'avis favorable \u00e0 la demande de subvention \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhindu 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2024 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nA N .\nUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Lib\u00e9ration est accord\u00e9\u00e9 \u00e0 :Commune de SteinbourgN\u00b0SIRET : 216 704 783 00010Statut : Collectivit\u00e9 territorialeCoordonn\u00e9es : Commune de Steinbourg.Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67790 STEINBOURGNom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mme Viviane KERN, Maire de Steinbourgpour la r\u00e9alisation du projet suivant \u00abInstallation d'une borne du serment de Koufra avec unpanneau d'information et une c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative pr\u00e9vue le 8 mai 2025\u00bb.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l, 03 88 21 67 68www.bas-rhingouv.frS. place de la R\u00e9publique - 67 (373 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 - Montant de l'aide de I'Etat et imputations budg\u00e9taires et comptablesLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est la suivante, conform\u00e9ment au plan definancement joint en annexe :\n- Montant de la subvention : 1 000 \u20ac- D\u00e9pense subventionnable : 4 000 \u20ac- Taux de subvention : 25 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 000\u20ac.\nLa subvention sera imput\u00e9e comme suit :\n- Mission interminist\u00e9rielle : Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation- Programme : 354 '- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activit\u00e9 : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle seraitsup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide seraitr\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 3 \u2014 Modalit\u00e9s de versement de la subventionL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, lasubvention est vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom de la commune de Steinbourg.La subvention est vers\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 en une seule fois.\nArticle 4 - Suivi et contr\u00f4le du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire.rend compte, \u00e0 I'issue de la r\u00e9alisation de son projet, de l'utilisation des cr\u00e9ditsaccord\u00e9s et, \u00e0 cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n\u00b015059*02) aubureau du cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Il est obligatoirement \u00e9tabli avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. nlace de la R\u00e9nubliaue - 67 073 Strashoure Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nIl est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation et reversement- Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par l'\u00c9tat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e aux dates indiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande desubvention ; ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le compte-rendu financier de subvention (cerfan\u00b015059*02) ;- si les sommes vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l'\u00c9tat surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 ol ce dernier renonce \u00e0 poursuivre son projet etsollicite la r\u00e9siliation de la d\u00e9cision.\nArticle 6 - Publicit\u00e9\nLe. b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long desa r\u00e9alisation, notamment en utilisant le logo du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration sur sessupports de communication.\nArticle 7 -Ex\u00e9cuti\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 2 7 Sef. 08La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,_pr\u00e9f:'et/e,du_p\u00ebs\u2014Rfiin,\n{Josuane CHEVALIER\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPr\u00e9fecture du Bas-RbirT\u00e9l: 03 88 21 67 68S. place de la R\u00e9publique - 67 073 Stsasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u0152 . Direction du CabinetPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CAB-2024-33portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Gerstheim\n*x\nFonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\nKkKkk\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;VU _ laloin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU e d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2023. portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Mission- du 80* anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration de la France et de la Victoire \u00bb ;VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredes arm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative au 80\u00b0 anniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68wwv.bas-chingouv.fr5. place de la R\u00e9publique ~ 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0Finstallation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80* anniversaire de la lib\u00e9ration-et \u00e0 lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et dela m\u00e9moire relative \u00e0 la mise en plac\u00e9 d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration et la note qui lui est jointe sur la mise en \u0153uvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre desarm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme comm\u00e9moratif du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration ;VU e projet d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2024 par la commune de Gerstheim en vue de sa labellisationdans le cadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU _ l'avis favorable \u00e0 la labellisation du projet port\u00e9 par la commune de Gerstheim, \u00e9mis par lecomit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ancedu 15 janvier 2024 ;VU a labellisation du projet d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Gerstheim, par courrier du 25 janvier2024 ;VU la demande de subvention formalis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 juin 2024 par la communede Gerstheim;VU _ l'avis favorable \u00e0 la demande de subvention \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhindu 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2024 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Lib\u00e9ration est accord\u00e9e \u00e0 :Commune de GerstheimN\u00b0SIRET : 216 701 540 00017Statut : Collectivit\u00e9 territorialeCoordonn\u00e9es : Mairie de Gerstheim1 rue de Reuchlin.67150 GERSTHEIMNom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. Julien KOEGLER, Maire de Gerstheimpour la r\u00e9alisation du projet suivant \u00ab Inauguration de la borne de la 2\u00e8me DB dans le cadre dela comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Gerstheim le 30 novembre 1944 \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-vhin gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 - Montant de I'aide de l'\u00c9tat et imputations budg\u00e9taires et comptablesLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est la suivante, conform\u00e9ment au plan definancement joint en annexe :\n- Montant de la subvention : 1 000 \u20ac- D\u00e9pense subventionnable : 10 538 \u20ac- Taux de subvention : 9,5 %\nCette aide s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10 538\u20ac.La subvention sera imput\u00e9e comme suit :- Mission interminist\u00e9rielle : Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation- Programme : 354- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activit\u00e9 : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle seraitsup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide seraitr\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 3 \u2014 Modalit\u00e9s de versement de la subventionL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, lasubvention est vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom de la commune de Gerstheim.La subvention est vers\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 en une seule fois.\nArticle 4 - Suivi et contr\u00f4le du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte, \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de son projet, de l'utilisation des cr\u00e9ditsaccord\u00e9s et, \u00e0 cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n\u00b015059*02) aubureau du cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Il est obligatoirement \u00e9tabli avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. olace de la R\u00e9nubliaue - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nIl est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nArti \u2014 R\u00e9siliation menLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par I'Etat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e aux dates indiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande desubvention ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le compte-rendu financier de subvention (cerfan\u00b015059*02) ; :- si les sommes vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par I'Etat surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre son projet etsollicite la r\u00e9siliation de la d\u00e9cision.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une pubhcnt\u00e9 appropri\u00e9e tout au long desa r\u00e9alisation, notamment en utilisant le logo du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration sur sessupports de communication.\nArticle 7 -Ex\u00e9cuti\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 27 SeP. W%\nLe Directeur de CabinetPour I&\u00cer\u00e9f\u00e8te,\n\u2014\u2014\nJean-Baptiste PEYRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwxtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 B8 21 67 68wwvon.bas-chin gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nl n Direci_:\u00eeo'n du CabinetPR\u00c9FET | ;DU BAS-RHIN Bureau du Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CAB-2024-34portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Niederschaeffolsheim\n*kkkkE\nFonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\ndkkkk\nLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST* PREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU _ la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;VU laloin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ; ' 'VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin :VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Mission . du -80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration de la France et de la Victoire \u00bb ;VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredes arm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative au 80\u00b0 anniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nPr\u00e9fecture du Bas Rhin .T\u00e9!.03 88 21 67 68www.bas-rhingouv.fr5, place de ta R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0I'installation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration et \u00e0 lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et dela m\u00e9moire relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration et la note qui lui est jointe sur la mise en \u0153uvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre desarm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme comm\u00e9moratif du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration ;VU e projet d\u00e9pos\u00e9 le 5 janvier 2024 par la commune de Niederschaeffolsheim en vue de salabellisation dans le cadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU _ l'avis favorable \u00e0 la labellisation du projet port\u00e9 par la commune de Niederschaeffolsheim,\u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration lors desa s\u00e9ance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Niederschaeffolsheim, par courrier du25 janvier 2024 ; 'VU la demande de subvention formalis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 juin 2024 par la communede Niederschaeffolsheim;VU l'avis favorable \u00e0 la demande de subvention \u00e9mis par-le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhindu 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2024 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nicle 1er \u2014\nUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Lib\u00e9ration est accord\u00e9e \u00e0 :Commune de NiederschaeffolsheimN\u00b0SIRET : 216 703 314 00015Statut : Collectivit\u00e9 territorialeCoordonn\u00e9es : Commune de Niederschaeffolsheim1 place de la Mairie67500 NIEDERSCHAEFFOLSHEIMNom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mme Brigitte STEINMETZ, Maire de Niederschaeffolsheimpour la r\u00e9alisation du projet suivant \u00ab Inauguration de la st\u00e8le en m\u00e9moire de la 79* Division USle 15 septembre 2024 \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cuder\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 - Montant de I'aide de I'Etat et imputations budg\u00e9taires et comptablesLa participation de I'Etat \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est la suivante, conform\u00e9ment au plan definancement joint en annexe :\n- Montant de la subvention : 4 000 \u20ac- D\u00e9pense subventionnable : 39 700 \u20ac- Taux de subvention : 101 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 39 700\u20ac.La subvention sera imput\u00e9e comme suit :- Mission interminist\u00e9rielle : Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation- Programme : 354 '- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activit\u00e9 : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle seraitsup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans I'hypoth\u00e9se ol la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide seraitr\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 3 - Modalit\u00e9s de versement de la subventionL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, lasubvention est vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom de la commune de Niederschaeffolsheim.La subvention est vers\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 en une seule fois.\nArticle 4 - Suivi et contr\u00f4le du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte, \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de son projet, de l'utilisation des cr\u00e9ditsaccord\u00e9s et, \u00e0 cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n\u00b015059*02) aubureau du cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant l\u00e0 fin de I'exercice aucours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Il est obligatoirement \u00e9tabli avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr& niare dela R\u00e9nihliniie - A7 073 Strachaure Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nIl est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nicle 5\u00a7 - i revLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par I'Etat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou Vaffectation du projet subventionn\u00e9 -ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ; -- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e aux dates indiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande desubvention ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le compte-rendu financier de subvention (cerfan\u00b015059#02);- si les sommes vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par I'Etat surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre son projet etsollicite la r\u00e9siliation de la d\u00e9cision.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire apparaitre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long desa r\u00e9alisation, notamment en utilisant le logo du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration sur sessupports de communication.\nArticle 7 -Ex\u00e9cuti\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg, le2 7 SEP. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te du B 's\u2014Rh\u00ee/n,\nurs: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwiclerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \u00e9t ou notification.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l:03 88 21 67 68Www.bas-shin. gouv.fr .5. ptace de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Ceaex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nl _ Direction du Cabinet\u00c8\u00cfIE\u00cbIE\\E-RH IN ' Bureau du Cabinet\nL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CAB-2024-35portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Maisonsgoutte\nkhhkkk\nFonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Lib\u00e9ration\n*kkdkk\nLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST\" PREFETE DU BAS-RHIN ..COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;VU laloin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances. pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU e d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin; . -VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement 'd'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Mission du 80\u00b0 anniversaire' desd\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration de la France et de la Victoire \u00bb ; 'VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredes arm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative au 80\u00b0 anniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;\nPr\u00e9tecture du Ba- RhirT\u00e9l:03 88216768S, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0l'installation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration et \u00e0 lalabeilisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des anciens combattants et dela m\u00e9moire relative \u00e0 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80* anniversaire de la Lib\u00e9ration et la note qui lui est jointe sur la mise en \u0153uvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de Iint\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre desarm\u00e9es et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des anciens combattants et de la m\u00e9moirerelative \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme comm\u00e9moratif du 80\u00b0 anniversaire desd\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration ;VU le projet d\u00e9pos\u00e9 le-10 janvier 2024 par la commune de Maisonsgoutte en vue de salabellisation dans le cadre du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU _ l'avis favorable \u00e0 la labellisation du projet port\u00e9 par la commune de Maisonsgoutte, \u00e9mispar le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration lors de sas\u00e9ance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Maisonsgoutte, par courrier du 25janvier 2024 ;VU _ la demande de subvention formalis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e. en date du 12 juin 2024 par la communede Maisonsgoutte;VU _ l'avis favorable \u00e0 la demande de subvention \u00e9mis par le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhindu 80\u00b0 anniversaire de la lib\u00e9ration lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2024 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRE\nUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Lib\u00e9ration est accord\u00e9e \u00e0 : 'Commune de MaisonsgoutteN\u00b0SIRET : 216 702 803 00034Statut : Collectivit\u00e9 territorialeCoordonn\u00e9es : Commune de Maisonsgoutte '47 grand rue '67220 MAISONSGOUTTENom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. Christian HAESSLER, Maire de Maisonsgouttepour la r\u00e9alisation du projet suivant \u00ab Comm\u00e9moration des 80ans de la Lib\u00e9ration descommunes de Steige, Saint-Martin et Maisonsgoutte les 23 et 24 novembre 2024 \u00bb.\nPr\u00e9fecrure du Bas-RhinTel : 03 88 21 67 68www.bas-rhingouvfr )\u00a7, place de la R\u00e9publique 67 D73 Strasbourg Cede\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 - Montant de l'aide de l'\u00c9tat et imputations budg\u00e9taires et comptablesLa participation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation du projet est la suivante, conform\u00e9ment au plan definancement joint en annexe :\n- Montant de la subvention : 1500 \u20ac- D\u00e9pense subventionnable : 14 500 \u20ac. - Taux de subvention : 10,3 %\nCette aide s'inscrit dans un projet global dont les d\u00e9penses totales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 14 500\u20ac.La subvention sera imput\u00e9e comme suit :- Mission interminist\u00e9rielle : Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation- Programme : 354- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activit\u00e9 : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05 .- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune r\u00e9vision dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle seraitsup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide seraitr\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nArticle 3 \u2014- Modalit\u00e9s de versement de la subventionL'ordonnateur 'de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin.Selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, lasubvention est vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom de la commune de Maisonsgoutte.La subvention est vers\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 en une seule fois.\nArticle 4 \u2014 Svivi et contr\u00f4le du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte, \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de son projet, de l'utilisation des cr\u00e9ditsaccord\u00e9s et, \u00e0 cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n\u00b015059*02) aubureau du cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Il est obligatoirement \u00e9tabli avant toute nouvelle demande de subvention.\"Il est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 nlace de la R\u00e9niihliause - \u00c07 073 Strashours Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nIl est accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernierexercice clos, .\nr * ; - F -lu .\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9 par l'\u00c9tat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ; ;- si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e aux dates, indiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa -demande desubvention ; _- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas adress\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le compte-rendu financier de subvention (cerfan\u00b015059*02) ; _ ;- si les sommes vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l'\u00c9tat surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce dernier renonce \u00e0 poursuivre son projet etsollicite la r\u00e9siliation de la d\u00e9cision.\nArticle 6 \u2014 Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long desa r\u00e9alisation, notamment en utilisant le logo du 80\u00b0 anniversaire de la Lib\u00e9ration sur sessupports de communication.\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de l\u00e0 r\u00e9gionGr\u00e4nd Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg, le '27 sEP 02\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te du %\n: Le pr\u00e9\u00e8ent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l:03 88 21 67 68wwwa.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedes\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nE N CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL - ?autorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9LA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 \u00e0 L613-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e GROUPE EST S\u00c9CU-RIT\u00c9, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique \u00e0 l'occasion de I'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Loups-Garous Netflix \u00bb qui se d\u00e9roulera les 19 et 20 octobre 2024\u00e0 Strasbourg ;Vu la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 22 f\u00e9vrier2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST S\u00c9CURIT\u00c9, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue de l'Industrie\u00e0 lllkirch-Graffenstaden (67400), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;Consid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST S\u00c9CURIT\u00c9 contribue au renforcement de las\u00e9curit\u00e9 des sites pour lesquels la surveillance est demand\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te peut autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 exercer sur la voie publique desmissions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, les d\u00e9gradations et effractions visant lesbiens dont ils ont la garde ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE EST SECURITE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Hatem NEFZI, est autoris\u00e9e \u00e0 assurerune mission de surveillance sur la voie publique les 19 et 20 octobre 2024 \u00e0 l'occasion de I'\u00e9v\u00e9nement\u00ab Loups-Garous Netflix \u00bb qui se d\u00e9roulera \u00e0 Strasbourg.\n19 agents seront d\u00e9ploy\u00e9s de 8h \u00e0 20h le samedi 19 oct\u00f4bre et de 15h \u00e0 17h30 le dimanche 20 octobresur les sites suivants :* place Kl\u00e9ber : 2 agents SSIAP et 12 agents de surveillance ;\u00bb Maison des Tanneurs : 1 agent de surveillance ;* tour de la Porte de !l'H\u00f4pita! : 1 agent de surveillance ;* _ porte des Remparts (place Sainte-Madeleine) : 1 agent de surveillance ;\u00bb Cath\u00e9drale Notre-Dame : 2 agents de surveillance.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2\nLes missions de surveillance pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront effectu\u00e9es par les agents des\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3 ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST SECURITE.\nFait \u00e0 Strasbourg, le - 10 OCT, 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nAnne G T\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* \u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMme la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le des polices administratives5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX i\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;* \u2014 Par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nM. le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e. 'Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunaladministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2* mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nPREFET Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9du ' - \u00a9 \u00e7et, 2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2023 portant agr\u00e9ment de la SAS RD AUTOpour effectuer des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Bas-Rhin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nle code de la route ;le d\u00e9cret n\u00b0 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de d\u00e9pannage des v\u00e9hicules sur lesautoroutes et routes express ;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du GARAGEKLEIN FRERES, sis 2 rue Louis Pasteur \u2014 ZAE sud - WISSEMBOURG (67160) pour effectuer desop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes nonconc\u00e9d\u00e9es du Bas-Rhin ;la demande du 08 novembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 25 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Rapha\u00eblDE LUCA, informant du changement de repr\u00e9sentant l\u00e9gal et de raison sociale de lasoci\u00e9t\u00e9 ;le cahier des charges applicable au d\u00e9pannage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes nonconc\u00e9d\u00e9es du Bas-Rhin valid\u00e9 par les membres de la commission d'agr\u00e9ment desprofessionnels du d\u00e9pannage sur autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es ;CONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M. Rapha\u00ebl DE LUCA, nouveau pr\u00e9sident de la SAS RD'AUTO, sise 2 rue Louis Pasteur - ZAE sud - WISSEMBOURG (67160), r\u00e9pond au cahier descharges susvis\u00e9 et aux conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ; que ce changementde repr\u00e9sentant l\u00e9gal et de raison sociale n'affectent pas les installations, les moyens mat\u00e9rielset humains d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nARRETE :\nArticle 1 :L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Monsieur Rapha\u00ebl DE LUCA, pr\u00e9sident de la SAS RD AUTO, est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 67/23/01VL, pour lesinstallations sises 2 rue Louis Pasteur - ZAE Sud - WISSEMBOURG (67 160), afin d'effectuer lesop\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules d'un poids total en charge de moins de 3,5tonnes sur le r\u00e9seau des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Bas-Rhin suivant :e secteur \u00ab Autoroutes Nord - partie Nord \u00bb\u00a3 A35 : du PR 202+000 (origine \u00e0 l'intersection avec N363 \u00e0 Scheibenhardt) \u00e0 la bretelle n\u00b0 55Rountzenheim. \u00bb\nArticle 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2023 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :Monsieur Rapha\u00ebl DE LUCA, pr\u00e9sident de la SAS RD AUTO, devra se conformer aux dispositions ducahier des charges applicable au d\u00e9pannage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Bas-Rhin en vigueur.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la notice ci-jointe.\nArticle 5 :Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident de la CeA, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl DE LUCA.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour 13 pr\u00e9f\u00e8te,Le directeurwabii\nJean-Baptiste PEYRAT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :. par recours gracieux aupr\u00e9s de mes services, \u00e0 l'adresse svivante :Mme la Pr\u00e9f\u00e9te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re5 place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\u00b0 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014- 75 800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception.de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il \u2014 Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou'bien du 2\u00b0 mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3 du code de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n=NPREFET : Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2024portant autorisation de d\u00e9roulement d'une manifestation sportive motoris\u00e9eregroupant les \u00ab 9\u00b0 Rallye National PEA Centre Alsace,8\u00a2 Rallye National VHRS et 2\u00a2 Rallye National VMRS \u00bbles 11 et 12 octobre 2024\nLA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIM,\nVU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du sport, notamment ses articles R, 331-6 \u00e0 R. 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Maryline POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e9te de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck MADER, pr\u00e9sident de l'Association sportive automobiled'Alsace (ASA Alsace), en vue de l'organisation des \u00e9preuves sportives motoris\u00e9es intitul\u00e9es \u00ab 9\u00a2Rallye National PEA (Participation \u00c9trang\u00e8re Autoris\u00e9e) Centre Alsace, 9\u00a2 Rallye National CentreAlsace VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition), 7\u00a2 Rallye National VHRS (V\u00e9hicule Historique deR\u00e9gularit\u00e9 Sportive) et 2\u00b0 Rallye National VMRS (V\u00e9hicule Moderne de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive) \u00bb, les 11et 12 octobre 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 temporaire n\u00b02024-0810 du 4 octobre 2024 de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace portantr\u00e9glementation de la circulation et le plan de signalisation ;VU les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s comme tels des communes travers\u00e9es par la manifestation ;VU les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des services instructeurs ;VU l'attestation d'assurance souscrite le 10 juillet 2024 par ASA Alsace aupr\u00e8s d'Allianz IADR pour lamanifestation garantissant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) - section\u00e9preuves sportives - lors de sa s\u00e9ance du 6 septembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex1/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nConsid\u00e9rant I'ensemble des pi\u00e8ces du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande par M. Franck MADER,organisateur de cette manifestation, notamment les r\u00e8glements particuliers de l'\u00e9preuve,l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 et l'attestation de souscription d'une police d'assurancede responsabilit\u00e9 civile conforme aux dispositions du code du sport ;Consid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable, et permet de conclureque le d\u00e9roulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de s\u00e9curit\u00e9requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1M. Franck MADER, pr\u00e9sident de l'Association sportive automobile d'Alsace (ASA Alsace) \u2014- 10 rue deWaldkirch \u00e0 67600 SELESTAT est autoris\u00e9 \u00e0 organiser les \u00e9preuves sportives motoris\u00e9es intitul\u00e9es\u00ab 9\u00b0 Rallye National PEA (Participation \u00c9trang\u00e8re Autoris\u00e9e) Centre Alsace, 9\u00a2 Rallye National CentreAlsace VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition), 7\u00b0 Rallye National VHRS (V\u00e9hicule Historique deR\u00e9gularit\u00e9 Sportive) et 2\u00a2 Rallye National VMRS (V\u00e9hicule Moderne de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive) \u00bb, les 11 et 12octobre 2024, dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e8glements particuliers joints \u00e0 l'appui de la demande,selon les trac\u00e9s, plans et am\u00e9nagements joints en annexe, ainsi qu'aux conditions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.220 participants sont attendus ainsi que 300 spectateurs. D'une longueur totale de 328,85 km dont129,20 km d'\u00e9preuves sp\u00e9ciales (ES) au nombre de 10 sur routes d\u00e9partementales goudronn\u00e9estraversant les arrondissements de Molsheim et S\u00e9lestat-Erstein, le rallye est compos\u00e9 de 4 sections etcomporte 10 \u00e9preuves sp\u00e9ciales, s\u00e9curis\u00e9es et ferm\u00e9es \u00e0 la circulation publique, reli\u00e9es entre elles pardes secteurs de liaison (parcours routier) ouverts \u00e0 la circulation publique.Sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation :e le plan du parcours,e l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02024-0810 du 4 octobre 2024 de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace,\n2/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :- les dispositions des lois pr\u00e9cit\u00e9es ;- la r\u00e9glementation de la FFSA r\u00e9gissant ce type de manifestation, les r\u00e8glements particuliersde la manifestation, modifi\u00e9s et/ou compl\u00e9t\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les mesures et dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans leur dossier de pr\u00e9sentation, modifi\u00e9es et/oucompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve que l'organisateur se soit assur\u00e9 quel'ensemble du parcours des \u00e9preuves sp\u00e9ciales est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation par des actes des gestionnairesconcern\u00e9s,\u2014 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 qu'est puni des peines pr\u00e9vues pour lescontraventions de 5\u00b0\"\u00b0 classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas fairerespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.2) que le r\u00e8glement particulier de chacune des manifestations ait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la FFSA,3) des droits des tiers et de l'accord des propri\u00e9taires et'gestionnaires des lieux concern\u00e9s par led\u00e9roulement de cette manifestation,4) de la production, avant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves, de lattestation de respect de lar\u00e9glementation et des prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation ded\u00e9roulement,5) que les arr\u00e9t\u00e9s portant r\u00e9glementation de la circulation publique susvis\u00e9s soient toujours en vigueurau jour'du d\u00e9roulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis enapplication,La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que le d\u00e9roulement relatif \u00e0 l'aspect \u00ab comp\u00e9tition \u00bbconform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence octroy\u00e9e par la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Les organisateursdoivent s'\u00e9tre assur\u00e9s qu'ils satisfassent aux diverses r\u00e9glementations r\u00e9gissant les autres aspects deI'organisation de leur manifestation \u2014 hors comp\u00e9tition - (y compris en ce qui concerne les ventes\u00e9ventuelles : imprim\u00e9s, objets quelconques, etc,) qui doivent \u00eatre compatibles avec le d\u00e9roulement dela manifestation et que toutes mesures de s\u00e9curit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 prises et sont effectives.\nArticle 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, couvrant les risques \u00e9ventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.\nArticle 4 :L'organisateur de cette manifestation, est charg\u00e9, avant le d\u00e9roulement de la manifestation, de v\u00e9rifierque:e les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA, applicables \u00e0 toute manifestation dece type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,e les officiels sont qualifi\u00e9s au regard des r\u00e8glements de la FFSA, et positionn\u00e9s conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9,e les zones r\u00e9serv\u00e9es aux personnes assistant \u00e0 cette manifestation sans participer \u00e0 sonorganisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es, prot\u00e9g\u00e9es et sont conformes aux r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA, 3/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\ne toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, sontmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e de lamanifestation.Il doit retarder le d\u00e9part des concurrents dans le cas o\u00f9 certains dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de secoursne seraient pas en place ou s'av\u00e9reraient insuffisants.L'organisateur devra assurer l'information des riverains (avec mention des personnes \u00e0 contacter en casd'urgence, pour les riverains des \u00e9preuves sp\u00e9ciales) et des usagers des voies publiques sur la tenue durallye et le passage des concurrents et mettre en \u0153uvre la signalisation appropri\u00e9e conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.L'organisateur doit effectuer une campagne de sensibilisation aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui devront \u00eatrer\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9es au cours du d\u00e9roulement des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.L'organisateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et l'\u00e9coulement de la circulation notamment au droitdes routes ferm\u00e9es \u00e0 la circulation publique.A l'exception des \u00e9preuves sp\u00e9ciales, ces manifestations se d\u00e9roulent sur des voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique. En cons\u00e9quence, lors de l'\u00e9volution sur les parcours de liaison, les concurrentsdoivent se conformer aux dispositions du code de la route.Le directeur de course doit veiller \u00e0 faire respecter cette disposition par ses participants. Lesreconnaissances officielles, pr\u00e9alables \u00e0 la comp\u00e9tition, doivent s'effectuer sous le contr\u00f4le etl'encadrement de l'organisation, dans le respect des r\u00e8gles du code de la route.L'organisateur. devra s'assurer que tous les maires des communes travers\u00e9es par une \u00e9preuve sp\u00e9cialeaient pris un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation et le stationnement sur les axes emprunt\u00e9s et le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur les voies d'acc\u00e8s \u00e0 ces axes. |l devra se conformer strictement aux mesures arr\u00eat\u00e9es par lesmaires des communes concern\u00e9es par la manifestation et de toute autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillanceet de la police de la circulationLors de la r\u00e9ouverture des voies ferm\u00e9es temporairement \u00e0 la circulation publique, le directeur decourse doit s'assurer au pr\u00e9alable du bon \u00e9tat de la chauss\u00e9e et de ses abords.L'attestation de respect de la r\u00e9glementation et des prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation de d\u00e9roulement de la manifestation, sign\u00e9e imp\u00e9rativement avant le lancementde cette derni\u00e8re par M. MADER sera, avant le d\u00e9part de la manifestation, transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture.Selon les d\u00e9lais de r\u00e9ception de l'autorisation pr\u00e9fectorale, cette attestation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e auxforces de l'ordre, agissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourvisa, avant transmission ult\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9fecture par les soins de l'organisateur.Par ailleurs, l'\u00e9tat du circuit et des zones d'\u00e9volution des concurrents doit permettre un d\u00e9roulementde cette manifestation en toute s\u00e9curit\u00e9. A d\u00e9faut, cette derni\u00e8re doit \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 l'initiative del'organisateur.Toutes dispositions et mesures s\u00e9curitaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,doivent \u00eatre prises par l'organisateur en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des diff\u00e9rentescat\u00e9gories tout au long de la dur\u00e9e de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'\u00e9volutions (circuitinclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif \u00ab s\u00e9curitaire \u00bb pr\u00e9vu dans son dossier,compl\u00e9t\u00e9 et/ou modifi\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le dispositif \u00ab s\u00e9curitaire \u00bb pr\u00e9vu parl'organisateur doit \u00e9galement correspondre \u00e0 l'axe et \u00e0 la configuration des lieux d'\u00e9volution (circuitinclus) des concurrents. En cons\u00e9quence, l'organisateur, en sus des prescriptions compl\u00e9mentaires\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit, si besoin est, renforcer son dispositif \u00ab s\u00e9curitaire \u00bb afin d'assurertoute la s\u00e9curit\u00e9 requise. L'organisateur doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de pouvoir pallierimm\u00e9diatement tout manquement de son dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours. Il doit \u00e9galement avoirsensibilis\u00e9 le personnel \u00ab encadrant \u00bb sur les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et le r\u00f4le qui lui est d\u00e9volu ets'assurer de la bonne compr\u00e9hension des consignes s\u00e9curitaires.\n4/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 5 :L'organisateur, avant le d\u00e9part de sa manifestation, se sera assur\u00e9 que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive d\u00e9livr\u00e9e ou accept\u00e9e par la FFSA portant attestation de d\u00e9livrance d'uncertificat m\u00e9dical mentionnant I'absence de contre-indication \u00e0 la pratique du sport concern\u00e9 pratiqu\u00e9en comp\u00e9tition ou \u00e0 d\u00e9faut d'un certificat m\u00e9dical de non contre indication au sport concern\u00e9pratiqu\u00e9 en comp\u00e9tition, datant de moins d'un an. Les d\u00e9clarations sur l'honneur et d\u00e9charge nepeuvent \u00eatre accept\u00e9es \u00e0 la place des certificats m\u00e9dicaux.Pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'\u00eatre inform\u00e9 des conditionsatmosph\u00e9riques aupr\u00e8s des services de M\u00e9t\u00e9o France afin de s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologiquen'est pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes lors de la manifestationorganis\u00e9e.L'organisateur, le responsable de s\u00e9curit\u00e9 et le directeur de course doivent s'assurer pr\u00e9alablement aud\u00e9part de la manifestation que les officiels, les personnels de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ont bien lescomp\u00e9tences, licences, dipl\u00f4mes et qualifications indispensables \u2014 et valides \u2014 pour accomplir leur r\u00f4leet/ou pour utiliser les mat\u00e9riels de secours n\u00e9cessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent\u00e9galement s'assurer que l'ensemble du personnel participant \u00e0 l'organisation et \u00e0 la protection(s\u00e9curit\u00e9/secours/signalisa\u00e4tion) est \u00ab \u00e0 son poste \u00bb et est situ\u00e9 en un lieu s\u00e9curis\u00e9.\nArticle 6 :Les unit\u00e9s de \u00ab secours \u00bb doivent \u00eatre plac\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir intervenir en toute efficacit\u00e9 en casde besoin. Elles doivent \u00eatre mises en place (et \u00eatre op\u00e9rationnelles) avant le d\u00e9part du premierconcurrent et demeurer jusqu'a la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit \u00eatrearr\u00e9t\u00e9e et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achev\u00e9 sa mission et sera \u00e0 nouveaudisponible.Les acc\u00e8s aux points de secours doivent \u00eatre maintenus d\u00e9gag\u00e9s et praticables par tous les temps. Lep\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 et accessible. Une drop zone clairementrep\u00e9rable et maintenue d\u00e9gag\u00e9e, aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site de d\u00e9roulement.Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit avoir \u00e9t\u00e9 mise en place pour coordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les secoursm\u00e9dicaux. Le m\u00e9decin de permanence doit prendre contact avec le m\u00e9decin r\u00e9gulateur du Centre\u00ab 15 \u00bb ainsi qu'avec le CTA CODIS \u00ab 18\u00bb au d\u00e9but et en fin de la manifestation et lors de chaqueintervention \u00e9ventuelle. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les \u00ab n\u00b0 d'urgence \u00bb (15 \u201417 \u2014 18 - 112). Avant le d\u00e9part de la manifestation, l'organisateur s'est assur\u00e9 que ses moyens \u00ab radio ett\u00e9l\u00e9phone \u00bb permettent une couverture sans \u00ab zone d'ombre \u00bb de tous les points du circuit et des lieuxd'\u00e9volution emprunt\u00e9s par ses participants.Pr\u00e9alablement au d\u00e9part de la manifestation, les coordonn\u00e9es du \u00ab PC course \u00bb, ainsi que les identit\u00e9s,qualifications et coordonn\u00e9es du personnel de secours et responsables \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb auront \u00e9t\u00e9transmises aux Centres \u00ab15\u00bb et \u00ab18\u00bb ainsi qu''aux services de Gendarmerie territorialementcomp\u00e9tents.\nArticle 7 :Pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation, l'organisateur doit veiller \u00e0 la pr\u00e9sence, \u00e0 l'application et aurespect du dispositif \u00ab secours \u00bb (m\u00e9dical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de sondossier de pr\u00e9sentation compl\u00e9t\u00e9, modifi\u00e9 et/ou compl\u00e9t\u00e9 par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'organisateur doit \u00e9galement s'assurer de disposer de l'ensemble du mat\u00e9riel et personnels \u00ab secours \u00bbrequis par les r\u00e9glementations en vigueur et les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le dispositif de secoursdoit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu tant pour les participants que pour le public. Les unit\u00e9s de \u00ab secours \u00bb doivent \u00eatre\n5/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nplac\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir intervenir en toute efficacit\u00e9 en cas de besoin. En cas d'accident, lamanifestation doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achev\u00e9 sa missionet sera \u00e0 nouveau disponible (praticien \u00ab urgentiste \u00bb ambulance cat\u00e9gorie \u00ab \u00c0 \u00bb \u00e9galement pr\u00e9sents.)En tout \u00e9tat de cause, les postes de secours mis en place doivent \u00eatre conformes \u00ab \u00e0 minima \u00bb aur\u00e9f\u00e9rentiel national \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les secouristes doivent intervenir en'\u00ab bin\u00f4mes \u00bb.Les voies publiques ferm\u00e9es temporairement \u00e0 la circulation publique pour le d\u00e9roulement de cettemanifestation doivent rester accessibles aux v\u00e9hicules de secours (m\u00e9dical, forces de l'ordre, luttecontre l'incendie...), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent \u00eatre facilit\u00e9s parl'organisation de la manifestation. L'organisateur en aura inform\u00e9 ses participants et devra faire arr\u00eaterla progression des concurrents si besoin est.L'organisateur devra d\u00e9limiter, prot\u00e9ger et surveiller, durant la dur\u00e9e des \u00e9preuves, tous les acc\u00e8s ausite de la manifestation, l'itin\u00e9raire des concurrents ainsi que ses acc\u00e8s et abords, toutes intersectionset voies rencontr\u00e9es sur les diff\u00e9rents parcours des concurrents, les d\u00e9placements des concurrents, leslieux de rassemblement des participants, ainsi que tous les endroits pouvant pr\u00e9senter un danger our\u00e9put\u00e9s dangereux ainsi que les obstacles en dur, foss\u00e9s, et les lieux de stationnement se trouvant\u00e9ventuellement sur les bas-c\u00f4t\u00e9s de la chauss\u00e9e des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.L'organisateur s'assurera qu'aucun v\u00e9hicule ne circule hors des enceintes qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es sans unencadrement de l'organisation garantissant une parfaite s\u00e9curit\u00e9.Afin de minimiser au mieux une \u00e9ventuelle sortie de route des concurrents, les zones d'impacts fortsdans les \u00e9preuves sp\u00e9ciales seront efficacement prot\u00e9g\u00e9es.Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 des rallyes \u00e9dict\u00e9es par la FFSA :e toutes les zones autres que les zones autoris\u00e9es au public doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es commeinterdites ;e les zones interdites au public seront obligatoirement signal\u00e9es par des panneaux d'interdiction,et le cas \u00e9ch\u00e9ant par de la rubalise rouge ;\u00ab les zones autoris\u00e9es au public seront obligatoirement signal\u00e9es par de la rubalise verte et despanneaux d'autorisation.La circulation du public sera assur\u00e9e par les soins de l'organisation, notamment en ce qui concerne lescheminements reliant les parkings aux zones spectateurs.L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes des difficult\u00e9squ'il pourrait rencontrer. Il doit \u00e9galement se conformer aux instructions suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatredonn\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ouaccident intervenant lors du d\u00e9roulement de cette manifestation doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps r\u00e9el) et faire l'objet d'uneinformation ult\u00e9rieure aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 8 :En accord avec I'ARS, il est pr\u00e9vu huit sanitaires hommes et huit sanitaires femmes, ainsi que la mise enplace de deux WC chimiques pour Personnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite.Le parcours emprunt\u00e9 par le rallye (ES et liaisons) traverse plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e de captages publics d'alimentation en eau potable (voir plan de captage enannexe).Toutes les dispositions devront \u00eatre prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte directement ouindirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau de ces ressources en eau, certaines d'entre-elles \u00e9tant situ\u00e9es \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la route - en prot\u00e9geant physiquement par tout moyen adapt\u00e9 (balles depaille...) lorsque cela se justifie,\n6/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n- en signalant ou d\u00e9limitant ces ouvrages, de telle fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher tout stationnement de personnesou v\u00e9hicule \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des captages,- en signalant, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 la pr\u00e9fecture tout incident survenant dans ces p\u00e9rim\u00e8tres deprotection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e, pouvant avoir un impact sur la qualit\u00e9 de I'eau souterraine,- en ne pr\u00e9voyant pas de parking et/ou de sanitaires dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e descaptages d'eau potable. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de ne pas y installer de zone de rassemblementdu.public.\nArticle 9 :Les mesures d'exploitation se feront conform\u00e9ment au plan de circulation valid\u00e9 par les Centresd'Entretien et d'Intervention de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace de BARR, VILLE, SCHIRMECK et deMOLSHEIM et en respectant les termes de l'arr\u00eat\u00e9 de circulation temporaire temporaire n\u00b02024-0810du 4 octobre 2024 de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace sus-vis\u00e9.La s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que la fluidit\u00e9 du trafic devront \u00eatre assur\u00e9es de mani\u00e8re efficace parl'organisateur qui veillera \u00e9galement au respect des points suivants :Sur le domaine public d\u00e9partemental les personnels encadrants l'\u00e9preuve seront \u00e9quip\u00e9s de v\u00eatementde signalisation \u00e0 haute visibilit\u00e9 conforme \u00e0 la norme NF EN471.Des aires de stationnement en bon \u00e9tat, en nombre suffisant et en \u00e9tat de recevoir les v\u00e9hiculesdoivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d'un acc\u00e8sfacile, auront \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9vus et devront \u00eatre maintenus d\u00e9gag\u00e9s.Le stationnement des visiteurs est \u00e0 organiser en prenant en compte les besoins li\u00e9s \u00e0 la circulationpublique. Chaque parking sera clairement-d\u00e9limit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter que soit port\u00e9 atteinte au milieunaturel et plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un ou plusieurs membres de l'organisation.Tous ces emplacements doivent \u00eatre clairement port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public et des participants.Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet. Un fl\u00e9chagedirectionnel devra \u00eatre pr\u00e9vu-ainsi que des signaleurs qui dirigeront les automobilistes sur les parkingspublics.Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain sansl'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par proc\u00e8s-verbal et constater le cas \u00e9ch\u00e9ant les d\u00e9g\u00e2ts commis.Toutes dispositions utiles doivent \u00eatre prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresr\u00e9glementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillit\u00e9du voisinage.Toute inscription, collage d'affiches ou papillons. sur les panneaux de signalisation astreindra,ind\u00e9pendamment des poursuites, \u00e0 refuser \u00e0 l'avenir toute autorisation.La signalisation de d\u00e9viation devra \u00eatre mise en place et entretenue par l'Association organisatrice deI'\u00e9preuve suivant le plan valid\u00e9 par les Centres d'Entretien et d'Intervention de la Collectivit\u00e9europ\u00e9enne d'Alsace de BARR, VILLE, SCHIRMECK et de MOLSHEIM.Les marques \u00e9ventuelles sur la chauss\u00e9e seront de couleur jaune et la peinture utilis\u00e9e devraobligatoirement \u00eatre d\u00e9l\u00e9bile, \u00e0 savoir \u00e0 base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparud\u00e9finitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures apr\u00e8sl''\u00e9preuve.Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place \u00e0 l'occasion de cette manifestationsont \u00e0 la charge de l'organisateur. L'organisateur est \u00e9galement responsable des dommages etd\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et ses participants, \u00e0 la\n7/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nvoie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux publics. La r\u00e9paration des d\u00e9gradations\u00e9ventuelles sera \u00e0 sa charge.Un constat contradictoire de l'\u00e9tat des chauss\u00e9es et de leurs d\u00e9pendances sera fait avec les Centresd'Entretien et d'Intervention de la CeA dans la semaine pr\u00e9c\u00e9dant la course et le lendemain de cettederni\u00e8re.Concernant I'\u00e9tat des lieux initial, l'organisateur fournira les vid\u00e9os prises sur les 3 sp\u00e9ciales avant lacourse. Si n\u00e9cessaire, un balayage m\u00e9canique ainsi qu'une remise en \u00e9tat des routes pourront \u00eatredemand\u00e9s. 'Enfin, si l'organisateur a connaissance d'incidents ou de perturbations importantes sur les routesd\u00e9partementales sur le r\u00e9seau routier de la CeA sur le secteur avoisinant les 3 courses, il informera lePC-Routes par t\u00e9l\u00e9phone au 0369067200.\nArticle 10Les services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre repr\u00e9sentant la CDSR -section \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, v\u00e9rifier \u00e0 tout moment laconformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescriptions du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et/ou de secours destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger lepublic, les tiers et les participants.L'autorisation de d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout momentpar l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative signataire, s'ilappara\u00eet que des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et/ou de secours ne se trouvent plus r\u00e9unies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions pr\u00e9vues par les r\u00e8glements particuliers de la manifestation en vu\u00e9 de leur protectionou des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les participants qui ne respectent pas les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u00e9nonc\u00e9es dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement exclus.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne peut \u00eatreformul\u00e9 contre elle. L'inobservation des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en dehors des sanctionsp\u00e9nales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nArticle 11 :L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui pourrait survenirpendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 12:L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s deM\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En cas de doute ou de connaissance d'un risque m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable, il doit prendre l'initiatived'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9sen toute s\u00e9curit\u00e9 par les soins de l'organisateur. Il devra \u00e9galement porter une attention particuli\u00e8reaux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesureappropri\u00e9e aupr\u00e8s des participants comme des spectateurs.\n8/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 13:L'autorisation de d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00e9tre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout momentpar l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, s'il apparaitque des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et/ou de secours ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 :Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 lapr\u00e9sente autorisation une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dansl'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation peut se faire par courriel et \u00eatre transmisedirectement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.fr et sur le site manifestationsportive.fr\nArticle 15 :.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et modalit\u00e9s de recours figurant \u00e0 la page 10du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 :Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, le Sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le Sous-pr\u00e9fet deMolsheim, les Maires des communes travers\u00e9es, le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, leG\u00e9n\u00e9ral, commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Bas-Rhin, le Directeur duSIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation (M. FranckMADER), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\u00e9galement adress\u00e9e au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports, auDirecteur D\u00e9partemental des Territoires - SEGE, au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ainsi qu'au repr\u00e9sentant de la FFSA au sein de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u2014section \u00e9preuves sportives - (CDSR) du Bas-Rhin.Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin etd'un affichage dans les mairies des communes concern\u00e9es par le d\u00e9roulement de cette manifestation.\n9/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :}> par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- 5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\ne par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas I appllcat|on de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :.Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00cb mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (oubien du 2\u20ac mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\n10/10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n) ALSACECollectivit\u00e9 europ\u00e9enneDirection des Routes, des InfrastructuresEt des Mobilit\u00e9sP\u00f4le ExploitationService de Gestion du Trafic\nARRETE TEMPORAIRE\nN\u00b0 2024-0810\" Portant r\u00e9glementation de la circulationSur la D130 du PR 014 + 0364 au PR 018 + 0324Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D426 du PR 003 + 0233 au PR 008 + 0395Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D854 du PR 008 + 0346 au PR 009 + 0412Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D109 du PR 000 + 0000 au PR 005 + 0280Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-- Nabor et OttrottSur la D657 du PR 001 + 0614 au PR 002 + 0820Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D57 du PR 000 + 0000 au PR 006 + 0520Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D425 du PR 000 + 0000 au PR 006 + 0937Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et Ottrott\nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des r\u00e9gions, des d\u00e9partementset des communes, ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace N\u00b0 2023-088-DAJ du20 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilit\u00e9s (D.R.I.M), ;Vu la demande de l'Association Sportive Automobile d'Alsace en charge des travaux, en date du24 Sep. 2024,Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors de la manifestation sportive intitul\u00e9e\u00ab 9e Rallye National PEA centre Alsace \u00bb concernant les ES \u00ab Saint-Nabor - La Rothlach\u00bb, sur lesroutes d\u00e9partementales D109, D854, D426, D130, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation eninterdisant la circulation,\nColiectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 1/4 Dossier N\u00b0 2024-0810\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors de la manifestation sportive intitul\u00e9e\u00ab 9\u00a2 Rallye National PEA centre Alsace \u00bb concernant les ES \u00ab Bellefosse-Breitenbach-col de laCharbonni\u00e8re \u00bb, sur les routes d\u00e9partementales D425, D57, D657, il y a lieu de r\u00e9glementer lacirculation en interdisant la circulation,Sur proposition du Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de BARR, VILL\u00c9, SCHIRMECK,VILLE, S, MOLSHEIM, ;\nARRETE\nArticle 1\nES 2-5-8 Saint-Nabor-La Rothlach , le samedi 12 octobre 2024 entre 6h30 et 20h00 :- Sur la D109 du PRO+000 au PR5+280,- Sur la D854 du PR8+346 au PR9+412- Sur la D426 du PR3+233 au PR8+395,- Sur la D130 du PR14+364 au PR18+324,ES 4-7-10 Bellefosse-Breitenbach-la Charbonni\u00e8re, le samedi 12 octobre 2023 entre6h30 et 20h00 :\n\u2014 Sur la D425 du PRO+000 au PR6+937\u2014 Sur la D57 du PRO+000 au PR6+520\u2014 Sur la D657 du PR1+614 au PR2+820\nLa circulation est interdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules sauf riverains sous autorisation de passage par.l'Association organisatrice en charge de la s\u00e9curit\u00e9.L'arr\u00eat et le stationnement sont interdits sur l'itin\u00e9raire de la sp\u00e9ciale.Toutefois ces dispositions, concernant les 2 sp\u00e9ciales, ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules del''organisateur de la manifestation, aux v\u00e9hicules de secours, aux v\u00e9hicul\u00e9s des forces de l'ordre etaux v\u00e9hicules du gestionnaire de la voirie.\nArticle 2\nPour les usagers situ\u00e9s \u00e0 hauteur de la commune de Barr, un itin\u00e9raire conseill\u00e9 sera mis en placepour se rendre vers le Mont Saint-Odile et le Massif du Champ du Feu, via Heiligenstein et Ottrott.La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re sera mise en place et entretenue par l'Association ASA Alsace et sous lecontr\u00f4le des Centres d'Entretien et d'Intervention de la CeA de BARR, VILLE, SCHIRMECK et deMOLSHEIM.Les panneaux d'information seront fournis et mis en place par les Centres d'Entretien etd'Intervention de la CeA de BARR, VILLE, SCHIRMECK et de MOLSHEIM conform\u00e9ment au plan depositionnement des panneaux d'information et des routes barr\u00e9es (version rectifi\u00e9e et valid\u00e9edu25/09/2024 par la CeA ).\nLes panneaux de pr\u00e9-signalisation et signalisation de position relative aux \u00ab Route Barr\u00e9e \u00bb serontfournis, mis en place et entretenus par l'Association Sportive Automobile d'Alsace conform\u00e9mentau plan de positionnement des panneaux d'information et des routes barr\u00e9es (version rectifi\u00e9e etvalid\u00e9e du25/09/2024 par la CeA ).\nColiectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 2/4 Dossier N\u00b0 2024-0810\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 3Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9 et poursuivi conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires ant\u00e9rieures.Article 6En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, la p\u00e9riode des travaux initialement pr\u00e9vus estprorog\u00e9e du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mestechniques, dans la limite de 5 jours ouvr\u00e9s.En cas de recours \u00e0 cette disposition, le p\u00e9titionnaire sollicitera l'avis du Centre d'Entretien etd'Intervention concern\u00e9 qui informera l'ensemble des autorit\u00e9s et destinataires de l'arr\u00eat\u00e9 duprolongement de la p\u00e9riode des travaux.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux par la lev\u00e9ede la signalisation.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9europ\u00e9enne d'Alsace dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsacedispose alors d'un d\u00e9lai de 2 mois pour y r\u00e9pondre. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 l'issue de ce d\u00e9laivaut rejet tacite. A compter de la date de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de rejet du Pr\u00e9sident de laCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ou \u00e0 compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deuxmois, \u00e0 la fois contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et contre la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux.\nArticle 8\nMM.\nLe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de BarrLe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de MolsheimLe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SchirmeckLe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vill\u00e9Le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de BARRLe Maire de la commune de BELLEFOSSELe Maire de la commune de BELMONTLe Maire de la commune de BREITENBACHLe Maire de la commune de HEILIGENSTEINLe Maire de la commune de OBERNAILe Maire de la commune de OTTROTTLe Maire de la commune de SAINT-MARTINLe Pr\u00e9sident de l'association Sportive Automobile d'AlsaceSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 etaffich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 3/4 Dossier N\u00b0 2024-0810.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nFait a STRASBOURG, le\nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'AlsacePour le Pr\u00e9sident,Par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service de Gestion du TraficSignature num\u00e9rique de MONDINEMONDINE Pierre PiereDate : 2024.10.04 15:44:27 +02'00'Pierre MONDINE\nDESTINATAIRES :MM.\nCompagnie des Transports du Bas-Rhin \u00e0 Strasbourg (CTBR)Conseillers d'Alsace du canton de MolsheimConseillers d'Alsace du canton de MutzigConseillers d'Alsace du canton de ObernaiEtat-major de la RT-NE de METZGendarmerie - Brigade d'ObernaiGendarmerie - Brigade de BarrGendarmerie - Brigade de RosheimGendarmerie - Brigade de SchirmeckGendarmerie - Brigade de Vill\u00e9R\u00e9gion Grand Est / P\u00f4le transportsService d'Aide M\u00e9dical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CeA \u00e0 S\u00e9lestatUnion R\u00e9gionale du Transport d'Alsace (URTA)\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 4/4 Dossier N\u00b0 2024-0810\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u2014ZFFSAI\nEGEND ;1 8! Prarre- =} Hate#x Parcours routier( route ouverte)\nEpreuve Sp\u00e9ciale(route ferm\u00e9e)\nCh\u00e9ment \u00a357 |vbauqnum,.;,-\n9\u00b0\"\u00b0Rallye NATIONAL du CENTRE ALSACE 2024\ni\n(Nt\nNG\nES 4.7-10COL de la CHARBONNIERES 11,00 km\nla-Franc53s o) L\nES 1 PROLOGUEVIGNOBLES SELESTAT-SCHERWILLER 6,80km\n- \u2014\n5 Scherwill \\ d = \u00a33sNI AT AT\u00c6i 5 '. '/O '\"/'\\Al {377/ ecB/ //> Ratnsamha\u00a9 = 02\n(Ol Ol 2 \u00e9sParc Regroupement J\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEx Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RH I N BUREAU DU CONTROLE DE'LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 4 $ OCT. 2024modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2020 modifi\u00e9portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentantsau sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI)du Bas-Rhin dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 \u00e0 L.5211-45et R.5211-19 \u00e0 R.5211-40 ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 visant \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des parlementaires dans certainsorganismes ext\u00e9rieurs au Parlement et \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de leur nomination ;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e8f\u00e8te du Bas-Rhin \u00e0'compter du 21 ao\u00fbt 2023 ; -VU la circulaire NOR : TERB2020473C de la Ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec'les collectivit\u00e9s territoriales du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9s de composition et defonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2020 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin dans sa formationpl\u00e9ni\u00e8re-;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2021 modifiant les articles 1 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre2020 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 modifiant l'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre. 2020pr\u00e9cit\u00e9 ;VU les \u00e9lections l\u00e9gislatives qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 30 juin 2024 pour le premier tour et le 7 juillet 2024pour le second tour, suite \u00e0 la dissolution de l'Assembl\u00e9e Nationale ; 1/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nCONSIDERANT que suite aux \u00e9lections pr\u00e9cit\u00e9es, il convient de mettre \u00e0 jour, dans l'arr\u00eat\u00e9 portantcomposition de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale du Bas-Rhin, danssa formation pl\u00e9ni\u00e8re, les dispositions de l'article 3 relatives aux parlementaires associ\u00e9s aux.travaux de la commission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative ; 'SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\ns4 rARTICLE | :\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2020 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 3En application de l'article L.5211-43 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des parlementairessont associ\u00e9s aux travaux de la commission d\u00e9parternentale de coop\u00e9ration intercommunale du Bas-Rhin, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, et selon la r\u00e9partition suivante :- 2 repr\u00e9sentants du S\u00e9nat,- 2 repr\u00e9sentants de l'Assembl\u00e9e Nationale,respectivement d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents de leurs assembl\u00e9es. \u00bb\nARTICLE Il :\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2020 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE III :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Grand Est,- M. le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,- M.le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des Maires du Bas-Rhin,- Mmes et MM. les membres de la CDCI,et adress\u00e9 pour information \u00e0 :- MM. les sous-pr\u00e9fets des arrondlssements de Haguenau-Wissembourg, de Molsheim, deSaverne et de S\u00e9lestat-Erstein,- Mmes et MM. les parlementaires du Bas-Rhin, non membres de la CDCI.\nStrasbourg, le ' ' GCT. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle Sect\u00eat@ir P\u00eae FH\u00e9ral\u2014\u2014>> /)athieu DUHAConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de \u00c6t:ce \u00ee\u00e4mmlstraM/e cet arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\nej\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nPREFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiters\u00e9 publiques et de l'appui territorialEgalit\u00e9 Bureau de I'environnement et de l'utilit\u00e9 publique. P qFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du () & 0CT. 2024autorisant I'abattage d'arbres d'alignements ;qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \u00e0 Gougenheim\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions.et d\u00e9partements ;VU _ la.demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 24septembre 2024, portant sur des travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre duprojet de cr\u00e9ation d'un carrefour giratoire \u00e0 l'intersection des RD 31 et RD 67 ;VU _ l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin du 02 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions environnementales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignements \u00e0 Gougenheim dans le cadre du projet decr\u00e9ation d'un carrefour giratoire \u00e0 l'intersection des RD 31 et RD 67 sont autoris\u00e9s telsque pr\u00e9vu par les plans figurant dans le dossier de demande.Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunaladministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr. 'Article 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\nFr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5,place de la R\u00e9publique - 67073 Strasbourg CedexT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr 1/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u2014 notifi\u00e9 au demandeur, ;\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,\net dont copie sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es, au sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Saverne et au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5,place de la R\u00e9publique - 67073 Strasbourg Cedex 2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u0152 - Sous-Pr\u00e9fecture de MolsheimPREFET P\u00f4le Appui TerritorialDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification des statutsdu syndicat des for\u00e9ts communales de la Bruche\nLA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIM\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2019 portant cr\u00e9ation du syndicat des for\u00e9ts communales de laBruche issu de la fusion du syndicat des communes foresti\u00e8res du secteur de Saint-Blaise-la-Roche et dusyndicat des communes foresti\u00e8res du secteur de Schirmeck ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 mars 2023 du conseil syndical du syndicat des for\u00eats communales de la Brucheapprouvant le projet de statuts modifi\u00e9s ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de :Bellefosse en date du 6 octobre 2023Belmont en date du 22 septembre 2023Bourg-Bruche en date du 27 octobre 2023Colroy-la-Roche en date du 28 ao\u00fbt 2023Fouday en date du 9 octobre 2023Natzwiller en date du 22 septembre 2023Neuviller-la-Roche en date du 21 ao\u00fbt 2023Plaine en date du 19 octobre 2023Ranrupt en date du 12 septembre 2023Rothau en date du 12 septembre 2023Saint-Blaise-la-Roche en date du 28 septembre 2023Saulxures en date du 31 ao\u00fbt 2023Schirmeck en date du 29 ao\u00fbt 2023Solbach en date du l1er septembre 2023Waldersbach en date du 28 septembre 2023Wildersbach en date du 26 septembre 2023approuvant les statuts modifi\u00e9s ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Blancherupt en date du 8 septembre 2023 n'approuvant pasla modification des statuts ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal de la commune de Sa\u00e2les ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 45 |alin\u00e9a 4 ;\npage 1Sous-Pr\u00e9fecture de MolsheimT\u00e9l : 03 88 49 72 65www,bas-rhin.gouv.fr1, route de Mutzig - CS 85185 - 67125 Molsheim cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyse POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\n*\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryROGELET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies pour l'approbation des diff\u00e9rentes modifications statutairespropos\u00e9es ; ARR\u00caTE,\nArticle 1\u00b0 : Le projet de modification des statuts du syndicat des for\u00eats communales de la Bruche (2\u00e8me\u00e9dition) est adopt\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: |le sous-pr\u00e9fet de Molsheim,le pr\u00e9sident du syndicat des for\u00eats communales de la Brucheles maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin- affich\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat- transmis pour information au directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-Rhin et au pr\u00e9sident de l'Association des Maires du Bas-Rhin.\n4 0 OCT. 2024Molsheim, le\nLe sous-pr\u00e9fet,\nThierr\u00ff ROGELET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le sitewww.telerecours.fr\npage 2Sous-Pr\u00e9fecture de MolsheimT\u00e9! : 03 88 49 72 65www.bas-rhin.gouv.fr1, route de Mutzig \u2014 CS 85185 - 67125 Molsheim cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE - SIVU\u00ab Syndicat des for\u00e9ts communales de la Bruche \u00bb\nTITRE I \u2014 CONSTITUTION \u2014 OBJET \u2014SIEGE SOCIAL \u2014 DUREE DU SYNDICAT\nArticle I : Composition \u2014 D\u00e9nominationEn application des articles L 5212-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il estform\u00e9 entre les communes de Bellefosse, Belmont, Blancherupt, Bourg-Bruche, Colroy laRoche, Fouday, Natzwiller, Neuviller la roche, Plaine, Ranrupt, Rothau, Saales, Saint-Blaisela Roche, Saulxures, Schirmeck, Solbach, Waldersbach, Wildersbach un syndicat decommunes issu de la fusion du syndicat des communes foresti\u00e8res du secteur de Saint Blaisela Roche et du syndicat des communes foresti\u00e8res du secteur de Schirmeck.Ce syndicat prend la d\u00e9nomination de : \u00ab Syndicat des for\u00eats communales de la Bruche \u00bb\nArticle 2 : Objet :Le syndicat a pour objet d'associer des communes foresti\u00e9res en vue d'assurer le serviced'int\u00e9r\u00e9t intercommunal par la gestion des personnels et des moyens, pour la mise en ceuvredes programmes d'exploitation et des travaux en r\u00e9gie \u00e0 effectuer en application de l'articleL.761-4-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.Les communes adh\u00e9rentes au syndicat s'engagent \u00e0 faire ex\u00e9cuter par le syndicat leurstravaux d'exploitation et leurs travaux sylvicoles.Article 3 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Maison de la Vall\u00e9e, 114 Grand' rue - 67130 SCHIRMECK.Article 4 : Dur\u00e9eLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nTITRE II \u2014 COMPOSITIONArticle 5 : AdmissionLa d\u00e9cision d'admission est prise par l'autorit\u00e9 qualifi\u00e9e apr\u00e8s consentement du comit\u00e9syndical et consultation des conseils municipaux conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 6 : RetraitLes conditions de retrait d'une commune du syndicat sont d\u00e9termin\u00e9es par les articles L5211-19, L 5212-29, L5212-29-1 et L 5212-30 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Les communes restent redevables de la part des charges restant dues \u00e0 la date de leur retrait.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 7 : DissolutionLa dissolution du syndicat est r\u00e9gie par les dispositions des articles L 5211-26, L 5212-33 et L5212-34 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nTITRE II \u2014 ADMINISTRATIONArticle 8 : Administration8.1 Comit\u00e9 SyndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux descommunes associ\u00e9es.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales chaque .commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lecomit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre et \u00e0 chaque convocation de sonpr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers de ses membres. Il r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affairesdu syndicat. Il vote le budget et approuve le compte administratif.Le comit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re sur le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui s'impose aux salari\u00e9s du syndicat. Cer\u00e8glement int\u00e9rieur, propos\u00e9 par le bureau et approuv\u00e9 par le comit\u00e9, fixe envers les salari\u00e9sdu syndicat les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de discipline, d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9et les droits de la d\u00e9fense des salari\u00e9s.Les cr\u00e9ations ou suppressions d'emplois rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 Syndical. Lepr\u00e9sident pourvoit les postes ainsi cr\u00e9es.\n8.2 BureauConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lecomit\u00e9 d\u00e9signe un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autresmembres. Le bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident.Pouvoirs du Pr\u00e9sident.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales lepr\u00e9sident exerce le pouvoir ex\u00e9cutif. Le pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9 l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et en l'absence ouen cas d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du bureau.Il administre et repr\u00e9sente le syndicat en toutes circonstances partout o\u00f9 il est n\u00e9cessaire,notamment aupr\u00e8s de l'Office National des For\u00eats, des administrations publiques et priv\u00e9es,des organismes sociaux et des tribunaux.En tant qu'employeur, il signe les contrats de travail avec les salari\u00e9s et ordonnance lesd\u00e9penses en mati\u00e8re de salaires et de cotisations sociales et toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'emploi des salari\u00e9s.Il exerce toutes les pr\u00e9rogatives d\u00e9volues \u00e0 un employeur, notamment en mati\u00e8re disciplinaireet met en \u0153uvre le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui s'impose aux salari\u00e9s du syndicat.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 9 : Exploitation et travaux en r\u00e9gieLes plans a long terme, les programmes annuels et les programmes d'exploitation et detravaux de la for\u00e9t sont arr\u00e9t\u00e9s par les conseils municipaux des communes membres pour cequi les concerne. Leur r\u00e9alisation \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale permet une mutualisation detemps de travail de ses salari\u00e9s entre les communes membres.\nD\u00e8s leur adoption, ils sont transmis au pr\u00e9sident du syndicat afin qu'il puisse organiser aumieux le travail \u00e0 r\u00e9aliser. \u00c0 cette fin, une convention peut \u00eatre pass\u00e9e avec tout service ouorganisme comp\u00e9tent, appel\u00e9 \u00e0 assurer une mission de conduite des travaux \u00e0 mener.Le programme des travaux est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 syndical.Les salari\u00e9s du syndicat (b\u00fbcherons et ouvriers forestiers sylviculteurs) sont li\u00e9s \u00e0 ce dernierpar un contrat de travail r\u00e9gi par les dispositions r\u00e9glementaires et contractuelles en vigueur.Les salari\u00e9s employ\u00e9s par le syndicat sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, pour lar\u00e9alisation de l'objet du syndicat, \u00e0 savoir l'ex\u00e9cution des programmes d'exploitation et destravaux \u00e0 effectuer sur le territoire des communes membres.Ils ne peuvent pas intervenir au nom du syndicat pour d'autres activit\u00e9s que celle d\u00e9finiesdans l'objet du syndicat.TITRE IV \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERESLes r\u00e8gles relatives aux finances du syndicat sont celles fix\u00e9es par les articles L 5212-18 etsuivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Syndicat adh\u00e8re par convention au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage et verse les cotisationssociales correspondantes.\nArticle 10 : Fonds de roulementL'avance destin\u00e9e \u00e0 assurer la tr\u00e9sorerie du syndicat est vers\u00e9e dans les 10 jours qui suivent sacr\u00e9ation ou dans les 10 jours qui suivent l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 lorsque cette adh\u00e9sionest post\u00e9rieure \u00e0 la cr\u00e9ation du syndicat. Le comit\u00e9 syndical fixe le montant de l'avance de latr\u00e9sorerie10-1 : Participation financi\u00e8re des communes.La participation de chaque commune est proportionnelle \u00e0 la surface de sa for\u00eat relevant dur\u00e9gime forestier et est fix\u00e9e annuellement par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 11 : Remboursement des d\u00e9penses d'exploitationLes comBiifnes B'engdgent \u00e0 verser les sommes dues au syndicat, relatives aux d\u00e9pensesd'exploitation totales constat\u00e9es au vu des titres \u00e9mis mensuellement par le syndicat.Les frais dus \u00e0 un retard de paiement seront int\u00e9gralement pay\u00e9s par la ou les collectivit\u00e9sconcern\u00e9es. 'Article 11-1 : Remboursement des prestations socialesLe syndicat s'engage \u00e0 reverser aux communes membres les sommes relatives aux prestationssociales suite aux titres \u00e9mis pour le bois de service des retrait\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 12 : D\u00e9penses de fonctionnement du syndicat.Les communes s'engagent \u00e0 verser au syndicat une quote-part relative aux frais defonctionnement (indemnit\u00e9s, salaires, imprim\u00e9s etc...) au vu des titres \u00e9mis selon lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11. La quote-part de chaque commune sera proportionnelle \u00e0 lasurface de sa for\u00eat soumise au r\u00e9gime forestier.Surface de la for\u00eat relevant du r\u00e9gime forestier par commune :\nBellefosse _ 101.43 haBelmont 142.99 haBlancherunt | 93.34 haBourg-Bruche 458.43 haColroy-la-roche 376.06 haFouday 112.68 haNatzwiller 420.69 haNeuviller-la-Roche 200.41 haPlaine I 387.02 haRanrupt 423.77 haRothau B 170.98 haSa\u00e2les 550.91 haSaint-Blaise-la-Roche _ 127.85 haSaulxures 336.10 haSchirmeck 819.88 haSolbach 109.07 haWaldersbach 176.71 haWildersbach 210.81 ha\nArticle 13 : Comptable assignataireLes fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assur\u00e9es par le responsable du centredes finances publiques dont d\u00e9pendent les communes.Article 14 : StatutsLes pr\u00e9sents statuts sont approuv\u00e9s par les comit\u00e9s syndicaux des syndicats appel\u00e9s \u00e0fusionner et par les conseils municipaux des communes membres.2\u00b0m\u00b0 \u00e9ditionD\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2023 Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 1 @ OCT. 2udza _portant modification des statuts du syndicatdes for\u00e9ts \u00e7omm\u00fcnales de la BrucheLa/pr\u00e9f\u00e8te parint\u00e9rim,pour(la pr\u00e9f\u00e8te e{ par d\u00e9l\u00e9gation,\nThierry ROGELET\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n... \nPR\u00c9FET \nDU BAS-RHIN Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\ufffdT\u00c9 \nS\u00e9lestat, le 1\ner \noctobre 2024 \nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Georges Dontenwill \nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier \nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-\n29-2,\nVu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25, \u2022 \nVu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Vesoul, en qualit\u00e9 de sous\u00ad\npr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Michel Robquin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\nVu l'article 33 du cahier des charges communales dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin \n(p\u00e9riode du 2 f\u00e9vrier 2024 au 1er f\u00e9vrier 2033), \nVu la demande en date du 7 ao\u00fbt 2024 de M. Charles Maierbock, d\u00e9tenteur de droits de \nchasse sur la commune de Ch\u00e2tenois, \nVu les \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment attestant que l\u00e8 demandeur dispose en \npropre des droits \u00b7de chasse, \nVu la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Charles Maierbock \u00e0 M. Georges Dontenwill par laquelle \nil lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Ch\u00e2tenois; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date d\u00f9 31 mars 2008 reconnaissant l'aptitude technique de \nM. Georges Dontenwill.\nARRETE \nArticle 1 : M. Georges Dontenwill, n\u00e9 le 30 ao\u00fbt 1948 \u00e0 Dieffenbach-au-Val (67), \ndemeurant \u00e0 67220 Dieffenbach-au-Val - 23 rue de la montagne, \nEST AGREE, en qualit\u00e9 de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater \ntous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au code de \nl'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de \nM. Charles Maierbock sur le territoire de la commune de C\ufffd\u00e2tenois.\nArticle 2 : Le lot concern\u00e9 est le suivant : \n- lot n\u00b0 073C01 - commune de Ch\u00e2tenois\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nDans l'exercice de se's'fonc_tions, M. Georges Dontenwill doit \u00eatre porteur enpermanence du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de sa notification, d'un-recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, deI'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recourscontentieux . ~Le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le directeur d\u00e9partemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de S\u00e9lestat, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Charles Maierbock et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Par d\u00e9l\u00e9gation, le sous-pr\u00e9fet,\n/\nf\nLMichel Robquin\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA ANl JL V Af\u00e9 An IL PN AAGNO PIRNA C\u00c9IECTAT \u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nExPR\u00c9FETDU BAS-RHIN Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nS\u00e9lestat, le 1\u00b0 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Georges Dontenwillen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2, 'le code de I'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Vesoul, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel Robquin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin(p\u00e9riode du 2 f\u00e9vrier 2024 au 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2033),la demande en date du 19 ao\u00fbt 2024 de M. Jacques Renaud, d\u00e9tenteur de droits dechasse sur la commune de Kintzheim,les \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Jacques Renaud \u00e0 M. Georges Dontenwill par laquelle illui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Kintzheim,I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2008 reconnaissant |'aptitude technique deM. Georges Dontenwill.ARRETE\nArticle1: M. Georges Dontenwill, n\u00e9 le 30 ao\u00fbt 1948 \u00e0 Dieffenbach-au-Val (67),demeurant \u00e0 67220 Dieffenbach-au-Val - 23 rue de la montagne,EST AGREE, en qualit\u00e9 de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au code del'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse deM. Jacques Renaud sur le territoire de la commune de Kintzheim.Article 2: Le lot concern\u00e9 est le suivant :- lot n\u00b0 239C04 - commune de KintzheimArticle 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u00ab\nArticle 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Georges Dontenwill doit \u00eatre porteur enpermanence du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet ou-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, deI'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recourscontentieux .Article 7: Le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le directeur d\u00e9partemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de S\u00e9lestat, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jacques Renaud et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Par d\u00e9l\u00e9gation, le sous-pr\u00e9fet,\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l :03.88.58.83.58www.bas-rhin.pouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frsdex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n\u00c6 JPR\u00c9FET J _DU BAS-RHIN Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ?\nS\u00e9lestat, le 1\u00b0' octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment de M. S\u00e9bastien Remetteren qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2,Vu le code de I'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Vesoul, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel Robquin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,Vu l'article 33 du cahier des charges communales dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin(p\u00e9riode du 2 f\u00e9vrier 2024 au 1\" f\u00e9vrier 2033),Vu la demande en date du 30 ao\u00fbt 2024 de M. Antoine Baruthio, d\u00e9tenteur de droits dechasse sur les communes de Erstein/Nordhouse,Vu les \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Antoine Baruthio \u00e0 M. S\u00e9bastien Remetter par laquelleil lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les communes deErstein/Nordhouse,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 juillet 2023 reconnaissant l'aptitude technique deM. S\u00e9bastien Remetter.ARRETE\nArticle1: M. S\u00e9bastien Remetter, n\u00e9 le 11 octobre 1984 \u00e0 S\u00e9lestat (67), demeurant \u00e067230 - Benfeld - 29C rue du moulin,EST AGREE, en qualit\u00e9 de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au code deI'environnement qui porte\u00f1t pr\u00e9judice aux droits de. chasse deM. Antoine Baruthio sur le territoire intercommunal des communes deErstein/Nordhouse.Article 2: Le lot concern\u00e9 est le suivant :- lot intercommunal n\u00b0 130101 - communes de Erstein/NordhouseArticle 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonctions, M. S\u00e9bastien Remetter doit pr\u00eaterserment devant le tribunal de proximit\u00e9 dans le ressort duquel se situe leterritoire dont la surveillance lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.Dans l'exercice de ses fonctions, M. S\u00e9bastien Remetter doit \u00eatre porteur enpermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique,de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recourscontentieux. _Le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le directeur d\u00e9partemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de S\u00e9lestat, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Antoine Baruthio et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Par d\u00e9l\u00e9gation, le sous-pr\u00e9fet,\n(LMichel Robquin\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA M20 Q01n AT A AS DARPANNO OTONA C\u00c9SECTAT r\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nExPR\u00c9FET \u00c7DU BAS-RHIN Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 _Fraternite S\u00e9lestat, le 1\u00b0\" octobre 2024ARRETE\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nportant agr\u00e9ment de M. Claude Krombergeren qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Ersteinle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1 ;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Vesoul, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel Robquin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,la demande en date du 5 mai 2024 (r\u00e9ceptionn\u00e9e le 30 juillet 2024) deM. Alexandre Maechler, pr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique de Ohnenheim (A.A.P.P.M.A),les \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment attestant que l'association dispose desdroits de p\u00eache,la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Alexandre Maechler \u00e0 M. Claude Kromberger parlaquelle il lui confie la surveillance des droits de p\u00eache de l'A.A.P.P.M.A deOhnenheim,CONSIDERANT que la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce, que les gardes sontcharg\u00e9s de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,\nARR\u00caTE\nArticle1: M. Claude Kromberger, n\u00e9 le 15 septembre 1959 \u00e0 S\u00e9lestat (67) demeurant \u00e0S\u00e9lestat (67600) - 8 route d'Orschwiller,EST AGREE, en qualit\u00e9 de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousd\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la p\u00eache en eau douce pr\u00e9vus aucode de l'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de p\u00eache del'A.A.P.P.M.A de Ohnenheim, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre Maechler.Article 2: La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limit\u00e9e aux lots suivants :- Blind - Blindengraben - Riedgraben - Speck - Blumertgraben -Schloesselgraben - Nebengraben.Pour lesquels M. Claude Kromberger a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 par son employeuret agr\u00e9e. En dehors de ces territoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresserproc\u00e8s-verbal.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 3:Article 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude Kromberger doit \u00eatre porteur enpermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique,de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recourscontentieux.Le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le directeur d\u00e9partemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de S\u00e9lestat sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Alexandre Maechler et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Par d\u00e9l\u00e9gation, 7 sous-pr\u00e9fet,\nM\u00eec\u00cbel\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr# 1l are n .. AN ARIAE ATAAA C\u00c9IFETAT F\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEZPR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture deDU BAS-RHIN ; S\u00e9lestat-Erstein\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la Commune de CHATENOIS\n_\u2014.'-\u2014_\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rimVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 I'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9rasmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en oeuvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MichelROBQUIN, Sous-Pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein ;Vu la convention intercommunale de coordination conclue entre la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, leProcureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Colmar et les Maires des communesde Ch\u00e2tenois, Scherwiller, Kintzheim et Dieffenthal, en date du 22 mars 2024, et modifi\u00e9epar avenant n\u00b0 1 en date du 4 septembre 2024 ;\nVu la demande du 5 avril 2024 adress\u00e9e par le Maire de la Commune de Ch\u00e2tenois en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le Maire de la Commune de Ch\u00e2tenois estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l: 0388 58 83 58www.bas-rhin.gouv.frsp-MARCKOLSHEIM-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 All\u00e9e de la 1&re Arm\u00e9e - 67600 S\u00e9lestat 1/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nSUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein,\nARRETEArticle 1\u00a2L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Ch\u00e2tenois est autoris\u00e9 au moyen de deux (2) cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enreglstrees par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune pr\u00e9cit\u00e9e.Article 2Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deCh\u00e2tenois en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter du jour de leurenregistrement. A l'issue de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquemerit destraitements.Article 4D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Maire de la Commune de Ch\u00e2tenois adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en ceuvre dutraitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de I'informatique et des libert\u00e9spar le ministere de l'int\u00e9rieur.L'enregistr\u00e9ment audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avis de laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s sur l'analyse d'impact relative \u00e0 laprotection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demanded'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l: 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.frsp-MARCKOILSHEIM-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 All\u00e9e de la 1\u00e8re Arm\u00e9e - 67600 S\u00e9lestat 2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 7Le Sous-Pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein et le maire de la Commune de Ch\u00e2tenois sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de S\u00e9lestat.\nFait \u00e0 SELESTAT,le _g OCT, 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rimet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet,\nMichel ROBQUIN\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l : 0388588358www.bas-rhin.couv.frsp-MARCKOLSH\u00c9IM-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 All\u00e9e de la 1\u00e8re Arm\u00e9e - 67600 S\u00e9lestat 3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e9s de mes services, sous le pr\u00e9sent timbre.Votre recours doit \u00e9tre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u00b0 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014- 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision'contest\u00e9e. ;Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. ;\nil - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif31 Avenve de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 av Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). _Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l:03 88588358www.bas-rhin.gouv.frsp-MARCKOLSHEIM-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 All\u00e9e de la 1\u00e8re Arm\u00e9e \u2014 67600 S\u00e9lestat 4/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nExPR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinDU BAS-RHIN :ijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00e9teurLa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (GCCT), notamment ses articles L2112-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment les articles L134-1,L134-3 \u00e0 R134-32 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnit\u00e9s des commisaires enqu\u00eateurscharg\u00e9s de conduire les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code de l'environnement, les enqu\u00eates pr\u00e9vues par lecode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code entre lepublic et l'administration ;VU la d\u00e9cision 6 d\u00e9cembre 2023 portant \u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale d'aptitude auxfonctions de commissaire enqu\u00eateur du Bas-Rhin pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Michel ROBQUIN, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 4 d\u00e9cembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la communede Obernai sollicite l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 d\u00e9cembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune deHeiligenstein sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;\nARR\u00caTE,Article 1er : Monsieur Andr\u00e9 CHARLIER, commandant de police honoraire, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9e ci-dessus. Il est autoris\u00e9 \u00e0 utiliserson v\u00e9hicule personnel pour l'accomplissement de la mission.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Andr\u00e9 CHARLIER.\nFait \u00e0'S\u00e9lestat, le ' \u00db \u00dcC\u00ce \u00cf\u00dcZIlLa pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Pour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sou sfet,\nMichel Rgbquin\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l : 03 88 58 83 58www.bas-rhin.couv.fr4 all\u00e9e de la t\" arm\u00e9e - 67600 SELESTAT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le projet de modification des limitesterritoriales des communes de Obernai et de HeiligensteinLa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (GCCT), notamment ses articles L2112-2 et suivants ;VU l'article L153-5 du code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment les articles L134-1,L134-2, L134-31 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre . 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Michel ROBQUIN, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 4 d\u00e9cembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la communede Obernai sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 d\u00e9cembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune deHeiligenstein sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;VU la d\u00e9signation, par le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, du commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduitel'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la modification des limites territoriales des communesde Obernai et de Heiligenstein ;VU le dossier de demande de modification des limites territoriales ;ARRETE,Article 1er : Objet de l'enqu\u00eate.Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet de modification des limites territorialesdes communes de Obernai et de Heiligenstein.Le projet porte :- sur le transfert des parcelles 64, 65 et 103 du Lieudit Steingrube et des parcelles 4, 5 et 7 du LieuditUrlosenholtz \u00e0 Obernai dans le ban de Heiligenstein ;- sur la requalification des limites communales en fixant ces limites sur des limites g\u00e9ographiquesvisibles.Article 2 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00e9teur.Monsieur Andr\u00e9 CHARLIER, commandant de police honoraire, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur.Il si\u00e8gera \u00e0 la mairie de Obernai - Place du March\u00e9 \u2014 67210 OBERNAI.Article 3 : Dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.L'enqu\u00e9te se d\u00e9roulera pendant 16 jours cons\u00e9cutifs du mercredi 30 octobre 2024 aujeudi 14 novembre 2024 inclus.Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l : 03 88 58 83 58www.bas-rhin,gouv.fr4 all\u00e9e de la 1\" arm\u00e9e 67600 SELESTAT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 4 : Formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de la pr\u00e9sente enqu\u00e9te sera rendu public par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s au moins huit jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9teet pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, dans chacune des communes concern\u00e9es.Cette formalit\u00e9 sera accomplie par le maire et justifi\u00e9e par un certificat.Cet avis sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9, par les soins du sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein et aux frais de lacommune de Heiligenstein, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci.Article 5 : Dossier d'enqu\u00eate. _Un dossier d'enqu\u00e9te, comportant notamment une notice de pr\u00e9sentation, un plan de situation, unplan d\u00e9taill\u00e9 des modifications, sera d\u00e9pos\u00e9 durant toute la p\u00e9riode d'enqu\u00e9te en mairie deObernai et en mairie de Heiligenstein. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture au public. Le dossier sera \u00e9galement consultable en ligne sur le site internetrespectif de chaque mairie.Article 6 : Registres d'enqu\u00eate publique. _Pr\u00e9alablement \u00e0 la date d'ouverture de cette consultation, les registres d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9s en mairiesseront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.Article 7 : Modalit\u00e9s selon lesquelles le public pourra pr\u00e9senter ses observations.> Consigner ses observations sur les registres d'enqu\u00eate.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations sur les registres \u00e0 -fevillets non mobiles ouverts \u00e0 cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans lesmairies de Obernai et de Heiligenstein.> S'adresser par courrier au commissaire enqu\u00eateur.Les observations du public pourront \u00eatre adress\u00e9es, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0Monsieur Andr\u00e9 CHARLIER, commissaire enqu\u00eateur, par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le commissaire enqu\u00eateurMairie de ObernaiDirection de l'am\u00e9nagement et des \u00e9quipementsPlace du March\u00e967210 OBERNAIqui les annexera au registre d'enqu\u00e9te.\u00bb S'adresser par voie \u00e9lectronique au commissaire enqu\u00eateur.Les observations du public pourront aussi \u00eatre transmises, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, en utilisantl'adresse mail de la commune de Obernai : dae@obernai.fret en mentionnant comme objet du message : \"ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION DES LIMITESTERRITORIALES - A l'attention de M. CHARLIER\". Les messages seront remis au commissaire enqu\u00e9teurqui les annexera au registre d'enqu\u00eate.\n.> Rencontrer le commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9critesou orales lors des permanences suivantes :\nle mercredi 30 octobre 2024 de 9h\u00e4\u00e011h \u00e0 la mairie de Heiligenstein |le mercredi 30 octobre 2024 de 14h \u00e016h 1- \u00e0...igmairie de Obernaile jeudi 14 novembre 2024 de 14h \u00e015h \u00e0 la mairie de Heiligensteinle jeudi 14 novembre 2024 de 16h \u00e0 17 h 30 \u00e0 la mairie de Obernai\nPage 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 8 : Cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00e9te.A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera clos par le commissaireenqu\u00e9teur puis transmis par le maire dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, aucommissaire enqu\u00eateur.Article 9 : Elaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'iljugera utile de consulter. il \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et r\u00e9digera desconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non au projet.L'ensemble des dossiers et registres accompagn\u00e9 du rapport et des conclusions, seront transmis par lecommissaire enqu\u00e9teur dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate au sous-pr\u00e9fetde S\u00e9lestat-Erstein.Article 10 : Consultation par le public du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur.Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein (p\u00f4le Animation du territoire), ainsi qu'en mairies de Obernai et deHeiligenstein pour y \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public.Article 11 : Frais de I'enqu\u00e9te.Tous les frais relatifs \u00e0 l''enqu\u00eate publique, notamment les frais de publication de l'avis d'enqu\u00eate dansdeux journaux locaux et I'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, seront \u00e0 la charge de la communede Heiligenstein.Article 12 : D\u00e9cision susceptible d'intervenir.Apr\u00e8s avis de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et des conseils municipaux des communes deObernai et de'Heiligenstein et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L2112-5 du CGCT, le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein se prononcera par arr\u00eat\u00e9 sur la modification des limites territoriales de cesdeux communes.Article 13 : Le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, les maires de Obernai et de Heiligenstein, le commissaireenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 S\u00e9lestat, le ' \u00db 0CT. 2024La pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Pour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-gr\u00e9fet,\nGMichel Robquin\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site : www.telerecours.fr\nPage 3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nut .\nR\u00c9PUBLIQUE | 2 rFRANCAISELibert\u00e9 - | & D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 - Grand EstFraternit\u00e9\nVUVUVUVUVUVU\nARRETE ARS Grand Est n\u00b0 2024-3540 du 04/1 0/2024'Portant transfert des comp\u00e9tences |de la Commission Admimstratlve Paritaire D\u00e9partementale n\u00b0 3 du Haut-Rhmala Commlssion Administrative Paritaire D\u00e9partementale n\u00b03 du Bas-Rhin\" \" La Directrice G\u00e9n\u00e9ralede I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Estla Loi n\u00b0 86-33 du 9 janwer 1986 modrf \u00e9e portant dispositions statutaires relatlves \u00e0 la fonction publiquehospltah\u00e8rele D\u00e9cret n\u00b0 2003-655 du 183unllet 2003 modifi\u00e9, relatif aux commissions administratives paritaires localeset d\u00e9partementales de la fonction publlque hospitali\u00e8re ; |le courrier en date du 25 mai 2010 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Alsace confiant l\u00e4 gestion des CAPD duHaut-Rhin aux Hospices Civils de Colmar ;le courrier en date du 27 mai 2010 du Dlrecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Alsace confiant la gestion des CAPD duBas-Rhin au H\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg ; . |le D\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en quallt\u00e9de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9glonale de Sant\u00e9 Grand Est ; |PArr\u00e9t\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2024-2342 en date du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxDirecteurs, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;Consid'\u00e9ra'nt les \u00e9lections professionnelles de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re du 08 d\u00e9cembre 2022 ;| Consid\u00e9rant que dans le cas o\u00f9 la commission administrative pantalre d\u00e9partementale n'a pu \u00eatre constitu\u00e9e,notamment lorsque l'effectif des agents qui en rel\u00e8vent est inf\u00e9rieur \u00e0 l'effectif minimum fix\u00e9, la comp\u00e9tence esttransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une commission correspondante d'un' autre d\u00e9partement d\u00e9sngn\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'effectif concern\u00e9 n'a pas permis la constitution d''une commission administrative - paritaired\u00e9partementale n\u00b0 3 dans le d\u00e9partement du Haut\u2014Rhm .\n.Standard r\u00e9gional :-03 83 39 30 30Si\u00e8ge r\u00e9glonal 3 boulevard Joffre Cs 80071 54036 NANCY CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nARRETEArticle 1 : Les comp\u00e9tences de la commission administrative paritaire 'd\u00e9p\u00e0rtementale n\u00b03 du Haut-Rhin sonttransf\u00e9r\u00e9es. \u00e0 la commission. administrative d\u00e9partementale n\u00b03 du Bas-Rhin. g\u00e9r\u00e9e par des .H\u00f4pitauxUniversitaires de Strasbourg et ce jusqu'aux prochaines \u00e9lections-professionnelles dans la fonction publiquehospitali\u00e8re.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate'remise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours 1r. | | |Article 3-: La Directric\u00e9 de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur des H\u00f4_pitaux Universitaires deStrasbourg sont charg\u00e9s, chacun-en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.' Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l''ARS Grand Est,ablgr du d\u00e9partement des politiques\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 _Si\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEx AR\u00caPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE Grand \u00a3Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-3745 du 10/10/2024Portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 67-014294De l'entreprise de transports sanitaires terrestres\n\u00ab ALSACE SECOURS AMBULANCIER \u00bbsise 8 Rue Gay Lussac \u2014- 67201 ECKBOLSHEIM\nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST\nVU les articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transportssanitaires ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pourles v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;VU e d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-3200 en date du 27/08/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de. Sant\u00e9 Grand Est ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-1390 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-014294 de l'entreprise de transportssanitaires Alsace Secours Ambulancier ;VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en seNice de la soci\u00e9t\u00e9 Alsace SecoursAmbulanciers \u2014 8 Rue Gay Lussac \u2014 67201 ECKBLOLSHEIM au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance deI'Est Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle \u2014 17 Rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res \u2014 67201 ECKBOLSHEIM du 17 juillet 2024 ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise dat\u00e9 du 7 juillet 2024 ;\nCONSIDERANTe Que le transfert de l'autorisation de mise en service du v\u00e9hicule de transports sanitaires a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9 par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du7 juillet 2024 et effectu\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024.\nARRETE\nARTICLE 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-1390 porfant modification de l''agr\u00e9ment n\u00b067-014294 estmodifi\u00e9 comme suit:Est agr\u00e9\u00e9e pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturienteseffectu\u00e9s dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxtransports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale, I'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e :\no R \" 7 7730071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nD\u00e9nomination sociale : ALSACE SECOURS AMBULANCIERAdresse du si\u00e8ge social : 8 Rue Gay Lussac \u2014 67201 ECKBOLSHEIMNom commercial : JUSSIEU SECOURS STRASBOURGAdresse de l'activit\u00e9 commerciale : 8 Rue Gay Lussac \u2014- 67201 ECKBOLSHEIM(Accueil, garage, d\u00e9sinfection) :\nNombre de v\u00e9hicules autoris\u00e9s dans le cadre de cet agr\u00e9ment : VSL : 3Ambulance : 7ASSU : 5\nARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transportssanitaires pr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de I'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatreprogramm\u00e9es.ARTICLE 5 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 6 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Messieurs OSWALD Christophe et BRUT Jean-Fran\u00e7ois. Un exemplairesera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.\nP/le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Grand EstEt par d\u00e9l\u00e9gation,St\u00e9phanie JAEGGYD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territerfale Adjointe du Bas-Rhin\n\" ce R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstSrege regional : 3 boulevara vonre - vs 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEx | AR\u00c9PUBLIQUE @ D Agerce R\u00e9gionale de Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE iLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-3743 du 10/10/2024Portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 67-024516De l'entreprise de transports sanitaires terrestres\n; \u00ab Ambulance de l'Est Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle \u00bbsise 17Q Rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res - 67201 ECKBOLSHEIM\nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transportssanitaires ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pourles v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;VU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-3200 en date du 27/08/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-6001 portant modification de I'agr\u00e9ment n\u00b067-024516 de l'entreprise de transports'sanitaires Ambulance de l'Est Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle ;VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la soci\u00e9t\u00e9 Alsace SecoursAmbulanciers - 8 Rue Gay Lussac \u2014 67201 ECKBLOLSHEIM au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance deI'Est Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle \u2014 17 Rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res \u2014 67201 ECKBOLSHEIM du 17 juillet 2024 ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise dat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSIDERANTe Que le transfert de l'autorisation de mise en service du v\u00e9hicule de transports sanitaires a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9 par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du 17 juillet2024 et effectu\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024.\nARRETE\nARTICLE 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-6001 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024516 estmodifi\u00e9 comme suit :Est agr\u00e9\u00e9e pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturienteseffectu\u00e9s dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxtransports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e :\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nD\u00e9nomination sociale : AMBULANCE DE L'EST SNAdresse du si\u00e9ge social : '17Q Rue des Fr\u00e9res Lumi\u00e9re \u2014 67201 ECKBOLSHEIMNom commercial : SANTE AMBULANCE .Adresse de l'activit\u00e9 commerciale : 17Q Rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u2014 67201 ECKBOLSHEIM(Accueil, garage, d\u00e9sinfection) :\nNombre de v\u00e9hicules autoris\u00e9s dans le cadre de cet agr\u00e9ment : VSL : 1Ambulance : 2\nARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transportssanitaires pr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst..ARTICLE 4 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatreprogramm\u00e9es.ARTICLE 5 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 6 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Messieurs ISBAI Mouhamed, DARRAZI Kalid, KANDEMIR Serkan,GOURI Rachid, OUSLAMA Mohamed, NEJJARI Bilel, MOKHTARI Bagdad, EL GHAL! Youness etBOUGHARDAYAN llyasse. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin. '\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale Adjoin U Bas-Rhin\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est; 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 212\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nDirection r\u00e9gionaleMIN IST\u00c8RE de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDREETS Grand Est\net des solidarit\u00e9s du Grand Est\n6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nDECISION\nportant modification de la d\u00e9signation des membres de la composition de la CommissionParitaire d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail (CPHSCT)interd\u00e9partementale en Agriculture pour les d\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, deMeuse, de Moselle et des Vosges\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionGrand Est\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 717-7, D 717-76 et D717-76-1 \u00e0 D 717-76-8 instituant des CPHSCT au b\u00e9n\u00e9fice des travailleurs et employeurs desprofessions agricoles ;\nVU l'accord national interprofessionnel du 16 janvier 2001 sur les CPHSCT, \u00e9tendu par arr\u00e9t\u00e9du Ministre de l'Agriculture et de la P\u00eache le 12 juillet 2001 ;\nVU l'accord national sur les conditions de travail en agriculture du 23 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2009 ;\nVU la d\u00e9cision de la DREETS Grand Est en date du 31 juillet 2023 portant renouvellement dela CPHSCT interd\u00e9partementale en Agriculture pour les d\u00e9partements de Meurthe et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;\nVU la proposition de modification de la Commission Paritaire Nationale d\u00e9di\u00e9e \u00e0I'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 8 octobre2024 concernant la d\u00e9signation des membres titulaires et suppl\u00e9ants de la CPHSCTinterd\u00e9partementale en agriculture les d\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, deMoselle et des Vosges.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nDECIDE\nARTICLE 1 - Sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter du 31 juillet 2023, lesmembres de la Commission Paritaire d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travailinterd\u00e9partementale en Agriculture pour les d\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, deMeuse, de Moselle et des Vosges : '\nMEMBRES QUI ONT VOIX DELIBERATIVE :\n@ - En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s agricoles\na) A titre de repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Travailleurs (CFDT) :- Titulaires : M. Nicolas BARABANM. Jean-Louis GERVASONIM. Antoine ALVAREZM. Anthony MERCIER\nSuppl\u00e9ants : : M. Franck VERDISSONM. David PRECHEUR\nb) A titre de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de I'Encadrement (CFE-CGC):\nTitulaire : M. Hubert KOSCHER\nSuppl\u00e9ant : /\n@ - En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des employeurs de main-d'\u0153uvre agricole\na) \u00c0 titre de repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles (FRSEA) :\nTitulaires : M. Dominique SAUTRE' M. Olivier ROUSSELLEM. Fran\u00e7ois-Etienne MERCIER\nSuppl\u00e9ants : M. Marc LEFEBVRE' M. Jean-Marc BASTIENb) A titre de repr\u00ebsentant de I'Union des Entrepreneurs du Paysage Nord-Est (UNEP) :Titulaire : M. Damien BELANGER\nSuppl\u00e9ant : /\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nc) A titre de repr\u00e9sentants de l'Union des Entrepreneurs des Territoires (EDT) :\nTitulaire : _ Mme Laurence GUILLERAY\nSuppl\u00e9ant : M. Robert DIEUDONNE\nARTICLE 2 - Participent \u00e9galement aux r\u00e9unions de la Commission, avec voix consultative :\n- Un M\u00e9decin du travail- Un Conseiller de pr\u00e9vention\nd\u00e9sign\u00e9s sur proposition, par le directeur des organismes comp\u00e9tents localementpour le domaine agricole ;\n- L'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le de la pr\u00e9vention de la DREETS Grand Est\nARTICLE 3- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n. Fait \u00e0 Strasbourg, le 8 octobre 2024\nLa Directrice r\u00e9gionale\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nPREFETDU BAS-RHINL_ibert\u00e9Egalit\u00e9 - - - \u2014 - - - \u2014 _\u2014Fraternit\u00e9\nNI\n ANNEXE 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nINFORMATION AUX USAGERS DE LA NATURE\nLUTTE COLLECTIVE\nCONTRE LES CORVIDES CLASSES ESPECES\nSUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS\nCe dispositif est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 29/01/2007 relatif au pi\u00e9geage des populations animales et \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024, autorisant une lutte\ncollective contre les corbeaux freux et les corneilles noires dans\nle d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nCes deux esp\u00e8ces sont reconnues responsables de nuisances\n(sonores, salubrit\u00e9 publique) et de d\u00e9g\u00e2ts importants,\nnotamment agricoles, ainsi qu'en milieu urbain, \u00e0 l'origine de\npr\u00e9judices \u00e9conomiques \u00e9lev\u00e9s.\nCes esp\u00e8ces exercent \u00e9galement une pression environnementale\nnon n\u00e9gligeable, avec une pr\u00e9dation sur les \u0153ufs et les oisillons\nd'autres esp\u00e8ces. \nCette lutte collective est organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de l'article R 427-16\ndu Code de l'Environnement, encadr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de\nD\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles\n(FREDON Grand Est).\n \nL'utilisation de cette cage est soumise au respect des r\u00e8gles suivantes\u00a0:\n\uf0b7 une visite journali\u00e8re du pi\u00e8ge\u00a0;\n\uf0b7 la mise \u00e0 disposition de nourriture et d'eau pour les animaux\ncaptur\u00e9s\u00a0;\n\uf0b7 le rel\u00e2cher des animaux captur\u00e9s accidentellement.\nCe mat\u00e9riel est utilis\u00e9 dans le cadre d'une mission\nde service public.\nToute d\u00e9gradation est passible de poursuites p\u00e9nales.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEx< Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cb\u00c2%\u00cb'\u00c0%\u00cbE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande depaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesurerenouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomieLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTENUER\u00bb\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaired'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement destravaux, initialement fix\u00e9e au 01 octobre 2024 par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 f\u00e9vrier2025SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nARRETE\nArt. 1%Pour chaque d\u00e9cision juridique ayant attribu\u00e9 une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plande relance, la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation debonne ex\u00e9cution (annexe J de l'instruction technique susvis\u00e9e) ainsi que la demande de solde est port\u00e9eau 01 f\u00e9vrier 2025.\nArt. 2L'article 1's'applique sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait \u00e0 en faire la demande.\nArt. 3Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nSTRASBOURG,le 26La pr\u00e9f\u00e8te, SEP' 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et ar/d\u00e9l\u00e9gation\u00cf\u00e4\u00e4tair G\u00e9n\u00e9ral> |7Mathieu DUHAMEL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEZPR\u00c9FET Direction d\u00e9\u00e2)artem\u00e7ni\u00eealeDU BAS-RHIN es territoireslezem\"\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant l'organisation de battues administratives aux sangliersdans la r\u00e9serve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHINle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,l'article R.332-18 du Code de l'Environnement,l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la destruction des nuisibles,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-910 du 27 juillet 2020 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturellenationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau, et notammentson article 8 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces surabondantes,les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9es parI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2019, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'occasion desactions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de lachasse et la destruction des animaux class\u00e9s esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la p\u00e9riode 2020-2024,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 fixant I'esp\u00e9ce sanglier (Sus-scrofa) commeesp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur I'ensemble du d\u00e9partement duBas-Rhin ainsi que les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir de cette esp\u00e8ce pour lacampagne allant du 1\u00b0\" juillet 2024 au 30 juin 2025,le protocole op\u00e9rationnel de r\u00e9gulation des sangliers dans la r\u00e9serve naturelle natio-nale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau valid\u00e9 par le comit\u00e9consultatif de la r\u00e9serve en date du 11 mai 2021,l'avis du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du massif forestier de laRobertsau et de La Wantzenau en date du 11 juin 2024,l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 27 septembre 2024,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nCONSIDERANT que l'interdiction de la chasse dans certaines parties de la r\u00e9servenaturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau rendindispensable la destru\u00e9tion des sangliers par des chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res,CONSIDERANT l'impact d'une surdensit\u00e9 de sangliers sur les cultures agricoles par lessangliers dans les communes environnantes,CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au pr\u00e9fet demettre en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces nondomestiques pour pr\u00e9venir notamment les dommages importants caus\u00e9s auxcultures, apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et du directeurd\u00e9partemental des territoires,SUR proposition du Service de l'Environnement et des Risques.ARRETEArticle 1 :Il sera proc\u00e9d\u00e9, en tant que de besoin et sur proposition du lieutenant de louveterieterritorialement comp\u00e9tent, \u00e0 des battues administratives aux sangliers dans la r\u00e9servenaturelle nationale non chassable du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenausitu\u00e9e sur les bans communaux de STRASBOURG (hors terrains militaires), de BISCHHEIMet de SCHILTIGHEIM, depuis la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0l'approbation du plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle.Article 2 :Les battues seront organis\u00e9es, entre le 15 octobre et le 15 janvier de pr\u00e9f\u00e9rence, mais encas de n\u00e9cessit\u00e9, les op\u00e9rations pourront se d\u00e9rouler jusqu'au dernier jour de f\u00e9vrier, sousle contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant de louveterie territorialementcomp\u00e9tent, d\u00e9sign\u00e9 comme directeur des op\u00e9rations.Article 3 :Pour chaque projet de battue, le directeur des op\u00e9rations prendra pr\u00e9alablement contactavec le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle afin d'obtenir son avis et discuter des condi-tions de r\u00e9alisation de la battue et de la date retenue. Le gestionnaire de la r\u00e9serve seraassoci\u00e9 aux op\u00e9rations.Afin que les op\u00e9rations puissent se d\u00e9rouler dans les meilleures conditions possibles, legestionnaire \u00e9vitera toute activit\u00e9 dans la r\u00e9serve pouvant mettre en p\u00e9ril les r\u00e9sultats dela battue et les conditions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations.Le directeur des op\u00e9rations informera \u00e9galement au plus t\u00f4t les villes de Strasbourg, Bi-schheim et Schiltigheim du projet de chaque battue ainsi que le commandant de la basede d\u00e9fense de Strasbourg-Haguenau.Article 4 :Pour l'organisation pratique des battues, le directeur des op\u00e9rations se fait assister par lesautres lieutenants de louveterie ainsi que par les agents d\u00e9sign\u00e9s par les communes. \u00celpeut \u00e9galement se faire assister par des agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s charg\u00e9s dela police de la chasse ainsi que par le locataire de la chasse de Strasbourg jouxtant lar\u00e9serve naturelle.Article S :Le nombre et la qualit\u00e9 des participants (tireurs et traqueurs) seront d\u00e9termin\u00e9s par ledirecteur des op\u00e9rations. De m\u00eame, l'usage des chiens est autoris\u00e9 dans le cadre desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 6:Les tireurs admis \u00e0 participer aux battues devront \u00eatre porteurs d'un permis de chasser encours de validit\u00e9. Les tirs devront porter sur tous les sangliers sans distinction d'\u00e2ge desexe de taille et de poids. Les douilles seront ramass\u00e9es par chaque tireur \u00e0 la fin desop\u00e9rations.Article 7 :Le directeur des op\u00e9rations et les tireurs prendront toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 etnotamment le tir fichant, le rep\u00e9rage des lieux et des secteurs de tir, le balisage des\u00e9curit\u00e9 le long des routes et chemins ouverts \u00e0 la circulation routi\u00e8re et pi\u00e9tonne.Article 8 :Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et en tant que de besoin, les routes et les chemins comprisdans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve pourront \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et cavali\u00e8rependant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations. De m\u00eame, l'acc\u00e8s du public y sera interdit. Lapolice et la gendarmerie nationale ainsi que les services de la police municipale des villesde STRASBOURG, BISCHHEIM et SCHILTIGHEIM seront charg\u00e9s de la mise en place deces dispositions.Article 9 :Les v\u00e9hicules ne sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en r\u00e9serve que pour les op\u00e9rations de transportcollectif des participants aux actions de battues et pour le ramassage des produits devenaison sur les chemins carrossables uniquement, sans d\u00e9passer une vitesse maximalede 20 km/h. Les chemins d'acc\u00e8s, de transit et zones de rassemblement des v\u00e9hiculesseront d\u00e9termin\u00e9s pr\u00e9alablement avec le gestionnaire.Article 10 :La venaison des sangliers abattus sera vendue par le directeur des op\u00e9rations pour couvrirles frais d'organisation et d'indemnisation des traqueurs.Article 11 :Le directeur des op\u00e9rations informera le Pr\u00e9fet et le gestionnaire de l\u00e0 r\u00e9serve naturelledes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Un compte-rendu leur seraadress\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant les op\u00e9rations. Ce compte-rendu pr\u00e9ciseranotamment les personnes ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations ainsi que le poids et le sexe dessangliers pr\u00e9lev\u00e9s. Le gestionnaire dressera annuellement une synth\u00e8se de la r\u00e9gulationqui sera pr\u00e9sent\u00e9e au comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle.Article 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica-tion :* soit d'un recours contentieux directement aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, parl'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3500habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9edu silence de l'Administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.Article 13 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deStrasbourg, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, les maires de STRASBOURG, BISCHHEIM et SCHILTI-GHEIM, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louve-terie charg\u00e9 des op\u00e9rations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSRASBOURG, le Q 8 (0T, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,P/ la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\n'%Renaud L RTE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nEJxPR\u00c9FETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nARRETE PREFECTORALautorisant l'organisation de traques des sangliers de la partie Sud de la R\u00e9serve NaturelleNationale de l'Ile de Rhinau situ\u00e9e sur les bans communaux de SCHOENAU et deSUNDHOUSE, terrains sur lesquels l'exercice de la chasse est interdit, vers la partie chassable\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde la R\u00e9serve Naturelle situ\u00e9e sur le ban communal de RHINAU\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND-ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nle d\u00e9cret n\u00b0 91-909 du 6 septembre 1991 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturellenationale de l'Ile de Rhinau,le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la destruction des nuisibles,les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2019, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'occasion desactions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de lachasse et la destruction des animaux class\u00e9s nuisibles,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2019, portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la p\u00e9riode 2020-2024,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 fixant l'esp\u00e8ce sanglier comme esp\u00e8cesusceptible de commettre des d\u00e9g\u00e2ts sur I'ensemble du d\u00e9partement du Bas-Rhinainsi que les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir de cette esp\u00e8ce pour la campagne allantdu 1* juillet 2024 au 30 juin 2025,l'avis du Comit\u00e9 Consultatif de la r\u00e9serve naturelle de I'lle de Rhinau qui s'est r\u00e9unien date du 11 septembre 2024,l'avis du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 27 septembre 2024,CONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 I'article 8 du d\u00e9cret n\u00b089-529 du 28 juillet 1989, l'exercicede la chasse est interdit dans une partie de la r\u00e9serve naturelle nationale sauf sur lespropri\u00e9t\u00e9s de la commune de Rhinau o\u00f9 le tir des ongul\u00e9s est autoris\u00e9 ;\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b089-529 du 28 juillet 1989, le pr\u00e9fetpeut prendre, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, toutes mesures en vue d'assurer laconservation d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ou la limitation d'animaux surabondantsdans la r\u00e9serve ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nCONSIDERANT qu'aux termes de larticle L. 427-6 du Code de l'environnement, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut ordoriner des op\u00e9rations de destructionde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection dela faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pourpr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage et aux for\u00eats ;\nSUR proposition du service de l'environnement et des risques,\nARRETE\nArticle 1 :Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association de Chasse Hygi\u00e8ne et Sport est autoris\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie, \u00e0 faire traquer les sangliers, de la partie Sud dela R\u00e9serve Naturelle Nationale de I'lle de Rhinau situ\u00e9e sur les bans communaux deSCHOENAU et de SUNDHOUSE, terrains sur lesquels l'exercice de la chasse est interditvers la partie chassable de la R\u00e9serve Naturelle incluse dans le lot 397C03 situ\u00e9 sur le bancommunal de RHINAU (plan statut de l\u00cele en annexe).Ces op\u00e9rations devront se d\u00e9rouler dans la p\u00e9riode du premier novembre au premier jourde f\u00e9vrier inclus. '\nArticle 2 :Ces op\u00e9rations, plac\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie territorialementcomp\u00e9tents, consistent \u00e0 faire passer une \u00e9quipe de traqueurs, sans fusil, dans la partiesud de la R\u00e9serve Naturelle Nationale pour d\u00e9loger les sangliers qui y s\u00e9journent et lespousser vers le nord dans la partie chassable pour permettre de les pr\u00e9lever.Pour avoir un maximum d'efficacit\u00e9, les lieutenants de louveterie pourront, en tant que debesoin, placer quatre chasseurs arm\u00e9s munis de carabines \u00e0 des endroits strat\u00e9giques dansla r\u00e9serve naturelle permettant de pr\u00e9lever les sangliers qui contourneraient l'\u00e9quipe destraqueurs et qui seraient \u00e0 la rebrousse.Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des traqueurs, des postes de tir pourront \u00eatreplac\u00e9s provisoirement \u00e0 ces endroits avec l'accord du gestionnaire de la r\u00e9serve.\nArticle 3 :Pour chaque op\u00e9ration, le pr\u00e9sident de l'Association de Chasse Hygi\u00e8ne et Sport prendrapr\u00e9alablement contact avec le gestionnaire de la r\u00e9serve et les lieutenants de louveteriecomp\u00e9tents pour obtenir leur avis sur les conditions de r\u00e9alisation et la date retenue.\nArticle 4 :A l'issue des op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie charg\u00e9s des op\u00e9rations adressent uncompte-rendu au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et au gestionnaire de la r\u00e9servenaturelle.\nArticle 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2026, inclus.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArficie 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :\nsoit d'un recours contentieux directement aupr\u00e9s du Tribunal Administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'applicationinformatique \"\"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" . accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3500 habitants, larequ\u00e9te peut \u00e9tre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nsoit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9edu silence de l'Administration \u00e0 lissue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deS\u00e9lestat-Erstein, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, les maires de RHINAU, SCHOENAU et SUNDHOUSE, lad\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveteriecharg\u00e9 des op\u00e9rations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSTRASBOURG, le \u00a7 8 OCT. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,P/ la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nRenaud LAHEURTE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\ni\n| ,R\u00e9sbsition . DDT / 73 nevembre 2020\n\u0152xPR\u00c9FET .DU BAS-RHIN\nrrr\nPt\n>*\nSUMONOUSE\n#<}\nDIRBOLSHEIM\nfi\u00f1:\u00e4\u00efm u\u00e92776 bn ce Rhitnes e dehors dte ds RHineu any 185 ha. :STATUT: CHASSAELE (catrer descherges typ\u00e9 & SDGC)\nRWCFS DU RHINSTATUT CHASSE INTERDITER\u00e9quiabon des sen g\u00e9ers eftsctu\u00e9s par tOFESurhcs ! env 38 Ha.\nLok de ch\u00e4ss\u00e9e S97C05 afu\u00e9 su 1118 d\u00e9 Rh\u00e8rauen dehors de e RNSTATIT : CHASSABLE (corier des chameshype &- SDGC) ;CLASSEMENT EN FORET DE PROTEC TIOWSurice Erv 117 HaAGRAINAGE : OU (SDGC + Convention agrainepe)\nLet d\u00e9 ch\u00e4ese 337 CO3 atu\u00e9 su\" ls de Rh\u00e9reudans |e RNL- SATUT ONGULES CHASSABLE S (thowoulls+ sanpfsre) ;Suriace Erv 95 HaAGRAINAGE ; INTERDIT {d\u00e9crel iriesiourant 1RN\nRNN situ\u00e9s sur le ben commung deSUNDHOUS\u00c9STATUT : CHASSE INTERDITE (d\u00e9cnetInsteuror\u00e9 he RNSubbcs env23H\u00e4\nRMWM su\u00e9\u00e9 sur e ke exmimunit\u00e9 deSCHOENAUSTATUT : CHASSE INTERDITE (olrsteurant i RNN)\nsouttet | B 1GN-BD TOPOH 2019hite-Agsoiits et l2iquele-mentio n-acrire-weler-cortes-fakes-avec-ail 70557 fl DWis \u00e9h \u00bb Ehbpasu\u00e9 om p Dl \u00e9s Farc\u00e9nione do Forlihiavc -1k iR ye e\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nPREFET ' Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant la constitution de l'Association Fonci\u00e8re Urbained\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Hinter Bitzenfeld \u00bb ayant pour objet le remembrementet l'am\u00e9nagement des terrains situ\u00e9s \u00e0 GOXWILLERau lieu-dit \u00ab Hinter Bitzenfeld \u00bbLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN -VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.322-1 et suivants, et R.322-1 et suivants ; -VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 01\" juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Barr en vigueur ;VU le dossier de demande de cr\u00e9ation d'une Association Fonci\u00e8re Urbaine Autoris\u00e9e ayant pourobjet le remembrement et I'am\u00e9nagement de terrains situ\u00e9s sur la commune de Goxwillerd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Hinter Bitzenfeld \u00bb, et la modification corr\u00e9lative de |'assiette des droits de propri\u00e9t\u00e9,des charges et servitudes y attach\u00e9es, ainsi que la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9quipement etd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Goxwiller en date du 14 juin 2021 approuvant leregroupement en Association Fonci\u00e8re Urbaine Autoris\u00e9e de propri\u00e9taires au'lieu-dit \u00ab HinterBitzenfeld \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Communaut\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Barrapprouvant laconstitution de l'Association Fonci\u00e8re Urbaine Autoris\u00e9e sur le ban de la communede Goxwiller en date du 12 avril 2022 ;VU l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques Grand-Est et du Bas-Rhin en date du 23ao\u00fbt 2023 'VU l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Grand Est en date du 26 ao\u00fbt 2021 ;VU le dossier de l'enqu\u00eate publique ouverte sur ce projet du 14 septembre 2023 au 06 octobre 2023inclus ;\nVU l'avis favorable sans r\u00e9serve \u00e9mis par le Commissaire Enqu\u00eateur en date du 23 octobre 2023;VU le r\u00e9sultat du vote de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive des propri\u00e9taires en faveur de laconstitution de I'Association Fonci\u00e9re Urbaine Autoris\u00e9e \u00ab Hinter Bitzenfeld \u00bb en date du 13novembre 2023 ;\nVU le nouveau document intitul\u00e9 \u00ab Les Statuts \u00bb, r\u00e9ceptionn\u00e9 en date du 02 ao\u00fbt 2024, approuv\u00e9par consultation des membres de l'AFUA du 25 juillet 2024 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nARRETE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 1: Est cr\u00e9\u00e9e, telle qu'elle est pr\u00e9vue au projet d'association figurant dans le dossier dedemande, l'Association Fonci\u00e8re Urbaine \u00ab Hinter Bitzenfeld \u00bb ayant pour but le remembrement etl'am\u00e9nagement de terrains situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Goxwiller au lieudit \u00ab HinterBitzenfeld \u00bb, et la modification corr\u00e9lative de l'assiette des droits de propri\u00e9t\u00e9, des charges et desservitudes y attach\u00e9es, ainsi que la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9quipement et d'am\u00e9nagementn\u00e9cessaires. -Article 2 : Les propri\u00e9taires d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une Association Fonci\u00e8reUrbaine Autoris\u00e9e et n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'association peuvent, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partirde la publication de la d\u00e9cision administrative autorisant l'association, d\u00e9laisser ces immeublesmoyennant indemnit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e comme en mati\u00e8red'expropriation.Article 3: Madame le Maire de Goxwiller est nomm\u00e9e administratrice provisoire charg\u00e9e deconvoquer et de pr\u00e9sider la premi\u00e9re assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, affich\u00e9 en mairie de Goxwiller dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la publication et notifi\u00e9aux propri\u00e9taires inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re Urbaine \u00ab Hinter Bitzenfeld \u00bb.En outre, il sera notifi\u00e9 \u00e0 I'Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatis\u00e9 pourpublication.Article 5 : La Direction D\u00e9partementale des Territoires du Bas-Rhin est charg\u00e9e d\u00e8 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :\u2014 soit, directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr)- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires du Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin. Dans ce cas, la d\u00e9cision derejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nFait \u00e0 Strasbourg, le nQo\u00e7E\u00f9@\u0153, ZC\u00bbZ({Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nExPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 014/2024\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les travaux d'entretien de lasignalisation horizontale de l'A355\nLA PREFETE DU BAS-RHIN,\nVU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code de la route, notamment l'article 4.11-9 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2021, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et der\u00e9paration sur l'autoroute A355 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 ARCOS sur le d\u00e9partement du Bas Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9smodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;VU la circulaire du ministre de la Transition \u00e9cologique fixant le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination 'des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de VINCI Autoroutes Alsace (VAA) en date du 13 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale \u2014 Groupement du Bas-Rhin \u2014 EDSR 67, en date du 20septembre 2024 ; ;VU l'avis favorable de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace, en date du 19 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la SANEF, en date du 20 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \"non courant\" au sens de la note technique du 14 avril 2016relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprise duchantier ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\n1/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 1 ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Les travaux d'entretien de la signalisation horizontale de I'autoroute A355 du Contournement Ouest deStrasbourg n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :la fermeture de bretelles de la bifurcation Nord de 'A355 ; de la bifurcation Sud de l''A355, ainsi que celle dudiffuseur de la Bruche de l'A355, qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 2Des restrictions de circulation non pr\u00e9vues dans le cadre de l'autorisation permanente de chantier d'entretienet de r\u00e9paration sur l'autoroute A355 sont engag\u00e9es dans les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A355\nPR + SENS, SECTIONBretelles A, B, C et D de la bifurcation nordBretelles E, B, F et D de la bifurcation sudBretelles B et C du diffuseur de ia Bruche\nNATURE DES TRAVAUX\n=\nEntretien de la signalisation horizontale de l'A355\nP\u00c9RIODE GLOBALE\nTravaux de nuit 20h-06hDu lundi 14 octobre 2024 \u2014 20h00 au mardi 15 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation nordDu mardi 15 octobre 2024 \u2014 20h00 au mercredi 16 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation sud et diffuseur de la BrucheNuits de r\u00e9servesDu mercredi 16 octobre 2024 \u2014 20h00 au jeudi 17 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation nordDu jeudi 17 octobre 2024 \u2014 20h00 au vendredi 18 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation sud et diffuseur de la Bruche .\nSYST\u00c8ME D'EXPLOITATIONFermetures de bretelles\nSIGNALISATIONTEMPORAIREMise en place et responsabilit\u00e9 :Vinci Autoroutes Alsace\n24\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nArticle 3\nLes interventions seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au programme ci-dessous :.' P\u00e9riode LocalisationMesures d'exploitation\nDu lundi 14 octobre 2024 \u2014 20h00Aumardi 15 octobre 2024 \u2014 06h00Bifurcation Nord del''A355\nFermeture des bretelles \u00c0 et B de la bifur-cation nord (A4/A35/A355)Fermeture de la bretelle C de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Fermeture: de la bretelle D de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Du mardi 15 octobre 2024 \u2014 20h00) Aumercredi 16 octobre 2024 \u2014 06h00\nBifurcation Sud deI'A355Diffuseur de la Bruche\nFermeture des bretelles B,D,E,F de la bi-furcation sud (A35/A352/A355)Fermeture des bretelles B et C du diffu-seur de la Bruche (aire de la BrucheRD207)R\u00e9serveDu mercredi 16 octobre 2024 \u201420h00Aujeudi 17 octobre 2024 \u2014 06h00\nR\u00e9serve| Du jeudi 17 octobre 2024 \u2014 20h00Auvendredi 18 octobre 2024 \u2014 06h00\nBifurcation Nord del'A355\nFermeture des bretelles A et B de la bifur-cation nord (A4/A35/A355)Fermeture de la bretelle C de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Fermeture de la bretelle D de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Bifurcation Sud del'A355Diffuseur de la Bruche\nFermeture des bretelles B,D,E,F de la bi-furcation sud (A35/A352/A355)Fermeture des bretelles B et C du diffu-seur de la Bruche (aire de la BrucheRD207)\nArticle 4Afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux, entre 'A355 et les r\u00e9seaux voisins (1 chantier port\u00e9 par VAA, 1chantier port\u00e9 par un autre gestionnaire), l'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur lam\u00eame chauss\u00e9e ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 :- _ 1 kilom\u00e8tre : si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation.- 3kilom\u00e8tres : si les 2 chantiers n\u00e9cessitent chacun un basculement de chauss\u00e9e.\nArticle 5\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e9mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatrereport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques.Article 6Information des usagersDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messagesvariables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans lesens en travaux.Article 7La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par I'entreprise Vinci AutoroutesAlsaceElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.\n34\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.Article 8Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa signature et cesseront \u00e0 la fin effective destravaux, concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.Article 9M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,M. le responsable d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA),M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant adjoint la r\u00e9gion de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale du Bas-Rhin,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA),Mme la pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg (EmS),M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale (DDSP) du Bas-Rhin,M. le directeur du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,M. le directeur du Service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) du Bas-Rhin.M. le directeur de r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire SANEF, R\u00e9seau Est.\n\u00c0 STRASBOURG, |e':\u00c6J.4,'\u00dc OCT. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,sf\u00e8te et par d\u00e9lggatjon\u00e9n\u00e9gal\nD\u00e9lais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et 'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038\u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois !\u2014 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u2014 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif- peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.felerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00e9te peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen decette application. -\n44\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n!' :- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne: enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP930919600formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20-septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0'Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE, adjointe\u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18 septembre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Florentin GIRARD au titre de sa micro-entreprise, n\u00b0 SIRET930 919 600 00013, sise 45 Avenue du Rhin, 67100 Strasbourg ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de Florentin GIRARD sous le num\u00e9ro SAP930919600.\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniguement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 18 septembre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 SEP\u00bb Zuz'\nPour La Pr\u00e9f\u00e9te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquede Pemploi\nC\u00e9line LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail e! des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nE ,. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie parD.HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931514830formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la\u00fcloitn\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE, adjointe\u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s duBas-Rhin par Monsieur Elhadj BAH au titre de son entreprise individuelle (nom commercial\u00ab AB PRO CLEANING & Services \u00bb), n\u00b0 SIRET 931 514 830 14830, sise 7 rue De La Somme, 67000 Strasbourg;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de Elhadj BAH sous le num\u00e9ro SAP931514830.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot 14, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1\u00b0\" octobre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n27 SEP. 2024Fait \u00e0 Strasbourg, lePour La Pr\u00e9f\u00e9te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquede l'emploi\n\u00cbC\u00e9line LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14. rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n! :. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931751986formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE, adjointe\u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23 septembre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Pier Berling au titre de son Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e (EURL) \u00ab MATHINFINI\u00bb, n\u00b0 SIRET 931751986 00015, sise 61 rue Gare, 67300 Schiltigheim; '- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de l'EURL \u00ab MATHIFINI \u00bb sous le num\u00e9ro SAP931751986.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 23 septembre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n2Fait \u00e0 Strasbourg, le 4 SEP' 202'Pour La Pr\u00e9f\u00e9te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquede l'emploi\nC\u00e9lime LAHITETE\nDirection d\u00e9partementaie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nE :- , Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services a la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931861249formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la. loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITFTE, adjointe\u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 septembre 2024 aupr\u00e9s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Melinda LEMOINE au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial \u00ab ML SOLUTION \u00bb), n\u00b0 SIRET 931 861 249 00015, sise 13D rue des Fleurs, 67114 ESCHAU ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de Melinda LEMOINE sous le num\u00e9ro SAP931861249.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 22 septembre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 \u00ceSEP. m*Pour La Pr\u00e9f\u00e8te et par sufid\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquede l'emploi\nC\u00e9line LAHITETE\nDirection d\u00e9pariementa!e oe \u00e0 empioi, du travail \u20acl aes suiidarn\u00e9s cu Bas-RhinCit\u00e9 adr inistrative Gau\u00efoi 14 rve du Mar\u00e9chal Juir - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\n. :- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP977513159formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la-loi n? 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e9que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concemant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 4 septembre aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Isma\u00ebl HACHEMI, au titre de son entrepriseindividuelle, n\u00b0 SIRET 977 513 159 00011, sise 1 Parc de l'Etoile 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle Isma\u00ebl HACHEMI sous le num\u00e9ro SAP977513159.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot14 rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.Toute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 4 septembre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nA 0-0CT. 2024Fait \u00e0 Strasbourg, le\nPour La Pr\u00e9f\u00eate et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquede l'emploiv\nC\u00e9lir\u00e9 LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de Femploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot14. rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/10/2024","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-03T00:44:49+00:00","id":"fe9e36492ef110e3af081b2126bc9c5ffc1cc84b881a83455a9c63aedb80f092","name":"RAA N\u00b0 41 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T13:04:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-11T13:22:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55491/400613/file/RAA%20N%C2%B0%2041%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}