{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 77\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique \namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche............................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une \nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche............................................................................................................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel................................... 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE................................................................................................................................. 5\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans \nles zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.................................................................................................................................................... 5\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 9\nPR\u00c9FECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD....................................................................................................................... 9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 74/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 23 juillet 2024 portant r\u00e8glement de police des zones de \nmouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des usagers du littoral de Vicq-sur-Mer, commune de Vicq-sur-Mer........ 9\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 26, 27 et 28 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt. 1  : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  : du\nvendredi 26 juillet 2024 \u00e0 9h00 au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 07h00.\nArt. 2     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une\nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end  des 26, 27 et 28 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt.  1 :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  (de  type  \u00ab rave-party \u00bb,  \u00ab teknival \u00bb  ou  \u00ab free-party \u00bb)  r\u00e9pondant  aux\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  : du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 9h00 au lundi 29 juillet\n2024 \u00e0 07h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut\ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment celui perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, ont encore accru le\nniveau de la menace terroriste ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite de cet attentat, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, sur\nl'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode estivale entra\u00eene une forte hausse de la fr\u00e9quentation en raison des vacances scolaires et de l'afflux de touristes\ninternationaux ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques de Paris 2024 devraient accro\u00eetre la fr\u00e9quentation des touristes internationaux dans les principaux sites\ntouristiques fran\u00e7ais et notamment au Mont-Saint-Michel ;\nConsid\u00e9rant que durant la p\u00e9riode estivale, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de\npr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel\nintra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle, ainsi\nque le site de \u00ab la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe, ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-Michel ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualis\u00e9e du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous\nl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 26 juin au 25 juillet 2024 inclus, de 8h \u00e0 23h, principale plage horaire de fr\u00e9quentation\ntouristique.\nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 26 juin au 25 juillet 2024 inclus, tous les jours de 8h \u00e0 23h.\nArt. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et\nune partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab  la Caserne  \u00bb,\nconform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 3 : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux\nabords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons : - Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers\nde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police\njudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police\nmunicipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En\ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent\nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur,\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nArt. 5 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 DU 25 JUILLET 2024 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL\n\uf0bf\n\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans\nles zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois\nMENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter du 26 juin 2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de sage-femme pour la\nd\u00e9termination des zones pr\u00e9Vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones\ncaract\u00e9ris\u00e9es  par  une  offre  de  soins  insuffisante  ou  des  difficult\u00e9s  dans  l'acc\u00e8s  aux  soins  et  des  zones  dans  lesquelles  l'offre  est\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;\nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages-femmes, sign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement\nrenouvel\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes\nlib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;\nVu la d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nConsid\u00e9rant que l'avenant n\u00b04 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie pr\u00e9voit\nque les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones sous denses doivent \u00eatre\narr\u00eat\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'ARS ;\nConsid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes lib\u00e9rales en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous\ndot\u00e9e par la mise en place d'une aide forfaitaire ;\nConsid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre la sage-femme, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu\nd'exercice et l'ARS de NORMANDIE ;\nArt. 1 : Les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou\nsous dot\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de contrats : \n- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ;\n- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ;\n- Le contrat type r\u00e9gional d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es.\nCes trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-types nationaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2.1 de la convention\nnationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie \u00e0 jour de l'avenant n\u00b07. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nIls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.\nArt. 2 :Le b\u00e9n\u00e9fice des contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la premi\u00e8re installation des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous\ndot\u00e9es s'applique aux sages-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ou install\u00e9es dans la zone depuis\nmoins d'un an \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe contrat d'aide \u00e0 l'installation des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 une sage-femme\npr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9e en lib\u00e9ral dans une zone non cat\u00e9goris\u00e9e en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e et qui changerait par la suite son lieu\nd'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e.\nArt. 3 :\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e, et sous r\u00e9serve que le professionnel\nrespecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir. \nModalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement : \n- Au sein du m\u00eame bassin de vie \u2013 canton-ou-ville  : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son\ncabinet principal.\n- Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville  diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement  : Il appartient au professionnel d'informer la caisse\nd'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.\n- Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville  diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement  : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance\nmaladie du ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.\nArt. 4 :\u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau zonage et des contrats types r\u00e9gionaux, il est mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer aux\ncontrats incitatifs sages-femmes conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-\nfemmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie.\nLes contrats incitatifs sages-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 de la convention nationale perdurent jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e\n\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.\nAfin d'assurer une neutralit\u00e9 financi\u00e8re aux sages-femmes dans le cadre des r\u00e9formes en cours sur les cotisations sociales et \u00e9galement pour\ngarantir aux professionnels une meilleure lisibilit\u00e9 des aides vers\u00e9es, l'aide vers\u00e9e au titre de la participation aux cotisations sociales est\nconvertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs sages-femmes en cours est conclu pour acter cette modification\napplicable \u00e0 compter du 1er janvier 2018. \nArt. 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil\ndes  actes  administratifs,  par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0  agir  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Le  tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nSign\u00e9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nANNEXE 1 - CONTRAT-TYPE R\u00c9GIONAL D'AIDE \u00c0 L'INSTALLATION DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES TR\u00c8S SOUS DOT\u00c9ES ET\nSOUS DOT\u00c9ES\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones\ncaract\u00e9ris\u00e9es  par  une  offre  de  soins  insuffisante  ou  des  difficult\u00e9s  dans  l'acc\u00e8s  aux  soins  et  des  zones  dans  lesquelles  l'offre  est\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;\nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages-femmes, sign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement\nrenouvel\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes\nlib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;\nIl  est  conclu  entre,  d'une  part,  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie  /  la  caisse  g\u00e9n\u00e9rale  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  (d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s\nCPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT\nAdresse : ADRESSE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ;\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE\nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex\nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nEt, d'autre part, la sage-femme : \nNom : NOM\nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM\nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI\nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM\nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE\nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.\nArticle 1 Champ du contrat d'installation\nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation\nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes lib\u00e9rales, en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en\nplace d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces\nzones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).\nCette option vise \u00e0 inciter les sages-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le\ncadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle). \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation\nLe contrat d'installation est r\u00e9serv\u00e9 aux sages-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e\n\u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les\nd\u00e9marches d'adh\u00e9sion. \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.\nPour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la\nconvention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re\ninstallation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander\n\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au maintien. \nUne sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation.\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de la sage-femme dans une autre zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb, le contrat est\nmaintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.\nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation\nArticle 2.1 Engagements de la sage-femme\nLa sage-femme s'engage : \n- \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la\nconvention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;\n- \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au\ncontrat ;\n- \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et trois jours par semaine les ann\u00e9es suivantes ;\n- en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sages-femmes rempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son\nabsence.\nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nEn contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de\nl'installation d'un montant de 34 000 euros maximum sur 5 ans. \nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : \n- Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral : \n- Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 12 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ; \n- Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 12 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;\n- Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.\n- Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral : \n- Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine ; soit 6\n250\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ;\n- Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 6\n250\u20ac pour 1,5 jour d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine ou 8 333\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ;\n- Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante, sans proratisation en fonction de\nl'activit\u00e9.\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au\nprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date\nd'adh\u00e9sion.\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 l'installation pour les sages-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent\ncontrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-\nfemme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es.\nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.\nPour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3\ndu pr\u00e9sent contrat.\nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.\nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation\nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme\nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la\ndate de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande\nd'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment\nvers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie\nEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nau contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle. \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de\nl'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es\nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique\nentrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit\njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme.\nFait \u00e0 VILLE, le DATE,\nLa sage-femme  : NOM PR\u00c9NOM - La caisse d'assurance maladie  : NOM PR\u00c9NOM - L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  :\nMENGIN LECREULX Fran\u00e7ois\nANNEXE 2 - CONTRAT-TYPE R\u00c9GIONAL D'AIDE \u00c0 LA PREMI\u00c8RE INSTALLATION DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES TR\u00c8S SOUS\nDOT\u00c9ES ET SOUS DOT\u00c9ES\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones\ncaract\u00e9ris\u00e9es  par  une  offre  de  soins  insuffisante  ou  des  difficult\u00e9s  dans  l'acc\u00e8s  aux  soins  et  des  zones  dans  lesquelles  l'offre  est\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;\nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages-femmes, sign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement\nrenouvel\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes\nlib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;\nIl  est  conclu  entre,  d'une  part,  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie  /  la  caisse  g\u00e9n\u00e9rale  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  (d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s\nCPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT\nAdresse : ADRESSE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ;\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE\nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex\nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nEt, d'autre part, la sage-femme : \nNom : NOM\nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM\nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI\nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM\nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE\nun contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.\nArticle 1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes lib\u00e9rales d\u00e9butant leur exercice professionnel en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb\nou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire visant \u00e0 les accompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par\nleur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).\nCette option vise \u00e0 inciter les sages-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le\ncadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle). \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nCe contrat est propos\u00e9 aux sages-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en\napplication du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique et sollicitant pour la premi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance\nmaladie.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les\nd\u00e9marches d'adh\u00e9sion. \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.\nPour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article\n3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0\nl'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander\n\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au maintien.\nUne sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation.\nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nArticle 2.1 Engagements de la sage-femme\nLa sage-femme s'engage : \n- \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinet professionnel pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 de la\nconvention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;\n- \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au\ncontrat ;\n- \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et trois jours par semaine les ann\u00e9es suivantes ;\n- en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sages-femmes rempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son\nabsence.\nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nEn contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de\nl'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.\nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n- Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :\n- Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 14 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ;\n- Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 14 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;\n- Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante. \n- Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine en lib\u00e9ral : \n- Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine, soit 7\n250 \u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ;\n- Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 7\n250\u20ac pour 1,5 jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine ou 9 666\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ; \n- Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante, sans proratisation en fonction de\nl'activit\u00e9.\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au\nprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date\nd'adh\u00e9sion.\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 la premi\u00e8re installation pour les sages-femmes adh\u00e9rant\nau pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins\nen sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es. Cette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide\nforfaitaire \u00e0 l'installation.\nPour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0\nl'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.\nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.\nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation\nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme\nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la\ndate de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande\nd'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment\nvers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie\nEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nau contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle. \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de\nl'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es\nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique\nentrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit\njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme. \nFait \u00e0 VILLE, le DATE,\nLa sage-femme : NOM PR\u00c9NOM - La caisse d'assurance maladie  : NOM PR\u00c9NOM - L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  : MENGIN\nLECREULX Fran\u00e7ois\nANNEXE 3 - CONTRAT-TYPE R\u00c9GIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES TR\u00c8S SOUS DOT\u00c9ES ET\nSOUS DOT\u00c9ES\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones\ncaract\u00e9ris\u00e9es  par  une  offre  de  soins  insuffisante  ou  des  difficult\u00e9s  dans  l'acc\u00e8s  aux  soins  et  des  zones  dans  lesquelles  l'offre  est\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;\nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages-femmes, sign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement\nrenouvel\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes\nlib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;\nIl  est  conclu  entre,  d'une  part,  la  caisse  primaire  d'assurance  maladie  /  la  caisse  g\u00e9n\u00e9rale  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  (d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s\nCPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT\nAdresse : ADRESSE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ;\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE\nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex\nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nEt, d'autre part, la sage-femme : \nNom : NOM\nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM\nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI\nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM\nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE\nun contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es.\nArticle 1 Champ du contrat de maintien\nArticle 1.1 Objet du contrat de maintien\nLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes lib\u00e9rales en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en\nplace d'une aide forfaitaire.\nCette option vise \u00e0 inciter les sages-femmes lib\u00e9rales \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb individuellement\nou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle). \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintien\nCe contrat est propos\u00e9 aux sages-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es install\u00e9es dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb telle que\nd\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les\nd\u00e9marches d'adh\u00e9sion.\nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.\nPour une m\u00eame sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la\nconvention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re\ninstallation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention.\nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien\nArticle 2.1 Engagement de la sage-femme\nLa sage-femme s'engage : \n- \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la\nconvention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;\n- \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au\ncontrat ;\n- \u00e0 percevoir des honoraires minimum \u00e9quivalent \u00e0 5% des honoraires moyens de la profession en France ;\n- en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sages-femmes rempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son\nabsence.\nArticle 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nLa sage-femme b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du maintien. \nLe versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au\nprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci \u00e9 Z \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date\nd'adh\u00e9sion.\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour les sages-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent\ncontrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-\nfemme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es. Cette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide\nforfaitaire au maintien.\nPour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0\nl'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.\nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat de maintien\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat de maintien\nArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme\nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la\ndate de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande\nd'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment\nvers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie\nEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nau contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle. \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de\nl'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es\nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique\nentrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit\njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme.\nFait \u00e0 VILLE, le DATE,\nLa sage-femme : NOM PR\u00c9NOM - La caisse d'assurance maladie  : NOM PR\u00c9NOM - L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  : MENGIN\nLECREULX Fran\u00e7ois\n\uf0bf\nDIVERS\nPr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 74/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 23 juillet 2024 portant r\u00e8glement de police des zones de mouillages\net d'\u00e9quipements l\u00e9gers au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des usagers du littoral de Vicq-sur-Mer, commune de Vicq-sur-Mer\nArt. 1 : Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police est applicable aux zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers de l'anse du Sablon, l'anse de la Saline,\nl'anse du Vicq, l'anse du Mont et la Pointe de N\u00e9ville, situ\u00e9es sur la commune de Vicq-sur-Mer.\nLa gestion et l'utilisation des zones objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont assur\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, \u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9rieur et au pr\u00e9sent\nr\u00e8glement de police, par l'association des usagers du littoral de Vicq-sur-Mer, d\u00e9sign\u00e9e par la suite sous le nom de \u00ab permissionnaire \u00bb.\nArt. 2 : L'usage des installations de mouillage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance en \u00e9tat de naviguer, et compatibles avec les caract\u00e9ristiques\ntechniques desdites installations, r\u00e9parties comme suit :\nAnse Mouillage  fixe  (navires\nimmatricul\u00e9s)\nMouillage sur va-et-vient\n(navires immatricul\u00e9s)\nMouillage sur va-et-\nvient (annexes)\nPoste  de\nsecours TOTAL\nSALINE 9 9\nSABLON 36 1 37\nLE VICQ 33 4 7 1 45\nR\u00c9THOVILLE 3 3\nN\u00c9VILLE 1 1\nTOTAL 78 8 8 1 95\nTous les navires et leurs annexes doivent \u00eatre parfaitement identifiables conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nToutefois, les navires, bien que ne remplissant pas les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, mais en \u00e9tat d'avarie ou en situation de danger, sont admis \u00e0 entrer\ndans l'une ou l'autre des zones de mouillages pour un s\u00e9jour limit\u00e9, justifi\u00e9 par les circonstances.\nArt. 3 : Les annexes doivent stationner \u00e0 des endroits o\u00f9 elles ne procurent aucune g\u00eane aux autres utilisateurs du domaine public maritime, ni\naux installations existantes. Elles ne peuvent pas, notamment, \u00eatre amarr\u00e9es aux bornes de suivi du littoral dont le d\u00e9partement de la Manche\nest gestionnaire, ni aux ouvrages d'\u00e9vacuation d'eau \u00e0 la mer.\nArt. 4 : Le permissionnaire est seul habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'attribution des postes de mouillage.\nL'attribution se fait en fonction d'une liste d'attente \u00e9tablie suivant l'ordre chronologique des demandes.\nNe peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution d'un poste que les propri\u00e9taires poss\u00e9dant un navire respectant les caract\u00e9ristiques maximales autoris\u00e9es\net compatibles avec l'emploi des postes vacants.\nLes postes de mouillage sont attribu\u00e9s nominativement aux propri\u00e9taires des navires. En aucun cas le poste ne peut \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9, notamment\ndans le cas o\u00f9 le navire changerait de propri\u00e9taire.\nToutefois, l'usager peut changer de navire et conserver son poste, sous r\u00e9serve :\n- de l'accord du permissionnaire ;\n- du respect des dispositions d\u00e9finies aux alin\u00e9as 1 et 2 de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDe m\u00eame, les permutations de postes peuvent \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve d'un avis favorable du permissionnaire.\nArt. 5 :Aucun chenal d'acc\u00e8s n'est d\u00e9fini dans les zones de mouillages.\nLe permissionnaire est tenu de se conformer aux instructions du service gestionnaire des phares et balises en ce qui concerne le balisage des\nzones.\nChaque  mouillage  est  mat\u00e9rialis\u00e9  par  une  bou\u00e9e  blanche  d'un  diam\u00e8tre  minimum  de  200  mm  marqu\u00e9e  du  nom  et/ou  du  num\u00e9ro\nd'immatriculation du navire, ou du num\u00e9ro de poste qu'il occupe \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque zone.\nArt. 6 :A l'exception des navires et embarcations de service public en mission et hors cas de force majeure, les navires ne peuvent naviguer \u00e0\nl'int\u00e9rieur des zones que pour prendre ou quitter leur mouillage. La navigation au voisinage des zones de mouillages, l'acc\u00e8s aux zones de\nmouillages et la prise de mouillage s'effectuent conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9glementation de la navigation maritime,\nnotamment celles pr\u00e9vues par le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer.\nLes voiliers disposant d'un moteur prennent le mouillage au moteur. Ceux qui ne disposent pas d'un moteur peuvent entrer ou sortir des zones\n\u00e0 la voile.\nLa vitesse maximale des navires \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de mouillages est fix\u00e9e \u00e0 trois n\u0153uds.\nArt. 7 : Les usagers doivent prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter les accidents de personnes, tant \u00e0 bord des navires, que lors des\ntransits entre le navire et la terre. Ils doivent entre autres observer les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant la\nd\u00e9tention de mati\u00e8res dangereuses \u00e0 bord des navires.\nLe port d'un \u00e9quipement individuel de flottabilit\u00e9 de sauvetage est recommand\u00e9 pour toute personne sur le plan d'eau, en particulier lors de\ntrajets effectu\u00e9s \u00e0 bord des annexes.\nEn cas d'accident, le propri\u00e9taire ou l'\u00e9quipage, ou toute autre personne t\u00e9moin de l'accident, alerte les secours (CROSS) par V.H.F. canal 16\nou en composant le 196 par t\u00e9l\u00e9phone.\nArt. 8 :Les navires ne peuvent \u00eatre amarr\u00e9s que sur les installations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet qui doivent \u00eatre en rapport avec la taille du navire, et\nagr\u00e9\u00e9es par le permissionnaire.\nChaque navire doit disposer de taquets ou de dispositifs suffisants \u00e0 un amarrage correct et solide.\nL'usager doit v\u00e9rifier fr\u00e9quemment le bon \u00e9tat de ses amarres et des installations de mouillage mises \u00e0 sa disposition. Si celles-ci venaient \u00e0\n\u00eatre d\u00e9fectueuses, us\u00e9es ou d\u00e9grad\u00e9es, l'usager doit en informer le permissionnaire sans d\u00e9lai.\nIl est interdit d'amarrer les navires \u00e0 couple.\nLe mouillage temporaire sur ancre relevable \u00e0 chaque mouvement de navire est interdit sauf cas d'urgence.\nLe propri\u00e9taire ou l'\u00e9quipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des\nautres navires.\nArt. 9 :Dans les zones de mouillages, les conditions de baignade et la pratique des engins non immatricul\u00e9s sont d\u00e9finies par le maire de la\ncommune conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nSont interdits dans les zones de mouillages :\n- le mouillage forain ;\n- la pratique de la plong\u00e9e ;\n- la p\u00eache sous toutes ses formes sauf ligne tenue \u00e0 la main ;\n- le mouillage des casiers, filets et lignes ;\n- la pratique des activit\u00e9s nautiques (v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur, planche \u00e0 voile, kayak...), hormis dans le cadre de manifestations nautiques\nayant fait l'objet d'une d\u00e9claration dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes responsables de ces manifestations doivent consulter pr\u00e9alablement le permissionnaire, qui donnera un avis \u00e9crit joint \u00e0 la d\u00e9claration de\nmanifestation nautique.\nArt. 10  :Les navires amarr\u00e9s ne doivent d\u00e9tenir, \u00e0 leur bord, aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins\nr\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur pour les navires\nde la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nIl est interdit de fumer lors des avitaillements en carburant du navire.\nArt. 11 :Les usagers doivent veiller \u00e0 respecter les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la lutte contre la pollution des eaux maritimes.\nEn particulier, sont interdits :\n- tout rejet \u00e0 la mer de d\u00e9chets solides ou liquides ;\n- la vidange des toilettes chimiques et l'usage des toilettes non munies d'un dispositif de collecte des eaux us\u00e9es.\nTout rejet \u00e0 la mer d'hydrocarbures est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R543-139 du code de l'environnement, l'usage de pneumatiques pour les installations de mouillage est interdit.\nChaque usager assure l'\u00e9vacuation de ses d\u00e9chets et de tout effluent vers les lieux appropri\u00e9s pour les recevoir.\nLe stockage des huiles usag\u00e9es des moteurs et des nourrices de carburant ou le car\u00e9nage des coques sont strictement interdits.\nArt. 12  :En cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, le propri\u00e9taire, l'\u00e9quipage, ou toute personne d\u00e9couvrant le sinistre, doit alerter les secours\n(CROSS) par VHF canal 16 ou en composant le 196 par t\u00e9l\u00e9phone, et, dans la mesure de ses moyens, agir pour lutter contre le sinistre et\ntenter d'\u00e9loigner le danger existant pour les personnes et les autres navires.\nLes acc\u00e8s pour les pompiers ou autres secours devront toujours \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et accessibles.\nArt. 13 :De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, chaque propri\u00e9taire doit veiller \u00e0 ce que son navire, \u00e0 toute \u00e9poque et en toutes circonstances, ne cause aucun\ndommage aux installations et aux autres navires, ne g\u00eane pas l'exploitation des zones de mouillages et ne pr\u00e9sente aucun risque pour\nl'environnement.\nLes usagers des zones de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les installations mises \u00e0 leur disposition.\nIls sont tenus de signaler sans d\u00e9lai au permissionnaire toute d\u00e9gradation qu'ils constatent aux installations, qu'elles soient ou non de leur fait.\nLes d\u00e9gradations sont r\u00e9par\u00e9es aux frais des personnes qui les ont occasionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice des poursuites qui peuvent \u00eatre engag\u00e9es \u00e0\nleur encontre par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, entre autres celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de police.\nArt. 14 :Tout navire stationn\u00e9 dans les zones de mouillages doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, de flottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nSi le permissionnaire constate qu'un navire est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon ou dans un \u00e9tat tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux\nautres navires, aux installations environnantes ou \u00e0 l'environnement, il en informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nManche qui diligente une proc\u00e9dure de mise en demeure afin de proc\u00e9der \u00e0 la remise en l'\u00e9tat ou \u00e0 la mise \u00e0 sec du navire.\nLorsqu'un navire a coul\u00e9 dans l'une ou l'autre des zones de mouillages, le permissionnaire en informe sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 responsable et le\npropri\u00e9taire, qui est alors tenu de le faire enlever.\n\u00c0 d\u00e9faut d'action, apr\u00e8s mise en demeure par l'autorit\u00e9 responsable ou en cas d'urgence, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enl\u00e8vement d'office du navire\naux frais et risques du propri\u00e9taire sur ordre du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord.\nArt. 15 :\n15.1. Pollution\nLes rejets, d\u00e9versements ou d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame provisoires, des d\u00e9chets de toute nature (ordures, r\u00e9sidus d'hydrocarbures, engins de p\u00eache,\nvidange des eaux us\u00e9es...) provenant des navires sont interdits.\n15.2. Feux\nIl est interdit d'allumer des feux vifs \u00e0 bord des navires.\nIl est interdit d'utiliser de la lumi\u00e8re \u00e0 feu nu.\nArt. 16  :Les infractions \u00e0 la police du mouillage, \u00e0 la police de la navigation, \u00e0 la police de la pollution des eaux maritimes, \u00e0 la police de\nconservation du domaine public maritime et \u00e0 la police des \u00e9paves et navires abandonn\u00e9s sont constat\u00e9es par les officiers et agents de police\njudiciaire, les fonctionnaires et les agents de l'\u00c9tat habilit\u00e9s pour chaque cas par les textes en vigueur.\nEn cas d'infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, l'agent comp\u00e9tent dresse un proc\u00e8s-verbal, en informe le gestionnaire et examine\navec lui les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser l'infraction.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche est inform\u00e9 des faits par le permissionnaire ou son repr\u00e9sentant.\nArt. 17 :17.1.Les infractions relatives \u00e0 la conservation du domaine public sont soumises au r\u00e9gime de la contravention de grande voirie.\n17.2. Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police sont punies des peines d'amende pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.160-5 du code\np\u00e9nal.\n17.3. Les infractions aux r\u00e8gles de la navigation et de pr\u00e9servation du domaine public maritime exposent leurs auteurs aux poursuites pr\u00e9vues\naux articles L5242-1 et suivants du code des transports.\n17.4. Les infractions li\u00e9es \u00e0 la pollution des eaux maritimes par les navires commerciaux fran\u00e7ais ou \u00e9trangers sont r\u00e9prim\u00e9es par les articles\nL218-10 \u00e0 L218-31 du code de l'environnement.\nArt. 18 :Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne fait pas obstacle \u00e0 l'adoption par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toute mesure relative \u00e0 la police de conservation\net de l'utilisation du domaine public maritime, \u00e0 la police de la navigation, \u00e0 la police des eaux et de la p\u00eache et aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 19 :Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s'appliquent pas lors des interventions effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques agissant dans le\ncadre de leur mission de service public.\nArt. 20  :Le gestionnaire des zones de mouillages doit remettre une copie du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police aux usagers permanents et de\npassage fr\u00e9quentant les zones de mouillages.\nArt. 21  :L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 48/2014 des 31 juillet et 04 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement de police de trois zones de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers \u2013 Association des usagers du littoral de Cosqueville est abrog\u00e9.\nArt. 22 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCaen, 3, rue Arthur Le Duc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 \u2013 CAEN cedex \u2013 juridiction territorialement comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.421-1 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr \nSign\u00e9 : Le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord : Marc V\u00c9RAN - Le pr\u00e9fet de la Manche : Xavier BRUNETI\u00c8RE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-01-01T22:25:49+00:00","id":"fea0205c5601b3f58b3dc3837d5645602a5436a48c49fd3088e440ca1ed329f3","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 77","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:36:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61690/474618/file/SP%2077.pdf"}