{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme SENECHAL                               \n\nj (2 pages) Page 3\n87-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme VILLEGENTE  (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un\nseuil de moulin existant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la\ncirculation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-08-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalit\u00e9s\nde fonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la\nHaute-Vienne. (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2026 - Nomination agent\ncomptable MDPH87 - Mme C\u00e9line ALAZARD (2 pages) Page 28\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-08-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel - Mme SENECHAL                             \n \nj\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme SENECHAL                               \nj\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n                                                Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                        \nportant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et  \nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux  \nprestations familiales en date du 30 mars 2026 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures  n\u00b0 87-2026-02-26-00001 publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 au recueil des actes  \nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame SENECHAL Anna\u00eblle d\u00e9clar\u00e9 complet le 6 mai 2026 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 30 juin 2026 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 7 juillet 2026  du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1  \ndu code susvis\u00e9 en date du 9 juillet 2026 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ;\n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier :  L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles  \nest accord\u00e9 \u00e0 Madame SENECHAL Anaelle, n\u00e9e le 2 ao\u00fbt 1981, domicili\u00e9e 6, route des Bouchats \u2013  \n87700 SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 \nla protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il  \npeut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, \ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans  \nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, \nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme SENECHAL                               \nj\n4\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\n \nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal  \njudiciaire de Limoges.\n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations  ; sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n   \n \n                                                                                               \n                                                                                                           Limoges, le 24 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9 \n \n                                                                                                           Pour le pr\u00e9fet\n Laurent MONBRUN \n \n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme SENECHAL                               \nj\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-08-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel - Mme VILLEGENTE \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme VILLEGENTE \n6\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n                                                Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                        \nportant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et  \nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux  \nprestations familiales en date du 30 mars 2026 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures  n\u00b0 87-2026-02-26-00001 publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 au recueil des actes  \nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame VILLEGENTE Marion d\u00e9clar\u00e9 complet le 6 mai 2026 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 30 juin 2026 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 7 juillet 2026  du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1  \ndu code susvis\u00e9 en date du 9 juillet 2026 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ;\n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier :  L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles  \nest accord\u00e9 \u00e0  Madame VILLEGENTE Marion, n\u00e9e le 18 avril 1989, domicili\u00e9e BP 41204 \u2013 87054  \nLIMOGES Cedex pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection  \ndes majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre  \nrecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, \ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans  \nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, \nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme VILLEGENTE \n7\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\n \nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal  \njudiciaire de Limoges.\n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations  ; sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n   \n                                                                                               \n                                                                                                                     Limoges, le 24 ao\u00fbt 2026\n           Sign\u00e9 \n                                                                                                                     Pour le pr\u00e9fet\n                                                                                                                     Laurent MONBRUN \n \n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel - Mme VILLEGENTE \n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et\nl'exploitation d'un seuil de moulin existant,\nfond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de\nVerneuil-sur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE -  584  du 21 ao\u00fbt 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin existant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Moulin de Tranchepie\u00a0\u00bb, commune de Verneuil-Sur-Vienne\n  \nLe pr\u00e9fet \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code \nde l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de  \nl'article R. 214-1 du code de l'environnement \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publi\u00e9 le 22\u00a0juillet\u00a02012\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nDDT \nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n10\nVu  la d\u00e9cision d u 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 30 juin 2026 p ar \nmonsieur Bertrand Courtois et madame C\u00e9line Flayac, demeurant au 16, rue de Tranchepie 87430  \nVerneuil-Sur-Vienne, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin existant, f ond\u00e9 en \ntitre et de son plan d'eau amont,  situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab \u00a0Moulin de Tranchepie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e \nsection ZL num\u00e9ro 0062 sur la commune de Verneuil-Sur-Vienne ;\nVu l'avis des b\u00e9n\u00e9ficiaires en date du 11 ao\u00fbt 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du seuil de moulin sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval,  \nen termes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s en amont du seuil, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du seuil sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier  \u00a0  :   Il est donn\u00e9 autoris ation, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de  \nl'environnement, \u00e0 monsieur Bertrand Courtois et madame C\u00e9line Flayac, demeurant au 16, rue de  \nTranchepie  87430  Verneuil-Sur-Vienne,  d\u00e9nomm\u00e9s  ci-apr\u00e8s  \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\u00bb,  concernant  \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin existant, fond\u00e9 en titre et de son plan  d'eau \namont d'une superficie de 0,97 hectare, au lieu-dit \u00ab \u00a0Moulin de Tranchepie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e \nsection ZL num\u00e9ro 0062 dans la commune de Verneuil-sur-Vienne\u00a0; \nLe seuil et le plan d'eau sont enregistr\u00e9s au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87002465.\nArticle 2  \u00a0  :   L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les conditions de r\u00e9alisation sont fix\u00e9es ci-apr\u00e8s en ce qui concerne certains ouvrages.\nArticle 3  \u00a0  :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n11\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0                        \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s  \nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou  \nle profil en travers du lit mineur d'un cours  \nd'eau,  \u00e0  l'exclusion  de  ceux  vis\u00e9s  \u00e0  la \nrubrique 3140 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation  \ndu cours d'eau :\n- sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 100 m (autorisation)\n- sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 \n100 m (d\u00e9claration)\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace  \nrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords \navant d\u00e9bordement\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4  \u00a0  :     Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, au contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires \ndoivent :\n- Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n12\n-  Am\u00e9nager le seuil du moulin et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages, dont certains doivent faire l'objet de  \nvalidation par les services de l'\u00c9tat avant r\u00e9alisation.\nLe service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. Si des  \nconditions particuli\u00e8res (m\u00e9t\u00e9orologique par exemple) le justifient, l'administration se r\u00e9serve le droit  \nd'exiger leur report. \n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, les b\u00e9n\u00e9ficiaires en informent par courrier le service de police de \nl'eau, \u00e9tapes par \u00e9tapes, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation d'exploiter l'ouvrage.  Un relev\u00e9 \ntopographique permettant la d\u00e9finition de la surface, le calage altim\u00e9trique de tous les ouvrages apr\u00e8s \nam\u00e9nagement et avant toute mise en eau est transmis au service police de l'eau.\nArticle    5  \u00a0  :   Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, qui peut exiger une nouvelle demande.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle   6  \u00a0  :   Les caract\u00e9ristiques et prescriptions des diff\u00e9rents ouvrages sont les suivantes\u00a0:\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation Le seuil du moulin est aliment\u00e9 par des eaux du cours d'eau\n\u00ab\u00a0Ruisseau de Tranchepie\u00a0\u00bb\nDonn\u00e9es hydrologiques\nSuperficie du plan d'eau\u00a0en amont imm\u00e9diat du seuil : 0,97 ha / Volume\u00a0: \n13 403,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau\u00a0: 366 ha\nCrue centennale\u00a0: 3,21 m\u00b3/s, Module\u00a0: 59,8 l/s, D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 7,1 l/s. \nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 5,00 m.\nHauteurs amont et aval \u00e0 d\u00e9finir au moment des travaux\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 12,00 m\nLongueur du barrage estim\u00e9e \u00e0 75,00 m\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nLimiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, \narbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\n \u00c9tanch\u00e9it\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e en totalit\u00e9.\nRevanche\nRevanche de 80 cm\n(distance entre le dessus du barrage ou son point le plus bas et le seuil du \nd\u00e9versoir)\n2 ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoirs de crues\nD\u00e9versoir rive gauche\nD\u00e9versoir principal ma\u00e7onn\u00e9 \u2013  Canal \u00e0 ciel ouvert de 3,90 m de largeur\nProfondeur de 0,80 m - Pente de 1,0 %  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAbsence de partie avaloir en amont \nOuvrage sans grille et d\u00e9pourvu de toute v\u00e9g\u00e9tation en amont et \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate de cet ouvrage\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n13\nD\u00e9versoir rive droite\nD\u00e9versoir secondaire bus\u00e9\u00a0: Buse b\u00e9ton de 400 mm de diam\u00e8tre\nLa fonctionnalit\u00e9 doit \u00eatre apport\u00e9e par une inspection. Son exutoire doit \n\u00eatre identifi\u00e9 sur le site. Le contr\u00f4le de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cet ouvrage est \u00e0 \nfournir par mesure de s\u00e9curit\u00e9\nDoivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout temps\nSyst\u00e8me de vidange\nPr\u00e9sence d'une pelle de vidange en amont\nPr\u00e9sence d'une canalisation de vidange b\u00e2tie de 0,50 * 0,50 m\nPente et \u00e9tat de ce dispositif \u00e0 d\u00e9finir par mesure de s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\nDoivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout temps\nLa fonctionnalit\u00e9 de ce dispositif doit faire l'objet d'un contr\u00f4le des \nservices de l'\u00c9tat avant remise en eau de l'ouvrage\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation de 200,00 m\u00b2 \u00e0 minima en aval \nUne sortie est mise en place au sein de la p\u00eacherie pour l'alimenter\nMise en place d'un cordon de terre en protection du cours d'eau \nPr\u00e9sence en aval du cours d'eau \u00ab\u00a0Le Tranchepie\u00a0\u00bb\nDoit \u00eatre cur\u00e9 et nettoy\u00e9 entre chaque vidange, et / ou chaque fois que \ncela est n\u00e9cessaire.\nLe dispositif doit recevoir la validation des services de l'\u00c9tat avant et \napr\u00e8s r\u00e9alisation.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nPlusieurs propositions de r\u00e9alisation de restitution d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n1\u00a0: Orifice de 60 mm de diam\u00e8tre, ou\n2\u00a0: maintien de la vanne meuni\u00e8re entre-ouverte en permanence\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 7,1 l/s\nDispositif de contr\u00f4le encoche de 26 cm * 6,0 cm de haut\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 obtenu avec une charge d'eau de 0,90 m \u2013 charge d'eau \u00e0 \nadapter en fonction du dispositif retenu\nDu 15 juin au 30 septembre et durant la p\u00e9riode de restriction de l'usage \nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne il correspond au d\u00e9bit \ndu ruisseau de Tranchepie en amont,\nmais si celui-ci est inf\u00e9rieur, il correspond au d\u00e9bit de 7,1 l/s.\nAu regard des dispositifs propos\u00e9s ou autres dispositifs pouvant \u00eatre mis \nen place, le dispositif final retenu doit recevoir la validation des services \nde l'\u00c9tat avant r\u00e9alisation, plan d'eau vide\nLe positionnement du dispositif de contr\u00f4le doit recevoir la validation \ndes services de l'\u00c9tat avant r\u00e9alisation\nBassin de p\u00eache\nPr\u00e9sence sur place d'un bassin ma\u00e7onn\u00e9\n Dimensions finales de Longueur 15,00 m * 1,70 m de large * 0,70 m de haut\n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire pour la vidange ( espacement entre les \nbarreaux maximum de 10\u00a0mm) \u2013 Ouvrage \u00e9quip\u00e9 de deux sorties servant \nde r\u00e9partition au moment de vidanges\nLe dispositif, r\u00e9partition des eaux en phase vidange, doit recevoir la \nvalidation des services de l'\u00c9tat avant et apr\u00e8s r\u00e9alisation.\nUtilisation du plan d'eau, Seuil de moulin / Plan d'eau class\u00e9 en \u00ab\u00a0eau libre\u00a0\u00bb\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n14\nArticle    7  \u00a0  -    Entretien  \u00a0  :    Les  b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et  \nl'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du seuil et du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0  \nson usage sans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La  \nqualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux  \nsuperficielles ou souterraines environnantes.\nArticle 8 - Curage  \u00a0  :   Si n\u00e9cessaire, le curage amont du seuil est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 9  \u00a0  :   Le seuil et le plan d'eau doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. La vidange  aura lieu de \npr\u00e9f\u00e9rence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance  \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nArticle 10  \u00a0  : P\u00e9riode  \u00a0  :   La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires se renseigneront sur les conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires en font la demande motiv\u00e9e dans  \nles d\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat (mesure sp\u00e9cifique pour la protection  \nd'esp\u00e8ces patrimoniales ou par mesure de s\u00e9curit\u00e9).\nArticle 11  \u00a0  :   Le service de police de l'eau est  pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 12  \u00a0  : Suivi     de l'impact  \u00a0  :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintient une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du niveau du plan  \nd'eau est limit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \n\u00e0 l'aval du plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 13 :  L'\u00e9levage de poissons n'est pas autoris\u00e9 en amont du seuil, au sein du plan d'eau. Les \nesp\u00e8ces pr\u00e9sentes, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en  \nmauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nArticle 14  \u00a0  :   La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable.\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n15\nArticle 15  \u00a0  :   Le poisson pr\u00e9sent en amont du seuil au sein du plan d'eau, a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-nullius\u00a0\u00bb \nce qui signifie qu'il n'est pas la propri\u00e9t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'introduction de poissons et d'autres  \nesp\u00e8ces est interdite.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais doit \u00eatre suivie d'un assec du seuil afin de  \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 16  \u00a0  :   En cas de suspicion de maladie du poisson, les b\u00e9n\u00e9ficiaires alertent sans d\u00e9lai la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement - Retrait de l'autorisation  \nArticle 17 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, les b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'ils souhaitent en obtenir le \nrenouvellement, doivent adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article  \nR.181-49 du code de l'environnement.\nArticle   18  \u00a0  :   Si le seuil et le plan d'eau restent momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode  \nsup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard \ndans le mois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du seuil, les  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires  proc\u00e8dent  au  r\u00e9tablissement  des  \u00e9coulements  naturels  tels  qu'ils  existaient  \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9  \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nA  rticle    19  \u00a0  :   Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection VII - Dispositions diverses\nArticle   20  \u00a0  :   A toute \u00e9poque, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   21  \u00a0  :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer les  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de leur responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    22  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n16\nArticle   23  \u00a0  :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   24  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 25 - Publication  \u00a0  :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Verneuil-Sur-Vienne, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune, et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, For\u00eat, Le Pastel, 22 Rue \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier  est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nArticle 26  \u00a0  - Voies de d\u00e9lais de recours  \u00a0  :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour les propri\u00e9taires \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 27  \u00a0  -   Ex\u00e9cuti  on  \u00a0  :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  la directrice d\u00e9partementale des territoires,  le maire d e  \nVerneuil-Sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service \nde police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nleur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 21 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 584  du 21 ao\u00fbt 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin existant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Moulin de Tranchepie\u00a0\u00bb, commune de Verneuil-Sur-Vienne\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/ PE584 du 21 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un seuil de moulin\nexistant, fond\u00e9 en titre et du plan d'eau amont situ\u00e9 au lieu-dit \"Moulin de Tranchepie\", commune de Verneuil-sur-Vienne\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la\ncirculation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n18\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2  \nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la  \nroute ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le  \nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des  \nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent ;\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;\nVu l'avis  favorable  des  gestionnaires  de  voirie,  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  pr\u00e9conisations  et  \nrecommandations associ\u00e9es ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans  \nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires mensuels d\u00e9finis dans  \nl'annexe 2-1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis  \ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes  \nd\u00e9partementales et voies communales.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n19\n \nArticle 5     :   L'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2026 relatif au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire du mois d'ao\u00fbt 2026 pour \nla circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6     :   La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 26 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet\nSIGNE\nWilliam AUGU\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n20\n \nANNEXE 1 \narticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les \nitin\u00e9raires d\u00e9rogatoires permanents pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b0 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Route nationale n\u00b021 entre la limite du d\u00e9partement et la D2000,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine  \nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b034 sur l'A20 et la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre l'\u00e9changeur n\u00b035 sur l'A20 et  la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune  \nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b067 de la RN141 sens  \nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de  \nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b065 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la limite ouest de la  \ncommune de Veyrac.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n21\n \n ANNEXE 2-1 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n4/4\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD940 (87) 603598.796912 6507552.602711 Souffrangeas 87120 EYMOUTIERS   \nD941 (23)(87) 603102.056340556511357.508137 87120 EYMOUTIERS   \n605846.649735686515534.1933182 87120 NEDDE\nD940 (87) 604382.534128866516495.9983394 87120 EYMOUTIERS   \nD941 (23)(87) 607374.703306156516068.5455998 87120 NEDDE\nD941 (23)(87) 612102.572812896516235.7933762 87120 NEDDE   \nD8 (23)(87) 612088.761779976516241.167208 87120 NEDDE  \nA20 (87) 591484.503520676504706.068206 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE  \nD940 (87) 597969.457791476510770.7379634 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST  \n597826.180758456516688.1100773 87120 EYMOUTIERS   \nD979 (87) 577781.367251346516294.4865414 le Dognon 87260 SAINT-PAUL   \n598936.933794496511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST  \n598930.553902856511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST  \nD940, D979 (87) 611474.466396356519852.8953579 87120 BEAUMONT-DU-LAC   \nD979 (87) 587153.21740066516661.0718727 Latour 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES  \nD979 (87) 587546.532011326517391.0680654 Le Bouquet 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES  \nD940 (87) 603516.853277096525683.2581229 Le Bois la Combe 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\nD940 (87) 602677.825701476527611.5097673 Ladrat 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT\nD979 (87) 592629.370748656512874.7356488 Lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET   \nD979 (87) 594738.809095296512775.1677777 Lascaux 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET   \nD940 (87) 596154.952173516511646.1365033 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST  \nD979 (87) COMMUNE DE MASLEON (87) 590038.718064116519175.2426871 Epied 87130 MASLEON   \nD940 (87) 597144.324781886512195.0863443 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST  \nD940 (87) 596493.161483 6511868.8259939 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST  \nD940 (87) 607382.865421476518383.9360641 le clos sainte marie 87120 NEDDE   \nD940 (87) 607379.69842476518386.4879406 le clos sainte marie 87120 NEDDE   \nD979 (87) 604832.159346386517313.8941534 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT   \n602862.298402386519746.7648475 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT   \nD979 (87) 603038.542903746519493.1641623 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT   \nD941 (19)(87) 618368.565975626512998.5349723 19170 TARNAC   \nD940, D979 (87) 602408.309345846517921.9209118 87120 EYMOUTIERS   \nD941 (87) 602411.499291616517928.3008033 87120 EYMOUTIERS\nD940 (87) 600458.857511176511241.464098 mouret 87120 EYMOUTIERS   \nD940 (87) 600254.700982196511155.3355623 mouret 87120 EYMOUTIERS   \nD940 (87) 600790.611870766510628.9945111 la Gorce 87120 EYMOUTIERS   \nD940, D979 (87) 603251.412308216524548.6129034 Bosrigaud 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU   \n23 (19)(23)(87) 608150.950557356526091.5696231 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU\nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nUTT AUBUSSON\nRespect de la limitation de vitesse \u00e0 50km/h \n(et si possible 30km/h) lors de la travers\u00e9e \ndu bourg de La Villedieu\nTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de \nPigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nCOMMUNE DE SAINT-PAUL (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nLa travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzonz sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e et de la \nlev\u00e9e de l'\u00e9tang. Vitesse limit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nLa travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte \nune zonz sensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la lev\u00e9e de l'\u00e9tang. Vitesse \nlimit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nLa travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzonz sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e et de la \nlev\u00e9e de l'\u00e9tang. Vitesse limit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nLa travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte \nune zonz sensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la lev\u00e9e de l'\u00e9tang. Vitesse \nlimit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE TARNAC (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat comporte une zone \nsensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e. Vitesse \nlimit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nla travers\u00e9e de Peyrat comporte une zone \nsensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e. \nVitesse limit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)\nCOMMUNE DE FENIERS (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)\nCOMMUNE DE SAINT-REMY (19)\nCOMMUNE DE SORNAC (19)\nCOMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)\nCTRB USSEL\nUTT AUBUSSON\nUTT BOURGANEUF\nAttention aux transports scolaires.\n \nAttention aux transports scolaires.\nTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de \nPigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de septembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n22\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 8 septembre 2025 fixant la composition et les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement des formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites de la\nHaute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 fixant la\ncomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Haute-Vienne.\n23\ncsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\n                           Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026\n     modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement\n des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\n de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et, notamment, les articles L341-16 \u00e0 R341-16 et suivants ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et, notamment, les articles R133-1 et\nsuivants ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances\nadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0\nexaminer les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 modifi\u00e9 \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 renouvelant la composition et les modalit\u00e9s de\nfonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la CDNPS ;\nVu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par l'association des maires et \u00e9lus de la Haute-Vienne en accord avec\nl'association des maires ruraux de la Haute-Vienne ; \nVu la proposition de la soci\u00e9t\u00e9 JC DECAUX \u00e0 Neuilly-sur-Seine en date du 02 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires intervenu \u00e0 l'issue\ndes \u00e9lections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n1 / 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 fixant la\ncomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Haute-Vienne.\n24\nArr\u00eate \nArticle premier  : la composition des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la \nnature, des paysages et des sites est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :\nI - La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab     nature     \u00bb :  \n2 \u2013 sa composition :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nb) le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales compos\u00e9 de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u25cf Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire\n Madame M\u00e9lody MAUX - maire de Saint-L\u00e9ger-la-Montagne - membre suppl\u00e9ant\n\u25cf Monsieur Micka\u00ebl KAPSTEIN - maire de Champn\u00e9tery - membre titulaire\n Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-For\u00eats - membre suppl\u00e9ant\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nII - La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab     sites et paysages     \u00bb :  \n2 \u2013 sa composition :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nb) le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales compos\u00e9 de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u25cfMonsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire\n  Madame M\u00e9lody MAUX - maire de Saint-L\u00e9ger-la-Montagne - membre suppl\u00e9ant \n\u25cf Monsieur Olivier GUILLOT \u2013 vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en   \nMarche - membre titulaire\n  Monsieur Francis MARTIN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche \n\u2013 membre suppl\u00e9ant\nmembre suppl\u00e9mentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale\npour un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent :\n\u25cfMonsieur Micka\u00ebl KAPSTEIN - maire de Champn\u00e9tery - membre titulaire\n Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-For\u00eats - membre suppl\u00e9ant \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nIII \u2013 La formation sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab     publicit\u00e9     \u00bb  \n2 \u2013 Sa composition :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nb) le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales compos\u00e9 de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n2 / 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 fixant la\ncomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Haute-Vienne.\n25\n\u25cfMonsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire\n  Madame M\u00e9lody MAUX - maire de Saint-L\u00e9ger-la-Montagne - membre suppl\u00e9ant  \n\u25cfMonsieur Micka\u00ebl KAPSTEIN - maire de Champn\u00e9tery - membre titulaire\n  Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-For\u00eats - membre suppl\u00e9ant \nLe maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e par le projet ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle le projet est\nexamin\u00e9 et a, sur celui-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nd) le coll\u00e8ge des professionnels repr\u00e9sentant les entreprises de publicit\u00e9 et les fabricants d'enseignes\n\u2022 Monsieur Herv\u00e9 GUYON \u2013 soci\u00e9t\u00e9 MPE Avenir \u00e0 Clermont-Ferrand (63) \u2013 membre titulaire\n         Madame Armelle VUILLEMIN\u2013 soci\u00e9t\u00e9 MPE Avenir \u00e0 Clermont-Ferrand (63)\u2013 membre suppl\u00e9ant\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\nIV \u2013 La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab     unit\u00e9s touristiques nouvelles     \u00bb  \n2 \u2013 Sa composition :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nb) le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales compos\u00e9 de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u25cfMonsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire\n  Madame M\u00e9lody MAUX - maire de Saint-L\u00e9ger-la-Montagne - membre suppl\u00e9ant  \n \n\u25cf Monsieur Franck MA\u00ceTRE - vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Elan Limousin Avenir \nNature - membre titulaire\nMonsieur Alain AUZEMERY \u2013 pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Elan Limousin Avenir\nNature - membre suppl\u00e9ant\n\u25cf Monsieur Vincent ECHASSERIEAU - pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Portes de \nVassivi\u00e8re - membre titulaire\nMonsieur Thierry MUZETTE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Portes de\nVassivi\u00e8re - membre suppl\u00e9ant\n\u25cf Monsieur Jo\u00ebl FORESTIER - pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Briance Combade - \nmembre titulaire\nMonsieur David COUEGNAS - vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Briance\nCombade - membre suppl\u00e9ant\nV \u2013 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"carri\u00e8res\"     :  \n2 \u2013 Sa composition :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nb) le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales compos\u00e9 de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u25cf Monsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire\n Madame M\u00e9lody MAUX - maire de Saint-L\u00e9ger-la-Montagne - membre suppl\u00e9ant\n\u25cf Monsieur Micka\u00ebl KAPSTEIN - maire de Champn\u00e9tery - membre titulaire\n  Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-For\u00eats - membre suppl\u00e9ant \n3 / 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 fixant la\ncomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Haute-Vienne.\n26\nLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carri\u00e8re est projet\u00e9e, est \ninvit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est \nexamin\u00e9e et a, sur celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nVI \u2013 La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab     de la faune sauvage captive     \u00bb  \n2 \u2013 Sa composition :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nb) le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales compos\u00e9 de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u25cfMonsieur Alain DURIS - maire de Saint-Auvent - membre titulaire\n  Madame M\u00e9lody MAUX - maire de Saint-L\u00e9ger-la-Montagne - membre suppl\u00e9ant \n\u25cf Monsieur Micka\u00ebl KAPSTEIN - maire de Champn\u00e9tery - membre titulaire\n  Monsieur Serge REINEIX - maire de Saint-Gilles-les-For\u00eats - membre suppl\u00e9ant \nle reste sans changement.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera\nadress\u00e9e aux maires et repr\u00e9sentants  d'EPCI du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants  des collectivit\u00e9s\nterritoriales, au directeur r\u00e9gional Centre Auvergne Limousin de la soci\u00e9t\u00e9 JC DECAUX France ainsi\nqu'aux membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'Etat.\n            A Limoges, le 21 ao\u00fbt 2026  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                     original sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n                                             Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025\n    fixant la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es\nde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne\n4 / 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86 du 21 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 fixant la\ncomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites de la Haute-Vienne.\n27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2026 - Nomination agent\ncomptable MDPH87 - Mme C\u00e9line ALAZARD\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2026 - Nomination agent comptable MDPH87 - Mme C\u00e9line\nALAZARD 28\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination et\nde l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9\nportant nomination de l'agent comptable du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\nde la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 146-4 et R. 146-23 relatifs aux \nmaisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier  \n2005, cr\u00e9ant sous la forme de groupements d'int\u00earets public (GIP), les maisons d\u00e9partementales des  \npersonnes handicap\u00e9es ;\nVu l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, ins\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1587 du 19  \nd\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 la comptabilit\u00e9 du  \ngroupement et sa gestion ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du  \n23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant  \ndiverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 10 novembre 2016 de Madame Nicolle MARTIN en qualit\u00e9 d'agent  \ncomptable du groupement d'int\u00earet public Maiosn d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de la  \nHaute-Vienne ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne  \nen date du 17 ao\u00fbt 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2016 est abrog\u00e9.\nArticle 2     :  Madame C\u00e9line ALAZARD est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 d'agent comptable du groupement  \nd'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de la Haute-Vienne \u00bb.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  susceptible de recours devant le  \ntribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services dans le  \nm\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2026 - Nomination agent comptable MDPH87 - Mme C\u00e9line\nALAZARD 29\nArticle     3     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice  \nd\u00e9partementale des finances publiques, la responsable de la paierie d\u00e9partementale de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 26 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 \nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable\ndu groupement d'int\u00e9r\u00eat public\nde la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de la Haute-Vienne\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  susceptible de recours devant le  \ntribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services dans le  \nm\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr. \n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2026 - Nomination agent comptable MDPH87 - Mme C\u00e9line\nALAZARD 30","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T15:18:05+00:00","id":"feaaf56a64f9072a4f33513fa1b49b595fc8f4061f15b251a1ad910ab23602e0","name":"recueil n\u00b0 87-2026-162 du 26 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-26T14:39:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51420/430981/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-162%20du%2026%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}