{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-020\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Reims /\n51-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier\n2025 portant attribution de comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Lo\u00efc FRASZCZAK  (4 pages) Page 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 (6 pages) Page 8\n51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures\ncompensatoires \u00e0 la Commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article\nL350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nlocalis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue\n\u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois\nJacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue\nMonseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue\nde la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re\nde l'\u00c9cole et de la nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire\nde la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n (8 pages) Page 15\n51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage (6 pages) Page 24\n51-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la lutte contre\nl'\u00c9rismature rousse dans le d\u00e9partement de la Marne (4 pages) Page 31\n2\nCentre hospitalier universitaire de Reims\n51-2025-01-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025\nportant attribution de comp\u00e9tence et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc\nFRASZCZAK \nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc FRASZCZAK 3\nCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RC/2025-050\nD\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Mo\u00ebt d'Epernay,- VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;- VU le Code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifi\u00e9e du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Mo\u00ebt \u00e0 \u00c9pernay, le Centre Hospitalier R\u00e9myPetit-Lemercier \u00e0 Montmirail et les \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9esD\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize ;- VU ensembles, I'arr\u00e9t\u00e9 du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiond\u00e9finissant l'\u00e9tablissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement. . L\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : En l'absence de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Auban-Mo\u00e9t \u00e0 Epernay et duCentre Hospitalier R\u00e9my Petit-Lemercier \u00e0 Montmirail, Monsieur Loic FRASZCZAK re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation,pour la p\u00e9riode du 27 janvier 2025 au 31 janvier 2025 :1\u00b0) pour pr\u00e9sider le Directoire, en l'absence de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 ce titre, il a d\u00e9l\u00e9gation poursigner les ordres du jour, les convocations et les relev\u00e9s de conclusions ;2\u00b0) pour repr\u00e9senter la Directrice G\u00e9n\u00e9rale lors des s\u00e9ances du Conseil de Surveillance et de laCommission M\u00e9dicale d'\u00c9tablissement ;3\u00b0) pour repr\u00e9senter le Centre Hospitalier aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;4\u00b0) pour repr\u00e9senter le Centre Hospitalier aupr\u00e8s et au sein des groupements dont il est membre, ycompris le Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour d\u00e9signer ouproposer la d\u00e9signation d'un ou des repr\u00e9sentants du Centre Hospitalier ;5\u00b0) pour pr\u00e9sider le CSE (y compris la F3SCT) ;-6\u00b0) pour signer, au nom de la d\u00e9l\u00e9gante, toutes les d\u00e9cisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles march\u00e9s publics, contrats, conventions et leurs modifications et r\u00e9siliations, tous les ordres, toutesles requ\u00eates, tous les m\u00e9moires, toutes les convocations, toutes les r\u00e9quisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur pr\u00e9vues \u00e0l'article L.6143-7 susvis\u00e9, dans le respect des proc\u00e9dures et des r\u00e8glementations applicables, \u00e0\n1/3LMF/LL/RC/2025-050\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc FRASZCZAK 4\nl'exception des d\u00e9cisions cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e9s et de celles relevant de la comp\u00e9tence del'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne en application del'article L.6132-3 du Code de la sant\u00e9 public susvis\u00e9 ;Article 2: En l'absence de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pourPersonnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize, Monsieur LoicFRASZCZAK re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, pour la p\u00e9riode du 27 janvier 2025 au 31 janvier 2025 : -1\u00b0) pour repr\u00e9senter la Directrice G\u00e9n\u00e9rale lors des s\u00e9ances du Conseil d'Administration ;2\u00b0) pour repr\u00e9senter I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;3\u00b0) pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s et au sein des groupements dont il est membre, y comprisle Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour d\u00e9signer ouproposer la d\u00e9signation d'un ou des repr\u00e9sentants de I'\u00e9tablissement ;4\u00b0) pour signer, au nom de la d\u00e9l\u00e9gante, toutes les d\u00e9cisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles march\u00e9s publics, contrats, conventions et leurs modifications et r\u00e9siliations, tous les ordres, toutesles requ\u00eates, tous les m\u00e9moires, toutes les convocations, toutes les r\u00e9quisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur pr\u00e9vues parles articles susvis\u00e9s et notamment l'article L.315-17 du Code de I'action sociale et des familles, dansle respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration d\u00e9finies par l'article L.315-12 duCode de l'action sociale et des familles, et d'autre part des proc\u00e9dures et des r\u00e8glementationsapplicables, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s.Article 3: A ce titre, Monsieur Lo\u00efc FRASZCZAK a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tout acted'ordonnateur.Article 4 : En aucun cas et dans aucun des \u00e9tablissements vis\u00e9s ci-avant, la signature des d\u00e9cisionset documents suivants n'est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour : _- les sanctions disciplinaires prises sur avis du'conseil de discipline ;- les actes d'engagements, les modifications et r\u00e9siliations des march\u00e9s publics de travaux d'unmontant sup\u00e9rieur au seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es (5 350 000 \u20ac \u00e0 la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision) ;- les communiqu\u00e9s de presse.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Ellesera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance de chaque \u00e9tablissement, au Conseil d'Administrationdes \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 23 janvier 2025La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaetitia MICASLLI-FLEND ;\n2/3LMF/LL/RC/2025-050\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc FRASZCZAK 5\nRegu \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LMF/LL/RC/2025-050 le ... /. 9..DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGh\u00d9\\\\TUREN |Loic FRASZCZAK D\u00a3Sje > L& @/\nLMF/LL/RC/2025-050 3/3\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc FRASZCZAK 6\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc FRASZCZAK 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-01-24-00005\nAP_SRER_PRR_2025_09_01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 8\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_09_01Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les travaux sur les potences et por-tiques hauts m\u00e2ts (PPHM) situ\u00e9s aux PR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue si-tu\u00e9s au PR 180+840 de I'autoroute A4.\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementaleset r\u00e9gio-nales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9parte-ments ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 04 septembre 2019 portant r\u00e8glement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 9\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal relative \u00e0 l'exploitation sous chantier; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2023-001 \u00bb du 02 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurSylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu la demande du 20 d\u00e9cembre 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(EDSR) de la gendarmerie nationale du d\u00e9partement de la Marne du 30 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la circonscription des infrastructures et du patrimoine centre-est du conseil d\u00e9-partemental de la Marne du 08 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de La Veuve du 05 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes EST du 10 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de I'em-prise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la direction d\u00e9-partementale des territoires de la Marne ;ARR\u00caTEARTICLE1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux sur les PPHM situ\u00e9s aux PR 179+320,PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situ\u00e9s au PR 180+840 de l'autoroute A4.Les travaux sur les PPHM situ\u00e9s aux PR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue si-tu\u00e9s au PR 180+840 de l'autoroute A4 n\u00e9cessitent les restrictions suivantes :Phase 1 : D\u00e9pose portique existant et pose potence au PR 179+320 sens Paris/Strasbourg ;Planning pr\u00e9visionnel: Une journ\u00e9e ou une nuit entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au re-gistre des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Marne et le 31 mars 2025 ;Localisation : PR 179+320 sens Paris/Strasbourg.Mesures d'exploitation: Neutralisation de la voie lente du PR 177+700 au PR 179+400 sens Paris/Stras-bourg.La circulation s'effectue sur la voie rapide.La vitesse est progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il est interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous lesv\u00e9hicules.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 10\nNeutralisation de la voie rapide du PR 184+300 au PR 180+700 sens Strasbourg/Paris.La circulation s'effectue sur la voie lente. :La vitesse est progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il est interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous lesv\u00e9hicules.Des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) sont mis en place au droit du chantier.ARTICLE 2Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 04 septembre 2019 pour le d\u00e9partement de la Marne, les travaux sur les PPHM si-tu\u00e9s aux PR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situ\u00e9s au PR 180+840 de I'au-toroute A4 sont autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auRAA de la pr\u00e9fecture de la Marne et le 31 mars 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 3Le chantier entra\u00eene une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la dur\u00e9e du chantier, y compris les joursnon ouvr\u00e9s et les jours dits hors chantiers.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 5Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation peut d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules/heure en sectioncourante.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 6La longueur de la zone de restriction peut d\u00e9passer 6 kilom\u00e8tres.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 7Le chantier entra\u00eene un basculement total de |a circulation.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 9La largeur des voies peut \u00eatre r\u00e9duite.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'&tre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 11\nARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM et affich\u00e9s sur lespanneaux a messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. IIs sont r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobile |Les bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule SA-NEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e soit :* par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en ac-cotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;* par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un PMV, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, ainsi que les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs sontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire ap-prouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s aux ca-ract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 7 :Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ing\u00e9nierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion du trafic (CISGT) de la di-rection interd\u00e9partementale des routes EST sont avertis en temps r\u00e9el par les services de SANEF en casd'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation et des mesures prises \u00e0 cet effet.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 12\nBN\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 13\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via |'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :MMMMMM\n. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;.le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;.le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :MMMMMM\n. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;.le directeur interd\u00e9partemental des routes EST (DIREST) ;. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;.le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est;.le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 14 JAN 2055Le Pr\u00e9fet de la Marne,/Pour le Pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9p\u00e9rtemental des territoires de la Marne,4\nSylve DELCAMBRE\n-\u2014\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-01-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures\ncompensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du\nCode de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0\nl'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la\nRue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier de\nBateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue\nAbraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la\nRue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon,\nde la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de\nla nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue\nArri\u00e8re de l'\u00c9cole et de la nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0\nla RN 44 sur le territoire de la commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n15\n\u0152xN Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET |DE LA MARNELibert\u00e9BylFratsruit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0AL-051-649-24-0001-DAautorisant la commune de Vitry-le-Frangols\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquele long de la Rue \u00c9mile Palllard, de la Rue du Chantier de Bateaux,de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre,de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon,de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur,de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de la nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44sur le territoire de la commune de Vitry-le-FrangolsLE PREFET DE LA MARNEChevaller de la L\u00e9glon d'HonneurOfficler de l'Ordre Natlonal du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne du 1\"'octobre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de laMarne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois re\u00e7u le 18 avril 2024 par la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AL-051-649-24-0001-DA relatif au projet d'abattagelocalis\u00e9 d'arbres constitutifs d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique, le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue Fran\u00e7oisJacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc SaintAbdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8rede l'\u00c9cole, et de la nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44, sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois, dans lecadre du projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du quartier du Hamois :Vu la notification le 31 mai 2024 du caract\u00e8re incomplet de la demande pris en en application de l'articleR.350-29 du Code de l'environnement ;Vu la r\u00e9union de concertation en date du 12 juin 2024 avec la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois :Vu le dossier compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant le 22 novembre 2024 :Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'abattage d\u00e9livr\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024 au d\u00e9clarant par la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'instruction \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t ;\nService environnementUnit\u00e9 nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel: 03 26 7080 00 Page1/ 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n16\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande compl\u00e9t\u00e9e susvis\u00e9e, notamment le plan masse des alignementsconcern\u00e9s pour les besoins du projet d'am\u00e9nagement et les photographies jointes, les pr\u00e9cisions techniques et leplanning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration;Vu la.circulaire d'information pr\u00e9alable du 9 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9e \u00e0 la commune concern\u00e9e par l'op\u00e9rationd'abattage projet\u00e9e, porteur du projet ;Vu l'absence d'observation de la collectivit\u00e9 consult\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent acte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DREAL-EBP-0126 du 29 septembre 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SA Le Foyer R\u00e9mois, etportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de 11 immeubles concern\u00e9s par lenouveau programme national de renouvellement urbain du quartier du Hamois.Consld\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, est r\u00e9alis\u00e9 en raison de travaux relatifs au projetde mise en \u0153uvre du nouveau programme national de renouv\u00e9llement urbain du quartier du Hamois sur le territoirede la commune de Vitry-le-Frangois, en particulier en intervenant fortement sur l'habitat et les \u00e9quipements publicsen vue de favoriser la mixit\u00e9 dans les territoires par la restructuration des voies et des espaces pi\u00e9tonniers existantset la cr\u00e9ation d'axes de mobilit\u00e9 douce; que le renouvellement urbain du quartier du Hamois, quartier prioritaire dela politique de la ville, rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t publlc majeur;Consid\u00e9rant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage localis\u00e9 de 82 sujets arbor\u00e9s adultes \u00e2g\u00e9s d'unecinquantaine d'ann\u00e9es constitu\u00e9s d'esp\u00e9ces multiples figurant parmi la trentaine ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e \u00e0 I'\u00e9chelle duquartier; que les sujets concern\u00e9s sont constitutifs d'alignements implant\u00e9s historiquement le long des voiesouvertes \u00e0 la circulation publique, tel que mentionn\u00e9 au dossier technique pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant, et notammentle long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la RueAbraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon, de la nouvelleRue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l\u00c9oole et de lanouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 ;Consid\u00e9rant que le dossier technique ne d\u00e9clare pas d'abattage le long de la Rue \u00c9mile Paillard (Ouest), de laRue du Faubourg du Hamois, du Parc L\u00e9o Lagrange, de la nouvelle Rue Marguerite Yourcenar, de la nouvelle RueMaison des Oiseaux et de la nouvelle Rue Yvette Lundy; que lesdites voies doivent \u00eatre exclues du dossierpr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant ;Consld\u00e9rant que les sujets concern\u00e9s par la demande sont situ\u00e9s au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de I'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature d\u00e9finie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements,la demande de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois r\u00e9pond \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement au sens du 4\u00b0 alin\u00e9a de l'article pr\u00e9cit\u00e9 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant ne proc\u00e8de pas au diagnostic sanitaire ou m\u00e9canique des allgnaments consid\u00e9r\u00e9sappel\u00e9s \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9s;Consld\u00e9rant que I'examen du projet selon la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb ne d\u00e9gage pas de mesuresalternatives \u00e0 la conservation des sujets en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publicsprojet\u00e9s; que la s\u00e9quence d'\u00e9vitement est d\u00e9finie sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus de la phase d'\u00e9tudes d'avant-projet avec un niveau de pr\u00e9cision ne permettant pas au service instructeur d'appr\u00e9cier objectivement les annexesgraphiques jointes qui ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re d\u00e9finitif; qu'en raison de la requalification projet\u00e9e del'environnement urbain, le projet n'est pas de nature \u00e0 permettre de mettre en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitementg\u00e9ographique portant sur l'adaptation de la g\u00e9om\u00e9trie du projet aux contraintes physiques des lieux ; que le dossiertechnique pr\u00e9voit, en compensation des abattages projet\u00e9s, la plantation de 489 arbres plant\u00e9s selon uneimplantation fonctionnelle conserv\u00e9e parall\u00e8lement aux espaces requalifi\u00e9s ou \u00e0 cr\u00e9er; que lesdites mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 traduisent un objectif de gain net de biodiversit\u00e9 dans l'environnementprojet\u00e9 permettant une recomposition et un renforcement v\u00e9g\u00e9tal des all\u00e9es et des alignements d'arbres; que, al'exception des voies nouvellement cr\u00e9\u00e9es, les essences de restauration doivent conserver un prlnclped'\u00e9quivalence avec la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence;Consid\u00e9rant que le planning de l'op\u00e9ration est d\u00e9fini lors des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le d\u00e9clarant au cours del'instruction; que la p\u00e9riode d'abattage est situ\u00e9e temporeliement en dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de\nPage 2/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n17\nnidification s'\u00e9talant annuellement du 15 mars au 15 ao\u00fbt inclus ; que le calendrier de mise en ceuvre des mesuresde compensation s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode hivernale 2029-2030 ; que le dossier comporte une listeindicative des essences sp\u00e9cifiques de substitution des sujets replant\u00e9s en compensation ; que ladite liste neconstitue qu'une palette v\u00e9g\u00e9tale ne d\u00e9terminant pas d'une affectation pr\u00e9cise de la typologie des mesurescompensatoires \u00e0 mettre en vue pour chacune des voies concern\u00e9es par le projet; que cette impr\u00e9cision des'esp\u00e8ces arboricoles doit \u00eatre encadr\u00e9e par des prescriptions environnementales ;'Consid\u00e9rant que les mesures de compensation doivent donner lieu \u00e0 des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'\u00e9volution du milieu pour en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps et pour assurer la valorisationet la pr\u00e9servation du patrimoine paysager; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestionpr\u00e9visionnel desdits alignements ;Consid\u00e9rant que le diagnostic de l'avifaune r\u00e9alis\u00e9 en septembre 2021 \u00e0 I'\u00e9chelle du quartier du Hamois est limit\u00e9aux immeubles b\u00e2tis relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain ; que la d\u00e9rogationpr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e en application du 4\u00b0 du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement n'est pas \u00e9largie auxespaces publics ; qu'au regard de l'inventaire cit\u00e9 ci-dessus, les alignements sont susceptibles d'accueillir des g\u00eeteset des sites de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, en particulier au regard des risques de report potentiel del'avifaune suite aux op\u00e9rations de d\u00e9molition, notamment pour les chiropt\u00e8res dont toutes les esp\u00e8ces sontprot\u00e9g\u00e9es sur le territoire ; que l'impact sur l'avifaune ne peut, d\u00e8s lors, \u00eatre mesur\u00e9 mais peut \u00eatre encadr\u00e9 par desdispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 mettre en \u0153uvre lors des op\u00e9rations d'abattage ;Conslid\u00e9rant que le projet est inscrit dans un lieu situ\u00e9 sous protection patrimoniale qui figure \u00e0 I'article L.620-30du Code du patrimoine, constitu\u00e9 par les abords de la Porte du Pont et de la Chapelle Saint-Nicolas, monumentshistoriques de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois ; qu'au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres, il appartient au porteur de projet dedemander pr\u00e9alablement l'accord de l'architecte des b\u00e2timents de France sur les travaux et les mesurescompensatoires projet\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la biodiversit\u00e9 et les paysages tels que d\u00e9finis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s ; que les alignements d'arbres, par la variation des teintes, l'architecture, leslimites d'apposition, le rythme d'implantation, les proportions, les hauteurs et largeurs, permettent d'offrir uneidentit\u00e9 \u00e0 un territoire et constituent des \u00e9l\u00e9ments structurants du paysage de l'espace urbain; que les all\u00e9esd'arbres et les alignements d'arbres sont prot\u00e9g\u00e9s en application de l'article L.350-3 du Code de l'environnement :que les mesures compensatoires des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doivent r\u00e9pondre aux dispositions des articlesL.163-1 \u00e0 L.163-5 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires projet\u00e9es sont de nature \u00e0atteindre majoritairement un objectif d'absence de perte de biodiversit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'op\u00e9ration, et \u00e0 assurer iemaintien et la conservation d'une offre paysag\u00e8re satisfaisante; que la mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires doit \u00eatre encadr\u00e9e par des prescriptions motiv\u00e9es permettant la mise en \u0153uvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"_ \u2014 iciaire I' IsationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois sise H\u00f4tel de Ville 51300 Vitry-le-Fran\u00e7ois, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre BOUQUET, agissant en qualit\u00e9 de Maire.Article 2 \u2014 Objet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du quartier du Hamois sur leterritoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respectdes dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage de 82 arbres constitu\u00e9s d'essenc\u00e8s vari\u00e9esle long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la RueAbraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon, de la nouvelleRue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole, et de lanouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44, voies ouvertes \u00e0 la circulation publique situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9rationde renouvellement urbain, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9.\nPage3/ 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n18\nArticle 3 \u2014- Mesuresde compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9compl\u00e9t\u00e9, sont accept\u00e9es.Elles pr\u00e9voient notamment la plantation jusqu'a la fin de l'hiver 2029-2030 de 489 arbres, dont en particulier :Rue \u00c9mile Paillard (Est) : 33 arbres compens\u00e9s pour 11 abattus ; [Rue du Chantier de Bateaux (Nord) : 61 arbres compens\u00e9s pour 2 abattus ,Rue Fran\u00e7ois Jacquier : 11 arbres compens\u00e9s pour 5 abattus ;Rue Abraham de Moivre (Nord) : 25 arbres compens\u00e9s pour 2 abattus ;Rue Paul Foureur : 42 arbres compens\u00e9s pour 2 abattus ;Rue Monseigneur Nottin : 84 arbres compens\u00e9s pour 37 abattus ;Rue du Chantier de Bateaux (Sud) : 30 arbres compens\u00e9s pour 1 abattu ;Rue Abraham de Moivre (Sud) : 56.arbres compens\u00e9s pour 5 abattus ;Parc Saint Abdon : 29 arbres compens\u00e9s pour 4 abattus ;Nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source : 89 arbres compens\u00e9s pour 1 abattu ;Nouvelle Rue Paul Foureur : 16 arbres compens\u00e9s pour 8 abattus ;Nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole : 8 arbres compens\u00e9s pour 1 abattu ;Nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 : 5 arbres compens\u00e9s pour 3 abattus ;selon une implantation parall\u00e8le aux voies cr\u00e9\u00e9es ou requalifi\u00e9es, et compos\u00e9s d'esp\u00e8ces de restaurationfonctionnelle identiques \u00e0 la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence, ou figurant dans la liste des essences projet\u00e9esannex\u00e9es au dossier de demande d'autorisation. Les implantations en grappes destin\u00e9es \u00e0 massifier les espacespublics ou \u00e0 un usage d'agr\u00e9ment ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition d'un alignement et ne sont pas autoris\u00e9es,Le choix d\u00e9finitif des essences' de restauration projet\u00e9es peut s'appuyer sur des sous-esp\u00e8ces de fa\u00e7on \u00e0p\u00e9renniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de d\u00e9veloppementde maladies invasives.Le choix d\u00e9finitif des essences de restauration projet\u00e9es est soumis \u00e0 l'accord du service instructeur de I'Etat lorsde la phase d'\u00e9tablissement des plans d'ex\u00e9cution d\u00e9finitifs de l'op\u00e9ration. II est accompagn\u00e9 pour chaque voie dela fiche des v\u00e9g\u00e9taux qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions li\u00e9es au risque allergique,au support de biodiversit\u00e9, aux contraintes physiques, \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t paysager et \u00e0 l'adaptation au climat urbain, dans lecontexte du changement climatique.Artl - nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es et d\u00e9crites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :e En application des mesures pr\u00e9vues au 2\u00b0 du |l de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rationsd'abattage ont lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification (du 15 mars au 15 ao\u00fbt) pour les oiseaux et de lap\u00e9riode d'hibernation pour les chiropt\u00e8res. \u00c0 titre conservatoire, un diagnostic compl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la pr\u00e9sence potentielle d'un gite oud'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le service instructeur de I'Etat en est imm\u00e9diatement inform\u00e9.e Le service instructeur de l'\u00c9tat est inform\u00e9 au moins 7 jours \u00e0 l'avance \u00e0 l'adresse de messagerie:ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des op\u00e9rations durant lesquelles il est proc\u00e9d\u00e9 aux abattages,et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires, d\u00e9s lors qu'elles sont accept\u00e9es. 'e Les travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sont conduits conform\u00e9ment aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales : am\u00e9nagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede r\u00e9f\u00e9rence.* Les mesures de compensation d\u00e9finitives portant sur les conditions d'implantation et d'organisation cot\u00e9es dansles 3 dimensions sont obligatoirement soumises \u00e0 'accord pr\u00e9alable du service instructeur de l'\u00c9tat lors de laphase d'\u00e9tablissement des plans d''ex\u00e9cution d\u00e9finitifs de l'op\u00e9ration. Les plans d'ex\u00e9cution sont \u00e9tablis \u00e0l\u00e9chelle 1/502. lis doivent \u00eatre clairs, lisibles et comporter tout \u00e9l\u00e9ment de coupe n\u00e9cessaire \u00e0 la bonnecompr\u00e9hension du projet. lls comprennent un photomontage \u00e0 court et moyen terme repr\u00e9sentatif de la situationprojet\u00e9e permettant -d'appr\u00e9cier la bonne int\u00e9gration dans l'environnement des mesures compensatoires. Lesmesures d\u00e9finitives projet\u00e9es font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif.* Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 se traduisent par une obligation de r\u00e9sultatsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :\nPage4 / 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n19\n* Les mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est \u00e0 'adressesuivante: ._https://Www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtml. 'Article 7 \u2014 Dur\u00e9e de |'autorisationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode courant jusqu'\u00e0 la fin des travaux projet\u00e9s de r\u00e9novation urbaine, selonles termes du planning pr\u00e9visionnel annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9clarant, et pr\u00e9vu jusqu'au20 mars 2030. 'Les mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre durant la p\u00e9riode de dormance des v\u00e9g\u00e9taux, soit entre ie 15novembre et le 15 mars en dehors de p\u00e9riodes de gel. -icle 8 \u2014C rmit\u00e9 r et modifl SToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information \u00e9crite au service instructeur del'\u00c9tat, accompagn\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation suffisants, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projetou lors de sa mise en \u0153uvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de I'Etat peut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires, ou modifier la pr\u00e9senteautorisation pr\u00e9fectorale, d\u00e8s lors que les adaptations et les modifications demand\u00e9es contreviennent auxdispositions d\u00e9crites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 \u2014 Acc\u00e8s et contr\u00f4lesLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de I'environnement ont libre acc\u00e8s aux lieux relevantde la pr\u00e9sente autorisation. Ilspeuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.350-31 duCode de I'environnement.Article 10 \u2014 A lemen sLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander, si n\u00e9cessaire, toute autre autorisation ou deproc\u00e9der \u00e0 toute autre formalit\u00e9 pr\u00e9vue par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e, en particulier d'une d\u00e9rogation au principe d'interdiction de destruction d'esp\u00e9cesanimales non domestiques prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.Article 11_\u2014 Obligation d'informationLe d\u00e9clarant est tenu de remettre une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux entreprises et services charg\u00e9s de la r\u00e9alisationdes travaux et de la gestion ult\u00e9rieure des mesures compensatoires.Article 12 -\u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.icle 13 \u2014 Voles de recoDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :\u00bb Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser \u00e0 la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ;\u00ab un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ; '\u00bb un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-ChampagneCedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.\nPage6 / 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n20\n\u00b0 De veiller \u00e0 assurer un espace d'enracinement appropri\u00e9, permettant un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 desplantations \u00e0 proximit\u00e9 des structures portantes de chauss\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des bordurages en b\u00e9tonde d\u00e9limitation des espaces publics.\u00ab De garantir la pr\u00e9servation du'caract\u00e8re identitaire offert par ia composition de l'alignement dans ses\u00e9l\u00e9ments compens\u00e9s, notamment en n'introduisant pas de plantations suppl\u00e9mentalres d'arbres oud art\u00c8ustes dans les abords des espaces de compensation, sans I'accord pr\u00e9alable du service instructeurde I'Etate De pr\u00e9voir des fosses de plantatlons comportant un volume et un m\u00e9lange adapt\u00e9 \u00e0 la typologie des plans,des sols et des capacit\u00e9s hydriques du milieu.e ... De d\u00e9finir dans un plan de plantation les modalit\u00e9s de protection de la terre et d'arrosage.* De prot\u00e9ger durant la p\u00e9riode de croissance les troncs des blessures pouvant \u00eatre provoqu\u00e9es lors desop\u00e9rations d'entretien.\u00ab D'int\u00e9grer dans les modalit\u00e9s de plantation les contraintes li\u00e9es au changement climatique.Les \u00e9l\u00e9ments suivants seront adress\u00e9s sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale: .Un plan de gestion contractualis\u00e9 fixant les principes de conservation des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres, et la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures, pour une dur\u00e9e de cing ans. Un num\u00e9ro d'identification est attribu\u00e9 \u00e0chaque sujet arbor\u00e9 compens\u00e9 durant toute la phase encadrant les mesures de compensation \u00e0 mettre en\u0153uvre.Un suivi du plan de gestion des arbres plant\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et communiqu\u00e9 annuellement auxservices de 'Etat durant une p\u00e9riode de cinq ans garantissant ia reprise des arbres et v\u00e9g\u00e9taux, et la p\u00e9rennit\u00e9des mesures compensatoires mises en \u0153uvre, \u00e0 l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalit\u00e9 relev\u00e9e durant la p\u00e9riode de suivi, les arbres sont remplac\u00e9s par un arbre de m\u00e9me esp\u00e8ce, pourlequel il est appliqu\u00e9 la m\u00eame proc\u00e9dure de suivi avec la m\u00e9me dur\u00e9e de p\u00e9riode d'observation. Dans cecas, le d\u00e9clarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exon\u00e9r\u00e9de d\u00e9poser unnouveau dossier aupr\u00e9s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article 5 \u2014 m IresLe d\u00e9clarant prend toutes les mesures temporaires conservatoires pour limit\u00e9r l'impact des travaux sur'environnement et les milieux conserv\u00e9s pendant ia dur\u00e9e du chantier, et notamment :La base vie du chantier est install\u00e9e sur voirie ou toute solution, en dehors des arbres conserv\u00e9s pour \u00e9viter letassement du sol en pied.e Les stockages et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 des arbres conserv\u00e9s sont interdits.* || est mis en \u0153uvre lors des travaux de requalification routi\u00e8re des mesures de mise en d\u00e9fense destin\u00e9es \u00e0limiter les impacts sur les sujets non concern\u00e9s par l'abattage : protection des troncs, protection des couronnes,protection des racines lors des op\u00e9rations de terrassements de voirie et de r\u00e9alisation des tranch\u00e9es desr\u00e9seaux enterr\u00e9s.Lors du dessouchage, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du syst\u00e8me racinaire des sujetsnon abattus. -* Des mesures prophylactiques sont mises en \u0153uvre durant le chantier pour \u00e9viter toute contamination des arbrespar des pathog\u00e9nes externes.\u2014 Obligation de transmissioL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9servede la mise en \u0153uvre des mesures de compensation des atteintes \u00e0 labiodiversit\u00e9. Ces mesures doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique accessible au public par internet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit fournir en format num\u00e9rique aux services de l'\u00c9tat, avant le d\u00e9but destravaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8\u00b0 et L.163-5 du Code del'environnement.\u00c0 cet effet, il transmet:* La \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier de demandeobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.\nPage 5/7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n21\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicit\u00e9 au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de 'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur lad\u00e9cision administrative.Article 14 \u2014 Ex\u00e9cutlonLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9clarant sous plirecommand\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 Monsieur l'architecte des b\u00e2timents de France et \u00e0 Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental de laMarne de I'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.FAIT\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,le | 2 1 JAN, 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partementaldes territoires\nSylvestre ;}\u00c2\u00c9AMBREn_///\nPage7 / 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant et prescrivant les mesures compensatoires \u00e0 la Commune de\nVitry-le-Fran\u00e7ois, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la Rue \u00c9mile Paillard, de la Rue du Chantier\nde Bateaux, de la Rue Fran\u00e7ois Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc\nSaint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arri\u00e8re de l'\u00c9cole et de\nla nouvelle Rue Parall\u00e8le \u00e0 la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois.\n23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-12-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage 24\nEZPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE PRIX DES FERMAGES POUR LES BAUX RURAUX DANS LED\u00c9PARTEMENT DE LA MARNE\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le livre quatre du code rural et de la p\u00eache maritime et particuli\u00e8rement les articles L. 411-11 \u00e0 L. 411-24 et les articles R. 411-1 \u00e0 R. 411-9-11 relatifs au statut de fermage et du m\u00e9tayage et au prix du bail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissionsconsultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 200-139 du 16 f\u00e9vrier 2000, relatif \u00e0 larepr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral .du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans led\u00e9partement de la Marne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2014 modifiant l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2013 fixantle prix des fermages pour les baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Marne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4juillet 2024 portant nomination des membres de la commission consultativeparitaire des baux ruraux du d\u00e9partement de la Marne,Vu le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des bauxruraux du 16 octobre 2024,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE :\nARTICLE 1er: Taux des fermages des terres nues et pr\u00e9s nus non enclosLe prix de chaque fermage est \u00e9tabli en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res, parmi lesquels la qualit\u00e9 des sols; en cons\u00e9quence, toute valeur locative sera d\u00e9finie apr\u00e8s un \u00e9tat des lieux \u00e9tabli suivant la r\u00e9f\u00e9rence del'article L.411-4 du code rural et de la p\u00eache maritime.Pour la fixation du fermage des terres nues et des pr\u00e9s nus non enclos, chacune des r\u00e9gions naturellesdu d\u00e9partement vis\u00e9es en annexe comporte deux zones d\u00e9nomm\u00e9es zone | et zone II, \u00e0 l'exception deI'Argonne qui ne constitue qu'une seule zone.Chaque commune, par r\u00e9gion naturelle, est situ\u00e9e dans la zone | ou dans la zone II.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage 25\nLes terres nues ainsi que les pr\u00e9s nus non enclos sont class\u00e9s dans chaque zone en trois cat\u00e9gories : A, Bet C.- lazone | concerne en g\u00e9n\u00e9ral les terres et pr\u00e9s des cat\u00e9gories A et B, sauf exploitations, parcellesou parties de parcelles pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques de la cat\u00e9gorie C.- Lazone Il concerne en g\u00e9n\u00e9ral les terres et pr\u00e9s des cat\u00e9gories B et C auxquelles s'ajoutent lesterres et pr\u00e9s des zones | et Il drain\u00e9es par le preneur ainsi que toute surface de m\u00eame natureinondable, sauf exploitations, parcelles ou parties de parcelles pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques dela cat\u00e9gorie A.Lorsque les biens lou\u00e9s s'\u00e9tendent sur deux r\u00e9gions naturelles limitrophes, il convient de tenir comptedes caract\u00e8res agronomique et g\u00e9ologique qu'ils poss\u00e8dent pour d\u00e9finir leur classement.Lors du renouvellement du bail entre les m\u00eames parties ou leur(s) descendants(s), et si le preneur ar\u00e9alis\u00e9 des travaux de drainage, le fermage tiendra compte de l'amortissement du drainage ainsi que deson fonctionnement. Si le drainage est amorti et fonctionne, la valeur locative devra correspondre auxcrit\u00e8res agronomiques des m\u00eames sols sains.\nARTICLE 2 : Valeurs locatives Mini et Maxi pour les terres nues et des pr\u00e9s nus non enclosLes valeurs locatives minimales et maximales exprim\u00e9es en monnaie repr\u00e9sentant la valeur locativenormale \u00e0 l'hectare des terres nues et des pr\u00e9s nus non enclos, lou\u00e9s \u00e0 ferme, sont les suivantes pour lesbaux de 9,18 et 25 ans.Pour les baux de ptus de 25 ans: il pourra \u00eatre appliqu\u00e9 au-del\u00e0 de la 25 ann\u00e9e, une majoration de 1 %par ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, sur les minima et maxima des baux de 25 ans.EN EUROS \u00c0 L'HECTAREANN\u00c9E 2024 Baux de Baux de Baux de9 ans 18 ans 25 ansMini Maxl \u2014 Mind Maxi Mini Maxi178,09 21055 |23863 280 74 252 95 297 59160,50 188,85 214 49 252,33 227,36 267 .48Prodults de remaniament de la crale et de 143,49 168,78 - 181,77 225,61 203,27 239,15affeurements tertleires. Graveluches engrandes nappes. Rupturas de pents avacSols color\u00e9s profonds. Sols bruns 167,60 207,50 224,42 264,02 237,88 279,87ns sur crale. Terresubmersibles de la Vall\u00e9s de la Mame,I'Aubo\"mat de e Seins Talwegs et petites& ;B Sols des plaines moyennement ondul\u00e9s, 140,16 175,46 168,85 233,96 210,78 248,00@ssez profonds et moyennement color\u00e9serres grises et blanches. Sols color\u00e9sgravelucheGraveitiches en grandes nappes. Terre: 133,51 157,08 178,99 210,55 189,71 223,17peu profondes sur calcaires marnaux Fb ;pentes et ruplures de pentes aveeffleurement de la Crale vierge. Terres froldes,humidas ot Inondables.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage 26\nBaux de18 ansTerres de limons natureliement sainsou avec dra\u00eenage. en bon \u00e9tatfonctionnement appartenant au129,06161,83172,05202,43182,38214,58\nB Terres de fimons humides ou\u00f9 thln\u00fbsl111,82126,76 158,06\nTemes de bas fonds souventInondables ou terras en forte pente avecpr\u00e9sence de mat\u00e9rlaux grossiers.76,0489,47101,39119,28107,47126,44\n|PERTHOISTerres'de limona sains ou avecdralnage en bon \u00e9tat de fonctionnement|appartenant au propri\u00e9taire.127,87150,43170,49180,71212,60\ndrain\u00e9es par fexploitant. Ai\u00efluvloenclenne\u00e8s de la Mame peu profondessur gr\u00e8ve.B Teres de lImons humides m.\u00ef101,38119,28135,60160,54143,74169,72\nZones tr\u00e8s mal draln\u00e9esnaturellement, occupant g\u00e9n\u00e9ralamles fonds de vall\u00e9es. 114,07134,20142,25VALLAGETerres arglio-calcalres saines&vec dralnage en bononnemart appartenant aupropri\u00e9taire.117,52138,24156,26183,81\nB Temes de limons humides oudrain\u00e9es parl'exploitant.\u20ac58513,93120,13136,87161,03C Sols des d\u00e9pressions humides.85,71108,47114,08136,27TARDENOIS-FISMOIS[A Limon sein, limon argileux sainevec dralnage en bon \u00e9tatonctionnement _ appartenant aupropri\u00e9taire.124,28148,21165,70175,64206,64\nB Argllo, (Imoneux \u00e0 plus de 35 %Terres de limons humides ou drain\u00e9spar l'exploitant. Sols des pen!es plus oumoins argleuses,.. Is arglleusesavec arglles \u00e0 silex. Argllo - limoneuxplus de 35 % darglle et limon-aableuxet argllocalcalm plus ou moinsprofond; plus ou moins pentu, ples oumolns chug\u00f1 en callloux. Texturesllg t;latigorla A humide ou drain\u00e9esax\n80,39 120,51141,79127,74150,29\nZones tr\u00e8s humides. Terre tr\u00e8sargileuse (> 50 % d 'argla). Arglleux oargilo- calcaireen tr\u00e8s forte pente et/r\u00e9a forte charge en callloux. Sables.67,7878,75 12,72\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage 27\nANNEE 2024 Boux de Baux de Baux deCrit\u00e8res agronomiques 9ans 18 ans 25 ansBOCAGETesres saines ou avec dra\u00efnage en bon| 112,58 132,45 150,96 177,58 160,02 168,25\u00e9tat dal fonctionnement appartenant au\u00e9talre.B Torres arglio-calcalres humides. Terres 85,08 100,43 112,99 132,94 118,77 140,92de limons humides ou drain\u00e9es par 'l'exploitant.. D\u00e9pressions humides 65,29 76.81 87 87 103,38 9: 14 109 58ARGONNEA Terres franches, saines ou avec dfllfllfll'{ 112,59 132,45 150,06 177,50 160,02 188,25en bon \u00e9tat de fonctionnament appartemen ;au ri\u00e9taire.B Teres avec \u00e9coulement superfici 80,60 94,62 107,47 126,43 113,92 134,00convenable, sois de galze. Temes defimons humides ou dralndes parFexploitant.C Bas fonds humides. 66,52 78,27 80,55 105,36 94,82 m,68\nARTICLE 3 : Taux des fermages pour les p\u00e2tures closes lou\u00e9es nuesLe fermage des p\u00e2tures closes lou\u00e9es nues est d\u00e9fini pour l'ensemble du d\u00e9partement selon troiscat\u00e9gories en fonction de leur situation par rapport au si\u00e8ge d'exploitation, de leur \u00e9quipement et deleur qualit\u00e9 agronomique.Il est fix\u00e9 entre des minima et des maxima exprim\u00e9s en monnaie variant selon la dur\u00e9e du bai\u00efl,conform\u00e9ment au tableau ci-dessous :EN EUROS \u00c0 L'HECTAREANN\u00c9E 2024 Baux de Baux de Baux deNature des terrains 9 ans 18 ans 25 ansMini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Bonnes p\u00e2tures , salnes evec point| 111,79 131,51 148,05 175,38 157,89 185,87deau. P\u00e2tures attenantes ou prochesde l'exploitation.B Bonnes p\u00e2tures sans point deau. 93,16 109,61 124,21 146,12 131,66 154,89P\u00e2tures moyennes, humides, avecpoint d'eau.C Toutes autres ne rentrant 74,53 87,68 99,36 116,89 105,33 123,91pas dans les cat\u00e9gories ci-dessus.\nARTICLE 4 : Parcelles ayant fait l'objet d'un am\u00e9nagement foncier agricole - Reprise triennale ousexennaleLes fermages d\u00e9finis aux articles 1,2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent, soit \u00e0 des parcelles ayant faitl'objet d'un am\u00e9nagement foncier agricole en application des articles L. 123-1 \u00e0 L124-6 du code rural etde la p\u00eache maritime, avec effet d\u00e8s la quatri\u00e8me ann\u00e9e -culturale qui suivra la prise de possessioneffective, soit \u00e0 des exploitations d'un seul tenant ou pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme am\u00e9nag\u00e9es defait. Dans tous les autres cas, ils donnent lieu \u00e0 une r\u00e9duction de 10 %.Une r\u00e9duction de 10 % est \u00e9galement appliqu\u00e9e en cas d'insertion d'une clause de reprise triennale ousexennale aux termes d'un bail initial ou renouvel\u00e9. Toutefois, lorsque les deux conditions ci-dessus setrouvent r\u00e9unies, la r\u00e9duction totale du fermage est limit\u00e9e \u00e0 15 %.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage 28\nARTICLE 5 : Taux de fermage pour les cultures sp\u00e9cialis\u00e9es : mara\u00eechage, horticulture et p\u00e9pini\u00e8resLa valeur locative normale \u00e0 I'hectare de terrains ou serres non am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 usage de culturessp\u00e9cialis\u00e9es sont les suivantes pour l'ensemble du d\u00e9partement. Elles sont exprim\u00e9es en monnaie.EN EUROS \u00c0 L'HECTAREANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux deNature des terrains 9 ans 12 ans 15ans |18 ans et plusRRAINS MARAICHERS Minl Maxi Maxi Max Maxi1) Terrains ns \u00e0 [a qualificaton 200,82 348,98 378,07 407,15 436,24maraich\u00e9re.2) Terrains nus \u00e0 la qualificaton] 581,62 697,98 756,12 814,28 872,44mara\u00efch\u00e8re bien Irrigu\u00e9s {dotds tous|les 15 m d'un branchement d'eau std'un abri pour petit mat\u00e9riel)3) Terrains nus enclos bien irrigu\u00e9s 727,04 843,37 988,76 1105,00 1192,35(dot\u00e9s tous les 15 m d'unbranchement d'eau et d'un abripour petit mat\u00e9riel)4) Terrains avec implantation de| 5816,20 |' 6396,01 6543,36 6688,74 6834,15sarres5) Terrains avec implantation de| 8724,45 801527 9306,07 8596,90 9887,73|serres dot\u00e9es d'une chaufferieTERRAINS HORTICOLES Mini Maxi Maxl Maxi Maxi1) Terrains nus & la qualification] 465,30 581,62 638,79 657,598 756,12horticole bien irrigu\u00e9s (dot\u00e9s tous les!15 m d'un branchement d'eau etd'un abri pour petit mat\u00e9rial).2) Terrains nus enclos bien irrigu\u00e9 S52,54 668,88 814,28 056,60 1076,01(dot\u00e9s tous les 15 m d'unbranchement d'eau et d'un abpour petit mat\u00e9rieD.3) Terrains avec Implantation de| 4362,23 4\u00c743,86 5089,28 5234,67 5380,07sarTes.4) Terrains avec implantation de| 6107,12 6397,84 6688,74 870,56 7270,39'sarres dot\u00e9es d'une chauffarie.(PEPINIERES T16,32 232 65 261,75 290 82 319,90\nARTICLE 6 : Taux des fermages pour les vignes plant\u00e9es ayant droit \u00e0 l'appellation ChampagneLe cours moyen du raisin vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 411-5 du code rural et de la p\u00eache maritime est fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral chaque ann\u00e9e, commune par commune, en fonction des prix observ\u00e9s \u00e0 la vendange,notamment par le Syndicat Professionnel des Courtiers en vins de Champagne.Ces prix excluent tous les compl\u00e9ments re\u00e7us par les vendeurs, d\u00e9termin\u00e9s en fonction d'engagementssouscrits avec des acheteurs, tendant \u00e0 personnaliser le contrat de vente de raisin.Toutefois, ces prix pourraient \u00eatre major\u00e9s en cas de conjoncture \u00e9conomique favorable constat\u00e9e parl'ensemble des partenaires de l'Interprofession (Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons, Syndicat desCourtiers, Union des Maisons de Champagne, Comit\u00e9 Interprofessionnel du Vin de Champagne).\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage 29\nLe montant de cette majoration sera d\u00e9termin\u00e9 sur avis de la commission consultative paritaired\u00e9partementale des baux ruraux et s'appliquera \u00e0 l'ensemble des crus. .Les loyers sont compris entre 1 200 kilogrammes de raisin (minimum) et 2 500 kilogrammes de raisin(maximum) \u00e0 l'hectare pour des baux d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 18 ans.'Pour les baux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 18 ans, les loyers sont compris entre 1 500 kilogrammesde raisin (minimun__':) et 3 000 kilogrammes de raisin (maximum) \u00e0 l'hectare.ARTICLE 7 : Taux des fermages pour les vignes destin\u00e9es \u00e0 la plantation ayant drolt'\u00e0'l'appell'atlonChampagne 'Quelle que soit la dur\u00e9e des baux,-les loyers applicables aux terres \u00e0 vignes ayant droit \u00e0 l'appellationChampagne sont ainsi fix\u00e9s :\u00bb Minimum: 1 000 kg de raisin/ha,Maximum : 2 000 kg de raisin/ha,\u00e0 l'entr\u00e9e en production \u00e9t durant le temps de location restant \u00e0 courir. Le loyer exigible pour la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9dente rel\u00e8ve de l'article Z du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8 : Bail rural \u00e0 long terme cessible hors du cadre familialLes parties ont la facult\u00e9 de conclure un bail rural \u00e0 long terme cessible hors du' cadre familial r\u00e9gi parles articles L. 418-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 9 : \u00c9changes de jouissanceLes \u00e9changes vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-36 du code rural et de la p\u00eache maritime ne peuvent porter que surla jouissance et ne peuvent s'exercer que sur le quart au plus de la surface totale du fonds lou\u00e9, sousr\u00e9serve de l'application des dispositions de ce m\u00eame article. 'ARTICLE 10 : Entr\u00e9e en vigueur - ApplicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publicatioh etseront applicables aux baux conclus ou renouvel\u00e9s apr\u00e8s cette date.A cette m\u00eame date, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector\u00e0! du 21 mai 2013 relatives au prix des fermagespour les baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Marne seront abrog\u00e9es.ARTICLE11:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne. '\nCh\u00e2lons en Champagne, le 13 d\u00e9cembre 2024\nPour\\e Pr\u00e9fet,Secr\u00e9thire G\u00e9n\u00e9ral\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixation prix fermage 30\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-01-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la lutte\ncontre l'\u00c9rismature rousse dans le d\u00e9partement\nde la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la lutte contre l'\u00c9rismature rousse dans le\nd\u00e9partement de la Marne 31\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logementFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0CHAS/2025-003portant sur l'organisation de la lutte contre l'\u00c9rismature rousse dans le d\u00e9partement de la\nVU\nVU\nVU.\nVU\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nMarneLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''ordre national du M\u00e9ritela r\u00e9solution 4.5 de la 4e session de la r\u00e9union des parties contractantes de laconvention AEWA du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France \u00e0 entreprendredes mesures urgentes afin de contenir et \u00e9radiquer la population d'\u00c9rismaturerousse Oxyura jamaicensis pour \u00e9viter sa dispersion dans le reste de l'Europe;la recommandation n\u00b0149 du Comit\u00e9 permanent de la Conventlon de Berne adopt\u00e9le 9 d\u00e9cembre 2010, sur l'\u00e9radication de 'Erismature rousse dans Ie Pal\u00e9arctiqueoccidental ;le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces exotiques envahissantes;le reglement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 de la commission europ\u00e9enne du 13 le\"et2016 adoptant une liste des esp\u00e8ces exothues envahissantes pr\u00e9occupantes pourl'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014;le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-5 \u00e0 L.411-8,R.411-46 et R.411-47 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1982 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST en tantque Pr\u00e9fet de la Marne;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention deI'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantessur le territoire metropolltalnle plan d'action international de 2006 pour la conservation de I'Erismature \u00e0 t\u00eateblanche Oxyura leucocephala, \u00e9labor\u00e9 par BirdLife International, WetlandsInternational et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopt\u00e9 par la CMS, 'AEWA etl'Union Europ\u00e9enne;le Plan national de lutte contre I'Erismature rousse (2015 - 2025) valid\u00e9 le 24 juin2016 par le Minist\u00e8re de l'Ecologie ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la lutte contre l'\u00c9rismature rousse dans le\nd\u00e9partement de la Marne 32\nVU l'avis du favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du GrandEst du 10 octobre 2024 ;VU la consultation du public effectu\u00e9e du 9 au 30 d\u00e9cembre 2024 inclus sur le siteinternet de la DREAL Grand Est et la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es ;\nCONSIDERANT que l'\u00c9rismature rousse est une esp\u00e8ce envahissante dont l'implantation,la propagation et la multiplication menacent par hybridation I'Erismature \u00e0 t\u00eateblanche, esp\u00e8ce menac\u00e9e sur son aire de r\u00e9partition ;CONSIDERANT que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 \u00e9tait d'environ30 oiseaux;CONSIDERANT que la lutte doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e sur tous' lesd\u00e9partements en vue d'atteindre le maximum d'individus ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Grand Est; ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\"\" : Objet deI'arr\u00e9t\u00e9Des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce exotique envahissante Erismaturerousse (Oxyura jamaicensis) sont organis\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par les articlessuivants.ARTICLE 2 : Territoire concern\u00e9Les op\u00e9rations sont effectu\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement de la Marne.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e et p\u00e9riodeLa lutte est effective toute l'ann\u00e9e.Les op\u00e9rations sont effectu\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2030.ARTICLE 4 : Personnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rationsLes op\u00e9rations de lutte sont coordonn\u00e9espar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) se-lon les modes et moyens qu'il d\u00e9termine. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents de l'OFB, quipeuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous son contr\u00f4le.ARTICLE 5 : Modalit\u00e9s d'interventionLa destruction est autoris\u00e9e selon les modalit\u00e9s techniques valid\u00e9es par l'OFB, sous r\u00e9servede se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es autitre de l'article L.411-1 du code de l'environnement. Ces op\u00e9rations sont men\u00e9es enveillant \u00e0 limiter au maximum le d\u00e9rangement de la faune non cible.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la lutte contre l'\u00c9rismature rousse dans le\nd\u00e9partement de la Marne 33\nLes agents.de l'OFB peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou les occuper temporai-rement, en se'conformant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur lesdommages caus\u00e9s\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics. Une sensibilisa-tion du propri\u00e9taire et une solution consensuelle sera recherch\u00e9e de prime abord. Les pro-pri\u00e9taires des \u00e9tangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en \u00eatre inform\u00e9s chaquefois que cela est possible.La destruction peut intervenir \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces sous statut de protection, apr\u00e8sconcertation avec le gestionnaire.ARTICLE 6 : Destination des sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9sLes cadavres des oiseaux d\u00e9truits seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et conserv\u00e9s par le service d\u00e9parte-mental de I'OFB \u00e0 des fins de recherche scientifique.-ARTICLE 7 : Compte-rendu des op\u00e9rationsLe rapport national de synth\u00e8se des op\u00e9rations de l'OFB dans le cadre du plan national delutte est-transmis annuellement au prefet \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est et \u00e0 la direction departementaledes territoires de la Marne.ARTICLE8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Marne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Marne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiver-sit\u00e9 de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le \u2014 214 JAN 205Le Pr\u00e9fet,\nHenri PR\u00c9VOSTVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publlcatlon et / ounotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est proroge si un recoursadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et ou notification.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la lutte contre l'\u00c9rismature rousse dans le\nd\u00e9partement de la Marne 34\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation de la lutte contre l'\u00c9rismature rousse dans le\nd\u00e9partement de la Marne 35","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-09-17T06:04:58+00:00","id":"fead36b66942b4645e729de7b4c354ee5658647bafefc50c753ae468ee04b967","name":"RAA n\u00b051-2025-020 du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T15:03:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/47879/344952/file/recueil-51-2025-020-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}