{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 39 - 2024                   \n        PUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-120-01 du 29 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique de la commune de Wittelsheim et des infrastructures des MDPA Stocamine\n  3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024- 120 -  01 du 29 avril 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant  nomination  de  Monsieur  Thierry  QUEFF\u00c9LEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022, publi\u00e9 au J.O. du 26 f\u00e9vrier 2022, portant nomination de Monsieur\nChristophe MAROT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n14 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe\nMarot, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVu la demande en date du 28 avril 2024, form\u00e9e par le lieutenant-colonel, commandant en se -\ncond le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'en -\nregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la\ngendarmerie de la r\u00e9gion Grand Est ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment, les 1\u00b0,\n2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements et de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  urgence attentat  \u00bb et la forte mobilisation\ndes forces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence, lors de la derni\u00e8re manifestation du 23 septembre 2023 contre le projet\nd'enfouissement sur le site de Stocamine, de militants \u00e9cologistes radicaux ayant tenu des propos\nanti-r\u00e9publicains et s'\u00e9tant montr\u00e9s virulents \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre en pr\u00e9sence ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9ambulation non-d\u00e9clar\u00e9e vers Stocamine \u00e0 cette m\u00eame date, durant laquelle\ndes  individus  ont  appos\u00e9  des  tags,  messages  ou  autres  autocollants  ;  des  d\u00e9gradations  ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain ;\nConsid\u00e9rant que si une telle d\u00e9ambulation devait se reproduire, il est essentiel de disposer de\nmoyens a\u00e9roport\u00e9s pour pouvoir couvrir l'ensemble de la zone et assurer la r\u00e9gulation des flux de\ntransport ;\nConsid\u00e9rant la poursuite de la manifestation en cours depuis le 26 avril 2024 par le collectif\nExtinction R\u00e9bellion (XR) dont 4 militants se sont cadenass\u00e9s par le cou.\nConsid\u00e9rant l'intervention n\u00e9cessaire des forces de l'ordre pour canaliser un conflit entre les\nmilitants et les manifestants radicaux  ; qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir une vigilance toute particuli\u00e8re\nsur le d\u00e9roul\u00e9 de la manifestation, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la\nn\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e de la manifestation  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9\nsont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens que\nl'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public du 29 avril\n2024 14h00 au 29 avril 2024 22h00  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1er :  la captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre  des op\u00e9rations de  pr\u00e9vention d'atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ou  encore  de  la\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle  2 :  le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur l' h\u00e9licopt\u00e8re EC 135  ou les\ndrones de type Matrice, Mavic, Mini et Phantom.\nArticle 3  : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir la\ncommune de WITTELSHEIM, et les infrastructures des MDPA Stocamine.\nArticle 4 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, fix\u00e9e du 29\navril 2024 14h00 au 29 avril 2024 22h00.\nArticle 5  :  l'information du public est assur\u00e9e comme suit  : l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6  : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 29 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nChristophe MAROT\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat, \nBP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques - \nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la demande).","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2025-09-03T00:16:07+00:00","id":"febad5bdc1c34ede7e5adba570537ff9269b00c1251b89005c22641ef8397c2e","name":"Recueil n\u00b0 39 du 29 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-29T07:29:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/45301/315821/file/RAA%20n%C2%B039%20du%2029%20avril%202024.pdf"}