{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008 - AP Autorisation pi\u00e9geage\nfouine/martre - OZE (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008\nAP Autorisation pi\u00e9geage fouine/martre - OZE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008 - AP Autorisation pi\u00e9geage fouine/martre - OZE 3\nE Et Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET  Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  | G\u00c9calit\u00e9  \"Pr 48 JUL.  2024Fraternit\u00e9  \u2014  |\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Autorisation  d'une  mesure  administrative  par pi\u00e9geage  sur des fouines/martres  sur la commune\nd'OZE.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.427-1  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatif  aux r\u00e9serves  de.chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  le code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur\"du  27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors  classe  des travaux  public  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires\ndes Hautes-Alpes,  \u00e0 compter  du 1er octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Thierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  \u00e0 certains  agents\nplac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des Lieutenants  de\nlouveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur le d\u00e9partement  des Hautes-\nAlpes  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Christine  BAUX,  en date  du 09 juillet  2024  ;\nVU l'avis  favorable  en date  du 12 juillet  2024  de la f\u00e9d\u00e9ration.  d\u00e9partementale  des chasseurs  des\nHautes-Alpes  (FDC  05) ; ;\nVU l'avis  en date  du 14 juillet  2024  du service  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSIDERANT  la pr\u00e9sence  de fouines/martres  dans  les combles  de la maison  de Madame  BAUX  sur la\ncommune  d'OZE  ;\nCONSID\u00c9RANT  la mise  en \u0153uvre  par Madame  Christine  BAUX  d'effaroucheur  \u00e0 ultrasons  et\nl'intervention  d'une  entreprise  priv\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'inefficacit\u00e9  des moyens  mis en \u0153uvre  sus-mentionn\u00e9s;  ,\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  de la sant\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publiques  des biens  et des personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  le faible  niveau  de pr\u00e9l\u00e8vement  de fouines/martres  par la chasse  et le pi\u00e9geage  dans  le\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes  (0 pour  la saison  2023-2024  : 0 pour  2022-2023  et 3 en 2021-2022)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en place  de mesure  administrative  de r\u00e9gulation  des fouines/martres  est\ncibl\u00e9  dans  le temps  et dans  l'espace  et repr\u00e9sente  un faible  nombre  de pr\u00e9l\u00e8vement  \u00e0 l'\u00e9chelle  du\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes  (0 en 2024,  0 en 2023  et 0 en 2022);\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008 - AP Autorisation pi\u00e9geage fouine/martre - OZE 4\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\nARRETE\nArticle  1: Il est mis en place  une mesure  administrative  par pi\u00e9geage  aux fouines/martres  dans  la\npropri\u00e9t\u00e9  de Madame  Christine  BAUX  dans  la commune  d'OZE.\nArticle  2 : Cette  mesure  administrative  se d\u00e9roulera  de la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  16 ao\u00fbt  2024\ninclus.\nArticle  3: Cette  mesure  administrative  sera mise  en \u0153uvre  par Jean-Marie  NOUGUIER,  lieutenant  de\nlouveterie  et b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  ou par tout  autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera porteur  de sa commission,  de son  insigne  et de son uniforme,  justifiant  de sa\nqualit\u00e9,  ainsi  que  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'op\u00e9rations  \u00e0 plusieurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  se fera accompagner  prioritairement  d'autres  lieutenants\nde louveterie.\nArticle  4: Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative  ne sont  pas\nlimit\u00e9es  en nombre  et s'effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n+ _ Modalit\u00e9s  de pi\u00e9geage  :\nLa pose  de pi\u00e8ge  se fera  avec  accord  du propri\u00e9taire  ;\nLes pi\u00e8ges  pouvant  \u00eatre utilis\u00e9s  sont  les suivants  :\n- les pi\u00e8ges  de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie,  type  bo\u00eete  ou cage,  les animaux  captur\u00e9s  pour  ce type  de pi\u00e8ge  seront\nd\u00e9truits  par arme  \u00e0 feu,\n- les pi\u00e8ges  de 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie,  qui sont d\u00e9clench\u00e9s  par pression  sur une palette  ou par enl\u00e8vement  d'un\nappat,  ou tout  autre  syst\u00e8me  de d\u00e9tente,  et ayant  pour  objet  de tuer  l'animal  (pi\u00e8ges  \u00e0 \u0153uf,  kill-trap,\npi\u00e8ge  en X, etc.).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9  l'OFB  de la localisation  du dispositif  de\npi\u00e9geage  sus-mentionn\u00e9.\nArticle  5 : Avant  toute  op\u00e9ration,  le lieutenant  de louveterie  pr\u00e9viendra  le maire,  et l'OFB.\nArticle  6: Le lieutenant  de louveterie  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9s  la\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et l'OFB  des r\u00e9sultats  de cette  mesure  administrative.\n\u00c0 l'expiration  de l'autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  dans  un d\u00e9lai  de 20 jours  a la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  des Hautes-Alpes  un \u00e9tat  des animaux  pr\u00e9lev\u00e9s.\nArticle  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,\n31 Rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002 Marseille  ou par | 'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir  du\nsite www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de.sa  date  de publication  au Recueil  des\nActes  Administratifs.  -\nArticle  8 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-Alpes,  le Chef  du. service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  le Directeur  de l'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des for\u00eats,  le\nColonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,  ainsi  que toutes  les personnes  qui sont  habilit\u00e9es\n\u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\npour  le DDT  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'ajointe  au chef  du Service  Agricole  et Espaces  Ruraux\ndCi\nLise  OUSTRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008 - AP Autorisation pi\u00e9geage fouine/martre - OZE 5","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T16:29:43+00:00","id":"fec085f981ba77e71befc455ad87f4aba6113626de9810627c784135f0839cc7","name":"recueil-05-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-07-18T14:08:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21872/185848/file/recueil-05-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}