{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2022-067\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2022\nSommaire\nDDT 08 / SEADR\n8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 (14 pages) Page 3\n2\nDDT 08\n8-2022-07-28-00001\narr\u00eat\u00e9 2022-405\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 3\nE 3 DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 4 05portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produitsphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil:Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 284/2013 de la Commission du 1\u00b0 mars 2013 \u00e9tablissant les exigencesen mati\u00e8re de donn\u00e9es applicables aux produits phytopharmaceutiques, conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE) n\u00b01107/2009 pr\u00e9cit\u00e9;Vu la directive 2009/128/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre. d'action. communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticidescompatible avec le d\u00e9velopp\u00e8ment durable;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 \u00e0D.253-46-1-5 :Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.123-19-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 code rural et de la p\u00eachemaritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-359 du 7 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 conform\u00e9ment \u00e0l'article L.123-19-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant la transmission le 23 juin 2022 par la chambre d'agriculture des Ardennes, laFDSEA des Ardennes et les Jeunes Agriculteurs des Ardennes, d'une proposition de charted'engagements mentionn\u00e9e au II! de l'article L.253-8 du code rural et de la p\u00eache maritime,pour les usages agricoles ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection contenues dans la charte d'engagementspr\u00e9cit\u00e9e sont adapt\u00e9es aux objectifs de l'article L.253-8 du code rural et de la p\u00eachemaritime et que cette charte est elle-m\u00eame conforme aux exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleD.253-46-1-2 du m\u00eame code ;\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00e9teArticle 1: la charte figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e: elle formalise lesengagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (usages agricoles) aproximit\u00e9 des zones attenantes aux b\u00e2timents habit\u00e9set aux parties non b\u00e2ties \u00e0 usaged'agr\u00e9ment contigu\u00ebs a ces b\u00e2timents, ainsi que des lieux accueillantdes travailleurspr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de protection adapt\u00e9es desr\u00e9sidents. -Article 2 : chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, lecas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, de la charte d'engagements qu'il met en \u0153uvre lors de l'utilisationde produits phytopharmaceutiques.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurd\u00e9partemental des territoires, la directrice r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation et dela for\u00eat, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la chambred'agriculture, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 28 JUIL, 2022Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristian VEDELAGO\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX.- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire \u2014 78, ruede Varenne - 75349 PARIS SP 07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 5\nContratde eSolutionsUne tralectoire de progr\u00e8s pour la protection des plantes\nCHARTE D'ENGAGEMENTS \nD\u00c9PARTEMENTALE DES UTILISATEURS \nAGRICOLES DE PRODUITS \nPHYTOPHARMACEUTIQUES \nARDENNES\nANNEXE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-405\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 6\nJuin 2022\n2\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 7\n3\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 8\n= Alu\n\u2014 oui_\noe! 1\n\uf504 Objectifs de la charte d'engagements\nDans un souci du \u00ab bien vivre ensemble \u00bb, la pr\u00e9sente charte vise \u00e0 favoriser le dialogue entre les habitants,\nles travailleurs, les \u00e9lus locaux et les agriculteurs et  \u00e0 r\u00e9pondre  aux enjeux  de  sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0\nl'utilisation  de  produits  phytopharmaceutiques en  agriculture,  particuli\u00e8rrement  \u00e0  proximit\u00e9  des  zones\nd'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des\ntravailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8rre.\nSon objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs  du d\u00e9partement des Ardennes  \u00e0\nrespecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant r\u00e9guli\u00e8rrement \u00e0 proximit\u00e9 lors\nde l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en r\u00e9ponse au nouveau contexte l\u00e9gal et\nr\u00e9glementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures pr\u00e9vues par le Code Rural et de la\nP\u00eache Maritime.\nLa charte pr\u00e9cise notamment les distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes\nen mati\u00e8rre d'exposition des habitants, des groupes de personnes vuln\u00e9rables et des travailleurs pr\u00e9sents\nde fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8rre. Elle d\u00e9fnit \u00e9galement des modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable \u00e0 l'utilisation de produits\nphytopharmaceutiques. \nElle constitue une condition n\u00e9cessaire pour permetre une adaptation des distances de s\u00e9curit\u00e9. \n\uf504 Contexte l\u00e9gal et r\u00e9glementaire de la charte d'engagements \nD\u00e9marche volontaire initialement, la charte d'engagements est r\u00e9glementaire depuis 2020. \nPour r\u00e9duire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activit\u00e9s sur\nles territoires ruraux, les parlementaires ont vot\u00e9 une disposition subordonnant l'utilisation de produits\nphytopharmaceutiques  \u00e0  des  mesures  de  protection  des  personnes  habitant  \u00e0  proximit\u00e9  des  zones\nsusceptibles d'\u00eatre trait\u00e9es, formalis\u00e9es dans une charte d'engagements \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale (article\n83 de la loi n\u00b0 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur\nagricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible \u00e0 tous dite \"loi EGALIM  \u00bb, modifant\nl'article L. 25i3-8-III du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM)). \nLe contenu du dispositif est pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-15i00 du 27 d\u00e9cembre 2019, r\u00e9cemment modif\u00e9\npar le d\u00e9cret n\u00b02022-62 du 25i janvier 2022, ainsi que par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017, modif\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s 27\nd\u00e9cembre 2019 et du 25i janvier 2022. \n\uf504 Champ d'application de la charte d'engagements\nLa  pr\u00e9sente  charte  d'engagements  concerne  les  utilisations  de  produits  phytopharmaceutiques,  hors\nproduits de biocontr\u00f4le et produits compos\u00e9s uniquement de substances de base ou de substances \u00e0 faible\nrisque, \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vuln\u00e9rables et\ndes lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8rre.\n \nEn vertu des dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, le choix a \u00e9t\u00e9 fait d'appliquer la charte\nd'engagements \u00e0 la totalit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole du d\u00e9partement.\n4\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 9\nmt\nCe choix d'appliquer la charte d'engagements \u00e0 l'ensemble de l'activit\u00e9 agricole du d\u00e9partement s'explique\npar une relative homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des productions agricoles, par la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une approche coh\u00e9rente\nau sein de chaque exploitation en cas de productions vari\u00e9es et par des mesures de protection \u00e9quivalentes\naux distances de s\u00e9curit\u00e9 souvent tr\u00e8rs proches entre les dif\u00e9rentes productions. Il tient \u00e9galement compte\nde  la  forte  imbrication  et  donc  la  proximit\u00e9  entre  l'habitat  rural  et  le  parcellaire  agricole  dans  le\nd\u00e9partement. En efet m\u00eame si l'habitat est plut\u00f4t group\u00e9, en zones de grandes cultures il reste des\nparcelles agricoles au sein des villages, et des lotissements se sont d\u00e9velopp\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie des villages au\ncontact  des champs  cultiv\u00e9s.  Il  subsiste  peu  de  zones tampons entre  les parcelles  habit\u00e9es et  celles\ncultiv\u00e9es.\nLes surfaces agricoles repr\u00e9sentent 60% du territoire d\u00e9partemental. Fin 2015i, l'activit\u00e9 du secteur agricole\nemploie 4  180 ETP (exploitants et salari\u00e9s agricoles, coop\u00e9rativess) auxquels s'ajoutent 690 emplois en\nIndustries Agro-Alimentaires. \nLes syst\u00e8rmes d'exploitation  ardennais sont essentiellement bas\u00e9 sur de  la polyculture-\u00e9levage  ou des\ngrandes  cultures.  L'arboriculture,  le  mara\u00eechage  et  l'horticulture  sont  pr\u00e9sents  mais  sur  des  surfaces\nlimit\u00e9es. Ces productions couvrent 0,3% de la Surface Agricole Utile du d\u00e9partement (Source RPG 2020).\n\uf504 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques \nLes  mesures  sp\u00e9cifiues  de  protectoo  des  persoooes  lors  de  l'utlisstoo  de  produits\nphytophsrmsceutiues  \u00e0 proximit\u00e9 de zooes d'hsbitstoo, des zooes  sccueillsot  des  groupes de\npersoooes vulo\u00e9rsbles et des lieux sccueillsot des trsvsilleurs pr\u00e9seots de fs\u00e7oo r\u00e9guli\u00e8re vieooeot\ncompl\u00e9ter le socle r\u00e9glemeotsire frso\u00e7sis pour l'utlisstoo de produits phytophsrmsceutiues eo\nsgriculture, doot l'objectf est d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9poodre sux eojeux msjeurs de ssot\u00e9 publiiue et de pr\u00e9servstoo\nde l'eoviroooemeot. Aiosi, les sgriculteurs, d'uoe msoi\u00e8re g\u00e9o\u00e9rsle :\n- Ont  un  Certiphyto  qui  ateste  une  connaissance  minimum  sur  les  risques  li\u00e9s  aux  produits\nphytopharmaceutiques en termes de sant\u00e9 et d'environnement et s'assurent que l'ensemble des\napplicateurs de produits sur l'exploitation le d\u00e9tiennent \u00e9galement ;\n- Re\u00e7oivent deux conseils strat\u00e9giques phytosanitaires tous les 5i ans afn d'identifer les leviers\npertinents \u00e0 metre en \u0153uvre sur leurs exploitations, pour diminuer l'usage et les impacts des\nproduits phytosanitaires\n- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le\nmarch\u00e9 ;\n- Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non trait\u00e9es fgurant\ndans la d\u00e9cision d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d'un produit commercial ou pr\u00e9vue par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5i m) ;\n- Prennent en compte les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques locales avant toute d\u00e9cision d'intervention,\nnotamment  la  force  du  vent  et  l'intensit\u00e9  des  pr\u00e9cipitations  qui  font  l'objet  d'une\nr\u00e8rglementation particuli\u00e8rre ;\n- Font contr\u00f4ler les pulv\u00e9risateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans.\n5i\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 10\n\uf504 Mesures sp\u00e9cifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits\nphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 de zones d'habitation, des zones accueillant\ndes groupes de personnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des travailleurs\npr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re\nAfo de reoforcer ls protectoo des persoooes lors de l'utlisstoo de produits phytophsrmsceutiues \u00e0\nproximit\u00e9 des zooes d'hsbitstoo, des zooes sccueillsot des groupes de persoooes vulo\u00e9rsbles et des\nlieux  sccueillsot  des  trsvsilleurs  pr\u00e9seots  de  fs\u00e7oo  r\u00e9guli\u00e8re,  iustre  mesures  de  protectoo\ncompl\u00e9meotsires soot mises eo \u0153uvre vis ls chsrte d'eogsgemeots :\n1) Les modalit\u00e9s d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les traitements phytopharmaceutiques\nAfn d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activit\u00e9s dans les territoires ruraux, les\nfnalit\u00e9s  des  traitements,  les  principales  p\u00e9riodes  de  traitements  et  les  cat\u00e9gories  de  produits\nphytopharmaceutiques  utilis\u00e9s  pour  prot\u00e9ger  les  principales  productions  du  d\u00e9partement  des\nArdennes sont d\u00e9crites sur le site internet de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture et actualis\u00e9s\nannuellement si n\u00e9cessaire.\n2) Les distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 \nrespecter\nLes distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 respecter  pour les\ntraitements des parties a\u00e9riennes des plantes  sont celles pr\u00e9vues par l'Autorisation de Mise sur le\nMarch\u00e9 (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par d\u00e9faut, celles fx\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai\n2017 modif\u00e9.\nCes distances et mesures \u00e9quivalentes s'appliquent  au voisinage des zones d'habitation, des lieux\naccueillant  des  travailleurs  pr\u00e9sents  de  fa\u00e7on  r\u00e9guli\u00e8rre  et  des  zones  accueillant  des  groupes  de\npersonnes vuln\u00e9rables, tels que d\u00e9fnis ci-apr\u00e8rs.\nLes b\u00e2tmeots hsbit\u00e9s  sont des lieux d'habitation occup\u00e9s. Ils comprennent notamment les locaux\nafect\u00e9s \u00e0 l'habitation, les logements d'\u00e9tudiants, les r\u00e9sidences universitaires, les chambres d'h\u00f4tes,\nles g\u00eetes ruraux, les meubl\u00e9s de tourisme, les centres de vacances, d\u00e8rs lors qu'ils sont r\u00e9guli\u00e8rrement\noccup\u00e9s ou fr\u00e9quent\u00e9s.\nEn cas de caract\u00e8rre irr\u00e9gulier ou discontinu de l'occupation d'un b\u00e2timent habit\u00e9, les traitements\npeuvent \u00eatre efectu\u00e9s en limite de propri\u00e9t\u00e9, d\u00e8rs lors que le b\u00e2timent n'est pas occup\u00e9 le jour du\ntraitement et dans les 2 jours suivants le traitement.\nLes  distances  de  s\u00e9curit\u00e9  s'\u00e9tablissent,  dans  les  cas  les  plus  courants  d'une  maison  individuelle\nconstruite sur un terrain de quelques centaines de m2, \u00e0 la limite de la propri\u00e9t\u00e9. S'il s'agit d'une tr\u00e8rs\ngrande propri\u00e9t\u00e9, seule la zone d'agr\u00e9ment r\u00e9guli\u00e8rrement fr\u00e9quent\u00e9e est \u00e0 prot\u00e9ger par des distances\nde s\u00e9curit\u00e9. Les distances de s\u00e9curit\u00e9 sont alors inclues dans la partie de la grande propri\u00e9t\u00e9 non\nr\u00e9guli\u00e8rrement fr\u00e9quent\u00e9e.\n6\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 11\nLes lieux sccueillsot des trsvsilleurs pr\u00e9seots de fs\u00e7oo r\u00e9guli\u00e8re  sont des lieux comprenant des\nb\u00e2timents r\u00e9guli\u00e8rrement occup\u00e9s ou fr\u00e9quent\u00e9s par des travailleurs.  \nEn cas de caract\u00e8rre irr\u00e9gulier ou discontinu de l'occupation d'un b\u00e2timent accueillant des travailleurs,\nles traitements peuvent \u00eatre efectu\u00e9s en limite de propri\u00e9t\u00e9, d\u00e8rs lors que le b\u00e2timent n'est pas\noccup\u00e9 le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.\nS'il s'agit d'un lieu tr\u00e8rs \u00e9tendu, seule la zone non b\u00e2tie r\u00e9guli\u00e8rrement fr\u00e9quent\u00e9e est \u00e0 prot\u00e9ger par\ndes distances de s\u00e9curit\u00e9. Les distances de s\u00e9curit\u00e9 sont alors inclues dans la partie de la grande\npropri\u00e9t\u00e9 non r\u00e9guli\u00e8rrement fr\u00e9quent\u00e9e.\nLes zooes sccueillsot les groupes de persoooes vulo\u00e9rsbles sont :\n\uf0fc les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants (cr\u00e8rche, \u00e9tablissements scolaires, centre de loisirs, aires de\njeux, espaces verts ouverts au public s) ;\n\uf0fc les h\u00f4pitaux et \u00e9tablissements de sant\u00e9 (centres hospitaliers et h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements de sant\u00e9\npriv\u00e9s, maisons de sant\u00e9, maisons de r\u00e9adaptation fonctionnelle, \u00e9tablissements qui accueillent des\npersonnes ateintes de pathologie grave);\n\uf0fc les maisons de retraite, EPHAD ; \n\uf0fc les \u00e9tablissements accueillant des adultes handicap\u00e9s.\n7\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 12\nSi (AMM pr\u00e9voit unedistance de s\u00e9curit\u00e9,cette distance pr\u00e9vaut | . |Si le produit est un produit debiocontr\u00f4le, une substancede base ou \u00e0 faible risque :aucune distance de s\u00e9curit\u00e9\nne 002%\nSi le produit est class\u00e9 H300, H310, H330,H331, H334, H340, H350, H350i, H360,my, Si AMM ne pr\u00e9voit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df,pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocrinienss\u00e9curit\u00e9 n\u00e9fastes pour l'homme :res \u00e0 Distance de s\u00e9curit\u00e9 de 20 m\u00e8tresincompressible, y compris sous serre\nPour les autres produits, hors utilisation sousserre, distance de s\u00e9curit\u00e9- De 10 m\u00e8tres pour l'arboriculture, la viticulture,les arbres et arbustes, la for\u00eat, les petits fruits etcultures ornementales de plus de 50 cm dehauteur, les bananiers et le houblon- De 5 m\u00e8tres pour les autres utilisationsagricoles et non agricolesPossibilit\u00e9 de r\u00e9duire ces distances sousconditions de disposer de la charted'engagements et d'utiliser une techniquer\u00e9ductrice de la d\u00e9rive\nHWMECD=-ACMNOpSD ITOI<TITS\nMOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE S\u00c9CURIT\u00c9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuv\u00e9es par le Pr\u00e9fetTechniques r\u00e9ductrices de d\u00e9rive (TRD) Distance deNiveau de r\u00e9ductionCulture Se s\u00e9curit\u00e9de la d\u00e9rive haeminimaleArboriculture | 66 % ou + | 5m66%-75% 5mViticulture et autres cultures hautes90 % ou + 3mCultures basses | 66 % ou + | 3m\nLes distances de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre\nsch\u00e9matis\u00e9es comme d\u00e9crit dans les graphiques ci-dessous : \nActuellement, au vu de l' arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 modif\u00e9 en vigueur, cete possibilit\u00e9 ne s'applique pas  pour\nles lieux accueillant des groupes de personnes vuln\u00e9rables.\n8\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 13\nLes listes actualis\u00e9es des mat\u00e9riels antid\u00e9rive, des produits sans distance de s\u00e9curit\u00e9 et des produits \navec une distance de s\u00e9curit\u00e9 incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le \nsite du minist\u00e8rre de l'agriculture (htps://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-\ntraitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations  )  \nListe  sctuslis\u00e9e  des  mst\u00e9riels  sotd\u00e9rive  :  htps://agriculture.gouv.fr/materiels-permetant-la-\nlimitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques\nListe des produits exempt\u00e9s des distsoces de s\u00e9curit\u00e9 de l'srr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 :\n- Produits fgurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le  \u00e9tablie par le\nministre charg\u00e9 de l'Agriculture et publi\u00e9e au BO agri : htps://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-\nbiocontrole\n- Produits utilisables en Agriculture Biologique : htps://www.inao.gouv.fr/Les-signes-ofciels-de-la-\nqualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique\n- Produits compos\u00e9s d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques\nn\u00e9cessitant  une  AMM,  et  il  n'existe  pas  de  liste  exhaustive  de  ces  produits.  Cependant,  les\nsubstances de base approuv\u00e9es ainsi que leurs utilisations possibles sont r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l'adresse\nsuivante : htp://substances.itab.asso.fr/fches-substances-de-base\nListe  des  produits  svec  uoe  distsoce  de  s\u00e9curit\u00e9  iocompressible  de  20  m  :\nhtps://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-\nphytopharmaceutiques-proximite-des-habitations\nPour les cultures vis\u00e9es par des distances de s\u00e9curit\u00e9 de 10 m, en cas de r\u00e9alisation de traitement\nherbicides avec des pulv\u00e9risateurs \u00e0 rampe notamment, la distance de s\u00e9curit\u00e9 est de 5i m. \nEn cas de traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction et \u00e0 la pr\u00e9vention de la propagation des organismes\nnuisibles r\u00e9glement\u00e9s au sens du I de l'article L. 25i1-3 du CRPM, les distances de s\u00e9curit\u00e9 peuvent ne\npas s'appliquer, sous r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9cifques pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de lute minist\u00e9riel ou\npr\u00e9fectoral.\n3) Les modalit\u00e9s de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants \nconcern\u00e9s\nLa charte d\u00e9partementale vise \u00e0 favoriser la coexistence des activit\u00e9s dans les territoires ruraux dans\nun esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs pr\u00e9sents\nde fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8rre \u00e0 proximit\u00e9 de traitements.\nC'est pourquoi, la charte d'engagements du d\u00e9partement des Ardennes instaure un comit\u00e9 de suivi \u00e0\nl'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement.  Les  organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  op\u00e9rant  \u00e0  l'\u00e9chelle  du\nd\u00e9partement  ou  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  qui  \u00e9laborent  la  charte  d\u00e9signent  les\nmembres du comit\u00e9 de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des repr\u00e9sentants des\norganisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  op\u00e9rant  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement  et  de  la  chambre\nd\u00e9partementale  d'agriculture  qui  \u00e9laborent  la  charte ,  des  collectivit\u00e9s  locales,  du  Pr\u00e9fet  et  des\npersonnes habitant ou travaillant r\u00e9guli\u00e8rrement \u00e0 proximit\u00e9 des zones susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9es par\ndes produits phytopharmaceutiques. \n9\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 14\nLeZT nee\nLe comit\u00e9 de suivi se r\u00e9uoit su moios uoe fois psr so  pour faire le point sur la mise en \u0153uvre de la\ncharte.  Les  comptes  rendus  des  r\u00e9unions  sont  communiqu\u00e9s  sur  le  site  internet  de  la  Chambre\nd'Agriculture (htps://ardennes.chambre-agriculture.fr/), permetant d'informer sur l'\u00e9tat du dialogue\net de la conciliation dans le d\u00e9partement.  \nCe comit\u00e9 ou des membres d\u00e9sigo\u00e9s de ce comit\u00e9 peuveot \u00e9gslemeot \u00eatre r\u00e9uois eo css de difcult\u00e9\nou coofit coostst\u00e9 sur une commune concern\u00e9e par la mise en \u0153uvre de la charte d'engagements. En\ncas de besoin, ils r\u00e9uniront les parties concern\u00e9es et les entendront afn de dresser un constat objectif\nde la situation et de proposer un r\u00e8rglement du confit, dans l'objectif de la coexistence des activit\u00e9s\ndans les territoires. \n4) Les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable des r\u00e9sidents et des personnes pr\u00e9sentes\nPour permetre l'information pr\u00e9alable des r\u00e9sidents et des personnes pr\u00e9sentes, un dispositif collectif\ncoupl\u00e9 \u00e0 un dispositif individuel est mis en place.\nLe dispositf collectf peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d'Agriculture\n(htps://ardennes.chambre-agriculture.fr/)  s'appuyant  sur les  bulletins  de  sant\u00e9  des v\u00e9g\u00e9taux  s'ils\nexistent et actualis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pendant la campagne culturale.\nCes bulletins couvrent les cultures suivantes :\n\uf0b7 Bl\u00e9\n\uf0b7 Escourgeon (=orge d'hiver)\n\uf0b7 Orge de printemps\n\uf0b7 Colza\n\uf0b7 Ma\u00efs\n\uf0b7 Beteraves\n\uf0b7 Pois d'hiver et de printemps\nLe dispositf iodividuel  repose  sur  chaque  utilisateur  proc\u00e9dant  \u00e0  des  traitements ,  avant  toute\nr\u00e9alisation  d'un  traitement  phytopharmaceutiques,  hors  produits de  biocontr\u00f4le  et  hors  produits\ncompos\u00e9s uniquement de substances de base ou de substances \u00e0 faible risque \u00e0 proximit\u00e9 des zones\natenantes aux b\u00e2timents habit\u00e9s, des zones accueillant des groupes de personnes vuln\u00e9rables et aux\nparties non b\u00e2ties \u00e0 usage d'agr\u00e9ment contigu\u00ebs \u00e0 ces b\u00e2timents, des lieux accueillant des travailleurs\nde fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8rre. \nDif\u00e9rents moyens de type visuel ou num\u00e9rique peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre, seuls ou en association. Il\npeut s'agir, par exemple, de l'utilisation du gyrophare sur le tracteur.\n\uf504 Modalit\u00e9s d'\u00e9laboration et de diffusion de la charte d'engagements \n1) Modalit\u00e9s d'\u00e9laboration\nLa  premi\u00e8rre  version  de  la  charte  d'engagements  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  a  \u00e9t\u00e9  \u00e9labor\u00e9e\ninitialement par la Chambre d'agriculture, la FDSEA et les rA.\nCete \u00e9laboration initiale a donn\u00e9 lieu \u00e0 une concertation entre avril et d\u00e9cembre 2019 :\n\uf0b7 D\u00e8rs avril 2019, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place et s'est r\u00e9uni d'avril \u00e0 septembre\npour la r\u00e9daction d'un premier projet de charte. Il a eu le souci de se baser sur les\nsp\u00e9cifcit\u00e9s  de  l'agriculture  d\u00e9partementale.  En  efet,  les  sites  d'exploitations  sont\nfortement  imbriqu\u00e9s  dans  l'urbanisation  et  le  d\u00e9veloppement  de  l'habitat  sur  de\n10\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 15\nnombreuses  communes  rurales  a  accru  les  interfaces  brutales  entre  urbanisme  et\nparcelles culturales.\n\uf0b7 En septembre, ce groupe de travail a \u00e9galement pris connaissance des propositions\nre\u00e7ues par la Coordination Rurale et Coop de France et en a tenu compte dans la\nformulation du document. \n\uf0b7 Le 10  octobre  2019, une r\u00e9union  de travail a eu  lieu  avec le  pr\u00e9sident de  l'AMDA\n(Association  des  Maires  du  D\u00e9partement  des  Ardennes)  et  a  donn\u00e9  lieu  \u00e0  des\nmodifcations du texte propos\u00e9.\n\uf0b7 Le 22 octobre 2019, les deux autres associations des maires ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par\ncourrier de la d\u00e9marche.\n\uf0b7 Le 22 novembre, le projet de charte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant la session de la Chambre\nd'Agriculture des Ardennes.\n\uf0b7 En parall\u00e8rle, plusieurs commissions agricoles d'EPCI ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la d\u00e9marche et\ndu contenu du projet de charte en fn d'ann\u00e9e 2019.\n\uf0b7 11 d\u00e9cembre  : une r\u00e9union t\u00e9l\u00e9phonique s'est tenue entre les services de Coop de\nFrance Grand-Est et de la Chambre d'Agriculture, sur ce sujet.\n\uf0b7 11 et 15i d\u00e9cembre : \u00e9changes par mail et t\u00e9l\u00e9phone avec l'Association Familles Rurales.\n\uf0b7 7 f\u00e9vrier 2020  : prise de connaissance par le groupe de travail de l'arr\u00eat\u00e9 et du d\u00e9cret\ninstaurant  les nouvelles zones de  non-traitement  (ZNT)  \u00e0  proximit\u00e9  des habitations\nparus le 29 d\u00e9cembre au rournal ofciel (rO), - atente de la d\u00e9cision du conseil d'Etat\npour revoir la r\u00e9daction du document et lancer la consultation.\n\uf0b7 Mars  2020 :  adaptation  de  la  r\u00e9daction  de  la  charte  \u00e0  l'instruction  minist\u00e9rielle.\nConsultation du groupe de travail, des services de la DDT.\n\uf0b7 Avril  2020 :  information  du  Pr\u00e9fet  et  transmission  du  document  dans  sa  derni\u00e8rre\nversion.\n\uf0b7 22  Mai  -  22  ruin  2020  :  consultation  publique  sur  le  site  internet  de  la  Chambre\nd'Agriculture, avec annonce de la consultation dans le journal l'Union l'Ardennais, afn\nd'inciter les habitants du d\u00e9partement vivant \u00e0 proximit\u00e9 de champs agricoles o\u00f9 des\nproduits phytopharmaceutiques sont utilis\u00e9s \u00e0 donner leurs avis.\n\uf0b7 25i juin -2 juillet 2020 : Information par mail et t\u00e9l\u00e9phone des associations des maires du\ncontexte li\u00e9 \u00e0 la charte et des suites de la concertation publique.\n\uf0b7 8 juillet 2020 : Synth\u00e8rse de la concertation et transmission des documents au Pr\u00e9fet.\n\uf0b7 23  juillet  2020  :  Publication  de  la  charte  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture\nwww.ardennes.gouv.fr\nLa charte d'engagements ici amend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Chambre d'agriculture, en lien avec la\nFDSEA, les rA, la Coordination Rurale et la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne au sein des comit\u00e9s d'\u00e9lus. \nElle a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e pour concertation le 17/05i/2022 :\n\uf0b7 aux  principales  coop\u00e9ratives  (Vivescia,  CAr,  EMC2,  Ceresia)  et  n\u00e9goces  agricoles  (Teravia,\nAlliance Agricole, Produits Agricoles Yverneau Services \u2013SARL) intervenant sur le d\u00e9partement,\n\uf0b7 aux 3 associations de maires  : l'Association des Maires et Pr\u00e9sidents d'Intercommunalit\u00e9s des\nArdennes (AMDA), l'Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), l'Union des Maires\ndes Ardennes (UNIMAIR)\n\uf0b7 aux 8 Communaut\u00e9s de communes des Ardennes\n\uf0b7 \u00e0 l'Association Familles Rurales, \n11\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 16\nLA\n\uf0b7 \u00e0 la Chambre des m\u00e9tiers et de l'Artisanat et \u00e0 la Chambre de Commerce et d'Industrie des\nArdennes afn de prendre en consid\u00e9ration l'introduction des lieux accueillant des travailleurs.\nLe projet de charte amend\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis au Pr\u00e9fet de  d\u00e9partement le 20/05i/2022 afn qu'il se\nprononce sur le caract\u00e8rre adapt\u00e9 des mesures de protection propos\u00e9es et sur la conformit\u00e9 aux\nregards des exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D.25i3-46-1-2 du code rural. \nD\u00e8rs lors que le Pr\u00e9fet constate que les mesures de la c harte sont adapt\u00e9es aux circonstances propres \u00e0\nla charte et conformes, il met en consultation du public conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-1 du code\nde l'environnement en vue de son adoption.\n2) Modalit\u00e9s de diffusion\nLa difusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les\ntravailleurs pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 de zones de traitement intervient \u00e0 dif\u00e9rents moments et s'appuie\nsur dif\u00e9rents supports, dans l'objectif de favoriser le \u00ab bien vivre ensemble \u00bb dans les territoires.\n\uf0b7 La  charte  d'engagements  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs  et  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  \u00e0  l'adresse  suivante\nhtp://www.ardennes.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-r5i84.html ;\n\uf0b7 Elle est \u00e9galement disponible sur le site internet de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture qui a\nparticip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration ;\n\uf0b7 Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont inform\u00e9s de son approbation par des\narticles  dans  la  presse  agricole  d\u00e9partementale.  Le  nouveau  cadre  d'utilisation  des  produits\nphytopharmaceutiques  est  \u00e9galement  pr\u00e9sent\u00e9  lors  de  r\u00e9unions  organis\u00e9es  par  la  chambre\nd'agriculture, la FDSEA, les rA, des coop\u00e9ratives et n\u00e9goces concern\u00e9s ;\n\uf0b7 La charte d'engagements approuv\u00e9e est transmise par la chambre d'agriculture \u00e0 l'ensemble des\nmairies du d\u00e9partement, avec proposition de l'afcher en mairie afn d'informer l'ensemble des\nhabitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.\n\uf504 Modalit\u00e9s de r\u00e9vision de la charte d'engagements\nToute modifcation de la pr\u00e9sente charte d'engagements est conduite conform\u00e9ment aux dispositions\ndu code rural et de la p\u00eache maritime, hors mise \u00e0 jour de la r\u00e9glementation applicable.\n12\nDDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 2022-405 17","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T20:36:44+00:00","id":"fec3ce8c0f01a737caf0df3d8e4823431f7fa11ac9da9f0e2e9038eb987323f2","name":"RAA 8 2022 067 du 29 juillet 2022","pdf_creation_date":"2022-07-29T09:33:44+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-29T10:38:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/9179/64724/file/raa_8-2022-067_du_29_juillet_2022.pdf"}