{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-07-01\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2897 portant autorisation, \u00e0 titre\nexceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\n\nGEST'N SPORT\n (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2898 portant autorisation, \u00e0 titre\nexceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\n\nMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)\n (3 pages) Page 7\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2897 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice\nd'une mission de surveillance et de gardiennage\nsur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nGEST'N SPORT\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2897 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nGEST'N SPORT\n3\n=HPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9E + F4 QFraternit\u00e9 Bureau de la pr\u00e9vention etde la police administrativeArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2897 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eGEST'N SPORTLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance \u00e0 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le despi\u00e9tons acc\u00e9dant au p\u00e9rim\u00e8tre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur les diff\u00e9rentspoints y compris la line control dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade deFrance \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026 ;VU la d\u00e9cision de la commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le d'\u00cele-de-France, n\u00b0AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 f\u00e9vrier 2015, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT aexercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agr\u00e9ment de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualit\u00e9 de dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, Ibis et T\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2897 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nGEST'N SPORT\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France a LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission decontr\u00f4le des pi\u00e9tons acc\u00e9dant au p\u00e9rim\u00e8tre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort surles diff\u00e9rents points y compris la line control dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWNau Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- dujeudi 2 juillet 2026 \u00e0 06h00 au vendredi 3 juillet 2026 \u00e0 06h00 ;- du samedi 4juillet 2026 \u00e0 06h00 au dimanche 5juillet 2026 \u00e0 06h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de lamission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0'.Article 6:Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2897 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nGEST'N SPORT\n5\nArticle 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT.\nFait \u00e0 Bobigny, leDt AL 2026 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau da la pr\u00e9vention etde la pie Adm istrativeOCHI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-dehis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2897 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nGEST'N SPORT\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2898 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice\nd'une mission de surveillance et de gardiennage\nsur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2898 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)\n7\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT. DERIE Bureau de la pr\u00e9vention etLeal de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2898 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86rue Voltaire \u00e0 MONTREUIL (93100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian GLAZ, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dans lecadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet2026;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS) \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agr\u00e9ment de Monsieur Christian GLAZ en qualit\u00e9 dedirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2898 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)\n8\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 MONTREUIL (93100),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian GLAZ, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis,les 2 et 4 juillet 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateursou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 2 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 23h59;- le samedi 4 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5:La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la missionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2898 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)\n9\nArticle7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).Fait \u00e0 Bobigny, le ? Le pr\u00e9fet,OF UL. 2025\nPour lefe directeur des s\u00e9turj\u00e9$ et des services du cabinet\nAlexandre SACCONI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2898 portant autorisation, \u00e0\ntitre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e \nMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)\n10","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T20:08:24+00:00","id":"fec8f9040b9e9fca2a2ce4833ea21e776b6a6c7e9257b858fe87c28f0193fe2e","name":"recueil-93-2026-07-01-recueil-des-actes-administratifs-special-DSSC","pdf_creation_date":"2026-07-01T16:59:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30333/242529/file/recueil-93-2026-07-01-recueil-des-actes-administratifs-special-DSSC.pdf"}