{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 29 du 15 avril 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9                                                \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des associations et des \u00e9lections                    Page 3\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0  52-2025-04-00176  du  28  mars  2025  portant  agr\u00e9ment  d'un  gardien  de  fourri\u00e8re  pour \nautomobiles \nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0  52-2025-04-00045  du  08  avril  2025  portant  agr\u00e9ment  d'un  gardien  de  fourri\u00e8re  pour \nautomobiles \n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService \u00e9conomie agricole                                                                                                    Page 7\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-04-00070 du 15 avril 2025 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de  \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie du 1 er\n octobre 2023 au 28  \noctobre 2024 \nD\u00e9cision N\u00b0 52-2025-04-00071 du 15 avril 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment AGEC d\u00e9livr\u00e9 au  \nGAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE \u2013 Le Val d'Esnoms (52190)\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-04-00072 du 15 avril 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole  \nd'Exploitation  en  Commun  et  l'application  de  la  transparence  concernant  le  GAEC  GRIVELET  \u00e0 \nCh\u00e2teauvillain (52120)\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-04-00073 du 15 avril 2025 portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC et  \nl'application de la transparence concernant le GAEC FROSSARD \u00e0 Saint-urbain Maconcourt (52300)\nService environnement et for\u00eat                                                                                         Page 18\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-04-00052 du 09 avril 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains sis \n\u00e0 VAUDREMONT\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-04-00053 du 09 avril 2025 portant application /distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0  \ndes terrains sis \u00e0 VERSEILLES-LE-HAUT\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS                                                                                    Page 22\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous N\u00b0SAP972516063\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous N\u00b0SAP942335910\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE \u2014et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONS\n8 NARS 2029ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 5 2. 2025.63.00\\4 6 DUportant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9re pour automobiles\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 \u00e0 L.325-14 et R.325-12 \u00e0 R.325-52 ;\nVu la candidature pr\u00e9sent\u00e9e par M. Yannick MICHEL, pr\u00e9sident de la SA \u00ab D\u00e9pannageMichel \u00bb, transmise le 2 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du18 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de M. Yannick MICHEL remplit les conditionsr\u00e9glementaires ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1- M. Yannick MICHEL, pr\u00e9sident de la SAS \u00ab D\u00e9pannage Michel \u00bb est agr\u00e9\u00e9en qualit\u00e9 de gardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles situ\u00e9e 17 rue du Pr\u00e9 Adam - 52100BETTANCOURT-la-FERREE.\nArticle 2 - L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArticle 3: Le gardien de fourri\u00e8re est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e9re desv\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s par un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 4 - L'agr\u00e9ment est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 5 - En cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re des dispositions l\u00e9gislativeset r\u00e9glementaires en vigueur, de manquements \u00e0 ses obligations contractuelles, ou lorsqu'une desconditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re peut, \u00e0 titre de sanction,lui adresser un avertissement, suspendre son agr\u00e9ment, voire lui retirer d\u00e9finitivement.\nLes forces de l'ordre peuvent signaler au pr\u00e9fet les manquements constat\u00e9s.\n1/2\n\nArticle 6 - Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourri\u00e9re et de ses installations devra \u00e9tre port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'unmois.\nArticle 7 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont copie sera adress\u00e9e au maire de Saint-Dizier et au gardien de fourri\u00e9re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture'us\nvillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) estintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26wwuw.haute-marne.gouv.fr 2/2\n\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE PTLa et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52.202504 -ocolSpu 0 8 AVR. 2025portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 \u00e0 L.325-14 et R.325-12 \u00e0 R.325-52 :Vu la candidature pr\u00e9sent\u00e9e par M. Lucien FORMET, pr\u00e9sident de la SAS \u00ab Garage ActiveD\u00e9pannage\u00bb, transmise le 26 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du18 mars 2025;Consid\u00e9rant que la demande de M. Lucien FORMET remplit les conditionsr\u00e9glementaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;ARR\u00caTE :Article 1- M. Lucien FORMET, pr\u00e9sident de la SAS \u00ab Garage Active D\u00e9pannage \u00bb estagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien d'une fourri\u00e8re pour automobiles situ\u00e9e ZA des Rieppes- 52000Semoutiers-Montsaon. :Article 2 - L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.Article 3: Le gardien de fourri\u00e8re est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e8re desv\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s par un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Article 4 \u2014 l'agr\u00e9ment est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 5 \u2014 En cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e9re des dispositions l\u00e9gislativeset r\u00e9glementaires en vigueur, de manquements \u00e0 ses obligations contractuelles, ou lorsqu'une desconditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re peut, \u00e0 titre de sanction,lui adresser un avertissement, suspendre son agr\u00e9ment, voire lui retirer d\u00e9finitivement.Les forces de l'ordre peuvent signaler au pr\u00e9fet les manquements constat\u00e9s.\n1/2\n\nArticle 6 - Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourri\u00e9re et de ses installations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'unmois.Article 7 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont copie sera adress\u00e9e au maire de Semoutiers-Montsaon et au gardien de fourri\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secretaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nvillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) estintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011.52011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE - des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLE aARR\u00caT\u00c9 N\u00b062-202S-0-00010 DU 15 AVR. 2025encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de I'indemnisation fond\u00e9e sur lasolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie du 1\u00b0' octobre 2023 au 28 octobre 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 2025 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9espar l'exc\u00e8s de pluie du 1er octobre 2023 au 28 octobre 2024 dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne autitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;\nARRETE :\nArticle 1: Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte en mais, tournesols,carottes, choux, concombres, courges, courgettes, melons, navets, past\u00e8ques, radis d'hiver, salades,tomates cons\u00e9cutives \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie du 1er octobre 2023 au 28 octobre 2024 doivent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9es par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration via l'applicatif \u00ab Al\u00e9aNat \u00bb, \u00e0 partir du 14 avril 2025 et au plus tard le 14mai 2025.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Haute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9gine PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr : 1/1\n\nPREFET UTE-MARN Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-M E osLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 42- 2025-04 -coO0 +A DU1S AVRIL 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE - Le Val d'Esnoms (52190)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ; :VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE r\u00e9unis enassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 31 d\u00e9cembre 2024 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Le Val d'Esnoms(52190), est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 14 octobre 2019 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 19.52.0005 ;CONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE ont d\u00e9cid\u00e9 de prononcer la dissolutionanticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2024;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nl'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 19.52.0005 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2024, date de la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne, soit par le biais dusite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nChaumont, le 15 avril 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9 -\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N\u00b0 52-2625 - Of; - Goo 72 DU 15 AVRIL 2025portant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Communet l'application de la transparence concernant le\nGAEC GRIVELET \u00e0 Ch\u00e2teauvillain (52120)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novernbre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 20174-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de faHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 08 avril 2025 concernant leGAEC GRIVELET localis\u00e9 \u00e0 Chateauvillain (52120);VU le proc\u00e8s-verbal du 15 avril 2025 concernant la consultation par voie de messagerie \u00e9lectronique de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC\u00bb de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande d'agr\u00e9ment GAEC duGAEC GRIVELET ;\n\nCONSIDERANT que la demande du GAEC GRIVELET a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de transformationjuridique de EARL GRIVELET concomitant \u00e0 l'installation de Madame Audrey TRIPONNEY ;CONSIDERANT que Monsieur Benjamin GUINOT et Madame Audrey TRIPONNEY sollicitent une d\u00e9rogation pourexercice d'une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC GRIVELET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA GUINOT(RCS 820562429), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole ;CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement du GAEC GRIVELET d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9mentGAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC, notamment surl'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein de lasoci\u00e9t\u00e9, |CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC GRIVELET fait ressortir que lesassoci\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de lastructure,CONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment duGAEC GRIVELET aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC GRIVELET dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2teauvillain (52120) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total.il est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0003 et se compose des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le StatutMonsieur Benjamin GUINOT 06/05/88 Co-g\u00e9rantMadame Audrey TRIPONNEY 27/07/90 Co-g\u00e9rante\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC GRIVELET peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux formalit\u00e9s depublicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.Toutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre adress\u00e9esau Pr\u00e9fet (D.D.T)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC Total est accord\u00e9e au regard des partssociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.Le capital social du GAEC GRIVELET est fix\u00e9 \u00e0 410 000 \u20ac et divis\u00e9 en 4 100 parts sociales r\u00e9parties comme suit :Civilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Benjamin GUINOT 3100 75,61Madame Audrey TRIPONNEY 1000 24,39\n2/4\n\n* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC GRIVELET a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suit samise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).* Les situations qui n\u00e9cessit\u00e9nt :- Un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure a trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC GRIVELET doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle a titre exclusif et \u00e0 temps complet.L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).A ce titre:- Monsieur Benjamin GUINOT et Madame Audrey TRIPONNEY sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au_GAEC GRIVELET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA GUINOT (RCS 820562429), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 lar\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole.Les d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'y consacrermoins de 536 heures par an.En cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre justifi\u00e9par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.DT).\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC GRIVELET des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux mentionn\u00e9s auxarticles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de ia suite a donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. tl peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\n3/4\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Marne.\nChaumont, le 15 avril 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,anll  aLo Thibaud ROGER\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION PREFECTORALE N\u00b0 42- 2025-04 -@2%3 DU 15 AVRIL 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC FROSSARD \u00e0 Saint-Urbain Maconcourt (52300)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne : |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2021-06-00224 du 30 juin 2021 portant sur la reconnaissance de la qualit\u00e9 deGAEC \u00ab total \u00bb au GAEC FROSSARD ; ~VU la demande du GAEC FROSSARD r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 25 mars 2025 concernant le renouvellement de sonagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total ; 'VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC FROSSARD r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le15 mars 2025;VU le proc\u00e8s-verbal du 15 avril 2025 concernant la consultation par voie de messagerie \u00e9lectronique de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC FROSSARD ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC FROSSARD, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Saint-Urbain Maconcourt (52300), estagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 21 octobre 1999 sous le n\u00b0 99.52.808 ;CONSID\u00c9RANT que Madame Christelle VINCENT est autoris\u00e9e \u00e0 exercer \u00e0 titre d\u00e9rogatoire une activit\u00e9 ext\u00e9rieureau GAEC FROSSARD en qualit\u00e9 de salari\u00e9e de la mairie de Doulaincourt-Saucourt ;.CONSID\u00c9RANT que la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s du GAEC FROSSARD autorise Monsieur Emilien FROSSARD \u00e0exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 de la SARL ETA DES MARRONNIERS, soci\u00e9t\u00e9 en coursde cr\u00e9ation dont l'objet sera li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux agricoles ;CONSID\u00c9RANT que la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s du GAEC FROSSARD autorise Madame Christelle VINCENT \u00e0augmenter son volume d'heures pour son activit\u00e9 ext\u00e9rieure d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e.CONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande duGAEC FROSSARD sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC FROSSARD fait ressortir que les associ\u00e9s concourent, parleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de la structure ;CONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable au renouvellement del'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au GAEC FROSSARD aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAECl'agr\u00e9ment n\u00b0 99.52.808 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC FROSSARD lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.Le groupement est compos\u00e9 des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le StatutMonsieur Emilien FROSSARD 25/05/99 Co-g\u00e9rantMadame Christelle VINCENT 14/08/72 Co-g\u00e9rante\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des partssociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\nLe capital social du GAEC FROSSARD est fix\u00e9 \u00e0 67 000 \u20ac et divis\u00e9 en 4 400 parts sociales r\u00e9parties comme suit :\ncivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Emilien FROSSARD 2200 50,00Madame Christelle VINCENT 2200 50,00\n\n* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 3: Modifications du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC FROSSARD a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).* Les situations qui n\u00e9cessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- Une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC FROSSARD doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet.L'exercice d'un\u00e9 activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).A ce titre :+ Madame Christelle VINCENT est autoris\u00e9e \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en qualit\u00e9 de salari\u00e9e de lamairie de Doulaincourt-Saucourt.+ Monsieur Emilien FROSSARD est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 de laSARL ETA DES MARRONIERS, soci\u00e9t\u00e9 en cours de cr\u00e9ation dont l'objet sera li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux agricoles.Les d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'yconsacrer moins de 536 heures par an.En cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre justifi\u00e9par les associ\u00e9s concern\u00e9s.Toute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.DT).\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC FROSSARD des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux mentionn\u00e9saux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. I! peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. If est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ety le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Marne.\nChaumont, le 15 avril 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiLies ricoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-04-00052 DU 9 AVRIL 2025portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains sis \u00e0 VAUDREMONT\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de VAUDREMONT en date du 13/09/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des For\u00eats en date du 07/03/2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/01 du 21 Janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etfor\u00eat, D\u00c9CIDE:Article 1 : rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain d\u00e9sign\u00e9es au tableau suivant :\ncontenanced\u00e9partement ane di lieu-dit section n\u00b0 Territoire communalpropri\u00e9taire ha| a | caLA TRESSE AD 10 0 | 03 | 74LA TRESSE AD 27 2 51 95LA TRESSE AD 28 2 | 33 | 30LA TRESSE AD 46 oO | 10 | 08Haute-Marne Commune SOUS LA VAUDREMONTGARENNE AD 48 4 | 09 | 00\nLA TRESSE AD 55 O | 51 50LA TRESSE | AD 56 | 3 | 99 | 60SUR LAGARENNE Y 34 O | 10 | 00\n\nArticle 2: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence d\u00e9partementale de l'OfficeNational des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 dans la commune de VAUDREMONT et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nChaumont, le \u2014 Q AYR 7925\nLe chef du service environnement et for\u00eat\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte de sa publication.\n2/2\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE dee territoireseae es territoiresigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-04-00053 DU 9 AVRIL 2025 :portant application/distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains sis \u00e0 VERSEILLES-LE-HAUT\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de VERSEILLES-LE-HAUT en date du 16/10/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des For\u00eats en date du 06/02/2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etfor\u00e9t, DECIDE:Article 1: sont distraites du r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain d\u00e9sign\u00e9es au tableausuivant :\ncontenance Territoired\u00e9parteme Personne morale : : : 5een lieu-dit section nnt propri\u00e9taire ha Ha | a communalPATIS SOUS LA VILLE A 582 0 0 30 87Haute- ce LES FRICHES DE LAMarne MONTAGNE A 202p | 0 | 0 | 60 00\n\nArticle 2 : relevent du r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain d\u00e9sign\u00e9es au tableau suivant :\nFf Personne morale RE sectio | _, | Contenance ined\u00e9partement ee lieu-dit n Territoire communalpropri\u00e9taire n bal \u00e0 |eSUR LES BERGERES A 105p| 1 | 38 | 80_ LES FRICHES DE LANate Commune MONTAGNE A | 202p) 2 | 10 | 20 | VERSAILLES-LE-HAUTLES FRICHES DE LAMONTAGNE A |203p| 1 | 04 | 90\nArticle 3: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence d\u00e9partementale de l'OfficeNational des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 dans la commune de VERSAILLES-LE-HAUT et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nChaumont, le \u2014 9 AVR. 2025\nLe chef du service environnement et for\u00e9ti |Matt ep pei\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte de sa publication.\n2/2\n\n| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942516063\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 29 mars 2025 par Monsieur Justin TORDJEMAN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab JUSTIN ESPACESVERTS \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22, boulevard du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny 52000CHAUMONT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942516063 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :. Petits travaux de jardinage ;._ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. ;Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 14 avril 2025 a pr\u00e9f\u00e8te,.\\Pourla directri \u00e9partementale,\nFPT LOGEROT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours. (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la'd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur 1\n\nPREFET .DE LA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\u00c9galit\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942335910\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :' Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP. de la Haute-Marne,le 06 avril 2025 par Monsieur David HOSSANN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab YUL ESPACE VERT \u00bbdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26, avenue des Marronniers 52300 SAINT URBAIN MACONCOURTet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942335910 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\ne Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 14 avril 2025 | Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Pour la dir\u00e9ctrice d\u00e9partementale,\\xFabi\u00e8nhe LOGEROT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. .Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur 1","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T16:14:37+00:00","id":"fed0a3d4bf6f6a6b1ef29c86b2ab3de96f621ccc185ffb4176c48d96d98e853f","name":"RAA n\u00b0 29 du 15-04-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-15T14:51:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26707/206629/file/RAA%20n%C2%B0%2029%20du%2015-04-25.pdf"}