{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES\nFACTURATION SYSTEME INFORMATION (4 pages) Page 3\n14-2024-02-01-00023 - DELEGATION SIGNATURE CHAB SERVICES\nECONOMIQUES ET LOGISTIQUES (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-02-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation\nd\u25a1exploiter un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection pour le restaurant LE\nFRANCE \nsitu\u00e9 \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\n (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Calvados / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n14-2024-02-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Billon pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet du\nCalvados devant le Tribunal administratif de Caen (1 page) Page 14\n2\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux\n14-2024-02-01-00022\nDELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES\nFACTURATION SYSTEME INFORMATION\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES FACTURATION SYSTEME\nINFORMATION 3\nCentreHospltalier\nl'\"\"ay..Le DirecteurSecr\u00e9tariat de direction -T\u00e9l. : 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr\nDELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CHAMP, NOTAMMENT, DES FINANCES, DE\nCentre Hospitalier Aunay-BayeuxTerritoire Bessin-Pr\u00e9bocage\nLA FACTURATION ET DU SYSTEME D'INFORMATIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu larticle L6143-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux attributions des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 et R6143-38 du code de la sant\u00e9 publique relatifs aux modalit\u00e9sde d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 1er f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux \u00e0 compter du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2024,\nArticle 1c\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme No\u00eblle SINANG pour les actes list\u00e9s ci-apr\u00e8s :a) Dans le champ des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, y compris le bureau des mouvements,\nDECIDE:\nstandard et vaguemestre :e D'une facon g\u00e9n\u00e9rale les actes d'organisation et de gestion courante aff\u00e9rente au domained'activit\u00e9,Les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de paiement entre le CHAB et les mutuelles,Les mandats et bordereaux de mandatement \u00e9mis par I'\u00e9tablissement,Les titres de recettes et bordereaux de recettes \u00e9mis par I'\u00e9tablissement,Les certificats administratifs,Les d\u00e9clarations de TVA aupr\u00e8s des services fiscaux,Les factures \u00e9mises par la direction des finances,Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie,Les \u00e9tats de poursuite par voie de saisie,Les \u00e9tats de poursuite ext\u00e9rieure par voie de saisie.b) Dans le champ du syst\u00e8me d'information :e D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les actes de gestion courante aff\u00e9rente au domaine d'activit\u00e9, sousr\u00e9serve des actes d\u00e9volus au directeur de I'\u00e9tablissement support dans le cadre du syst\u00e8med'information convergent du GHT.\nCH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex- T\u00e9l. : 02 31 51 51 51 -T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 51 54 26\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES FACTURATION SYSTEME\nINFORMATION 4\nc) Pour les actes relatifs \u00e0 la fonction de chef de service et autre sujets g\u00e9n\u00e9raux :e Les fiches de cong\u00e9s, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'\u00e9valuation despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe,e Les notes d'information relatives au secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9, \u00e0 I'exclusion des notes deservice, et sous r\u00e9serve de leur enregistrement et diffusion par le secr\u00e9tariat de direction.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est attribu\u00e9e \u00e0 Mme LEFEBVRE Sophie, attach\u00e9e d'administrationhospitaliere en charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom duCHAB:e Les registres d'\u00e9tat civil des mairies de Bayeux et des Monts d'Aunay. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de Mme LEFEBVRE Sophie, Mme ANDRE B\u00e9atrice est autoris\u00e9e \u00e0 signer lesregistres de Bayeux et Mme FAROLDI Claire est autoris\u00e9e a signer les registres des Montsd'Aunay,e L'ensemble des bordereaux de recettes \u00e9mis par le bureau des entr\u00e9es au titre des frais des\u00e9jour hospitalier,e Les fiches de cong\u00e9s, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'\u00e9valuation despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe,\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme SINANG, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle CARRIER, attach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de signer les acteslist\u00e9s \u00e0 I'article 1 et ceux de I'article 2 en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme LEFEBVRE Sophieou de ses suppl\u00e9antes.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SINANG, pour :a) Les astreintes administratives : Mme SINANG re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre desgardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissementde sa mission.b) Les absences ou emp\u00eachement du chef d'\u00e9tablissement : Le directeur de garde pour la semaineconsid\u00e9r\u00e9e re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour assurer la continuit\u00e9 de la gestion deI'\u00e9tablissement. Mme SINANG re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature lorsqu'elle se trouve danscette situation.c) La pr\u00e9sidence du GIE \u00ab Scanner et IRM du Bessina) Les dossiers d'autorisationb) Les fiches de cong\u00e9s, les demandes d'absence de Mme LEDRU, mandataire judiciaire.c) La Repr\u00e9sentation \u00e0 la CPTS et au GCS Axant\u00e9.d) L'\u00e9valuation et les mesures correctives concernant les organisations de la DSEL dans le cadre dela certification des comptes.\nCH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - T\u00e9l, : 02 31 51 51 51 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 51 54 26\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES FACTURATION SYSTEME\nINFORMATION 5\n~Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de ce jour. Elle sera publi\u00e9e dansl'\u00e9tablissement et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Bw\u00ff'\u00e2Le 1er f\u00e9vrier 2024\n|Vincent MANGOTDirecteur\nCH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - T\u00e9l. : 02 31 51 51 51 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 51 54 26\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES FACTURATION SYSTEME\nINFORMATION 6\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES FACTURATION SYSTEME\nINFORMATION 7\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux\n14-2024-02-01-00023\nDELEGATION SIGNATURE CHAB SERVICES\nECONOMIQUES ET LOGISTIQUES\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00023 - DELEGATION SIGNATURE CHAB SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES 8\nPCentreHospitallerCentre Hospitalier Aunay-Bayeuxunay- Territoire Bessin-Pr\u00e9bocage\nLe DirecteurSecr\u00e9tariat de direction :T\u00e9l. : 02 31 51 531 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr\nDELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES SERVICESECONOMIQUES ET LOGISTIQUESLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu l'article L6143-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux attributions des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 et R6143-38 du code de la sant\u00e9 publique relatifs aux modalit\u00e9sde d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 1e f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux \u00e0 compter du 1: f\u00e9vrier 2024,\nD\u00c9CIDE:Article 1 : De donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aur\u00e9lie NEAU, directrice adjointe, \u00e0 l'effet devalider les actes suivants :a) Dans le cadre de la direction des services \u00e9conomiques et logistiques :e Les bons de commande d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure achat aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e dans le cadre desr\u00e8gles propres au groupement hospitalier de territoire, et dans la limite de 20 000 \u20ac H.T,e Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.b) Pour les actes relatifs \u00e0 la fonction de chef de service et autres sujets g\u00e9n\u00e9raux :e Les fiches de cong\u00e9s, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'\u00e9valuation despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe,'e - - , . . - , -e Les notes d'information relatives au secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9, \u00e0 l'exclusion des notes deservice.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme NEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Karim HARAGUI attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re pour les dossiers vis\u00e9s au a) ci-dessus.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mr HARAGUI et de Mme NEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 M. Marc LEPETIT pour les dossiers vis\u00e9s au a) ci-dessus.\nCH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - T\u00e9l. : 02 31 51 51 57 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 51 54 26\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00023 - DELEGATION SIGNATURE CHAB SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES 9\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature :a) Astreintes administratives : Mme NEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardesde direction pour prendre en urgence les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission.b) Absences et emp\u00e9chement du chef d'\u00e9tablissement: Le directeur de garde pour la semaineconsid\u00e9r\u00e9e re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour assurer la continuit\u00e9 de la gestion del'\u00e9tablissement. Mme NEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature lorsqu'elle se trouve danscette situation.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle sera publi\u00e9e dans l'\u00e9tablissement etau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 BayeuxLe ler f\u00e9vrier,\u00ab\"z\u0153tl\nJ\n| NNVincent MANGOTDirecteur\nCH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - T\u00e9l. : 02 31 51 51 51 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 51 54 26\nCentre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00023 - DELEGATION SIGNATURE CHAB SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES 10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-02-12-00006\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-113 portant\nautorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection pour le restaurant LE\nFRANCE \nsitu\u00e9 \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection pour le restaurant LE FRANCE \nsitu\u00e9 \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\n11\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le restaurant LE FRANCEsitu\u00e9 \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Marc DAIK, g\u00e9rant, pour le restaurant LE FRANCE situ\u00e9 32 boulevard Wattier -14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0015 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 Monsieur Marc DAIK est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installeret exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant LE FRANCE situ\u00e932 boulevard Wattier - 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014- Monsieur Marc DAIK, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection pour le restaurant LE FRANCE \nsitu\u00e9 \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\n12\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Marc DAIK.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui-entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 12 f\u00e9vrier 2024\nry s\u00e9l\u00e9gation,et de l'ordre publicPour le pr\u00e9fet ele chef du bureau de la s\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection pour le restaurant LE FRANCE \nsitu\u00e9 \u00e0 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\n13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-02-19-00007\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Billon pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet\ndu Calvados devant le Tribunal administratif de\nCaen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Billon pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet du Calvados devant le Tribunal\nadministratif de Caen 14\nE.=gLibert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPr\u00e9fet du CalvadosArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Arnaud BILLON pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet duCalvados devant le Tribunal Administratif de CaenLe pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 relative \u00e0 la repr\u00e9sentationde l'Etat devant les juridictions administratives ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 d'u 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du CalvadosSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du CalvadosARRETE\nARTICLE 1\u00a2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, au titre des instances n\u00b02300730, 2300817 et 2301514, \u00e0Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effet derepr\u00e9senter le Pr\u00e9fet du Calvados devant le Tribunal Administratif de Caen aux audiences aff\u00e9rentesauxdites instances et formuler, \u00e0 cette occasion, toutes observations \u00e9crites et orales.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Une copie en sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur lePr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Caen.ARTICLE 3 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 19/02/2024\nPour le Pr\u00e9fetLa Secrpar d\u00e9l\u00e9gation,ai \u00e9n\u00e9rale\nFlofence BESSY\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-19-00007 - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Billon pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet du Calvados devant le Tribunal\nadministratif de Caen 15","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2025-09-15T03:15:39+00:00","id":"fed839dc5ce76ad7df4fb7460d0779b04076e31b832492adf9e525c8b991e264","name":"recueil-14-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-02-21T10:33:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23592/173984/file/recueil-14-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}