{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00980\nportant interdiction d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 pour le dimanche 15 novembre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L3136-1 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 2114 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire;\nVu le rapport en date du 13 novembre 2020 adress\u00e9 au chef de la division d'information etd'intervention de la direction de l'ordre public et de la circulation rendant compte durassemblement organis\u00e9 par le collectif Objectif Messe 75 ;\nVu le rapport en date du 14 novembre 2020 du commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au chef d'\u00e9tat-major de la direction de l'ordre public ct de la circulation, relatif au respect des \u00ab gestesbarri\u00e8res \u00bb \u00e0 l'occasion du rassemblement organis\u00e9 par le collectif Objectif Messe 75 ;\nVu le courrier en date du 9 novembre 2020 adress\u00e9 au pr\u00e9fet de police par lequel M. Jean-Beno\u00eet HAREL d\u00e9clare un \u00ab rassemblement de pri\u00e8re pour la libert\u00e9 d'aller \u00e0 la messe \u00bb ledimanche 15 novembre 2020 place Saint-Sulpice, entre 17h00 et 18h00, dont l'organisationsera assur\u00e9e, outre par le d\u00e9clarant, par M. Pierre NEUVILLE et Mme Mahault de SEZE ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant que, pour faire face \u00e0 la propagation sur le territoire national de l'\u00e9pid\u00e9mie decovid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, lasant\u00e9 de la population, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 en conseil des ministres, pard\u00e9cret du 14 octobre 2020 susvis\u00e9, l'\u00e9tat d'urgence sanitaire \u00e0 compter du 17 octobre 2020 \u00e000h00 sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique ;\nConsid\u00e9rant que, en raison de l'aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, lePremier ministre a, par le d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9, \u00e9dict\u00e9 des mesures fortes pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie, notamment l'interdiction de tout d\u00e9placement de personne hors de sondomicile \u00e0 l'exception des d\u00e9placements r\u00e9pondant \u00e0 8 motifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dontles trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle et lesd\u00e9placements professionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s, ainsi que la fermeture de la plupartdes \u00e9tablissements recevant du public ;\nConsid\u00e9rant que le virus affecte particuli\u00e8rement le territoire de Paris, avec un nombre de casconfirm\u00e9s qui s'\u00e9tablit \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, une augmentation constante des hospitalisationsconventionnelles et en r\u00e9animation des patients atteints par le virus et un taux d'occupationdes lits de r\u00e9animation par cette cat\u00e9gorie de patients en hausse continue et s'approchant des100% ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la manifestation qui s'est tenue le vendredi 13 novembre dernierentre 17h30 et 19h30 place Saint-Sulpice et a rassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 500 participants sur le m\u00e9meth\u00e8me que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. Jean-Benoit HAREL sur la m\u00eame place ledimanche 15 novembre prochain, les services de police ont constat\u00e9 que plusieurs personnes \u00e0genoux priaient sur la voie publique et que d'autres entonnaient des chants religieux,transformant le rassemblement en un \u00e9v\u00e9nement de type cultuel, malgr\u00e9 l'avertissementadress\u00e9 au d\u00e9clarant par un courrier du pr\u00e9fet de police en date du 13 novembre 2020 d'\u00e9viterune telle issue \u00e0 une manifestation de nature revendicative ;\nConsid\u00e9rant en outre que, dans son rapport du 14 novembre 2020 susvis\u00e9, le commissaireg\u00e9n\u00e9ral, adjoint au chef d'\u00e9tat-major de la direction de l'ordre public et de la circulation aconstat\u00e9 sur les images du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police que, au plusfort de la participation, les mesures de distanciation physique d'un m\u00e8tre minimum entre lesmanifestants ou un espace de 4 m\" par personne n'\u00e9taient pas respect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9rieux pour que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e parM. Jean-Beno\u00eet HAREL prenne, \u00e0 l'instar de celle du 13 novembre, l'aspect d'un \u00e9v\u00e9nementde type cultuel, les organisateurs de cette derni\u00e8re ayant \u00e0 cet \u00e9gard appel\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 celledu 15 novembre, et que, en raison d'un nombre de participants bien sup\u00e9rieur \u00e0 celle devendredi dernier, les gestes barri\u00e8res ne puissent \u00eatre respect\u00e9s ; que cette situation ne peutque favoriser la propagation du virus covid-19 et met d\u00e8s lors en danger la vie de lapopulation ;\nConsid\u00e9rant enfin que, le dimanche 15 novembre prochain, les services de police et degendarmerie continueront \u00e0 \u00eatre fortement mobilis\u00e9s par d'autres missions dans la capitale etsa proche banlieue, dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATEtoujours activ\u00e9 et port\u00e9 le jeudi 29 octobre 2020 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensembledu territoire national apr\u00e8s l'attentat survenu le jeudi 29 octobre au matin \u00e0 Nice au sein de labasilique Notre-Dame de Nice ainsi que le m\u00eame jour l'attaque \u00e0 Avignon \u00e0 l'encontre desforces de l'ordre, quelques jours apr\u00e8s l'assassinat d'un professeur d'histoire-g\u00e9ographie \u00e0Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste ;\n2020-00980\n\n3-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nl'ordre public, notamment la propagation des \u00e9pid\u00e9mies, par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires ct proportionn\u00e9es ;\nVu l'urgence ;\nArr\u00eate :\nArt. 1% - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. Jean-Beno\u00eet HAREL pour le dimanche 15novembre 2020 place Saint-Sulpice, entre 17h00 et 18h00, est interdit.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Beno\u00eet HAREL ou \u00e0 M. Pierre NEUVILLE et Mme Mahault de SEZE, co-organisteurs du rassemblement.\nFaita Paris, le | 4 NOV. 2020\n2020-00980\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2320-C098u 14 NOV. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-11-14","first_seen_on":"2025-12-04T16:40:21+00:00","id":"feddc44e0c5bf0b1296c40416249b2fd54ba39311f57f9551a5142e0268e69d1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00980 portant interdiction d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 pour le dimanche 15 novembre 2020","pdf_creation_date":"2020-11-14T14:40:35+00:00","pdf_modification_date":"2020-11-14T14:46:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00980%20portant%20interdiction%20d'un%20rassemblement%20d%C3%A9clar%C3%A9%20pour%20le%20dimanche%2015%20novembre%202020.pdf"}