{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b002-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Soissons (6 pages) Page 3\n02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nLaon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et\nagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne (10 pages) Page 10\n02-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle\nBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\n\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume\nFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, aux directeurs,\nchefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne (4 pages) Page 21\n02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry (6 pages) Page 26\n02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Saint-Quentin (6 pages) Page 33\n02-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Vervins (4 pages) Page 40\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-09-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\n3\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Carine ROUSSEL,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. St\u00e9phane PACCARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour son arrondissement, \u00e0 Mme Carine ROUSSEL,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons, \u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale1 - les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formul\u00e9es en vue del'ex\u00e9cution judiciaire d'expulsion des lieux rendues \u00e0 l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 | | \u00a302000 LAON . . _. . ME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 639 errefeto2 Vase yyDirection de la coordination des politiques publiques et de Wy we| appui territorial . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frNee -\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\n4\n2 - les autorisations et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,les d\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons,3 - les arr\u00eat\u00e9s portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropri\u00e9taires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces l\u00e9gales (ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 et d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006),4 - l'approbation des actes des associations syndicales de propri\u00e9taires \u00e0 leur demande etsubstitution au pr\u00e9sident en cas de carence de ce dernier,5 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant :- les galas de boxe, |- les \u00e9preuves, sportives ou non, se d\u00e9roulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations a\u00e9ronautiques,\u2014 les autorisations de survol,lorsque ces d\u00e9cisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Soissons.6 \u2014 tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,7 \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblement sportifs,8 - les r\u00e9quisitions des maires, officiers d'\u00e9tat civil, pour les op\u00e9rations d'inhumation etd'exhumation, mises en bi\u00e8res des d\u00e9funts, creusement des fosses, incin\u00e9rations et transports descorps,9 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et les autorisations d'inhumation et decr\u00e9mation en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires,10 - les autorisations d'utilisation de gardiens non arm\u00e9s sur la voie publique,11 - les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne,12 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).\nB - en mati\u00e8re d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actesadministratifs des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, y compris en mati\u00e8red'urbanisme, dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement, \u00e0 l'exclusion de la saisine du tribunal.administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,2 \u2014 la signature des arr\u00eat\u00e9s d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur d\u00e9partemental des territoiresconform\u00e9ment aux articles R.422-2, alin\u00e9a e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires,4 - les d\u00e9cisions de substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d'en rendre compte imm\u00e9diatement \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te,\n2/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\n5\n5 \u2014 les lettres d'acceptation des d\u00e9missions volontaires des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes, sous r\u00e9serve d'en aviser la pr\u00e9f\u00e8te,6 - les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (\u00e0 l'exception des groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre), dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,8 \u2014 la cr\u00e9ation de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,9 \u2014 la d\u00e9signation d'un membre au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles,10 - les lettres portant sur les avis de d\u00e9saffectation de locaux scolaires des \u00e9coles publiques,11.- le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb \u00e9labor\u00e9 par les services de l'\u00c9tat lors des proc\u00e9dures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans son arrondissement,12 - le document retra\u00e7ant les enjeux de l'\u00c9tat accompagnant le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb,13 - les demandes de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales,15 - tous les documents se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Soissons,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action C\u0153ur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les op\u00e9rations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.\nC - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale1- les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales,2 - les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Soissons \u00bb (cr\u00e9dits der\u00e9sidence, de fonctionnement interne des services et frais de r\u00e9ception),3 - les contrats d'une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e aff\u00e9rents au fonctionnement de sa sous-pr\u00e9fecture (hors personnel),4 - les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Soissons,5 - les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.\n3/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\n6\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Soissons, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Carine ROUSSEL et de M. St\u00e9phane PACCARD,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carine ROUSSEL, de M. St\u00e9phane PACCARD, et de MmeIsabelle BUREL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, lorsqu'elle assure lapermanence \u00e0 l'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de biens et services et des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les mesures d'\u00e9loignements que sont les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du pays de destination,- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9cit\u00e9es et les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative,-les requ\u00eates aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal de grande instancecomp\u00e9tent pour ordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger faisant l'objetd'une mesure d'\u00e9loignement,- les requ\u00eates en appel des ordonnances de refus de prolongation de la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,- les r\u00e9quisitions pour les transferts dans le cadre des proc\u00e9dures d' \u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9tranger enr\u00e9tention et les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension de permis de conduire,\u2014 les r\u00e9quisitions de gendarmerie pour escorter les d\u00e9tenus et les malades mentaux,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition relatifs \u00e0 la participation des m\u00e9decins \u00e0 la permanence des soins,\u2014 les documents relatifs aux soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la sant\u00e9 publique,- les d\u00e9cisions d'opposition a sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs fran\u00e7ais ou\u00e9trangers, |- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale,\u2014 tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bryan DO CARMO FERREIRA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela sous-pr\u00e9fecture de Soissons, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et documents figurant \u00e0 l'article 1, saufpour les paragraphes suivants :- en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : points 1, 2, 4, 8,10 et 12.B - en mati\u00e8re d'administration locale.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : points 2, pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 300 \u20ac, 3 et 5.\n4/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\n7\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie LANCELIN, responsable du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9et politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et documents figurant \u00e0 l'article 1:A - en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : point 9.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : point 4.\nArticle 6 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSoissons, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry et le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le = 1 SEP, 2025\n4nny ANOR\n5/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\n8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-58 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\n9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-09-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de\nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane\nABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et\nagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n10\nPREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 |' administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' PANNE et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. St\u00e9phane PACCARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 CE4)02000 LAON . . . . ED Fa rr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne EM errefetoz VQuaiAre jDirection de la coordination des politiques publiques et de Sy| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/10 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n11\nARR\u00caTE\nArticle 1.0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0 l'effet de signer, en toutes mati\u00e8res,tous les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aisne, ainsi que toutes les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires,d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s de conflits,- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental pr\u00e9vues par la loi n\u00b02004-809 du13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales.Article 1.1- Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Laon, est en outre charg\u00e9e de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 1.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle BUREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estdonn\u00e9e aux articles 1.0 et 1.1 est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne.Article 1.3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle BUREL et de M. Guillaume FICHET,la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles 1.0 et 1.1 est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin.\nArticle 2.0 - CABINETD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, r\u00e9quisitions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET, \u00e0 l'effet de signer :- les r\u00e9quisitions de gendarmerie pour escorter les d\u00e9tenus et les malades mentaux, et les arr\u00eat\u00e9s der\u00e9quisition relatifs \u00e0 la participation des m\u00e9decins \u00e0 la permanence des soins,- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de biens et services et des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les lev\u00e9es d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,En cas d'absence conjointe ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, de Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon et de M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sur ce point, \u00e0 Mme CarineROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de MmeCarine ROUSSEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Vervins. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teau-Thierry.\u2014 l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enqu\u00eates administrativesrelevant du champ de comp\u00e9tence du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports, :\n2/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n12\n- les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab Cabinet Aisne \u00bb (cr\u00e9dits de la r\u00e9sidence, de lacommunication et frais de r\u00e9ception).Article 2.1 - En cas d'absence conjointe ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon, et de M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, \u00e0 l'effet de signer lesdocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.0.Article 2.2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET, lorsqu'il assure lapermanence, \u00e0 l'effet de signer :\u2014 les mesures d'\u00e9loignements que sont les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du pays de destination,- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'\u00e9loignements pr\u00e9cit\u00e9es et les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative,- les requ\u00eates aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal de grande instancecomp\u00e9tent pour ordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger faisant l'objetd'une mesure d'\u00e9loignement,\u2014 les requ\u00eates en appel des ordonnances de refus de prolongation de la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,- les r\u00e9quisitions pour les transferts dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9tranger en'r\u00e9tention et les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension de permis de conduire,- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 sortie de territoire \u00e0 titre conservatoire d'enfants mineurs fran\u00e7ais ou\u00e9trangers,- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale.Article 2.3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureaude la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, a l'effet de signer :\nx1 - les correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 - les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service dess\u00e9curit\u00e9s.Article 2.4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux administrations_ centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux ;2 - les bordereaux d'envoi;\n3/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n13\n3 - les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations, les comptes rendus de r\u00e9unions ;4 -\u2014 dans le domaine des armes :4.1-les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de renouvellement d'autorisationd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, de munitions ou de leurs \u00e9l\u00e9ments ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'une arme ou d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme de cat\u00e9gories Cet D;4.3 - les visas de ports d'armes ;les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de vente de cartouches de chasse ;4.6 - les autorisations d'acquisition ;\u2014 le renouvellement de d\u00e9tention ;4.8 - les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;.4.9 - les arr\u00eat\u00e9s de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition etde d\u00e9tentions d'armes ;4.10 - les arr\u00eat\u00e9s d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de lev\u00e9ed'interdiction ;4.11 - les autorisations et agr\u00e9ments des armuriers et les autorisations pr\u00e9alables \u00e0l'acc\u00e8s aux formations d'armurier ;4.12 - les ports d'armes individuels ;4.13 - les cartes de collectionneur ;5 \u2014 dans le domaine des gardes particuliers: les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'agr\u00e9ment des gardesparticuliers \u00e0 l'exception de ceux exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le domaine de la chasse et de lap\u00eache ;6 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s nerant habilitation a acc\u00e9der a un site situ\u00e9 en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9esa\u00e9roportuaires ;7 - dans le domaine de la vid\u00e9oprotection :7.1 -- les arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;7.2 -- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier et les courriers relatifs aux syst\u00e8mes non-conformes ;7.3 -- les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'agr\u00e9ment de visionnage des images issues d'un dispositif devid\u00e9oprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emploi de lapolice municipale ;7.4 -- les correspondances ;8 \u2014 les lev\u00e9es d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule dont le conducteur s'estservi pour commettre Une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duv\u00e9hicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de laroute,9 - dans le domaine des transports de fonds :9.1 -- les convocations des membres de la commission ;\n4/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n14\n-- le relev\u00e9 de conclusions de la r\u00e9union de la commission ;9.3 -- la notification aux membres ;10 \u2014 dans le domaine des polices municipales :10.1 - les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes(communes poss\u00e9dant un service de police municipale) ;10.2 \u2014 les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;10.3 -- les agr\u00e9ments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;10.4 -- les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du d\u00e9partement ;10.5 -- habilitation \u00e0 la consultation des fichiers SIV/SNPC ;11 - les r\u00e9ponses et demandes d'enqu\u00eates administratives ;12 - arr\u00eat\u00e9s autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e a exercer unemission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon);13 - les ordres de missions des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;14 - dans le domaine de la police des d\u00e9bits de boissons :14.1 - les arr\u00eat\u00e9s et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dansl'arrondissement de Laon) ;14.2 - les accords et refus de transfert de licence ;15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains \u00e9v\u00e9nements exceptionnels : demanded'\u00e9quipes cynophiles sp\u00e9cialis\u00e9es en d\u00e9tection d'explosifs ;16 \u2014 autres:16.1 \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s a r\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestation sur la voiepublique ;16.2 \u2014 les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqu\u00e9s au profit decertains services de l'\u00c9tat ;16.3 - les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine LOMBARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aM. David MITSUSHIMA, adjoint a la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadine LOMBARDI et de M. David MITSUSHIMA,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et d\u00e9cisions individuelles, \u00e0 l'effet designer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.4, paragraphe 4.2.- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements, \u00e0 l'effetde signer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.4, paragraphes 7.2 et 7.3.Article 2.5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine LOMBARDI, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,2 - les bordereaux d'envoi,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lessonvecatlons,5/10.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n15\n\u2014 les dipl\u00f4mes, les attestations et cartes de secourisme et de sp\u00e9cialisations,\u2014 les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,\u2014les avis de crues et les bulletins d'alerte m\u00e9t\u00e9o,- les proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9,8- les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,\u2014 l'agr\u00e9ment pour |' acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement,- les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les r\u00e9ponses et demandes d' enqu\u00eatesadiminiomanives.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine LOMBARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea:- Mme Antonine VASSEUR, adjointe a la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile, \u00e0 l'effet de signer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.5.- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et L\u00e9a DA SILVA et MM. Gwena\u00ebl NOYER et EricBALBINSKI, agents du p\u00f4le planification, ordre public et gestion de crise, \u00e0 l'effet de signer les. documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 (DCL)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal QUINQUIS, directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer := correspondances courantes1 - les correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,2 - les bordereaux d'envoi.B - en mati\u00e8re \u00e9lectorale1- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature,2 \u2014 les contrats d'embauche \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 |' exp\u00e9dition de lapropagande \u00e9lectorale,Pour le point n\u00b0 1, la d\u00e9l\u00e9gation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agit.d'\u00e9lections municipales.C - en mati\u00e8re de r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale1 - les arr\u00eat\u00e9s portant ali\u00e9nation de terrains appartenant \u00e0 la SNCF, les arr\u00eat\u00e9s d'alignementpour la SNCF, les arr\u00eat\u00e9s de classement des passages \u00e0 niveau,2 \u2014 les autorisations d'\u00e9preuves, et manifestations sportives, organis\u00e9es dans les lieux ouvertsou non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant ou non la participation de v\u00e9hicules \u00e0moteur, ;3 - les d\u00e9rogations exceptionnelles aux interdictions des \u00e9preuves sportives sur la voiepublique,\u2014 les homologations des circuits de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou troisroues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,\u2014 les autorisations de survol,\n6/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n16\n7 - les autorisations permanentes d'utiliser les h\u00e9lisurfaces,8 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s autorisant les manifestations nautiques et a\u00e9ronautiques,9 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant les manifestations de boxe,10 - les conventions de servitudes,11- les saisines du pr\u00e9sident du tribunal administratif aux fins de d\u00e9signation des commissairesenqu\u00eateurs,12 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger, les autorisations d'inhumations etde cr\u00e9mations en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires et les inhumations hors cimeti\u00e8res,13 - la d\u00e9livrance et le retrait des cartes de guide-conf\u00e9rencier,14 - les arr\u00eat\u00e9s de classement et d\u00e9classement des offices de tourisme,15 - les titres de ma\u00eetre-restaurateur,16 - les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,17 - les agr\u00e9ments des entreprises de domiciliation,18 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment ou retrait des gardiens de fourri\u00e9re,19 \u2014 tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatives au droit des associations, dans lalimite des attributions d\u00e9volues \u00e0 la pr\u00e9fecture,20 - la d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite.Pour les points n\u00b0 2 et 3 (sauf lorsque les \u00e9preuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,9 et 12 (sauf les inhumations hors cimeti\u00e8res), la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e concerne le seul arrondissementchef-lieu.D - en mati\u00e8re d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers1 - les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne et auRoyaume-Uni2 \u2014 les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visasde r\u00e9gularisation,3 - les avis sur les visas de long s\u00e9jour,4 - les documents de circulation pour \u00e9tranger mineur r\u00e9sidant en France,5 - les titres de s\u00e9jour,6 - les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides,7 \u2014 les d\u00e9cisions d'introduction de familles,8 \u2014 les refus d'admission au s\u00e9jour, les refus de s\u00e9jour portant obligation de quitter le territoirefran\u00e7ais,9 - les arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de destination,10 - les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,11- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9tention administrative,12 - les requ\u00eates aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour prolongation de lar\u00e9tention administrative,13 - la validation des passeports temporaires et de mission,\n7/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n17\n14 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'untitre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ycompris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulationpour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux,15 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, refusant l'octroi d'und\u00e9part volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais.E - en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e91 - les courriers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics demandant des pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Article 3.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal QUINQUIS, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 :- M. Arnaud JASPART, chef du bureau des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.0.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Chantal QUINQUIS et de M. Arnaud JASPART,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my BOU HANNA, chef du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.-M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales, adjoint \u00e0 la directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pour les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.0.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Chantal QUINQUIS et de M. MaximilienPOCOCK, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau descollectivit\u00e9s locales en charge du p\u00f4le budg\u00e9taire, et \u00e0 Mme Charlotte CURY, adjointe au chef dubureau des collectivit\u00e9s locales en charge du p\u00f4le l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les documents vis\u00e9s \u00e0l'article 3.0, paragraphes A et E.Article 3.2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\u2014 M. R\u00e9my BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en mati\u00e8re\u00e9lectorale et en mati\u00e8re de r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'exclusion :* des homologations des circuits de v\u00e9hicules a moteur,+ des d\u00e9cisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de v\u00e9hicules amoteur,+ des arr\u00eat\u00e9s portant refus d'autorisationEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. R\u00e9my BOU HANNA, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Val\u00e9rie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.\u2014 Mme Karine LEMARIE, responsable du p\u00f4le \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer :1 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossiers de candidature aux \u00e9lections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;2 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement de candidatures aux \u00e9lections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires ;3 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossiers de candidature aux \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s.- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en mati\u00e8re denationalit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant refus d'autorisation, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci, a:\n8/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n18\n+ Mme Assma EL KAFRAOUI, cheffe du p\u00f4le s\u00e9jour, adjointe au chef du bureau des \u00e9trangers et \u00e0Mme S\u00e9l\u00e8ne LAVAUZELLE, adjointe a la cheffe du p\u00f4le s\u00e9jour, a l'effet de signer les actes prisen mati\u00e9re de s\u00e9jour, d'asile et de regroupement familial ;+ Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pdle \u00e9loignement, adjointe au chef du bureau des\u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer les actes en mati\u00e8re d'\u00e9loignement ;+ TMM. Silvere MARGOT, chef du p\u00f4le contentieux, adjoint au chef du bureau des \u00e9trangers \u00e0 l'effetde signer les actes pris en mati\u00e8re de contentieux.- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivit\u00e9sterritoriales et aux \u00e9tablissements publics demandant des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et le contr\u00f4le budg\u00e9taire.- Mme Charlotte CURY, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivit\u00e9sterritoriales et aux \u00e9tablissements publics demandant des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\u2014 M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en mati\u00e8re definances locales.Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer : ;1 - les correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,\u2014 les bordereaux d'envoi,3 - les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le publicet l'administration ainsi que les accus\u00e9s de r\u00e9ception reconnaissant le caract\u00e8re complet d'undossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement),- les accus\u00e9s de r\u00e9ception reconnaissant le caract\u00e8re complet d'un dossier. de demande dedotation d'investissement,5 - les accus\u00e9s de r\u00e9ception \u00e0 caract\u00e8re complet des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, les accus\u00e9s de r\u00e9ception \u00e0 caract\u00e8re complet des demandesd'habilitation des organismes pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact et pour la r\u00e9alisation descertificats de conformit\u00e9, et les correspondances courantes dans le cadre du secr\u00e9tariat de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC),6 - les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ing\u00e9nierie financi\u00e8re, \u00e0 l'effetde signer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.0.Article 4.2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\u2014 Mme Laurence PRUS, \u00e0 l'effet de signer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.0, paragraphes 1 \u00e0 4, relevantde la mission ing\u00e9nierie financi\u00e8re.- Mme Audrey FAUVET, charg\u00e9e de mission \u00e9conomie emploi, \u00e0 l'effet de signer les documents vis\u00e9s \u00e0l'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.\n9/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n19\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bernard PESTELLE, ma\u00eetre ouvrier, intendant del'h\u00f4tel de la pr\u00e9f\u00e8te, a l'effet de signer les d\u00e9cisions de d\u00e9penses relevant du service prescripteur\u00ab Pr\u00e9fet \u00bb dans la limite de 750 \u20ac.\nArticle 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Laon, le fm | SEP, 2025\n10/10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle BUREL, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n20\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-09-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de\nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, aux directeurs, chefs de\nbureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne\n21\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b082-113 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon,VU l'arr\u00eat\u00e9 SGCDO2 n\u00b02021-08 du 6 ao\u00fbt 2021 portant organisation et r\u00e9partition des services de lapr\u00e9fecture,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON 7 | ME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne B(Dorreretoz Yasrie\u0178Direction de la coordination des politiques publiques et de| appul territorial . _\u2014 . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne\n22\nARRETE\nArticle 1.0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 MmeIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deLaon, pour tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et\u00e0 l'exercice du pouvoir adjudicateur, dans le d\u00e9partement de l'Aisne.Article 1.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle BUREL, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.0 est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne.Article 2.0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, pour les programmes suivants :* 129 \u00abCoordination du travail gouvernemental\u00bb, actions \u00abSoutien\u00bb et \u00ab Missioninterminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) \u00bb\u00b0 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb* 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb, actions \u00ab Fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb et \u00ab affaires juridiques et contentieux \u00bb+ 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, \u00e0 l'effet de signer la constatation de service faitpour les d\u00e9penses relevant du service prescripteur \u00ab Cabinet Aisne \u00bb (cr\u00e9dits de la r\u00e9sidence, dela communication et frais de r\u00e9ception).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume FICHET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.Article 2.1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, pour le programme suivant :+ 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb, actions \u00ab Fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb et \u00ab affaires juridiques et contentieux \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine LOMBARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. David MITSUSHIMA, adjoint \u00e0 la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.Article 2.2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle DEWAILLY et \u00e0 Mme \u00c9meline BOULANGER \u00e0l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certificationsde service fait, ainsi qu'\u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 129 et 216.Article 2.3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dansl'application Chorus Formulaires les demandes de subventions ainsi qu'\u00e0 l'effet de donner les ordres depayer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 216.Article 2.4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory MANCHETTE \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'applicationChorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'\u00e0 l'effet dedonner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 207.\nArticle 3.0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces relatives \u00e0 laliquidation et au mandatement des dotations de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au profit des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements, ainsi que les pi\u00e8ces relatives aux travaux de fin de gestioncorrespondants, pour les programmes suivants :\u00b0 112 \u00ab Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb+ 119 \u00ab Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb2/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne\n23\n+ 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb+ 362 \u00ab \u00c9cologie - r\u00e9novation thermique\u00bb _\u00b0 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb+ 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bbArticle 3.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest donn\u00e9e \u00e0 l'article 3.0 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ing\u00e9nieriefinanci\u00e8re.Article 3.2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LAVOINE et \u00e0 Mme Delphine THOMAS, \u00e0 l'effetde r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications deservice fait, ainsi qu'\u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 112, 119, 122, 216, 362, 364 et 380.Article 4.0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal QUINQUIS, directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, dans les domaines de comp\u00e9tence de sa direction, pour les programmessuivants : | | |\u00b0 119 \u00ab Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb+ 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb* 176 \u00ab Police nationale \u00bb (indemnisation des gardiens de fourri\u00e8re)\u00b0 232 \u00ab Vie politique \u00bb, action \u00ab Organisation des \u00e9lections.\u00bb\u00b0 303 \u00ab Asile et immigration \u00bb\u00a2 754 \u00abContribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration destransports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8re \u00bb (amendes de police)Article 4.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal QUINQUIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estdonn\u00e9e \u00e0 l'article 4.0 est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalit\u00e9, adjoint \u00e0 ladirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, et \u00e0 M. Maximilien POCOCK, chef du bureau descollectivit\u00e9s locales, adjoint \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalit\u00e9, pour lesprogrammes suivants : |* 216 \u00abConduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb, actions \u00ab Affaires juridiques et, contentieuses \u00bb et \u00ab immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb\u00b0 303 \u00ab Asile et immigration \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Arnaud JASPART, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Assma ELKAFRAOUI, adjointe au chef du bureau de la nationalit\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement decette derni\u00e9re, a Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalit\u00e9 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, a M. Silv\u00e8re MARGOT, adjoint au chef du bureau dela nationalit\u00e9 en mati\u00e8re de contentieux.\nxArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my BOU HANNA, chef du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, pour les programmes suivants :+ 176 \u00ab Police nationale \u00bb (indemnisation des gardiens de fourri\u00e8re)* 232 \u00ab Vie politique \u00bb, action \u00ab Organisation des \u00e9lections \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9my BOU HANNA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rieLAROCHE, adjointe au chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.Article 7.0 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales,pour les programmes suivants :\u00b0 119 \u00ab Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb3/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne\n24\n+ 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb+ 176 \u00ab Police nationale \u00bb (indemnisation des gardiens de fourri\u00e9re)+ 232 \u00ab Vie politique \u00bb, action \u00ab Organisation des \u00e9lections \u00bb+ 754 \u00abContribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration destransports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8re \u00bb (amendes de police)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Maximilien POCOCK, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. GuillaumeLEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales en charge du p\u00f4le budg\u00e9taire, et \u00e0 MmeCharlotte CURY, adjointe au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales en charge du p\u00eale l\u00e9galit\u00e9.Article 71 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume LEMARIE, \u00e0 Mme C\u00e9line DEFACHELLES et \u00e0 M.Jonathan TSELEPIDIS \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes desubventions, les certifications de service fait, ainsi qu'\u00e0 l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public, quel que soit le montant, pour les programmes 119, 122, 176, 232 et 754.Article 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne.\nA Laon, le 4 SEP, 299\n4/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-55 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne\n25\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-09-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 26\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et ERREUR locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. St\u00e9phane PACCARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,WU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour son arrondissement, \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry, \u00e0 l'effet de signer : |- en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale1 - les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formul\u00e9es en vue del'ex\u00e9cution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues \u00e0 l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer = BP 20104 \" y,02000 LAON . . _ . EN Ed pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne MO orefetoz V,QualAre \u00c0?Direction de la coordination des politiques publiques et de dy 4| appul territorial . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative . \"Us a des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 27\n2 - les autorisations et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s TALES SS,les d\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons,3-les d\u00e9clarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constitu\u00e9es au titre de laloi du 1\u00b0 juillet 1901, de la loi 9 d\u00e9cembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Ch\u00e2teau-Thierry,4 - les arr\u00e9t\u00e9s portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropri\u00e9taires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces l\u00e9gales (ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 et d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propri\u00e9taires a leur demande etsubstitution au pr\u00e9sident en cas de carence de ce dernier,6 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant :- les galas de boxe,- les \u00e9preuves, sportives ou non, se d\u00e9roulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de v\u00e9hicules a moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,\u2014 les manifestations a\u00e9ronautiques,\u2014 les autorisations de survol,lorsque ces d\u00e9cisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Chateau-Thierry.7 \u2014 tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblement sportifs,9 - les r\u00e9quisitions des maires, officiers d'\u00e9tat civil, pour les op\u00e9rations d'inhumation etd'exhumation, mises en bi\u00e8res des d\u00e9funts, creusement des fosses, incin\u00e9rations et transports descorps,10 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et les autorisations d'inhumation et decr\u00e9mation en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non arm\u00e9s sur la voie publique,- les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B - en mati\u00e8re d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actesadministratifs des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, y compris en mati\u00e8red'urbanisme, dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement, \u00e0 l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,2 - la signature des arr\u00eat\u00e9s d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur d\u00e9partemental des territoiresconform\u00e9ment aux articles R.422-2, alin\u00e9a e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires,\n2/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 28\nC\n- les d\u00e9cisions de substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d'en rendre compte imm\u00e9diatement \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te,5 - les lettres d'acceptation des d\u00e9missions volontaires des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes, sous r\u00e9serve d'en aviser la pr\u00e9f\u00e8te,6 - les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (\u00e0 l'exception des groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre), dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,8 - la cr\u00e9ation de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,9 \u2014 la d\u00e9signation d'un membre au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles,10 \u2014 les lettres portant sur les avis de d\u00e9saffectation de locaux scolaires des \u00e9coles publiques,11 - le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb \u00e9labor\u00e9 par les services de l'\u00c9tat lors des proc\u00e9dures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans son arrondissement,\u2014 le document retra\u00e7ant les enjeux de l'\u00c9tat accompagnant le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb,13 - les demandes de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),\u2014 les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9tairecrises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales,15 - tous les documents se rapportant a la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Chateav-Thierry, |16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action C\u0153ur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les op\u00e9rations de revitalisation du territoire (ORT),\u2014 les lettres de notification des subventions.- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale1 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales,- les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry \u00bb(cr\u00e9dits de r\u00e9sidence, de fonctionnement interne des services et frais de r\u00e9ception),3 - les contrats d'une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e aff\u00e9rents au fonctionnement de sa sous-pr\u00e9fecture (hors personnel),- les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-thierry,3/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 29\n- les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.\nArticle 2 - Dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry \u00e0 la suite de lamise en \u0153uvre de la r\u00e9forme \u00ab Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration \u00bb (PPNG), d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, \u00e0 l'effet de signertous les documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des subventions pour travaux divers d'int\u00e9r\u00eat local.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane PACCARD, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane PACCARD et de Mme Carine ROUSSEL,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane PACCARD, de Mme Carine ROUSSEL et de MmeIsabelle BUREL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD lorsqu'il assure la permanence\u00e0 l'effet de signer : :- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de biens et services et des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 les mesures d'\u00e9loignements que sont les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du pays de destination,- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9cit\u00e9es et les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative,- les requ\u00eates aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal judiciaire comp\u00e9tent pourordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement,\u2014 les requ\u00eates en appel des ordonnances de refus de prolongation de la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,- les r\u00e9quisitions pour les transferts dans le cadre des proc\u00e9dures d' \u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9tranger enr\u00e9tention et les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension de permis de conduire,\u2014 les r\u00e9quisitions de gendarmerie pour escorter les d\u00e9tenus et les malades mentaux,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition relatifs \u00e0 la participation des m\u00e9decins \u00e0 la permanence des soins,\u2014 les documents relatifs aux soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la sant\u00e9 publique,\u2014les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs fran\u00e7ais ou\u00e9trangers,\u2014 les d\u00e9cisions d' opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale,\u2014 tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Annie PARMENTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry, \u00e0 l'effet de signer les documents figurant \u00e0 l'article 1, saufpour les paragraphes suivants :\n4/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 30\nA - en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : points 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en mati\u00e8re d'administration locale.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : points 2, pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 300 \u20ac, 3 et 5.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie PARMENTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer les documents figurant \u00e0 l'article 2.Article 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teau-Thierry, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 tan. le =] SEP. 2025 |\nLa prefete)\n5/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 31\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-56 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. St\u00e9phane PACCARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 32\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-09-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n33\nPREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne, |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour son arrondissement, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement Saint-Quentin, \u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale1 - les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formul\u00e9es en vue del'ex\u00e9cution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues \u00e0 l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroitnititre,\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 | #. %\u00ff02000 LAON 7 | ME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BJ Gerreteto2 SaniDirection de la coordination des politiques publiques et de Wy we| APPUI territorial . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/6 . des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n34\n2 - les autorisations et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,les d\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons,3 - les d\u00e9clarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constitu\u00e9es au titre de laloi du 1\u00b0 juillet 1901, de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Saint-Quentin,4 - les arr\u00eat\u00e9s portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropri\u00e9taires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces l\u00e9gales (ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 et d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propri\u00e9taires \u00e0 leur demande etsubstitution au pr\u00e9sident en cas de carence de ce dernier,6 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant :- les galas de boxe,- les \u00e9preuves, sportives ou non, se d\u00e9roulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,\u2014 les manifestations a\u00e9ronautiques,\u2014 les autorisations de survol,lorsque ces d\u00e9cisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.7 \u2014 tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblement sportifs,9 - les r\u00e9quisitions des maires, officiers d'\u00e9tat civil, pour les op\u00e9rations d'inhumation etd'exhumation, mises en bi\u00e8res des d\u00e9funts, creusement des fosses, incin\u00e9rations et transports descorps,10 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 |' \u00e9tranger \u20ac et les autorisations d'inhumation et decr\u00e9mation en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires,11- les autorisations d'utilisation de gardiens non arm\u00e9s sur la voie publique,- les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).B - en mati\u00e8re d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actesadministratifs des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, y compris en mati\u00e8re. d'urbanisme, dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement, \u00e0 l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,2 - la signature des arr\u00eat\u00e9s d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur d\u00e9partemental des territoiresconform\u00e9ment aux articles R.422-2, alin\u00e9a e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires,\n2/6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n35\n4 - les d\u00e9cisions de substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d'en rendre compte imm\u00e9diatement \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te,5 - les lettres d'acceptation des d\u00e9missions volontaires des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes, sous la r\u00e9serve d'en aviser la pr\u00e9f\u00e8te,6 - les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (\u00e0 l'exception des groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre), dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,8 \u2014 la cr\u00e9ation de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, :9 \u2014 la d\u00e9signation d'un membre au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles,10 - les lettres portant sur les avis de d\u00e9saffectation de locaux scolaires des \u00e9coles publiques,11 - le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb \u00e9labor\u00e9 par les services de l'\u00c9tat lors des proc\u00e9dures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de |'urbanisme) des communes et\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans son arrondissement,12 - le document retra\u00e7ant les enjeux de l'\u00c9tat accompagnant le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb,13 - les demandes de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales,15 - tous les documents se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-Quentin,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les op\u00e9rations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale1 - les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales,2 \u2014 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Saint-Quentin \u00bb(cr\u00e9dits de r\u00e9sidence, de fonctionnement interne des services et frais de r\u00e9ception),3 \u2014 les contrats d'une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e aff\u00e9rents au fonctionnement de sa sous-pr\u00e9fecture (hors personnel),4 - les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Saint-quentin,3/6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n36\n5 - les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - Dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Quentin \u00e0 la suite de lamise en \u0153uvre de la r\u00e9forme \u00ab Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration \u00bb (PPNG), d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin \u00e0 l'effet de signer :1- la prescription de l'examen m\u00e9dical dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.221-14 du code de laroute,2 - les arr\u00eat\u00e9s de suspension et d'annulation du permis de conduire suite \u00e0 une infraction au codede la route,3 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prorogation, la suspension, l'annulation ou le r\u00e9tablissement desdiff\u00e9rentes cat\u00e9gories de permis cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical et la d\u00e9livrance de l'attestationpr\u00e9fectorale d'aptitude \u00e0 la conduite,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la remise des points sur un permis de conduire, cons\u00e9cutive \u00e0 un stage,6 - les permis de conduire internationaux,\u2014 les attestations de validit\u00e9 des permis de conduire,8 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de perte des permis de conduire,9 - les d\u00e9cisions portant annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points,10 - les habilitations et agr\u00e9ments au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) desprofessionnels de l'automobile,11 - les documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'habilitation et \u00e0 l'agr\u00e9ment au syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules (SIV) des professionnels de l'automobile,12 - les certificats de non-gage, les d\u00e9clarations d'achat des v\u00e9hicules et les certificatsinternationaux,: 13 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'indisponibilit\u00e9 de certificats d'immatriculationde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur valant saisie,14 - les validations des cartes nationales d'identit\u00e9 et les passeports,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s aux revendeurs d'objets mobiliers,16 - les habilitations dans le domaine fun\u00e9raire des r\u00e9gies, des entreprises et des associations,17 - les arr\u00eat\u00e9s de restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage,- les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une proc\u00e9dure de r\u00e9tentionconcernant les conducteurs ayant un permis \u00e9tranger,- les arr\u00eat\u00e9s de retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement ou frauduleusement.\n4/6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n37\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Anthmane ABOUBACAR, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deVervins. :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Anthmane ABOUBACAR et de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Anthmane ABOUBACAR, de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU et de Mme Isabelle BUREL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne.Article 4 -- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR lorsqu'il assure lapermanence \u00e0 l'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de biens et services et des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les mesures d'\u00e9loignements que sont les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire francais, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du pays de destination,- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\u2014les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9cit\u00e9es et les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative,- les requ\u00eates aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal judiciaire comp\u00e9tent pourordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement, |\u2014 les requ\u00eates en appel des ordonnances de refus de prolongation de la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,- les r\u00e9quisitions pour les transferts dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9tranger enr\u00e9tention et les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension de permis de conduire,\u2014 les r\u00e9quisitions de gendarmerie pour escorter les d\u00e9tenus et les malades mentaux,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition relatifs \u00e0 la participation des m\u00e9decins \u00e0 la permanence des soins,\u2014 les documents relatifs aux soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en applicationdes articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5-1 et L.3213-6 du code de la sant\u00e9 publique,- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 sortie de territoire \u00e0 titre conservatoire d'enfants mineurs fran\u00e7ais ou\u00e9trangers,\u2014 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet BRASILES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer les documents figurant \u00e0 l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :A - en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : points 1,2, 5, 9, 11 et 13.B - en mati\u00e8re d'administration locale.~C -en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : points 2, pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 300 \u20ac, 3 et 5.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet BRASILES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer les documents figurant \u00e0 l'article 2.5/6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n38\nArticle 7 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence AVOT, charg\u00e9e du suivi des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) au p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, a l'effet de signerles pi\u00e8ces et documents figurant \u00e0 l'article 1, au paragraphe C : point 4.Article 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien WLODARCZYK, chef du bureaur\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et droits \u00e0 conduire, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et documents figurant \u00e0l'article 2 : points 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9,17, 18 et 19.Article 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Quentin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de |'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le = | SEP, 2025\n6/6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-57 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n39\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-09-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie\nRAGUENEAU-GRENEAU,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Vervins\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 40\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du President de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour son arrondissement, \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, \u00e0 l'effet de signer :A - en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale1 - les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formul\u00e9es en vue del'ex\u00e9cution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues \u00e0 l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,\n4 y2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u00a5 \u0178' afe hi x 0) Vaste02000 LAON | ED Ba pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne \u00a339 errefeto2 \"ee neDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorialMission coordination administrative 1/4 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 41\n2 - les autorisations et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,les d\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons,3 - les d\u00e9clarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constitu\u00e9es au titre de laloi du 1\u00b0 juillet 1901, de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Vervins,4 - les arr\u00eat\u00e9s portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropri\u00e9taires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces l\u00e9gales (ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 et d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propri\u00e9taires a leur demande etsubstitution au pr\u00e9sident en cas de carence de ce dernier,6 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s autorisant :- les galas de boxe,- les \u00e9preuves, sportives ou non, se d\u00e9roulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,OU non, la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations a\u00e9ronautiques,\u2014 les autorisations de survol,lorsque ces d\u00e9cisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.7 \u2014 tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblements sportifs,9 - les r\u00e9quisitions des maires, officiers d'\u00e9tat civil, pour les op\u00e9rations d'inhumation etd'exhumation, mises en bi\u00e8res des d\u00e9funts, creusement des fosses, incin\u00e9rations et transports descorps, |10 - ies. arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 |' \u00e9tranger et les autorisations d'inhumations etde cr\u00e9mations en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non arm\u00e9s sur la voie publique,- les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B-en mati\u00e8re d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actesadministratifs des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, y compris en mati\u00e8red'urbanisme, dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement, \u00e0 l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes, _2 - la signature des arr\u00eat\u00e9s d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur d\u00e9partemental des territoiresconform\u00e9ment aux articles R.422-2, alin\u00e9a e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires,- les d\u00e9cisions de substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d'en rendre compte imm\u00e9diatement \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te,5 - les lettres d'acceptation des d\u00e9missions volontaires des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes, sous r\u00e9serve d'en aviser la pr\u00e9f\u00e8te,2/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 42\nC\n6 - les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (\u00e0 l'exception des groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre), dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,8 \u2014 la cr\u00e9ation de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, :- la d\u00e9signation d'un membre au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles,10 \u2014 les lettres portant sur les avis de d\u00e9saffectation de locaux scolaires des \u00e9coles publiques,11 - le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb \u00e9labor\u00e9 par les services de l'\u00c9tat lors des proc\u00e9dures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans son arrondissement,\u2014 le document retra\u00e7ant les enjeux de l'\u00c9tat accompagnant le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb,13 - les demandes de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),\u2014 les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taire,prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales,15 - tous les documents se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,- les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont lesop\u00e9rations de revitalisation du territoire (ORT),\u2014 les lettres de notification des subventions.- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale1- les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales,- les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Vervins \u00bb (cr\u00e9dits der\u00e9sidence, de fonctionnement interne des services et frais de r\u00e9ception),3 \u2014 les contrats d'une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e aff\u00e9rents au fonctionnement de sa sous-pr\u00e9fecture (hors personnel),\u2014 les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Vervins,5 \u2014 les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, d\u00e9l\u00e9gationxde signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ophelie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. AnthmaneABOUBACAR, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon.\n3/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 43\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Anthmane- ABOUBACAR et de Mme Isabelle BUREL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU- GRENEAU lorsqu'elleassure la permanence \u00e0 l'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisiion de biens et services et des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les mesures d'\u00e9loignements que sont les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du pays de destination,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9cit\u00e9es et les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative,- les requ\u00eates aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal judiciaire comp\u00e9tent pourordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement,- les requ\u00eates en appel des ordonnances de refus de prolongation de la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,- les r\u00e9quisitions pour les transferts dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9tranger enr\u00e9tention et les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension de permis de conduire,\u2014 les r\u00e9quisitions de gendarmerie pour escorter les d\u00e9tenus et les malades mentaux,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition relatifs \u00e0 la participation des m\u00e9decins \u00e0 la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la sant\u00e9 publique,- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs fran\u00e7ais ou\u00e9trangers,- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale,~ tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Agn\u00e9s DUCATEL-LEFEVRE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et documents figurant \u00e0 l'article 1, sauf pour lesparagraphes suivants :- en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : points 1,2, 5,9, 11 et 13.B - en mati\u00e8re d'administration locale.- en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : points 2, pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 300 \u20ac, 3 et 5.Article 5 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deVervins, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Laon, le ~ 1 SEP, 2025\n4/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-59 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 44","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T08:08:01+00:00","id":"fedefd4c80c0b385c6b82338e7f40df0185a425e22f74fc30a47f111d4552165","name":"RAA_Septembre_02-2025-138-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-09-01T07:03:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47302/353039/file/recueil-02-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}