{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-421\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 3\n89-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du\nsecours aux personnes\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes 3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L''YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0724autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande formul\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9parte-mentale de l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la recherche dans le cadred'un secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public; que notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le secours a personne implique par nature l'engagement de moyens cons\u00e9quents,sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure dujour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dical estn\u00e9cessaire ou en raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes \u00e0 secourir ;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9s par les services de gendarmerie a d\u00e9j\u00e0d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours \u00e0 personne ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du d\u00e9partement, des lieux difficiles d'acc\u00e8s pour lessecours et de la possible indisponibilit\u00e9 de la section a\u00e9rienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas dedisposition moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9edes recherches ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours \u00e0 personne et \u00e0 ses abords,que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes (personnesbless\u00e9es \u00e0 secourir, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, fugues de personnes vuln\u00e9rables ou suicidaires...) pendantla seule dur\u00e9e des recherches. Les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours des personnes et\u00e0 ses abords et la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration de secours.Article 5 - L'information du public sur les lieux des op\u00e9rations secours doit \u00eatre assur\u00e9e par toutmoyen, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvis\u00e9.Article 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet<lerecours.fr .Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Auxerre, le 12 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,thHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 15\nd\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 6\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-072Sautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 15 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 novembre 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 13 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9placement de Monsieur Michel FOURNIER, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ruralit\u00e9, \u00e0 Tonnerre(89700) et Flogny-la-Chapelle (89360) le lundi 15 d\u00e9cembre 2025;Vu la demande en date du 10 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes \u00e0 l'occasion dud\u00e9placement de Monsieur Michel FOURNIER, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ruralit\u00e9, \u00e0 Tonnerre etFlogny-la-Chapelle le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 de 13h00 \u00e0 19h00;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9-cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre al'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;Consid\u00e9rant que le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 une visite de Monsieur Michel FOURNIER dans lescommunes de Tonnerre et Flogny-la-Chapelle est pr\u00e9vue; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 7\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de l'Yonne dans le cadre du planVIGIPIRATE en niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'articleL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins depr\u00e9venir l'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement depersonnes \u00e0 l'occasion de la visite de Monsieur Michel FOURNIER sur les communes de Tonnerre etFlogny-la-Chapelle ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, lelundi 15 d\u00e9cembre 2025 de 13h00 \u00e0 19h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation de la visite deMonsieur Michel FOURNIER, \u00e0 Tonnerre et Flogny-la-Chapelle, le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 de 13h00 \u00e019h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit le lundi 15 d\u00e9cembre2025 de 13h00 \u00e0 19h00 sur les communes de Tonnerre et Flogny-la-Chapelle.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21 000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratif\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 8\npeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre. Fait \u00e0 Auxerre, le 4.9 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de or iis\nHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 9","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T09:44:35+00:00","id":"fee218fc9efd8c4dcb7d48afb005a68c2458a407fab90be8f54fd4a6838eb284","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-421 du 12 12 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-12-12T08:22:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T08:23:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48439/381882/file/recueil-89-2025-421-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}