{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0228-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / ARS - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale\n- AP 2026-1053 PRODUCTION EAU BOUYON (3 pages) Page 3\n- AP 2026-1055 SOURCE MENAUD (15 pages) Page 7\n- AP 2026-1056 SOURCE ARGILANE (13 pages) Page 23\n- AP 2026-1057 TRAITEMENT ET DISTRIBUTION USINE DES VERNES\nCOMMUNE DE LUCERAM (5 pages) Page 37\n- AP 2026-1060 AUTORISATION TEMPORAIRE TRAITEMENT EAU SOURCE\nDES VERNES A LUCERAM (3 pages) Page 43\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP-2026-1058-MOUGINS-Mainlev\u00e9e AP 2026-259-Cadastre BO 1836 (3\npages) Page 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-086 - portant avis permanent sur RGC (4 pages) Page 51\n- AP2026-095 Modificatif RP TCD Marmottes (4 pages) Page 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-096-Relatif a la situation de secheresse dans les Alpes-Maritimes\n(15 pages) Page 61\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP 2026 Domiciliataire ABS NATH SECRETARIAT (3 pages) Page 77\n- AP 2026 Domiciliataire DSA SERVICES (3 pages) Page 81\n- AP Habilitation ACCF Sublimatorium Florian Leclerc Nice (2 pages) Page 85\n- AP Habilitation modification PF Dernier Voeu (2 pages) Page 88\n- AP Habilitation PF Bab Al Rahma (2 pages) Page 91\n- AP Habilitation PF Osiris (2 pages) Page 94\n- AP Habilitation PF SPDM 3 (2 pages) Page 97\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1053 PRODUCTION EAU BOUYON\n3\n-ce\u00c0Libert\u00e9 \u00a9 Eyalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETEn\u00b0 2 086. 40573Portant autorisation de l'installation d'unemicrocentrale hydro\u00e9lectrique sur le r\u00e9seau d'eaubrute de l'usine de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine de Bouyon au b\u00e9n\u00e9fice dusyndicat de l'Est\u00e9ron et du Var inf\u00e9rieurs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324- et R. 1321-1 \u00e01321-68 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-331 portant autorisation de produire et distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine \u00e0 partir de l'usine de Bouyon au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat de l'Est\u00e9ron et du Varinf\u00e9rieurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1% avril 1996 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondes sources du V\u00e9gay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mars 1955 autorisant la d\u00e9rivation des sources du V\u00e9gay ;Vu les lignes directrices d\u00e9finies en octobre 2008 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'installation de turbineshydro\u00e9lectriques sur les canalisations d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Vu le contrat en date du 1\u00b0 janvier 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de service public de la gestion de l'alimentationen eau potable pass\u00e9 entre le syndicat de l'Est\u00e9ron et du Var inf\u00e9rieurs et la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ Eau Francestipulant notamment la mise en place de cette microcentrale ;\n4\nVu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 par SUEZ pour le SIEVI \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9le 11 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiquesdu 3 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble du syst\u00e8me de production et de distribution de l'eau des sources du V\u00e9gayest en situation administrative r\u00e9guli\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 de l'eau brute et distribu\u00e9e est conforme aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'implantation de la microcentrale respecte les obligations du code de |' Environnementet le code de l'Energie ;Consid\u00e9rant que les mesures de maitrise des risques propos\u00e9es par SUEZ pour l'installation etl'exploitation de cette microcentrale sur le r\u00e9seau d'eau brute des sources du V\u00e9gay sont conformes auxdirectives de 1?ANSES ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-Cote-d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1% : Le syndicat de l'Est\u00e9ron et du Var inf\u00e9rieurs (SIEVJ) est autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter unemicrocentrale hydro\u00e9lectrique sur le r\u00e9seau d'eau brute des sources du V\u00e9gay \u00e0 l'adresse suivante :2014 route de B\u00e9zaudun Coordonn\u00e9es GPS : 43\u00b048'55.23''N-7\u00b06'24.83\"\"E06150 BOUYONTous les \u00e9quipements qui composent cette microcentrale poss\u00e9dent des attestations de conformit\u00e9sanitaire et des certificats de conformit\u00e9 aux listes positives de r\u00e9f\u00e9rences qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par unlaboratoire habilit\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins.Article 2 : Toute modification de l'exploitation de la microcentrale pouvant avoir un impact sur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00eatre signal\u00e9e a la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes Maritimes de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur.Article 3 : Le SIEVI s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur un bilan technique du fonctionnement de lamicrocentrale hydro\u00e9lectrique apr\u00e8s un an de fonctionnement. Le bilan technique fera apparaitre lespossibles dysfonctionnements et les mesures compensatoires appliqu\u00e9es pour \u00e9viter tout impact sur laqualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des F leurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le pr\u00e9sident du SIEVI et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de SUEZEau France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 190 JUIL. 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nPour le Pr\u00e9fet,Le S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral// BS 4899 |ES mitPatrick AMOUSSO U-ADEBLEF\n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1055 SOURCE MENAUD\n7\n| <=\"Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMESARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0? of\u00a3. Ap< \"7 du :Lote. A055 \u00cf D JUL. 2028PORTANT+ D\u00c9CLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Menaudau b\u00e9n\u00e9fice deLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63, et notamment les dispositions de l'article R.1321-6 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;\n8\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise se pronon\u00e7antfavorablement sur d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Menaud,et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation de la source Menaud datantdu 5 ao\u00fbt 1924 ;Vu le rapport de Monsieur Serge SOLAGES, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique,relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'avril 2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de Monsieur Guy H\u00e9ron, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP desp\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources de la commune de Castellar, en date du 22 septembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration prenant acte de l'avis d\u00e9favorable du commissaire enqu\u00eateur, approuvant la lev\u00e9edes r\u00e9serves et observation formul\u00e9es, r\u00e9it\u00e9rant la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet et approuvant la poursuite de la proc\u00e9dure administrative correspondante, r\u00e9alis\u00e9e par laCARF en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que dans son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis unavis d\u00e9favorable au projet, fond\u00e9 notamment sur l'analyse du fond du dossier (\u00e9tudehydrog\u00e9ologique jug\u00e9e ancienne alors que la derni\u00e8re r\u00e9actualisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2023) ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.1321-6 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour rendre sa d\u00e9cision n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enqu\u00eateur maisdoit en tenir compte et motiver sa d\u00e9cision quand elle s'en \u00e9carte ;Consid\u00e9rant que les prescriptions de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont denature \u00e0 garantir une protection suffisante de la ressource contre les risques de pollution ponctuelle,diffuse ou accidentelle ;Consid\u00e9rant que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a pris en compte l'enti\u00e8ret\u00e9 du dossier en s'appuyantsur les pi\u00e8ces concr\u00e8tes et notamment l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9server la ressource en eau potable, l'absence d'alternative, les garanties apport\u00e9es sur les pointscontest\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise pour l'alimentation en eau de la commune deCastellar sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es 4 la consommation humaine des habitants de lacommune de Castellar ;Consid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e9tres de protection de la source Menaud estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune deCastellar ;Consid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune de Castellar, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n9\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e9tres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DESPERIMETRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la RivieraFran\u00e7aise (CARF) les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la sourceMenaud, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages etla qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourceMenaud, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la CARF.Chapitre 2 : Captages et p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source Menaud se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude Altitudeie (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) CMe BosSource Menaud 1 061 926,58 6 312 395,48 514,61 BSS002FGXTDans un d\u00e9lai d'un an, la CARF doit :- s\u00e9curiser les regards, ;- v\u00e9rifier l'\u00e9tat de la conduite pour constater et r\u00e9parer toute d\u00e9t\u00e9rioration, ou obstruction ;- d\u00e9broussailler le site et abattre les arbres g\u00e9nants si n\u00e9cessaire.ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceMenaud. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des3\n10\np\u00e9rim\u00e9tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaitre sonintention a la CARF, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement a la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la CARF, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Menaud est constitu\u00e9 d'une partie de la parcellen\u00b082 de la section D de la commune de Castellar. La parcelle appartient \u00e0 la commune de Castellar :voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une convention de gestion entre la CARF et la commune doit \u00eatre sign\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un an pourla parcelle concern\u00e9e.La CARF doit installer dans un d\u00e9lai d'un an une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur autour du PPI etinstaller une porte s\u00e9curis\u00e9e.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et am\u00e9nagements sont interditssauf ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, la maintenance, la r\u00e9paration de l'ouvrage, et \u00e0l'exploitation de la ressource.- Les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e et extraite del'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source Menaud est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la communede Castellar et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :I. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Les nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le service et \u00e0 l'entretien des installations d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font exception.\n11\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La CARF est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nII. Prescriptions particuli\u00e8res :Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre. les activit\u00e9s et installations suivantes sont r\u00e9glement\u00e9es :La r\u00e9alisation de nouveaux puits, forages ou captages de sources est interdite (sauf ceuxn\u00e9cessaires aux besoins de la collectivit\u00e9 et apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale et ce sous r\u00e9serve dev\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 de la ressource).Les puits filtrants pour l'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es, ou m\u00eame pluviales, sont interdits.L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou gravi\u00e8res est interdite.L'ouverture d'excavations autres que carri\u00e8res ou gravi\u00e8res est interdite au-del\u00e0 de 2 m deprofondeur.Le remblaiement d'excavations, m\u00eame naturelles, ou carri\u00e8res existantes doit r\u00e9pondre auxnormes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets de toute nature sont interdits. Les stockages de produits et de mati\u00e8ressusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux doivent soit \u00eatre mis aux normes ou \u00e9limin\u00e9s.Les rejets ou l'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es (brutes ou trait\u00e9es), des effluents ou de boues issues desactivit\u00e9s industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales sontinterdits. Les assainissements individuels existants seront tol\u00e9r\u00e9s mais doivent imp\u00e9rativement\u00eatre mis aux normes. Dans le cadre d'un assainissement collectif, l'installation de canalisationsd'eaux us\u00e9es domestiques ou industrielles (brutes ou trait\u00e9es) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve depr\u00e9voir un dispositif \u00e9tanche (type double enveloppe) avec un contr\u00f4le annuel d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Seules les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux li\u00e9es \u00e0 un usagedomestique (construction individuelles) sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve de mise en \u0153uvre dedispositifs de s\u00e9curit\u00e9 tels que bacs de r\u00e9cup\u00e9ration ou doubles enveloppes. Hors de ce cadre,l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux estinterdite.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, pouvant porter atteinte \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux souterraines au titre de la loi n\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.Les constructions superficielles ou souterraines doivent r\u00e9pondre aux normes en vigueur etn'entrainer aucune pollution.Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestin\u00e9es \u00e0 la fertilisation des sols ou \u00e0 la lutte contre les ennemis des cultures, de mati\u00e8resfermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, est autoris\u00e9 sur une aire b\u00e9tonn\u00e9e \u00e9quip\u00e9ed'un bac de r\u00e9tention \u00e9tanche.L'\u00e9pandage de lisiers, des effluents ou des boues issues des activit\u00e9s agricoles, artisanales,commerciales ou industrielles est interdit. Seul l'\u00e9pandage de fumier compost\u00e9 d'esp\u00e8cesherbivores est autoris\u00e9 pour les cultures. L'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides) pour l'entretien des bois, des talus, des foss\u00e9s, des coursd'eau et des berges, des accotements des routes, des terrains de sport et le traitement des voiesferr\u00e9es est interdit. Il est conseill\u00e9 de limiter l'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides.) n\u00e9cessaires aux cultures (activit\u00e9s agricoles). Dans tous les\n12\ncas, l'utilisation de ces produits n'est pas autoris\u00e9e au-del\u00e0 des doses prescrites dans le cadredes bonnes pratiques culturales \u00e9labor\u00e9es en concertation avec la chambre d'agriculture (lespratiques culturales doivent limiter les intrants aux seuls besoins des plantes).- L'\u00e9tablissement d'\u00e9tables, de stabulations libres ou le pacage est interdit \u00e0 moins de 200 m dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage. Seul le passage d'animaux accompagn\u00e9s estautoris\u00e9.- Le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve des dispositions du POS ou du PLU et au sens ducode forestier. L'exploitation foresti\u00e8re est soumise au code forestier.- La cr\u00e9ation d'\u00e9tang est interdite.- La cr\u00e9ation, ou l'agrandissement de cimeti\u00e8res est interdit.- La cr\u00e9ation, l'agrandissement de campings ou le stationnement de caravanes sont interdits.- La construction ou la modification de voies de communication, de parkings ou d'aires destationnement doit r\u00e9pondre aux normes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.- Toute activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau. Toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques est soitinterdite, soit mise aux normes.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGE DE CAPTAGELes agents de la CARF ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa CARF est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Menaud dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source est trait\u00e9e par chlore gazeux inject\u00e9 au r\u00e9servoir de r\u00e9union communal des 3ressources depuis 2018. Le traitement est asservi au d\u00e9bit total d'alimentation.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.La CARF mettra en place un syst\u00e8me de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa CARF, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n13\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune de Castellar doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 par la CARF aupr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Menaud participent \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la CARF et \u00e0 la commune de Castellar en vue de la mise en \u0153uvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Il est notifi\u00e9 par la CARF, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Castellar pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementdes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie :- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La CARF transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\n14\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Francaise,La maire de Castellar,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Pour le Pr\u00e9fet,Nice, le (70 JUIL. 2078 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4899\n). ee eelA!Annexes : LA- annexe I : plan de situation de la source Menaud Patrick AMOUSSOU-ADEBLE- annexe II : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate- annexe III : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n15\nAnnexe I : plan de situation de la source Menaud\norg. Plan de situation des ressources iB~~. |A LA SOURCE CONSEIL en eau de Castellar sur fonden prete. Cet Sabre\nEC\nF7 LOC. 405$di 71.0 JUL. 2026 LA |Patfick AMOUSSOtLANEmE |\n16\nAnnexe IT : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nnm\"A LA SOURCE COMSEILsvatre gratter\n\u2014\nP\u00e9rim\u00e9tre de protectionimm\u00e9diate trac\u00e9 sur fond M |\ntas:topographique et cadastral';\nL\u00e9gende\u00ae source Meneud| @ bassin d'oxyg\u00e9nation\nM7 AS SEO de jdm A_/ 8G 489910go /\n17\nAnnexe III : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nSgeujsepesseqaqued[7]PELSUNOSLdd|me|PELUNSYdd(72|LOPUABAKO,Puisseq@[|POPUHANS@=apusbe7[e4jsepesyoanbiydesbodopuoyunsSPIE1}BJEIPQWUl!JoSay201ddeiuon2sj01dapsaijaWILiedWSNODJDBNOSVTTneo U6. Ao $F 110 mm. 105\n18\nAnnexe IV: \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nCADASTRENoms, Pr\u00e9noms, adresse des propri\u00e9taires d'apr\u00e8sia matrice cadastrale Conienanceen mr (d'apr\u00e8s | ... SurfaceSection N\u00b0 la Ash, 3! concern\u00e9e parcadastrale) le PP! en m?\nCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau 06500CASTELLAR B B2 4990 2459TOTAL 2459\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e : CADASTRE' ioe . . ContenanceNoms, Pr\u00e9noms, adresse des propri\u00e9taires d'apr\u00e9sla matrice cadastrale 'ante Surfaceis F Section N\u00b0 * mr (d'apr\u00e8s concern\u00e9e parcadastrale) le PPR en nfDELLERBA Bernard Francis Pascal. residence le morgan 369 cours ducentenaire 06500 MENTON \u00f9 uns pus 15290\nDELLERBA Daniel Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR a 507 1980 1980\nDELLERBA Daniel Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR A 508 1430 1430\nEtat par direction del'immobilier de l'\u00e9tat, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 536 14780 12563cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'\u00e9tat, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 537 7170 7170cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'\u00e9tat, 15 rue DELILLE 06073 NICEconduct A 538 20 20Etat par direction de l'immobilier de l'\u00e9tat, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 539 30 30cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'\u00e9tat, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 540 2420 2420cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'\u00e9tat, 15 rue DELILLE 06073 NICE \u00c0 5A 4730 4720cedex 1\nVALETTA Jacques Jean Baptiste, 101 route de Sospel 06500 MENTON A | 542 3540 3540our le Pr\u00e9fetLe SECT\u00c9TAITE Gere\u00e9rat9096 5 (86 4899\nLOY\u00ff'\nAnim MMII APA ER\n19\nCommune de Castellar, maine place Gecrges Clemenceau 06500 543 39720 2279CASTELLAR \" TT ~Commune de Castelar mairie piace Gecrges Clemenceau 06500 44 epee \u00abACASTELLAR \u00a744 16650 '6650\nVALETTA Jacques Jean Baptiste. 01 route de Sospel 06500 MENTON 545 4370 4270\nVALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospe2l 06500 MENTON 548 80 80\nVALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Saspel 06500 MENTON 547 4420 S280\nDELLERSA Danie! Mario, 531 route dela condamine 06509 CASTELLAR \u00a742 65:0 Ba 10\nDELLERBA Daniel Mario, 521 route dela condamine 06500 CASTELLAR \u00a749 125 1250\nCommune de Cast#lar marie place Gecrges Clemenceau 08500 \" * aCASTELLAR 550 28240 25240\nCommune de Castailar. marie piace Georges Clemenceau 06500 551 2020 2020CASTELLAR ~ =\" a\"LOMBARDO Joseph, via Hambourg vinh nulle province d'Imper:a halie 552 9140 13140SACHIER Jean Claude LaurentPaul. 500 route des granges Saint Paul \u00a3 en n08500 CASTELLAR = #200 =Commune de Castelar. marie place Gecrges Clemenceau 06500 x 1CASTELLAR 557 1540 1840\nVALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospel 08500 MENTON 55 1340 1340\nVALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Saspel 08500 MENTON 559 82020 8020\nSACHIER Jean Claude LaurentPaul. 500 route des granges Saint Paul 5a0 4540 454006500 CASTELLARVIALE Liliane Josiane, 126 route de Saint Priest 69750 MOINS 561 4040 4040\ninternatena! Estate Provider, bei eberharc Michael DYRGAARD 562 2780 9780langelandsgade (25 Aarhus 8000 DANEMARK \" a m=\nnternatona! Estate eninge: bei eberh ars Michael DYRGAARD 582 2540 2240langelancsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\nWIALE Liliane Josiane, 128 route de Saint Priest 69780 MOINS 564 2700 2700\n13\n20\nSACHIER Jean Claude LaurentPaul, 500 route des granges Saini Paul BAS 1640 128006500 CASTELLAR TM = ~BRUNIN! Jacqueline Renee. residence le Morgan 389 cours ou 845 =r; ar.centenaire 06500 MENTON : ~ \u00b0DELLERBA Dane! Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR 664 20 20\nCELLERSA Bernard Francs Pascal, residence ie morgan 369 cours du 885 20 ancentenaire 06500 MENTON 7 - =\nDELLERBA Danie! Mario, 521 route dela condamine 06500 CASTELLAR 666 5710 5719\nDELLERSA Bernard Francis Pascal, residence le morgan 369 cours du 687 1500 1500centenaire 06500 MENTON | = \u2014Etat pardirection de l'immo anebrvaies 15 rue DELILLE 06073 NICE B71 25020 ga7a\nSOLDANO Thecdere, 22 rue Guyau 06500 MENTON 81 8520 1503Commune de Castelar, mairie piace Georges Clemenceau 08500 ca 4200 252:CASTELLAR =< =e\nSOLDANO Thecders, 22 rue Guyau 08500 MENTON 83 600 500Parcelle : Proprietaire du bnd 35 b0087, Caranca 06500 CASTELLAR:BND : FLICKER Niccle Marie Antoinette, bat b2 res le jardins de la mer \u00a37 10510 1051082270 SAINT-CYR-SUR-MER et GAZIELLO louis Jean Francis. cimiez TM | |14 avenue Sainte Colette 06100 NICEGAZ} lou n is, cimiez14 Sainte Cole a\"GAZIELLO lours Jean Francis, \u2014 14 avenue Sainte Colette 05100 26 1280 1980\nGERMAIN Hippolyte, rue la Bruyere 06000 NICE 59 4440 4240)GERMAIN Hippolyte, rue [a Bruyere 06000 NICE 20 4:20 4120Commune de Castellar. marie place Georges Clemenceaw 06500 j \" \"CASTELLAR 21 1560 13\u20ac0\nCommune de Castellar, mairie place Gecrges Clemenceau 06500 22 30 30CASTELLAR 7 .Commune de Castellar mare place Georges Clemenceau 06500 =CASTELLAR #5 299 eenCommune de Casteilar. maine place Georges Clemenceau 08500 - 4CASTELLAR # ai 2230C ; = me Di, eau D850ommune de Castelar mane olace Georges Clemenceau 06500 25 2380 2289CASTELLAR\n14\n21\nParcelle : Proprietaire du bnd 35 60096, Caranca 06500 CASTELLAR:BND : Commune de Castevar, mairie place georges Clemenceau 008200CASTELLAR. COTTA Louis, \u00a73530 BARGEMON. SOMAJINI Nadia 5 58 6470 5055Gecrgette Blanche, Padulone 20221 VALLE DI CAMPOLORO. TM nsSANTOCCHIA Simone Therese Julie Afredine4 descente larvetts 26000MONACOALBIN Michel, 24 rue des mainates ber've 97430 LE TAMPON 8 27 1260 1960BUSSUTIL Vincent. 2 bd Marinon: 06120 BEAULIEU SUR MER 8 28 10580 5955SACHRIER Jean Ciaude LaurentPaul, 500 route des granges Saint Paul 4 5 :\nCommune de Casteilar. maine place Georges Clemenceau 08500 - \u00e0 \u00e0CASTELLAR 5 103 1380 138\nCommune de Castellar. maire place Georges Clemenceau 06500 4 an\nSOLDANO Thecdore, 22 rue Guyau 06500 MENTON 5 105 3525 296Parcelle : Proorietair du End 035 b0109, caranca 06500 CASTELLAR:BND : l'mmatili\u00e9re le presti, 11 rue Grimaldi 26000 NICE. SOLDANO 3 109 2480 7:THEODORE. 22 rue Guyau D6500 MENTON. TOESCA Bertne Therese, |5 rue sant siacre C6000 NICE,FIORUCC] Viviane Therese Janine. 22 rue jamen grand 69300 CALUIRE Se gesET CUIRE 8 111 2420 i?\nCommune de Casteilar. maire piace Georges Clemenceau 09500 >CASTELLAR B 148 2520 1932\nSACHIER Jean Claude LaurentPaul. 500 route des granges Saint Paul \"08500 CASTELLAR : 140 1040 1080Commune de Castsilar. maine piace Georges Clemenceau 06500 - '109 2250 2220CASTELLAR 7 \u2014 |ALBIN Michel, 24 rue des mainates berive 97430 LE TAMPON B 1141 660 660Commune de Castellar. marie place Gecrges Clemenceau 08500 = t 7510 7510CASTELLAR 7 T7RICAUD Christophe Paul Camille, la tour du Baousset '40a route de -Castellar 08600 MENTON ee 148Commune de Casteilar. mairie place Georges Clemenceau 06500 > >\nTOTAL 322060Emprise dudomaine 10260public {m*}\n15\n22\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1056 SOURCE ARGILANE\n23\n|=Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMESARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0/0 {61054 du 9 jy, apPORTANTe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source Argilaneau b\u00e9n\u00e9fice deLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 4 L.1321-10 et R.1321-1 aR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Argilane, et demandantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 10 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 9 janvier 1959 ;Vu le rapport de Monsieur Pascal FENART, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique,relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 30 novembre 2022 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 4 au 18 d\u00e9cembre 2025 inclus ;Vu l'avis de Madame Alice Barbier, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection de la source de la commune de Lieuche, en date du 7 janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration pour lever la r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur r\u00e9alis\u00e9e par la REAAM en datedu 5 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des EauxAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Lieuche sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune de Lieuche ;Consid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Argilane estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune deLieuche ;Consid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune de Lieuche, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la source Argilane, ainsi quel'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau,selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source\n25\nArgilane, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REAAM.Chapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source Argilane se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude Altitudepomnce (Lambert 93) (Lambert 93) (m\u00e8tre NGF) Code BSSSource Argilane 1 024 709 6 331 162 1128.77 BSS002DXKGDans un d\u00e9lai d'un an, la REAAM doit :- am\u00e9liorer le dispositif d'a\u00e9ration du captage,- r\u00e9aliser un diagnostic et revoir le syst\u00e8me de trop plein,- poser une cr\u00e9pine au droit du d\u00e9part du tuyau d'alimentation.ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la sourceArgilane. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la REAAM, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que lesdispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournirtous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.IL. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Argilane est constitu\u00e9 d'une partie de la parcellen\u00b030 de la section A. La parcelle appartient \u00e0 la commune de Lieuche : voir plan parcellaire dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n26\nAu vu de la topographie du site et sa position g\u00e9ographique, le p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diatene sera pas cl\u00f4tur\u00e9 par un grillage.La REAAM et la commune ont sign\u00e9 une convention de gestion le 19 octobre 2024 concernant laparcelle du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate. Celle-ci entrera en vigueur a la signature de cetarr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et am\u00e9nagements sont interditssauf ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, la maintenance, la r\u00e9paration de l'ouvrage, et \u00e0l'exploitation de la ressource.- Les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e et extraite del'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source Argilane est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la communede Lieuche et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :I. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Les nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le service et \u00e0 l'entretien des installations d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La REAAM est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nI. Prescriptions particuli\u00e8res :Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, les activit\u00e9s et installations suivantes sont r\u00e9glement\u00e9es :- La cr\u00e9ation de nouveaux points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine (puits, forage, captage desources) est interdite, sauf au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et apr\u00e8sautorisation pr\u00e9fectorale (sous r\u00e9serve de v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 de la ressource). Cetteinterdiction couvre \u00e9galement les forages priv\u00e9s \u00e0 usages domestiques. Les forages priv\u00e9sexistants seront conserv\u00e9s \u00e0 condition qu'ils soient d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et respectent strictement la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur et notamment, le d\u00e9cret2008-652 du 02.07.2008. Les puits et forages qui sont abandonn\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s devront \u00eatrerebouch\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art : t\u00eates de forages aras\u00e9es et obstruction avec des mat\u00e9riaux\n27\ninertes des zones aquif\u00e8res surmont\u00e9s d'un bouchon imperm\u00e9able et d'une cimentation de t\u00eate,conform\u00e9ment \u00e0 la NORME NFX 10-999.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), hormis celles utiles \u00e0 laproduction ou au traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sont interdites.Le rejet ou l'\u00e9pandage de lisier, d'eaux potentiellement pollu\u00e9es et de boues industrielles sontinterdits.Les rejets ou \u00e9pandages d'eaux us\u00e9es domestiques sont autoris\u00e9s pour les habitations existantes,sous r\u00e9serve que les installations d'assainissement autonome soient mises aux normes. Lescr\u00e9ations sont interdites.L'installation de r\u00e9servoirs, de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produitliquide ou gazeux est autoris\u00e9e pour les seuls usages domestiques.L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou gravi\u00e8res est interdite, L'ouverture d'excavationsautres que carri\u00e8res ou gravi\u00e8res est interdite au-del\u00e0 de 2 m de profondeur. De la m\u00eame fa\u00e7on,le remblaiement ou comblement d'excavations (m\u00eame naturelles), ou de carri\u00e8res, ou de vallonsest interdit. En cas d'am\u00e9nagements locaux n\u00e9cessitant des apports localis\u00e9s et limit\u00e9s demat\u00e9riaux pos\u00e9s au sol, il sera n\u00e9cessaire de justifier de la bonne qualit\u00e9 sanitaire des mat\u00e9riauxutilis\u00e9s.L'exploitation foresti\u00e8re est interdite. Seront autoris\u00e9s l'abattage d'arbres susceptibles demettre en p\u00e9ril l'exploitation des eaux souterraines ou qui menacent les voies decommunication existantes. Le d\u00e9frichement se fera dans le strict respect des pr\u00e9conisationsr\u00e9glementaires \u00e9dit\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le but de r\u00e9duire le risque incendie ; despr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques seront alors prises pour limiter le risque d'\u00e9pandage de substancespolluantes au sol (huiles et carburants) : stockage et manipulation des produits sur des surfaces\u00e9tanches temporaires.Les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines, tels que d\u00e9chets,hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux, sont interdits.La cr\u00e9ation de nouvelles voies de communication (route, voie ferr\u00e9e), \u00e0 l'exception de cellesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'eau, sont interdites. La modification des voies decommunication existantes (route, voie ferr\u00e9e) est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.L'entretien des routes existantes est assorti de consignes relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux engins dechantier. Les entreprises de travaux doivent prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour nepas engendrer de pollution dans le p\u00e9rim\u00e8tre. Il s'agit au minimum du respect des r\u00e8glessuivantes :\u00a9 v\u00e9rification pr\u00e9alable des mat\u00e9riels : v\u00e9hicules, flexibles, joints, syst\u00e8mes de r\u00e9tention,o acc\u00e8s au chantier aux seuls personnels ayant re\u00e7u une formation d\u00e9di\u00e9e,o pr\u00e9sence d'un kit anti-pollution dans chaque engin,pose de surfaces \u00e9tanches temporaires sous les engins en position stationnaire.\nOLa circulation sur les pistes foresti\u00e8res est r\u00e9serv\u00e9e aux ayants droits: propri\u00e9taires priv\u00e9s,pompiers, d\u00e9l\u00e9gataires du service d'eau, agents d'entretien forestier. Toute autre circulation dev\u00e9hicules motoris\u00e9s est strictement interdite. La circulation \u00e0 v\u00e9lo, p\u00e9destre ou \u00e9questre esttol\u00e9r\u00e9e. Si des pistes ou des am\u00e9nagements associ\u00e9s \u00e0 ces seuls usages (aires de retournementou de stations temporaires) doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, elles doivent respecter une distance minimale de100 m vis-\u00e0-vis du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat. En p\u00e9riode de chasse, une d\u00e9rogationd'acc\u00e9s peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux associations de chasse autoris\u00e9es, assorties de consignes decirculation et de stationnement.\n28\n- L'utilisation de produits biocides ou phytopharmaceutiques (phytosanitaires, herbicides,fongicides, etc.) est interdit pour tout usage : usage agricole, entretien des for\u00e9ts, des talus, desfoss\u00e9s, des cours d'eau (m\u00e9me temporaires) et des berges, des espaces verts et jardins publicset/ou privatifs, des terrains de sports, des accotements de routes et le traitement des voiesferr\u00e9es.- L'utilisation de produits fertilisants est limit\u00e9e aux cultures en adoptant une pratique raisonn\u00e9e.Dans tous les cas, l'utilisation de ces produits n'est pas autoris\u00e9e au-del\u00e0 des doses prescritesdans le cadre des bonnes pratiques culturales \u00e9labor\u00e9es en concertation avec la Chambred'Agriculture (les pratiques culturales devront limiter les intrants aux seuls besoins desplantes). Dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole, le stockage de mati\u00e8res fermentesciblesdestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tousproduits ou substances destin\u00e9es \u00e0 la fertilisation des sols est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9sur une aire \u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'un bac de r\u00e9cup\u00e9ration sur le si\u00e8ge de l'installation.- Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines sont interdites, \u00e0 l'exception del'extension des b\u00e2timents et si\u00e8ges d'exploitations agricoles existants et sous r\u00e9serve deconformit\u00e9 avec le PLU ou de constructions n\u00e9cessit\u00e9es par des modifications du r\u00e9seaud'adduction d'eau communal, des b\u00e2timents utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.- La stabulation, l'\u00e9levage intensif et l'\u00e9tablissement d'\u00e9tables sont interdites.- La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res est interdite. L'agrandissement de cimeti\u00e8re et l'inhumation en terrainpriv\u00e9 sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale sur avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne publique.- Le camping, le caravaning et la cr\u00e9ation d'aire de stationnement de camping-car, ou d'aire pourgens du voyage sont interdits.- La cr\u00e9ation de nouveau dispositif d'irrigation est interdite. De la m\u00eame fa\u00e7on, l'arrosage desterrains de sport et la cr\u00e9ation de golfs sur terrain naturel sont interdits.- La cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9tang ou plan d'eau est interdite.- Toute organisation d'\u00e9v\u00e9nements susceptible de conduire \u00e0 rassembler et \u00e0 faire stationner unnombre important de personnes (>20) est interdite, sauf autorisation sp\u00e9cifique de la pr\u00e9fectureet de la mairie.Toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 ou la quantit\u00e9d'eau disponible est interdite.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGESLes agents de la REAAM ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource Argilane dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n29\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source Argilane est trait\u00e9e par le biais d'un poste de chloration liquide asservi au d\u00e9bitde distribution au niveau du r\u00e9servoir.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.La REAAM mettra en place un syst\u00e8me de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa REAAM, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune de Lieuche doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la REAAMau pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source Argilane participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REAAM et \u00e0 la commune de Lieuche en vue de la mise en \u0153uvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Ilest notifi\u00e9 par la REAAM, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Lieuche pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis; une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementdes formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REAAM transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dansun d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documentsd'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9sconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documentsd'urbanisme.\n30\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour,La maire de Lieuche,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Pour le Pr\u00e9fet,Nice, le '1 D JUL 2026 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4849\nAraAnnexes : #7Patrick AMOUSSOU-ADEBLE- annexe I : plan de situation de la source Argilane- annexe II : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate- annexe III : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n31\nde la source Argilaneplan de situationAnnexe I\nWNOLNWANAUNZY5341xnw3630DOIan}v\n(N91I)enbiydes6bodo}puoyinsadinos2]SpuonenIsopuejdDahoAOA\u00a9aad,Nee}WASNODIDUNOSv1vwan\n7Ao TELE. Aoshde 10 00Patrinl AMIALICOAII ANEDIE\n32\nAnnexe IT : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nRing. P\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diate et aamor on l'aPProch\u00e9e sur fond topographique et \"2\n= y  Z 7 \u00c0 |\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rala , - \u00c0 0 sb ra Anwe 40 Ub-AOSE din 15 oy 27 0=FU / |'Patrick AMOTISSOLILANERI F\n33\nAnnexe III : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eorg. P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et| rapproch\u00e9e sur fond topographique etcadastral\u00e0 LA SOURCE CONSEIL\n#\nD Lara ON\n: \"148 | |\u00c6 S151 D EE Ng |Cie Ge \"4 hs DES a wee cal 100 200mC2 Pr se Pos wa | 1251251; ral 2 \\ # Le Ye Baife:pail| \u2014\"$6 4800n\u00b0 046 Ao SE de somme re il\nj a\nDatrinl ALAMIIBRA Att Ame pr\n34\nAnnexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e9tres de protectionP\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate :\nCADASTRENoms, Pr\u00e9noms. adresse desproprietaires d'apr\u00e9s |a Lieu-dit -matrice cadastrale Contenance en m- SuraceSection NF {d'apr\u00e9s la matrice | concern\u00e9e parlecad astrale) PP! en meCOMMUNE CE LIEUCRE l'Argilane \u00c0 30 2060 2858TOTAL 2852\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nCADASTRENoms, Pr\u00e9noms, adresse despropri\u00e9taires d'apr\u00e8s la Lieu-dit .matrice cadastrale Contenance en m\u00b0 SurfaceSection N\u00b0 (d'apr\u00e8s la matrice | concern\u00e9s parlecadastrale] PPR en neCOMMUNE DE LIELICKE L'Argilane \u00c0 1 65900 55980COMMUNE CE LIEUCHE L'Argilane \u00c0 2 425720 425720LeiboffRobentLouis Damien L'Argilane \u00c0 3 225 22\u20acLeiboff Robert Louis Damien L'Argilane \u00c0 a 23035 22935Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane \u00c0 5 13970 13879Leiboff Robert Louis Damien LiA4rgilane \u00c0 \u00f4 5280 5980Cappan Jacqueline L'Argilane \u00c0 7 1480 1480COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane \u00c0 8 27530 27530Laiboff Robert Louis Damien L'Argilane \u00c0 8 25560 26560COMMUNE SE LIEUCHE L'\u00e9rgilane \u00c0 19 14890 14060Propri\u00e9taire de BND L'Argilane A 11 9260 0260Leiboff Robert Louis Damien L'iArgilane \u00c0 12 2740 2740COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 4 14 \u00a7200 5200Laiboff Robert Louis Damien L'Argilsne A 15 3700 3700Laiboff Robert Louis Damien L'Argilane A 16 5:80 6150Laiboff Robert Louis Damien L'Argilane \u00c0 18 277 28770Laiboff Robert Louis Damien WArgilane A 19 PoP e Pr\u00e9fdt, 4800Le Setr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n_  \nSG  4899\nST 17 \u00c0 JUIL. 2026 for \u2014Patrick AMNtigentianen:\n35\nCOMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 20 3200 3200COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 22 S560 8560COMMUNE C'ILONSE L'Argilane 23 128 128COMMUNE DE LIEUCKE UArgilane 30 8:060 58125Leiboff Robert Louis Damien L'Argilsne 31 3440 3440LeibofRobert Louis Damien L'Argilane 32 1640 1640COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 33 196100 106100Leiboff Robert Louis Damien L'\u00e2rgilane 34 24240 24240Leibof Robert Louis Damien L'Argilane 35 5380 5380COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 36 27620 21020Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane 27 13270 12370COMMUNE SE LIEUCKE L'Argilane 38 46620 48620COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 29 26020 26020COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 40 125580 125580TOTAL 1101253\nSurface appartenant au 5702Domaine public\n13\n36\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1057 TRAITEMENT ET DISTRIBUTION\nUSINE DES VERNES COMMUNE DE LUCERAM\n37\nDXCC\u00c9Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMESAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 \u0178 \u00a9 26-4. 0572Autorisant le traitement et la distribution de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir del'usine de traitement des Vernes sur la commune deLuc\u00e9ram au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Luc\u00e9ram\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-63 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es auxarticles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9sdans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu la circulaire DGS/VS4 n\u00b02000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementdes eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b077-1329 en date du 22 juin 1998 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique dupr\u00e9l\u00e8vement et de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages Granges du Lac sur le hameaude Peira Cava sur la commune de Luc\u00e9ram ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-885 du 23 ao\u00fbt 2024 portant autorisation, \u00e0 titre temporaire, de traiter etde distribuer l'eau de la source des Vernes en vue de la consommation humaine sur la commune deLuc\u00e9ram au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Luc\u00e9ram ;\nlr,llFe\n38\nVu le rapport d'expertise de Monsieur Silvestre, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, relatif \u00e0 l'autorisation temporairede la source des Vernes pour alimenter en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine le hameau de PeiraCava, en date du 29 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les rapports d'expertise de Messieurs Gounon, Durozoy, Polv\u00e9che et Vernet, hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s,en date des ann\u00e9es 1984, 1986, 1993 et 2007 d\u00e9limitant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources Verneset Frachi\u00e9 sur le hameau de Peira Cava ;Vu le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Luc\u00e9ram le 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que le contexte actuel de s\u00e9cheresse hydrique entraine une rar\u00e9faction des ressources eneau sur le secteur de Peira Cava ;Consid\u00e9rant que la commune de Luc\u00e9ram s'engage a r\u00e9gulariser administrativement les ressources eneau utilis\u00e9es pour desservir le secteur de Peira Cava sous un d\u00e9lai de 6 mois ;Consid\u00e9rant qu' il y a lieu traiter les ressources en eau sur le secteur de Peira Cava pour assurer la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine distribu\u00e9e aux usagers ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune de Luc\u00e9ram est autoris\u00e9e \u00e0 traiter et distribuer l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine du hameau de Peira Cava sur la commune de Luc\u00e9ram \u00e0 partir de l'usine detraitement des Vernes dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'usine des Vernes est situ\u00e9e sur le hameau de Peira Cava sur la commune de Luc\u00e9ram etregroupe en son enceinte la station de pompage ainsi que les dispositifs de traitement. Ses coordonn\u00e9esGPS sont les suivantes (Lambert 93) : X=1 049 968, 66 ; Y= 6 324 965, 87.Elle est aliment\u00e9e par plusieurs captages :La source des Vernes qui constitue le point de captage naturel des eaux brutes du site :X=1 049 665,45 ; Y=6 325 476,06Le forage des Granges du Lac qui assure un captage compl\u00e9mentaire venant renforcerl'alimentation en eau du syst\u00e8me : X= 1 049 931,14 ; Y=6 325 462,69Article 3 : L'eau subit un traitement via les \u00e9tapes suivantes :- Filtration sur sable sous pression- Injection de micro-coagulant PAX- Injection de soude- D\u00e9sinfection par rayonnement ultra-violet\n39\nUne chloration compl\u00e9mentaire est effectu\u00e9e au niveau du r\u00e9servoir des Cimes o\u00f9 l'eau est refoul\u00e9eavant distribution.Le synoptique complet de traitement se trouve en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La commune assure la surveillance des installations gr\u00e2ce aux \u00e9l\u00e9ments suivants :- Suivi en continu de la turbidit\u00e9 en amont et en aval de la filtration- Suivi en continu du pH en aval de la filtration- Suivi des d\u00e9bits produits et volumes d'eau utilis\u00e9s pour le lavage des filtres- Suivi de dosage et d' injection du microcoagulant PAX- Suivi de dosage et d' injection de la soude- Maintenance de la lampe UV- Supervision des \u00e9quipements via un syst\u00e9me de t\u00e9l\u00e9gestionTous les acc\u00e8s \u00e0 l'usine ainsi que les points de captages son s\u00e9curis\u00e9s, et les m\u00e9thodes d' exploitationseront dimensionn\u00e9es pour assurer une continuit\u00e9 de service 7j/7 24h/24.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, et sans pr\u00e9judice du programmed'analyses pr\u00e9vu dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 par l'ARS, la commune de Luc\u00e9ram esttenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Article 5: La mise en service de l'usine de traitement des Vernes est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisationd'analyses compl\u00e8tes en eau brute et eau trait\u00e9e qui doivent \u00eatre conformes aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9.Article 6 : La qualit\u00e9 des eaux est \u00e9galement soumise au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 par l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9, selon la r\u00e9glementation en vigueur aux captages et points de distribution.Des robinets de pr\u00e9l\u00e8vement sont install\u00e9s pour pr\u00e9lever l'eau brute de mani\u00e8re clairement identifi\u00e9e.L'acc\u00e9s aux agents missionn\u00e9s pour la r\u00e9alisation de ces contr\u00f4les est assur\u00e9 par le responsable desinstallations.La fr\u00e9quence des analyses peut \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e chaque ann\u00e9e, en tenant compte des \u00e9volutionsr\u00e9glementaires, du contexte et des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire.Toute anomalie de fonctionnement pouvant entrainer des cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es ainsi que tout r\u00e9sultat analytique anormal sont port\u00e9s par l'exploitant \u00e0 la connaissance dudirecteur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. L'exploitant met en \u0153uvre les mesurescorrectives appropri\u00e9es pour garantir un retour \u00e0 la situation normale et dans les meilleurs d\u00e9laispossiblesArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desobligations fix\u00e9es ci-dessus. La commune de Luc\u00e9ram doit se conformer en tous points aux dispositionsdu code de la sant\u00e9 publique et des r\u00e8glements pris en application de celui-ci, notamment pour ce quiconcerne :\n- Les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables aux installations ;- Le respect des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues dans l'article R.1321-48 du code de la sant\u00e9publique pour les mat\u00e9riaux et objets en contact avec l'eau ;- La conformit\u00e9 des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-50 ducode de la sant\u00e9 publique ;- L'examen r\u00e9gulier des installations et leur entretien ;\n40\nLa surveillance permanente de la qualit\u00e9 de l'eau (cf article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;Le programme du contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau (cf article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;Les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution, d\u00e9rogations(articles R.1321-26 \u00e0 29 ; R.1321-31 \u00e0 36 du code de la sant\u00e9 publique) ;L'information et les conseils aux consommateurs (article R.1321-30 du code de la sant\u00e9publique).Article 8 : L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9e de tout projet de modification des installationsde traitement. Les modifications substantielles sont soumises \u00e0 une nouvelle autorisation pr\u00e9fectorale.Article 9 : L'autorisation prendra effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur et le Maire de Luc\u00e9ram sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le {7.0 JUIL. 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nroy prt.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n. i ma\nY\n41\nAnnexe 1 : Synoptique de traitement de l'usine des Vernes\nFiltration Vernes\nwrifAis.(ra > +,- 3 x\n=. -ompteut @ \u00bb' oilX a Vidange # Comg\u00e9eur a>&, ; : Refoulement |ut Cimesevitnt- <Vidange vers vallon D # Cape| ;| , Eau traits\n. Pompet} Le de Sonde\n4\u00bb Se PompereservoirF\n-\nFait a Nice, le167 F1 0 JUL. 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nLFPourle Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralff sc 4899ftern  ji\"ayPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n42\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1060 AUTORISATION TEMPORAIRE\nTRAITEMENT EAU SOURCE DES VERNES A\nLUCERAM\n43\nDE anStLihert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00a9 Fralermil\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00e9te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETEn (o26. 4060Portant autorisation, \u00e0 titre temporaire, de traiter etdistribuer l'eau de la source des Vernes en vue de laconsommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice de la communede Luc\u00e9ram\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre relative \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, R.1321-6 \u00e0 R.1321-12\n2\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es auxarticles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sdu 9 d\u00e9cembre 2015 et du 4 ao\u00fbt 2017) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 Juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 1997, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2020, relatif aux mat\u00e9riaux etobjets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS-NS411\u00b02000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s de traitementdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu le dossier technique d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Luc\u00e9ram en septembre 2023 dans le but de solliciterl'autorisation temporaire d'exploiter une ressource de secours non autoris\u00e9e, la source des Vernes, pourpallier une situation urgente de p\u00e9nurie d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, li\u00e9e \u00e0 l'insuffisancedes ressources actuelles pour l'alimentation en EDCH des habitants de Luc\u00e9ram ;\ny\nfe)\n44\nVu le rapport du 12 mars 2024 de M. Silvestre, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, rendant un avis favorable al'exploitation de la source des Vernes ;Vu les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es en septembre 2022 sur les eaux de la source des Vernes r\u00e9v\u00e9lantune eau conforme aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique pour leseaux brutes ;Vu l'avis favorable de |' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant les besoins en eau destin\u00e9e 4 la consommation humaine du hameau de Peira Cava,particuli\u00e9rement en p\u00e9riode de pointe touristique ot la population augmente significativement ;Consid\u00e9rant que les sources actuellement exploit\u00e9es par la commune de Luc\u00e9ram pour alimenter lesusagers du hameau de Peira Cava ne permettent plus de garantir la continuit\u00e9 de la desserte des usagers;Consid\u00e9rant qu'une autorisation temporaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en ao\u00fbt 2024 (arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-885) et quecette autorisation n'est renouvelable qu'une fois ;Consid\u00e9rant que la commune s'est engag\u00e9e, lors du CODERST du 3 juillet 2026 en pr\u00e9sence deMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Alpes-Maritimes, \u00e0 d\u00e9poser dans les six prochains mois un dossiercomplet de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Consid\u00e9rant que si la commune ne d\u00e9pose pas de dossier complet \u00e0 l'ARS dans les six prochains mois,une restriction permanente de l'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sera mise en \u0153uvresur le secteur de Peira Cava ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;\nARRETE\nArticle ler : La commune de Luc\u00e9ram est autoris\u00e9e \u00e0 traiter et distribuer de l'eau destin\u00e9e a laconsommation humaine de la source des Vernes (X= 1049, 71 ; Y= 6325,48 ; Z=1321 m\u00e8tres NGF)pour un d\u00e9bit maximal de 2 Vs, Cette autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois, a partir dela notification de cet arr\u00e9t\u00e9, selon les modalit\u00e9s qui y sont fix\u00e9es.Article 2 : La source des Vernes est trait\u00e9e \u00e0 l'usine des Vernes selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9autorisant le traitement et la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l'usinedes Vernes.Article 3 : La commune de Luc\u00e9ram s'engage \u00e0 d\u00e9poser un dossier complet, \u00e0 l' Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), de r\u00e9gularisationadministrative visant \u00e0 prot\u00e9ger de fa\u00e7on p\u00e9renne la source des Vernes (d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d\u00e9rivation des eaux et d\u00e9claration Loi sur l'Eau) avant la fin de l'\u00e9ch\u00e9ancedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La qualit\u00e9 des eaux est soumise au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,selon la r\u00e9glementation en vigueur aux captages, aux points de mise en distribution et en distribution.\n45\nL'acc\u00e8s aux agents missionn\u00e9s pour la r\u00e9alisation de ce contr\u00f4le est assur\u00e9 par le responsable desinstallations. Des robinets de pr\u00e9l\u00e8vement sont install\u00e9s pour pr\u00e9lever l'eau brute et l'eau trait\u00e9e, demani\u00e8re clairement identifi\u00e9e.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons sont effectu\u00e9s \u00e0 la diligence de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9.La fr\u00e9quence des analyses peut \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s chaque ann\u00e9e, en tenant compte des \u00e9volutionsr\u00e9glementaires, du contexte et des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire.Les frais d'analyse et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la commune de Luc\u00e9ram selon les tarifs etmodalit\u00e9s de la r\u00e9glementation en vigueur.Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esainsi que tout r\u00e9sultat analytique anormal sont port\u00e9s par l'exploitant \u00e0 la connaissance du directeurd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. L'exploitant et en \u0153uvre les mesures correctivesappropri\u00e9es pour garantir un retour \u00e0 une situation normale dans les meilleurs d\u00e9lais possibles.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le maire de Luc\u00e9ram sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \"4 {] JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4899/\nP\u00e9trick AMOUSSOU-ADEBLE 3nr\n46\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-1058-MOUGINS-Mainlev\u00e9e AP\n2026-259-Cadastre BO 1836\n47\nEE = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- .MARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Alpes-MaritimesLsadir\u00e9Frasernir\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- / 0 \u00a7 \u00a7portant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-259 de traitement de |'insalubrit\u00e9du logement localis\u00e9 au 2?\"\u00b0 \u00e9tage gauche de l'immeuble situ\u00e9 201 avenue deTournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4 et R511-1 \u00e0 R511-13 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-836 du 6 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-259 du 25 f\u00e9vrier 2026 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 dulogement localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage gauche de l'immeuble situ\u00e9 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins(06250), cadastr\u00e9 BO 1836 ;VU le rapport \u00e9tabli par des agents habilit\u00e9s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 suite \u00e0 la visite du 4juin 2026 qui a permis de constater la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux demand\u00e9s ;CONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s par les agents habilit\u00e9s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9lors de la visite de contr\u00f4le apr\u00e8s travaux du 4 juin 2026 ont permis de faire cesser la situation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.,55.8010 / Fax : 0413,55.80,40 - htips://uww.paca ars sante fr/\noe 1/3\n48\nd'insalubrit\u00e9 mise en \u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au 2*TM* \u00e9tage gauche de l'immeuble situ\u00e9201 avenue de Tournamy a Mougins (06250) :\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9ARRETEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-259 du 25 f\u00e9vrier 2026 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9du logement localis\u00e9 au 2\u00e8\"\u00b0 \u00e9tage gauche de l'immeuble situ\u00e9 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins(06250), cadastr\u00e9 BO 1836 ; est lev\u00e9. |Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, Monsieur Samir LIMAM, domicili\u00e9 201avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250) et aux occupants du logement concern\u00e9, la familleBOUZIDI. |Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mougins.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Mougins, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation. |Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/3\n49\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, lecolonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le mairede Mougins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le -) 8 AL 2026\nJ\nC\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/3\n50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-086 - portant avis permanent sur RGC\n51\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la MerDES ALPES- Service d\u00e9placements, risques, s\u00e9curit\u00e9MARITIMES __ P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9placements, crisegaleFraternit\u00e9AP n\u00b0 2026-086/DDTM/SDRS/PSDC Nice, le _ 9 JUIL, 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant avis permanent sur le r\u00e9seauroutier class\u00e9 \u00e0 grande circulationLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route et notamment les articles L110-3 modifi\u00e9 par la loi du 13 ao\u00fbt2004, R.411-3-1, R.411-7, R.415-8, R.411-8/ R.411-8-1 modifi\u00e9s par d\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18octobre 2013 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police enmati\u00e9re de circulation routi\u00e9re et modifiant certaines dispositions du code de laroute;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation (RGC);Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plusd'une remorque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 novembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2017d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00e0 port\u00e9e nationale de transports exceptionnels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-022 du 7 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux 1TE et 2TEdu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 annuel portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e ;Vu la note annuelle minist\u00e9rielle relative \u00e0 la coordination des chantiers et sonannexe qui liste les jours \u00ab hors chantiers \u00bb sur le r\u00e9seau routier national;Consid\u00e9rant les r\u00e8glements d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain de voirie en vigueur;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif de certains chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur le r\u00e9seau routierd\u00e9partemental, m\u00e9tropolitain et communal class\u00e9 routes \u00e0 grande circulation (RGC)par d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 sus-vis\u00e9 ;\n1/4\n52\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Usagers et des personnelstravaillant sur les chantiers sur les routes \u00e0 grande circulation d\u00e9partementales,m\u00e9tropolitaines et communales et qu'il convient de r\u00e9duire autant que possible lag\u00eane occasionn\u00e9e aux usagers de ces routes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1 - Objet\u00c0 l'exclusion des am\u00e9nagements ou chantiers list\u00e9s \u00e0 l'article 2, un avis favorable estaccord\u00e9 \u00e0 tout projet d'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur ler\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimessous r\u00e9serve du respect des conditions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-080 du 2juin 2025 portant avis permanent sur ler\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation.Article 2 - ExclusionSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les routes class\u00e9es RGC :- tout am\u00e9nagement modifiant les caract\u00e9ristiques m\u00e9caniques oug\u00e9om\u00e9triques de la voirie ;+ tout am\u00e9nagement de zone 30 ou de zone de rencontre ;- tout am\u00e9nagement modifiant les r\u00e8gles de priorit\u00e9, les feux de signalisationlumineux, cr\u00e9ation de passage pi\u00e9ton, ou de signalisation sp\u00e9ciale auxintersections ;+ toute modification d'intersection y compris concernant un acc\u00e8s priv\u00e9 ;y+ toute \u00ab concentration ou manifestation sportive \u00bb incluant des jours portantinterdiction de concentrations ou manifestations sportives tels que d\u00e9finis pararr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel annuel et dont les modalit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementvalid\u00e9es en r\u00e9union pr\u00e9fectorale de s\u00e9curit\u00e9 ;- tout chantier qui ne permet pas de laisser libre le passage des transportsexceptionnels entre 00h00 et 6h00. Les manifestations sportives ou festives nesont pas concern\u00e9es par cette exclusion si la coupure a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9epr\u00e9alablement en r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 ;+ tout chantier n\u00e9cessitant une coupure de circulation sur RGC de plus de 30minutes;+ tout chantier sur une m\u00eame section dont la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle est sup\u00e9rieure\u00e0 30 jours cons\u00e9cutifs.Article 3 - Conditions \u00e0 respecter- L'entreprise s'organise pour laisser, en cas de besoin, le libre passage auxtransports exceptionnels.- La largeur minimale roulable pouvant \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e en cas de passage d'untransport exceptionnel est de 4,5 m\u00e8tres.2/4\n53\n- Hors p\u00e9riode d'activit\u00e9 du chantier, l'entreprise charg\u00e9e des travaux s'assure audroit du chantier que les mat\u00e9riels laiss\u00e9s sur place ne sont pas un obstacle pourle passage de nuit des transports exceptionnels.\n5- Le gestionnaire routier s'engage a ce que les travaux une fois termin\u00e9s nemodifient pas les caract\u00e9ristiques techniques, m\u00e9caniques et g\u00e9om\u00e9triques etne comportent aucune mesure susceptible de rendre cette route impropre \u00e0 sadestination de route \u00e0 grande circulation.- Le gestionnaire envoie l'arr\u00eat\u00e9 de circulation \u00e0 la DDTM \u00e0 l'adressefonctionnelle : rgc@alpes-maritimes.gouv.fr par voie \u00e9lectronique avant le d\u00e9butdu chantier.- Pour les manifestations sportives ou festives qui n\u00e9cessitent la coupure de lacirculation de nuit, le service de la DDTM 13, ddtm-te06@bouches-du-rhone.gouv.fr doit \u00eatre pr\u00e9venue pour communication aux transporteurs.- Le gestionnaire informe les usagers de la route au travers des m\u00e9dias habituels,et en particulier du site \u00ab Inforoute 06 \u00bb.- De jour, pour \u00e9viter de congestionner le trafic, l'inter-distance entre deuxchantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e doit \u00eatre au minimumd'ikm si les deux chantiers se d\u00e9roulent sous circulation altern\u00e9e horsagglom\u00e9ration.- L'entreprise charg\u00e9e des travaux veille \u00e0 ne pas cr\u00e9er de remont\u00e9es de files tropimportantes dans les deux sens de circulation, notamment en cas de mise enplace d'alternat. L'entreprise charg\u00e9e des travaux doit r\u00e9guler la circulation defa\u00e7on \u00e0 absorber l'afflux de v\u00e9hicules et, sans r\u00e9sultat, le chantier serafacilement repliable et la circulation rendue \u00e0 la normale.- Le passage des v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre imp\u00e9rativementmaintenu dans le domaine public impact\u00e9.- Le gestionnaire de voirie s'assure que la section concern\u00e9e par les travaux n'estpas l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation d'un autre chantier qu'il soit ou non du m\u00eameconcessionnaire. Pour ce faire, il devra informer et recueillir les avis des autresgestionnaires de voiries susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par les travaux.- Si le fonctionnement des radars de contr\u00f4le de vitesse est affect\u00e9 par unemodification de l'environnement (limitation de vitesse, alternat, etc.), il revientau gestionnaire d'informer la DDTM.Article 4 - Exception d'urgenceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2213-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lespouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet sur les routes \u00e0 grande circulation ne font pas obstacle \u00e0la mise en application imm\u00e9diate des mesures de police que le gestionnaire jugen\u00e9cessaire de prendre dans le cas d'urgence r\u00e9sultant notamment de sinistres oup\u00e9rils imminents.Article 5 - Cas particulier des autorisations annuelles d\u00e9livr\u00e9es par les gestionnairesroutiersLes arr\u00eat\u00e9s pris par les collectivit\u00e9s autorisant de mani\u00e8re annuelle les interventionsdes entreprises pour des travaux sur les RGC doivent respecter les conditions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si ce n'est pas le cas, les chantiers devront faire l'objet d'une demanded'avis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.3/4\n54\nArticle 6 - Droit de r\u00e9visionLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes peutdemander la r\u00e9vision d'un arr\u00e9t\u00e9 de circulation d\u00e9partemental, m\u00e9tropolitain oucommunal qui concerne le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation, si elle constatequ'il contrevient aux conditions d\u00e9finies dans les articles supra.Article 7 - RecommandationPour pr\u00e9server la fonction d\u00e9lestage des routes \u00e0 grande circulation lors des p\u00e9riodesde grand trafic routier pr\u00e9visibles, il est recommand\u00e9 aux gestionnaires routiers deplanifier les travaux sur ces axes en tenant compte des jours \u00ab hors chantiers \u00bb list\u00e9sen annexe de la note annuelle minist\u00e9rielle.Article 8 - Demandes d'avis hors du champ de cet arr\u00eat\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R411-8 du Code de la route, tous les travaux pr\u00e9visibles surle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental, m\u00e9tropolitain ou communal class\u00e9 \u00e0 grandecirculation ne rentrant pas dans le champ d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, ou qui sont indiqu\u00e9s al'article 2 comme \u00e9tant exclus du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, feront l'objet d'une demande d'avisau Pr\u00e9fet, d\u00fbment renseign\u00e9e, sur la plateforme : D\u00c9MARCHE NUM\u00c9RIQUE accessibledepuis le site Internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 9 \u2014 Port\u00e9e de l'avisLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permanent ne porte pas sur la s\u00e9curit\u00e9 du chantier qui reste de laresponsabilit\u00e9 du gestionnaire de voirie, tout comme les mesures de policecorrespondant aux modes d'exploitation retenus (vitesse, stationnement,d\u00e9passement, signalisation).Article 10 - Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, aux maires descommunes concern\u00e9es au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desBouches-du-Rh\u00f4ne, au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmeriedes Alpes-Maritimes, au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, au directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des AlpesMaritimes, au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense, au directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA, au directeur du service DGITM/DMR.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n4/4\n55\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026-095 Modificatif RP TCD Marmottes\n56\nE Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : AP2026-095/DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 10 juillet 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIFModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026- 088 du 30 juin 2026 relatif au r\u00e8glement de police de lat\u00e9l\u00e9cabine les Marmottes dit \u00ab Mercantour \u00bb sur la commune d'Isola \u2014 station de ski Isola 2000Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-7 \u00e0 L.342-26, R. 342-11 et R. 342-19;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2011 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de policeapplicables aux t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-088 du 30 juin 2026 relatif au r\u00e8glement de police dut\u00e9l\u00e9cabine d\u00e9brayable les Marmottes de la station de ski Isola 2000;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au r\u00e8glement de police applicable aux remont\u00e9esm\u00e9caniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.342-17-1 du code du tourisme,Vu la proposition transmise par l'exploitant \u00ab SEM des cimes du Mercantour \u00bb le 23 juin 2026;Vu l'avis favorable du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9sdu 10juillet 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9. Cet annexe est jointe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux1/3\n57\ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00e9me d\u00e9lai. |Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental de lagendarmerie nationale, l'exploitant \u00ab CEM des cimes du Mercantour\u00bb et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,Pour le directeur,La cheffe de service D\u00e9placements RisquesMira\nLL 7\nL\nAnnexe : tableau des engins sp\u00e9ciaux\n2/3\n58\nStation d'ISOLA 2000 TELECABINE des MARMOTTES (dit MERCANTOUR)Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-095\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2011 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales depolice applicables aux t\u00e9l\u00e9cabines du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00ab Pour pouvoir \u00eatre autoris\u00e9, unengin sp\u00e9cial doit \u00eatre apte \u00e0 emprunter une remont\u00e9e m\u00e9canique. Cette aptitude peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e aumoyen d'un avis d\u00e9livr\u00e9 par le STRMTG. \u00bb Le Chef d'exploitation autorise les engins sp\u00e9ciaux suivants, sousr\u00e9serve du respect des conditions d'utilisations d\u00e9finies sur les avis d\u00e9livr\u00e9s par le STRMTG.1) Engins de loisirs :BIBOARD \"racing et family\" AVEL _755_00_G |SNOWSCOOT INSIDE TOYS AVEL_624_91_|BIKEBOARD SNOW AVEL_790_06_B |BLACKMOUTAIN AVEL_792_07_BSNOWBIKE AVEL_771_01E |WINTER X BIKE AVEL_794_07_ASMX AVEL_793_07_B |SCOOT'DAINES AVEL_797_08_ASKIRIDER AVEL_81312 A | EVO-SNOW AVEL_817_12_AR2S AVEL_820_13_A |MYSHAPE AVEL_821_13_BVS FIREM AVEL_801_09_D |ATSB AVEL_815_12_ASLEDGEHAMMER AVEL_818_13_A | KIT GIGANTIC AVEL_819_13_ATRIKKE SKKI AVEL_789_06_B | ARTIC SNOWBIKE AVEL_847_19_ABABYSNOW AVEL_806_09_BLe leash est obligatoire.2) Mat\u00e9riel de ski assis :PRASCHBERGER AVMH_778_07_A |SCARVER AVMH_779_08_CYETI 1- YETI 2 AVMH_754_00_B | YETI M.C.P. AVMH_773_01_BCONCEPT SKI1 AVMH_733_99_B |UNISKI AMS AVMH_748_99_BPRASCHBERGER BULLET AVMH_789_11_A |UNISKI-DUALSKI AVMH_735_99_DVFC UNISKI - DUALSKIAVMH_775_02_BGMS AVMH_749_99_BTEMPO AVMH_792_13_B |GLIDE AVMH_791_12_ABI-UNIQUE AVMH_776_03_B |X BEE FREE AVMH_787_11_AKARTSKI AVMH_777_06_B |SNOW'KART AVMH_793_15_ACONCEPT SKI AVMH_751_99_B\nFait \u00e0 NICE, le 10 juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service ,\n59\n60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-096-Relatif a la situation de secheresse\ndans les Alpes-Maritimes\n61\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-096 Nice, le 10 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALRELATIF A LA SITUATION DE S\u00c9CHERESSEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesR\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2021 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9erelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur lebassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\n1/15\n62\nVU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire du 23 juin 2020pr\u00e9cisant les orientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de lagestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 pr\u00e9cisantles orientations techniques pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures d'anticipation etde gestion de la s\u00e9cheresse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 etdu d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressourceen eau ;VU le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du mois de mai 2023 ;VU le rapport sur le retour d'exp\u00e9rience sur la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 dans ledomaine de l'eau, de d\u00e9cembre 2019, du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et duD\u00e9veloppement Durable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressourceen eau stock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien enp\u00e9riode de p\u00e9nurie en date du 26 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental portant r\u00e9vision du plan d'action s\u00e9cheresse des Alpes-Maritimes en date du 15juin 2026 ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 8 juillet2026 pronon\u00e7ant le niveau de \u00ab vigilance \u00bb pour le syst\u00e8me Saint-Cassien ;VU la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Alpes-Maritimes effectu\u00e9e le 8 juillet2026;Consid\u00e9rant que les situations de p\u00e9nurie doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es pour garantir l'exercice desusages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnementen eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant une p\u00e9riode de recharge hydrologique (1\u00b0 septembre 2025 au 31 mars 2026)d\u00e9ficitaire de l'ordre de 7 % par rapport aux normales (697mm pour 752 mm attendus) surl'ensemble du d\u00e9partement, et atteignant jusqu'\u00e0 -20% de d\u00e9ficit sur une partierepr\u00e9sentative du d\u00e9partement, dont la V\u00e9subie, le secteur Grassois, le littoral azur\u00e9en,avec une r\u00e9partition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des pr\u00e9cipitations ;Consid\u00e9rant un d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitations de l'ordre de 5,5% sur la p\u00e9riode du 1\u00b0septembre au 26 mai 2026 ;Consid\u00e9rant un d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique de 87% par rapport aux normales de saison aumois d'avril 2026 (13 mm pour une normale \u00e0 102 mm);\n2/15\n63\nConsid\u00e9rant un d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique moyen de 10% par rapport aux normales de saisonau mois de mai 2026, atteignant 30% de d\u00e9ficit sur la zone de Grasse ;Consid\u00e9rant un d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique moyen de 15% par rapport aux normales de saisonau mois de juin 2026, atteignant 40 a 80 % de d\u00e9ficit sur les zones littorales ;Consid\u00e9rant la baisse du manteau neigeux et la fonte acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e constat\u00e9es aux mois d'avrilet mai 2026, ne permettant qu'un soutien limit\u00e9 dans le temps aux d\u00e9bits des cours d'eauRoya et Var amont;Consid\u00e9rant des anomalies de temp\u00e9ratures exc\u00e9dentaires sur tous les mois de la p\u00e9riodede recharge hydrologique (1\u00b0 septembre au 31 mars), ainsi qu'un exc\u00e9dent de temp\u00e9raturede +3,47 \u00b0C en moyenne au mois d'avril 2026 et de +2,9 \u00b0C au mois dejuin 2026;Consid\u00e9rant l'apparition d'assecs pr\u00e9coces observ\u00e9s et d'un indice calcul\u00e9 \u00e0 8,38/10correspondant au 5\u00b0 plus petit indice relev\u00e9 depuis 2012, et sans que les pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne soient susceptibles d'inverser cette tendance ;Consid\u00e9rant une d\u00e9croissance des d\u00e9bits significative et rapide entre le mois dejuin et dejuillet 2026, en particulier sur les cours d'eau de la Cagne, de la Brague, des Paillons et de laSiagne aval ;Consid\u00e9rant un d\u00e9bit inf\u00e9rieur au seuil d'alerte de 800 I/s depuis au moins 5 jourscons\u00e9cutifs, sur la Siagne aval mesur\u00e9 au niveau de la station hydrom\u00e9trique de P\u00e9gomas;Consid\u00e9rant un d\u00e9bit inf\u00e9rieur au seuil d'alerte renforc\u00e9e de 110 I/s sur la Cagne depuis aumoins 5 jours cons\u00e9cutifs mesur\u00e9 au niveau de la station hydrom\u00e9trique dite de Campiou ;Consid\u00e9rant les \u00e9coulements visibles faibles sur la Brague constat\u00e9s le 23 juin 2026 au droitde la station ONDE situ\u00e9e sur la commune de Biot ;Consid\u00e9rant les \u00e9coulements non visibles sur les Paillons de Contes et les assecs sur lePaillon de Nice constat\u00e9s le 23 juin 2026 au droit des stations ONDE d\u00e9di\u00e9es ;Consid\u00e9rant des anomalies positives de temp\u00e9rature de l'eau des cours d'eau dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant un indice d'humidit\u00e9 des sols en nette d\u00e9croissance \u00e9gal \u00e0 0,4 fin juin 2026 ;Consid\u00e9rant que 81 % des nappes suivies du d\u00e9partement sont d\u00e9ficitaires par rapport auxmoyennes de saison, en particulier sur le Var aval et l'ouest du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant une hausse constat\u00e9e des consommations d'eau depuis le mois d'avril 2026par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, atteignant jusqu'\u00e0 +30 % sur certainssecteurs de l'ouest du d\u00e9partement, de nature \u00e0 exercer une pression sur la disponibilit\u00e9de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cestendances;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTE\n3/15\n64\nArticle 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-083 du 'er juin 2026 est abrog\u00e9.Article 2 - D\u00e9finition des zones et des communes concern\u00e9esZones plac\u00e9es au stade d'alerte :Les bassins versants de la Brague (zone 4), des Paillons (zone 9), de la Siagne aval (zone 13)tels que d\u00e9finis dans le plan d'action s\u00e9cheresse sont plac\u00e9s au stade d'alerte.Les communes concern\u00e9es, sur la totalit\u00e9 de leur territoire, sont les suivantes :- Pour la zone 4 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.- Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron,Chateauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, l'Escar\u00e8ne, Luc\u00e9ram, Peille, Peillon, Tou\u00e9t-de-l'Escar\u00e8ne.- Pour la zone 13 (bassin versant de la Siagne aval) : Th\u00e9oule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule,Cannes, Le Cannet, Vallauris, Mougins, La Roquette-sur-Siagne, P\u00e9gomas, Auribeau-sur-Siagne, Mouans-Sartoux.\nZones plac\u00e9es au stade d'alerte renforc\u00e9e :Le bassin versant de la Cagne (zone 3) est plac\u00e9 au stade d'alerte renforc\u00e9e.Les communes concern\u00e9es, sur la totalit\u00e9 de leur territoire, sont les suivantes :Cagnes-sur-Mer (uniquement pour les usages non raccord\u00e9s \u00e0 l'eau potable*), la Gaude,Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Vence.* Cas particulier de la commune de Cagnes-sur-Mer :.La commune de Cagne-sur-Mer est situ\u00e9e en majorit\u00e9 dans le bassin versant de laCagne, mais elle importe la totalit\u00e9 de son eau potable depuis le bassin versant duLoup ( captage des Tines). En cons\u00e9quence, sur cette commune, les usagesraccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable sont soumis aux mesures pr\u00e9vues pour le bassindu Loup, plac\u00e9 au stade de vigilance.Zones pla au stade de vigilance :En dehors des bassins et communes sus-vis\u00e9es, tout le reste du d\u00e9partement reste austade de vigilance s\u00e9cheresse, \u00e0 savoir: les bassins versants de l'Artuby (zone 1), du Loup(zone 2), de l'Est\u00e9ron (zone 5), du Var (zones 6, 7 et 8) de la Roya (zone 10 et 11), de laSiagne amont (zone 12).\nArticle 3 - Mise en \u0153uvre des mesures de restrictionMesures \u00e0 destination des pr\u00e9leveurs\u00c0 compter du stade d'alerte, chaque pr\u00e9leveur d'eau doit, \u00e0 une fr\u00e9quence bimensuelle,relever les compteurs ou syst\u00e8mes de comptage de ses captages dans le milieu naturel etles transmettre \u00e0 l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr\n4/15\n65\nMesures a destination des consommateursLes tableaux en annexe d\u00e9finissent les mesures de restriction applicables auxconsommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise.Ces mesures s'appliquent pour toute origine de l'eau, \u00e0 l'exception des retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et des eaux us\u00e9estrait\u00e9es qui ne sont pas concern\u00e9es.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concern\u00e9s : il s'agit des usagesli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dont l'abreuvage des animaux), la salubrit\u00e9 (op\u00e9rations de nettoyage nonreportables par exemple), la s\u00e9curit\u00e9 civile (eaux d'extinction des incendies),l'approvisionnement en eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.A partir du stade alerte, tout consommateur d'eau soumis \u00e0 des limitations de volumesdoit transmettre \u00e0 l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr, le registre de sesconsommations \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle.\nArticle 4 - Dur\u00e9eLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables d\u00e8s sa publication etjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es ou assouplies, dans ses niveaux ousa dur\u00e9e, en tant que de besoin.Article 5 - SanctionsInd\u00e9pendamment des suites administratives, le non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es faitencourir au contrevenant une contravention de 5\u00b0\" classe.\nArticle 6 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, mentionen sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement ;- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant saplus large diffusion au public pendant toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'alerte ;- Les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition dupublic sur les sites internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Vigieau:https://vigieau.gouv.fr/.\nArticle 7 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans le m\u00eame d\u00e9lai suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.5/15\n66\nLes particuliers peuvent d\u00e9poser leur recours et s'adresser par voie \u00e9lectronique autribunal \u00e0 partir de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www.telerecours.fr/.\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, lasous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et les maires de toutes les communes du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942OWEL ue t HOTTIAUX\n6/15\n67\nXNeZAsapadeydese,psanbiuyoa3suosiessap4nodnosina8enelsa]913009933N|e]1nod1nofsedasiuoyne\n(ans)(ediusxeseduoisisdse-o191uuuolsiadse,p31h0981249un:suoreyio|dxssal]'91103e833N0B)991290],uoreS1111,p$93NOJINOd39(L)UBL&YGa11e1ousuaueuejUNSawaishssedsainzjndsapuonesiuulsuotuana/91dSOPNOUOI}eLIWOSUO)e]APUOI}ONP9I9P%Of&SIWNOS39S91/21OUSUOI2113591sues(\u20ac)SNOSSap-19S39S!]$81NINDsap39sjuou9n3/91dSEPNOUO!IJEWULUOSUODe|BPUOIIONP|ap%Op12'(L)UGL@U6OPaBesoise,puoljaipiaqui@SIWNOS(7)SNOSSAP-IDS99151]SBININD:SP1911n91edsednes98es011e,pUOIJ2IPIAAU|]-(eduuexsseduoisiadse-o1o1u'21h03e93h03)9951/8290]UoO13e81141,p9S1101nVYowasAsJedsaunzjNdsapUo1)e8111]DONO,|Uespedusjesoayaud93911e,SUEPSANAQIdUO!ISAZapsaz|ePOWSapa3ydwodusasiigsU9UW8A9/91dSOPNOUOIJEWIUIOSUODe[2PUONINPDOP%OE(29910)41281109\n93eS011E,PUOIJ2IPIaJU|uO!s93e|APaupedajsuepUuorjeB111]jasu9u9A9/91dXNE1939ASapNOUONeWIWOSUODsapadeydese,psanbiuydaysuosiessapinodnoxXNe39394Ae|2PUOIIONPEsapY%OZSINSBEALIsa]312UODain]e|INOdJNO!sedasisoqyneuolssadse,pNODajDADun:suonel}io|dxssalSano}1n0d39(L)UBL@YGa11e1ouaydue}e]UNSsapageysese,psanbiuyde3suosiessapinodnosinoBenel$3]913U09SJ]e|inodsnofsedasisoyneuolssadse,p31n0921249un,pUd!Idaoxa,|e'(L)Y6LRU6Ap938es011E,pUOIJ2IPJaAU]\n39xXNe1989ASapaseydese,psanbiuyda}suosiessapinodnosunaenessa]213009933N|ej4NOd1nofsedasiuoyneuoisuadse,p}1n0921249un,puonde2xe,]e'(L)Y6L&U62paBesowe,pUOI321PISJU|\"SJUBLUDAa|91dS9PNOUOIJEWILUOSUODe|BPUOIIDNPEap%OF32(L)UBL&UGBPaBesoe,pUOIWDIPsAaqU!eSILUNOS(\u20ac)38(Z)snossap-19saqsi}suatjnoiquedsesjnesaZesoue,pUOI}2IPI9JU|$3iN4NDsapuoissadsesednoasieqAes3uoreSiulnea,|apsavespSa[o9113esavesnxnesanizejasSasNSaW:LNeajqeL\nexouuy\n68\n'auiewasJedsunofpNOYO?39YB843UaSINJaLWJay:[EUE,NPasloNeWqspPNP%OSapUO!INUIWIPaun,pauelnsnfNe~a,|apa1yode|apsadiAsassa)Jedapijen78Silusues}JUaUa|gejegidaesouse,pPJUaWa|Za1UN,PaAJaSP1SNOSjeSaDINOSsaJsauane,psedjuo,uINbSiainoedsapsuaBeqodsay-'auiewassedsunofpNOYO?39YB81u8SINJaLUJay:|EUEDNPpSH1OANEWQEapPNP%OG2PUOINUIWIPaUn,pjuernsnfnes,apad110de|apsadiAsassa]sed2PIJEA49Sllusued}JUdUAa|qe|egidaesoie,pJUaBWa/Za1UN,Panesgisnosya'(\u00a3)38(Z)SNSSAP-1DSa\u2014Isl|SasNINDsayJUEANNIsinaznaZesa]-:Nodyuawanbiuns9s1ojne2139juatuaje89e1nod1eso1e,payjiqissodsun'saujeyolidss8esnsaj1nodgasasuod3139e11n0dLUNWIUIWHq9PUN'JEUE2NPaunyauuay:95119apapeysa]nod\"J0OW1qQE]8pNea,|ap2210dadIAJasnesILUSUE13358BINJaLWUayapSuNOfsa]juexiynea,pJUuawa|saiUNISSJ}N2PSUOD-UOUsulewussJedsiNOf\u00a3124APpyIqissod'esuunofelSUEPSainouOL21391194'JUaWAaNbiUYda3ajqissodsedysa,uejadIs'nojeuednpajqededno/jaasioyneiiqapnp%ObapUONNUIWUIP:99910JU919}oe,papesa;1nod'SOW.LGGEI2PNea,|ap991104adijyasneSILUSUEJ}192190194apSinofsajJueXlyne2,pJUaWA/ZadUNIssJN29SU09-uoUaUIeWasJedsinofzJAWJASSP9}1]IqISSOd'\"apusNofe|suepsainay9auNyoWay'juawanbiuysayajqissodsedysa,uejadIs'nojeuednpajqededno/3sasisojneyIGEaPnp%02apUONNUIWIP:aqaje,ppes2]1nod:quawajez9yuanbidde,ssaide-idsaunsawsa'uesoue,pJeuesun1nod'snjdaqs19819A19BBeysiesew(\u00a2)'anbupAyssansap3839,quenisnf39'(91038WL)ne9,apao1jode|BPSadiAJassapsgudneaiqejepiduoyjeie|29peun,pyalqo,|WeyJUeAeSaUZIAapsayjaosedse]anbisuie:XNBUBI|@PS91NN9sajiNOdueuNapSUIOWapsue|dsauna'sajeuisipouuyeSanbiyewoue'unyiedesaqueid'sajequaWaUsOsajueld3eSIND|J'SPDUBWAS:SBINIINDap1a1n9nedsed(Z)ulzewWNPULLe,nbsnf:sasyawOOSeapNiyeaunReS9gNUseuSejuowapseuozsa]1nodanbIsuleinsjnouussedUO!ZeIJI1,|INOdanijeugsiuiWpeU01391P4J93UI,PINGaPapsaulesoU,|INSBDUeI9/O}3(L)\n69\nas3]INSaBeYdIYJe,Pa10AJed|4DUed359aSsaJaYyD\u2014aSBpAaPeIsNEaANOUUN,NbsoyanbeyDPSI[IQISUDS39PUOJU!359jaUUOSIEd27\"JPPISIUILW939118IPNP\u00a3L'E38Z'ESajoiyieSapsudIsodsipxnejuepuoda1sjualuassIIqe}9sajanbisule\u20acZ0ZIN!CENP(Wy)PUASIUIWp3g11e,APL'Ea[DIWe,|apsaaydwaxasaqAoe$2}12JHU9PI,PJUaLUWeIOUesyjeuuodHSd91SSAUESLHNSUIJUOSHSd8]SUePSapsodoiduononpaiapsainsauusa]anbasapisuod|1,suonedepe23991818]ap18p129pnad38491d97'OIL8PUOIysodsipejeNua}eas||\"pUAeIZapNeaniuanbeydsnodsyuawanaj\u2014dsasapUONNUIWIPapSagislgueNbsainsawSapJIUIJEPE1A8PHSd8]'EZOZUIN!OENP[SUPISIUIN91911,SPoL-E2I91Ue|@SPSIAXN99anbsaine'syuawassijqeyesa]NOg\"SOPSSE|DSUO!IE}/EISU!SAPUOIQDadsul,|Jed1Uy9p159NUAUODa]JUOP(HSd)aNbispAYayaiuqosapuedunadejduaSIL&JUBWASSI|GeEI9,1-Z'(uonesiiqisuas'agene,'seulezuoy'e8esoiie)sanbiigua'saunsawsajduissapejap-ne'oyAe18apxNeaAiusjU919yJIpSEPUO!OUOYUAS2AI3994J9SUO!IINPPSEP&SSINDUOD$3g1ie399BNDaAJasassnossiojeaneagidje10Day9Idp3g1e'assasou2sse|APsuAeISapxNeaniuse]UOJasnea,pSJUBWAARIPICSAPAAIIDAJJoUONNUILUIPBUNeUeSINPUOD[e03Da491djeeUNsuepsayuosaidefapsuonainse:apasodsipyuaWassI|gera,y-L:S89ZSUPSa|qiIssodju0ssnssap-19sogjuasaidsuorysodsipxnesuone1depesaq'ranbiiqnday1n99se|eai]noauleyuesJneioduulnes(neaapuel3s8e{oyjeuapuore15do,pajdwaxa)sspyiodaijuossaanyjodxnea,pS89113819U92JONEA,PS9911}EUIWOSUO9sa[jpeuuondesxesuoneisdo59]'uepuodss1109pyAeIBBPNESAIUNPjUaWISUOUII29P8]SeidesinofsoupiesnjdnesaquiayyeyUOSsnossep-19nea|qe}3]suepsaguuoNuaWSUOIONPa1sat\"naieJUBWAAQ|ZIda]jonbe]insuonse8apUIsseqnpanbiydesZ093sneunusdajinsquaindde,snea,psuonoiases$37'Nea,|SPeul2u0,epaydwodnus}359|!9D)S[alzysnpulsaBesnsajsnogXNEIDIBWWOD39xNeUesIWe'sjalusNpu!SaBesnxnesanizejasSouNsaW;:ZNeajqey\n70\n'spsijegifapsqojje\nxnesagidepeUol}211}S81apSansaapJaID1yQUaqUOLINOd'W1{Qe|apnea,ap#911odadIAJasa)Jedsaspijea'anbupAYgigiuqosapuejdun,pssgjopsasiuidaijussasOLOZsa1auelZLNp93911e,,apsuonisodsipSe]UOISSJUBWAaSse|DUNaplDOSSe19Inadajjanbe|eajaioiyiq4enoajjeinjeueu/B1lio,p'aujesa3NOSnoaljaIDIZJadnsNea,p2ANEDHIUBIS39BJOUIISIPaiqedBUN:NAIL+\"SIINUSUIWOS8919PISUOS158NES,PUOIJEWLUOSUODe|'Nea,pjuawsAa|pidneINaligdns359938/{81BLUNIOA8jnaljIwuaWALUUn,pUISSne'nosedajsuegfsa]aNbnelswugusajsueppn12844ejue39BLUWOD919pisuossed3sa,U(43w)ajge1odnesuauOI}2NnppPe,pne9S913]suepJUaWaAaiaid37'NaljiuUa91SUEPJUBWAaDaJIPU!NOJUaWAaIDaIIp'ayafai(Euue)AWINIOAa]jessnos352janbnp'(L)nesnssep-19IUIJapanb[a'pha|pidNeV,PAWNIOA:Nea,pUoljeLuWOosUO)\u00a2*\u00abJayjeusnof\nuaXownea,pjuawanaiaidaj\u00bb'EzOZUIN[OEnpjalipIsiUIaqauJe,|BP|'Z9/9/348,|\u20acIUIJ9P9290919491@PBLUNIOAUNeJOddessedJUapUajUa,suorjonpasapssIIDaIqQo597Z'SalgiiaidSasgiyewWSapanss|Nea,|ap3aPSIASNSGOOT1908LZNPPigwle,|apsuonIsodsIpsa]uojesuones|[Anp1ESAPBNAUaaINidapxneasapuoneisdnogiejAPjoULJeEWnaljiluUaSJUaWAaAaiaidsapUOISNIDXS,]&(SAUJE1IaINOSxNeAaNOsajjaldiysadnsxne~a)jaunzeuNatjiw2]SuepJe(o1jqnd'galId)xnessgssaijne,psuePjuawaljoniusas'(d3Y)ajqejodnesuaUOHDNPPe,PnesspiajSuep9119840([/,WUS)JUBLUDAa|PIg:NES,PIUSUISAQSITsju9w919/91d/Squawaneazid'tlyee9P%09SAPUOII2NP94ap%OFSapUOIIDNPA|ap%OZsXN@lDJOLWULUODSaeneer.NOUONeWLWOSUODNO,UOleUWOSUOD19xNeuesiqe'sjalsysnpulsesesy|8PUORONPH8p%092]2PUOIIINPaJap%OFe|@PUO!IONP|Jap%OZ(@[jalssysiuiwSusOsaze\\dNsUOIZEJE|DPP)[PISIUIW)93911V,8PAl-ZB[a!UWe,|8puo|eodde'9]Q43U0DBPSadIAJaS:\u20acZ0Z/9O/0ENPBS8849429S|uorsodsipeJeijeunofaiysiZay'eso99491093e1esedWV,8SaSIWNOS349]SB]1N0Od|sasiid2139JUOIINOdsaqueu\u00f1iesjuosa.uoneie129\u20acsaidsuoidisosaidsag\"9(943U05%OZe|2pNOjuotuasiSaiu,OPSDIA19SSapUorIsodsipap'uonesi10}ny,|apawBa1neeSituJaljeuinof91351839y:ep(,NaljJueueSOSILUNOS(1491)JU@WAUUOIIALUA,|ane3]SUePWey359Yalaa)aNbsJO|Opu0!}Da01de|1nodiedquenbiddes\u00abLEHSE%OFnes,pasaijeusnof.uonewiwosuosSa2sse|osuorejesuI,puone31o|dx3911Ae13apNeaniuNpsainsewseq:BP(t}nei[luaga)DIRESESPIEsuepyey352alasa]anbsuones,p|_SHU@wWanaipidsapuonanpoy2Jaljeuinof(\u00a3c)uonewuuwosuo2NO)nea,p(z)sis1euinof(L)Siuawusna|91dsapuoronpoye\n71\n*\u00abJOEUINOSalgo5274\nuakownea,pjuaweAgjoida]\u00bb'EZOZYINOEnpjaaysiuiWaz@uJe,|OPII\u00b0T29H,\u20acUEP89U919/91BPBLUNIOAUNeyoddelJedzuapuajus,sLOIIDNPEIapSJ!'\u00absayeuinoluakownea,pyUaWaraipida}\u00bb'EZOZUINIOENP[aLPIsiulaIguse,|SP||'2Boe41\u00a91UIZPPBDUGI9J94BPBUUNIOAUNeJoddesJedjuepusjue,suorjonpaiapsyn2efqosa}9\noz&4gapanbijdde;s18$0118,PUONDIPs9a3UL,|sj|anbsa;1nod833N03-e-333N03neuorje3iuui,paWa3s{sun,pjuel21jousqs198e10dsaNOdjnes'19s011e,pUOIIDIPIAIu|UOZ&UgAPJasose,pUOIZDIPIAzUYssadejodsuipief|asesouySOSESNSBIZNEXNESBAIZE|91SOINSOW:\u20acNeajqeLJUSWAUUOIIAUG,|9PBPODNPE-LLE-PLZY2191,&B!UINOYYsa93S!]2]JUOP[euoreuanbi13Da19NeasasNpUONesIUNDaSapnafuaunjuequesoida9I/eAap3393UBNOajuiodapsauIsNsa)Sa9UIBDUODsedsedSa|SNO}SUEPJUOSaN'21912819USjuoweuuoishosdde,apsnueese]39enb11358/9aWaysAsAPa1qiinbs,]Sanesedjus1941aqu,usajja,nbsuo]sap'a1S18AIPOIQejapUOIIDa30Ide|nodsanbiyioadssuoizsodsipsapJasoduuijnadyaygud27'sagsiuojneju0ssanbiyenbexnaijiwSapNOSiaBesnsaijne,paydwios9|NodNea,paoueJAIape]eNOaNbisyDa19Neasg'npaiquinbs,]esaulessadauSaBesano,psaianaouew$7jeuoizeu9410311193NPajquuasua,|Ns911211399/9USJUaWUaUUOISIAOJdde,}(e49U9339193UI,|bpadsaiajsuep'juassiquesesINb'aIZ19U9,|9PPODa]SUEPS29SIAaNnbijnespAyeui3110,p931914399/9,Puol2npo.idapsuonesjesu}\n72\nPS1/29181913009np1n0fajsqude'sppueWapsjUaLUNDSOPSapajquasua,|apUOISsiLUSUEL}2}Inodanbijdde,swnwixewsinofsap1ejapun'Wid2]SPBd!AJasnepausspid3139E1A9pJUBLBUUO!IDUOJUd3ejeuuorjessdoYsa28e1242a1uosanbJUeIsaIIequewojdxe,|apinauuoy,|1nsuoie3sNOINaLgdns22124381apYouJUaWIaPUAIUN,pJUeISaqIeINAaIDNIYSUODsed1y13SAfun'uoiejeysurPIPPP1n83dW09np38Nea,psnaydwodnpsuo!ZeWWOSUODsapsa1s{804Sapuolzejuasaid1nsage@P3Ng8jSUEPsjossa]Sala!|N391spyqUeNbsayodseds8esoue,ap\u20ac12p9901dapuolesiiojne'jewiueaije-Sa]JUBUJBDUOD'81914009apsjuaZesapuolzisodsipe|eSIL21jsBasUNsuepSPUBISUODJUOJaSsaBesouieSOD'W'UO!}9143SAJBPSasNsaWSapUO!eDI\\ddesadespsioneNea,psaWunjoAsapd}Ilul|EjSUEPSpsijegsJUOSSaZeuIsSUN49VIENSNP4ININSJUBWA!|aANOUs!UN\u20acJUOJINPUODINbsayisdsa1e]2'juewualejosue]esossodxedosUuozeS@PsadejiNssauleyias19119591d'aBe|dAd01apawaysAsun,paduasgude|juenbipuiuoreaiunwwosapyoddnsunJasodde,puoe311q0'N\u20aca,|apad1jode|sedG&|apnea,|apaatjoda}jeoun39%OZe[839,PSINODUs3522924991nes,ea1p9p1na1dW0a]1S'aBej>Ada1ne1913U09359%OZepsnideaBej2ADa1apawaysAsun,puoryisodsipe7'sasaissnodsapuoneSedoidejsazUIualq91ueseZ1nod'awospoddiy3eaBenaja,pxnewiueLdGe]apnea,|apadijodasdiAJsas9]seduopepijeAsqudejoseqSAD'anse|sedajueqoduy)snjdnea,puornewuwosuosep\n4Nq8SUEP\"UbL&YEL32'UOL&YSXNeaUgIdSa]INSJUaLUANISN|ox<a:sIaI|EUINO!xneaug12xNapINs(\u00abaTeulsseg\u00bb4p)uIeuIejesadesosesapsanjoajja,puonesl1o;ny6'81913009apsjUazesapuonisodsipej&sias3sIZasUNsuepspuBisuosJUOLaSSaZeSOIIeSAD'W1dGe|8pnes,apaaijodaoivJasajseduorepijeAsqide'anbupAy#1p1qosapaydsewapaunsuepsa8eBuasqiansadedsasaysnod(\u00abaeulsseq\u00bbip)uleejesj|auUoNdaoxasaBesoisesapJenDaJJa,PUONeSIIOINYg\nSis3esnsapuOnISOdsIpeuonesiunuWOD8pyoddnsunJasodde,puone31]qonea,pSINSJEWWOSUODSUIOWsa]'sanbiqs0dSa]INOdsyaANosawWeIZOIdxnsgne\u00bbUSSWOUOISasngap22e[dUdaSILUIS29s1101neuoIssaiddayne}SiadesnsapuonIsodsIpeUONeDIUNWUWODapysoddnsunsasodde,puone311q0'n89,pSiNdyeUWUOSUODsuloWss]'sanbiqiod$ajINOdsqaAnosawWwesZoldpNesUaBWOUODEasnqap\u00bb22e/dUdASIISBgsIsOINeUOISSo/dajneYsi98esnsapuonisodsipeuoneaiunuwwosapHoddnsunsasodde,puone311q0PIPIIQOSAPSs1nS9LU'U0I19113591APSeg1%OL<28e/24381opawayshsun,pquesodsipa[qowuoyneSZeAe|VPS91}U29o3ene]Ug3UOZausjuowanbiun19%OZBPUNp91aBesoseunsed'spasaspid3139YUOJINOdINbsa1jqndWOdSapsulesia}SapJa[euoreuJoquinojeuoreunafuaeuoiiadwosap39JUalUauje1}U9,pSUIR113}Sap3SJjO3sapsu9918sapuordexe,e'JOSOIIE,PUOI391PpJaau/YS38YOZa43Udjuauwanbiun19%09apANP91aBesoseunsed'sansasgid2132YUOIINOdINbsayqndodsapsuIe1123sap39[euoneuisquiNOjeuoreunafuseuOloduuosapJoJUaWAUIeIQUa,pSUIEII9}SOP19SJ08sapSyiedap39susas3sapuordaxs,e'18$011e,PUOIDIPsazUY|UOIJELUWOSUODejBPUONDNPEap%OZaS}U9WU9A9/91dSAPUOIIONPSBp%OZ30YO?&U8Sp18SOJE,pUoIoIpiaqu|senyeq9119}USUIEJ19}Jasewoipoddiy'sodsapSUIEII9}3ASJJODYO?&4gapanbijdde;s18s011e,pUOI9IPIaUI,]NO(BSSaJaYdaSUOIIOII9SOI@PSapoliedsapsioyapua39sue\u20acapsuIOWsindapaisa}aulajdUaSpjue|dsaysnqueasaique)sjuejdsaunalsa]inodynes12$011e,pUOID!1P493U]YOZ&U8BPJasOe,pUOI2IpISJU]sacedsa'siunaysSJISSELU'SASNO|AYg\n73\n'SYV.I39WLOGe]edsperauleqindesNoaueaiuesNafugLLOPSHOINENESAIU\u20acSSI(JOSsou32Ss9118ju8),WL,Psnidapjerjiweyiunadesn@2A1398/[09UOUsauIdsidsapagessijduasaa3uepIA\"YIpsazuyne9,pU0I}21135912pSape}sSJalWa1dsapJUdWAaYUajIap9]JUeAe211ELU9PHeJaIWUeUD9]anbuonipuoseagessijdwaysa1waidnpuondesxe,e'syipsaju!seSessijduaySjnesodiuiS89apJUSAQIaIINDs91911939xnai]sa]jedisiunwazQdJeJed1IUHJ9PAUSAIOPSAUNWIWIOD597uoissaidsnoso8ene]DanejauuOlssajoud28e{oyjouapssHdoiqusBUNNO9}A1322/109aunJed9132944939'auleWNdasno911e}IU8Sje19duuiJnesYpsaqu!288187\nsaagsiiqeauiedui'jeuuoissa,o1daBeAO}aUapasiidasqUaBUNNO931A13D9}/09aunsedSo2eJINSSaJane19992949352[I,Nnbs10]gs1oneuoissaidsnosa8ene]'ypiaquiNeaapueIZea8ene|sainzio}'sopese,'SaSS21191'SOIIIOAnes,apa8ejaADe1apawas4sun[a1193euu39UO!}91P493U|'jauolssaidayney[ageNpAuUesIIIINsjauUOIssajoidsajNodyNes'uoraipiaau]|senbiineusuIBUyUO!IDIPsazU!BUN,PJalqo,)JuesieySoULUeIZOId3es3ene]apsasidsaj1nodyipsaqu!aZesjsuazesna|!D1WOp\nYpsazu|eaiqowojneo3ene7\nsiadesnsapuonISOdsipeUOIWeDIUNWIWODap|suaZesnsapuolzsodsipeUONedIUNWWODsuadesnwoddnsunsasodde,puoi3e311qOapyoddnsunsasodde,puone31q4oSapUOIISOdSIPeUO!JEDIUNWIWODapwoddnsunsasodde,puore811qo%OZ<2881294981sedjuesodsipousSaIqowoyneoBene|apS313U99\nnea,pinayewswWosuod'sanbiqiodsa]1nodsasisojneneasulowa]'Sanbiqiodsa;UdSINSJELULUOSUODSUIOWSa]SaLUWWeIZOIdZJnodywaanoawiwesZoidanbiunun|\nS1N0985BPS9|NDIYPASa]1nodynes'a1njauu194NeduaaWOUO,\u00bbasnqapnesUSSBWOUODZasnqapadejdua]ade)duaasiwISagsiioyNeUOISsaidane}@SILUIS29S1103neUOISsaida3neH\n74\n\"a8e|DADa1apawaysAsun,paduasaide|juenbipuiuoresiunwwosapyoddnsunsou214e,puol3e31/qO'pS1189139\u20ac81941009a]NO1n0fNpsede\"sppUeWAPSjUaLUNDOPSapajquuasua,|apUOISsiLUSUEJYe]NOdanbijdde,swWnwixewsinof\u00a2ap1ejapuN'nes,@P29!jode|apadIAJasNepausspid2139EJABPJUBLUBUUO!DUOYUAjejaUUOIIeJadO359aBejDX{Da1uosanbjuezsoyequeyoldxa,|apunauuoy,|1nSUole1s213eBUN39%OSe[889nosNalgdns28e1249a1apjeuJUBWAaPUAIUN,PjuejsayeINAJONIYSUODJ1e2141snfunuOl3e|[E3SUI,PSINODUd35929/2981Ne~A,|e91p9p4N|IdLUODa]IS'98e1949a1nePIPPPINaIdWODnp39Nea,pinaydWOdnpsuoneuosUossap$a13SIZ9JsepuorejuesaidINS21qe[Q11U01524OSAPsnidea8ejaXD01apawaysAsun,puonisodsip87p]'ale12yiednsnes,pWilyNP398110998eW9129UNa1jjeuiodeUoSe,apuIsseqNPNESAIUa]HUSJUIEUUJa8/|ISAe|BPSINBUBIEap81quOUnpUO!DUOyUa'saslequeLueBgusUaIphonbaAnauNea,psyioddesa]1251jE91:JUSWISUUOIJDUO}a}JansseINOdsa1essa2ausouejluessyjeioduuEL'UON2113S81BPSansaSadJedspuia2u0ssedjuosau'Je91potuaBesnesaulosidsajanbisure'saseqiuesSuosiesSapinodSapna|9snidsanbipolieda8uepinapsaouanbe.sapesitunosJueSNOWWAIsUESYeSjaNpIAIpU!SUISSEQSa]19coOL&AN2119jUI359SUUNIOAa]JUOPsNoWaLeSUIEQ527\nry\n'InausieqanbeydsuesaZuepiasedysa,uulsseqnpN\u20acd,|JUOPJa'AAU!|I,nbsauUOsJadsa]3aalliees'as1e3e90)NOauleratdouda]Jed'jelliLue,spedunsuepS99S1|11N9139eSapUIZSapsedjuosaUINb12souuossod2p1uy9pednoidunenosnojesayoanoSagatidyoSonDqnasaujdsid:(onbijqndgquesejapapo?npL-ZEEL'QaJ1Ue,e[UIJapaBesn)1281109aBesneSaUI2SIdZLBPUIBIUODBINJDNAYS|INS\u00abPUD}YINDIID\u00bbUO!QUBLWejJaSOdde,pUo1e311q9O|JUBAGJeWEPYeJaQUeYD3]ANDuorypuoseaBessijdwaissalaudnpseRSnoupinSavessyduessap\u00bb:uonda9xs,]e'syipioquiSasessijdwaySDUB|IZIAAPapeysNpAUSWEUDUS[D9P9]JUeAe911ELW9PheJonmueyoa;anbuolipuoseoasessidwea:saiuaidnp.:UOINdadx\u2014,|e'sypiajuiSaBessijdwaysunaynuilu/ss1ossnodsuoynogap3a,,(405apsnid)nea,pa8e|249a1apawayshsapsodinbsnea,pxnefsay-nea,pxnaf-anbiqndsuese|eat)esodiui,psedua-:jnesSIP1SjUI*sasisoyne1U93$91SuisseqsapNeaniueaSiWalE]eSal]S\u20acNbIUYDA}18Soujequessynepduul81a'SPSIIOWNEJUSsaiSUISSEQ4yano8'sawnuewSapneSAIUeasiwaiejesai]Sonbiuy2a39souexiuessyesoduus27'a8en9,papoued:LJ.HeafetetosJJANOB'Sau{elU-Ssad|e\u00aeassaiaydas-wyppcareaeeensCe]odeaparateA:SAUBAINSassaupe,|\u20acNEB,|BP8210e|apad1nJasNeasiusuedy|'ASSasBYdESBpapolioduj4|SP99+9139OPaspuewesape]'SYY.|BPPi099eDanesauleyuessuosies2P\u00bb\u00abIPAGHOPSPUEUSPEISUV]SP||aouelIBIAapapeysNPAUSWSUDIUSneseueUON}ESIJONE,|11U93{0,PUOI}IPUODl'EIA8P8PPERAUsapadessijdiwaija28UepIA\n75\nsagejdipueysapuondssxs,ea8ejdapsayonopsapainjawse4so18AN0aBe|dapsayonogapeusieqapSaisSap1aBejdapsayonoganbijqndaquesapuosiesinodajqeaZeuaweS1NS2W\"IOssnoduo3nogqapawarshsUNDaAeNOPUJaJYNIIDUSJUBUUO!OUOY89ISJNESSABLA}JUOIASSOUIE}UO597SSPUIBDUODSaUIE}UOJSa]INS\u00abPLUJAJNDIID\u00bbUO!JUaWe]Jasodde,pUuONe3I|GOsaaAlid32sanbijqndsauiequo4nes,9pad1j0de|apadIAJasnpUO!esIJOyNeINSyNes'szipsaqu!Neaniueasiw39aSessijdwaySS2|AeyS2[[9191411esapeuzieq'nea,psueld\n76\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire ABS NATH SECRETARIAT\n77\nPREFET oo | |DES ALPES- Direction de la r\u00e9glementationMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9 Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIFportant agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative a la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L.123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1777 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises d\u00e9livr\u00e9 le28 mai 2018 sous le num\u00e9ro 2018/05 \u00e0 la SARL ABS NATH SECRETARIAT dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Le Cannet - 06110 ; 59 Boulevard Carnot ;VU le dossier de demande de changement de dirigeant, pr\u00e9sent\u00e9 par MadameLEMAIRE Delphine, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rante pour le compte de lasoci\u00e9t\u00e9 SARL ABS NATH SECRETARIAT sise \u00e0 Le Cannet 06110 - 59 BoulevardCarnot, en date du 10 juin 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 24 juin 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le24 juin 2026;\n147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n78\n-2-\nCONSIDERANT que la SARL ABS NATH SECRETARIAT dispose d'un\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Le Cannet 06110 - 59 Boulevard Carnot ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SARL ABS NATH SECRETARIAT dispose en seslocaux, d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire etla met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre uner\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration oude la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits parles lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du codede commerce,- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 Le Cannet 06110 - 59 Boulevard Carnot ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1er: La SARL ABS NATH SECRETARIAT est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nl'activit\u00e9 de domiciliation sous le num\u00e9ro 2026/034.La SARL ABS NATH SECRETARIAT est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Le Cannet 06110 - 59 BoulevardCarnot;Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du28 mai 2024.Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n79\n9=\nArticle6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Cagnes-sur-Mer, etdont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Nice, le 09 ym 2026\n##\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9 \u00e9 ire G\u00e9n\u00e9ral\ny Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n80\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire DSA SERVICES\n81\n=nPREFETDES ALPES- Direction de la r\u00e9glementationMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsLiber Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9(it , .Fraternit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1777 du 1\" d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code decommerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame DJEGHRI Aida, agissant en qualit\u00e9 dePr\u00e9sidente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS DSA SERVICES sise \u00e0Nice 06000 - 48 Rue Trachel - en date du 14 janvier 2026 ;VU la d\u00e9claration de la SAS DSA SERVICES en date du 14 janvier 2026;VU l'attestation sur l'honneur de Madame DJEGHRI Aida en date du 14 janvier2026;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9sd\u00e9tenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n82\n-2-\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 10 juin 2026 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le22 juin 2026;\nCONSID\u00c9RANT que la SAS DSA SERVICES dispose d'un \u00e9tablissement principal sisNice 06000 \u2014 48 Rue Trachel ;CONSID\u00c9RANT que la SAS DSA SERVICES dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8cepropre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 dispositiondes personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re desorganes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etr\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code decommerce,\n- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 Nice 06000 - 48 Rue Trachel ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SAS DSA SERVICES est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 dedomiciliation sous le num\u00e9ro 2026/0285.Article2: La SAS DSA SERVICES est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Nice 06000 - 48 Rue Trachel ;\nArticle3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n83\n-3-\nArticle4: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.Article 5: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.Article6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Nice, le 09 JUIL. 20%\n/Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4899 .PAS |Patric: AMQUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n84\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP Habilitation ACCF Sublimatorium Florian\nLeclerc Nice\n85\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre Ill, titre Il,livre Il de la 2\u00e8me partie;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-832 du 6 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Elisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, de l'int\u00e9gration et desmigrations;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation fun\u00e9raireN\u00b0 20-06-0143 de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres de Monsieur AlexandreCAMPOVERDE, pr\u00e9sident de la SAS ACCF sous l'enseigne Sublimatorium FlorianLeclerc, sis 51 avenue Saint-Augustin \u00e0 Nice (06200) ;la demande de renouvellement re\u00e7ue le 18 juin 2026 de Monsieur AlexandreCAMPOVERDE, pr\u00e9sident de l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e ;les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'entreprise de pompes fun\u00e8bres ACCF sous l'enseigne SUBLIMATORIUMFLORIAN LECLERC, sise 51 avenue Saint-Augustin a Nice (06200) ;repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexandre CAMPOVERDE, pr\u00e9sident,est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00b0 N\u00b01 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitanceavec SUD PRESTATIONS FUN\u00c9RAIRES sise 92 B avenue de Verdun \u00e0Cagnes-sur-Mer (06800) - habilit\u00e9e sous le N\u00b0 26-06-0343).\u00b0 N\u00b0 2 Organisation des obs\u00e8ques.\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n86\nArticle 2:Article 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\n-2-\n\u00ab _ N\u00b03 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise 27boulevard de l'Ariane, C/O SAS Novaffaires Nice Est \u00e0 Nice (06300) -habilit\u00e9e sous le N\u00b0 24-06-0158).\u00a2 N\u00b04 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.\u00b0 N\u00b0 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.\u00a2 N\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (ensous-traitance avec SUD PRESTATIONS FUN\u00c9RAIRES sise 92 B avenuede Verdun \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800) - habilit\u00e9e sous le N\u00b0 26-06-0343).Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-06-0143.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, \u00e0 compter du30 d\u00e9cembre 2025.Durant cette p\u00e9riode de validit\u00e9, les habilitations fun\u00e9raires des sous-traitants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre \u00e9galement en cours devalidit\u00e9.Obligation est faite \u00e0 la titulaire de la pr\u00e9sente habilitation de d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement dans les indications pr\u00e9vues\u00e0 l'article R2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou d'un retrait apr\u00e8s mise en demeure, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.0 4 JUIL. 2026Fait \u00e0 Nice, le\nElisabeth MERCIER\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr\n87\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP Habilitation modification PF Dernier Voeu\n88\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIFPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2\u00e8me partie;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-832 du 6juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme \u00c9lisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, de l'int\u00e9gration et desmigrations;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2026 portant habilitation fun\u00e9raireN\u00b0 26-06-0204 de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres de Madame Ikhlas NOSBE,g\u00e9rante de DERNIER VOEU, sise 707 avenue de Cannes \u00e0 Mandelieu-la-Napoule(06210);la demande recue le 20 mai 2026 de Madame Ikhlas NOSBE, sollicitant lamodification de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, portant sur l'ajout desous-traitant sur des prestations fun\u00e9raires ;les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'entreprise ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTEArticle 1\": L'entreprise de pompes fun\u00e8bres DERNIER VOEU, sise 707 avenue deCannes \u00e0 Mandelieu-la-Napoule (06210) ;repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ikhlas BENABDELLAH \u00e9pouse NOSB\u00c9, g\u00e9rante,est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00a2 N\u00b01 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitanceavec SARL BMSF sise 729 route d\u00e9partementale Plan de Rimont \u00e0 Drap(06340) - habilit\u00e9e sous le N\u00b021-06-0233 et SUD PRESTATIONSFUNERAIRES sise 92 B avenue de Verdun \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800) -habilit\u00e9e sous le N\u00b0 26-06-0343).\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n89\nArticle 2:Article 3:\n-2-\nN\u00b0 2 Organisation des obs\u00e8ques.N\u00b0 3 Soins de conservation (en sous-traitance avecA.M. THANATOPRAXIE sise 7 chemin des Mimosas a Peymeinade(06530) - habilit\u00e9e sous le N\u00b0 22-06-0265).N\u00b0 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.N\u00b07 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec SARL BMSF sise 729 route d\u00e9partementale Plan deRimont a Drap (06340) - habilit\u00e9e sous le N\u00b0 21-06-0233 etSUD PRESTATIONS FUN\u00c9RAIRES sise 92 B avenue de Verdun \u00e0Cagnes-sur-Mer (06800) \u2014 habilit\u00e9e sous le N\u00b0 26-06-0343).N\u00b0 8 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Le reste sans changement.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait\u00e0 Nice,le Q4 JUIL. 2026\nLa dire rice de la rfglementationde l'fit\u00e9gration dffies migrations\nElisabeth MERCIER\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr\n90\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP Habilitation PF Bab Al Rahma\n91\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Libert\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,livre Il de la 2\u00e8me partie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-832 du 6juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme \u00c9lisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, de l'int\u00e9gration et desmigrations;VU la demande re\u00e7ue le 6 mai 2026 de Madame Lamia CHEIK ELEZAAR, g\u00e9rante dePOMPES FUN\u00c8BRES MUSULMANES BAB AL RAHMA sollicitant la d\u00e9livranced'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire en faveur de l'entreprise de pompesfun\u00e8bres POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA, sise 38 avenueDenis Semeria a Nice (06300) ;VU les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\": L'entreprise de pompes fun\u00e8bres POMPES FUNEBRES MUSULMANESBAB AL RAHMA, sise 38 avenue Denis Semeria \u00e0 Nice (06300) ;repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lamia CHEIK ELEZAAR, g\u00e9rante,est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00b0__N\u00b01 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re.+ N\u00b0 2 Organisation des obs\u00e8ques.\u00b0 N\u00b03 Soins de conservation (en sous-traitance avec AMV THANATOsise 380 avenue de Fabron \u2014 la Couronne de Fabron \u00e0 Nice (06200) -habilit\u00e9e sous le N\u00b0 23-06-0280).\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n92\nArticle 2:Article 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\n_2-\n\u00a2 N\u00b0 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.\u00a2 N\u00b0 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.\u00a2 N\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obseques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (en sous-traitance avec AB Fossoyage sise 115 boulevard de l'Ariane \u00e0 Nice(06300) \u2014 habilit\u00e9e sous le N\u00b0 23-06-0272).Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-06-0348.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a 5 ans, a compter de cejour.Durant cette p\u00e9riode de validit\u00e9, les habilitations fun\u00e9raires des sous-traitants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre \u00e9galement en cours devalidit\u00e9.Obligation est faite \u00e0 la titulaire de la pr\u00e9sente habilitation de d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement dans les indications pr\u00e9vues\u00e0 l'article R2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou d'un retrait apr\u00e8s mise en demeure, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.04 JUIL. 2026Fait \u00e0 Nice, le\n'Esabeth MERCIER\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n93\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP Habilitation PF Osiris\n94\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre IH, titre Il,livre Il de la 2\u00e8me partie;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-832 du 6 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, de l'int\u00e9gration et desmigrations;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 mars 2021 portant habilitation fun\u00e9raireN\u00b0 21-06-0169 de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres de Monsieur PauloDOS SANTOS SILVA, pr\u00e9sident de Pompes Fun\u00e8bres Osiris - Famille Silva, sise119 boulevard Paul Doumer \u00e0 Le Cannet (06110);la demande de renouvellement re\u00e7ue le 18 juin 2026 de Monsieur SylvainGUILLEBEAU, pr\u00e9sident de l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e ;les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'entreprise de pompes fun\u00e8bres POMPES FUNEBRES OSIRIS \u2014 PFO, sise119 boulevard Paul Doumer \u00e0 Le Cannet (06110);repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Sylvain GUILLEBEAU, pr\u00e9sident,est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e N\u00b01 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re.\u00b0 N\u00b0 2 Organisation des obs\u00e8ques.\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n95\nArticle 2:Article 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6 :\n. 9).\n\u00a2 N\u00b03 Soins de conservation (en sous-traitance avec AMV Thanato sise380 avenue de Fabron - La Couronne de Fabron a Nice (06200) -habilit\u00e9e sous le N\u00b0 23-06-0280).\u00ab N\u00b04 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.e N\u00b0 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.+ N\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-06-0169.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, \u00e0 compter du24 avril 2026.Durant cette p\u00e9riode de validit\u00e9, les habilitations fun\u00e9raires des sous-traitants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre \u00e9galement en cours devalidit\u00e9.Obligation est faite \u00e0 la titulaire de la pr\u00e9sente habilitation de d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement dans les indications pr\u00e9vues\u00e0 l'article R2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou d'un retrait apr\u00e8s mise en demeure, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.0 4 JUIL. 2026Fait \u00e0 Nice, le\nElisabeth MERCIER\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr\n96\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP Habilitation PF SPDM 3\n97\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Libert\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersFeternie\nARRETEPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2\u00e8me partie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-832 du 6juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Elisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, de l'int\u00e9gration et desmigrations;VU la demande re\u00e7ue le 1\u00b0 juin 2026 de Monsieur Denis DE MONTEYNARD,pr\u00e9sident de SPDM 3 sollicitant la d\u00e9livrance d'une habilitation dans le domainefun\u00e9raire en faveur de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres SPDM 3, sise 81 ruede France \u00e0 Nice (06000) ;VU les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\": L'entreprise de pompes fun\u00e8bres SPDM 3, sise 81 rue de France (06000) ;repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis DE MONTEYNARD, pr\u00e9sident,est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00a2 N\u00b01 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitanceavec SUD PRESTATIONS FUN\u00c9RAIRES, sise 92 B avenue de Verdun \u00e0Cagnes-sur-Mer (06800) \u2014 habilit\u00e9e sous le N\u00b0 26-06-0343).+ N\u00b0 2 Organisation des obs\u00e8ques.\u00b0 N\u00b03 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise27 boulevard de l'Ariane \u2014 C/O SAS Novaffaires Nice Est a Nice (06300)\u2014 habilit\u00e9e sous le N\u00b0 24-06-0158).\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http:/Awww.alpes-maritimes.pref.qouv.fr\n98\nArticle 2:Article 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\n-2-\n\u00b0 N\u00b0 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.\u00b0 N\u00b07 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (ensous-traitance avec SUD PRESTATIONS FUN\u00c9RAIRES, sise 92 B avenuede Verdun \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800) - habilit\u00e9e sous le N\u00b0 26-06-0343).\u00a2 N\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (ensous-traitance avec SUD PRESTATIONS FUN\u00c9RAIRES, sise 92 B avenuede Verdun \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800) \u2014 habilit\u00e9e sous le N\u00b0 26-06-0343).Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-06-0347.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, \u00e0 compter de cejour.Durant cette p\u00e9riode de validit\u00e9, les habilitations fun\u00e9raires des sous-traitants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre \u00e9galement en cours devalidit\u00e9.Obligation est faite \u00e0 la titulaire de la pr\u00e9sente habilitation de d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement dans les indications pr\u00e9vues\u00e0 l'article R2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou d'un retrait apr\u00e8s mise en demeure, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.0 4 JUIL. 2026Fait \u00e0 Nice, le\neqhementationigrations\nElisabeth MERCIER\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr\n99","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T17:32:43+00:00","id":"fee9c9be756f6030899f57cf4c2b2d3a2de16ab1146f73bf67a0d36c9289d507","name":"Recueil 228-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-10T13:52:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60035/458049/file/recueil-228-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}