{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-12-29-00003\n291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST\nSYLVESTRE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 3\nPREFETSAONE Direction du cabinetteal | Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b0 70-2025-12Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur a\u00e9ronef au b\u00e9n\u00e9fice de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Doubs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination deM. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-10-01-00004 du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laHaute- Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 29 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale du Doubs, visant \u00e0 obtenir l'autorisation, dans le cadre d'un survolde reconnaissance en vue de la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de la nuit de la Saint-Sylvestre,de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e surun a\u00e9ronef, aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,dans la commune d'H\u00e9ricourt, ressort territorial de la circonscription interd\u00e9partementalede la police nationale de Montb\u00e9liard ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 4\nCONSID\u00c9RANT l'existence de risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiquesdurant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et, en particulier, la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs incendies de v\u00e9hicules et faits de violence ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9sdans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 H\u00e9ricourt ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, d\u00e8s lors, de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, notamment leur potentielle pr\u00e9paration mat\u00e9rielle ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions et selon les motifs sus-mentionn\u00e9s, deproc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins susvis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant une dur\u00e9e de neuf heures, dans le ressort territorial de la circonscriptioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Montb\u00e9liard et H\u00e9ricourt, et qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Sur propositiondu directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne est autoris\u00e9e en vue de leurpermettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement,la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquesmentionn\u00e9s dans la demande.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 30 d\u00e9cembre 2025, de 8h00 \u00e017h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une communication de la pr\u00e9fecture, parla direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Doubs ainsi que par uneinformation sp\u00e9cifique sur les lieux d'intervention.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 5\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\"Article 8: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 29/12/2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours etdans les d\u00e9lais suivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 Rue de la Pr\u00e9fecture 70000 VESOUL ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunaladministratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instructionde la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 7","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T15:48:30+00:00","id":"fef14368ed0152bf9f241ccd1bfc56fd1465d071f0755796cab90d95b74674b3","name":"recueil-70-2025-159-recueil-des-actes-administratifs-special-3","pdf_creation_date":"2025-12-29T15:00:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46455/370684/file/recueil-70-2025-159-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf"}