{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de\nMezi\u00e8re en Brenne (5 pages) Page 3\n36-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Saint-Gilles (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-09-00003\n20240809- Arrete mise en demeure quitter site\nde Mezi\u00e8re en Brenne\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de Mezi\u00e8re en Brenne 3\n' '. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-09-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENT -SUR LA COMMUNE DE M\u00c9ZI\u00c9RES-EN-BRENNE(PARKING EN ZONE \u00c9CONOMIQUE)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9:Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. PEREZ, propri\u00e9taire, du 9 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de son terrain sans droit ni titre, sis sur lacommune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du jeudi 8 ao\u00fbt 2024 (n\u00b001762/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale desgens du voyage sur ladite commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0la tranquillit\u00e9 publiques ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de Mezi\u00e8re en Brenne 4\nConsid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain situ\u00e9 en zone \u00e9conomique est comp\u00e9tent pourdemander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 d'entreprises ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain priv\u00e9 (parking) qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillirles gens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets; que les eauxus\u00e9es et les d\u00e9chets (y compris d\u00e9jections humaines) sont d\u00e9pos\u00e9s directement sur les terrains aproximit\u00e9;Consid\u00e9rant que depuis leur arriv\u00e9e, la porte de la r\u00e9serve du magasin a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que leur installation g\u00e9n\u00e8re chez les propri\u00e9taires de pavillon imm\u00e9diatement \u00e0proximit\u00e9, un sentiment de peur, d'autant qu'ils se sentent observ\u00e9s et sont pour la plupart \u00e2g\u00e9s outr\u00e8s \u00e2g\u00e9s donc plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que le branchement sauvage sur le r\u00e9seau d'eau de la protection incendie r\u00e9duit lapression et donc l'efficacit\u00e9 des moyens de d\u00e9fense des pompiers ;Consid\u00e9rant le branchement sauvage sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, que ce dernier n'est pas aux normes etg\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique ou une d\u00e9gradation du r\u00e9seau de distribution ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du propri\u00e9taire de ne pasautoriser leur installation ;Consid\u00e9rant le risque d'accidents routiers d\u00fb \u00e0 la proximit\u00e9 de la route;\nSur proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANES |Immatriculation Marque ] mod\u00e8leEF-410-YD CARAVELAIR1872 QL 86 TESSERAULT |DR-710-ZT STERCKEMAN\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de Mezi\u00e8re en Brenne 5\n| VEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leCM-752-YD RENAULTFK-616-RP PEUGEOTED-547-RX RENAULTGQ-578-BT - \" PEUGEOTsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 15 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l''hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne.Article5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le maire de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 9 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nd LASSINCE\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de Mezi\u00e8re en Brenne 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieurHI\u00c9RARCHIQUE H\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n45\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de Mezi\u00e8re en Brenne 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nQ\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE\nQ\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nQ\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEMANI\u00c8RE ILLICITE LE\nQ\n5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de Mezi\u00e8re en Brenne 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nSaint-Gilles\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Gilles 9\n:. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet; ARRETE n\u00b036-2024-08-09-00004 _PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;VU la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 larticle 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deI'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Gilles du 9 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deSaint-Gilles ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mercredi 7 ao\u00fbt 2024 (n\u00b002035/2024) \u00e9tablipar la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Gilles entra\u00eene des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranguillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Gilles ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Gilles 10\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Saint-Gilles est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que le branchement sauvage sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique sans respecter les normes engendreun risque d'accident \u00e9lectriquey compris de d\u00e9gradation du r\u00e9seau de distribution ;Consid\u00e9rant que lors de leur venue en mai 2024, des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises pour sebrancher sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique sans autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et d'accident routier en raison deIinstallation des gens du voyage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une route tr\u00e8s passante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ; que les eauxus\u00e9es et les d\u00e9chets (y compris d\u00e9jections) sont d\u00e9pos\u00e9s directement sur le terrain ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le maire de Saint-Gilles craint des tensions entre les p\u00eacheurs \u00e0 l'\u00e9tang du champ defoire et les gens du voyage install\u00e9s \u00e0 cet endroit ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\";Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Saint-Gilles ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation \u00ee Marque / mod\u00e8le=3 Mc es C A NTRE L= \u00e0 \u00e9AY-141-DD BURSTNER )CY-138-SL FENDT\nVEHICULES_ __ \u2014  p  J\nImmatriculation | Marque ou mod\u00e8le\" AC-975-MR \u2014 - | PEUGEOT-207 \u2014EN-856-ZQ IVECO\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Gilles 11\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste appllcable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se ou ils stationneraient de nouveau |rregul|erement sur le territoirede la commune de Saint-Gilles et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Gilles.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Saint-Gilles sont charg\u00e9s, chacun en ce qun les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9\u00e0 la mairie de Saint-Gilles.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 9 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nSSINCE\nN/\n\u00ab Article 9-Il Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Gilles 12\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHIERARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemargue :\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, \u201436019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s I'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Gilles 13\nDATE\nDESTINATAIRE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERsoNNEs VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n5/5\nQ-Q\nHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Gilles 14","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-09-24T03:31:00+00:00","id":"fef5daf4ac11bac038743ccdfc8d7062ab7676e4b605db7bf1c6ed08e5f50950","name":"Recueil des actes administartifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-139 du 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T09:28:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37460/323460/file/recueil-36-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}