{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-091\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code\nde l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le\nterritoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 (8\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 /\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant\nfixation du projet de p\u00e9rim\u00e8tre relatif \u00e0 la fusion du syndicat\nintercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement de la\nr\u00e9gion de St L\u00e9ger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d\u25a1adduction d\u25a1eau\npotable et d\u25a1assainissement de la vall\u00e9e de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat\nintercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement des\nsources de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat mixte d\u25a1alimentation en eau potable et\nd\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat\nintercommunal d\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de Nesle -\nPierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Y\u00e8res. (3 pages) Page 12\n80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de\nPicardie (8 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de\nl'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur\nle territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des\noeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land argent\u00e9 -\nLarus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et\n2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 20263\nae 'RANCEPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  J ATION\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer JERTE\n\u00c9gaiit\u00e9 de la Somme  Agir \u00ab Mobiliser Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraigcrad\u00e9\nARRETE\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie  \u00e0 l'article  L.411-2  du Code  de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice  de la ville  de Ault  pour  proc\u00e9der,\nsur le territoire  de sa commune,\n\u00e0 la st\u00e9rilisation  des \u0153ufs de l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  Go\u00e9land  argent\u00e9  - Larus argentatus\npour  les ann\u00e9es  2024,  2025  et 2026\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu la directive  europ\u00e9enne  n\u00b092/43/CEE  du Conseil  du 21 mai 1992  concernant  la conservation  des\nhabitats  naturels  ainsi  que  de la faune  et de la flore  sauvages  ;\nVu la directive  europ\u00e9enne  n\u00b02009/147/CE  du 30 novembre  2009  concernant  la conservation  des\noiseaux  sauvages,  notamment  son article  9 ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1  \u00e0 L.411-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14,  et R.412-11  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction\ndes d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant  sur des esp\u00e8ces\nde faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2013  fixant  les conditions  et les limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de naturalisation  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\n'accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de destruction  d'\u0153ufs  de go\u00e9lands  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  en milieu  urbain\npar  les pr\u00e9fets  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 20264\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant  Madame\nEmmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et des for\u00e9ts,  directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  \u00e0 Madame  Emmanuelle  CLOMES  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en date  du 30 novembre  2023  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  au r\u00e9gime  de protection  des esp\u00e8ces  pour  destruction,  re\u00e7ue  en date  du\n14 mars  2024  par la ville  de Ault  et compl\u00e9t\u00e9e  par courrier  re\u00e7u  le 24 avril  2024  ;\nVu la consultation  du public  du 3 au 24 avril  2024  et son absence  de retour  ;\nConsid\u00e9rant  que  115 nids  ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s  sur le territoire  de la commune  en 2023;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  provoqu\u00e9es  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique  par les go\u00e9lands  argent\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des\npopulations  de l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par la demande  dans  leur aire de r\u00e9partition  naturelle  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er. - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  et champ  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est la ville de Ault  - 27 bis Grande  Rue - 80460  AULT,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nson maire,  M. Marcel  LE MOIGNE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est responsable  de la bonne  mise  en \u0153uvre  de l'ensemble  de l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation,  y\ncompris  en cas de recours  \u00e0 tierce  personne.\nArticle  2 - Nature  de l'op\u00e9ration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1 est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  ou \u00e0 faire  proc\u00e9der  \u00e0 des op\u00e9rations  de\nst\u00e9rilisation  d'\u0153ufs  de go\u00e9land  argent\u00e9  (Larus  argentatus)  dans  les conditions  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s.\nLa ville  de Ault  assure  le suivi  technique  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nL'autorisation  n'est  pas accord\u00e9e  pour  la st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  d'autres  esp\u00e8ces  d'oiseaux  ou autres.\nLa d\u00e9rogation  n'autorise  pas la destruction  directe  de sp\u00e9cimens  (\u00e9crasement  des \u0153ufs,  oisillons,\nadultes)  ni l'enl\u00e8vement  des nids  occup\u00e9s  par des go\u00e9lands,  pour  quelque  raison  que ce soit.\nCependant,  s'il est n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enl\u00e8vement  des nids  pour  des raisons  sanitaires  ou de\ns\u00e9curit\u00e9,  cela ne pourra  se faire  qu'une  fois la p\u00e9riode  de nidification  termin\u00e9e.  Le motif  devra  \u00eatre\njustifi\u00e9  dans  le bilan  annuel  (exemple  : le nid bouche  la conduite  d'a\u00e9ration  de l'immeuble).\nSi des poussins  venaient  \u00e0 \u00eatre  bless\u00e9s  suite  \u00e0 l'intervention  humaine,  ou si un nid contenant  des \u0153ufs\net/ou  des poussins  devait  \u00eatre d\u00e9truit  par inadvertance  ou pour  des raisons  imp\u00e9ratives  de s\u00e9curit\u00e9,  les\n\u0153ufs  et poussins  seraient  transf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 un centre  de sauvegarde  de la faune  sauvage.  Les frais  \u00e9ventuels\nsont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou de son d\u00e9l\u00e9gataire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 20265\nArticle  3 - Localisation  des  interventions\nLes secteurs  d'intervention  sont  indiqu\u00e9s  dans  la carte  jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  1 : localisation\ncartographique  des  sites  d'intervention).\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  En particulier,  cet arr\u00eat\u00e9  ne vaut  pas\nautorisation  de p\u00e9n\u00e9tration  dans  des propri\u00e9t\u00e9s  closes  relevant  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  susvis\u00e9e,\nou de la loi n\u00b0 43-374  du 08 juillet  1943.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne se substitue  pas et ne fait pas obstacle  aux autres  r\u00e9glementations  \u00e9ventuellement\napplicables.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  au titre  d'autres  l\u00e9gislations.\nArticle  4. - Dur\u00e9e  et p\u00e9riode  d'intervention\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der,  ou faire  proc\u00e9der,  \u00e0 la st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  de go\u00e9land  argent\u00e9\n(Larus  argentatus)  pour  les ann\u00e9es  2024,  2025  et 2026.\nLa campagne  de st\u00e9rilisation  des \u0153ufs  aura  lieu sur la p\u00e9riode  de mai \u00e0 juin en deux  passages,  sur des\ns\u00e9quences  courtes.  Les op\u00e9rations  doivent  \u00eatre  conduites  id\u00e9alement  comme  suit  :\n* un premier  passage  dans  le courant  du mois  de mai  de chaque  ann\u00e9e,\n* un deuxi\u00e8me  passage,  trois  semaines  apr\u00e8s  le premier  passage,  de chaque  ann\u00e9e  pour  st\u00e9riliser\nles pontes  tardives.\nArticle  5. - Modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  de l'autorisation\nUn comptage  des individus  et l'identification  des nids  de go\u00e9land  argent\u00e9  devra  \u00eatre  effectu\u00e9  par un\nornithologue  exp\u00e9riment\u00e9  ou une personne  ayant  les comp\u00e9tences  en avifaune  avant  la premi\u00e8re\ncampagne  de st\u00e9rilisation.  Un second  comptage  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  autoris\u00e9e  pour\nproc\u00e9der  au recensement  des  poussins  et des jeunes  \u00e0 l'envol.\nAucune  intervention  n'est  autoris\u00e9e  sur les poussins  et il est interdit  de pulv\u00e9riser  les \u0153ufs  en pr\u00e9sence\nde poussin(s)  dans  le nid.\nLa st\u00e9rilisation  des  \u0153ufs  est assur\u00e9e  par application  sur la coquille  de substances  autoris\u00e9es  permettant\nd'interrompre  l'\u00e9volution  de l'embryon  ou par l'usage  de tout  autre  proc\u00e9d\u00e9  ou substance  autoris\u00e9s\nayant  le m\u00eame  effet.\nDans  l'objectif  de prot\u00e9ger  les oiseaux  lors de la couvaison  et de limiter  les risques  pour\nl'environnement,  la pulv\u00e9risation  d'un  produit  \u00e0 base  d'huile  non  nocive  par ingestion  ou par contact,\nsans  formol  ni formald\u00e9hyde,  est recommand\u00e9e.\nLes personnes  r\u00e9alisant  les op\u00e9rations  de destruction  des \u0153ufs  doivent  justifier  qu'elles  ont suivi  une\nformation  adapt\u00e9e  pour  identifier  les esp\u00e8ces  de go\u00e9lands  et approcher  les nids  en toute  s\u00e9curit\u00e9,\ndispens\u00e9e  par une ou plusieurs  personnes  dont  la comp\u00e9tence  pour  identifier  les diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces\nde go\u00e9lands  et pour  approcher  ces oiseaux  en toute  s\u00e9curit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e  par le service  en charge  du\nsuivi  technique.\nArticle  6. - Mesures  de r\u00e9ductions  et d'accompagnement\nEn compl\u00e9ment  des op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation,  afin  de pr\u00e9venir  la multiplication  des go\u00e9lands  en milieu\nurbain,  il est indispensable  de mettre  en place  et de faire  respecter  des mesures  suivantes  :\n* interdiction  de nourrir  les go\u00e9lands,  notamment  en respect  du R\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental,\n+ limitation  des acc\u00e8s  des go\u00e9lands  aux ressources  alimentaires  (poubelles  par exemple),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 20266\n\u00ab collecte  des d\u00e9chets  et des plastiques  afin que  les oiseaux  ne puissent  pas les utiliser  comme\nmat\u00e9riaux  pour  construire  les nids,\n+ le stockage  des  d\u00e9chets  dans  des  containers  ferm\u00e9s,\n\u00a2 l'utilisation  de dispositifs  non  l\u00e9taux,  ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou blessantes  permettant\nd'\u00e9viter  la construction  des nids  sur les toits,  ni vuln\u00e9rants  d'\u00e9loignement  des oiseaux  ou\nd'emp\u00eachement  de fr\u00e9quentation,  sur les lieux  de nidification.  La mise  en place  de ces\ndispositifs  devra  \u00eatre  faite  en dehors  de la p\u00e9riode  de reproduction  des oiseaux,\n+ afin de limiter  l'installation  de couples  reproducteurs,  la destruction  des pr\u00e9mices  de nids  est\nautoris\u00e9e  jusque  fin mars  puis  \u00e0 partir  de la fin de la p\u00e9riode  de reproduction.  La description  des\nmesures  mises  en place  doit  figurer  dans  la demande  de d\u00e9rogation  ainsi  que dans  le bilan\nannuel  des op\u00e9rations  conduites  pour  limiter  les populations  de go\u00e9lands  \u00e9n milieu  urbain,  ainsi\nque  dans  le rapport  de fin d'op\u00e9ration.\nEn compl\u00e9ment  des op\u00e9rations  pr\u00e9-cit\u00e9es,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  et sensibilise  la population  aultoise\nsur l'esp\u00e8ce  et le projet  de r\u00e9gulation  de la commune.\nArticle  7. - Documents  de suivis  et de bilans\nUn bilan  annuel  d\u00e9taill\u00e9  et complet  des op\u00e9rations  est \u00e9tabli  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et communiqu\u00e9  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer (DDTM)  de la Somme,  id\u00e9alement  avant  le 30\nseptembre  de l'ann\u00e9e  courante,  ou \u00e0 d\u00e9faut  avant  le 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e.\nCe bilan  doit  r\u00e9pondre  au plan  suivant:\n+ Le rappel  de la justification  de la demande  et de la localisation  des zones  de nidification\nconnues,  \u00e0 l'aide  d'une  cartographie  ;\n* La description  des mesures  de pr\u00e9vention  prises  pour  limiter  l'installation  des go\u00e9lands  nicheurs\n(dispositifs  emp\u00eachant  le cantonnement  des go\u00e9lands....),  et notamment  :\no les mesures  limitant  l'acc\u00e8s  des go\u00e9lands  aux sources  alimentaires,\no: fes mesures  non l\u00e9tales  ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou blessantes  permettant  d'\u00e9viter  la\nconstruction  par ces oiseaux  de nids  sur les toits.\n* Le d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation  des  \u0153ufs:\no Les dates  des  interventions;\no La m\u00e9thodologie  utilis\u00e9e  au cours  des op\u00e9rations  de st\u00e9rilisation  (produit  utilis\u00e9,  nombre  de\njours  pour  chaque  passage.)  ;\no Les zones  trait\u00e9es,  avec  leur  repr\u00e9sentation  graphique  ;\no Les raisons  pour  lesquelles  certaines  zones  n'ont  pu \u00eatre  trait\u00e9es;\no Les r\u00e9sultats  constat\u00e9s  : les r\u00e9sultats  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  selon  le mod\u00e8le  de tableau\nfourni  en annexe  2.\n+ L'\u00e9valuation  de la mise  en \u0153uvre  de la d\u00e9rogation  :\no L'\u00e9volution  de la population  de go\u00e9lands  avec  transmission  des s\u00e9ries  annuelles  sur 3 ans\nreprenant  le nombre  de nids  recens\u00e9s,  le nombre  de nids  st\u00e9rilis\u00e9s  et le nombre  de jeunes  \u00e0\nl'envol.\no Les reports  constat\u00e9s  sur des zones  adjacentes  aux secteurs  trait\u00e9s,  y compris  les zones\nurbaines  des communes  limitrophes  ; le recensement  ne doit  pas se limiter  aux zones  de\nst\u00e9rilisation,  afin d'assurer  une meilleure  lisibilit\u00e9  de l'impact  r\u00e9el sur la population  de\nGo\u00e9lands.\no Le recensement  de la population  de Go\u00e9lands  sur le site en d\u00e9but  de nidification  et en fin\nde campagne  d'intervention.\no Le pourcentage  de la population  de Go\u00e9lands  pr\u00e9sente  sur le site,  impact\u00e9e  par les\nop\u00e9rations  de'st\u00e9rilisation.  L'\u00e9volution  des populations  de Go\u00e9lands  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e\ntextuellement  avec  un support  cartographique.\nL'ensemble  des donn\u00e9es  produites  et acquises  dans  le cadre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  fournies  \u00e0\nla DDTM  sous  forme  de bases  de donn\u00e9es  num\u00e9riques.\nLes donn\u00e9es  produites  seront  des donn\u00e9es  de propri\u00e9t\u00e9  patrimoniale  publique.  L'ensemble  des\ndonn\u00e9es  obtenues  dans  le cadre  de cette  d\u00e9rogation  et transmises  \u00e0 la DDTM  deviendront  des\ndonn\u00e9es  publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 20267\nLes donn\u00e9es  collect\u00e9es  devront  \u00eatre \u00e9galement  d\u00e9pos\u00e9es  sur le syst\u00e8me  d'information  sur la nature  et\nles paysages  (SINP)  des  Hauts-de-France.\nAu bout  des trois  ann\u00e9es,  est \u00e9galement  communiqu\u00e9  un rapport  final,  avant  le 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e\nd'\u00e9ch\u00e9ance  (d\u00e9lai  de rigueur).\nCe rapport  final  rappelle  la justification  de la demande  et la localisation  des zones  de nidification\nconnues,  pr\u00e9cise  les dates  des interventions,  la m\u00e9thodologie  utilis\u00e9e  au cours  des op\u00e9rations  de\nst\u00e9rilisation,  les zones  trait\u00e9es,  les raisons  pour  lesquelles  certaines  zones  n'ont  pu \u00eatre  trait\u00e9es,  les\nr\u00e9sultats  constat\u00e9s.  Il est accompagn\u00e9  d'une  description  des mesures  de pr\u00e9vention  prises  pour  limiter\nl'installation  de go\u00e9lands  nicheurs.\nArticle  8. - Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la pr\u00e9sente  autorisation  est de trois  ans,  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2026,  dans  le\ncadre  tel que pr\u00e9sent\u00e9.  Dans  le cas contraire,  en cas de changement  notable,  ou si la r\u00e9glementation\n\u00e9volue,  l'administration  se r\u00e9serve  le droit  de mettre  fin, sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 cette  autorisation.\nArticle  9. - Mesures  de contr\u00f4les  et sanctions  encourves\nConform\u00e9ment  aux articles  L.171-1  et suivants  du code  de l'environnement,  relatifs  aux contr\u00f4les\nadministratifs  et mesures  de police,  les fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des contr\u00f4les  sont  habilit\u00e9s  \u00e0\nv\u00e9rifier  la bonne  mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nLes contr\u00f4les  pourraient  porter  sur :\n* le respect  de l'ensemble  des  conditions  d'octroi  de la d\u00e9rogation,\n* les documents  de suivis  et les bilans.\nLa mise  en \u0153uvre  des dispositions  d\u00e9fini\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les\nagents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nDurant  l'ensemble  de l'op\u00e9ration,  les intervenants  doivent  \u00eatre  en mesure  de pr\u00e9senter  une copie  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 toute  autorit\u00e9  dot\u00e9e  d'un  pouvoir  de police  en la mati\u00e8re.\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.  En cas de non-respect  de l'ensemble  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  s'expose  aux sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-8  du code  de\nl'environnement,  dont  la suspension  des travaux  jusqu'\u00e0  ex\u00e9cution  compl\u00e8te  des conditions  impos\u00e9es.\nModifications,  suspensions,  retrait,  renouvellement  : l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation  pourra  \u00eatre  modifi\u00e9,\nsuspendu  ou retir\u00e9  si l'une  des obligations  faites  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'\u00e9tait  pas respect\u00e9e.  La modification,\nla suspension  ou le retrait  ne feront  pas obstacle  \u00e0 d'\u00e9ventuelles  poursuites,  notamment  au titre  de\nl'article  L.415-1  \u00e0 6 du code  de l'environnement.\nArticle  10. - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 \u2014 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Somme.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00e9galement  \u00eatre saisi,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  par l'interm\u00e9diaire  de l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 20268\nArticle  11. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer de la Somme,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Somme,  le maire  de la commune  de\nAult,  les gardes  particuliers  asserment\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et affich\u00e9  dans  toutes  les communes.\nAmiens,  le 15 mar  2024,\nLa responsable  du bureau  nature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 20269\nAnnexe  : Plan  d'intervention\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 202610\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Ault pour proc\u00e9der, sur le territoire de sa commune, \u00e0 la st\u00e9rilisation des oeufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nGo\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 202611\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-04-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant\nfixation du projet de p\u00e9rim\u00e8tre relatif \u00e0 la fusion\ndu syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en\neau potable et d\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de\nSt L\u00e9ger-aux-Bois, du syndicat intercommunal\nd\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement\nde la vall\u00e9e de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat\nintercommunal d\u25a1alimentation en eau potable\net d\u25a1assainissement des sources de l\u25a1Y\u00e8res, du\nsyndicat mixte d\u25a1alimentation en eau potable et\nd\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de\nVieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat\nintercommunal d\u25a1adduction d\u25a1eau potable et\nd\u25a1assainissement de Nesle - Pierrecourt et du\nsyndicat intersyndical entre Bresle et Y\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 avril\n2024 portant fixation du projet de p\u00e9rim\u00e8tre relatif \u00e0 la fusion du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et\nd\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de St L\u00e9ger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de la\nvall\u00e9e de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement des sources de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat\nmixte d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal\nd\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Y\u00e8res.12\nPREFET  | PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-  DE LA SOMME\nMARITIME  | Libert\u00e9\nLibert\u00e9  Egalit\u00e9  .Egalit\u00e9  7 Fraternit\u00e9\nSOUS-PREFECTURE  DE DIEPPE\nService  de la Coordination  des  Politiques\nPubliques  et de l'Appui  Territorial\nArr\u00eat\u00e9  du 25 AVR.  2024\nportant  fixation  du projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  relatif  \u00e0 la fusion  du syndicat  intercommunal\n_ d'alimentation  en eau  potable  et d'assainissement  de la r\u00e9gion  de St L\u00e9ger-aux-Bois,  du syndicat\nintercommunal  d'adduction  d'eau  potable  et d'assainissement  de la vall\u00e9e  de I'Y\u00e9res,  du syndicat\nintercommunal  d'alimentation  en eau  potable  et d'assainissement  des  sources  de l'Y\u00e8res,  du\nsyndicat  mixte  d'alimentation  en eau  potable  et d'assainissement  de la r\u00e9gion  de Vieux-Rouen-\nsur-Bresle,  du syndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  et d'assainissement  de Nesle  -\nPierrecourt  et du syndicat  intersyndical  entre  Bresle  et Y\u00e8res.  |\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Normandie,  Le pr\u00e9fet  de la Somme\npr\u00e9fet  de la Seine-Maritime,  Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,  |\nOfficier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  et notamment  l'article  L. 5212-27;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation\net l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date du 11 janvier  2023 nommant  M. Jean-Benoit\nALBERTINI,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de la Seine-Maritime  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 septembre  1956  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal\nd'alimentation  en eau  potable  et d'assainissement  (SIAEPA)  de la r\u00e9gion  de Saint  L\u00e9ger-aux-Bois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 septembre  1957  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal\nd'adduction  d'eau  potable  et d'assainissement  (SIAEPA)  de la vall\u00e9e  de l'Y\u00e8res  ; _\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 31 octobre  1961  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal\nd'alimentation  en eau  potable  et d'assainissement  (SIAEPA)  de la r\u00e9gion  de Vieux-Rouen-sur-\nBresle  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 novembre  1963  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal\nd'adduction  d'eau  potable  et d'assainissement  (SIAEPA)  de Nesle-Pierrecourt  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 septembre  1967  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal\n: d'alimentation  en eau  potable  et d'assainissement  (SIAEPA)  des  sources  de l'Y\u00e8res  ;\nSous-Pr\u00e9fecture  de Dieppe\n5 rue du 8 mai  1945  - CS90225  - 76203  DIEPPE  CEDEX\nStandard  : 02 35 06 30 00 |\nCourriel  : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 avril\n2024 portant fixation du projet de p\u00e9rim\u00e8tre relatif \u00e0 la fusion du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et\nd\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de St L\u00e9ger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de la\nvall\u00e9e de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement des sources de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat\nmixte d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal\nd\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Y\u00e8res.13\nVu\nVu\nVu\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 d\u00e9cembre  1987  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intersyndical  entre  Bresle\net Y\u00e8res  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24-010  du 14 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  B\u00e9atrice\nSTEFFAN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Maritime  ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations  des comit\u00e9s  syndicaux  des SIAEPA  de Nesle-Pierrecourt  du 15 f\u00e9vrier  2024,  du\n_ SIAEPA  de la r\u00e9gion  de Saint-L\u00e9ger-aux-Bois  du 22 f\u00e9vrier  2024  et du SIAEPA  de la vall\u00e9e  de\nl'Y\u00e8res  du 27 f\u00e9vrier  2024  sollicitant  la fusion  du syndicat  intercommunal  d'alimentation  en eau\npotable  et d'assainissement  de la r\u00e9gion  de St L\u00e9ger-aux-Bois,  du syndicat  intercommunal\nd'adduction  d'eau  potable  et d'assainissement  de la vall\u00e9e  de l'Y\u00e8res,  du syndicat\nintercommunal  d'alimentation  en eau potable  et d'assainissement  des sources  de l'Y\u00e8res,  du\nsyndicat  mixte  d'alimentation  en eau  potable  et d'assainissement  de la r\u00e9gion  de Vieux-Rouen-\nsur-Bresle,  du syndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  et d'assainissement  de Nesle  -\nPierrecourt  et du syndicat  intersyndical  entre  Bresle  et Y\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 5212-27  du CGCT,  le projet  de p\u00e9rim\u00e8tre\nd'un  syndicat  peut  \u00eatre  fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la premi\u00e8re  d\u00e9lib\u00e9ration  transmise  \u00e0 l'initiative  du ou des  syndicats  dont  la\nfusion  est envisag\u00e9e  ; |\n_ Sur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Maritime  et\ndu secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,\nARRETENT\nArticle  1\u00b0 - || est fix\u00e9  un projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  relatif  \u00e0 la fusion  des  syndicats  suivants  :\n- SIAEPA  de la r\u00e9gion  de Saint-L\u00e9ger-aux-Bois  comprenant  les communes  de :\n- Aubeguimont,  - Richemont,\n- Campneuseville,  - Saint-L\u00e9ger-aux-Bois,\n- Hodeng-au-Bosc,  - Saint-Martin-au-Bosc,\n- -R\u00e9alcamp,  - Vieux  Roven-sur-Bresle,\n- R\u00e9tonval,  |\n- SIAEPA  de la vall\u00e9e  de l'Y\u00e8res  comprenant  les communes  de:\n- Dancourt,  - Preuseville,\n- Fallencourt,  - Saint  Riquier-en-Rivi\u00e8re,\n- Grandcourt,\n- SIAEPA  des  sources  de l'Y\u00e8res  comprenant  les communes  de:\n- Aubermesnil-aux-Erables,  - Villers-sous-Foucarmont,\n- Foucarmont,\n- SMAEPA  de la r\u00e9gion  de Vieux-Rouen-sur-Bresle  comprenant  les communes  et l'EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre\nsuivant  :\n- Hodeng-au-Bosc,  - CC Somme  Sud  Ouest  en repr\u00e9sentation\n- Saint  L\u00e9ger-sur-Bresle,  substitution  de St L\u00e9ger-sur-Bresle\n- Vieux-Rouen-sur-Bresle,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 avril\n2024 portant fixation du projet de p\u00e9rim\u00e8tre relatif \u00e0 la fusion du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et\nd\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de St L\u00e9ger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de la\nvall\u00e9e de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement des sources de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat\nmixte d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal\nd\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Y\u00e8res.14\n- SIAEPA  de Nesle  \u2014 Pierrecourt  comprenant  les communes  de :\n- Nesle-Normandeuse,  Pierrecourt,\n- Syndicat  intersyndical  \u00ab Entre  Bresle  et Y\u00e9res  \u00bb comprenant  les \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale  suivants  :\n- SIAEPA  de la vall\u00e9e  de l'Y\u00e8res,  - SIAEPA  de Nesle-Pierrecourt,\n- SIAEPA  de la r\u00e9gion  de St L\u00e9ger-aux-Bois,\nArticle  2: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 5212-27  du CGCT,  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de\nchacun  des  syndicats  dont  la fusion  est envisag\u00e9e,  ainsi  que  les conseils  municipaux  des  communes\nmembres  et l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de l'EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  membre  du syndicat  inclus  dans  le projet  de\np\u00e9rim\u00e8tre,  disposent  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour\ndonner  leur  avis  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  du futur  syndicat  et sur les statuts  de celui-ci.\nA d\u00e9faut  de d\u00e9lib\u00e9ration  dans  ce d\u00e9lai,  l'avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\nArticle  3 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Maritime  et le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme,  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Normandie,  les pr\u00e9sidents  du\nSIAEPA  de la r\u00e9gion  de St L\u00e9ger-aux-Bois,  du SIAEPA  de la vall\u00e9e  de l'Y\u00e8res,  du SIAEPA  des sources  de\nl'Y\u00e8res,  du SMAEPA  de la r\u00e9gion  de Vieux-Rouen-sur-Bresle,  du SIAEPA  de Nesle  \u2014 Pierrecourt  et du\nsyndicat  intersyndical  entre  Bresle  et Y\u00e8res.  ainsi  que  les maires  des communes  membres  et pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9  de communes  Somme  Sud  Ouest  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSeine-Maritime  et de la somme.\nLe pr\u00e9fet  de la Seine-Maritime,  Le pr\u00e9fet  de la Somme,\nPour  le nr\u00e9fet  ef par d\u00e9l\u00e9gation,\nHat la secr\u00e9taire  c\u00e9n\u00e9rale  adjointe\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  - Conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R. 421-1  \u00e0 R. 421-5  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Rouen  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.(ou  sa notification).  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  par  le site  www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 avril\n2024 portant fixation du projet de p\u00e9rim\u00e8tre relatif \u00e0 la fusion du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et\nd\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de St L\u00e9ger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de la\nvall\u00e9e de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat intercommunal d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement des sources de l\u25a1Y\u00e8res, du syndicat\nmixte d\u25a1alimentation en eau potable et d\u25a1assainissement de la r\u00e9gion de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal\nd\u25a1adduction d\u25a1eau potable et d\u25a1assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Y\u00e8res.15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de\nPicardie\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie16\nEF\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFrateriait\u00e9\nARRETE\nPortant  modifications  statutaires\nde la communaut\u00e9  de communes  Terre  de Picardie\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 d\u00e9cembre  2016  portant  cr\u00e9ation  de la communaut\u00e9  de communes  Terre\nde Picardie  issue  de la fusion  de la communaut\u00e9  de communes  de Haute  Picardie  et de la communaut\u00e9\nde communes  du Santerre  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2017  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du 9 mars  2018  portant  approbation  des statuts  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  Terre  de Picardie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  2024  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes  Terre\nde Picardie  d\u00e9cidant  de modifier  ses statuts  :\nVu l'ensemble  des  avis  \u00e9mis  par  les conseils  municipaux  des  communes  membres  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  Terre  de Picardie  sur ce projet  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  sont  r\u00e9unies  ;\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;\nARRETE\nArticle  1\". - \u00c0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les statuts  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  Terre  de Picardie  sont  modifi\u00e9s.  Ceux-ci  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie17\nArticle  2. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible  par le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nArticle  3.-Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de P\u00e9ronne,  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  Terre  de Picardie\nainsi  que  les maires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme.\nAmiens,  le | 3 MAI 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\ne\ntt\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie18\nTERRE\n\"PICARDIE\nLE COEUR  DES  HAUTS-DE-FRANCE\nLa Communaut\u00e9  de communes  \u00ab TERRE  DE PICARDIE,STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES\nTERRE  DE PICARDIE,\nle Coeur  des  Hauts  de France\nle Coeur  des  Hauts  de\nFrance  \u00bb est issue  de la fusion  au 1\u00b0 janvier  2017  des  Communaut\u00e9s  de Communes  de\nHaute  Picardie  et du Santerre  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 d\u00e9cembre  2016.\nArticle  1 : D\u00e9nomination  et composition  de la Communaut\u00e9\nLa Communaut\u00e9  de communes  Terre  de Picardie,\ncompos\u00e9e  des  43 communes  suivantes  :\nNOM  DE LA COMMUNE  NOM  DE LA COMMUNE\n1 | ABLAINCOURT-PRESSOIR  23 | HALLU\n2__| ASSEVILLERS  24 | HARBONNIERES\n3 | BAYONVILLERS  25 | HERLEVILLE\n4 _ | BEAUFORT  EN SANTERRE  26 | HYPERCOURT\n5 | BELLOY-EN-SANTERRE  27 | LACHAVATTE\n6 | BERNY-EN-SANTERRE  28 | LIHONS\n7 | BOUCHOIR  29 | MARCHELEPOT  MISERY\n8 | CAIX  30 | MAUCOURT\n9 | CHAULNES  31 | MEHARICOURT\n10 | CHILLY  32 | PARVILLERS  LE QUESNOY\n11 | CHUIGNES  33 | PROYART\n12 | DOMPIERRE-BECQUINCOURT  34 | PUNCHY\n13 | ESTREES-DENIECOURT  | 35 | PUZEAUX\n14 | FAY  36 | ROSIERES  EN SANTERRE\n15 | FOLIES  37 | ROUVROY  EN SANTERRE\n16 | FONTAINE-LES-CAPPY  38 | SOYECOURT\n17 | FOUCAUCOURT-EN-SANTERRE  39 | VAUVILLERS\n18 | FOUQUESCOURT  40 | VERMANDOVILLERS\n19 | FRAMERVILLE-RAINECOURT  41 _ | VRELY\n20 | FRANSART  42 _ | WARVILLERS\n21 | FRESNES-MAZANCOURT  43 | MENCOURT  L'EQUIPEE\n22 | GUILLAUCOURT\nStatuts  CCTP  \u2014 mai  2024le c\u0153ur  des  Hauts  de France  est\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie19\nArticle  2 : Si\u00e8ge  de la communaut\u00e9\nLe si\u00e8ge  de la Communaut\u00e9  est fix\u00e9 10 avenue  de Haute  Picardie  \u00e0 Estr\u00e9es  Deni\u00e9court\n(80200).  |\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de la communaut\u00e9\nLa communaut\u00e9  de communes  est constitu\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  illimit\u00e9e.  Elle pourra  \u00eatre\ndissoute  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  et\nnotamment  l'article  L. 5214-28.  |\nArticle  4 : Repr\u00e9sentation\nLa communaut\u00e9  de communes  TERRE  DE PICARDIE,  le C\u0153ur  des  hauts  de France  est\nadministr\u00e9e  par un conseil,  compos\u00e9  de conseillers  communautaires  repr\u00e9sentant  les\ncommunes  membres  et par un bureau  compos\u00e9  du pr\u00e9sident,  des vice-pr\u00e9sidents  et de\nmembres.\nLe nombre  de membres  du bureau  et des  vice-pr\u00e9sidents  est d\u00e9termin\u00e9  par l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant  de la communaut\u00e9  de communes,  conform\u00e9ment  \u00e0 larticle  L. 5211-10  du\nCode  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nLa repr\u00e9sentativit\u00e9  des  communes  est d\u00e9finie  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique.\nPour  les communes  ne disposant  que  d'un  conseiller  communautaire  titulaire,  leur\nrepr\u00e9sentant  pourra  \u00eatre  accompagn\u00e9  du conseiller  communautaire  suppl\u00e9ant,  pouvant\nparticiper  aux  d\u00e9bats  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  en cas d'absence  du conseiller\ncommunautaire  titulaire.\nEn vertu  des  articles  L. 5211-1  et L.2122-2  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  le Pr\u00e9sident  pourra,  par d\u00e9l\u00e9gation  du Conseil  communautaire,  r\u00e9gler\ncertaines  affaires  dont  la liste  sera  d\u00e9termin\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration.  Lors  de chaque  r\u00e9union\nobligatoire,  le Pr\u00e9sident  rend  compte  de ses  travaux.\nArticle  5 : Comp\u00e9tences\nEn application  des  dispositions  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  et\nnotamment  de l'article  L. 5214-16,  TERRE  DE PICARDIE  exerce  de plein  droit  au lieu et\nplace  des  communes  membres  les comp\u00e9tences  suivantes  :\n5.1 Comp\u00e9tences  obligatoires\n5.1.1 Am\u00e9nagement  de l'espace  pour la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire  ; sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de secteur  ; plan  local\nd'urbanisme,  document  d'urbanisme  en tenant  lieu et carte  communale  ;\n5.1.2  Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 4251-17  ; cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de zones\nStatuts  CCTP  \u2014 mai 2024  2/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie20\nd'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,  tertiaire,  artisanale,  touristique,  portuaire  ou\na\u00e9roportuaire  ; politique  locale  du commerce  et soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ; promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices  de tourisme\nsans  pr\u00e9judice  de l'animation  touristique  qui est une  comp\u00e9tence  partag\u00e9e,  au sens  de\nl'article  L. 1111-4,  avec  les communes  membres  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  ;\n5.1.3  GEMAPI:  Gestion  des  Milieux  Aquatiques  et Pr\u00e9vention  des\nInondations,  conform\u00e9ment  aux  alin\u00e9as  1, 2, 5 et 8 du chapitre  | de l'article  L, 211-7  du\ncode  de l'environnement,  \u00e0 savoir  :- am\u00e9nagement  d'un bassin ou d' une fraction  de bassin\nhydrographique  ;- entretien  et am\u00e9nagement  d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y\ncompris  les acc\u00e8s  \u00e0 ce cours  d'eau,  \u00e0 ce canal,  \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan  d'eau\n- d\u00e9fense  contre  les inondations  et contre  la mer  ;\n- protection  et restauration  des  sites,  des  \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques  et des zones  humides  ainsi  que  des  formations\nbois\u00e9es  riveraines  ;\n5.1.4  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires  d'accueil\ndes  gens  du voyage  et des  terrains  familiaux  locatifs  d\u00e9finis  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du II de l'article\n1\u00b0 de la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du\nvoyage  ;\n5.1.5  Collecte  et traitement  des  d\u00e9chets  des  m\u00e9nages  et d\u00e9chets\nassimil\u00e9s  ;\n5.1.6  Assainissement  des  eaux  us\u00e9es,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  L. 2224-8,  sans  pr\u00e9judice  de l'article  1\u00b0 de la loi n\u00b0 2018-702  du 3 ao\u00fbt  2018\nrelative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du transfert  des  comp\u00e9tences  eau  et assainissement  aux\ncommunaut\u00e9s  de communes  ; |\n5.2 Comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\n5.2.1  Protection  et mise  en valeur  de l'environnement,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant\ndans  le cadre  de sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux  et soutien  aux actions  de maitrise  de la\ndemande  d'\u00e9nergie  ;\n5.2.2 Politique  du logement  et du cadre de vie\n5.2.3 Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements\nculturels  et sportifs  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et d'\u00e9quipements  de l'enseignement\npr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire  et \u00e9l\u00e9mentaire  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\n5.2.4  Action  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\n5.2.5  Actions  en faveur  de l'Enfance  et de la Jeunesse\n- Assistance  aux  transports  scolaires  organis\u00e9s  par l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  en\nqualit\u00e9  d'intervenant  secondaire,  dans  le cadre  d'une  convention  pass\u00e9e  avec\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  ;\n- Transport  pour  les activit\u00e9s  extrascolaires  et p\u00e9riscolaires  ;\nStatuts  CCTP  \u2014 mai 2024  3/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie21\n- Fonctionnement  des  cantines  et des  services  p\u00e9riscolaires  ;\n- D\u00e9veloppement  d'activit\u00e9s  en temps  scolaire  et p\u00e9riscolaire  et transport  s'y rapportant,  \u2014\nen partenariat  avec  tout  organisme  ou association  concern\u00e9e  ;\n- Organisation  d'accueil  de loisirs  ;\n- Gestion  des  Relais  Petite  Enfance  ;\n- Soutien  \u00e0 la fonction  parentale  ;\n- Actions  en faveur  de la jeunesse  ;\n5.2.6  Culture\nPromotion  des  activit\u00e9s  culturelles,  artistiques,  socio-\u00e9ducatives  et d'\u00e9v\u00e8nements\nm\u00e9moriels  suivants  :\n- Promotion  de l'enseignement  musical:  soutien  \u00e0 l'\u00e9cole  de musique  de Haute\nPicardie,  .\n- Promotion  des  manifestations  exceptionnelles  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9partemental,  r\u00e9gional  et\nnational  se d\u00e9roulant  sur le territoire.\n5.2.7  Construction  et entretien  de la gendarmerie  de Chaulnes\n5.2.8  Technologies  de I'Information  et de la Communication\n- Etablissement  des  infrastructures  et r\u00e9seaux  de communications  \u00e9lectroniques  et\npromotion  de leur  usage.\n- Action  de formation  \u00e0 internet  et \u00e0 la bureautique.\n5.2.9  Entretien  de la voirie  communautaire\nLa comp\u00e9tence  s'exerce  sur les voies  du circuit  scolaire  et sur les liaisons\nintercommunales.  Ces  voies  et liaisons  sont  list\u00e9es  en annexe.\nLes  interventions  \u00e0 la charge  de Terre  de Picardie  sont  :\nPour  l'entretien  :\nD Le salage  et le d\u00e9neigement  en fonction  des priorit\u00e9s  (d'abord  le circuit  scolaire  et\nles voies  d'acc\u00e8s  aux  zones  industrielles)  |\nLe fauchage  et l'entretien  des  accotements\nLa signalisation  horizontale  et verticale  hors  agglom\u00e9ration\nLa r\u00e9paration  des  nids  de poule  et des  purges\nLa r\u00e9paration  des  sapes\nLa r\u00e9paration  des  bordures,  caniveaux  et avaloirs\nSont  exclus,  le balayage,  I'\u00e9lagage  et la r\u00e9paration  des  trottoirs 0 CC\nPour  les travaux  neufs  :\nLa r\u00e9alisation  des  travaux  neufs  de voirie  fait l'objet  d'une  programmation  arr\u00eat\u00e9e  par\nTerre  de Picardie  et sont  effectu\u00e9s  sur les m\u00eames  voies  emprunt\u00e9es  par le circuit\nscolaire  et les liaisons  intercommunales.  |\n5.2.10.  Organisation,  valorisation  et entretien  des  sentiers  de\nrandonn\u00e9e\n5.2.11.  Gestion  des  eaux  pluviales\nEntretien  curatif  des  bassins  de r\u00e9tention  et des  r\u00e9seaux  d'assainissement  pluvial  en\n\u00ab zones  urbanis\u00e9es  \u00bb de pancarte  \u00e0 pancarte.\nStatuts  CCTP  \u2014 mai 2024  4/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie22\nArticle  6 : Ressources  financi\u00e8res\nLes recettes  du budget  de la communaut\u00e9  de communes  comprennent,  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  L. 5214-23  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  :\na les ressources  fiscales  mentionn\u00e9es  au Il ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  au | de\nl'article  1379-0  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  ainsi  que  celles\n_ mentionn\u00e9es  au V du m\u00eame  article,\nO le revenu  des  biens,  meubles  ou immeubles,  de la communaut\u00e9  de\ncommunes,\n0 les sommes  qu'elle  re\u00e7oit  des  administrations  publiques,  des\n~ associations,  des particuliers,  en \u00e9change  d'un  service  rendu,\nO les subventions  de l'\u00c9tat,  de la r\u00e9gion,  du d\u00e9partement  et des\ncommunes,\n0 le produit  des  dons  et legs,\n0 le produit  des taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux\nservices  assur\u00e9s,\n0 le produit  des  emprunts,\nO le produit  du versement  destin\u00e9  aux  transports  en commun  pr\u00e9vu  a\nParticle  L.2333-64,\n0 toutes  autres  ressources  susceptibles  d'\u00e9tre  cr\u00e9\u00e9es  par le conseil  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  dans  les conditions  pouvant  \u00e9tre  pr\u00e9vues\npar les lois et d\u00e9crets.\nArticle  7 : Les  d\u00e9penses\nLes  d\u00e9penses  sont  constitu\u00e9es  par :\nO les d\u00e9penses  de fonctionnement  de la communaut\u00e9  de communes,\nO les d\u00e9penses  d'investissement\nArticle  8 : R\u00e9gime  fiscal\nLa communaut\u00e9  de communes  Terre  de Picardie  est un Etablissement  Public  de\nCoop\u00e9ration  Intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  additionnelle,  fiscalit\u00e9  \u00e9olienne  et fiscalit\u00e9  de\nzone.\nArticle  9 : Dispositions  relatives  aux  fonds  de concours\nAfin  de financer  la r\u00e9alisation  ou le fonctionnement  d'un  \u00e9quipement,  des  fonds  de\nconcours  peuvent  \u00eatre  vers\u00e9s  entre  la Communaut\u00e9  de communes  et les communes\nmembres  apr\u00e8s  accords  concordants  exprim\u00e9s  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  du conseil\ncommunautaire  et des conseils  municipaux  concern\u00e9s.  Le montant  total  des fonds  de\nconcours  ne peut  exc\u00e9der  la part  du financement  assur\u00e9e,  hors  subventions,  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  du fonds  de concours.\nStatuts  CCTP  \u2014 mai 2024  5/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie23\nArticle  10 : Comptable  de la communaut\u00e9\nLes  fonctions  de tr\u00e9sorier  de Terre  de Picardie  sont  assur\u00e9es  par le responsable  du\ncentre  des  finances  publiques  de Montdidier.\nArticle  11\nTerre  de Picardie  pourra  transf\u00e9rer  l'exercice  de ses  comp\u00e9tences  a un ou plusieurs\nsyndicats  mixtes  ou associations  par simple  d\u00e9cision  du conseil  communautaire,\nconform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9rogation  ouverte  \u00e0 l'article  L5214-27  du CGCT.\n- Somme  Num\u00e9rique\n- AMEVA\n- PETR  Coeur  des  Hauts  de France\n- SMITOM  du Santerre\n- Saint  Jean\n- Ecole  de Musique  de Terre  de Picardie\n- FDE  80\nArticle  11 bis\nL'exercice  de la comp\u00e9tence  GEMAPI  pourra,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00eatre  totalement  ou\npartiellement  mutualis\u00e9  avec  d'autres  EPCI,  EPTB  ou EPAGE  eux-m\u00eames  comp\u00e9tents,\nou transf\u00e9r\u00e9  \u00e0 un ou plusieurs  syndicats  mixtes  par d\u00e9cision  du conseil  communautaire.\nArticle  12 : Prestations  de services\nLa communaut\u00e9  de communes  peut  h\u00e9berger  des  services  communs  ou assurer  des\nprestations  de service  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le CGCT.\nArticle  13 : Conditions  de dissolution\nEn cas  de dissolution  de la communaut\u00e9  de communes,  il sera  fait application  des\ndispositions  de l'article  L. 5214-28  ou L. 5214-29  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  les biens  \u00e9tant  r\u00e9partis  entre  les communes  associ\u00e9es  au prorata  des\ncontributions  et redevances  support\u00e9es  par les communes  ou leurs  usagers  pendant  la\ndur\u00e9e  de vie de la communaut\u00e9  de communes.\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 3 MAI  2024\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nfh\n\u00e9 ms\nEmmanuel  MOULARDPour  le fre  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nte\n|\nStatuts  CCTP  \u2014 mai 2024  6/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie24","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2024-05-15T10:22:37+00:00","id":"fef85c14c2e3a424a9aef3b8e6740e56a83db2d2a70033849d14c4fbc32ecea7","name":"RAA n\u00b091 sp\u00e9cial du 15 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-15T09:50:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47690/319382/file/recueil-2024-091-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}