{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n40-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9rogation au repos\ndominical pour l'entreprise DCI  (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9rogation au repos\ndominical pour l'entreprise DCI \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise DCI 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nVU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 30 avril 2025 de I'entreprise D\u00e9fense conseil internationale, 27-29rue Leblanc, Paris (75015), pour d\u00e9roger au repos dominical de salari\u00e9s volontaires deson effectif salari\u00e9 le dimanche 15 juin et les dimanches 13 et 27 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique en date du 29 avril 2025 ;VU l'accord d'entreprise en date du 08 mai 2016 relatif \u00e0 la dur\u00e9e et l'am\u00e9nagementdu temps de travail ;VU la consultation, en date du 6 mai 2025, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Mont-de-Marsan et de l'inspecteur du travail des arm\u00e9es ;VU l'accord de volontariat sign\u00e9 par la salari\u00e9e appel\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche 15 juinet les dimanches 13 et 27 juillet 2025;VU l'avis non d\u00e9favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la conf\u00e9d\u00e9ration despetites et moyennes entreprises des Landes, en date du 06 mai 2025 ;VU l'avis non d\u00e9favorable, en date du 16 mai 2025, de monsieur le pr\u00e9sident de l'uniondes entreprises de pfoximit\u00e9 \u2014 U2P des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 2 juin 2025, de monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral dumouvement des entreprises de France - Landes ;VU l'avis d\u00e9favorable, en date du 19 mai 2025, de monsieur le pr\u00e9sident de |'uniond\u00e9partementale des syndicats CFTC des Landes ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation de l''entreprise D\u00e9fense conseilinternationale, 27-29 rue Leblanc, Paris (75015) vise \u00e0 permettre le bonfonctionnement de formation d\u00e9livr\u00e9es par le CIFCA ;CONSIDERANT que ces prestations sont limit\u00e9es dans le temps et concerneuniquement une (1) salari\u00e9e volontaire ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise DCI 4\nARRETE :\nArticle 1 : L'entreprise D\u00e9fense conseil internationale, 27-29 rue Leblanc, Paris (75015)est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler uniquement la salari\u00e9e volontaire de son effectif salari\u00e9le dimanche 15 juin 2025 et les dimanches 13 et 27 juillet 2025 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures cons\u00e9cutives devra \u00e9tre attribu\u00e9 parroulement l'un quelconque des jours de la semaine ;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu \u00e0 une majoration de salairede 100 % ;Article 4 : La salari\u00e9e volontaire est prioritaire pour occuper ou reprendre un emploi.ne comportant pas de travail du dimanche ;Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 10 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du p\u00f4le travail,\nPatrick LASSERRE CATHALA\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion \u2014 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise DCI 5","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-01T22:23:16+00:00","id":"fefc02f837469e444cba431e3b0526ef65ca2bd9c53cb6e6442d9300c085a135","name":"recueil-40-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-10T09:55:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35550/292666/file/recueil-40-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}