{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-261\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR\n14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des travaux de\ncomblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX (6 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP -\nsubd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 (2 pages) Page 10\n14-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 3 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP -\nsubd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 (2 pages) Page 13\n14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET GRACIEUX FISCAL  (4 pages) Page 16\n14-2024-08-30-00009 - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE DE L'ACTIVITE ET DE\nL'ACTION ECONOMIQUE AU 2 SEPTEMBRE 2024 (4 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-02-00007\nConvention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le\nclos des Bosquets\" LISIEUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX 3\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Bt | Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nConvention attributive de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (FPRNM) au b\u00e9n\u00e9fice de la SARL SNG IMMOBILIER mandataireprofessionnel en charge de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 sise All\u00e9e des Charmilles\u00e0 Lisieuxpour des travaux de comblement et de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'une carri\u00e8re souterraineEntreL'\u00c9tat (Mlnlstere de la Transition Ecologlque et Solidaire), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados,EtLa SARL SNG IMMOBILIER, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Daniel RASSE , b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention autitre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9,B\u00e9n\u00e9ficiaire. ! SNG IMMOBILIER |Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire M. Daniel = RASSE, g\u00e9rant, =\u2014 mandataire(collectivit\u00e9 ou entreprise) professionnelen charge de la gestion de lacopropri\u00e9t\u00e9 pour le compte des copropri\u00e9taires. |Num\u00e9ro de SIRET (collectivit\u00e9 ou entreprise) 44465595500292Statut (collectivit\u00e9 ou entreprise) SARL |Coordonn\u00e9es 78, rue de l'Amiral Lejeune80000 AMIENSVu le code de I'environnement et notamment les articles L.561-1 \u00e0 L.561-3 et D. 561-12-1 \u00e0 D,56112-11 ;Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024:Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu l'instruction du 06 ao\u00fbt 2020 ayant pour objet la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogationaux normes r\u00e9glementaires ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de mesures de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives desd\u00e9penses de l'Etat ;Vu le guide technique relatif \u00e0 la mobilisation du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurstransmis par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques, dans sa version actualis\u00e9e ded\u00e9cembre 2021 ;Vu le rapport de Monsieur Bertrand PREVOST, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'expert par le TribunalAdministratif de CAEN, en date du 28 f\u00e9vrier 2022 concluant sur des mesures de nature \u00e0 mettre fin\u00e0 l'imminence du p\u00e9ril pour les occupants des habitations de la copropri\u00e9t\u00e9 1 voire 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril imminent du maire de la commune de Lisieux n\u00b01083 du 4 avril 2022, compl\u00e9t\u00e9par les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b01512 du 22 juin, n\u00b01846 du 19 septembre et n\u00b02027 du 7 novembre2022, avec interdiction d'habiter, mise en s\u00e9curit\u00e9 et proc\u00e9dure d'urgence concernant lacopropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Bosquets n\u00b01 sise all\u00e9e des Charmilles \u00e0 Lisieux ;Vu les rapports EXPLOR-E n\u00b0 14366-03-01 du 11 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 14366-03-03 du 11 f\u00e9vrier 2022, n\u00b014366-03-04 du 18 mai 2022, n\u00b0 14366-03-06 du 16 d\u00e9cembre 2022 et n\u00b0 14366-03-08 du 11 juillet2023 relatifs aux cartographies et diagnostics des cavit\u00e9s \u00e9tablis pour le compte de SNG lmmoblllerrepr\u00e9sentant les copropri\u00e9taires du Clos des Bosquets n\u00b01;Vu le proc\u00e8s-verbal de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires du Clos des Bosquets n\u00b01, en datedu 27 juin 2024, donnant mandat au syndic SNG Immobilier pour assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage destravaux de comblement et porter les demandes de subventions au titre du FPRNM ;Vu la demande de subvention sollicit\u00e9e par la SARL SNG IMMOBILIER repr\u00e9sent\u00e9e par Daniel RASSE,mandataire professionnel en charge de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9, au titre du FPRNM,r\u00e9ceptionn\u00e9e en date du 16 juillet 2024, pour la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es aux travaux decomblement et de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site vis-\u00e0-vis de carri\u00e8re souterraine, all\u00e9e des Charmilles \u00e0Lisieux ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 22 juillet 2024 .CONSIDERANT que l'ensemble des carri\u00e8res d\u00e9couvertes sous la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des BosquetsN\u00b01 \u00e0 Lisieux a conduit \u00e0 des investigations permettant de circonscrire leur p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de comblement de cette ancienne carri\u00e8re sont n\u00e9cessaires pourassurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment au code de l'environnement le bilan \u00e9conomique met en\u00e9vidence que les travaux sont moins co\u00fbteux que l'acquisition ;CONSID\u00c9RANT l'alin\u00e9a !! de l'article 12 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 qui pr\u00e9voit qu'une avance peut\u00eatre port\u00e9e de 30 % \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serve que chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue unegarantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie ;CONSID\u00c9RANT que le projet couvrant 160 logements, il convient de limiter le montant de l'appel defonds aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires pour permettre la r\u00e9alisation des travaux dans un d\u00e9laiacceptable;CONSID\u00c9RANT que le versement d'une avance de 60 % du montant maximum de la subventionpermettra de limiter \u00e0 40 % l'avance de tr\u00e9sorerie impos\u00e9e aux copropri\u00e9taires redevables au syndicde copropri\u00e9t\u00e9 avant le commencement des travaux ;\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX 5\nCONSIDERANT que le versement de cette avance ne remet pas en cause les actions men\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;CONSIDERANT par cons\u00e9quent, quen application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020susvis\u00e9, il peut \u00eatre accord\u00e9 une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de constituer une garantie \u00e0 premi\u00e8redemande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie, afin d'augmenter l'avance \u00e0 60% ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre du point 6 du guide technique relatif \u00e0 lamobilisation du FPRNM de d\u00e9cembre 2021, op\u00e9rations de reconnaissance et travaux deconfortement des cavit\u00e9s souterraines et des marni\u00e8res (CS) ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits sur le BOP-181-14 (FPRNM) ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT:\nArticle 1 - Objet de la convention ;Une subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la SARL SNG IMMOBLIER pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsuivante : \u00ab travaux de comblement pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site vis-\u00e0-vis des carri\u00e8ressouterraines situ\u00e9es sous les immeubles de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab le clos des bosquets n\u00b01\u00bb sise all\u00e9e descharmilles 14 100 LISIEUX.La pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, les conditions d'utilisation et les modalit\u00e9s de paiement de la subventionattribu\u00e9e par I'Etat au b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article.Article 2 - Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnableLe montant pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 trois millions trois cent six mille trois cent quatre-vingt-huit euros et vingt centimes toutes taxes comprises (3 306 388,20 \u20ac TTC).La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectuees ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.\nNature de la d\u00e9pense Montant TTC part FPRNM en %COMBLEMENTCARRIERE 8  | - 330187620\u20acCOORDINATEUR SPS __ 5 rs | 4512,00\u00a7]R\u00e9partition _ T= 00e  ESInstallation chantier(coml\u00efem\u00e7nt __  T 156 949,20\u20ac|Secteur1 (comblement+sps). _ 52786440\u20acSecteur 2 (comblement + sps) =\u2014 2561 854,20 \u20acrepli chantier (comblement + sps |159720,40 \u20ac|\nArticle 3 - Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention 'Le montant maximum de l'aide financi\u00e9re au titre du FPRNM, s'\u00e9l\u00e9ve\u00e0 deux millions six centquarante-cing mille cent dix euros et cinquante-six centimes toutes taxes comprises (2 645 110,56 \u20acTTC).Ce montant correspond \u00e0 un taux de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnableindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX 6\nEn cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer lecorrespondant service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 5 et une r\u00e9duction de la subvention seraeffectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Article 4 - Imputation financi\u00e8reLa subvention de I'Etat est imput\u00e9e sur le BOP-181-14 (FPRNM)| Action Sous-action Activit\u00e9B 0181-14-03 \u2014 Mesures individuelles r\u00e9duction vuin\u00e9rabilit\u00e9 (hors0181-14 plans d'action) 0181-14-FB-03-02 \u2014 Cavit\u00e9s souterraines\nArticle S : Service responsableLe service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention est :La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)Service urbanisme et risques10 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS7522414050 Caen C\u00e9dex 4Article 6 - D\u00e9lai d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa notification.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente convention pour commencer l'op\u00e9ration. |l doit informer par \u00e9crit le service responsablecit\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration. Lecommencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. A d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peutattester du commencement d'ex\u00e9cution.Si \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans l'op\u00e9ration au titre de laquelle la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9en'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsable constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision.Cependant, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018, uneprorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, surdemande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai.Article 7 : Ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026. En cas d'abandon deI'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer sans d\u00e9lai, par \u00e9crit, le service responsable.Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9e \u00e0 larticle 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au' service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 5 lesjustificatifs permettant le paiement de la subvention.Article 8- Modalit\u00e9s de paiement et pi\u00e8ces \u00e0 transmettreLa liquidation de la subvention s'effectuera par application, au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, du.taux mentionn\u00e9 \u00e0 larticle 3. Elle sera plafonn\u00e9e au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.A titre d\u00e9rogatoire, une avance de 60 % du montant maximum de la subvention sera vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet, soit un million cinq cent quatre-vingt-sept mille soixante-sixeuros et trente-quatre centimes toutes taxes comprises (1 587 066, 34 \u20ac TTC).Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80% du montant maximum de la subvention.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX 7\nLe versement de la subvention, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, est effectu\u00e9 surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive et sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :* _ pour le versement de chaque acompte :o le formulaire de demande de versement renseign\u00e9, accompagn\u00e9 du d\u00e9compte desd\u00e9penses et des factures acquitt\u00e9es des d\u00e9penses ;* _ pour le versement du solde :o le formulaire de demande de versement renseign\u00e9, accompagn\u00e9 du d\u00e9compte desd\u00e9penses stipulant que l'op\u00e9ration est achev\u00e9e et qu'elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans lesconditions subordonnant l'octroi de la subvention ;o un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es certifi\u00e9 exact par le comptable dub\u00e9n\u00e9ficiaire ; 'o Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;o le dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s (DOE) en version papier et informatique, compl\u00e9t\u00e9d'une note pr\u00e9cisant les adaptations prises par rapport au projet initial ;o laliste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de la subvention, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 5 au terme decette p\u00e9riode de douze-mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les paiements seront effectu\u00e9s sur le compte suivant :Titulaire du compte :S  :Domiciliation \"nCode Banque | Code Guichet | Num\u00e9ro de compte . Cl\u00e9cp \u2014  ; -\u2014  \u2014IBAN : psBIC : SLe comptable assignatairede la d\u00e9pense est le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques duCalvados. 'Article 9 - Suivi de I'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le calendrier pr\u00e9visionnel et le plan de financement mentionn\u00e9s dansles annexes technique et financi\u00e9re contenues dans le dossier de demande de subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 5 de lapr\u00e9sente convention de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du calendrier pr\u00e9visionnel ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nArticle 10 \u2014 Contr\u00f4le et d\u00e9claration de modificationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- \u2014 Se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ces et/ou sur place,y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par toute autorit\u00e9commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. A ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX 8\n* Informer le service instructeur, dans les meilleurs d\u00e9lais, de toute modification notable ducontrat avec communication des nouveaux \u00e9l\u00e9ments.Article 11 - Abandon - r\u00e9siliation \u2014 reversementLe pr\u00e9fet pourra d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 l'aide et exiger le reversement partielou total des sommesvers\u00e9es en cas de refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non respect des clauses de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\u00ab sil'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e9vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations mentionn\u00e9es aux articles 6, 7 et 8.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le service responsable vis\u00e9 \u00e0l'article 5 pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9galement demander l'annulation de la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception. Cetteproc\u00e9dure s'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.Article 12 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementationsen vigueur susceptibles d'\u00e9tre applicables au projet.En cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de Caen.\nFait \u00e0 Caen, en trois ex\u00e9rnplaires, le % cv iotk .\nPour SNG Immobilier,mandataire professionnel repr\u00e9sentant les YScopropri\u00e9taires du Clos des Bosquets n\u00b01 St\u00e9phane BREDIN\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des\ntravaux de comblement de la Copropri\u00e9t\u00e9 \"le clos des Bosquets\" LISIEUX 9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-01-00001\nDELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE\nGESTION FINANCI\u00c8RE BLOC 2 PLACE SOUS\nl'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de\np\u00f4le au 01 09 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 10\nD\u00e9cision du 1\" septembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados)\nLe directeur du p\u00f4le gestion publique de la Direction departementale des financespubhques du Calvados,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatlf\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestlondans les services de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 mod1fie relatif aux services deconcentres de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;| Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la gestlon budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 portant d\u00e9signation de M. Jea.n\u2014Frani;oisCOCHENNEC comme directeur de p\u00f4le gestion publique de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques du Calvados ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados,\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vuesdans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances pubhques cheffe du centrede gestion financi\u00e9re; 'M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;Mme Karine HARIVEL, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Mme Aur\u00e9lia MASSIEU, contr\u00f4leuse des finances publiques ;M Olivier RAULT, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;Mme Genevi\u00e8ve CHEMIN, adj ointe administrative principale ;Mme Patricia.POLII'\\I, adjointe administrative principale ;Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrative principale ;M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ;Mme Nathalie SENELLIER, adjointe administrative ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 11\nArticle 2La d\u00ebcision du 10 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire est abrog\u00e9e. 'Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur au jour de sa publicationArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait le 1\" septembre 2024\nJean-Fran\u00e7ois COCHENNEC\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 12\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-01-00002\nDELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE\nGESTION FINANCI\u00c8RE BLOC 3 PLACE SOUS\nl'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de\np\u00f4le au 01 09 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 3 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 13\nD\u00e9cision du 1\u00b0\" septembre 2024portant delegatlon de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados)\nLe directeur du p\u00f4le gestion publique de la Direction d\u00e9partementale des financespubliques du Calvados, .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modlfie relatlf\u00e0 la delegatlon de gestiondans les services de l'\u00c9tat; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 m0d1fie relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 portant d\u00e9signation de M. Jean\u2014Fr\u00e0n\u00e7oisCOCHENNEC comme directeur de p\u00f4le gestion publique de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques du Calvados ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados,\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vuesdans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centrede gestion financi\u00e8re;M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques -;-'Mme Catherine KERHOAS, contr\u00f4leuse des finances publiques,Mme Karine HARIVEL, contr\u00f4leuse des finances publiques,'Mme Nadine BRUNET, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,| M Olivier RAULT, contr\u00f4leur princi-pai des finances publiques,Mme Vanessa LENOIR, contrdleuse des finances publiques |M Fabieri TEIXEIRA, contr\u00f4leur des finances publiques,Mme Pascale BLAIZOT, agente des finahces publiques,Mme Sandrine LETOUZEY, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme Sylvaine GARNIER, contr\u00f4leuse des finances publiques\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 3 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 14\nM Valentin PILORGE, contr\u00f4'le\u00f9r des finances publiques ;M Antoine ALBANO, contrdleur des finances publiques ;Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiques ; |M Diego RAMASSAMY, agent des finances publi_ques';\nArticle 2La d\u00e9cision du 1Q mar 202' portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire est abrog\u00e9e.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur au jour de sa publication.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nAFait le 1* septembr\u00e9 2024\nJean-Fran\u00e7ois COCHENNEC\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION\nFINANCI\u00c8RE BLOC 3 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subd\u00e9l\u00e9gation chef de p\u00f4le au 01 09 2024 15\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-08-30-00010\nDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU\nPOLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES EN\nMATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX\nFISCAL \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 16\nREPUBLIQUE | | | ;FRAN\u00c7AISE 1 B - FINANCES PUBLIQUESL_ilverte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES'FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU P\u00d4LE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIERESEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe Directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des |mpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV,Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, : ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ma direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques au 1\"janvier 2023 et notamment l'article 12 ;juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Basse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 Ia gestion budg\u00e9taire et comptable publlqueVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du. 21 decembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur departemental des financespubliques du Calvados, \u00e0 compter du 151anV|er 2024;\nD\u00c9CIDE :\n1. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement forc\u00e9 et des professionnels :- Article 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restltutlon d'office, sans limitation de montant;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur Ies demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de recoltes lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant ; :\n1/4\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 17\n3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros;4\u00b0/ les d\u00e9cisions prlses sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 |' artlcle 1594 0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts;5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.7\u00b0[ les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant;8\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sut les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procedures fiscales, dans la limite de305 000 euros;9\u00b0/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes proc\u00e9dures fiscales.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Yannick BAUDOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint \u00e0 laresponsable de la division du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement forc\u00e9 et des professionnels.\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8rede contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros;4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogatlon de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 |' artlcle 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts;5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires. '\n2. Pour la Division des particuliers et des affaires fonci\u00e8res :\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office desd\u00e9cisions, sans limitation de montant ;\n2/4\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 18\n2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de credlt de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant; *3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transactlon ou rejet dans lalimite de 150 000 euros;4\u00b0/ de pr\u00e9senter devant les juridictions' admlnlstratlves ou _]UdIClalreS des requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusionsou observations; '5\u00b0/ de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes degrevees etl'autorit\u00e9 ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision.\n4. Pour la Division des affaires juridiques::Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant:3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;| 4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de delal pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts; '\n, \u00bb\n5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; -6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires. '\n5. Article 6, pour M.Philippe WLASNIAK, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pole fiscal, Admmlstrateur desFinances publiques adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e .\u00e0 l'effet de signer :'1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal d\u00e9partemental, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.\n6. Pour les divisions susmentionn\u00e9es :Article 7\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de prendre, des d\u00e9cisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, des d\u00e9cisions en mati\u00e8re deremboursement de cr\u00e9dit de TVA ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent 'M. Fabrice DEBART . M. Alain CHAPRONMme Catherine DENOUAL Mme Gwena\u00e9lle MARTINMme Sophie DESVILETTES-CORNEC Mme |sabelle FRENOD\n3/4\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 19\nMme V\u00e9ronique DUBOUCH - M. Thimot\u00e9e GUINARDMme Am\u00e9lie HIRN Mme Delphine LECOQM.Sylvain MARY M. Fran\u00e7ois LEHMANNMme Marion NEE M. Alexis RIBOULET\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l''effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procedures fiscales, dans Ia limite de10 000\u20ac, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM.Julien LAIGLE |\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de prendre des d\u00e9cisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, des d\u00e9cisions en mati\u00e9re deremboursement de cr\u00e9dit de TVA ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent : :- Mme Sylviane FIQUET.- Mme G\u00e9raldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 30 Ao\u00fbt 2024\nLe directeuf d\u00e9parten\u00ffefital des finances publiques,\nBrice CANTIN\n4/4\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE\nDES AFFAIRES FISCALES ET FONCI\u00c8RES EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 20\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-08-30-00009\nDELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE\nDE L'ACTIVITE ET DE L'ACTION ECONOMIQUE\nAU 2 SEPTEMBRE 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00009 - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE DE L'ACTIVITE ET DE L'ACTION ECONOMIQUE AU 2 SEPTEMBRE 2024 21\nu _REPUBLIQUE C | | | |FRAN\u00c7AISE _ ; FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS\nDELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE,- MA\u00ceTRISE DE L'ACTIVIT\u00c9 ET ACTION ECONOMIQUEAU 2 SEPTEMBRE 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,\n'Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des financespubliques de Basse Normandle et du d\u00e9partement du Calvados;Vu le d\u00e9cret n\u00b0. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budgetalre et comptablepublique, ' LVu le decret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de I'Etat et des commissionsadministratives;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Republlque du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental desfinances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024;\nD\u00c9CIDE :Article 1 : d'\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre JEANDENAND, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la Division division Pilotage, ma\u00eetrise de I'activit\u00e9et Action \u00e9conomique, pour signer toutes les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de sadivision ;| - Au titre de la mission d\u00e9partemental'e Risques et AuditArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00b0 M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,e Mme Diane GRILLET, inspectrice principale des finances publiques, auditrice\n1/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00009 - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE DE L'ACTIVITE ET DE L'ACTION ECONOMIQUE AU 2 SEPTEMBRE 2024 22\ne M. C\u00e9dric D'OLIVEIRA, inspe\u00e8teur principal des finances publiques, auditeur.\u00e0 l'effet de signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes, documents et courriers relatifs \u00e0 lamission d\u00e9partementale d'audit, ainsi que de proc\u00e9der aux remises de services et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables, agents comptables et reglsseurs ainsi que toutespi\u00e8ces annexes.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :e M. St\u00e9phane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la missionrisques,e M. Anthony ROUX, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la mission risques,e Mme Mailys DELACOUR, inspectrice des finances publiques, pour la gestion de la cellule dequallte comptable (CQC),.\u00e0 l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatlfs aux affaires de lamission Rlsques et CQC.\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :e M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, \u00e0 I'effet de signer lavalidation du Plan d\u00e9partemental de contr\u00f4le Interne (PDCI).\nIl- Au titre de la mission strat\u00e9gie - communication \u2014 action \u00e9conomique - contr\u00f4le de gestion :Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :< M. Bertrand GONY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signertous les actes, documents ou courriers relatifs aux mlssmns communication, strat\u00e9gie,contr\u00f4le de gestion et action \u00e9conomique; -\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e\u00e0 :* Mme Audrey LOYANT, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous lesactes, documents ou courriers relatifs \u00e0 la mission communication ;Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :* M. Emmanuel VANSTEENKISTE, inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tousles actes, documents ou courriers relatifs aux missions strat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion ;\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :* _ Mmes Pauline SANDLER et Laure LEFEVRE, inspectrices des finances publiques, \u00e0 l'effet designer tous les actes, documents ou courriers relatifs \u00e0 l'action \u00e9conomique ;\n2/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00009 - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE DE L'ACTIVITE ET DE L'ACTION ECONOMIQUE AU 2 SEPTEMBRE 2024 23\nII! -Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 9 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Calvados, prend effet \u00e0 compter du 2 septembre 2024. Elle abroge les d\u00e9cisionsant\u00e9rieures rendues par le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 30 Ao\u00fbt 2024\nLe directeur dgparte al des finances publiques\nBrige CANTIN\n3/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00009 - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE DE L'ACTIVITE ET DE L'ACTION ECONOMIQUE AU 2 SEPTEMBRE 2024 24\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00009 - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE DE L'ACTIVITE ET DE L'ACTION ECONOMIQUE AU 2 SEPTEMBRE 2024 25","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-14T21:13:11+00:00","id":"fefc72f5e341108d8e653a5c19d7957edc510568e3f795428ef229c33eebe30c","name":"recueil-14-2024-261-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-02T12:27:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25181/185080/file/recueil-14-2024-261-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}