{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux modalit\u00e9s\nde mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse (6 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux modalit\u00e9s de\nmise en oeuvre du \"fonds d'urgence\nexceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re\nc\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFETE a \u00abmerceDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Service \u00e9conomie agricoleLdbert\u00e9 Cellule structures et transition Agro\u00e9cologiqueralit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 11 mars 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0199relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb visant \u00e0 soutenirla fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre.2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desaides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvred'un \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture:\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 4\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Objet :\nxLa fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re fran\u00e7aise fait face \u00e0 plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un soldedisponible n\u00e9gatif depuis trois ans \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour la culture du bl\u00e9 tendre, situation in\u00e9diteau cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es :. d\u00e8s 2023, une hausse marqu\u00e9e des co\u00fbts de production, qui sont rest\u00e9s \u00e9lev\u00e9s comparativement auprix des c\u00e9r\u00e9ales entra\u00eenant une d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique des exploitations ;. en 2024, une baisse de r\u00e9colte c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re qui a entra\u00een\u00e9 une forte diminution des volumes export\u00e9set a accentu\u00e9 la d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique des exploitations ;en 2025, une situation de march\u00e9 d\u00e9favorable au niveau mondial avec des facteurs de production aun niveau \u00e9lev\u00e9 alors que les prix des productions agricoles ont baiss\u00e9.Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M\u20ac aux exploitationsc\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et prot\u00e9agineuses les plus fragilis\u00e9es. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de35 M\u20ac dont la pr\u00e9sente circulaire expose les conditions d'allocation, compl\u00e9t\u00e9 par une enveloppe de 5M\u20ac en 2026 de prise en charge de cotisations MSA d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re grandes cultures.D'autres mesures ont \u00e9t\u00e9 et seront mobilis\u00e9es, notamment l'avance du versement des aides de la PAC,la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le r\u00e9am\u00e9nagement des dettes et lerenforcement de la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge decotisation MSA.Article 2 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux etprot\u00e9agineux de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes pour lesquelles les r\u00e9sultats \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation \u00e0 soutenir les exploitations les plusfragiles \u00e9conomiquement.Afin de cibler les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es les plus fragilis\u00e9es \u00e9conomiquement, les crit\u00e8res sont lessuivants:* Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en c\u00e9r\u00e9ales,ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux d'au moins 50% ;+ Surfaces en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 60 hectares ;* Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)inf\u00e9rieure \u00e0 10 % ;+ Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport \u00e0 la moyenne simpledes cing derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette baisse d'EBE sera attest\u00e9e et sign\u00e9e par un expert-comptable,une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes devra \u00eatrefournie par le demandeur.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 5\nArticle 3 : Enveloppe financi\u00e8re, modalit\u00e9 de s\u00e9lection et d\u00e9termination du montant de l'aideL'enveloppe r\u00e9gionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 \u20ac. L'indemnisation sera vers\u00e9e auxexploitations \u00e9ligibles ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'attribution de points pour les crit\u00e8resfigurant \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 :* 60 ha de COP correspond \u00e0 10 points. 20 ha suppl\u00e9mentaires correspondent \u00e0 5 pointssuppl\u00e9mentaires ;* 35 % de perte d'EBE correspond \u00e0 10 points. 10 points de pourcentage suppl\u00e9mentairescorrespondent \u00e0 5 points suppl\u00e9mentaires ;Le nombre de points est plafonn\u00e9 \u00e0 60 pour chaque dossier, sans pr\u00e9judice de l'application de latransparence GAEC.L'aide par exploitation :* ne pourra d\u00e9passer le montant de 6 000 \u20ac :* ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 1000\u20ac. En-dessous, la.demande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible,En fonction du nombre de dossiers global d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9pour respecter l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab de minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que lecumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.Article 4 - Prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s d\u00e9partementalesA la demande des repr\u00e9sentants professionnels agricoles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'unarr\u00eat\u00e9 modificatif pour adapter les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 figurant en article 2 et le calcul des pointsfigurant en article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :* Le taux minimum de sp\u00e9cialisation, uniquement \u00e0 la hausse ;* La surface minimale en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux, sans pouvoir passer en-dessousde 50 hectares ;* Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement \u00e0 la hausse ;* Un crit\u00e8re unique de bonification additionnel \u00e9ventuel, dans la limite de 10 pointssuppl\u00e9mentaires au maximum.Article 5 - Gestion administrative de la mesure:La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb ouverte par laDirection d\u00e9partementale des territoires du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :https://demarche.numerique.gouv.fr/com mencer/haute-savoie-fonds-urgence-cereales\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 6\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 6 avril 2026 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossiertransmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eamedate, sous peine de rejet.La DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans sond\u00e9partement. Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 lacompr\u00e9hension du dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.La DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement, etadresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de lal\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.Article 6 - Cadre juridique :Pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le r\u00e8glement dit de minimis, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement).Le montant maximum de l'aide est multipli\u00e9 par le nombre d'exploitations regroup\u00e9es en GAEC dansla limite de trois associ\u00e9s, soit un plafond de 18 000\u20ac d'aides au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gimed'indemnisation et de 150 000\u20ac pour le plafond d'aides de minimis.Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de lamesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues dela mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ouqu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).l'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 modifi\u00e9 de la Commission du 18d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aidesaccord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au titre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9der unplafond de 50 000 \u20ac par entreprise unique, sur une p\u00e9riode de trois ans, soit au cours des 36 derniersmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence estappr\u00e9ci\u00e9e sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroy\u00e9e, il y alieu de d\u00e9terminer le montant des aides de minimis accord\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accord\u00e9e le ler octobre 2025, afin de v\u00e9rifier le respectdu plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte est celle allantdu ler octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \u00eatre inform\u00e9 lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se du versement de l'aide demand\u00e9e, doit\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre2020.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 7\nArticle 7 - Contr\u00f4les :Des contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civilesuivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de l'aide indGment per\u00e7ue et sanctions :En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de toutOU partie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.Elle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide ind\u00fcment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.Article 9 - Recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).ll peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchiquearticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 10 ~ Entr\u00e9e en vigueur :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 8\nFaArticle 11- Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 2026 0199 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du \"fonds d'urgence exceptionnel\" visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re , ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 9","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T15:46:07+00:00","id":"ff00ae33105aa100771046581d27f5312cec44cb46970871471d9ef312eb822d","name":"RAA_etat74_20260312_095","pdf_creation_date":"2026-03-12T15:42:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50661/320654/file/RAA_etat74_20260312_095.pdf"}