{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex DREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service de Gestion Comptable de Saint PierreFraternit\u00e9 ZAC BANK1 RUE DU P\u00c8RE RAIMBAULTCS 9775197751 SAINT-PIERRE CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Saint Pierre1 rue du P\u00e8re Raimbault CS 9775197751 Saint-Pierre CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 35 98 00M\u00e9l. : sgc.saint-pierre@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :\nR\u00e9f :\nJours et heures d'ouverture :du Lundi au Vendredide 7h30 \u00e0 12h, et sur RDV de 13h30 \u00e0 16hAffaire suivie par : Delphine FERNANDEZT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 96 97 96M\u00e9l. : delphine.fernandez@dgfip.finances.gouv.fr\nSaint Pierre, le 17/03/2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gations de pouvoir et de signature\nDelphine FERNANDEZ, Chef de Service Comptable, d\u00e9clareVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :\n|| - DELEGATION GENERALE ]\nMonsieur Djellali KACHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M.Bernard GALLARD, inspecteur des finances publiques re\u00e7oivent pouvoir :- de g\u00e9rer et d'administrer, pour moi m\u00e9me et en mon nom, le Service de GestionComptable de Saint Pierre- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimementdues, a quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciersdes divers services dont la gestion m'est confi\u00e9e,- d'agir en justice- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutesautres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,- d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des finances publiques les versements aux\u00e9poques prescrites, de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9durescollectives.\n\nEn cons\u00e9quence, il leur est donn\u00e9 de pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9liredomicile et de faire, d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuventconcerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Saint Pierre. Entendantainsi transmettre \u00e0 Monsieur Djelalli KACHER et M. Bernard GALLARD, inspecteurdes finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans monconcours, mais sous ma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services quileur sont confi\u00e9s.\nIl - DELEGATIONS SPECIALES |En cas d'absence du Chef de Service Comptable ou de ses adjoints, une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e pour signer toute correspondance et tousdocuments aux affaires de leur service aux personnes suivantes :- Madame Sylvette EVAN, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques- Monsieur Jean-Pierre ROCH, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques- Madame Voahirana ISART, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques- Monsieur Evariste PALMA, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques- Madame Nathalie RENAUD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques- Madame Aude RIVIERE, Agent des Finances publiques- Madame Noelda SABAT, Agent des Finances publiques\nLes d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s ne peuvent exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 \u20ac.\n11l - PUBLICITE |- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la R\u00e9union.\nLe Chef de Service C ble\nphine FERNANDEZAdministratrice des Finances PubliquesAdjointe","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-14T23:14:55+00:00","id":"ff09552300ce1a032da3795a19711f76ea7afcc427ce51dd276ac6f176019170","name":"DELEGATIONS SIGNATURE SGC ST PIERRE","pdf_creation_date":"2025-03-18T10:55:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T11:38:54+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46919/352881/file/DELEGATIONS%20SIGNATURE%20SGC%20ST%20PIERRE.pdf"}