{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE 6 MAI 2024\nSommaire\nCour d'Appel de Versailles / Service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel\nde Versailles\n78-2024-04-30-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative de la cour d'appel de Versailles (4 pages) Page 3\n78-2024-04-30-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de\nla comp\u00e9tence du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 8\n78-2024-04-30-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles (5 pages) Page 15\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-05-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation\npour la r\u00e9alisation des travaux de la voie d\u25a1entrecroisement de Mantes Sud\n/ Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l\u25a1Autoroute A13.\n (4\npages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie\n(78200), 23 rue Buchelay. (20 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Yvelines /\n78-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 07052024 DIPN78 CSH (4 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui\nTerritorial\n78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification (26 pages) Page 52\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DRCT\n78-2024-05-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 concernant le BV unique de Richebourg\n- 2024 (1 page) Page 79\n2\nCour d'Appel de Versailles \n78-2024-04-30-00010\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative de la cour d'appel de\nVersailles\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 3\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00cagah't\u00e9 . Frarem_ir\u00ee'R\u00c9PUBLIQ_UE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE VERSAILLES\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sidentetMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif r\u00e9gional, notammentl'article R312-73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sident,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur MarcCIMAMONTI aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en date du 4d\u00e9cembre 2018 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 4\nDECIDENT :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe,directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re \u00e0 :- madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;- madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable de la gestion des ressourceshumaines, chef de p\u00f4le ;- madame Auvr\u00e9lie CARAYOL, directrice principale, responsable de la gestion budg\u00e9taire, chef dep\u00f4le ;- madame Th\u00e9r\u00e8se GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- _ Madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- madame Christine MOULLIET, directrice, responsable de la gestion de la formation ;- madame Marion DELORME, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines -gestion financi\u00e8re ;- madame Julie MUNIER, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines \u2014 gestionadministrative ;- madame Anabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoineimmobilier ;- madame Mariana MASSET, attach\u00e9e d'administration, responsable de la gestion budg\u00e9taire encharge des march\u00e9s publics.- madame Virginie PAPADOPOULOS, directrice plac\u00e9e en d\u00e9l\u00e9gation au SAR \u00e0 compter du01/05/2024, responsable de la gestion informatique ;\nAfin de signer :e les avis des chefs de cour sur :- les candidatures des fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;- les demandes de d\u00e9tachement, de titularisation, de prolongation de stage ou refus detitularisation pour les fonctionnaires, sauf cas particulier ;- les demandes de mobilit\u00e9 ou de d\u00e9tachement sortant des fonctionnaires, sauf casparticulier ;- les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit des fonctionnaires ;- les demandes de temps partiel, les demandes initiales et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9 qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, saufcas particulier ;- la d\u00e9signation de fonctionnaires en qualit\u00e9 de membre du jury et la transmission descandidatures pour \u00eatre membre de jury ;2\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 5\nles attestations :- diverses sur la situation administrative ;- pour maintien du traitement en attente de la d\u00e9cision du conseil m\u00e9dical ;\nx- d'imputabilit\u00e9 suite \u00e0 accident de service (personnels du SAR et des juridictions duressort en cas de difficuit\u00e9) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service ;les commissions d'expertise suite \u00e0 accident de service ;les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du conseil m\u00e9dical pour les personnels du SAR et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux desjuridictions du ressort en cas de difficult\u00e9 ;les demandes de cong\u00e9 de formation ;les demandes individuelles de mobilisation du CPF et du bilan de comp\u00e9tences ;les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 etles autorisations pour garde d'enfant malade ;les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise, visite m\u00e9dicale ou contrevisite ;les \u00e9valuations des personnels du SAR, y compris les personnels plac\u00e9s, hors directeurs ;les recours sur \u00e9valuations ;l''examen et le classement par ordre de m\u00e9rite des candidatures pour des promotions aux choixet l'\u00e9tablissement des tableaux d'avancement des fonctionnaires, apr\u00e8s arbitrage des chefs decour ;\nles ordres de mission sur le ressort de la cour d'appel de Versailles pour les fonctionnaires (horsdemandes de formation g\u00e9n\u00e9rale et informatique) ;les autorisations des fonctionnaires et des magistrats d'utiliser leur v\u00e9hicule personnel pour lesbesoins du service ;los \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;l'accr\u00e9ditation responsable de rattachement ;le courrier de nomination du r\u00e9gisseur ou mandataire suppl\u00e9ant, sauf cas particulier ;la notification des subventions du budget op\u00e9rationnel 101 ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif ;la d\u00e9cision de retenue sur salaire pour motif de gr\u00e8ve ou absence de service fait ;la r\u00e9ponse aux recours IFSE/CIA ;la d\u00e9p\u00eache relative aux titres de perception ;\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 6\nles bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :des \u00e9tats de recensements divers (\u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de cong\u00e9 parental ;des d\u00e9cisions des conseils m\u00e9dicaux et des pi\u00e8ces administratives ;des demandes de disponibilit\u00e9 de droit, de renouvellement de disponibilit\u00e9 qui n'est pasde droit, PV d'installation, fiche de prise de fonctions, prestation de serment , ... pourles fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des demandes de mise \u00e0 la retraite pour les fonctionnaires ;des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mobilit\u00e9 pour lesfonctionnaires ;des demandes de sanction disciplinaire ou de suspension administrative pour lesfonctionnaires ;les bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :pour notification d'arr\u00eat\u00e9s concernant la carri\u00e8re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel,CLM, CLD, cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9, promotion, ...) ;des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP, ...} ;les d\u00e9p\u00eaches et arr\u00eat\u00e9s de carri\u00e8re et des mises \u00e0 la retraite accompagn\u00e9s du courrierde remerciement des chefs de cour pour les fonctionnaires ;pour notification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ;la diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative, gestionbudg\u00e9taire, ...) ;les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif \u00e0 ces contrats.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles,au directeur du greffe de la cour. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dudepartement des Yvelines, des Hauts de Seine, du Vai d'Oise et d'Eure et Loir.\nFait \u00e0 Versailles, le 30 P \\.(, to z\\\nLe proctwreur g\u00e9n\u00e9ral, Le premierpr\u00e9\nAMONTI Jean-Fran\u00e7&i$ BEYNEL\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 7\nCour d'Appel de Versailles \n78-2024-04-30-00011\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 8\nMINISTERE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier pr\u00e9sidentLibert\u00e9 Le procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE VERSAILLES\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sident\" etMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tenceconjointe du premier pr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la direction du serviceadministratif r\u00e9gional ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de monsieurJean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appelde Versailles ;Vu !e proc\u00e8s verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sident,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONT! aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en date du4 d\u00e9cembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 9\nVu la d\u00e9signation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualit\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madameMaria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1 novembre 2022 etde madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilieren qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 ;DECIDENT\nArticle 1er - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe \u00e0-la directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou \u00e0 madameAur\u00e9lie CARAYOL, directrice principale, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou \u00e0 madameTh\u00e9r\u00e8se GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou \u00e0 madameVictorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou \u00e0 madame Anabella DOSSANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou \u00e0 madame ChristineMOULLIET, directrice responsable' de la gestion de la formation, ou \u00e0 madame MarianaMASSET, attach\u00e9e d'administration, responsable de la gestion budg\u00e9taire en charge des march\u00e9spublics, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tenceconjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature des march\u00e9sformalis\u00e9s.\n\u00b0Article 2 - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9ede fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumul\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros H.T. est donn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la liste jointe en annexe 1 :- aux pr\u00e9sidents et procureurs de la R\u00e9publique des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et \u00e0 d\u00e9faut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et \u00e0 d\u00e9faut aux responsables des cellules budg\u00e9tairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et \u00e0 d\u00e9faut au responsable de la cellulebudg\u00e9taire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour les march\u00e9s concernant les op\u00e9rationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inf\u00e9rieur 2 60 000 euros TTCest donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judicaire,madame Maria COSTA, directrice principale, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judiciaire adjointe, madameAnabella DOS SANTOS, directrice, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique etfinancier en r\u00e9gion lle-de-France, affich\u00e9e dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Article 5 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.Fait \u00e0 Versailles, le 50, \\[. 202'.'Le procureur g\u00e9n\u00e9ralMarc CI MONTID c\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 10\nuonedl|qnd ! VdYIN S9] 1nod0Z0Z/60/L0 \u00a9|oueJueN sp [1 Np2|JBUUOIZIUO4+ 39:439841Ga[jiue\nUOIE[JEISU] 944948 ap 2014392110 aSSE|d S10Y 201323417 D ds\nLZ0Z/60/80 =1uopejjeasu| 113]UEN P (1 2} sa1d gesjsige BoseLZ0zZ/90/sL np onbijanday e| ap 1na1n201d 1EM15166N _ d JHOVddUOIJEUIWIOU ap 384992202/60/10 @1uole|jeasu| ouequenTsP [ g \u00f1JjueN p [1 Np juSPIS91d J811SISEWN uiwe[uag2z0z/80/2L np Shvdaa\nuoneulwou ap 39193\u00a2c0z/60/10 91 Si1e393png UOIJBJISIUIUIPE,P ayosely eueueSUOIJIUO4 3P SI UOI3s28 ej ap ajgesuodsay ; HIRIPE,P PUPERT HEW 43557OZOZ/2t/L0 9| 40t||GOLUWI| sutowed np32143004 euonejeisu| uoilsad e| ap ajgesuodsey HRsdd e SOLNVS S0mNON\\\u0152O\\_'O 9 HOHELLIO: 93U170911C QUIJSIIuonejeisu| \u00eb| ap uol31598 e| ap ajgesuodsey ; . S snSPSI|EUU1O4 SPYIIEUI sap SINJEUSIS | inajedipnipe sioanod n bzOzILOI6O 3| P1e175pnd 9213084 BUI1OJIIP! + S9Y P ! Ipnipe s1 P uone|jeIsu| uoi3sad ej ap ajgesuodsoy ! id ! IN LINOONAej 19 UOIINQUNE,| aPXIOYS 37 | s0U5)6dwO0 | ap JuUBAS|al: SpsieWI6] SSySIEU SOj INO SUOISIDIPp 39 S9398 SNO ecoz/Lo/zo 9I pnep8pna apediouid 8911:,9811G 352195754 3574 ps ISI99P 39 593 + UOIZE[jEISU] UOIS23 e| ap ajgesuodsey (Ecton PS e VIOUvO8102/50/60 | o1e298pna ajediound s311:5811G aIja1NnYuolne|jejsuj uonsag e| ap ajgesuodsay ey e I3 TOAVHYOzzoz/LL/Lo 3| auedipnl uonensiuwupe, |ajediouisd 201493417 BLJN VLSOIuoRnejjesu| e sanZajap 291139211p \u20ac| \u20ac 2quiolpy ) -6L02/L0/LO 3] aJeuoIS91 UOIZEIISIUIWPE,| e 3|JJUUOIIUO4 39:139311Gaulpne(5 QdviTIVTuoljejjeisuj son83/9P 991119941G aSSE[9 S1OY 33H)9911G\nNOILYNINONNOILYLIWIT saLDV SNOILINO4 3dvu9/SddOI WONIUd WON39 NOILVTIVLSNI: aseipnf uonesiuedio,| 8P 8POD NP \u00a39-ZLEY 8[9134\u0178 INAJEIIPN\u00c9PE J1OANOd np jueasjai sajjiesiap ap Jadde,p 1n09 e| ap syay sap asnzeuSIs op uoneSajap e| ap seuerdiysUaq SIUATY \u2014 oxouvy\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 11\ntZOZ/E0/LO 9|a41e198pnq91439911\nUOIJE|[EISU] 2}N||89 ej ap ajgesuodsay H3PO4LG N tsOLOZ/LL/ZO 9I one198pnq ajedidulsd 20145911 BIDIIEuone|jeasuj 9|n||92 e| op ajgesuodsay es R RC ns LOHOIdLZOZ/OL/LO 3| sa|jiesseA ap [L np 9|JSUUOI5UO4 99119911UOIZE|jeasU] 244213 ap 1na15211p ne sjuiofpy aJediouud 200.5811 Pl LINGAGHL9LOZ/LL/LO 9] soj[les12A 9|JJUUOIJIUO; 99:139911 5=Y\nuone|jeisu| op [L np 24218 ap 091119811G 95582 S1OY 22110311 POPUESS VELIRSNy261L0Z/\u20ac0/8L 3|uonejjesu) sa|Jes12A ap (L 9} sa.d 3 M\n2\n6L02/\u00a30/90 NP onbijqnday e| ap inaindoid sete SUUONUEW \u00e9l\nuolneulwou ap 38198LZOZ/LO/pO 2|uone[jeysu] ( 9sa|jies1sA 2P [1 NP JuapIsa1d 108188y ues349G0ZOZ/LL/0E NP P AVNGK\nUOIREUIVIOU 9P 38439GtZOZ/LO/rO 3| S1J3JUEN p [1 ne 5139511 euu23sod ap asud 1919UEUI4 sjod np sjqesuodsay ' C ! 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YAVIN $3| inod111 943123 NP Xneaeuyop 12 a51A18S p uonelsasdap 'ajue1nos BINNUUINOYap sadepe ainpaso.dB SSYIIEU Sap JUEA@|A1SUOISIIOP 18 S9152 SNOL\u00a300Z/60/0\u20ac 3|sa|jlesssAa ap |jadde,pUOIJEUILUOU 3P 30199\n=]\nuole|jeisuj INod e| ap a11e3a8pnq 3n||2D Bt Sipuexely AHOVAVOZL0Z/S0/L0 9] s9||lesiap ap [odde,p 1n03 e| ap 3||8UUOIJIUO4 921430341uoI so1pAing INVEVHD13ejjeisu| 24213 ap 391119941G 2SSEJD SI0Y 221130311066L/60/67 3| vonses ojediouuid 81814481 32131uonejjeisy) ap 3jN||92 \u20ac] ap IIAIBS NP 48YD es N39O 89851 35504V0202/L0/20 9| ss1HeyI JSUVOIIUOS 1N535311GUONME[JEISU] oP [1 NP 94218 3p 1N23989:11G |lediduud 1n23:>211G ts Qvassag2ZOZ/80/2L 9|(31403 sed) Uorejje3su| se1L18UYI op (1 o) Se1d gesysiZe220Z/80/60 NP anbiignday e| ap 1na1n501d 1ERSIEEN es daTTTVAIHDUOIJEUIWOU SP 391290zoz/oL/zo 3UOIE[[EJSUI [ q dsalueyI [1 Np sjuapise1d 23241s132 aiueyda10202/80/0L NP Y P p 12 lueyda1S ZIIMOLIYH\nuoneutwou ap 39438LZOZ/SO/LE 91 ap [1 ne 10tIgoWWI 33 2118398PNG231130 guonjej|eisu| 3|n||92 e| op ajgesuodsas in235911p se POUSINET XNal#d d3 1dNOA3AtZOZ/EO/LO 3| UILISQUI JEd SSIOJUOgasse|d S1O\nUONE|[e3SU] ap (1L NP 94213 ap 1n2358:1G 128104 83119310 SUlSHYO NVaL1IW1202/\u00a30/2L 9}uonejjeisuj SSIOJUOg P [1 9| s91d 5e1jsiZe 21431LZ0zZ/so/LE NP anbljgnday e| ap 1212044 YRS \u00ab SINNIS\nUOIJEUIVIOU 3P 19499OZ0Z/0L/LO 9]HoRElEEt asiojuod op [ 3lOJUOg SP [L NP SJUAPISI1Id 3181]SI3EL | ajoiueq L3TNVO-0Z0Z/80/0L np P P | TMVI-LITYNHI\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 13\n300009E INalJa4UI SPYDIBW sap [INSS(3uswassissaul) A 94311NP SIDI[IqOWWI XNeARI) IPSUOIJEJSdO s3] JUEUJSIUOISayIJEW SP queAQ|\u00e01SUOISIDEP 39 S9398 SNO]0Z0Z/2L/L0 NP VOISISHp0Z0Z/2L/LO 3|quiofpe 991432941C] ejpqeuy SOLNVS SOQ\nuone|jeisu|\u00b0 auteloipnl 191|IgoWWIL,| \u20ac 89n39(9QZZOZ/LL/LO 81 1lefMIPAf uonessiuiupe,|ajecidutd 3911.9841 BLeu Y1SOIuonejeisuy| e aonZa|ap 8211103.1p e| e aqulo[py T ; ; )6L0Z/LO/LO 3] 6L0Z/OL/LO NP UOISIDSPp S{[JUUOJIUO; 9945311Sulpne|I ay\u00a5vnIviuonejjelisu| aseipnl JO1jIqOWWI,| \u20ac 9N39/98G DSSE|D S40Y 991119911G\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 14\nCour d'Appel de Versailles \n78-2024-04-30-00009\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de l'ordonnancement secondaire de la\ncour d'appel de Versailles\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement\nsecondaire de la cour d'appel de Versailles 15\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9 COUR D'APPEL DE VERSAILLES\u00c9galit\u00e9 Service Administratif r\u00e9gionalFratermit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus C\u0153urde la cour d'appel de Versailles\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sidentetMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9epar la loi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nominationde monsieur \u2014 Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e9s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL,premier pr\u00e9sident, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en datedu 4 d\u00e9cembre 2018 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l''administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;1\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement\nsecondaire de la cour d'appel de Versailles 16\nDECIDENT :Article 1- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au serviceadministratif r\u00e9gional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataireet les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomiqueet financier en r\u00e9gion lle-de-France.Article 3- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4- la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmisau comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Versailles h\u00e9bergeantle p\u00f4le Chorus.Article 5- Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s, conjointement,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le \u2014 ( 5 MARS 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premiet pr\u00e9sident\n' \u2014\u2014g -\nMar\u20ac CIMAMONTI Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement\nsecondaire de la cour d'appel de Versailles 17\n2319921 \u20ac| p 3|gesuodsayalgidueuly UOIZSOZ'SoUIEWINY S32INOSSL1n3103.1p |\nuoliely 3WYOT1GI\nosusdap e| ap ajgesuodsay sop uol1s93 e} ap ajqesuodsay |9leuoi83. UOIJEULOL_ I E Y aunsye| op uosad e| ap ajgesuodsay s p RSEUD s119kd d so11gnd sayDIEU sap a8ieyd udasua e| ap ajgesuodse UOIJEsISIUILUPE,p agyoee e9p e| sp ajgesu | a11e398pnq uonsad e; ap ajgesuodsay Rensiuiupe,p 99YDEN UElIEWN 13SSYWJ01jiGqOWUWI! SULOUILIZEd1N339911 eljogenp u013528 e| ap sjqesuodsay 123.p ISq=lv SOLNYS SOG\najulofpe13RJISIVILIPE 2118491508 31008S11E19SPNG uonsald ej ap ajgesuodsay JHERSILIPE 31637 \u00b03 VAWINONOONQuiofpe ;11BJISIUIWPE 941811095 ounsunany 241e393pnq UO!1S98$ e| ap ajqesuodsay SA\u00c9ISIIRUPE S 8 dvHSI3A(sorsnf ap siedy Quawase|dap op sieuy) na1N335811 uULOa11e193pnq UOI)S98 e| ap s|qesuodsay 19811P HHOPRIA 1Inoand\njorssIsIU [UI (221sn[ ap sieyy 'wuawaseidopUORESIIqOWILUL SSP alieyjixnhe Dp Slel4 'JUUONUSAGNS 1N93595S) Jedioul1d 1n335231p as24941 YIDYYDuopesjiqedwod ej ap ogesuodsay DJIEZHSPNG uonsa3 e op sigesuodsey |2149331 e| sp ajgesuodsaysn1OYS ajed np 40asuadap ej op ajgesuodsey YD 3100 np 43YD lediound 1na3581p BNy J0AV4VD211e198PNG uonsag ej ap ajgesuodssyD1IBIOIPNI UOIZEJISIUIWUPE,|Jediour.d 1N939911Pp elJeuf Y1SOI& apn8g/9p 29/119911p e| \u20ac aaulofpyaJiedipn{ ajeuoida. J9UVOI5UO4 1N335911P; auIpne|D OuvITIYTUOIJEIISIVIVUPE,| \u20ac S9NB9|9P 9214303117 aSSE|I SIO 1N339811p\n(aueayd? se3 o))SNOILVLITIEVH NOILINO41 30V49/SdYOI WONZdd WON1IN3s: SNIOYD SUEP 81/EPUODES JUSWIDUBUUOPIO,P s9108 s3] 4oulis INOd sajiessap ap Jodde,p 1n03 e| sp syayd sap ainjeuss ap vorneSZajop \u20ac| sp saJlePUI] SIUABY - | oxouuy\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement\nsecondaire de la cour d'appel de Versailles 18\nunonyJE4 DDIAIDS NPUOIEDIDDSNIOYD UIBUUOIISIOD HJPIISIUIUIPE 2418381509S JaIAIO ONVYITIVM\nquiolpeJIIBAISIUIWIPE 9418394508 ounmg YVHSIJA21/239BPNG UOIIS38 e| ap ajgesuodsay .SNJIOYD S118UVOINSSH Hesjsiwpe quiofpe usuey| XNVASNIOYD 31/EUVONS3D Jnensiwpe quiofpe 3119153 VYINNOYSSNJOYD S1/8UVOIZSSL) fon35e/3U09 wellH VINYS\naqulolpe: JNesIs|u{WIpe 3118191098 910U0913 VaWINONOODNaneys3pnq UO!3523 e| ap sjqesuodsay$NJOYD 341eUUOIISIO) Hjesjsiwpe quiofpe 237/18119 Y34JVNSNJOYI 2J1BUUOIISID jonoesuos Ajjoa YSSIG.N$NIOYD 2JIBUUOIISSO) Jensiwpe quiofpe JewlaN NOdaY YZNOWVHSAJOYT S11EUVOIES9H) JI3esjsiu1uupe 3118391908 WL VNLISNIOYD S11EUUONSSH Hiyesjsiupe quiofpe 91920 SOLNVS SOdSNIOYD 3JIBUUOI}SIO) Jizeszsiwupe quiofpe uaupy NI\u00c9ELSSNJOYD 31/BUUOINSIH) Jnensiwpe quiofpe alAJAs T3LIHDSNIOYDI 241BUUOIISIO) SAIBIISIWPE 211B12103S aunsuyd AVYANODSNJOYD UIBUUOIISIO) Hesysju1wupe 2118391095 DULSUIET INM30Y(3ueayoa sed 9|)1N3asSILIVNOILONOA30vu9/SdYUOIWONJddWON\n: sn10YD\nSUEp SJIEPUOIIS JUSWUDIUEUVOP1O,p SOJIE SOP 318} IDIAIAS NP 49141482 INOd sajjlessoA ap jadde,p 1n02 e| ap syayd sap ainzeu\u00cbis ap uoijeSajap e; op soslerpyauaq squaSy - z axouuy\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement\nsecondaire de la cour d'appel de Versailles 19\nAnnexe 3 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES(le cas \u00e9ch\u00e9ant)\nCHABANT Eurydice DSG) Directrice de greffe - CA Versailles\nDirectrice d ffe adjointe - CAFERRAND Pauline DsG) rice degreme esVersailles\nRICHARD Nadine AA Ceilule budg\u00e9taire CA Versailles\nMAHE Elodie AA Cellule budg\u00e9taire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budg\u00e9taire/intendance/logisitique CAVersaillesDirecteur cellul immoblierDEBOUT EP. DRIEUX Laurence DSG) ' ! e budget et i iTJ Pontoise\nDEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion T} Pontoise; Service budget et immobilier T)PIERRE-THOMAS S\u00e9verinne SA ;Pontoise\nALEXANDRE C\u00e9line AA Service immobilier TJ Pontoise\n. responsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabelle reffier principalprerner p P T) ChartresContractuelie B \u00e0 partir du TerMORICE Carole P Cellule de gestion TJ Chartresmars 2024 responsable de la cellule de gestionSHCHERBICH Inna DSG) P BT} Nanterre\nResponsable du p\u00f4le immobilierCESBRON Mathilde DSG) po P \"au T] de NanterreDSG) plac\u00e9 \u00e0 partir du 4 janvier _ |Responsable du p\u00f4le immobiliMARTIN C\u00e9dric SG) p parc 5 P E\u2014 es PE '2024 au T] de Nanterre Validation d'uneL B 40 000\u20ac HT pour lesd'achat dansR commandes hors BPUChorus FormulairesBIZIEN Olivier sA cellule de gestion TJ Nanterreo e jon TIN Validation de laILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre const\u00e4tation de servicefait dans Chorusresponsable de la cellule de gestion formulairesPICHOT Patricia DSGJ ... 5Tj Versaillesresponsable de la cellule de gestionDUMONT Eve DSG) P . . 8TJ Versailles\nMENET Sylvie sA cellule de gestion T} Versailles\nROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles; ; ; directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionnel ; L qsr\u00e9gionale judidiaireAdjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0COSTA Maria DSG) % .t.e a m.e \u00cel o s9I'administration judiciaireR responsable de la gestion de laMOULLIET Christine DsG) 8\nDELEMAR Patricia SA service formation et concours\nresponsable de la gestion duDOS SANTOS Anabella DSGJ p' L gpatrimoine immobilierresponsable de la gestionMOREL Anne DSG) 1 ;informatiqueresponsale de la gestion informatiqueBODNAR Lessia greffier _p_ & 9adjointe; _ respansale du service des march\u00e9sMASSET Mariana Attach\u00e9e d'administration -publics\nCLABAUX Sophie contractuelle service des march\u00e9s publics\nBASLER Priscill ffier principal [ESponsablfid#iiaigestiona resc 8 princip informatique adjointe\nCour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement\nsecondaire de la cour d'appel de Versailles 20\nDDT\n78-2024-05-03-00014\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation pour la r\u00e9alisation des travaux de la\nvoie d\u25a1entrecroisement de Mantes Sud / Mantes\nOuest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de\nl\u25a1Autoroute A13.\nDDT - 78-2024-05-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de la voie\nd\u25a1entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l\u25a1Autoroute A13. 21\nDirection d\u00e9partementaleE' .- des territoires des YvelinesPR\u00c9FET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDES YVELINES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterntit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de la voied'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 del'Autoroute A13.\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu le code de la route,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation,Vu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutesParis-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 et l'instruction interminist\u00e9riels du 7 juin 1977 sur la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9s par lestextes subs\u00e9quents,Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Yvelines;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au seinde la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024, du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et le mois de janvier 2025 ;\n1/4\nDDT - 78-2024-05-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de la voie\nd\u25a1entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l\u25a1Autoroute A13. 22\nVu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational,Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France en date du 26/04/2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouestd'\u00cele de France en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines en date du26 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental des Yvelines en date du 17 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Mantes-la-Ville en date du 03 avril 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers del'autoroute A13 pendant l'ex\u00e9cution des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud /Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :La Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autoris\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser les mesuresd'exploitation comme suit :Phase : travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes OuestPlanning pr\u00e9visionnel : du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 (p\u00e9riode de r\u00e9serve du 17 au 21 juin 2024)Localisation des travaux : du PR 48+1850 au PR 48+3200 sens Paris Caen de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :En journ\u00e9e :- Neutralisation de la bande d'arr\u00e9t d'urgence du PR 48+2200 au PR 48+2400 sens ParisCaenMise en place de la signalisation horizontale temporaire dans la bretelle d'entr\u00e9e dudiffuseur n\u00b012 Mantes Sud sens Paris Caen depuis l'acc\u00e8s et jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie MantesOuest. La largeur des voies sera de 0,50 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, 3 50 m pour la voiecircul\u00e9e et 0,50 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche.- Abaissement de la vitesse \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 48+1850 jusqu'au p\u00e9age de Buchelaysitu\u00e9 au PR 48+3260.Du lundi au vendredi de 22h00 \u00e0 05h00 :- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b012 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n\u00b011 Mantes Est o\u00f9ils retrouveront toutes les indications de direction- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b013 Mantes Ouest sens Paris Caen : Lesclients emprunteront le shunt situ\u00e9 en aval de la sortie Mantes Ouest avec diminution de laVitesse \u00e0 30 km/h au droit du shunt.\nDDT - 78-2024-05-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de la voie\nd\u25a1entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l\u25a1Autoroute A13. 23\nARTICLE 2:Par d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement des Yvelines :- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, weekend ainsi que les joursdits hors chantier- Le chantier entrainera la mise en place de d\u00e9viations sur le r\u00e9seau ordinaire.- Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1800v\u00e9hicules/heure,- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :Al\u00e9as de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9espar arr\u00eat\u00e9, en fonction des intemp\u00e9ries et des al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messagevariable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabariten dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de mat\u00e9riels serontr\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile : _Les bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hiculeSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9sen accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser,- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseursou \u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\n:3/4\nDDT - 78-2024-05-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de la voie\nd\u25a1entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l\u25a1Autoroute A13. 24\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent pour les Yvelines,\nARTICLE 8 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'\u00cele-de-France, Monsieur leCommandant de la CRS Autorouti\u00e8re des Yvelines, Monsieur le directeur Interd\u00e9partemental de laPolice National des Yvelines, Messieurs les maires des communes de Mantes-la-Ville et Mantes-la-Jolieet Monsieur le Directeur du conseil D\u00e9partemental des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatde la pr\u00e9fecture des Yvelines et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et \u00e0 Monsieur le directeur du Serviced'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines. '\nVersailles, le {]3 MAI 2024 Pour le pr\u00e9fet des Yvelines. et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation\nAdjointe \u00e0 la Cheffe de Service.de l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Ro_uti\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n4/4\nDDT - 78-2024-05-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de la voie\nd\u25a1entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l\u25a1Autoroute A13. 25\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-05-03-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son\nsite localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n26\nExPREFETDES YVELINESL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nimposant des prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200) 23 rue Buchelay\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive 2010/75/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010\nrelative aux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) dite\ndirective IED\u00a0;\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30\u00a0novembre 2021 \u00e9tablissant\nles conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive\n2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, pour les grandes installations de\ncombustion\u00a0;\nVU le r\u00e8glement \u00a0n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des\n\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil\u00a0;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-704 du 3 ao\u00fbt 2018 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance\nthermique nominale totale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 3110\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098-108/DUEL du 29 mai 1998 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC \u00e0\npoursuivre l'exploitation de la chaufferie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-041/DDD du 2 avril 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC \u00e0 exploiter\nla chaufferie du quartier de Val Fourr\u00e9, \u00e0 Mantes-la-Jolie, et annulant et rempla\u00e7ant les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098-108/DUEL en date du 29 mai 1998, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b000-486/DUEL du 30 octobre 2000, autorisant la soci\u00e9t\u00e9\n1/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n27\nVALENERGIA \u00e0 exploiter l'installation de cog\u00e9n\u00e9ration sur la commune de Mantes-la-Jolie, 23\nrue Buchelay\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU le rapport de r\u00e9examen de l'exploitant dat\u00e9 du 29 juillet 2018\u00a0;\nVU la demande changement d'exploitant par courrier du 14 f\u00e9vrier 2022 demandant le\nchangement d'exploitant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC qui succ\u00e8de \u00e0 VALENERGIA\u00a0;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2022 actant le changement d 'exploitant\u00a0;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 octobre 2023\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au demandeur par courrier du 19 octobre 2023 ;\nVU la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC du 24 octobre 2023 de prolongation de la\np\u00e9riode de contradictoire jusqu'au 15 novembre 2023\u00a0;\nVU la r\u00e9ponse par courrier du 24 octobre 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC accordant la prolongation\nde la p\u00e9riode de contradictoire qui s'est \u00e9chue le 15 novembre 2023 ;\nVU le courriel du 15 novembre 2023 par lequel l'exploitant fait part de ses observations sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires\u00a0;\nVU les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant par courriel le 8 janvier 2024 suite \u00e0 la demande de\ncompl\u00e9ments formul\u00e9e par l'inspection le 6 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC a transmis un dossier de r\u00e9examen dans l'ann\u00e9e qui a suivi la\npublication de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution n\u00b02017/1442 du 31 juillet 2017 susvis\u00e9e \u00e9tablissant les\nconclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion\n(BREF LCP)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les installations de la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC entrent dans le champ d'application de\nla directive europ\u00e9enne IED pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis le 20 d\u00e9cembre 2018, les installations de la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC sont\nsoumises aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9, qui abroge et remplace\n 2/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n28\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2013, sans modifier notablement les dispositions\u00a0; que le dossier de\nr\u00e9examen ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant cette modification, il peut faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n26 ao\u00fbt 2013 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2018-704 du 3 ao\u00fbt 2018 modifiant la\nnomenclature des installations class\u00e9es, les installations de combustion de la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC ne\nsont plus soumises \u00e0 la rubrique n\u00b0 2910 depuis Ie 20 d\u00e9cembre 2018, mais sont r\u00e9pertori\u00e9es sous la\nrubrique n\u00b0 3110 ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution n\u00b0 2017/1442 du 31 juillet 2017 susvis\u00e9e fixe les\nmeilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux d'\u00e9missions associ\u00e9s \u00e0 ces meilleures\ntechniques disponibles ;\nCONSID\u00c9RANT que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ne s'appliquent\nqu'aux installations de puissance thermique nominale totale sup\u00e9rieure \u00e0 50 MW \u00a0; que cette\npuissance est calcul\u00e9e en ayant retir\u00e9 les appareils de moins de 15 MW ;\nCONSID\u00c9RANT que dans son dossier de r\u00e9examen, la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC s'est positionn\u00e9e sur les\nmeilleures techniques disponibles (MTD) et ses niveaux d'\u00e9mission ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC a transmis un rapport de base conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 515-81 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de r\u00e9examen contient une comparaison du fonctionnement de\nl'installation avec les meilleurs techniques disponibles et un positionnement des niveaux de rejet\npar rapport aux niveaux d'\u00e9mission associ\u00e9s aux meilleures techniques disponibles ;\nCONSID\u00c9RANT que Ia soci\u00e9t\u00e9 SOMEC n'a pas demand\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux niveaux d'\u00e9mission associ\u00e9s\naux meilleurs techniques disponibles ; que le rapport de base est fourni ; que le dossier permettant\nl'actualisation des conditions d'autorisation de l'installation est complet ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments du dossier sont suffisamment d\u00e9velopp\u00e9s pour appr\u00e9cier les\ncaract\u00e9ristiques de l'installation ; que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments permettent d'appr\u00e9cier les\nmeilleures techniques disponibles mises en place ; que les \u00e9l\u00e9ments fournis sont proportionn\u00e9s aux\nenjeux ; qu'ils permettent de r\u00e9pondre aux dispositions du BREF et aux articles R. 515-72 et R. 515-\n59 du Code de l'environnement fixant le contenu du dossier de r\u00e9examen ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations de Ia soci\u00e9t\u00e9 SOMEC r\u00e9pondent globalement de mani\u00e8re\nsatisfaisante aux dispositions de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution du 31 juillet 2017 \u00e9tablissant les conclusions\nsur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC a d\u00e9clar\u00e9 prendre la succession sur l'exploitation de la\nturbine \u00e0 gaz pr\u00e9alablement exploit\u00e9e par l'entit\u00e9 VALENERGIA\u00a0;\n 3/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n29\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, compte-tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d'actualiser le classement des\ninstallations exploit\u00e9es et de compl\u00e9ter et modifier les prescriptions techniques afin d'int\u00e9grer les\najustements relatifs au r\u00e9examen des conditions d'autorisation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'allocation de quotas CO2 pour la 4 p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par\u1d49\nSOMEC pour l'ensemble des installations, chaudi\u00e8res et turbine \u00e0 gaz y compris celles exploit\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9demment sous le nom de VALENERGIA\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la gestion des \u00e9missions est commune et que le syst\u00e8me de comptage ne\npermet pas de dissocier les deux installations, SOMEC et VALENERGIA, en ce qui concerne la\ngestion des quotas CO2\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a \u00e9mis des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis\nle 19 octobre 2023\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n 4/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n30\nArticle 1 er \u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 SOMEC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 33 place des Corolles 92400 COURBEVOIE est\nautoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation des installations de combustion et cog\u00e9n\u00e9ration situ\u00e9es\nsur la commune de Mantes-la-Jolie, au 23 rue Buchelay, sous r\u00e9serve des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u00a0 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-041/DDD du 2 avril 2009 est modifi\u00e9 comme suit par les\nprescriptions suivantes\u00a0:\n1\u00b0 Au titre 1, l'article 1.2.1 du chapitre 1.2 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009, le tableau des\nrubriques est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab\u00a0\nRubrique Intitul\u00e9 Volume / activit\u00e9 R\u00e9gime\n3110\nCombustion de combustibles dans des\ninstallations d'une puissance thermique\nnominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0\n50 MW\n3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'eau surchauff\u00e9e \net une turbine de cog\u00e9n\u00e9ration \nrepr\u00e9sentant une puissance \nthermique totale maximale de \n87 ,1 MW :\n\u2013\u00a0G\u00e9n\u00e9rateur n\u00b01 fonctionnant au\ngaz naturel seul de 9 MW\u00a0;\n\u2013\u00a0G\u00e9n\u00e9rateur n\u00b02 fonctionnant au\ngaz naturel seul de 24 MW\n \u2013\u00a0G\u00e9n\u00e9rateur n\u00b04 fonctionnant \nau gaz naturel seul de 31 MW,\n\u2013\u00a0une turbine \u00e0 gaz de 22,35 MW\n- un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne anim\u00e9 \npar un moteur thermique \nfonctionnant au fioul \ndomestique de 0,75 MW\nA\nA (Autorisation), E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou NC (Non Class\u00e9)\u00a0.\nAu sens de l'article R.515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la\nrubrique 3110 relative \u00e0 la combustion et les conclusions sur les meilleures techniques\ndisponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles relatives aux grandes installations de\ncombustion, dit BREF LCP .\u00bb\n2\u00b0 Au chapitre 1.5 du titre 1, apr\u00e8s l'article 1.5.6, l'article 1.5.7 r\u00e9dig\u00e9 comme suit est ins\u00e9r\u00e9\u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 1.5.7\u00a0: Chaudi\u00e8re n\u00b03\n 5/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n31\nLa chaudi\u00e8re n\u00b03, d'une puissance de 31 MW, est \u00e0 l'arr\u00eat depuis 2011 et ne peut plus\nfonctionner en l'\u00e9tat. La remise en service ou la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 de celle-ci\nrespectera les dispositions des articles du pr\u00e9sent chapitre et du code de l'environnement.\u00a0\u00bb\n3\u00b0 Au titre 1, le chapitre 1.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009 est remplac\u00e9 par le chapitre\nsuivant\u00a0:\n\u00ab\u00a0Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nSont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions qui le concernent des textes \ncit\u00e9s ci-dessous, liste non exhaustive\u00a0:\nDates Textes\n21/12/21 Arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9finissant le contenu des d\u00e9clarations au syst\u00e8me de gestion\n\u00e9lectronique des bordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 541-45 du code de\nl'environnement\n31/05/21 Arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments\nmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement\n17/12/20 Avis minist\u00e9riel du 17/12/2020 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures\ndans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement publi\u00e9 au JO du 30/12/2020\n03/08/18 Arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif aux installations de combustion d'une puissance\nthermique nominale totale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de\nla rubrique 3110\n28/04/14 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance des \u00e9missions des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\n29/02/12 Arr\u00eat\u00e9 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code\nde l'environnement\n27/10/11 Arr\u00eat\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant des analyses dans le\ndomaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement\u00a0\n04/10/10 Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n11/03/10 Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes\npour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dans\nl'atmosph\u00e8re\n31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes\ndes installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation\n29/09/05 Arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la\nprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des\ncons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es\nsoumises \u00e0 autorisation\n02/02/98Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi\n 6/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n32\nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement soumises \u00e0 autorisation\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n31/03/80 Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 1980 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations \u00e9lectriques des\n\u00e9tablissements r\u00e9glement\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es et\nsusceptibles de pr\u00e9senter des risques d'explosion\n4\u00b0 Au titre 2, au chapitre 2.1, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009, les articles suivants ainsi\nr\u00e9dig\u00e9s, sont ins\u00e9r\u00e9s\u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 2.1.2\u00a0: Management environnemental\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me de management environnemental au plus tard le\n17\u00a0ao\u00fbt 2021 comprenant\u00a0:\n- l'engagement de la direction \u00e0 une politique environnementale int\u00e9grant le principe\nd'am\u00e9lioration continue des performances environnementales de l'installation\u00a0;\n- les proc\u00e9dures prenant particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration les aspects suivants\u00a0:\n\u2022 le recrutement, formation, sensibilisation et comp\u00e9tence\u00a0;\n\u2022 le contr\u00f4le efficace des proc\u00e9d\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la gestion des enregistrements et de la documentation (suivi des\nenregistrements et des documents SME).\nArticle 2.1.3 Gestion des p\u00e9riodes OTNOC\nLes p\u00e9riodes autres que les p\u00e9riodes normales de fonctionnement (dites OTNOC) sont\nd\u00e9finies comme\u00a0:\n- les p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat vis\u00e9es \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n03\u00a0ao\u00fbt\u00a02018\u00a0;\n- les p\u00e9riodes d'indisponibilit\u00e9s soudaines et impr\u00e9visibles d'un combustible \u00e0 faible\nteneur en soufre ou de gaz naturel vis\u00e9es \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n03\u00a0ao\u00fbt\u00a02018\u00a0;\n- les p\u00e9riodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de r\u00e9duction des\n\u00e9missions vis\u00e9es \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03\u00a0ao\u00fbt\u00a02018. L'exploitant\ndispose d'une proc\u00e9dure d'exploitation relative \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas de panne\nou de dysfonctionnement des dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions.\nL'exploitant est tenu d'\u00e9tablir un plan de gestion des p\u00e9riodes autres que les p\u00e9riodes\nnormales de fonctionnement conforme \u00e0 la meilleure technique disponible (MTD 10) de la\nd\u00e9cision d'ex\u00e9cution n\u00b02017/1442 du 31 juillet 2017 . Ce plan est \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\ndes installations class\u00e9es au plus tard le 17 ao\u00fbt 2021.\n 7/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n33\nLe plan de gestion de ces p\u00e9riodes OTNOC contient au moins\u00a0:\n- une conception appropri\u00e9e des syst\u00e8mes cens\u00e9s jouer un r\u00f4le dans les OTNOC\nsusceptibles d'avoir une incidence sur les \u00e9missions dans l'air, dans l'eau ou le sol (par\nexemple types de conceptions \u00e0 faible charge afin de r\u00e9duire les charges minimales de\nd\u00e9marrage et d'arr\u00eat en vue d'une production stable des chaudi\u00e8res et de la turbine \u00e0\ngaz) ;\n- l'\u00e9tablissement et la mise en \u0153uvre d'un plan de maintenance pr\u00e9ventive sp\u00e9cifique\npour ces syst\u00e8mes ;\n- une v\u00e9rification et relev\u00e9 des \u00e9missions caus\u00e9es par des OTNOC et les circonstances\nassoci\u00e9es, et mise en \u0153uvre de mesures correctives si n\u00e9cessaire ;\n- une \u00e9valuation p\u00e9riodique des \u00e9missions globales lors de OTNOC (par exemple,\nfr\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements, dur\u00e9e, quantification/estimation des \u00e9missions) et mise en\n\u0153uvre de mesures correctives si n\u00e9cessaire.\nArticle 2.1.4 P\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires pour garantir des p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat\nd'aussi courte dur\u00e9e que possible.\nLa p\u00e9riode de d\u00e9marrage de chaque chaudi\u00e8re et de la turbine est r\u00e9put\u00e9e s'achever lorsque\nl'installation atteint la charge minimale de d\u00e9marrage pour une production stable.\nLa p\u00e9riode d'arr\u00eat de chaque chaudi\u00e8re et de la turbine est r\u00e9put\u00e9e commencer apr\u00e8s que\nl'installation a atteint la charge minimale d'arr\u00eat pour une production stable \u00e0 partir duquel il\nn'y a plus d'\u00e9lectricit\u00e9 disponible pour le r\u00e9seau.\nLes p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat sont d\u00e9finies comme \u00e9tant :\n\uf0b7 Pour les chaudi\u00e8res :\no Fin de la p\u00e9riode de d\u00e9marrage\u00a0:\n\uf0a7 Pr\u00e9sence de flamme et temp\u00e9rature des fum\u00e9es sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00b0C\u00a0;\nou\n\uf0a7 Pr\u00e9sence de flamme et teneur en oxyg\u00e8ne des gaz de combustion\ninf\u00e9rieure \u00e0 7%\no P\u00e9riode d'arr\u00eat\u00a0: Arr\u00eat br\u00fbleur = Absence de flamme\n\uf0b7 Pour la turbine \u00e0 gaz\u00a0:\no Fin de la p\u00e9riode de d\u00e9marrage\u00a0:\n\uf0a7 Pr\u00e9sence de flamme et charge \u00e9lectrique sup\u00e9rieure \u00e0 4 MWe ou S olonox\nengag\u00e9 > 50% de charge\no Phase d'arr\u00eat\u00a0:\n\uf0a7 Arr\u00eat br\u00fbleur = Absence de flamme et charge \u00e9lectrique inf\u00e9rieure \u00e0 4\nMWe\u00a0ou Solonox d\u00e9sengag\u00e9 < 50% de charge\u00a0\u00bb\n 8/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n34\n5\u00b0 Au titre 2, l'article \u00a02.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-041/DDD du 2 avril 2009 son t ins\u00e9r\u00e9es\nles dispositions suivantes :\n\u00ab\u00a0Article 2.6.3 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de\nr\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R. 515-70 \u00e0 R. 515-73 du\ncode de l'environnement. En vue de ce r\u00e9examen, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet les\ninformations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-29 du code de l'environnement,\nsous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R 515-72, dans\nles douze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les\nconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale\nvis\u00e9e au chapitre 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00a0\u00bb\n6\u00b0 Au titre 2 le chapitre 2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009 est remplac\u00e9 par les\ndispositions suivantes\u00a0:\n\u00ab\u00a0\u00a0Chapitre 2.7\u00a0: R\u00e9capitulatif de contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser et des documents \u00e0 transmettre \u00e0\nl'inspection\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9/\u00e9ch\u00e9ances\nArticles 1.5.1 et 1.5.2 Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la\nmodification.\nArticle 1.5.5 Changement d'exploitant Au moins 3 mois avant la date de\nchangement d'exploitant\nArticle 1.5.6 Cessation d'activit\u00e9 Au moins 3 mois avant la date de\ncessation d'activit\u00e9\nArticle 2.1.-1 Management environnemental Au plus tard le 17 ao\u00fbt 2021\nArticle 2.9 Management de l'\u00e9nergie Au plus tard le 17 ao\u00fbt 2021\nArticle 2.5.1 D\u00e9claration des accidents et\nincidents\nCe rapport est transmis sous 15\njours \u00e0 l'inspection des installations\nclass\u00e9es\nArticle 3.2.5 R\u00e9sultats de surveillance des\nrejets atmosph\u00e9riques\nAutosurveillance via la baie\nd'analyse\u00a0: Trimestrielle,\nMesure annuelle par un organisme\nagr\u00e9\u00e9\u00a0: dans le mois suivant la\nr\u00e9ception du rapport, et dans le\nbilan annuel\n 9/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n35\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9/\u00e9ch\u00e9ances\nArticle 2.6.2\nD\u00e9claration des \u00e9missions\npolluantes et des d\u00e9chets\nRapport de l'ann\u00e9e N\nAnnuelle (GEREP\u00a0: site de\nt\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nAnnuel au plus tard le 30 avril de\nl'ann\u00e9e N+1\nArticle 2.6.3 R\u00e9examen IED Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter\nde la publication au Journal Officiel\nde l'Union Europ\u00e9enne des\nd\u00e9cisions concernant les\nconclusions sur les meilleures\ntechniques disponibles relatives \u00e0 la\nrubrique principale\nArticle 2.1.3 Plan de gestion des p\u00e9riodes\nautres que les p\u00e9riodes\nnormales de fonctionnement\nAu plus tard 17 ao\u00fbt 2021\nArticle 5.3.1 Plan de gestion des d\u00e9chets Au plus tard le 17 ao\u00fbt 2021\nArticle 6.2.1 Autosurveillance des niveaux\nsonores\nAu maximum 1 an apr\u00e8s la mise en\nservice de l'installation, puis \u00e0 la\ndemande du pr\u00e9fet.\nArticle 6.5.1 Plan de gestion nuisances\nsonores\nAu plus tard le 17 ao\u00fbt 2021\n\u00bb\n7\u00b0 Au titre 2, apr\u00e8s le chapitre 2.8, un chapitre 2.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009 sur la\nth\u00e9matique \u00ab\u00a0Utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie\u00a0\u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s, les articles suivants ainsi\nr\u00e9dig\u00e9s\u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 2.9.1. Management de l'\u00e9nergie\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me de management environnemental de l'\u00e9nergie au plus\ntard le 17 ao\u00fbt 2021. L'exploitant tient \u00e0 jour un registre de suivi de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de\nses \u00e9quipements indiquant, au moins, \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle\u00a0:\n\u2022 la consommation de combustible par typologie d'\u00e9quipement (suivi des\nconsommations de la turbine et suivi des consommations des chaudi\u00e8res au global);\n\u2022 l'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite\u00a0;\n\u2022 la chaleur produite\u00a0;\n\u2022 les rendements des installations calcul\u00e9s \u00e0 partir de ces donn\u00e9es.\nL'ensemble de ces donn\u00e9es peut \u00eatre mesur\u00e9, ou calcul\u00e9 \u00e0 partir des valeurs mesur\u00e9es.\n 10/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n36\nArticle 2.9.2. Mesure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\nL'exploitant r\u00e9alise une mesure de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (rendement \u00e9lectrique ou\nrendement thermique) \u00e0 charge nominale de la turbine \u00e0 gaz, si l'exploitant ne dispose pas de\ntelles donn\u00e9es.\nApr\u00e8s chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement des\ninstallations, une mesure \u00e0 charge nominale du rendement \u00e9lectrique ou thermique, selon\nl'\u00e9quipement modifi\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9e. Ces r\u00e9sultats sont interpr\u00e9t\u00e9s au regard de la mesure\nd'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9alis\u00e9e.\nLa mesure est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes en vigueur ou selon une proc\u00e9dure d\u00e9finie\npar l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin de garantir l'obtention de donn\u00e9es de qualit\u00e9\nscientifique \u00e9quivalente entre les mesures.\u00bb\n8\u00b0 Au chapitre 3.2 du titre 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009, le tableau pr\u00e9sent \u00e0 l'article\n3.2.2. est remplac\u00e9 par le tableau suivant\u00a0:\n\u00ab\u00a0\n\u00c9quipement Puissance thermique\nnominale (en MW)\nPression maximale\nadmissible /timbre (en bars)\nCombustible\nutilis\u00e9\nChaudi\u00e8re 1 9 18 Gaz naturel\nChaudi\u00e8re 2 24 15 Gaz naturel\nChaudi\u00e8re 4 31 20 Gaz naturel\nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne 0,75 Fioul domestique\nTurbine \u00e0 gaz 22,35 Gaz naturel\n\u00a0\u00bb\n9\u00b0 Le tableau des valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques pr\u00e9sent \u00e0\nl'article 3.2.4. est remplac\u00e9 par les tableaux suivants, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s des mentions ainsi r\u00e9dig\u00e9es\u00a0:\n\u00ab\u00a0I-Valeurs limites d'\u00e9missions en concentrations\n(i) Chaudi\u00e8res et turbines\nPour les chaudi\u00e8res et turbines fonctionnant au gaz naturel :\n 11/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n37\nParam\u00e8tres Chaudi\u00e8re n\u00b01 Chaudi\u00e8re n\u00b02 Chaudi\u00e8re n\u00b04 TAG\nP\u00e9riode de la\nmoyenne Journali\u00e8re\nMensu\nelle\net/ou\np\u00e9riodi\nque\nAnnuel\nle\nJournal\ni\u00e8re\nMensu\nelle\net/ou\np\u00e9riodi\nque\nAnnuel\nle\nJourna\nli\u00e8re\nMensu\nelle\net/ou\np\u00e9riodi\nque\nAnnuel\nle\nJournal\ni\u00e8re\nMensu\nelle\net/ou\np\u00e9riodi\nque\nAnnuel\nle\nConcentration en 02 3% 3% 3% 15%\nPoussi\u00e8res en\nmg/m3 / 5 / / 5 / / 5 / / 5 /\nSO2 en mg/Nm3 / 30 / / 30 / / 30 / / 10 /\nNOX mg/Nm3 en\n\u00e9quivalent NO2\n110 100 100 110 100 100 110 100 100 55 50 50\nCO en mg/Nm3 40\n \n40\n \n40\n \n40 40 40 40 40 40 40 40 40\n(ii) Groupe \u00e9lectrog\u00e8ne\nL'exploitant s'engage \u00e0 faire fonctionner le groupe \u00e9lectrog\u00e8ne moins de 500 heures par an et \u00e9tablit un\nrelev\u00e9 annuel des heures d'exploitation, qu'il tient \u00e0 disposition de l'inspection.\nII-Valeurs limites d'\u00e9missions en flux\n(i) Chaudi\u00e8res\nPour les chaudi\u00e8res fonctionnant chacune 8760 heures par an et utilisant du gaz naturel :\nParam\u00e8tre Conduit 1 Chaudi\u00e8re 1 Conduit 2 chaudi\u00e8re 2 Conduit 4 chaudi\u00e8re 4\nFlux horaire\nmaximal en\nkg/h\nFlux annuel\nmaximal en\nt/an\nFlux horaire\nmaximal en\nkg/h\nFlux annuel\nmaximal en\nt/an\nFlux horaire\nmaximal en\nkg/h\nFlux annuel\nmaximal en\nt/an\nPoussi\u00e8res 0,0585 0,51246 0,156 1,36656 0,2015 1,77\nSO2 0,351 3,07476 0,936 8,19936 1,209 10,59084\nNOX en\n\u00e9quivalent\nNO2 1,17 10,2492 3,12 27 ,3312 4,03 35,3028\nCO 1,17 10,2492 1,248 10,93248 1,612 14,12112\n(ii) Turbine \u00e0 gaz\nPour la turbine fonctionnant 3600 heures par an, et utilisant le gaz naturel :\n 12/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n38\nParam\u00e8tre Conduit 3 TAG\nFlux horaire maximal en kg/h Flux annuel maximal en t/an\nPoussi\u00e8res 0,3752375 1,350855\nSO2 0,750475 2,70171\nNOX en \u00e9quivalent NO2 3,752375 13,50855\nCO 3,0019 10,80684\n\u00bb\n10\u00b0 Au chapitre 3.2, du titre 3, l'article 3.2.5. est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes\u00a0:\n\u00ab Afin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur\nl'environnement, l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de\nsurveillance de ses \u00e9missions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la\nfr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leurs\nperformances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur\nl'environnement. L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\ndes installations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de\nsurveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.\nL'exploitant am\u00e9nage les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques de mani\u00e8re \u00e0\npermettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. Les\nmesures sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux normes en vigueur.\nLes mesures portent sur les rejets vis\u00e9s aux articles 3.2.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\nPour la chaudi\u00e8re n\u00b01\nConduit/chaudi\u00e8re Chaudi\u00e8re n\u00b01\nVitesses d'\u00e9jection Mesure annuelle\nSO2 Mesure annuelle\nNOx Mesure en continu\nPoussi\u00e8res Mesure semestrielle\nCO Mesure en continu\nTemp\u00e9rature, pression,\n O2\nMesure en continu\nD\u00e9bit Mesure en continu de la consommation de combustible selon la norme\nEN ISO 16911-1:2013\n 13/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n39\nPour les chaudi\u00e8res n\u00b02 et 4 et pour la turbine \u00e0 gaz\u00a0:\nConduit Chaudi\u00e8res N\u00b02 et 4 TAG\nVitesses d'\u00e9jection Mesure annuelle Mesure annuelle\nSO2 Mesure semestrielle et estimation\njournali\u00e8re des rejets bas\u00e9e sur la\nconnaissance de la teneur en soufre\ndes combustibles\n Mesure annuelle et estimation\njournali\u00e8re des rejets bas\u00e9e sur la\nconnaissance de la teneur en soufre\ndes combustibles\nNOx Mesure en continu Mesure en continu\nPoussi\u00e8res Mesure semestrielle Mesure annuelle \nCO Mesure en continu Mesure en continu\nTemp\u00e9rature, pression,\n O2\nMesure en continu Mesure en continu\nD\u00e9bit\nMesure en continu de la\nconsommation de combustible\nselon la norme\nEN ISO 16911-1:2013\nMesure en continu de la\nconsommation de combustible\nselon la norme EN ISO 16911-1:2013\nou mesure ponctuelle par un\norganisme de contr\u00f4le\n11\u00b0 Au titre 3 apr\u00e8s l'article 3.2.6, les articles suivants ainsi r\u00e9dig\u00e9s sont ins\u00e9r\u00e9s :\n\u00abArticle 3.2.7 Surveillance des rejets par un organisme agr\u00e9\u00e9\nL'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants vis\u00e9s\ndans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.5. par un laboratoire d'analyse agr\u00e9\u00e9. S'il n'existe pas\nd'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, le laboratoire d'analyse devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 par le\nComit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord\nmultilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation\n(European Cooperation for Accreditation ou EA).\nPour ces analyses, l'agr\u00e9ment d'un laboratoire pour un param\u00e8tre sur une matrice donn\u00e9e\nimplique que l'\u00e9chantillon ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sous accr\u00e9ditation.\nLes mesures p\u00e9riodiques sur la turbine \u00e0 gaz s'effectuent \u00e0 la charge nominale de\nl'installation, apr\u00e8s une p\u00e9riode de stabilisation du r\u00e9gime de fonctionnement.\nPour les chaudi\u00e8res, les conditions de fonctionnement au moment des mesures devront \u00eatre\npr\u00e9cis\u00e9es dans le rapport du laboratoire d'analyse agr\u00e9\u00e9 \u00a0; elles devront \u00eatre repr\u00e9sentatives\ndu fonctionnement habituel. La dur\u00e9e des mesures sera d'au moins une demi-heure, et\nchaque mesure sera r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au moins trois fois.\nArticle 3.2.8 Conditions de surveillance des rejets atmosph\u00e9riques\nI. - Les appareils de mesure en continu sont exploit\u00e9s selon les normes NF EN ISO 14956\n(version de d\u00e9cembre 2002 ou versions ult\u00e9rieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou\nversions ult\u00e9rieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ult\u00e9rieure) r\u00e9put\u00e9es garantir le respect\n 14/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n40\ndes exigences r\u00e9glementaires d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils appliquent en particulier les\nproc\u00e9dures d'assurance qualit\u00e9 (QAL\u00a01, QAL\u00a02 et QAL\u00a03) et une v\u00e9rification annuelle (AST).\nLes appareils de mesure sont \u00e9valu\u00e9s selon la proc\u00e9dure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au\nmesurage dans les \u00e9tendues et incertitudes fix\u00e9es. Ils sont \u00e9talonn\u00e9s en place selon la\nproc\u00e9dure QAL\u00a02 et l'absence de d\u00e9rive est contr\u00f4l\u00e9e par les proc\u00e9dures QAL\u00a03 et AST.\nPour les appareils d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s sur site, pour lesquels une \u00e9valuation n'a pas encore \u00e9t\u00e9 faite\nou pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e, l'incertitude sur les\nvaleurs mesur\u00e9es peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e transitoirement comme satisfaisante si les \u00e9tapes\nQAL\u00a02 et QAL\u00a03 conduisent \u00e0 des r\u00e9sultats satisfaisants.\nII. - Les mesures p\u00e9riodiques des \u00e9missions de polluants s'effectuent selon les dispositions\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des\norganismes pour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances\ndans l'atmosph\u00e8re.\nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux normes mentionn\u00e9es dans l'avis du 17\nd\u00e9cembre 2020 du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de\nr\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement.\nIII. - Les valeurs des intervalles de confiance \u00e0 95\u00a0% d'un seul r\u00e9sultat mesur\u00e9 ne d\u00e9passent pas\nles pourcentages suivants des valeurs limites d'\u00e9mission\u00a0:\n\uf0b7 CO\u00a0: 10\u00a0%\n\uf0b7 NOx\u00a0: 20\u00a0%\n\uf0b7 SO2\u00a0: 20\u00a0%\n\uf0b7 Poussi\u00e8res : 30 %\u00bb\n12\u00b0 A l'article 4.3.10., le tableau des valeurs limites d'\u00e9mission des eaux industrielles et eaux\npluviales est remplac\u00e9 par le tableau suivant\u00a0:\n\u00ab\u00a0\nParam\u00e8tres\nRejet n\u00b03\n(eaux de purge)\n(mg/l)\nRejet n\u00b02\n(eaux pluviales)\n(mg/l)\nIndice hydrocarbures 5 5\nMati\u00e8res en suspension 30 30\nDCO 120 120\nArsenic et ses compos\u00e9s 0,03\nCadmium et ses compos\u00e9s 0,05 /\nPlomb et ses compos\u00e9s 0,025 /\nMercure et ses compos\u00e9s 0,02 /\nNickel et ses compos\u00e9s 0,05 /\nAzote global 30 /\n 15/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n41\nParam\u00e8tres\nRejet n\u00b03\n(eaux de purge)\n(mg/l)\nRejet n\u00b02\n(eaux pluviales)\n(mg/l)\nPhosphore 10 /\nCuivre et ses compos\u00e9s 0,05 /\nChrome et ses compos\u00e9s 0,05 /\nZinc et ses compos\u00e9s 0,8 /\nSulfate 2000 /\nsulfites 20 /\nsulfures 0,2 /\nIons Fluorures (en F-) 30 /\nAOX 0,5 /\n\u00bb\n13\u00b0 Au titre 5 est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre 5.3 intitul\u00e9 Plan de gestion des d\u00e9chets, ainsi r\u00e9dig\u00e9 \u00a0:\n\u00ab\u00a0Chapitre 5.3. Plan de gestion des d\u00e9chets\nL'exploitant est tenu d'\u00e9tablir un plan de gestion des d\u00e9chets produit sur son site conforme \u00e0\nla meilleure technique disponible (MTD 16) de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution n\u00b02017/1442 du 31 juillet\n2017 . Ce plan est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\u00a0\u00bb\n14\u00b0 Au titre 6, est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre 6.5 intitul\u00e9 Plan de gestion des nuisances sonores, ainsi\nr\u00e9dig\u00e9:\n\u00ab\u00a0Chapitre 6.5 Plan de gestion des nuisances sonores\nL'exploitant est tenu d'\u00e9tablir un plan de gestion des nuisances sonores conforme \u00e0 la\nmeilleure technique disponible (MTD 17) de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution n\u00b02017/1442 du 31 juillet\n2017 . Ce plan est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\u00a0\u00bb\n15\u00b0 Le titre 9 comprenant les chapitres et articles suivants, ainsi r\u00e9dig\u00e9s, est ins\u00e9r\u00e9\u00a0:\u00a0\n\u00ab\u00a0Titre 9 - Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas\nChapitre 9.1 \u00c9missions de gaz \u00e0 effet de serre\nArticle 9.1.1 Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre\ncar elle exerce les activit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R229-5 du Code de\nl'environnement\u00a0:\n 16/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n42\nActivit\u00e9 Seuil Puissance Gaz \u00e0 effet de serre\nconcern\u00e9\nCombustion 20 MW 87 ,1 MW Dioxyde de carbone\nCette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L.229-6 du Code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.\nL'exploitant informe le Pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le\nfonctionnement de l'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9,\nsusceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation de l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de\nserre ainsi que de la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle ont lieu les changements.\nArticle 9.1.2. Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\nL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillance\nconforme au r\u00e8glement\u00a0n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration\ndes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil.\nLe Pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si les\nm\u00e9thodes de surveillance ne sont plus conformes au r\u00e8glement n\u00b0\u00a0601/2012 relatif \u00e0 la\nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et au\nfonctionnement de l'installation. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 14 du r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de\ngaz \u00e0 effet de serre, s'il est possible d'am\u00e9liorer la m\u00e9thode de surveillance employ\u00e9e.\nLes modifications du plan de surveillance subordonn\u00e9es \u00e0 l'acceptation par le Pr\u00e9fet sont\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012. L'exploitant notifie ces modifications\nimportantes au Pr\u00e9fet pour approbation dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLorsque le rapport de v\u00e9rification, \u00e9tabli par l'organisme v\u00e9rificateur de la d\u00e9claration\nd'\u00e9missions, fait \u00e9tat de remarques, l'exploitant transmet un rapport d'am\u00e9lioration au Pr\u00e9fet\navant le 30 juin.\nArticle 9.1.3 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions\nde gaz \u00e0 effet de serre\nEn application des articles L.229-7 .III et R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant\nadresse, au plus tard le 28 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet\nde serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n 17/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n43\nEn outre, la d\u00e9livrance de quotas \u00e0 titre gratuit est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration, par\nl'exploitant, des niveaux d'activit\u00e9 de son installation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.229-16 du code l'environnement.\nL'exploitant se conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\ndes obligations particuli\u00e8res de surveillance, de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des \u00e9missions et\ndes niveaux d'activit\u00e9, pris conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.229-6 du code de l'environnement.\u00a0\u00bb\nArticle 9.1.4. Obligations de restitution\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus\ntard le 30 avril de chaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es\ntotales de son installation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nArticle 9.1.5 Allocations\nLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants\ndu Code de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-16-1 du Code de l'environnement, l'exploitant informe au plus\ntard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e le Pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0\nses installations vis\u00e9es dans le SEQE\u00a0:\n\u2022 extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9,\n\u2022 modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la\nreprise apr\u00e8s cessation partielle.\u00a0\u00bb\nArticle 3 \u00a0 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b000-486/DUEL du 30 octobre 2000 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n1\u00b0 les articles 4.1 et 4.2 du chapitre 2 sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par les articles 3.2.7 et 3.2.8 du\ntitre 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009 de SOMEC modifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 \u00e0 l'article 3.2 du chapitre II, les tableaux limites des concentrations et flux dans les rejets\natmosph\u00e9riques sont remplac\u00e9s par ceux de l'article 3.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril\n2009 de SOMEC (modifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\n3\u00b0 au 2e alin\u00e9a de l'article 5.1 du chapitre I, les valeurs limites d'\u00e9missions des eaux industrielles\net pluviales sont remplac\u00e9es par celles de l'article 4.3.10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2009\nde SOMEC (modifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\n 18/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n44\nArticle 4 \u00a0 : Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de\nl'exploitant.\nArticle 5 \u00a0 : D\u00e9lais et voies de recours (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)\u00a0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles \u00a0notamment\nau moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/)\n1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date \nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou \nla publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de l'affichage de la d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 6\u00a0: Obligation de notification des recours\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans\nun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du\nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 7\u00a0: Informations des tiers\nPour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Mantes-la-Jolie,\no\u00f9 toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra la consulter.\nUn extrait sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire dressera un\nproc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n 19/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n45\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, le maire\nde Mantes-la-Jolie, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC.\nFait \u00e0 Versailles, le 3 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nMarielle MUGUERRA\n 20/20\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOMEC pour son site localis\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue\nBuchelay.\n46\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2024-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 07052024 DIPN78 CSH\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 07052024 DIPN78 CSH 47\nPREFET _\nDES YVELINES Dir(.action de.s _s\u00e9cur_it\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesI0ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA- 24-284Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 mai 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale desYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'une emprise occup\u00e9eill\u00e9galement par des membres de la communaut\u00e9 des gens du voyage sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) pr\u00e9vue le mardi 7 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le secteur de la commune de Conflans-Sainte-Honorine vis\u00e9 par l'op\u00e9ration de contr\u00f4le ducomit\u00e9 d\u00e9partemental anti-fraude est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un axe routier fr\u00e9quent\u00e9 (N 184) ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de placer des v\u00e9hicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'absence de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection couvrant la zone faisant l'objet de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de prise \u00e0 partie des effectifs de police engag\u00e9s durantl'op\u00e9ration, de la n\u00e9cessit\u00e9 de retarder la d\u00e9tection polici\u00e8re, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 afin d'orienter les policiers surle terrain et pr\u00e9venir les violences \u00e0 leur endroit ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 07052024 DIPN78 CSH 48\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d''un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 10h00 et 11h00 lemardi 7 mai 2024; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n''appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'uneemprise occup\u00e9e ill\u00e9galement par des membres de la communaut\u00e9 des gens du voyage sur la commune deConflans-Sainte-Honorine (78700), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC Pro 2.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : rue de l'Hautil- \u00c0 l'Est : N184- Au Sud : rue L\u00e9onardo da Vinci- \u00c0 l'Ouest : rue L\u00e9onardo da VinciArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 7 mai 2024 entre 10h00 et 11h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue del''op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le 06 mcu\u2014 ZOZL,Pour le pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete, '\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 07052024 DIPN78 CSH 49\n>\" \u00a5*Pll - \"n \\\\..q ee-\n/tn d-r-\u2014e Je\u2014\u00c7l..l\u2014_>-edn*c\n, * 15y v(P KRWA1- i-\nooe\nP 3L S....I.L. .T0s \u00cb=PPmF\u2014->L-~:JIJ:| \u00a3Palt.\u00bbl-m'-\\'\\Ly\n$Cn* A. M3Version approuv\u00e9e par l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023\no.qb\nsy uo\u00ae\u00ae\nfinancier, et de formation. Il a vocation a devenir l'outil principal du dialogue et de la concertation entre les acteursd\u00e9partementaux et mettre en coh\u00e9rence l'ensemble des actions de coop\u00e9ration internationale dans les Yvelines.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 57\nCONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023\nTitre Ier : Forme - D\u00e9nomination - Objet - Si\u00e8ge - Dur\u00e9e.Article 1\u00a2r- D\u00e9nomination.Il est constitu\u00e9 un groupement d'int\u00e9r\u00e9t public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Yvelines Coop\u00e9ration internationale etd\u00e9veloppement \u00bb. Son sigle est YCID.Il est d\u00e9nomm\u00e9 dans la suite de la convention comme \u00e9tant \u00ab le groupement \u00bb.\nArticle 2- Membres.Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 ayant un si\u00e8ge,un \u00e9tablissement ou une activit\u00e9 effective dans les Yvelines. Les membres sont r\u00e9partis en S coll\u00e8ges :- Coll\u00e9ge 1 : repr\u00e9sentants du D\u00e9partement des Yvelines ;- Coll\u00e9ge 2: repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales, de leurs groupements et des organismesrepr\u00e9sentatifs des \u00e9lus locaux ;- Coll\u00e9ge 3 : repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 et des chambres consulaires ;- Coll\u00e9ge 4 : repr\u00e9sentants des associations de solidarit\u00e9 internationale ;- Coll\u00e9ge 5: repr\u00e9sentants d'autres organismes impliqu\u00e9s dans des actions de coop\u00e9rationinternationale.\nArticle 3- Objet.Le groupement a pour objet de d\u00e9velopper et de promouvoir la coop\u00e9ration internationale dans les Yvelinesen mobilisant et en associant les diff\u00e9rents acteurs d\u00e9partementaux actifs dans les domaines de la solidarit\u00e9internationale et de la coop\u00e9ration \u00e9conomique, technique, scientifique et culturelle.Les missions du groupement ainsi constitu\u00e9 sont :- F\u00e9d\u00e9rer les acteurs du territoire yvelinois engag\u00e9s pour la coop\u00e9ration internationale \u00e0 travers lavie institutionnelle du groupement, favoriser la mise en r\u00e9seau entre les membres du groupementet avec les organisations ressources fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res pouvant \u00eatre utiles aux membres,contribuer \u00e0 la mont\u00e9e en comp\u00e9tences de ses membres et \u00e0 leur meilleur acc\u00e8s \u00e0 l'information,participer \u00e0 la visibilit\u00e9 de ses membres et de leurs actions, mettre en place des outils et servicescommuns permettant de mutualiser les moyens et pratiques pour ses membres ;- Accompagner les initiatives de coop\u00e9ration internationale de ses membres par tout moyenadministratif, technique et financier \u00e0 sa disposition.- Promouvoir aupr\u00e8s de la population des Yvelines les enjeux de la coop\u00e9ration internationale Nord-Sud et susciter l'int\u00e9r\u00eat et l'engagement du plus grand nombre pour des initiatives de coop\u00e9rationinternationale ;En vue de r\u00e9aliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 constituant legroupement mettent en commun les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ces activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, YCID peut conclure avec des organisations membres ou non-membres des conventionssp\u00e9cifiques dans des domaines d'int\u00e9r\u00eat commun et participant \u00e0 la r\u00e9alisation des missions d'YCID.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 58\nN 2$ eO =CONVENTION CONSTITUTIVE = 3Version approuv\u00e9e par l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 %\u00e8 \\ \u00a7*) ve o\nArticle 4- Si\u00e9ge et p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique.Le si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au 2 place Andr\u00e9 Mignot, 78000 VERSAILLES. Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 toutmoment par d\u00e9cision du conseil d'administration. Le groupement exerce son action dans l'int\u00e9r\u00eat duterritoire yvelinois et plus particuli\u00e8rement au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres. De fa\u00e7on accessoire etcompl\u00e9mentaire \u00e0 cette action principale, le groupement peut prolonger celle-ci en France et \u00e0 l'\u00e9trangerdans la mesure ou cela s'avere n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'action principale.\nArticle 5- Dur\u00e9e.Le groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2015.\nTitre II : Apports et contributions des membres.Article 6- Capital.Le groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nArticle 7- Apports.Les apports au groupement prennent la forme :- De contributions statutaires des membres, dontle montant et la nature sont d\u00e9termin\u00e9s par coll\u00e8gede membres chaque ann\u00e9e par le Conseil d'administration,- De subventions, y compris d'apports en nature,- De mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements et defacilit\u00e9s diverses, pouvant avoir le caract\u00e8re de contributions statutaires ou de subventions ;- De produits des biens propres ou mis \u00e0 sa disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et lesproduits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle,- Lesemprunts et autres ressources d'origine contractuelle,- Les donsetlegs.\nArticle 8- Contributions statutaires des membres.Les contributions statutaires des membres prennent notamment la forme de participations financi\u00e8res dontles modalit\u00e9s de versement sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement.Les membres du groupement peuvent aussi participer au fonctionnement de celui-ci par des contributionsen nature, dans le cadre de conventions particuli\u00e8res mettant \u00e0 sa disposition du personnel, des locaux, des\u00e9quipements et des facilit\u00e9s diverses. En ce cas, les biens et locaux mis \u00e0 disposition restent la propri\u00e9t\u00e9 dumembre concern\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 59\n\\ines; se C?%\nCONVENTION CONSTITUTIVE p 8Version approuv\u00e9e par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 %\u00e8 \u00cb% &Bongp g 00*Les contributions statutaires des membres sont prioritairement consacr\u00e9es a la vie institutionnelle dugroupement et au renforcement de sa repr\u00e9sentativit\u00e9 du territoire yvelinois engag\u00e9 en coop\u00e9rationinternationale.\nTitre III : Droits et obligations des membres du groupement.Article 9- Admission - Retrait - Exclusion.a. Adh\u00e9sion.Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres apr\u00e8s accord du conseild'administration vot\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix.L'admission d'un nouveau membre donnera lieu \u00e0 l'actualisation de la convention constitutive dans lesformes pr\u00e9vues par la loi et deviendra effective apr\u00e8s la proc\u00e9dure d'approbation pr\u00e9vue par la loi.L'admission implique de la part du nouveau membre l'adh\u00e9sion automatique aux pr\u00e9sentes dispositions dela convention constitutive.b. Retrait.Le retrait volontaire d'un membre peut intervenir \u00e0 la cl\u00f4ture d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve de lanotification de son intention trois mois avant la fin de l'exercice. Cette notification devra \u00eatre accompagn\u00e9ede la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe comp\u00e9tent du membre concern\u00e9. L'acceptation de la demande de retrait faitl'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du groupement constatant que le membre int\u00e9ress\u00e9 asatisfait \u00e0 toutes ses obligations envers le groupement, en particulier ses obligations financi\u00e8res \u00e9chues \u00e0 ladate de son retrait.Le retrait ne devient effectif qu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'approbation pr\u00e9vue par la loi. Jusqu'\u00e0 cette date,le membre concern\u00e9 est suspendu de ses droits et obligations vis-\u00e0-vis du groupement.c. Exclusion.L'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par le conseil d'administration, en cas d'inex\u00e9cution de sesobligations ou pour faute grave. Le membre dont l'exclusion est envisag\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9alablement inform\u00e9des motifs de la mesure projet\u00e9e et \u00eatre mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseild'administration du groupement.Les dispositions financi\u00e9res et autres pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent au membre exclu, \u00e0 I'exception dela d\u00e9lib\u00e9ration de son organe comp\u00e9tent.\nArticle 10- Obligations des membres.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financi\u00e8res du groupement enproportion de leurs contributions statutaires.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 60\nOdS %o %CONVENTION CONSTITUTIVE . SVersion approuv\u00e9e par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 \u00a9 \u00e2'% &% \u00bb\"'Yrgp g oDans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont enparticulier responsables des dettes du groupement dans les proportions de leurs contributions statutairesaux charges du groupement.\nArticle 11- Contrats pass\u00e9s par le groupement.Les achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont pass\u00e9s sous formes de contrats al'issue de proc\u00e9dures de mise en concurrence mises en \u0153uvre en application de l'ordonnance n\u00b02015-899du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics.\nArticle 12- Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements.L'ensemble des biens corporels ou incorporels achet\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun au nom du groupementappartient au groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droitde propri\u00e9t\u00e9 sur ces biens. En cas de dissolution du groupement, l'ensemble des biens pr\u00e9cit\u00e9s est d\u00e9voluconform\u00e9ment aux stipulations de l'article 21 de la pr\u00e9sente convention.\nTitre IV : Organisation du groupement.Article 13- Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.a. Organisation.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de 'ensemble des membres du groupement r\u00e9partis en coll\u00e8ges list\u00e9s\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Le vote en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'effectue par coll\u00e8ge : chaque membreau sein d'un coll\u00e8ge dispose d'une voix, le vote par coll\u00e8ge \u00e9tant soumis quant \u00e0 lui \u00e0 pond\u00e9ration.Coll\u00e8ge Effectifs Pond\u00e9ration dans le vote par coll\u00e8ge1- D\u00e9partement des 7 repr\u00e9sentants nomm\u00e9s par le 60% des voixYvelines Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Yvelines2- Collectivit\u00e9s locales 1 repr\u00e9sentant par membre, 10% des voixd\u00e9sign\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant3- Secteur priv\u00e9 et 1 repr\u00e9sentant par membre, 10% des voixchambres consulaires d\u00e9sign\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant4- Associations de 1 repr\u00e9sentant par membre, 10% des voixsolidarit\u00e9 internationale | d\u00e9sign\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant5- Autres organismes 1 repr\u00e9sentant par membre, 10% des voixd\u00e9sign\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rantUn repr\u00e9sentant ne peut si\u00e9ger qu'\u00e0 un seul titre, m\u00eame s'il appartient \u00e0 plusieurs organisations membres.Les membres de I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant ou en donnant pouvoirpar \u00e9crit \u00e0 un autre membre. Chaque membre ne peut pas d\u00e9tenir plus d'un pouvoir.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 61\nO\\\u0178'\\QCONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuv\u00e9e par l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 SJu u7)U/\nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation du Pr\u00e9sident du groupement. Ellese r\u00e9unit \u00e0 la demande des membres repr\u00e9sentants au moins un quart des voix pond\u00e9r\u00e9es \u00e0 l''Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e au moins quinze jours \u00e0 l'avance. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai de quinzejours peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident sans pouvoir \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres repr\u00e9sentants la moiti\u00e9 des voixpond\u00e9r\u00e9es sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix pond\u00e9r\u00e9es exprim\u00e9es par les membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions portant sur les modifications statutaires du groupement (horsadh\u00e9sion, retrait et exclusion) qui sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers.Les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union et obligent tousles membres. Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et transmis dans un d\u00e9lai de quinze jours auxmembres de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ce proc\u00e8s-verbal est soumis \u00e0 l'approbation des membres dugroupement lors de la s\u00e9ance suivante ou par consultation num\u00e9rique.b. Comp\u00e9tences.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a comp\u00e9tence pour :- D\u00e9signer les membres du conseil d'administration,- Modifier la convention constitutive,- Transformer le groupement en une autre structure,- Dissoudre le groupement de mani\u00e8re anticip\u00e9e.c. Pr\u00e9sidence de l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration, ou en son absence le Vice-Pr\u00e9sident, est, de droit, le Pr\u00e9sident del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il dispose des pouvoirs suivants :- Convoquer l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- _ Arr\u00eater l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- Pr\u00e9sider les s\u00e9ances de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 14- Conseil d'administration.a. Organisation.Le nombre de membres du Conseil d'administration est initialement de 9 personnes. Ce nombre peut \u00eatremodifi\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement.A l'exception des repr\u00e9sentants du D\u00e9partement des Yvelines, qui sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, les membres du Conseil d'administration sont d\u00e9sign\u00e9s, au sein de leur coll\u00e8ge respectif parvote \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres des coll\u00e8ges concern\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 62\nCONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuv\u00e9e par 'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023\nLorsqu'un coll\u00e8ge ne comprend aucun membre, ou ne pr\u00e9sente aucun candidat ou un nombre de candidatinsuffisant par rapportau nombre de sieges \u00e0 pourvoir, le si\u00e8ge au Conseil d'administration demeure vacant.Les repr\u00e9sentants du D\u00e9partement des Yvelines sont nomm\u00e9s en fonction des besoins par le Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental. Leur renouvellement intervient \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Yvelines.Les membres des autres coll\u00e8ges sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de deux ans. Lorsqu'un membre du Conseild'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son institutionau sein du groupement, une nouvelle \u00e9lection au sein du coll\u00e8ge concern\u00e9 est organis\u00e9e. Les membressortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.Les membres du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent toutefoisdemander \u00e0 \u00eatre d\u00e9fray\u00e9s des d\u00e9penses, notamment de transport et d'h\u00e9bergement, inh\u00e9rentes \u00e0 l'exercicede leur responsabilit\u00e9.Le Conseil d'administration se r\u00e9unit au moins trois fois par an sur convocation du Pr\u00e9sident. Il peut ser\u00e9unir \u00e0 la demande des membres repr\u00e9sentants au moins un quart des voix pond\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Le Conseil d'administration est convoqu\u00e9 quinze jours au moins \u00e0 l'avance. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai dequinze jours peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident sans pouvoir \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc. Laconvocation indique l'ordre du jour et lieu de la r\u00e9union.Le conseil d'administration ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 des membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membres du Conseild'administration, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.b. Comp\u00e9tences.Le Conseil d'administration a pour comp\u00e9tences :- _ Adopter ou modifier le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement,- _ D\u00e9terminer les orientations \u00e0 moyen et long terme du groupement,- _ Approuver le programme pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s, le budget pr\u00e9visionnel, le rapport d'activit\u00e9s etles comptes du groupement,- Modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et le budget pr\u00e9visionnel, au regarddes \u00e9volutions,- Adopter les instruments et dispositifs permettant au groupement d'exercer ses missions,- D\u00e9lib\u00e9rer sur les rapports relatifs \u00e0 la gestion du Directeur et sur toute question inscrite \u00e0 l'ordredu jour,- D\u00e9cider de tout engagement financier sup\u00e9rieur \u00e0 un montant arr\u00e9t\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, ycompris les engagements pluriannuels dont le total cumul\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant, del'acquisition ou de la cession d'un \u00e9l\u00e9ment d'actifimmobilis\u00e9, de la prise d'engagements tels que lesemprunts, les pr\u00eats, les cr\u00e9dits, avance ou garanties par le groupement,- D\u00e9cider la signature de baux,\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 63\ndS %o &CONVENTION CONSTITUTIVE . SVersion approuv\u00e9e par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 \u00a9 \u00e2eN \u00e8\nApprouver et mettre \u00e0 jour l'organigramme du groupement, impliquant la cr\u00e9ation, la suppressionou la modification de postes,D\u00e9signer des repr\u00e9sentants du groupement au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants d'entit\u00e9s juridiquesdont le groupement serait membre, associ\u00e9 ou partenaire,Admettre ou exclure des membres,Fixer les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres du retrait d'un membre du groupement,De prendre toute autre d\u00e9cision relative \u00e0 I'administration du groupement dont il pourrait \u00eatresaisi,D\u00e9l\u00e9guer au Pr\u00e9sident ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.Pr\u00e9sidence du Conseil d'administration.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres du Conseild'administration pour un mandat renouvelable de deux ans.Le Pr\u00e9sident dispose des pouvoirs suivants :\nd.\nIl convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eatI'exige, en particulier avant le 30 juin pour arr\u00e9ter le projet de compte administratif et de comptede gestion de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, et avant le 15 avril pour arr\u00e9ter le projet de budget primitif del'exercice en cours,Il arr\u00eate l'ordre du jour du Conseil d'administration,Il pr\u00e9side les s\u00e9ances du Conseil d'administration.Vice-Pr\u00e9sidence du Conseil d'administration.Le Vice-Pr\u00e9sident du Conseil d'administration est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres du Conseild'administration, pour un mandat renouvelable de deux ans. Il est obligatoirement issu d'un coll\u00e8gediff\u00e9rent de celui du Pr\u00e9sident. Il exerce toutes les comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident en l'absence de celui-ci.\nArticle 15- Direction du groupement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Pr\u00e9sident assure les fonctions deDirecteur du groupement.A cet effet, il a notamment pour fonction :Structurer l'activit\u00e9 et le fonctionnement du groupement, il a autorit\u00e9 sur les personnels,D\u00e9finir le r\u00f4le et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs,Ordonnancer les recettes et les d\u00e9penses du groupement, dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s et dansle respect des normes d'ex\u00e9cution des r\u00e8gles budg\u00e9taires applicables,Veiller aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement,Pourvoir aux postes de l'organigramme du groupement (\u00e0 l'exception du Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), signerles contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagements ned\u00e9pendant ni des comp\u00e9tences de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ni de celles du Conseil d'administration,Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activit\u00e9s du groupement,\n10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 64\n0Qb9 %o %CONVENTION CONSTITUTIVE n 3Version approuv\u00e9e par l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 %\u00eb \\ S\u00c7\u0391% &Yorgpg ot- Mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Conseil d'administration en sa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif dugroupement,- Elaborer un plan de d\u00e9veloppement, un programme annuel d'activit\u00e9s et un projet de budgetn\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre,- _ Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes proc\u00e9dures n\u00e9cessaires, devanttoutes les juridictions tant en demande qu'en d\u00e9fense,- Repr\u00e9senter le groupement dans tous les actes de la vie civile.Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage celui-ci par tout acte entrant dans sonobjet.Le Directeur peut \u00eatre assist\u00e9 d'un Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 qui il peut d\u00e9l\u00e9guer parties de ses comp\u00e9tences. LeDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est nomm\u00e9 par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.\nArticle 16- R\u00e8glement int\u00e9rieur.Le Conseil d'administration \u00e9tablit et modifie le r\u00e8glement int\u00e9rieur. L'objet du r\u00e8glement int\u00e9rieur est depr\u00e9ciser en tant que de besoin l'interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention constitutive.\nTitre V : Budget et comptes du groupement.Article 17- R\u00e9gime des comptes.Le groupement est soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement aux dispositionsdu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aff\u00e9rentes aux r\u00e8gles budg\u00e9taires, comptables et financi\u00e8resapplicables aux d\u00e9partements (article L. 3311-1 et suivants du CGCT).La comptabilit\u00e9 du GIP a \u00e9t\u00e9 tenue conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction comptable et budg\u00e9taire M52 jusqu'en2023. Elle est tenue conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction comptable et budg\u00e9taire M57 \u00e0 partir de 2024.\nArticle 18- Budget et r\u00e9alisation.Le budget pr\u00e9visionnel annuel est \u00e9labor\u00e9 par le Directeur du groupement et approuv\u00e9 en \u00e9quilibre par leConseil d'administration. Il inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pourl'exercice.Il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs sp\u00e9cifiques du groupement, endistinguant :- Les d\u00e9penses de personnel,- Les d\u00e9penses de fonctionnement,- Lesd\u00e9penses d'investissement.L'exercice budg\u00e9taire correspond \u00e0 l'ann\u00e9e civile.\n11\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 65\n*,'e\\\\nes Cooeu! oTM\u00b0Yo '0.yz-\".e'A//@391CONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuv\u00e9e par l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 \u00ca NNS\nArticle 19- Contr\u00f4le des comptes.Le groupement est soumis au contr\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale et territoriale des comptes dans lesconditions pr\u00e9vues par le Code des juridictions financieres.\nTitre VI : Dissolution - Liquidation - D\u00e9volution.Article 20- Dissolution.Le groupement est dissous par :- Abrogation de l'acte d'approbation par l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la conventionconstitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,- D\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 21- Liquidation.La dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale subsiste pour les besoinsde celle-ci.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. \u00c0 la fin dela liquidation, les membres sont convoqu\u00e9s en Assembl\u00e9e de cl\u00f4ture pour statuer sur le compte d\u00e9finitif etsur le quitus du ou des liquidateurs.\nArticle 22- D\u00e9volution des biens.En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, les biens dugroupement, hormis ceux mis \u00e0 sa disposition, sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es lors del'Assembl\u00e9e de cl\u00f4ture.\nTitre VII : Personnel du groupement.Article 23- La mise \u00e0 disposition de personnels.a. Par les membres du groupement.Les personnes de droit public et priv\u00e9, membres du groupement, peuvent mettre du personnel \u00e0 dispositiondu groupement dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013.Cette mise \u00e0 disposition est encadr\u00e9e par une convention entre le groupement et le membre concern\u00e9, quid\u00e9finit notamment la nature et le niveau des activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'agent, ses conditions d'emploi, ouencore les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de ces activit\u00e9s. La convention pr\u00e9cise \u00e9galement lesmodalit\u00e9s de remboursement des charges support\u00e9es par I'employeur, ou s'il s'agit d'une mise \u00e0 disposition\n12\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 66\n&Q %CONVENTION CONSTITUTIVE . SVersion approuv\u00e9e par l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2023 %6 \\ \u00a7_9 QO\nau titre d'une contribution en nature aux ressources du groupement. Durant la p\u00e9riode de la mise \u00e0disposition, les personnels sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Directeur du groupement.b. Par des personnes de droit public non-membre du groupement.La mise a disposition de personnels par des personnes de droit public non-membre du groupements'effectue dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9valant pour le personnel mis \u00e0 disposition par despersonnes de droit public membres du groupement, \u00e0 l'exception du caractere obligatoire duremboursement des charges support\u00e9es par l'employeur.\nArticle 24- Le personnel propre du groupement.A titre compl\u00e9mentaire, le groupement est autoris\u00e9 a recruter directement son personnel propre. Il peuts'agir d'agents publics d\u00e9tach\u00e9s sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l'article4 du d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013. Le r\u00e9gime applicable au personnel propre est celui du Code dutravail.A titre compl\u00e9mentaire toujours, et sous r\u00e9serve de l'obtention des agr\u00e9ments correspondants, legroupement est autoris\u00e9 \u00e0 recourir, en tant qu'employeur ou b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour ses besoins propres ou ceuxmutualis\u00e9s de ses membres, \u00e0 des emplois correspondant aux diff\u00e9rents statuts du volontariat (volontariatde solidarit\u00e9 internationale, service civique, volontariat en administration ou en entreprise...).\nTitre VIII : Divers.Article 25- Formalit\u00e9s de cr\u00e9ation du groupement.Les membres fondateurs du groupement d\u00e9terminent librement entre eux, et \u00e0 titre provisoire, lar\u00e9partition des responsabilit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre des d\u00e9marches et formalit\u00e9s de cr\u00e9ationdu groupement jusqu'a la tenue de la premi\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive.\nArticle 26- Condition suspensive.La pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes.\nArticle 27- Modification de la convention.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012, toute modificationde la convention fait l'objet d'une approbation par l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la conventionoriginelle.\nFait \u00e0 Versailles, le 3 juin 2023\n13\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 67\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 68\nLISTE DES MEMBRES D'YCID (ACTUELS ET ENTRANTS)Le GIP YCID comporte.425 membres (dont 42 acc\u00e9dants)RNAN\u00b0 Nom ou Membre VilleSIRENCOLLEGE 1 : DEPARTEMENT DES YVELINESSoit 1 membre (dont 0 acc\u00e9dant)1 | D\u00e9partement des Yvelines | 227806460 | OUI | VERSAILLESCOLLEGE 2 : COLLECTIVITES LOCALES. Soit 33 membres (dont 6 acc\u00e9dants)2 | CCPH-Communaut\u00e9 de communes du Pays Houdanais 247 800 550 OUI MAULETTE3 Communaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine & Oise GPS&O 200 059 889 OUI AUBERGENVILLE4 | Commune d'Andelu 217 800 135 OUI ANDELU5 | Commune de Bailly 217 800 432 OUI BAILLY6 | Commune de Bois d'Arcy 217 800 739 OUI BOIS D'ARCY7 | Commune de Dammartin-en-Serve 217 801 927 OUI DAM\u00c8J\u00caR\u00db\u00cbN R8 | Commune de Guyancourt 217 802 974 OUI GUYANCOURT9 | Commune de Houdan 217 803 105 OUI HOUDAN10 | Commune de Houilles 217 803 113 OUI HOUILLES11 | Commune de Jouy-en-Josas 217 803 220 OUI JOUY EN JOSAS12 | COMMUNE DE LA VERRIERE 217 806 447 Acc\u00e9dant LA VERRIERE13 | Commune de Limay 217 803 352 OUI LIMAY14 | Commune de Longnes 217 803 469 OUI LONGNES15 | COMMUNE DE MANTES LA VILLE 217 803 626 Acc\u00e9dant MANTES LA VILLE16 | Commune de Mantes-la-Jolie 217 803 618 OUI MANTES LA JOLIE17 | COMMUNE DE MAULE 217 803 808 Acc\u00e9dant MAULE18 | Commune de Noisy-le-Roi 217 804 558 OUI NOISY LE ROI19 | COMMUNE DE PLAISIR 217 804 905 OUI PLAISIR20 | COMMUNE DE POISSY 217 804 988 OUI POISSY21 | COMMUNE DE RAMBOUILLET 217 805 175 Acc\u00e9dant RAMBOUILLET22 | Commune de Richebourg 217 805 209 OUI RICHEBOURG- : ; SAINT-REMY-LES-23 | COMMUNE DE SAINT REMY LES CHEVREUSE 217 805 753 Acc\u00e9dant CHEVREUSE24 | Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 217 805 456 OUI SAINT CYR L'ECOLE25 | Commune de Tacoigni\u00e9res 217 806 058 OUI TACOIGNI\u00c8RES26 | Commune de Trappes en Yvelines 217 806 215 OUI TRAPPES27 | Commiune de Viroflay 217 806 868 OUI VIROFLAY !28 | Commune des Mureaux 217 804 400 OUI LES MUREAUX29 | HYDREAULYS 200 089 316 Acc\u00e9dant | VERSAILLES_ ; ; ; . JOUARS30 | SEY - Syndicat d'Energie des Yvelines ; 257 825 646 OUI PONTCHARTRAIN31 \u00ce/}\u00ee:\u00ee\u00e2dtt-e Syndicat intercommunal d'assainissement Houdan- 257 800 862 oul HOUDAN32 | SYCTOM 257 500 074 OUI AUTRES - FRANCESYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES33 ETANGS ET RIGOLES 257 802 074 OUI VERSAILLES34 | SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST 200 010 692 OUI VERSAILLESCOLLEGE 3 : SECTEUR PRIVESoit 15 membres (dont 4 acc\u00e9dants)35 | ACLAIRA 809 478 662 OUI ST GERMAIN EN LAYE36 | AFACE 433 229 952 OUI VERSAILLES37 | Al Firdaws Group 813 256 310 OUI SARTROUVILLEVILLIERS-SAINT-38 | ASILIMIA GROUP 900 900 150 OUI FREDERIC39 | AUTREMENT CHOCOLAT 523 861 318 Acc\u00e9dant VERSAILLES40 | CACAO ZIKUACOL (France) 917 947 160 Acc\u00e9dant SAINT CYR L'ECOLE\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 69\nENVIRON\n41 | Epilab 890 030 117 OUI JOUY EN JOSAS42 | FITE-Fournitures Industrielles pour le Traitement des Eaux 330 458 704 OUI EP\u00d4NE. NEAUPHLE LE43 | Foncier-Experts 487 742 967 OUI CH\u00c2TEAUS CONFLANS-SAINTES-44 | FOULADOU AGRO 809 007 859 Acc\u00e9dant HONORINE! _ . LE CHESNAY-45 | MAAS-Mechanization as a Service (MECA4ALL) 838982 569 OUI ROCQUENCOURT46. | Sevensens ' 850 186 859 OUI SAINT CYR L'ECOLE47 | SICAE-ELY 775 707 326 OUI TACOIGNI\u00c8RES48 | TOURE ABOU 845 119 601 Acc\u00e9dant MANTES LA ]'OLIE49 | Ubuntu Conseil 899 215 016 OUI MEULAN EN YVELINESCOLLEGE 4 : ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALESoit 369 membres (dont 32 acc\u00e9dants) ;50 |1 EURO POUR SOUBRE W781005564 OUI MANTES LA JOLIE51 | ASSOCIATION D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE FARADALA W784001249 OUI TRAPPES52 | ASSOCIATION AFRICAINE DE SOUTIEN DES ORPHELINS W781004280 OUI LIMAY53 | ACTIONS POUR LE BURKINA FASO W781003867 OUI ANDELUASSOCIATION POUR LA CITOYENNETE ET LE54 DEVELOPPEMENT DE SELING W781004470 OUI PORCHEVILLE55 | ASSOCIATION DES COMPETENCES MAROCO-FRANCAISE W781005044 OUI MANTES LA JOLIE56 | ACTION CONTRE L'EXCLUSION MANTES LA JOLIE SENEGAL W781004436 OUI MANTES LA JOLIE57 | ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE W781009651 | Acc\u00e9dant | MANTES LA JOLIEACTION URGENCES POUR LA RESILIENCE ET LE58 DEVELOPPEMENT (AURD) W751263458 OUI MANTES LA JOLIE-59 | ADA ASSOCIATON POUR LE DEVELOPPEMENT DE AERE LAO W781003904 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE SARE60 MARY EN FRANCE ; W781001728 OUI MANTES LA JOLIEADEB (AIDE AU DEVELOPPEMENT PAR L'EDUCATION AU61 BURKINA FASO) W783002554 OUI ORGEVAL\" | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA62\" | COMMUNAUTE RURALE DE SUELLE (ADECORS) VPR SON IS? Qvi Lk CHESRAE63 | ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT GASSA AU MALI \u2014 aul MANTES LA JOLIE(A.D.E.G.A.M.) 'ASSOCIATION POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT ET L'\u00c9MERGENCE64 DE GOUREL NDONGOB\u00c9 (ADEGN) W781005365 OUI LES MUREAUXFEDDE BAMTAARE POLEL DIAOUBE (ASSOCIATION POUR LE :65 | DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE POLEL DIAOUBE) ADEP Wi G HANTES LA OLIE66 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU- W781004085 OUI MANTES LA JOLIEBAMANBEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CARRI\u00c8RES SOUS67 | SOCIAL DE LEUR VILLAGE KENIEKENIEBA (A.D.E.S.K) W75120082\u20ac | UI POISSYASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GANGUEL EN68 ILE DE FRANCE W781001034 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LA DIFFUSION INTERNATIONALE62 FRANCOPHONE DE LIVRES OUVRAGES ET REVUES ADIFLOR W7D 1975042 Qui VERSAILLESASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYEL20 | nlnmanansy W781004112 OUI LES MUREAUX#i \u00cb\\\u00ca\u00cbO(()ZI)ATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE OUROSSOGUI \u2014\u2014\u2014 \u2014 MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE72 MOUYONDZI W781003065 OUI BAZAINVILLE73 | ADRAR 78 W781009208 OUI MANTES LA JOLIE74 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GABOU DU MANTOIS W781002207 OUI MANTES LA JOLIEADRNF - ASSOCIATION DE D\u00c9VELOPPEMENT DES :75 | RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMAD]I DEMBE EN FRANCE W7EMIS140 GUI MANTER LAJOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO CULTUREL76 D'AGNAM LIDOUBE ADSCAL W751135355 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE DES77 | RESSORTISSANTS DE DONDOU EN FRANCE Wi 1004529 oul MARTES LA JOLIE78 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIARA ET WISIO04408 N \u2014\n11\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 70\nASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE75 | ol W543001020 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE80 | YACINE LACKE (ADVYL) W781004500 OUI MANTES LA JOLIEAEHO - ASSOCIATION POUR LES ENFANTS HANDICAPES ET8L | se GRVGFTINE W781000683 oul LES MUREAUX82 |AF2M W781008658 oUl MANTES LA JOLIE83 | ASSOCIATION DES FEMMES DE LA CITE (AFC) W781001089 OUI LES MUREAUX84 | AFOULKI A\u00ceT HADI | W783004297 OUI SARTROUVILLE85 | AFRIQUE SOLIDARITE W781003308 OUI LES MUREAUX86 | AFRO CARIBBEAN STYLE (AFS) W783006084 OUI MANTES LA JOLIE87 | ASSOCIATION FOUTA SOLI/D\u00c9V (AFSD) W781005374 OUI LES MUREAUX88 | ASSOCIATION FEMMES DE TEKINGUEL W781001130 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION GENERALE DES INTERVENANTS RETRAITES89 | ACTIONS DE BENEVOLES POUR LA COOPERATION ET LE W751065814 OUI VERSAILLESDEVELOPPEMENT AGIR ABCD ASSOCIATIONASSOCIATION AGIR POUR LE D\u00c9PARTEMENT DE GOUDIRY90 | SECTION DES YVELINES (AGIR \u00c0 GOUDIRY 78) W781003840 ol LES MUREAUXAGIR POUR LE DEVELOPPEMENT DE NDOBANE ET ENVIRONS91 |* SECTION YVELINES W781009468 oul MANTES LA JOLIE92 | AGIR NC DES YVELINES W781005352 oul MANTES LA JOLIE93 | ASSOCIATION GROUPE MORIDY (AG-MORIDY) W783006098 OUI CHATOU94 | ASSOCIATION GENEROSITE SANS FRONTIERE W781005328 OUI LES MUREAUXgz \u00ca\u00ceL\\I\u00ce\\JEI AU D\u00c9VELOPPEMENT A L'\u00c9DUCATION ET A LA SANTE W772004155 OuI TRAPPESASSOCIATION DES IVOIRIENS AUX MUREAUX ET DANS LES% | umescemess W781000344 oul LES MUREAUX97 | AJAK : ASSOCIATION POUR LE JUMELAGE ANDRESY KORGOM | W783005012 oul ANDRESYCONFLANS-SAINTE-98 | AJCT (ASSOCIATION JITOUA CONFLANS TESSAOUA) W783001236 OUI E99 | ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUGNAN W781001732 oul MANTES LA JOLIE100 | ASSOCIATION DES JEUNES DE FETE NIEBE W781004493 OUI MANTES LA JOLIE101 \u00ca\u00ca\u00ce\u00ca\u00cb\u00cb\u0152\u00cbON DES KANELOIS A MANTES LA JOLIE ET SES areicuiide _ SRS Jorik102 | AJT (ASSOCIATON DES JEUNES DE TECKINGUEL) W781001569 oul MANTES LA JOLIE103 | AKFALEY W781008613 oul MANTES LA JOLIE104 | ALLIANCE EDUCATION FORMATION INSERTION W781001560 OUI MANTES LA JOLIE105 | ASSOCIATION ALLIANCE R\u00caVES D'ENFANCE W781005100 OUI LES MUREAUX106 | ASSOCIATION MON BEAU VILLAGE (AM.B.Y) W784005514 OUI TRAPPES107 | AMITIE LES MUREAUX - NDIOUM W781003181 OUI LES MUREAUX108 | AMITI\u00c9S NOUGA MALI W784009720 OUI TRAPPESASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT CONFLANS-SAINTE-109 | DE MISSIRAH - (A.P.D.M) (BENAFA) W351000756 b HONORINEAPESDD ASSOCIATION POUR L'EDUCATION LA SANTE ET LE - |110 | DEVELOPPEMENT DE DIARANDI ET ENVIRONS W781002005 oul LES MUREAUX111 | APPELAN W781004102 | Acc\u00e9dant | _ MANTES LA JOLIE113 \u00ca\u00ca\u00ce&(\u00cb\u00caTION DES RESSORTISSANTS DE DIAMOUGUEL EN es p S113 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MARSA (ARDM) W781002282 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LA REUSSITE DES GENERATIONS11 | W781005198 OUI MANTES LA JOLIE115 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GUELODE ET o \u2014 i pnENVIRONSASSOCIATION DES RESSORTISSANTS IVOIRIENS ET AMIS DE116 | LA COTE D'IVOIRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES (ARISQY) | 0784011443 Q TRAFFES17 \u00e7\u00cbsR(l)c\u00e4\u00ee\u00ef\u00cb)ON DES JEUNES RESSORTISSANTS DE KEDOUGOU | Ww781005002 n AN E OEASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MADINA DIAKHA EU1 | R ANCE (ARMOR) _ W782005589 OUI ELANCOURT119 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE NIERY (ARN) W784004359 oul TRAPPES120 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMAD]! W781000485 oul TR MLsDEMBE (SENEGAL) EN FRANCE\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 71\nASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE TAMBACOUNDA AB LATAUE W781000796 OUI MANTES LA JOLIE122 | ASSOCIATION ARTS ET CULTURES POUR TOUS W781003556 OUI LES MUREAUXASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE VILLAGE DE AOURE A128 | s E S TSN | W922008077 OUI EP\u00d4NEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMUNAUTE124 | DR RALA DR W781000544 OuI MANTES LA JOLIE125 | ASSOCIATION SOLIDARITE AFRIQUE-FRANCE (A.S.A.F) W771003696 OUI MANTES LA JOLIEASAH - ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ACTION1s es W781001020 oul ECQUEVILLYASSOCIATION DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE PREVENTION ET127 | D'\u00c9DUCATION EN AFRIQUE (AS.A.P.EA.) YF 220R208 GUI RR28 \u00ca\u00ce\u00cb\u00caS\u00c8\u0152ON DES ELEVES & ETUDIANTS DE THILOGNE W452012339 . -129 | ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE W781001049 Ul MANTES LA JOLIE130 | ASSO ND \"W781009801 | Acc\u00e9dant JUZIERS131 | ASSOCIATION ACTIONS ET SOLIDARITE W781005463 OUI LES MUREAUX132 | ASSOCIATION AIDONS KOR\u00c9 W784010073 OUI VERSAILLES133 | ASSOCIATION AKWABA FRANCO IVOIRIENNE DU MANTOIS W781004769 OUI MANTES LA JOLIE134 | ASSOCIATION AQUINOIS(E) EDUCATION (ASAE) W273004768 OUI VERSAILLESASSOCIATION BAMTAARE KAWRAL AYNABES135 | INTERNATIONALE EN FRANCE AB.KA.LF. W781009276 oul MANTES La JOLIE136 | BIDIEWE SOLIDARITES W781001695 oUl LES MUREAUX137 | ASSOCIATION CADJOIQUE W783005533 OUI CARR\u00cb\u00cb\u00ce\u00cbSOUS138 | ASSOCIATION CARRIERE DE BELE (ACB) W931016012 OuI LES MUREAUX_ \u00ca\u00cb\u00ce\u00c2\u00ca\u00ca\u00cbION CULTURELLE ET SPORTIVE DIMA ZIVANDANI | oo -~ iASSOCIATION D'AIDE AUX ENFANTS DEMUNIS DU FOUTA MONTIGNY LE140 | (2EDE) W784009605 | . OUI BRETONNEUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE1L i b ! W781004190 OUI LES MUREAUX42 \u00ca\u00ca\u00ca%\u00caIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE I ou! enASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES143 | RESSORTISSANTS DU FOUTA TORO AU SENEGAL W781008891 QU MANTES LA JOMEASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE =144 | B D e W781001527 | Acc\u00e9dant | MANTES LA JOLIE145 | ASSOCIATION DE DIANA POUR KHAGOL\u00c9YABAYE W784009402 oul GUYANCOURTASSOCIATION DE LUTTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA146 | COMMUNE DE BOUTOUGOUFARA EN FRANCE W782009611 otl ELANCOURT147 | ASSOCIATION DENTAL DIOULLOM FRANCE W941007561 OI LES MUREAUX148 | ASSOCIATION DES AFRO-DESCENDANTS GOMDE EN FRANCE | _ W781008708 OUI MANTES LA JOLIE, MONTIGNY LE149 | ASSOCIATION DES AMIS D'ABRAHAM ECCHELLENSIS (A3E) W784010573 OUI pn150 '\u00ca\u00ca\u00cb'\u00c8CCI\u00caT'ON DES PEMMES DE AGNAM THIQRATE EN W781000067 | Acc\u00e9dant | MANTES LA JOLIE151 | ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUREL THIERNO W781008702 OuI MANTES LA JOLIE152 | ASSOCIATION DES JEUNES DE LEWE W781004914 OUI MANTES LA JOLIE153 | ASSOCIATION DES JEUNES NAYELA EN FRANCE W751183097 OUI LES MUREAUXASSOCIATION DES JEUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE15% | R N RID* W781009225 OUI LES MUREAUX155 | Association des Jeunes ressortissants de S\u00e9oudji en France W953006725 OUI AUBERGENVILLEASSOCIATION DES MANJACQUES DE LA CASAMANCE \u00c015 LIs LA IS W781004918 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DOULOYABE EN157 | FRANCE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET W781003384 OUI ; LES MUREAUXCULTUREL DU VILLAGE DOULOYABE (ARDFDEC)ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE FATICK POUR LE158 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET W781009191 OUI MANTES LA JOLIEENVIRONNEMENTAL159 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MBELKADII W781002504 oul MANTES LA JOLIE\n13\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 72\nASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE SINTHIOU BOCAR OUI TRAPPES\nSOURANGUEDOU SANTHIE\n160 | SADA W784010095t \u00fbSBS\u00e2)f(I)ATION DEVELOPPEMENT FANDOU ALMOUDODIARE | \\W781009555 | Acc\u00e9dant SP ?:SOR%TION DEVELOPPEMENT RELATIONS NORD-SUD rrr IM TR \u2014\u2014\u2014\u2014163 | ASSOCIATION DU VILLAGE DE YOUPE HAMADY (AVYH) W781005378 oul LES MUREAUX164 \u00ca\u00ca\u00caO\u00c7C\u00c8/\u00caION EDUCATION CULTURELLE ENFANT AFRICAIN | o oul LES MUREAUX165 | ASSOCIATION ENTRAIDE ET SOLIDARITES DU MANTOIS W781009195 oul MANTES LA JOLIE166 | ASSOCIATION ESPOIR ET DEVELOPPEMENT W781009285 OUI MANTES LA JOLIE167 | ASSOCIATION ESPOIRS EDUCATIFS POUR LA GUIN\u00c9E W781009498 | Acc\u00e9dant | _ MANTES LA JOLIE168 | FALA GUINE-BISSAU 0784015346 OUI TRAPPES169 | ASSOCIATION FEDDE BAMTAARE BUNNDU W783011849 OUI CARR:\u00ca\u00c9\u00ca;{SOUS'170 | ASSOCIATION FRANCE SOLIDARITE W952008654 | Acc\u00e9dant MAUREPASASSOCIATION FRANCO-B\u00c9NINOISE POUR LE SOUTIEN |171 | SCOLAIRE, LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LA W781005169 OUI AUBERGENVILLEPROMOTION DE LA CULTURE172 | ASSOCIATION GOUNDOR W781008761 OuI Les MUREAUX173 | ASSOCIATION JEEY MAAYO W781005332 oul LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE174 | OUSSOUBIDIAGNA W784003208 oul PLAISIR175 | ASSOCIATION MOLLE ET GOLLERA EN YVELINES \" W781009386 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS VOLONTAIRES DE198 | ESENICE EIVIQUE W781005042 oul LES MUREAUX177 | NEMA TOUMBOUNGUEL W781004667 OUI LES MUREAUX178 | ASSOCIATION NGAWLAGOU W781005060 OuI LES MUREAUX179 | Association Nouroul Houda W781009396 OUI LES MUREAUX180 | ASSOCIATION PAKAO SOLIDARITE W751086330 OUI ELANCOURT181 | ASSOCIATION PERCEE W781001915 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ARTS DE LA ;182 | CULTURE DU TOGO W782009856 oul LA VERRIEREASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE183 | L'HOMME DANS SON ENVIRONNEMENT WrlRnaEL es i164 | ASSOCIATION POUR L'AIDE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION | oo = stDU VILLAGEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE :e en sk i W781008824 oul MANTES LA JOLIE186 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE DAKABA W783005161 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GOUDIRY ET39 e dn W781009371 OUI LES MUREAUX188 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KANDIALON W751087074 OUI LES MUREAUX189 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KOUSSAN W751232060 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ,19 | DMIOTTE ADED) * W783012346 | Acc\u00e9dant | VERNEUIL SUR SEINE191 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LELEKON (ADL) | W781000687 OUI LES MUREAUX192 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LEWA W781008606 oul PDIOLFOUBE193 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LINGUEKONE W781008845 | Acc\u00e9dant LES MUREAUX194 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBOTTO W781005499 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE195 | N'ZECREZESSOU-DIASPORA (ADEN-DIASPORA) 1762007471 ds SARTROUVILLEF \u00d4\u00ca\u00ca(S)S\u00c6A\u00ceIQN POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DE SENO YOUPE S | \u0153s LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DE SINTHIOU197 | POULBE \"ADSF\" W782009669 OUI ELANCOURTASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU ; CARRIERES-SOUS-198 | MOUSSA ET ENVIRONS W783012392 | Acc\u00e9dant POISSY199 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE reincesge T 5 \u2014\n14\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 73\n200 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE TOUMOUGHEL | 0781006766 OUI LES MUREAUX201 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE WALY W923000868 OUI LIMAY202 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU NGENAR W781005484 OUI MANTES LA JOLIE- \u00ca\u00cb\u00ce\u00caXILATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE W764010761 | Acc\u00e9dant \u2014\u2014204 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIADIAYE W781004972 oul MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET |205 | SOCLAL DE FASS W781009567 OuI LES MUREAUX206 | ASSOCIATION POUR LES RESSORTISANTS DE BOKI-DIAWE W781004849 OuI LES MUREAUXASSOCIATION PROMOTION DE L'AGRICULTURE FAMILIALE ET207 | L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE DU BOUNDOU GAWRI& | W781008694 oul LES MUREAUXKOSSAM208 | ASSOCIATION SAPHIR W784009652 OUI _ | FONTENAY LE FLEURY209 | ASSOCIATION SENE'DARITE W781004587 OUI MANTES LA JOLIE210 | ASSOCIATION SOLIDARITE - PARTAGE / PATHE YAYO BALDE | W781005466 | _ OUI LES MUREAUX211 | ASSOCIATION SOLIDARIT\u00c9 A\u00cfSSATA MOUDO W781008621 OUI LES MUREAUX217 | ASSOCIATION SOLIDARITE HUMANITE POUR KES INITIATIVES | wy784005069 . Wik~ LCITOYENNES213 | ASSOCIATION SOLIDARITE POUR WALY W781004646 oul LES MUREAUX214 | ASSOCIATION VIVRE POUR SERVIR W783010507 OUI CARR\u00cb\u00cb'\u0178S\u00cbSOUS215 \u00ce\u00cb\u00ca\u00cbC\u00cb\u00c6\u00cf\u0152 S S E SS DIS (S W781009219 | Acc\u00e9dant | MANTES LA JOLIE216 | ASSOCIATION ZONDEHE W783003726 OuI CHATOU217 | ATOUTCOEUR ANKIZY LAGOON W784004565 OuI VERSAILLES218 | AU SECOURS DU PATRIMOINE - FRANCE-LIBAN (ASP-FL) W751121440 OUI VILLEPREUX219 | AU SERVICE DU MONDE W781009661 | Acc\u00e9dant | _ MANTES LA JOLIE220 | Avenir - Solidarit\u00e9 et D\u00e9veloppement W273003777 Acc\u00e9dant MANTES LA JOLIE221 | AVENIR YVELINES W783010465 OUI POISSY222 | LA VOUTE NUBIENNE W922002253 OUI \u2014 | CARRIERES SUR SEINE223 | BACKUP RURAL W783003429 OUI POISSY224 | BALLE E GOLLE (AIDES ET ACTIONS) W781000759 OUI MANTES LA JOLIE225 | BATASKO BISSARY DIOUNKOUYA (BBD) W781009157 OUI MANTES LA JOLIE226 | B\u00c9NIN CIT\u00c9 SOLIDAIRE (BCS) W784005933 OUI GUYANCOURTBENEVOLES FRANCO-MALIENS POUR L'AIDE AU227 | DEVELOPPEMENT DES LOCALITES DE MOUSSALA ET W932003764 OUI COIGNI\u00c8RESMADIHAWAYA (MALI)228 | BILAKA W781009556 OuI MANTES LA JOLIE229 | BOKK TERANGA W781009197 OUI LES MUREAUX230 | Boundou Emergent W781009411 OUI MANTES LA JOLIE231 | BREMASSOU W781009062 | ouI LES MUREAUX237 | BIBLIOTHEQUES SANS FRONTIERES (LIBRARIES WITHOUT M p _\u2014BORDERS)233 | ASSOCIATION BUC TIERS-MONDE W784000930 OUI BUC234 | CHAYA FRANCE W783000514 OuI VERSAILLES235 | CHRONIC KIDNEY DISEASE W781005150 our LES MUREAUXCIECOM (COOPERATIF EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET .236 | o emon AACTRIMONE , 783012894 OUI LE V\u00c9SINET237 | CLUB ATHLETIQUE DE MANTES LA VILLE W781002256 | Acc\u00e9dant | _ MANTES LA VILLE238 | COEUR D'AFRIQUE ET D'AILLEURS W782000042 oul - MAUREPAS239 | GENERATIONS SOLIDAIRES-COEUR DU FOUTA W781003939 OUI MANTES LA JOLIE240 | COLLECTIF DES ELUS BINATIONAUX DE FRANCE (CEBIF) W784005736 OuI SAINT CYR L'ECOLE241 | COMITE CONGOLAIS POUR LA LUTTE CONTRE LE CANCER W781005438 OuUI MANTES LA VILLE242 | COMITE D'AIDE A SANGHA ET AU PAYS DOGON (MALI) W891003043 OUI SONCHAMP243 | COMITE DE JUMELAGE DE TRAPPES W784001232 OUI TRAPPES244 | JUMELAGE DE VIROFLAY ET AMITIES INTERNATIONALES W784003029 OuI VIROFLAYCOMITE DE JUMELAGE ET DES RELATIONS : ;245 | NTERN ATI(I)N ATES DE MANCTES LATOLIE W781005477 | Acc\u00e9dant | MANTES LA JOLIE246 | COMITE DE JUMELAGE DE JOUY-EN-JOSAS W784001749 OuI JOUY EN JOSAS247 | COMMUNAUTE CENTRAFRICAINE EN YVELINES W781004375 OUI MANTES LA JOLIE248 | COMPAGNIE DES CONTRAIRES W783000996 OuI CHAN\u0152\u00cb'&%\u00cbP LES\n15\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 74\n249 | CONTAINER SANS FRONTIERES W782009824 | Ul ELANCOURT250 | CONVERGENCE LD W784010528 | _ OUI TRAPPES251 | CONVERGENCES MURIAUTINES W781001012 | OUI LES MUREAUX252 | DAARA DIAMOUGUEL W781009300 | _ UI MANTES LA JOLIE253 | Daara Salam W781009405 Acc\u00e9dant MANTES LA JOLIECONFLANS-SAINTE-254 | DIASPORA ACTION SENEGAL W863006167 | OUI rrr255 | DIGITAL POWER FOR EDUCATION (DIPE) W782009203 | OUI | sTR\u00c9MY L'HONOR\u00c9256_| DOGON NATURE AGROECOLOGIE AU PAYS DOGON W751226511 | OUI CHATOU257 | DOUX SOURIRE AUX ENFANTS W784009855 | _ OUI GUYANCOURTDRAMECOUNDA : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT | .258 | ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE DES FEMMES ET DES W784009271 | OUI BOIS D'ARCYJEUNES SONINKES AU SENEGALDYNAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITE )259 | IR AT OHALE DSN | W922011985 | Acc\u00e9dant | _ AUBERGENVILLEEBENE - ASSOCIATION DE SOLIDARIT\u00c9 INTERNATIONALE ET '260 | DE D\u00c9VELOPPEMENT LOCAL EN AFRIQUE vangmss | O DEMI261 | ENSEMBLE, CONSTRUISONS L'AVENIR DANS NOS TERROIRS | W781005221 | OUI LES MUREAUX| VOISINS LE262 | ECHANGES CULTURES ETUDES NORD SUD (ECENS) W784001998 | OUI Tt263 | ECOLE ET CULTURE - FRANCE W781003893 | _ OUI MANTES LA VILLE264 | ECOLOGIE UNIVERSELLE W783006039 | 0OUI POISSY265 | EDEN ' ENERGIE DEPLACEMENT ENVIRONNEMENT W782002653 | OUI ELANCOURT266 | EDUC FOOT FRANCE TOGO W783010952 | OUI | CARRIERES SUR SEINE267 | EFESIA W783004781 | OUI FOURQUEUX268 | E-GRAINE ILE DE FRANCE W783000953 | _ OUI TRIEL SUR SEINE269 | ELAN DU FOUTA W781005052 | OUI MANTES LA JOLIEMONTIGNY LE270 | EMERGENCE AJCEAD W784009491 | OUI d bMONTIGNY LE271 | ENERGIE CITOYENNE W784004881 | OUI b ctENTRAIDE COOPERATION SOLIDARITE INTERNATIONALE20 d ue W781008758 | OUI LIMAY273_| ENTRAIDE SOLIDARIT\u00c9 HUMANIT\u00c9 W781009580 | Acc\u00e9dant | _ MANTES LA JOLIE274 | ENTREPRISE POSITIVE (EP) W783007148 | _ OUI TRIEL-SUR-SEINE275 | ENVOL W781005535 | _ OUI MANTES LA JOLIE276 | ASSOCIATION EPICENTRE TELEWORK W783001413 | _ OUI LE PECQ277 | EDUCATION, PARTAGE, SANTE POUR L'AVENIRAUBURKINA | 1,70 4003546 | oun =278 | ENFANCE PARTENARIAT VIETNAM W784000376 | _ OUI VERSAILLES279_| ESPOIR W781001731 | OUI MANTES LA JOLIE280 | ESTHER 2.0 W362007745 | _ OUI GUYANCOURTF\u00c9D\u00c9RATION DES ASSOCIATIONS POUR LES RESSORTISSANTSue S W781005451 | OUI MANTES LA JOLIEFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA2 e u tn W781001256 | OUI MANTES LA JOLIEFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA283 | REGION DE TAMBACOUNDA A MANTES LA JOLIE pc | OU M2R LA IONFEDDE AAMADU HAMPAATE BAH (ASSOCIATION POUR284 | L'ENSEIGNEMENT ET LA PROMOTION DE LA LANGUE ET W784002290 | OUI TRAPPESCULTURE PEULE DANS LES YVELINES)FAS.CAE. - (FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SECTEURDE CALEQUISSE EN EUROPE) POPULATION ORIGINAIRE DE285 | L'AFRIQUE DE L'OUEST (GUINEE BISSAU, SENEGAL, GAMBIE | 781002021 | OUI BRI 2O J0REET DE L'EUROPE.)286 | FEMME ESPOIR DU MONDE W781009554 | _ OUI MANTES LA JOLIE287 | FINDERRANCE W783006312 | OUI | VERNEUIL SUR SEINE288 | FM DIALIGUEL W784009693 | OUI | SAINT CYRL'ECOLE289 | FOOYRE \"SOURCE DE LUMIERE ET DU SAVOIR\" W781009187 | _ OUI MANTES LA JOLIE290 | FEMMES UNIES DE WALY W781000788 | OUI LES MUREAUX291_| GOJAM AVENIR D'ENFANTS D'ETHIOPIE W784002550 | OUI | LES CLAYES SOUS BOIS292 | GENERATIONS-AJIAL W783012374 | Acc\u00e9dant | SAINT CEECAIN EN\n16\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 75\n293 | GO TO TOGO W784005934 OUI _ | FONTENAY LE FLEURYGROUPE DE RECHERCHE ET D'APPUI AUX INTERVENTIONS294 | INTEGREES DE LA NUTRITION EN SANTE-EUROPE Wia1004292 ot LiMAYT \u00ca\u00cbIS\u00c8I\u00cb\u00ce\u00cb\u0152NT FERME AGRICOLE MBAYE SINTHIANE xs p TRAPPES296 | HANDI NEW VISION W781008739 OuI MANTES LA JOLIE297 | HARMONIOUS INITIATIVES W784009401 OUI VERSAILLES298 | INSERSITE W781003468 OUI LES MUREAUXINSTITUT SENEGALAIS DES HAUTES ETUDES, DE299 | CONCEPTION EN INFORMATIQUE, EN MECANIQUE ET EN W784010383 | Acc\u00e9dant | FONTENAY LE FLEURYELECTRONIQUE300 | INTEGRATION POUR LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL | W781009144 oul MANTES LA JOLIE301 | INTER-AIDE W784002622 OUI VERSAILLES302 | INVIE (78) W781003525 OUI LES MUREAUXINVESTIR-POUR-AVENIR-DEVELOPPEMENT303 W513003011 oul CHAN\u0152\u00cb'\u00cb\u00caP LESIPAD FRANCE304 | JEUNESSE BENINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT (JBD) W781001804 OUI LES MUREAUX- CONFLANS-SAINTE-305 | JEUNESSE ET AVENIR-FRANCE W783007347 OUI \u00a3k e306 | JEUNESSE SANS FRONTIERES W781009053 OUI MANTES LA JOLIE307 | KASSOUMAI 78 W781003073 OUI HOUDAN308 | KAWRAL FRAN\u00c7AISE (KF) W604003862 OUI LES MUREAUX309 | KAWRAL GUIRONABE (KG) W922003957 OUI LES MUREAUX310 | KAWTAL WOURO SIDY W781004033 OUI MANTES LA VILLE311 | KID'S ART W783003886 OUI MONTESSON312 | KOUNDA 78 - SOLIDARITE MALI W783000097 OUI POISSY313 | LA CHAINE HUMAINE W762003337 OUI _ | CARRI\u00c8RES SUR SEINE314 | LA GERBE W781003766 OUI ECQUEVILLY315 | LA MAIN TENDUE W783002926 OUI CHATOULA MOZAIQUE DES SOLIDARITES ASSOCIATION396 | R R DS W781002687 OUI LIMAY317 | LA PASSERELLE SOLIDARITE 78 W781009301 OuI MANTES LA JOLIE318 | LA RUCHE W781003129 OUI MANTES LA JOLIEL'AFRIQUE TERRE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE &S ummm d rar W781008998 OUI LIMAY320 | LE CARRE DE LA VB 78 W781008840 OUI LES MUREAUX321 | LE REGARD D'EMILE W783007166 OUI LOUVECIENNES322 | LE TEMPS D'UNE AUMONE W781004724 OUI MANTES LA JOLIE323 | LES ABEILLES SOLIDAIRES W784009903 OUI VERSAILLES324 | LES AMIS DE CREUSET (A.D.C) W783011471 OUI MARLY LE ROI325 | LES CANDACES W781009088 OUI MANTES LA JOLIE326 | LES ENFANTS DE MACCARTHY W784004514 OUI | LES CLAYES SOUS BOIS327 | LES MARAICHERS DU S\u00c9N\u00c9GAL W781009069 OUI MANTES LA JOLIE328 | LES MERVEILLES DU FOUTA \"LMF\" W781002164 OUI MAGNANVILLE329 | LES PEPITES DE LA DIASPORA W781009527 OUI MANTES LA JOLIE330 | LES PETITES GOUTTES W381015752 OUI LES MUREAUX331 | PETITES MERES W782000039 | _ OUI RAMBOUILLET332 | ASSOCIATION FRANCO-MALIENNE DES RIVES DU SAMANSSA | W784001182 OUI \u2014 | LES CLAYES SOUS BOIS333 | LIFE & HOPE W781009547 OUI MAGNANVILLE334 | LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DES YVELINES | W784001072 OUI TRAPPES335 | LIONS CLUB DE NOISY LE ROI - BAILLY - VAL DE GALLY W783001057 | _ OUI BAILLY336 | LIONS CLUB DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DOYEN W783001054 OUI _ | ST GERMAIN EN LAYE337 | LISUNGI W781009689. | Acc\u00e9dant | _ MANTES LA JOLIE338 | MARIE LUMIERE DU MONDE W782001726 OUI RAMBOUILLET339 | LUMIERES DE MADAGASCAR W783003856 OUI CHAN\u0152\u00cb'\u00cb\u00cbP cu340 | LA VOIX DE KABA W781004924 OUI MANTES LA VILLE341 | MAKE YOUR LOCAL ARTEMISIA ANNUA W782009414\" | OUI | THIVERVAL-GRIGNON342 | MALI LEMOUNOU W784005495 | _ OUI PLAISIR343 | MALI MEDICAMENTS W782000806 OUI ST HILARION\n17\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 76\nASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DU MALI - \"MALIL Yl W782004880 OUI TRAPPES345 | MANT'AVENIR SPORTS ET CULTURE W781000727 OUI MANTES LA JOLIE346 | MANTES-KANEL W781009253_ OUI MANTES LA JOLIE347 | MBOUMBA L'AVENIR (MBLA) W782000377 OUI MANTES LA JOLIE348 | MENAS TOGO W784004210 OUI \u2014 | LES CLAYES SOUS BOIS349 | MINDOWA\u00cf _ W784009734 OUI VERSAILLESMISSION INTERNATIONALE DIMPA-IESRM ( INSTITUT DES ;350 | ENFANTS SOURDS ET DES RETARD\u00c9S MENTAUX) WGZN02S7S ul ST EERLTLOLE351 | MON AFRIQUE A DES REVES W781008781 OUI MANTES LA JOLIE352 | MOTO ACTION W784005273 OUI JOUY EN JOSAS353 | MPSGK - MARLY POISSY SAINT GERMAIN KITA W783005587 OUI ST GERMAIN EN LAYE354 | NAFORE RENDO DIWAN BUNDU W781005574 OUI LES MUREAUX355 [ NAWE-SELLOU'ART W781000426 OUI ACH\u00c8RES356 | NDOULOUM AU FEMININ W913005992 | Acc\u00e9dant | MANTES LA JOLIE357 | NGATAMAARE W783004298 OUI __ | CARRI\u00c8RES SUR SEINE358 | ORKADIERE JEUNESSE CULTURE ET DEVELOPPEMENT (OJCD) | W923001975 OUI LES MUREAUX359 | ONG ANSOHKA FRANCE - C\u00d4TE D'IVOIRE W784005754 OUI GUYANCOURT360 | ORPHELINAT DE L'ESPOIR 0784013541 OUI PLAISIR361 | PASSA\u00cf W784009972 OUI JOUY EN JOSAS362 | PELITAL W781009063 OUI MANTES LA JOLIEMONTIGNY LE363 | PIKINGS W784009386 OUI REsLA QUEUE LES364 | PLANETE COEUR W782000052 OUI = eRAP-2D (RESEAU D'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE365 | DEVELOPPEMENT DURABLE) W781003423 OUI MANTES LA JOLIERESEAU DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE366 | INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CONGO W781004244 OUI BAZAINVILLE(RASIDC)367 | RFA (RUNNING FOR AFRICA) W784005232 OUI TRAPPES; MONTIGNY LE368 | SANKOFA - ASSOCIATION D'AMITIE FRANCO-GHANEENNE W313005466 OUI L o369 | SAWALAMU W781009158 OUI MANTES LA JOLIE370 | SCAGENCY W781004745 OUI MANTES LA JOLIE371 | SELAFE W942006334 OUI ACH\u00c8RESASSOCIATION SOLIDARITE FRANCE CAMEROUN (POUR LE372 | DEVELOPPEMENT DURABLE) W781004289 OUI MANTES LA JOLIECARRI\u00c8RES SOUS373 | SHEKINA W783006431 OUI ps374 | SINDJY W782006133 OUI LA VERRI\u00c8RE375 | SOCIAL SPORT ET PERFORMANCE (SSP) W781009231 OUI MANTES LA JOLIE376 | SOFADJI W784004948 OUI TRAPPES377 | SOLEIL DU MONDE W784002801 OUI TRAPPES378 | SOLIDARITE DES FEMMES DE SINTHIOU-MAMADOU-BOUBOU W781005054 OUI MANTES LA JOLIE379 | SOLIDARITE GHOUREL DRA W784010277 | Acc\u00e9dant | SAINT CYR L'ECOLE380 | SOLIDARITE HUMAINE DE FRANCE W781008832 | Acc\u00e9dant | ROSNY-SUR-SEINE381 | SOLIDARITE N'DEM-FRANCE W784002389 OUI PLAISIRMONTIGNY LE382 | SOLIDARITE WALO W784003934 OUI SRETONNEUXSOLIDARITE, AMENAGEMENT, ET DEVELOPEMENT383 | EVOLUTIFS DES METIERS ADAPTES AU CONGO (SADEMA) (7014007 ol STGERMAIN EN LAXE384 | SONDO W781009490 OUI MANTES LA JOLIE385 | SORINGHO W781001696 | Acc\u00e9dant | MANTES LA JOLIE386. | SPORT ATTITUDE 78 W781003961 | Acc\u00e9dant | _ MANTES LA JOLIE387 | SPORT ET HUMANITAIRE SANS FRONTIERES W781004521 OUI LES MUREAUX388 | SPREAD LOVE W784009637 | Acc\u00e9dant LE CHESNAY389 | THILOGNE ASSOCIATION DEVELOPPEMENT W782002492 OUI TRAPPES390 | TAKE CARE UMMAH W781004389 OUI MANTES LA JOLIE391 | TAMB ESPOIR W781009226 OUI MANTES LA JOLIESAHEL'NATURE & CULTURE DES BERGERS (TAWAANGAL392 | PASTORALISME)S'NCB | W784004725 OUI LE CHESNAY393 | TECHNAP W783002210 OUI VERSAILLES\n18\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 77\n394 | Tendre la main W781009471 OUI MANTES LA JOLIE395 | TERIYA AMITIE MALI W783001104 OUI BOUGIVAL396 | THILEUL W781000274 OUI MANTES LA JOLIE397 | THIOSSANE NGAWLAAGU W781004909 OUI MANTES LA JOLIE398 | TLM 78 (TENDRE LA MAIN) W781004136 OUI LES MUREAUX399 | TOGO, ESPOIR ET SOLIDARITE W784010090 OUI GUYANCOURT400 | TOUCH\u00c9 AU C\u0152UR W781009731 Acc\u00e9dant MANTES LA JOLIE401 | TOUCHE D'ESPOIR AUX MUREAUX \"TEAM\" W781004554 OUI LES MUREAUX402 | TOUS BESOIN W781009281 OUI MANTES LA VILLE403 | L'UNION FAIT LA FORCE W781003806 OUI LES MUREAUX404 | UNION, ACTION DES JEUNES POUR THILOGNE W784003908 OUI LA VERRI\u00c8RE405 | UN ENFANT, UN TRESOR ETERNEL W783006852 OUI TRIEL-SUR-SEINE406 | ASSOCIATION UNICYPHER W784005243 OUI PLAISIRUNION ET SOLIDARIT\u00c9 POUR L'\u00c9MERGENCE DE N'GANO MONTIGNY LE407 (USEN) W782005553 OUI BRETONNEUX408 | UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SENO PALEL W781001008 OUI MANTES LA JOLIE409 | UNION SOLIDARIT\u00c9 AFRIQUE D\u00c9VELOPPEMENT W781009270 OUI LES MUREAUX410 | UNIR ET AGIR POUR LE DEVELOPPEMENT France (UADF) W783011829 OUI HOUILLES411 | UP2GREEN REFORESTATION W751202385 OUI VERSAILLES412 | UNION DE SENO-PALEL POUR LE DEVELOPPEMENT W784003801 OUI TRAPPES413 | VAINCRE NOMA W784003796 OUI VIROFLAY414 | VIVRE AU VILLAGE SOLIDARITE NORD SUD (V.A.V.S.N.S) W782002972 OUI MAGNY LES HAMEAUX415 | ASSOCIATION WA'WA EDITIONS W784003440 OUI - MANTES LA VILLE416 | WORK'IN GIRL W781004844 OUI MANTES LA JOLIE417 | WORLD SOLIDARITY ASSOCIATION W784010826 | Acc\u00e9dant PLAISIR418 | YVELINES AMBAM TERRA AKIBA W781004716 OUI AUBERGENVILLECOLLEGE 5 : AUTRES ORGANISMES s\u00db |Soit 7 membres (dont 0 acc\u00e9dant)419 | Centre Hospitalier de Houdan 267 802 346 OUI HOUDAN420 | COLL\u00c8GE LAB FRAN\u00c7OIS MAURIAC 197 802 549 OUI HOUDAN421 | Lyc\u00e9e agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye 197 800 048 OUI ST GERMAIN EN LAYE422 | Lyc\u00e9e h\u00f4telier Louis Bascan | 197 825 490 OUI RAMBOUILLET423 | Lyc\u00e9e Jules Ferry 197 825 656 OUI VERSAILLES424 | SDIS 78 287 800 536 OUI VERSAILLES425 | UVSQ - UFR de Sciences Sociales 197 819 444 OUI GUYANCOURT\n19\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 78\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2024-05-05-00001\narr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 concernant le BV unique de\nRichebourg - 2024\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 concernant le BV unique de Richebourg - 2024 79\nE '. Direction de la r\u00e9glementationPREFET et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-05-0082 du 15 mai 2018relatif \u00e0 'unique bureau de vote de la commune de Richebourg\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-05-0082 du 15 mai 2018 relatif \u00e0 l'unique bureau de vote de lacommune de Richebourg ;Vu la demande formul\u00e9e le 29 avril 2024 par le maire de Richebourg portant sur le transfertprovisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes2024 ;Consid\u00e9rant l'exigu\u00eft\u00e9 du bureau de vote actuel ;Consid\u00e9rant |'absence de modification de p\u00e9rim\u00e8tre du bureau de vote de la commune ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 : L'unique bureau de vote de la commune de Richebourg est transf\u00e9r\u00e9 provisoirementdans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes 2024 \u00e0 l'adresse suivante :salle polyvalente Edith Piaf - 3 route de Bazainville\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie et lemaire de Richebourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans la commune.\nVersailles, le \u0178 5 MAI \u00cf\u00fb%\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 concernant le BV unique de Richebourg - 2024 80","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-06T01:39:34+00:00","id":"ff09badb54284480177fd03fad65d6297b4682c5d5c715601256ae00398ea7c3","name":"RAA N\u00b0168 du 06 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-06T15:10:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32151/206640/file/recueil-78-2024-168-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}