{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024\nportant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le\nd\u00e9partement de la Gironde (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible\nd'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nla Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde3\nPREFET  Cabinet\nDE  LA GIRONDE  | Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLiben\u00e9  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 49 JUL, 2024portant  interdiction  de rassemblements  festifs \u00e0 Re  musical et interdiction  de\ncirculation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  db. mat\u00e9riel  de sons  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9\nlors  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  music\u00e4l  non  autoris\u00e9  sur le d\u00e9partement  de la\nGironde\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L211-5  \u00e0 L211-8,  L211-15,  R 211-2  \u00e0 R211-9\net R 211-27  \u00e0 R211-30  ;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de la route  :\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L2212-2,  L. 2215-1  et\nL2214-4  ;\nVU la loi 2017-1510  du 30 octobre  2017  modifi\u00e9e,  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\n_ terrorisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 juin  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Justin  BABILOTTE,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU la posture  VIGIPIRATE  \u00e9lev\u00e9e  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  |\npr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ; qu'\u00e0  d\u00e9faut,  l'organisation  d'une  telle  manifestation\nnon-d\u00e9clar\u00e9e  est un d\u00e9lit  pr\u00e9vu  par  l'article  431-9  alin\u00e9as  1 et 2 du code  p\u00e9nal  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public;  que  le\nnombre  de p\u00e9rsonnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ;. que  les moyens\nappropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte  contre  l'incendie  et de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re,  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits\nrassemblements  comportent  des  risques  s\u00e9rieux  de d\u00e9sordre  ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde4\nCONSID\u00c9RANT  les renseignements  recueillis  par le groupement  de gendarmerie  de la Charente  qui\nfont  \u00e9tat  d'une  potentielle  rave  party  dans  une  zone  g\u00e9ographique  comprenant  le d\u00e9partement  de\nla Gironde  ;\nCONSIDERANT  par ailleurs  que le sounsystem  MACABE,  originaire  de Bretagne,  a annonc\u00e9\nl'organisation  d'un  RMI  \"TRACK  TA KORE\"  le week-end  du 19 au 21 juillet  2024  dans  le sud-ouest  de\nla France  ; que  le d\u00e9partement  de la Gironde  r\u00e9pond  bien  aux  localisations  possibles  pour  ce type\nd'\u00e9v\u00e9nement  ;\n'CONSID\u00c9RANT  que la pr\u00e9fecture  n'a \u00e9t\u00e9 destinataire  d'aucune  d\u00e9claration  de rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  ; .\nCONSIDERANT  que  dans  ces circonstances,  les conditions  d'organisation  de ces rassemblements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  s\u00e9rieux  \u00e0 l'ordre  et a la tranquillit\u00e9  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  \u00e0 l'approche  des\nJeux  Olympiques  mais  \u00e9galement  sur des op\u00e9rations  de maintien  de l'ordre  d'ampleurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  des mesures\nappropri\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  et de limiter  les cons\u00e9quences  des  menaces  possibles  sur l'ordre,  la\nsant\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ;\nSUR  PROPOSITION  de madame  la directrice  de cabinet  adjointe  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est interdite  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  de la Gironde,  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au\nlundi  22 juillet  2024  \u00e0 07h00.\nArticle  2: La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  \u00ab sound  system  \u00bb susceptible\nd'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est interdite  sur l'ensemble  des r\u00e9seaux  routiers\n(r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau  secondaire)  du d\u00e9partement  de la Gironde,  \u00e0 compter  de la publication\n-du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  lundi  22 juillet  2024  \u00e0 07h00  .\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  R 211-27\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa confiscation\npar  le tribunal.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  en Gironde.  II\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5: Le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Gironde,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Gironde,  les maires  de l'ensemble  des communes  du\nd\u00e9partement  et leurs  repr\u00e9sentants,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le'br\u00e9fet,.4 Prete abinet\neee  eeLe sous-pr\u00e9fet,  ir\nCa\nPiustin  BABILOTTE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde5","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T16:22:31+00:00","id":"ff1171de06f8c5d457b580b972a6c69f077f135098dc90732bb5c6e8c3d853e5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-166","pdf_creation_date":"2024-07-19T14:45:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74703/558223/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-166.pdf"}