{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFET  \n \n \n \n  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00118  portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mardi 30 janvier 2024 \u00e0 l'occasion des 8\u00e8mes de finales de la Coupe d'Afrique des Nations de football 2023  Le pr\u00e9fet de police,  Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes  ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ; Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ; Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 la consommation d'alcool et l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n 2l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite d e v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2 -5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nConsid\u00e9rant qu'auront lieu le mardi 30 janvier 2024  les huiti\u00e8mes de finale de la Coupe \nd'Afrique des Nations 2023  ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que durant la dern i\u00e8re rencontre \nou \u00e0 son issue des supporters des \u00e9quipes concern\u00e9e s se rassemblent dans le secteur des \nChamps-Elys\u00e9es et commettent \u00e0 cette occasion des t roubles \u00e0 l'ordre public  ; que de tels \nrassemblements seraient de nature \u00e0 provoquer une g \u00eane importante de la circulation sur \nun large p\u00e9rim\u00e8tre dans le centre de Paris  ; qu'il existe par ailleurs un risque que des \nindividus fassent usage d'engins pyrotechniques dan s un secteur de forte affluence  ; \nConsid\u00e9rant que ces matchs s'inscrivent \u00e9galement d ans un contexte de menace \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particul i\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb  ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l '\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afi n de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques dans la capitale  ; \nVu l'urgence, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \u2013 Du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 18h00 au mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 03h00 est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pereire  ; \n- avenue des Ternes  ; \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9  ; \n- rue Saint-Honor\u00e9  ;  \n- rue Royale  ; \n- place de la Concorde  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- quai d'Orsay  ; \n- place de la R\u00e9sistance  ; \n- pont de l'Alma  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson  ; \n- avenue Marceau  ; \n 3- rue Georges Bizet  ; \n- avenue d'I\u00e9na  ; \n- place de l'Amiral de Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- avenue Kl\u00e9ber  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor Hugo  ; \n- avenue Raymond Poincar\u00e9  ; \n- avenue de Malakoff. \n \nArticle 2  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l 'article 1 er , les regroupements \nde personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporte rs des \u00e9quipes de football disputant \nles matchs au titre de la Coupe d'Afrique des Natio ns 2023 ou se comportant comme tel \nsont interdits.  \nArticle 3 \u2013  Dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et aux m\u00eames horaires, sont  interdits sur la voie \npublique  le port et le transport sans motif l\u00e9gitime  par des supporters des \u00e9quipes de \nfootball disputant les matchs au titre de la Coupe d'Afrique des Nations 2023 ou des \npersonnes se comportant comme tel  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de  projectile pr\u00e9sentant un danger \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en par ticulier les bouteilles en verre  ; \n- de boissons alcooliques et leur consommation sur la  voie publique  ;  \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthin e, le \" white-spirit \", l'ac\u00e9tone, les \nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydriq ue  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fectu re de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consu ltable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 JAN. 2024 \np/Laurent NU\u00d1EZ \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet, Magali CHARBONNEAU  \n 4Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     2024-00118                         du 30 JAN. 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-19T23:37:36+00:00","id":"ff13ef9fd124bc3299d090b802777f9bf4d6a87571ec0bb8969b1e5f161fe218","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00118 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du mardi 30 janvier \u00e0 18h00 au mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 03h00 \u00e0 l\u2019occasion des 8\u00e8mes de finales de la Coupe d\u2019Afrique des Nations de football","pdf_creation_date":"2024-01-30T13:41:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-30T13:41:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00118_portant_mesures_de_police_8emes_de_finale_CAN_2023_sans_signature.pdf"}