{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Direction de I'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00e9tDE LA R\u00c9GION ; ; 2 eREUNION Service Economie Agricole et Fili\u00e8res\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0/U,2L\\ du & /O 6/202.((Portant renouvellement des membres de la Commission Consultative des Baux Ruraux\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa R\u00e9union, ainsi que les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e.\nVu la loi n\u00b0 63-1236 du 17 d\u00e9cembre 1963 relative au bail \u00e0 ferme dans les d\u00e9partementsd'outre-mer et notamment son article 29; ainsi que le d\u00e9cret n\u00b066-870 du 24 novembre 1966modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b080-144 du 13 f\u00e9vrier 1980, pris pour son application.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives.\nVu l'article R 461-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nConsid\u00e9rant les propositions de la Chambre d'Agriculture en date du 17 juin 2024.\nSur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat.\nT\u00e9l : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,M\u00e9l : seaf.daaf974@agriculture.gouv.fr 1/3 97489 Saint-Denis cedex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La Commission Consultative des Baux Ruraux est renouvel\u00e9e comme suit :\nAf Pr\u00e9s\u00eedence\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentanf\nB/Membres de droit\nLe Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\nLe Pr\u00e9sident de la SAFER ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de l'organisation syndicale d\u00e9partementale des exploitants agricoles la plus repr\u00e9-sentative ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de I'organisation syndicale d\u00e9partementale des jeunes agriculteurs la plus repr\u00e9-sentative ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou, \u00e0 d\u00e9faut, un notaire d\u00e9sign\u00e9 parle Pr\u00e9fet\nC/Membres d\u00e9sign\u00e9s\nRepr\u00e9sentants des bailleurs non preneurs\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. GOVINDASSAMY POULLE Jules Andr\u00e9\nM. BARAU Jean-Marie\nM. JONAS Rosaire\nM. CARPAYE Floris M. DAMBREVILLE Christophe\nRepr\u00e9sentants des preneurs non bailleurs\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. PAYET Edvin\nMe. MASSON jJuliette M, MERAULT C\u00e9dric\nM. DELBLOND Maximin M. BERNARD Olivier Jean-Pascal\nM. SADEYEN Jeannick M. GRONDIN Thierry Jean-Pascal\n213\n\nArticle 2 En cas d'absence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat pr\u00e9side la commission.\nArticle 3 Le Pr\u00e9sident peut faire entendre par la commission toute personne qualifi\u00e9e.\nArticle 4 Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux repr\u00e9sentants des bailleurs etdeux repr\u00e9sentants des preneurs sont pr\u00e9sents. Les votes sont acquis \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Lessuppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commissiondoit d\u00e9lib\u00e9rer sur des op\u00e9rations int\u00e9ressant le titulaire.\nArticle 5 La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t est charg\u00e9e du secr\u00e9ta-riat de la commission.\nArticle 6 La dur\u00e9e du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s est fix\u00e9e \u00e0 trois ans renouvelables. En casd'emp\u00e9chement d\u00e9finitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplac\u00e9 par son suppl\u00e9ant etil est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau suppl\u00e9ant. Le mandat du nouveau suppl\u00e9ant estvalable jusqu'\u00e0 la date d'expiration du mandat du membre qu'il remplace.\nArticle 7 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01861 du 26 mai 2020 portant renouvellement des membres dela commission consultative des baux ruraux est abrog\u00e9.\nArticle 8 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agri-culture et de la For\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n3/3","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-09-15T06:21:33+00:00","id":"ff15fe664c6315496afc66813764cac3a9401786dc0c6b95a1018d0a94072782","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  1124  du 26/06/2024 Portant renouvellement des membres de la Commission Consultative des Baux Ruraux","pdf_creation_date":"2024-06-26T04:49:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T04:50:20+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43422/325819/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%201124%20portant%20renpouvellement%20des%20membres%20de%20la%20commision%20consultative%20des%20baux%20ruraux.pdf"}