{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-07-23-00006 - 555-2024-recepisse declaration\nGOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du 23072024 (1 page) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003  (18\npages) Page 5\n83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 (8\npages) Page 24\n83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 (8 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-07-23-00006\n555-2024-recepisse declaration\nGOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du\n23072024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-07-23-00006 - 555-2024-recepisse declaration\nGOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du 23072024 3\nx = \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844353250\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Var, le 23/07/24 par M. SOUMAHORO Tiefini Cl\u00e9ment en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\nGO CLEAN 83 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 Rue Roi Ren\u00e9 - RDC- Apt 3- 83000 TOULON\net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844353250 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20  \u00e0  R.7232-22  du  code  du  travail.  Le  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi\npar  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  sur  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur de l'emploi, du travail,\net des solidarit\u00e9s du Var \nSign\u00e9 : Arnaud Pouly\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/07/24\nDDETS du Var\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-07-23-00006 - 555-2024-recepisse declaration\nGOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du 23072024 4\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2024-06-20-00006\nConvention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 5\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:- :- :-\nPREFECTURE DU VAR\n-:- :- :-\nCONVENTION D'UTILISATION \nN\u00b0 083-2024-0003\n-:- :- :-\nLe 20 juin 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  du  Domaine,  repr\u00e9sent\u00e9 e  par  Monsieur  Jean-Michel\nBLANCHARD, Directeur d\u00e9partemental des finances pub liques du Var, dont les bureaux sont\n\u00e0 TOULON cedex (83056), Place Besagne \u2013 Centre Mayo l, CS 91409, stipulant en vertu de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 con sentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/58/MCI du 21 ao\u00fbt\n2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le  Minist\u00e8re  des  Arm\u00e9es,  repr\u00e9sent\u00e9  par  le  Cont re-Amiral  Marcellin  CHARPY,\nCommandant de la Base de D\u00e9fense de Toulon, dont le s locaux sont \u00e0 Toulon (83800 Cedex\n9), Place Monsenergue, BCRM de Toulon, BP 900, ci-a pr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partemen t du Var et ont convenu du dispositif sui-\nvant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses mis sions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Batterie de DCA Mont des Oiseaux  \u00bb situ\u00e9 lieu-dit \u00ab le Font de la\nVille \u00bb \u00e0 HYERES (83400).\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions  fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par\nles circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n                                                                                   \nPage 1/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 6\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles  R2313-1 \u00e0 R2313-\n5 du code g\u00e9n\u00e9ral de  la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pub liques, a pour objet de mettre \u00e0 la\ndisposition de l'utilisateur pour les besoins de la  Base de D\u00e9fense de Toulon  l'ensemble\nimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9 s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Batterie de DCA Mont des Oiseaux \u00bb , appartenant \u00e0 l'\u00c9tat,\nimmatricul\u00e9 dans l'application Chorus sous le num\u00e9r o de site 157978, sis sur la commune de\nHy\u00e8res,  lieu-dit \u00ab le Font de la Ville \u00bb,  \u00e9difi\u00e9 su r les parcelles cadastr\u00e9es sections CT n\u00b081\nd'une superficie totale de 6.586 m\u00b2, tel qu'il figu re sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui vie ndraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est i nform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituel le.\nAcc\u00e8s au site     au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire     :   \nActe du 3 f\u00e9vrier 1986 publi\u00e9 le 20 juin 1986 : d\u00e9p lacement de l'assiette la servitude accord\u00e9e\nau Minist\u00e8re des Arm\u00e9es par la SA PR \u00ab LE MONT DES OISEAUX \u00bb et la Copropri\u00e9t\u00e9 PR\n\u00ab LE MONT DES OISEAUX \u00bb. Le droit de passage accord \u00e9 s'exerce uniquement sur la\nparcelle de terrain cadastr\u00e9e section H n\u00b0135 (actu elle parcelle CT n\u00b034), sur une bande de\nterrain d'une largeur de deux m\u00e8tres (cf acte et pl an joints en annexe n\u00b02).\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d e quinze  ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives\nqui commence le  1er janvier 2024,  date \u00e0 laquelle les locaux  sont mis \u00e0 la disposition de\nl'utilisateur.\nLa pr\u00e9sente convention prend fin dans les condition s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nPage 2/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 7\nArticle 4\nEtat des lieux\nSans objet s'agissant d'un immeuble existant.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nSans objet.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la p r\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9\nau service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupat ion \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention,  dans  le  respect  des  r\u00e8gles  du  Code  g\u00e9n\u00e9 ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques. L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre  conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr \u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en\ninforme le propri\u00e9taire.\n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la conve ntion, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s a u sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention\n(annexe n\u00b03).\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le  contr\u00f4le  du  propri\u00e9ta ire,  l'ensemble  des  responsabilit\u00e9s,\nnotamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la\ndur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'en tretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. \nPage 3/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 8\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communic ation \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien lourd menti onn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de la charte de gestion\ndu compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patri moine immobilier de l'Etat \u00bb r\u00e9gi par\nl'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi \u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0\nl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabil it\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n                                      \n- Avec les dotations inscrites sur son budget ;\n- Avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9cial e \u00ab Gestion du patrimoine immobilier\nde l'Etat \u00bb dans le cadre de la programmation annue lle \u00e9tablie par le responsable du\nbudget op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9g ional comp\u00e9tent. \nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9 , les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et\nde mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur  pendant une p\u00e9riode d'un an qui d\u00e9bute \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'in utilit\u00e9 par le service local du Domaine.\nDans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prono nc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le\nd\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la d ate effective de lib\u00e9ration totale de celui-\nci obligatoirement port\u00e9e  sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissa nce du service local du Domaine  par\nl'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s da ns le cadre de la transition \u00e9cologique pour\nles  b\u00e2timents  publics,  une  annexe  pourra  \u00eatre  joint e  \u00e0  la  pr\u00e9sente  convention,  visant  \u00e0\nd\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et\nles cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili \u00e8re\nSans objet.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charge\nSans objet.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des  objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :\n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ense mble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nPage 4/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 9\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9 taire :\n- D'un  proc\u00e8s-verbal  de  conformit\u00e9  si  le  contr\u00f4le  va lide  les  termes  de  la  pr\u00e9sente\nconvention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la co nvention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de  l'immeuble  \u00e0  rechercher  et  entreprendre  les\nam\u00e9liorations attendues en concertation avec le pro pri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0\ncompter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv \u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle\nvisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le  propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis\nen \u0153uvre les diligences attendues.\nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pa s conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable\navec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de\nla pr\u00e9sente convention.\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entr e les termes de la pr\u00e9sente convention et\nle r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, un e r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement\nop\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 c ommunique sans d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9 ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0  la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX\nMILLE TRENTE-HUIT (31/12/2038). \nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'im meuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles\npr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des per sonnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention  :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9 vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  d'une  ob ligation  pr\u00e9vue  par  la  pr\u00e9sente\nconvention, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s mise en  demeure ;\nb) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le res pect d'un pr\u00e9avis de six mois, sauf en cas\nd'urgence ;\nc) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de la\npr\u00e9sente convention, l'exige, sous r\u00e9serve des disp ositions des articles L. 1142-1 et R.\n1142-1 du code de la D\u00e9fense ;\nPage 5/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 10\nd) Lorsque le sch\u00e9ma directeur immobilier de la bas e de d\u00e9fense de Toulon, tel que d\u00e9fini\npar l'utilisateur, l'exige, dans un d\u00e9lai de six mo is apr\u00e8s information des signataires, sauf en\ncas d'urgence.\nLa r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet, repr\u00e9se ntant l'\u00c9tat-propri\u00e9taire, \u00e0 l'exception de la\nr\u00e9siliation anticip\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14.2 d). \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chac un des signataires de la convention.\nLISTE DES ANNEXES\nAnnexe 1 \u2013 Plan cadastral\nAnnexe 2 \u2013 Acte du 3 f\u00e9vrier 1986 relatif \u00e0 la serv itude de passage octroy\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat\nAnnexe 3 \u2013 Liste des titres d'occupation en cours\nAnnexe 4 \u2013 Liste des composants Chorus\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sent ant de l'administration\n                                                                                              charg\u00e9e des domaines\nSign\u00e9                                                            \nLe contre-amiral Marcellin Charpy                         Par d\u00e9l\u00e9gation,\nCommandant de la base de d\u00e9fense de Toulon l'inspect rice divisionnaire\n                                                                                                          Sign\u00e9\nMarie-Christine BELLUOT\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                             Sign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nPage 6/6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 11\nD\u00e9partement  :\nVAR\nCommune  :\nHYERES\nSection  : CT\nFeuille  : 000  CT 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/1000\n\u00c9chelle  d'\u00e9dition  : 1/1000\nDate  d'\u00e9dition  : 11/03/2024\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC43\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliquesDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANCES  PUBLIQUESLe plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar le centre  des  imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nTOULON\n171 Avenue  de Vert  Coteau  CS 20127\n83071\n83071  TOULON  CEDEX\nt\u00e9l. 04 94 03 95 01 -fax\ncdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr\nCet  extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\ncadastre.gouv.  fr\n1953300 1953400\n2215400\n2215300\n195330081\nObservatoire  astronomique  du Pic des  F\u00e9e/\n+\n/\n2215400\n2215300\n1953400\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 12\nNF Tae\n13 MAL  ENT)\nHYPOTREQUES  TOULON  li\nDOSSIER  N\u00b0: |} 9%\nAFFAIRE  N\u00b0: CIO  | ne\ni  es  iS  YOULON  I L/L\n| pogstca F Te 0 32 -\ncos  me 40 y ni\nse  Mie  tee em ew\neee panne  a,\nETAT  6 AALON I2 0 Juyy 1986 ct N\u00b0 Dae  _\nA| -HYPOTI  _ J28 2\u00b0 BureauFe AFFAI i A? UG i\npor Ne : \"ty IS % 3 |\n6. Jii:1 1986\n| HYPOT  FH CUES  3 2\u00b0 Bureau\nrpann:  2 110 \u00ab Mori:  Hoag  |ee  Clery\nvs\n_ ACTE  DU 3 FEVRIER  1986\nDEPLACEMENT  DE SERVITUDES  par  SA PR \"LE  MONT\nDES  OISEAUX\"  et Co propri\u00e9t\u00e9  PR \"LE  MONT  DES\nOISEAUX\"  au profit  de la MARINE  NATIONALE\nmn  mm ue nn  ee  mn do me\nErune  De M\u00b0 Jacoves  BOISSONNET\nLICENCIE  EN DROIT\nNotaire  \u00e0 HYERES  (Var)\n15, Avenue  des  Iles  d'Or\nSUCCESSEUR  DE SON  PERE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 13\nSP ER cars \u00e0 yee\nt\u00e9s. Be A ey atb= ete  al t\nte dg dns  714 &\nnr\nga 29 Avid lees ndRytorisaticn\nL':  AN MIL. NEUF CENT QUATRE  VINGT  CINQ\nEt le quatorze  octobre  |\nELVAN  MIL NEUF CENT QUATRE  VINGT  AUTRE  CENG-SiX\nEt les -quatorzs  trois  f\u00e9vrier  .\nMa\u00eetre  BUISSUNNET  Jacques,notaire  \u00e0\nHYERES  (Var)  soussign\u00e9  \u00e0 regil  le pr\u00e9sent  acte en\nla forme  authentique_ ONT  COMPARU  3 ~-\nI. Monsieur  l'Ing\u00e9nieur  G\u00e9n\u00e9ral  des Travaux  Maritimes  Jagjt\nTOULONBOULARD  -\u2014 Directeur  des Travaux  Maritimes  du Port de :\n+ ArsenalMantingdemeurant  \u00e0 TOULON,  Agiesant  au Rom de TE TAT,\ns Agissant  au nom de L'ETAT\nen qualit\u00e9  de gestionnaire  du Domaine  affect\u00e9  \u00e0 la D\u00e9\n(Marine  Nationale)  . |fense\n.\naan 19 ty n : / . | 4 ~~ F = Ps: i CLR\n. ae as SeteLille  Cael  Tee  ce  rom\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 14\na oii cu ec oe'22) Monsieur  CORDONE  Remo,  ing\u00e9nieur,.  domicili\u00e9  | et\ndemeurant  \u00e0 HYERES  (Var)310  route  des  Lentisques..\n| | - Agissant  au nom de la soci\u00e9t\u00e9  PARC\n. 5:  . RESIDENTIEL  LE MONT DES OISEAUX,  soci\u00e9t\u00e9  anoriy~\n| | me au capital  initial  de cinquaute  deux  millions\n'd'anciens  frencs,  ayant  son si\u00e8ge  social  \u00e0 HY=--\n. RES,\"Le  \"ont  des Oiseaux\",  immatricul\u00e9e  au Re.\n_gistre  du Commerce  de TOULON  sous  le num\u00e9ro\n57 B 44, constitu\u00e9e  suivant.  acte  sous.  Signatu--\nres  priv\u00e9es  en date  \u00e0 HYERZS  du vingt  et un\njanvier  mil  neuf  cent  cinquante  gepv  cont  un\n\u2014_ os . des originauxr.sz  \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9  au rang  des minutes\n\"ay 4 des Me BOISSOXNET  Henri,  notaire  \u00e0 YERES,  p\u00e8re\net pr\u00e9d\u00e9cesseur  ipm\u00e9diat  du notaire  soussign\u00e9,\n. suivant  acte.re\u00e7u  par lui le m\u00eame  jour,\n- \"7%  devenue  d\u00e9finitive  ainsi  qu'il  r\u00e9suite  'une\nL d\u00e9lib\u00e9ration:  de son assembl\u00e9e  constitutive  en\ndate  \u00e0 HYERES  du vingt  trois  janvier  mil  neuf\ncent  cinquante  sept,dont  un extrait  6 \u00e9t\u00e9 d\u00e9po-\n. s\u00e9 au rang  des minutes  dudit  Me ECISSONNET\n| Henri  suivant  acte  re\u00e7u  per lui le premier\nf\u00e9vrier  suivant,  le tout  publi\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0\nla loi ainsi  qu'il  r\u00e9s weed  Ges pi\u00e8ces  d\u00e9pos\u00e9e)\nau rang  des minutes  dudit  Me BOISSONS?  Henmi\nsuivant  aote re\u00e7u var lui le dix huit f\u00e9vrier\n' mil neuf  cent  cinquante  sept,  et ayant  mis 945\n-statuts  en harmonie  avec  les dispositions  da\nla loi du 24 juillet  1966  et des textes  suts2-\nquents  suivant  \u00e2\u00e9liv\u00e9ration  d'une  assernvl\u00e9e\n_ g\u00e9n\u00e9rele  ordinaire  en date  \u00e0 HYERES  qu onf%e\n_ ol  aout  mil neuf  cent  soixente  neuf.\n| Monsieur  CCRDONS  ayaat  agi en 34\n. qualit\u00e9  de Pr\u00e9sident  'et Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du\nConseil  d'Administration  de la dite  soci\u00e9t\u00e9,\nfonction  \u00e0 iacuelle  il a \u00e9t\u00e9 nomi  suivant\nd\u00e9lib\u00e9rations  dudit  Conseil  en date \u00e0 MIRE\"\n| du dix juillet  mil neuf  cer  soizente  dix Al,\n' dont  une Cor ie S84 assur\u00e9e  annexce  BOYS  isis\na ts *< 7 _\nMme  GE.  Les\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 15\n& la minute  d'un acte regu par le notaire\nsoussign\u00e9  les quatorze  et quinze  septembre  mil\nneuf cent soixante  dix huit,  et dans laquelle\nfonction,  &insi  que sans celle  d'Administreteur\nil a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9  suivant  d\u00e9lib\u00e9ration  d'une as\nSsembl\u00e9e  de le dite soci\u00e9t\u00e9  en date du vingt\nsix ao\u00fbt mil neuf cent soixante  dix huit,  dont.\n_une copie  certifi\u00e9e  conforihe  est demeur\u00e9e  an-\nnex\u00e9e  apr\u00e8s  mentipn  \u00e0 la minute  d'un acte d'at-\ntribution  partage  regu par -le notaire  soussi\ngn\u00e9 les huit juin et dix sept aout mil neuf cen\nquatre  vingt  deux.  | :\nLe nomination  dudit  Monsieur  CORDCRE\n\u00e0 sa fonction  d'Administrateur  ayant  en outre  6\n\u00e9t\u00e9 depuis  ratifi\u00e9e  pour  un nouveau  mandat  sti2-\ntutaire  de cing ans, suivant  d\u00e9lib\u00e9ration  d'une\nautre  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  en date  du dix sept\n. novembre  mil neuf cent soixante  dix neuf,  dont\nune copie  certifi\u00e9e  conforme  est demeur\u00e9e  sn-\nnex\u00e9e  apr\u00e8s  mention  \u00e0 la minute  de l'acte  sue-\n_\u00e9nonc\u00e9.;_et  ayant:  6t\u00e9 enfin:  renou vel\u00e9e suivant\nd\u00e9lib\u00e9ration  d'une  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  en date dt\nsix avril  mil neuf cent quatre  vingt  cing, dont.\nune copie  certifi\u00e9e  conforme  est demeur\u00e9e  annex:\napr\u00e8s mention  \u00e0 la minute  d'un acte d'attributi\npartage  dress\u00e9  par le n\u00f4taire  soussign\u00e9  les pre:\n'mier et douze \u2014\u2014\u2014  juillet  mil neuf cent quat:\nvingt  cinge  | . ; .\n.. 3\u00b0) Et Monsieur  VIVES Marcel,directeur  commerci\ndomicili\u00e9  et demeurant  4 HYERES,Parc  r\u00e9sidentiel  le Mont\n'des Oiseaux,1  all\u00e9e  des Colombes,  villa\"L'Esp\u00e9rance\"\na : Agissant  au nom et en qualit\u00e9  de Synd\n- de la*Capropri\u00e9t\u00e9  du PARC RESIDENTIEL  LE MONT D\nOISEAUX,  fonction  a laquelle.  il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9  aux\ntermes  d'une.  d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Syndical  d\ndite Copropri\u00e9t\u00e9  en. date du onze mai mil neuf \u00a2\nquatre  vingt  cinq  TS\nLESQUELS  es qualit\u00e9s,  pr\u00e9alabkement  au d\u00e9placer\n= de servitude  objet  des pr\u00e9\nsettes,  ont expos\u00e9  ce qui. suit : -\nEXPOSE\nI. L'ETAT  = tt\nest propri\u00e9taire  d'uns parcelle  de terrain  sise \u00e0 HYERE\na\"\nyom Re K. te\nae?  reese  aes out DE PP Ver  a iwm de ere\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 16\nCECI EXPOSE,  il est pass\u00e9  au d\u00e9placement.de se dvdEn  de objet  des pr\u00e9sentes,\u00e9\n!\n: L'ETAT.  repr\u00e9sent\u00e9,pour  le compte  de la MARINE  NAW\nMonsieur  -TIONALE,  par Monsieur  BOULA  RD \u00e9ompanl  es qualit\u00e9,\n' consent  -\u00e0 ce au d\u00e9placem\u00e9ht  de l'assiette  du droit  de passage\ngui  gr\u00e8v\u00e8+  actueliement,&  son profit,  les parcelles  de ter-\nrain  cadastr\u00e9es  section  H sous  les num\u00e9ros  1288  pour  11\nares  32 centiares,  1267  sour  10 ares  81 centiares,  et 1286\npour  11 ares  41 centiares  appartenant  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  PARC\nRESIDENTIEL  LE MONT  DES  CISEAUX  (et formant  kes-t  respecti\nvement  les  lots  num\u00e9ros  DOUZE,ONZE  et DIX de 1'i)16t\"0\"  cu |\nlotissement  du m\u00eame  nom)  ,et la p\u00e4rcelle  de terrain  c\u00e9dss-~\ntr\u00e9e  Section  H num\u00e9ro  1351  pour  3 hectares  26 centier  sres\nappartenant  \u00e0 la Copropri\u00e9-t\u00e9  du Parc  R\u00e9sidentiel  le Mont\ndes  \u00dcisesux  comme  formant  une  partie  commune  du lotissement\nsus-\u00e9nonc\u00e9;  lequel  droit  de passage  permet  \u00e0 la MARINE  |\n.N\u00c2TICNALE  de relier  la parcelle  de terrain  lui  appartenant\naux  voies  du te.  x ea dont  elle  est  s\u00e9par\u00e9e  per  lesdites\nparcelles.\nCette  assiette  Pigaee  sous une \u2014  verte  sur\nle plan  dress\u00e9  par  Hessidurs  Jean  TURQUAT  et Jean-Peul\nDEVENEY  g\u00e9op\u00e8tres  experts  essoci\u00e9s  \u00e0 HY\u00c8RES,  et qui  demeurere\n_ ci-annex\u00e9_  epr\u00e8s  mention.  \u00a9 ne,  ee  er ee\nA compter  de ce jour,  ce Cr  de passage  s'exer-\ncera  uniquement  sur  la parcelle  de terrain  cadastr\u00e9e  section\n' H num\u00e9ro  1351  appartenant  \u00e0 la Copropri\u00e9t\u00e9  sus-nomm\u00e9e,et\npar  suite  seront  d\u00e9grev\u00e9es  de ce droit  les  parcelles  cadas-\ntr\u00e9es  section  H num\u00e9ros  1288,1287  et 1286  appartenant  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  sus-nomm\u00e9e,  ce qui  est  accept\u00e9  et reconnait  express\u00e9\nment  Monsieur  CORDONE  comparant  aux  pr\u00e9sentes  au nom  de cettederni\u00e8re.  Alist  que cela est pa\u00ebcrs\u00e9  da dans le tableau  et- apres  RA\nCe droit  de passage  portera  sur  une  bande  de ter-\nrain  d'une  largeur  de Freie  m\u00e8tres,  partant  de la limite\nNord  Ouest  de la parcelle  de terrain  de L'ETAT,et  traver-\nsant  sous  un trac\u00e9  d'abord  ihcurv\u00e9  puis  droit  la parcelle  de\nterrain  de la dite  Copropri\u00e9t\u00e9,  et aboutissant  \u00e0 la voie  du\nlotissement  d\u00e9nomm\u00e9e  All\u00e9e  des  Pinsons,  tout  de suite  apr\u00e8s\nla limite  Ouest  du lot  DOUZE  de l1'i16t\"0\"  du 1lot\u00e4ssetent\n| Telle  que  cette  bande  de terrain  figure  sous  une\nteinte  jaune  sur  le plan  dont  il vient  d'\u00eatre  parl\u00e9\n~ Le fonds  servant  est  donc  constitu\u00e9  d\u00e9sormais\npar  la parcelle  cadastr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  1351  de la section\nH pour  3 hectares  26 ares.\nLe fonds  dominant  restant  toujours  constitu\u00e9  par\nla parcelle  cadastr\u00e9e,section  H,sous  les  num\u00e9ros  3342  pour\n4 ares  25 centiares,  et34%2.  pour  58 ares  79 centiares.em  mn  +\n*\nBoake\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 17\nTABLEAU\na 5%\nDS TE LE Dr}\nFONDS  DOMINANT  FONDS  SERVANT\nHYERES  | H | 3342  4a25ca  | HYERES|'H | 1354  3h\u00e026a00vaH 13482  | 58a79ca\nes\nMonsieur  VIVES  es qualit\u00e9s  oblige  les  Copropri\u00e9_ taires  'du PARC  RESIDENTIEL LE MONT  DES  OISEAUX  \u00e0 am\u00e9nager l'assiette de ce droit  de Passage  afin  de rendre  effetif Son  usage,  au  plus  tard  dans  un  d\u00e9lai  de  six  mois  \u00e0 comp ter  des  Pr\u00e9sentes, et \u00e0 en Supporter seuls  les  frais;\nEn outre  Monsieur  VIVES  es qualit\u00e9s  consent  -\u2014 sur  les  voies  du lotissement \"PARC  RESIDENTIEL LE MONT  DES  OISEAUX,  appartenant en raison  de leur  na ture  de parties  communes  aux  Copropri\u00e9taires sus\u2014nomm\u00e9s et situ\u00e9es,  d'une  pert  sur  le territoire de la Commune de HYERES  o\u00f9.elles  sont  cadastr\u00e9es section  H sous  les num\u00e9ros  1598  pour  I hectare  95 ares  07 centiares, 1602  oi pour  88 ares  46 centiares, 1594  pour  50 ares: 40 centiares, et 1572  pour  I hectare  90 ares  47 centiares et d'autre  part  sur  le territoire de la Commune  de CARQUEIRANNE, o\u00f9 elles  sont  cadastr\u00e9es, lieu  dit\"Les  Ker. m\u00e9s\",  section  H,C,  spus.les  num\u00e9ros  153  pour  5 ares  46 centiares, et 152  pour  83 ares  13 centiaress . - et  au profit  de la parcelle de terrain  appar~ tenant  \u00e0 L'ETAT,  cadastr\u00e9e  ainsi  qu'il  a \u00e9t\u00e9  dit  ci dessus  section  H sous  les  num\u00e9ros  3342  pour  4 ares  25. centiares, et 3487  Pour  58 ares  79 centiares, | ; Le  droit  de Passage  le  plus  \u00e9tendu  pour  pi\u00e9t\u00e9ns et  v\u00e9hicules de toute  sorte,  afin  de permettre \u00e0 la 4 Parcelle de  terrain  de  1'ETAT  d'\u00e9tre  reli\u00e9e  \u00e0 la  route nationale alog  par  lesdites  voies  du lotissement sus-\nTABLEAU\nFONDS  DOMINANT  | | FONDS  SERVANT\nHYERES  | H}3342|  4a25ca]  EYERES!  Hin\u00aes  1598  | Iha95a07ca34 80 |58a79ca  | 1602 BBad\u00e9ca\n1594  50a40ca\n1572  | 1ha90a47cq\nC 153  Sa46caemn\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 18\nRY\nPUBLICIT\u00c9  FONCIERE  | |\nLes  pr\u00e9sentes  seront  publi\u00e9es  au Deuxi\u00e8me\nBureau  des  Hypoth\u00e8ques  de TOULON,\nPour  l'accomplissem\u00e9nt des  formalit\u00e9s  depublicit\u00e9  fonci\u00e8re,  les  parties  es qualit\u00e9s  donnent\ntous  pouvoirs  4 Madame  VANDRO  Josette,Reine,  ss\nclerc  de  notaire,  \u00e9pouse  de  Monsieur  STEINMETZ  Joseph,domicili\u00e9et  demeurant  \u00e0 HYERES  I$ avenue  des  Iles  d'Or,\u00e0 l'effet  de dresser  et signer  tous  actes  compl\u00e9mentaires\nrectificatifs  ou modificatifs  des  pr\u00e9sentes,afin  de mettrecelles-ci  en concordance  avec  tous  documents  hypoth\u00e9caires,cadastraux,et  d'\u00e9tat  civil,\nFRAIS  |\nTous  les  frais,droits  et honoraires  des  pr\u00e9sentes  et de leurs  suites  seront  support\u00e9s  par  les  Capropri\u00e9taires  du Parc  R\u00e9sidentiel  le Mont  des  Diseux.  .\nEVALUATION\nPour  la perception  des  dits  frais  et  du salai-re de Mr le Conservateur  du 2i\u00e8me  Bureau  des  Hypoth\u00e8quesde TOULON  , la pr\u00e9sente  convention  de d\u00e9placement  et deconstitution  de servitudes  est  \u00e9valu\u00e9e  par  les  parties  ala somme  de MILLE  francs.  LL |\nELECTION  DE DOMICILE\nPour  l'ex\u00e9cution  des  pr\u00e9sentes  et de leurssuites,  les  parties  font  \u00e9lection  de domicile,\n. : L'ETAT  ,-&  TOULON,  dans  les  bureaus  de laDIRECTION  DES  TRAVAUX  MARITIMES\n-Les  Coprppri\u00e9taires  du PARC  RESIDENTIEL  LEMONT  DES  DISEAUX,  et la soci\u00e9t\u00e9  PARC  RESIDENTIEL  LE MONTDES  OISEAUX,  en leurs  si\u00e8ges  respectifs  \u00e0 HYERES\n| | | DONT  ACTE\nEtabli  suytinquante  quatrelois  pages,\ncontenant  + \u2014 |\n- mots  ray\u00e9s-  nuls  scentaquinze.  |\nlignes  blanches  b\u00e2tonn\u00e9es  : cenkviinghdeux\nlignes  enti\u00e8reS.ray\u00e9es nulles  : dov22\nblancs  batonn\u00e9s:  Ezente  deux.\n-.renvois  : @fag  Sepi  :\nFait  et pass\u00e9  \u00e0 HYERES  ,en  l'Etude  du notairesoussign\u00e9  et \u00e0 TOULON,  dans  les  les  locaux  de la DIREC- TION  DES  TRAVAUX  MARITIMES  |1 Re\u00e7u  aux  minutes  dudit  notaire\nEt apr\u00e8s  lecture  faite,  les  signatures  des.onironie\nren er a do\nM apieom intent man\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 19\n\"25\ncomparants  88 qualit\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  recueillies  par  Monsieur\nANGLADE  Jacques,  \u00c2bel,Henri,clerc  de notaire,  d\u00fbment  asser\u2014\nment\u00e9  et habilit\u00e9  \u00e0 cet  effet,  qui  a lui-m\u00eame  sign\u00e9,  |\nEt Ma\u00eetre  BOISSONNET  Notaire  a Sign\u00e9  +\nL'AN  MIL  NEUF  CENT  QUATRE  VINGT  CINQ,  L_ Et le Quatorze  octobee  pout  qui  conc\u00e9tiie  Ma  CORDONE\\ e el Ma VIVES  bousdeuxesqualt\u00e9s,  eb WW\"  Lian  MIL NEUFCENT\n| QUATRE  VINGT  SIX,et  le trois  f\u00e9vrier  powceguiconiape  Mr\n: BOULARD  es qualit\u00e9sMr  ANGLADE  ,etMa\u00eetreBOISSONNET Notaire,\nR\u00e9n\u00fcais  \"in  fine\"  approuv\u00e9s:  Page  26,renvoi  1 ;1934.  Page  29,  renvoi  f:commuhes,  suivant  acte  regu  .per  lenotaire  soussign\u00e9,te  29 janvier  1982,pybli\u00e9  le, 5 marsI9Q2  ~volum\u00e9.  4754  , Paag  651 pemvoit?:  de eL47204 077  ode \"* S33.Fage  59 , Abner  ZE quatre.  ga 38 Nenvold  : publi\u00e9  ma  oc-obre  Jivant  \u00ab FIG Z PE  a Choobre  peint  VY 21654\"  13: Pag  49 renvoi  1:Yveli\u00e9  Char lotte.  ESO  LNNOL  \u00bb PROUE  \u00e0 A  1\n2  FONDS  Dom  (WANT  FOWDS  SERVANT  | HVERET  H | 33421  Aszscs  HYERES  | H] 1289  | 44 102 3202\nss  1292  A0A  61 ca\n4298  A4 a 44  ca\n\u2014\u2014\u2014\u2014  i. |  |43511/3h263  OOca\n\u00e9ret Gas \"tres\nBOULARD ue\n7 MartinDirecteur  des Travaur  ME\nAT7  : . - . L'ing\u00e9nieur  G\u00e9n\n~ EXPEDITION  PHOTOCOPIQUE  \u00e9tablie  en application  de laloi  sur  CINQUANTE  TROIS  PAGES,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'original  et d\u00e9livr\u00e9par  Me Jacques  BOISSONNET,  notaire  \u00e0 HYERES  (Var)\nLit  de Cindre  Beye  our \u00c9tct | fi P\u00c8RE\n\" . \u00e0\n| Autorisation du 28 Aye  1522wong  Martinee\nDuRS\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 20\n3db12-60C 5NINR\nBOE ENBYAIA 30 310f VWcanS3U34H Paunwuwo 7HOOL/L 37113H93Oze2 8NUrSyS VoruyH >=juawassyo7] ;99\u20ac \u00c8/ :IGEI BN \u2014a ap fun NCEA |862 5N )25 Ly cie JL Avoumwap puoyef IGE] H ' AUDA166 puoy(WOO'd \"3 ) 48039 D ebossod ep epnjh18sS3Y3AH,P oeunwwob8'b Zoek e2Se 90! - 69 6Z\u00a2 60S12\u00b0se- 80'8\u00a3cb 61S61 '82- S2' 10b bab #11 2p \u00bb v6 Lbe 99\u20ac LE\u00c0 x N LSL - ZOo[e]mNOILVNLIS 30 NV1d. 0000!1/1 3773H93wa\\ |x cfye # 1 { .Ae a52 sO * \u00c0ne ay |\"#4 0949 (ve) 191 S3U34AH OOVERBCBTLS (5) \u00a9 BL > SARA CAPE) {1@ABD UIIP3 \u00e9nusAau'EecBMED-L1:93 anusay 'ES8 1332509 - B1pAH,7ASN3AZC Ined-ueep | S3IDOSSVY SiH34dX3 SIYLINOAOLYNOUNL veer\u2014390SUIOSSY GLUEIND - CS4LEWOID |ASN3SAR0 ined ueer LYNOUNL user.. 39VSSVd 30 3qNLIAYAS 3auolin}}SUo09 INOd NV'd!: LN3MNNOOQ NO 3HNLYN7861 NInf ISEL'ON SIA D) ap jucg 07 yaIQuenhai H : NOI193S S3Y3AH : SNNAWNOD61800\u20acyeu] SHLSVOVO |HWA NO LN3MN31HvVd30 |\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n\u00b0 083-2024-0003 21\n6rs\u00a2 RST) 'Sz /R0/rO) \u00a32r80/50) SNY 6 SNOMONONISY 8N12 $334 530 Sid NA 3HI01VANIS8O d09Le GZ 42/10/40) SNv S| 370d089v 3NNIINY ANSRALNI sidOUVDI4 12/S50p ap oJawNN 29dn230 adeying SIUEA9P91 E] Bp jenuue JueJUOW \" mien oe a any np rsopsis. 2 ayea uo/}2dn220,p 213} np aging UO/}Edn220,] ap ainjeN pis Ancenis98s'9 (zw) asad1815) STTIWULSVOW) 434| 4eAl 1N3W114V430]. 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Jean-Michel BLANCHARD,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),\nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le\npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-\nCorse, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Annick BARTALA, Directrice,  dont les bureaux sont \u00e0 Marseille\n(13224 cedex 2), 48 avenue Robert Schuman,  ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var ,  et sont convenus du dispositif\nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions,  le renouvellement de la convention\nd'utilisation  n\u00b0  083-2010-0016  qui  arrivera  \u00e0  terme  le  31  d\u00e9cembre  2024  pour  la  mise  \u00e0\ndisposition d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Toulon (83000), 211 avenue Jacques Cartier.\nDOUANES BSI TOULON\nPage 1/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 25\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur aux fins d'h\u00e9berger la Brigade de Surveillance Int\u00e9rieure de Toulon, l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Toulon (83000), 211 avenue Jacques Cartier, \u00e9difi\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e section BT n\u00b0293  d'une superficie totale de 752 m\u00b2, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9\npar un liser\u00e9 sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 112501  / 194271 /3\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nDOUANES BSI TOULON\nPage 2/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 26\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) : 466 m\u00b2 (90  % de l'ancienne SHON) ;\n- Surface utile brute (SUB) : 448,10 m\u00b2 (cf plans joints en annexe n\u00b02).\nAu 1er janvier 2025, 33 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 13,6 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nDOUANES BSI TOULON\nPage 3/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 27\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\nDOUANES BSI TOULON\nPage 4/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 28\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 maintenir le ratio d'occupation autour de la cible pivot de\n16 m\u00b2 SUB / r\u00e9sident. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 tout moment\ndes \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 128,29 \u20ac /\nm\u00b2  SUB.  Il  constitue  une  valeur  de  r\u00e9f\u00e9rence  pour  l'utilisateur.  Ce  co\u00fbt  sera  actualis\u00e9\nannuellement et ne donnera pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nDOUANES BSI TOULON\nPage 5/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 29\nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public, tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par le  pr\u00e9fet  dans une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nDOUANES BSI TOULON\nPage 6/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 30\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n    Sign\u00e9 charg\u00e9e des domaines\nA BARTALA Par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'inspectrice divisionnaire\n                                                                                                        Sign\u00e9\nMarie-Christine BELLUOT\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                          Sign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nDOUANES BSI TOULON\nPage 7/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 31\nD\u00e9partement  :\nVAR\nCommune  :\nTOULON\nSection  : BT\nFeuille  : 000  BT 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/1000\n\u00c9chelle  d'\u00e9dition  : 1/1500\nDate  d'\u00e9dition  : 08/04/2024\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC43\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliquesDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nEXTRAIT  DU PLAN  CADASTRAL\neeLe plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar  le centre  des  imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nTOULON\n171  avenue  de Vert  Coteau  CS 20127\n83071\n83071  TOULON  CEDEX\nt\u00e9l. 04 94 03 95 01 -fax\ncdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr\nCet  extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\nDIVISION  4 DOMANIALE\nPCE  BESAGNE  CENTRE  MAYOL  CS\n91409\n1939500\n2216700\n22165502216700\n2216550\n1939500\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n\u00b0083-2025-0002 32\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2024-06-20-00005\nConvention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 33\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0001\n \nToulon, le 20 juin 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M.  Jean-Michel BLANCHARD,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),\nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le\npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-\nCorse, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Annick BARTALA, Directrice,  dont les bureaux sont \u00e0 Marseille\n(13224 cedex 2), 48 avenue Robert Schuman,  ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var ,  et sont convenus du dispositif\nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions,  le renouvellement de la convention\nd'utilisation  n\u00b0  083-2010-0018  qui  arrivera  \u00e0  terme  le  31  d\u00e9cembre  2024  pour  la  mise  \u00e0\ndisposition d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Draguignan (83300), 71 rue Paul C\u00e9zanne.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nDOUANES- BUREAUX VITICULTURE- DRAGUIGNAN  1\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 34\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde  l'utilisateur aux fins d'h\u00e9berger le  Bureau de  la  Viticulture  de  Draguignan, l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Draguignan (83300), 71 rue Paul C\u00e9zanne, \u00e9difi\u00e9\nsur la parcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b0122  d'une superficie totale de 950 m\u00b2, tel qu'il figure,\nd\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 112387  / 190561 / 8.\nCet ensemble immobilier comprend deux constructions  :\n- un b\u00e2timent de stockage d'une surface de plancher d'environ 354 m\u00b2  ;\n- un b\u00e2timent \u00e0 usage de bureaux d'une surface de plancher d'environ 387 m\u00b2.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nDOUANES- BUREAUX VITICULTURE- DRAGUIGNAN  2\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 35\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) (2) : 741 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB) (3) : 672,49  m\u00b2 dont 334,35 m\u00b2 de SUB de Bureaux.\nAu 1er janvier 2025 (ann\u00e9e de la conclusion de la convention), 12 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s  dans\nl'immeuble.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 27,9 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nDOUANES- BUREAUX VITICULTURE- DRAGUIGNAN  3\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 36\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nDOUANES- BUREAUX VITICULTURE- DRAGUIGNAN  4\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 37\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\n(1)Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 constitue une\nvaleur  de  r\u00e9f\u00e9rence  pour  l'utilisateur.  Ce  co\u00fbt  sera  communiqu\u00e9  ult\u00e9rieurement,  actualis\u00e9\nannuellement et ne donnera pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-L'\u00e9volution du ratio d'occupation  ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nDOUANES- BUREAUX VITICULTURE- DRAGUIGNAN  5\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 38\nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public, tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par le  pr\u00e9fet  dans une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nDOUANES- BUREAUX VITICULTURE- DRAGUIGNAN  6\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 39\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n        Sign\u00e9 charg\u00e9e des domaines\nA BARTALA Le DDFIP du Var\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                          Sign\u00e9\nClaudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nDOUANES- BUREAUX VITICULTURE- DRAGUIGNAN  7\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 40\nD\u00e9partement  :\nVAR\nCommune  :\nDRAGUIGNAN\nSection  : AE\nFeuille  : 000  AE 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/1000\nEchelle  d'\u00e9dition  : 1/1000\nDate  d'\u00e9dition  : 22/05/2024\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC43\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliquesDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUESLe plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar le centre  des  imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nService  D\u00e9partemental\ndes  Imp\u00f4ts  Fonciers  du Var  Antenne  de\nDraguignan  83008\n83008  DRAGUIGNAN  Cedex\nt\u00e9l. 04/94/60/49/33  -fax\nsdif.var-\ndraguignan@dgfip.finances.gouv.fr\nCet  extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\ncadastre.gouv.fr\n1980500\n2265100\n2265000\nLa Poste2265100\n2265000\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n\u00b083-2025-0001 41","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T15:11:15+00:00","id":"ff169a51fe71daf7996e10ff0e204bbacf9b66c687ff3b77b08ee39685e55ebe","name":"RAA N\u00b0186 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:40:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/35630/236665/file/RAA%20N%C2%B0186%20du%2026%20juillet%202024%20NOMNATIF.pdf"}