{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h \u00e0 18h\n(4 pages) Page 3\n63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant r\u00e8glementation de l'achat, la\nvente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de\ndivertissement sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 10/09/25 au\n21/09/25 (4 pages) Page 8\n63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 r\u00e9glementant temporairement la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 (3 pages) Page 13\n63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h\n(4 pages) Page 17\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-09-00001\nAP 20251493 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\nmercredi 10 septembre 2025 de 7h \u00e0 18h\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h \u00e0 18h 3\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-DOME |asFat7 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0a 20251493autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle mercredi 10 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 18 heures\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'appel \u00e0 manifestation nationale annonc\u00e9e pour la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025 dans lecadre de la journ\u00e9e d'action nationale \u00ab bloquons tout \u00bb ;Vu la demande en date du 08 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'assurer la pr\u00e9-vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur lep\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat des zones concern\u00e9es par le rassemblement pr\u00e9vu le mercredi 10 septembre 2025de 07 heures \u00e0 18 heures ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9-diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h \u00e0 18h 4\nConsid\u00e9rant que le mouvement du 10 septembre 2025 comporte une pluralit\u00e9 d'actions dans tout led\u00e9partement avec notamment des rassemblements devant des sites \u00e9tatiques (Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9-fectures et mairies) ou encore le blocage de points strat\u00e9giques visant a perturber la circulation ;Consid\u00e9rant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va \u00eatre \u00e9tablie sur la place du 1er mai \u00e0Clermont-Ferrand d\u00e9montrant ainsi une d\u00e9termination des manifestants \u00e0 une occupation engag\u00e9e,avec un risque de radicalisation des actions militantes ; |Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours a un durcissement des manifes-tations et tentent r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9border le cordon de s\u00e9curit\u00e9 et de commettre des actions r\u00e9-pr\u00e9hensibles (jets de projectiles ; d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s) ;Consid\u00e9rant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enPr\u00e9fecture ; que par ailleurs le mouvement semble d\u00e9sorganis\u00e9 sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la s\u00e9curisation, qu'il est ainsi \u00e0 craindre que des initiatives isol\u00e9es et mobiles\u00e9mergent et g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que des blocages significatifs sont envisag\u00e9s, ciblant notamment des sites strat\u00e9giquesainsi que de nombreux axes routiers du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public en raison de la pr\u00e9sence de nombreuxmanifestants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuer la situation pour assurer le suivi des diff\u00e9rents lieux d'actions etassurer la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes pr\u00e9sentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public que peut g\u00e9n\u00e9rer cette manifestation, del'ampleur de la zone vis\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser en raison des nombreux sites d'actions, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronefest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le mercredi 10septembre 2025 de 07 heures \u00e0 18 heures; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diatdes zones concern\u00e9es par la manifestation o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini comme suit : le secteur du rondpoint de BR\u00c9ZET (avenue du Br\u00e9zet, rue Louis BLERIOT, rue Elis\u00e9e RECLUS, rue Jules VERNE, rue desFr\u00e8res LUMIERES, rue NEWTON.), le secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, BoulevardLeon JOUHAUX, Avenue Fernand FOREST, Boulevard Etienne CLEMENTEL.) et le secteur de la Place duler mai ( Avenue de la r\u00e9publique, Boulevard L\u00e9on Jouhaux, Rue de la font de la ratte, Rue RobertMarchadier, Rue de la Groli\u00e9re, Rue du Clos four, Rue de Chantrane, Rue Niel, Rue Auger, Rue deCatarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue Barbier Daubr\u00e9e) sur la commune de Clermont-Ferrand.Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9set d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h \u00e0 18h 5\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre2025 de 07 heures \u00e0 18 heures au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation de personnes sur la voiepublique et au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lessecteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit, sur la commune de Clermont-Ferrand :- Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : Secteur rond point de BREZET (avenue du Br\u00e9zet, rue LouisBLERIOT, rue Elis\u00e9e RECLUS, rue Jules VERNE, rue des Fr\u00e8res LUMIERES, rue NEWTON.);- Second p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : Secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, BoulevardLeon JOUHAUX, Avenue Fernand FOREST, Boulevard Etienne CLEMENTEL.);- Troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: Place du 1er mai ( Avenue de la r\u00e9publique, Boulevard L\u00e9onJouhaux, Rue de la font de la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Groli\u00e8re, Rue du Clos four, Rue deChantrane, Rue Niel, Rue Auger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue BarbierDaubr\u00e9e).Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre2025 de 07 heures \u00e0 18 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public tout au long des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef de type Mavic 2Entreprise et Mavic 3T.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de la manifestation, lemercredi 10 septembre 2025 de 07 heures \u00e0 18 heures.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. |Article 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'organisateur de la manifestation, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/p, 2029Fait 4 Clermont-Ferrand, le 0 9 SELe Pr\u00e9fet,, =Jo\u00ebl MATHURIN\u2014\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h \u00e0 18h 6\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h \u00e0 18h 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-09-00002\nAP 20251494 portant r\u00e8glementation de l'achat,\nla vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement sur le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 10/09/25 au\n21/09/25\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant r\u00e8glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 10/09/25 au 21/09/25 8\nPREFET= - PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME CabinetBD DE DOME ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00c9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementsur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4medu 10/09/2025 au 21/09/2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R 644-5;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;Vu le r\u00e9glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; 1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant r\u00e8glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 10/09/25 au 21/09/25 9\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 une journ\u00e9e d'action nationale est organis\u00e9e contre le budgetdu gouvernement avec un appel de blocage complet de l'activit\u00e9 \u00e9conomique du pays; que cette jour-n\u00e9e se d\u00e9cline en une pluralit\u00e9 d'actions dans tout le d\u00e9partement avec notamment des rassemble-ments devant des sites \u00e9tatiques (Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9fectures et mairies) ou encore le blocage depoints strat\u00e9giques visant a perturber la circulation ;Consid\u00e9rant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va \u00eatre \u00e9tablie sur la place du 1er mai \u00e0Clermont-Ferrand d\u00e9montrant ainsi une d\u00e9termination des manifestants \u00e0 une occupation engag\u00e9e,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours \u00e0 un durcissement des manifes-tations et tentent r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9border le cordon de s\u00e9curit\u00e9 et de commettre des actions r\u00e9-pr\u00e9hensibles (jets de projectiles ; d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s) ;Consid\u00e9rant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enPr\u00e9fecture ; que par ailleurs le mouvement semble d\u00e9sorganis\u00e9 sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la s\u00e9curisation, qu'il est ainsi \u00e0 craindre que des initiatives isol\u00e9es et mobiles\u00e9mergent et g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de toutescat\u00e9gories peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; cetype d'engins pyrotechniques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des blessures graves (traumatismes auditifs,br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public et des s\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9smais \u00e9galement pour la population environnante ;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public sur la commune de Clermont-Ferrand, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nxConsid\u00e9rant que ces risques existent \u00e0 l'occasion de la manifestation nationale d'action du 10.septembre 2025 et qu'il convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par des mesures adapt\u00e9es,limit\u00e9es dans le temps et dans l'espace ;Consid\u00e9rant que l'installation d'une zone d'occupation temporaire en centre ville pr\u00e9sage d'unevolont\u00e9 de faire perdurer dans le temps ce mouvement ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 compter de 07h00 jusqu'au dimanche2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant r\u00e8glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 10/09/25 au 21/09/25 10\n21 septembre 2025 \u00e0 00h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleet le maire de Clermont-Ferrand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont unecopie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 9 SEP. 2025Le Pr\u00e9fetAJoel MAFHURIN\nee\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant r\u00e8glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 10/09/25 au 21/09/25 11\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant r\u00e8glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 10/09/25 au 21/09/25 12\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-09-00003\nAP 20251495 r\u00e9glementant temporairement la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de\ncarburants ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs du 10/09/25 au 21/09/25\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 13\nPREFET _DU PUY-DE-D\u00d4ME PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME CabinetLibert\u00e9 ARRETE NEgalit\u00e9mer 20251495\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipientsde carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifsdu 10/09/2025 au 21/09/2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R 644-5;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 une journ\u00e9e d'action nationale est organis\u00e9e contre le budgetdu gouvernement avec un appel de blocage complet de l'activit\u00e9 \u00e9conomique du pays; que cette jour-n\u00e9e se d\u00e9cline en une pluralit\u00e9 d'actions dans tout le d\u00e9partement avec notamment des rassemble-ments devant des sites \u00e9tatiques (Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9fectures et mairies) ou encore le blocage depoints strat\u00e9giques visant \u00e0 perturber la circulation ;Consid\u00e9rant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va \u00eatre \u00e9tablie sur la place du ler mai \u00e0Clermont-Ferrand d\u00e9montrant ainsi une d\u00e9termination des manifestants \u00e0 une occupation engag\u00e9e,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours \u00e0 un durcissement des manifes-tations et tentent r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9border le cordon de s\u00e9curit\u00e9 et de commettre des actions r\u00e9-pr\u00e9hensibles (jets de projectiles ; d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s) ;Consid\u00e9rant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enPr\u00e9fecture ; que par ailleurs le mouvement semble d\u00e9sorganis\u00e9 sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la s\u00e9curisation, qu'il est ainsi \u00e0 craindre que des initiatives isol\u00e9es et mobiles\u00e9mergent et g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 14\nConsid\u00e9rant que des blocages significatifs sont envisag\u00e9s, ciblant notamment des sites strat\u00e9giquesainsi que de nombreux axes routiers du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que certaines actions violentes pourraient \u00e9tre organis\u00e9es, eu \u00e9gard au profil des militantsconnus pour leurs incitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que parfois pour des actions radicales etviolentes ;Consid\u00e9rant que cette situation impose d\u00e9s lors le maintien d'un niveau de vigilance \u00e9lev\u00e9 ainsi que lapleine mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que dans ces circonstances il appartient al'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales et les troubles a l'ordre publicet que seule l'interdiction est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et d'incendies susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9s parl'utilisation par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires ou d'engins explosifscontre les forces de l'ordre et les \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les conditions de d\u00e9tention et detransport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du d\u00e9partement ;\nxConsid\u00e9rant que ces risques existent \u00e0 l'occasion de la manifestation nationale d'action du 10septembre 2025 et qu'il convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par des mesures adapt\u00e9es,limit\u00e9es dans le temps et dans l'espace ;Consid\u00e9rant que l'installation d'une zone d'occupation temporaire en centre ville pr\u00e9sage d'unevolont\u00e9 de faire perdurer dans le temps ce mouvement ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits temporairement du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 compter de 07h00 jusqu'au dimanche21 septembre 2025 \u00e0 00h00, dans les communes suivantes:- Ambert - Clermont-Ferrand - Orcines- Aubi\u00e8re - Cournon-d'Auvergne - P\u00e9rignat-l\u00e8s-Sarli\u00e8ve- Aulnat - Cunlhat | - Pont-du-Ch\u00e2teau- Beaumont - Durtol - Riom- Billom - Gerzat - Romagnat- C\u00e9bazat - Issoire - Royat- Ceyrat - Le Cendre | - Saint-Gen\u00e8s-Champanelle- Chamali\u00e8res - Lempdes - Thiers- Chateaugay - Lezoux - Vic-le-Comte- Ch\u00e2tel-Guyon - NohanentArticle 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement au moyende r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s par d\u00e9rogation au pr\u00e9sent article \u00e0 poursuivre leurapprovisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 15\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 3: La vente, le transport, et l'usage d'acide et de tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs (la d\u00e9tention ou le transport, sans motif l\u00e9gitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l'ac\u00e9tone et les ammonitrates...) sont interdits temporairement,dans les communes susvis\u00e9es, du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 compterde 07h00 jusqu'au dimanche21 septembre 2025 \u00e0 00h00.Cette interdiction s'applique sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et desespaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nxEn vertu de l'article 322-11-11 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, tout contrevenant s'expose \u00e0 une peined'emprisonnement de trois ans et \u00e0 une amende de 45 000 euros pour la d\u00e9tention ou le transportsans motif l\u00e9gitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 322-6 ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur d\u00e9tention ou leur transport ont \u00e9t\u00e9 interditspar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble \u00e0 l'ordre public.Article 5- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interr\u00e9gionaldes douanes et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique.10FP. iveFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le \u00fb q $Le Pr\u00e9fetAJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du_ministre de l'int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand: 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 16\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-09-00004\nAP 20251496 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\nmercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h 17\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-DOMEcmt PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b020251496Arr\u00e9t\u00e9n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle mercredi 10 septembre 2025 de 6 heures \u00e0 23 heures\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'appel \u00e0 manifestation nationale annonc\u00e9e pour la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025 dans lecadre de la journ\u00e9e d'action nationale \u00ab bloquons tout \u00bb ;Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formul\u00e9e par monsieur le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cap-ter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curi-t\u00e9 du rassemblement sur le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat des zones concern\u00e9es par le rassemblement pr\u00e9vu lemercredi 10 septembre 2025 de 06 heures \u00e0 23 heures ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9-diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h 18\nConsid\u00e9rant que le mouvement du 10 septembre 2025 comporte une pluralit\u00e9 d'actions dans tout led\u00e9partement avec notamment des rassemblements devant des sites \u00e9tatiques (Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9-fectures et mairies) ou encore le blocage de points strat\u00e9giques visant a perturber la circulation ;Consid\u00e9rant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va \u00eatre \u00e9tablie sur la place du 1er mai aClermont-Ferrand d\u00e9montrant ainsi une d\u00e9termination des manifestants \u00e0 une occupation engag\u00e9e,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours \u00e0 un durcissement des manifes-tations et tentent r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9border le cordon de s\u00e9curit\u00e9 et de commettre des actions r\u00e9-pr\u00e9hensibles (jets de projectiles ; d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s) ;Consid\u00e9rant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enPr\u00e9fecture ; que par ailleurs le mouvement semble d\u00e9sorganis\u00e9 sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la s\u00e9curisation, qu'il est ainsi \u00e0 craindre que des initiatives isol\u00e9es et mobiles\u00e9mergent et g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des blocages significatifs sont envisag\u00e9s, ciblant notamment des sites strat\u00e9giquesainsi que de nombreux axes routiers du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public en raison de la pr\u00e9sence de nombreuxmanifestants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuer la situation pour assurer le suivi des diff\u00e9rents lieux d'actions etassurer la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes pr\u00e9sentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public que peut g\u00e9n\u00e9rer cette manifestation, del'ampleur de la zone vis\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser en raison des nombreux sites d'actions, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronefest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le mercredi 10septembre 2025 de 06 heures \u00e0 23 heures ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diatdes zones concern\u00e9es par les manifestations o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini comme suit: les communesd'Issoire, de Thiers, d'Ambert dans leur strictes limites administratives ainsi que les autoroutes A75entre Issoire et Clermont-Ferrand et A71 entre Clermont-Ferrand et Thiers ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me;Arr\u00eate\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h 19\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre 2025 de 06heures \u00e0 23 heures au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation de personnes sur la voie publique et autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9scomme suit :- Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : la commune d'lssoire ;- Second p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : la commune de Thiers ;- Troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : la commune d'Ambert ;- Quatri\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: l'autoroute A75 sur la portion entre Issoire et Clermont-Ferrand,soit du PK n\u00b04 au PK n\u00b034 dans le sens sud-nord ;- Cinqui\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: l' autoroute A71 sur la portion entre Clermont-Ferrand et Thiers,soit du PK n\u00b00 au PK n\u00b0381, dans le sens sud-nord.Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre 2025 de 06heures \u00e0 23 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public tout au long des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef de type Drone DJI Mavic 2Entreprise.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de la manifestation, lemercredi 10 septembre 2025 de 06 heures \u00e0 23 heures.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs et information au public par plusieurs moyens adapt\u00e9s.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :http://www.puy-de-dome.gouv.fr/\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le ) 9 SEP, 2025Le Pr\u00e9fet,\ni? ESJo\u00ebl MATHURIN\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h 20\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h 21","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T14:20:20+00:00","id":"ff17b7fb3abeb78e9d360b340cb03223a8eff48de4d73925ef7cc7892c0c2364","name":"RAA n\u00b063-2025-205 du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T13:26:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30938/249291/file/RAA%20n%C2%B063-2025-205%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}