{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-07-26-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\n; Direction D\u00e9partementalePRE FEI | | des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l: 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; n ;Le pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nJVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant dela PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantieet le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 laide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desderogations . aux interdictions. de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), \\\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1% janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des persohnes habilit\u00e9es \u00e0 participer'aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement 'du loup dans le d\u00e9partementdeSa\u00f4ne-et-Loire, en application de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction:peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Vu la demande en date du 26 juillet 2024 par laquelle Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaud'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), sur la commune de Villeneuve-en-Montagne,Consid\u00e9rant que Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, -Consid\u00e9rant que Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD assure une surveillance quotidienne de -sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins d\u00e9tenuspar Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD, au vu du nombre d'actes de pr\u00e9dation survenus en 2024 sur lescommunes sur lesquelles p\u00e2ture le troupeau d\u00e9tenu par Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD ainsi que surles communes limitrophes, et pour lesquelsla responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d'ovinsd\u00e9tenu par Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nConsid\u00e9rant que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation, |Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations..de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'unb\u00e2timent dans lequelle troupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\u00bb le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistrede tir d\u00e9crit\u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup, '* l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs- par lot et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nToutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau et d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rationsmobilisant deux tireurs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie form\u00e9s \u00e0 cet effet ou par les chasseurs habilit\u00e9s dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditionssuivantes:- sur la commune de Villeneuve-en-Montagne,- a proximit\u00e9 du troupeau ou des lots constituant le troupeau de Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD,- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD ainsi qu'aleur prox:mlte imm\u00e9diate..Les p\u00e2turages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents concernent les parcelles localis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectu\u00e9 par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs,L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser,* la date et le lieu de l'op\u00e9ration detir de d\u00e9fense,* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,et le cas \u00e9ch\u00e9ant : ' '\u00bb les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,< le nombre de loups observ\u00e9s,* le nombre de tirs effectu\u00e9s,< |'estimation de la distance de tir,* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,* lanature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,* la ,descri'pti'on'du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est t\u00e9nu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00a2et le 31 janvier de I'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exigerun retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.\nArticle 8 : Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD informe le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai d\u00e9 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARDinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etde rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le.pr\u00e9fet et prend en chargelecadavre. Dans |'attente del'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Aip\u00e8s d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article13 : cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\u00b0 26 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fela secr\u00e9taife alette lapr\u00e9fectur ro.-.-mf:\" e-et-LoireAg & CHAVANONVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nAnnexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de paturer les ovinsprot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desqueis le tir est autoris\u00e9 '\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nEZPR\u00c9FETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9 ...Fraternit\u00e9\nLocalisation de la parcelle exploit\u00e9e par M.Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD sur laquelle peutp\u00e2turer le troupeau d'ovins \u00e0 proximit\u00e9duquelle tirde d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Commune de Villeneuve-en-Montagne\n{__) Parcelle sur laquelle peut p\u00e2turer le troupeaud'ovins concern\u00e9 par l'autorisation\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Fr\u00e9d\u00e9ric CHAINARD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-15T23:32:52+00:00","id":"ff1b52e08f47f6fa1417b9099196934a2cc1ec8d52e379cdc428448e0ad6613d","name":"recueil-71-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-07-26T13:52:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-26T15:04:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29486/252933/file/recueil-71-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}