{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-245\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-11-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \nau projet\nd'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne\ndes Gorges du Lignon\nsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au\nprofit de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Sucs (3 pages) Page 3\n43-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/147 en date\ndu 14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation de panneaux\nphotovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site\nclass\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie) (2 pages) Page 7\n43-2024-11-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/148 en date du\n14 novembre 2024 autorisant le projet d'isolation par l'ext\u00e9rieur\nd'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le\nremplacement de la \ncouverture de la toiture et l'installation de\npanneaux photovolta\u00efques dans le site class\u00e9 du Secteur de\n\nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES\nS\u00e9bastien) (2 pages) Page 10\n43-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/149 en date du\n14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation de panneaux\nphotovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site\nclass\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien) (2 pages) Page 13\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-14-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \nau projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la\npasserelle himalayenne des Gorges du Lignon\nsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au\nprofit de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Sucs\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires \nau projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon\nsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Sucs\n3\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPR\u00c9 FET e DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales etde l'environnement\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessairesau projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignonsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communaut\u00e9 decommunes des Sucs\nLE PREFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ; .VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e9te du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes des Sucs du 6 octobre 2022 relative au projetd'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac ;VU les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;VU l''avis du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires du 21 mars 2023 ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BCTE 2023/49 du 19 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9 du foncier pour le projetd'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac ;VU le dossier de l'enqu\u00eate publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaireenqu\u00eateur, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 mai 2023 au 14juin 2023 inclus ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture a bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les mairies de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac et qu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales dud\u00e9partement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci';VU le d\u00e9p\u00f4t en mairies de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac du dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9 du foncier ainsi que les registres, du 16 mai 2023 au 14juin 2023 inclus ;\nCS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45m\u00e9l. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires \nau projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon\nsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Sucs\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2023/116 du 16 octobre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projetd'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac au profit de la communaut\u00e9 de communes desSucs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/88. du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la cessibilit\u00e9 du foncier pour le projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s\u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon ;VU le dossier de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire, le rapport, les conclusions et l'avis favorabledu commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 ao\u00fbt 2024 au 11 septembre2024 inclus ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture a bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Maurice-de-Lignon et qu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans l'un des journaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans led\u00e9partement huit jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci ;VU le d\u00e9p\u00f4t en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon du dossier d'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaireainsi que le registre, du 27 ao\u00fbt 2024 au 11 septembre 2024 inclus ;VU le plan et les \u00e9tats parcellaires ;VU la liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;VU les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-6 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le courrier du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Sucs sollicitant la d\u00e9livrance del'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 des emprises n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 lapasserelle himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profitde la communaut\u00e9 de communes des Sucs ;CONSIDERANT que la cessibilit\u00e9 des terrains est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lacommune de Saint-Maurice-de-Lignon ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire :ARRETEArticle 1-Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auprofit de la communaut\u00e9 de communes des Sucs, conform\u00e9ment au plan parcellaire ci-annex\u00e9, lesimmeubles d\u00e9sign\u00e9s sur les \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 -Le pr\u00e9sent acte devra \u00eatre transmis par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire au greffe du juge del'expropriation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faute de quoi lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 deviendront caduques. A d\u00e9faut, un nouvel arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9 devra intervenir dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Article 3 -La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires \nau projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon\nsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Sucs\n5\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es, par les soins et \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de communes des Sucs, sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il sera affich\u00e9 pendant un mois dans les mairies de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux, le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes des Sucs, le maire de Saint-Maurice-de-Lignon sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalle/CENCIC\n3 /3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires \nau projet d'am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon\nsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Sucs\n6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/147 en date du\n14 novembre 2024 autorisant le projet\nd'installation de panneaux photovolta\u00efques en\ntoiture d'une maison d'habitation dans le site\nclass\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant\nle projet d'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)\n7\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- - de l'am\u00e9nagement et du logementLOIRE Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation depanneaux photovoltaiques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel\nLe pr\u00e9fetde la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'envi\u00c8onnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de la Haute-Loire du secteurde I'Hermitage ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du- 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux (DP 043089 24 P0080) d\u00e9pos\u00e9e le 1er octobre 2024 \u00e0 lamairie d'Espaly-Saint-Marcel par la SARL APEM ENERGIE ;VU l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France du 21 octobre 2024 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\"\" :La demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux d\u00e9pos\u00e9e par la SARL APEM ENERGIE, pour l'installation depanneaux photovoltaiques en toiture d'une maison d'habitation, situ\u00e9e dans le site class\u00e9 du secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accord\u00e9e au titre de l'article L.341-10 du code deI'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :- les panneaux photovoltaiques seront de teinte rouge afin de s'int\u00e9grer au mieux sur la toitureARTICLE 2 : 'Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations en vigueur.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant\nle projet d'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)\n8\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux moissuivants la r\u00e9ponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifi\u00e9 punit d'une peine d'un an d'emprisonnementet d'une amende de 150 000 \u20ac le fait de modifier l'aspect d'un site class\u00e9 en m\u00e9connaissance des prescriptions\u00e9dict\u00e9es par les autorisations pr\u00e9vues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code de I'environnement.ARTICLE 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly Saint-Marcelet le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpessontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNatfali\u00e9 CENCIC\nAdresse postale: 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-aipes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant\nle projet d'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)\n9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/148 en date du\n14 novembre 2024 autorisant le projet d'isolation\npar l'ext\u00e9rieur d'une maison d'habitation, le\nremplacement des menuiseries, le\nremplacement de la \ncouverture de la toiture et l'installation de\npanneaux photovolta\u00efques dans le site class\u00e9 du\nSecteur de \nl'Hermitage sur la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES S\u00e9bastien)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le\nprojet d'isolation par l'ext\u00e9rieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de la \ncouverture de la toiture et l'installation de panneaux photovolta\u00efques dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES S\u00e9bastien)\n10\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementLOIRE _ Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le projet d'isolation parl'ext\u00e9rieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de lacouverture de la toiture et l'installation de panneaux photovoltaiques dans le site class\u00e9 du Secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de la Haute-Loire du secteurde l'Hermitage ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux (DP 043089 24 P0081) d\u00e9pos\u00e9e le 3 octobre 2024 \u00e0 la mairied'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur S\u00e9bastien VEYRES;VU l'avis de l'architecte des batiments de France du 28 octobre 2024 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARR\u00caTEARTICLE 1*:La demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien VEYRES, pour les travauxd'isolation par l'ext\u00e9rieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de lacouverture de la toiture et I'installation de panneaux photovolta\u00efques sur le toit, situ\u00e9s dans le site class\u00e9 dusecteur de 'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accord\u00e9e au titre de l'article L.341-10 du codede l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :- la couverture doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en tuiles de terre cuite dites \u00abromanes \u00bb de couleur naturelle rouge brique (lestuiles vieillies ou de teinte brune sont interdites). Le mod\u00e8le choisi doit pr\u00e9senter un plat et une onde marqu\u00e9edont le diam\u00e8tre doit \u00eatre sup\u00e9rieur ou au moins egal \u00e0 15 cm,- les rives de toitures doivent \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 l'identique de l'existant, par des tuiles de couvert scell\u00e9es sur la riveen d\u00e9bord (5cm environ),- les tuiles \u00e0 rabat ou les rives m\u00e9talliques (non conformes \u00e0 la typologie du b\u00e2timent) sont proscrites,- afin de respecter la qualit\u00e9 du site class\u00e9, les panneaux photovoltaiques seront de teinte rouge afin des'int\u00e9grer au mieux au sein de 'ensemble des couvertures en tuiles terres cuites rougesdu site,\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr . 1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le\nprojet d'isolation par l'ext\u00e9rieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de la \ncouverture de la toiture et l'installation de panneaux photovolta\u00efques dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES S\u00e9bastien)\n11\n- les enduits doivent avoir une teinte proche de celles existantes et r\u00e9alis\u00e9s avec une finition taloch\u00e9e fin. Les )finitions \u00e9cras\u00e9es, les baguettes d'angles et les bavettes m\u00e9talliques sont proscrites,- les volets bois battants en fa\u00e7ades devront \u00eatre conserv\u00e9s,- les coffres de volets roulants seront int\u00e9gr\u00e9s, non visibles depuis l'espace public et non saiilants,- les fen\u00eatres doivent \u00eatre \u00e0 2 vantaux ouvrants \u00e0 la fran\u00e7aise, les vitrages seront d\u00e9coup\u00e9s en 3 carreaux parpetits bois saillants \u00e0 l'ext\u00e9rieur, |- la teinte des menuiseries devra se rapprocher de la teinte brune existante.ARTICLE 2 :Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations en vigueur.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux moissuivants la r\u00e9ponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifi\u00e9 punit d'une peine d'un an d'emprisonnementet d'une amende de 150 000 \u20ac le fait de modifier l'aspect d'un site class\u00e9 en m\u00e9connaissance des prescriptions\u00e9dict\u00e9es par les autorisations pr\u00e9vues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement.ARTICLE 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly-Saint-Marcelet le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNath\u00e4lie CENCIC\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 ; ;www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le\nprojet d'isolation par l'ext\u00e9rieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de la \ncouverture de la toiture et l'installation de panneaux photovolta\u00efques dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES S\u00e9bastien)\n12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/149 en date du\n14 novembre 2024 autorisant le projet\nd'installation de panneaux photovolta\u00efques en\ntoiture d'une maison d'habitation dans le site\nclass\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/149 en date du 14 novembre 2024 autorisant\nle projet d'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)\n13\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementLOIRE Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/149 en date du 14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation depanneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur del/'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de la Haute-Loire du secteurde l'Hermitage ;VU le decret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e8bublique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux (DP 043089 24 P0078) d\u00e9pos\u00e9e le 2 septembre 2024 \u00e0 lamairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Julien MARCON ;VU les compl\u00e9ments \u00e0 la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux (DP 04308 S24 P0078) d\u00e9pos\u00e9s le 31octobre 2024 \u00e0 la mairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Julien MARCON :VU l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France du 21 octobre 2024 :SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :La demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Julien- MARCON, pour l'installation depanneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation, situ\u00e9e dans le site class\u00e9 du secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accord\u00e9e au titre de l'article L.341-10 du code del'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :- les panneaux photovolta\u00efques seront de teinte rouge afin de s'int\u00e9grer au mieux sur la toitureARTICLE 2 :Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations en vigueur.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/149 en date du 14 novembre 2024 autorisant\nle projet d'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)\n14\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux moissuivants la r\u00e9ponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifi\u00e9 punit d'une peine d'un an d'emprisonnementet d'une amende de 150 000 \u20ac le fait de modifier l'aspect d'un site class\u00e9 en m\u00e9connaissance des prescriptions\u00e9dict\u00e9es par les autorisations pr\u00e9vues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement.ARTICLE 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly-Saint-Marcelet le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Pu\u00ff-en-Velay, le 14 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNath@lie CENCIC\nAdresse postale : 59453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/149 en date du 14 novembre 2024 autorisant\nle projet d'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de \nl'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)\n15","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-09-17T02:05:40+00:00","id":"ff1f33aea4f5efb793d7f40555d8ed3318b2a6d7aae849520707adb119b89182","name":"recueil-43-2024-245-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-22T15:01:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13682/94739/file/recueil-43-2024-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}