{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-04-07-00002 - AP LABRADOR ROURA AE555 (3 pages) Page 3\nR03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 (4 pages) Page 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\ndu r\u00e9seau et des ouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau\ndes eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code\nde l'environnement et autorisation des travaux de remplacement des\nouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune\nde Cayenne (12 pages) Page 12\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-07-00002\nAP LABRADOR ROURA AE555\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00002 - AP LABRADOR ROURA AE555 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois situ\u00e9 sur la crique Gabriel (lieu-dit : Racamont)au droit de la parcelle AE 555 sur la commune de Roura\nLE PR\u00c9FETVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par Madame Marie-Joseph LABRADOR, en date du 28 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la non-r\u00e9alisation du projet \u00e0 ce jour ne permet pas au Commandement de gendarmerienationale de se prononcer ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement etBiodiversit\u00e9 dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des Usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00002 - AP LABRADOR ROURA AE555 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, Madame Marie-Joseph LABRADOR, domicili\u00e9 au 1, all\u00e9e des cam\u00e9lias - 97355 MACOURIA estautoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :\u00ab d'un ponton de 6,50 m de longueur et 500 m de largeur, d'une superficie de 32 m2\n[Elevation ponton |\n; | e\nAE 285LES CCPROPRIETAIRES .3116 32Xx z 5?'-31\u20141 19 (%)3 / 0l2 - \u00e0| \u00f9 o| AE 555 $ ce \u2014 - -| S-17798 \u2014 a _.'%'L'&l_lrfi;' : || > ( T'1sszie nis223039]| \u00e6 CI 135528 371312343 65| 2 [ 130830 41522563 16| 4 \" (3 CIRIFN TE)813 u  __  i _ -| u5 e e - o 05 'Eemf.uxsgpi[g()\n|Elevation ponton |\nPOINTS GPS0522181 N4\u00b043'30\"\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8resLa redevance \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public est fix\u00e9e \u00e0 158\u20ac par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serar\u00e9visable dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R-2125 \u00e0 R-2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 3 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation d'entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais les ouvrages et \u00e9quipements implant\u00e9s sur ledomaine public et reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9fautd'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant laconstruction ou l'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet,accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'une information adress\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 6 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 a la premi\u00e9re r\u00e9quisition del'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La r\u00e9vocation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Guyane sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer.Article 7 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (5) \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l''occupation cessera de plein droit \u00e0 I'issue desp\u00e9riodes pour lesquelles l'occupation est autoris\u00e9e.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00002 - AP LABRADOR ROURA AE555 5\nLes demandes de renouvellement d'autorisation devront \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de lamer.\nArticle 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux ouvrages.Article 10 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu''il devraimp\u00e9rativement respecter les conditions suivantes :-\u2014 veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stock\u00e9sur les berges environnantes.- veiller notamment \u00e0 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eameprovisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9.- veiller \u00e0 maintenir l'\u00e9tat naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.\u2014 tenir les ouvrages et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprend notammentl'enl\u00e8vement et I'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniqueshors d'usages, etc.\u2014 effectuer r\u00e9guli\u00e8rement les travaux d'entretien et de r\u00e9fection pour faciliter l'acc\u00e8s aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.\u2014 veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.\u2014 ex\u00e9cuter les travaux dans les r\u00e8gles de l'art en respectant I'environnement.- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 11 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 13 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 0 / AV 'f' \u00c7\u00d9'}SPour le Pr\u00e9fet, ' 22nPar d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,environnement et gestion du domaine public\nSandrine ROULVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00002 - AP LABRADOR ROURA AE555 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-07-00001\nAP LALLEMAND ONF ROURA174\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 7\nPREFETDE LA GUYANE\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9n\u00b0portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois situ\u00e9 sur la crique Sableau droit de la parcelle ONF ROURA*174 sur la commune de Roura\nLE PR\u00c9FETVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Pierre-Yves LALLEMAND, en date du 15 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 20 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement etBiodiversit\u00e9 dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 8\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, Monsieur Pierre-Yves LALLEMAND, domicili\u00e9 au 5, rue Antoine-L\u00e9veill\u00e9 - 97311 ROURA estautoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :< d'un ponton en bois de 3,00 m de longueur et 1,50 m de largeur, d'une superficie de 4,50 m2\nON\nW52\u00b017101\"N4\u00b032.548\"(un plan de situation et de masse sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Article 2 : Clauses financi\u00e8resLa redevance \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public est fix\u00e9e \u00e0 158\u20ac par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serar\u00e9visable dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R-2125 \u00e0 R-2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 3 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et |'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation d'entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais les ouvrages et \u00e9quipements implant\u00e9s sur ledomaine public et reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9fautd'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant laconstruction ou l'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet,accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'une information adress\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 6 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La r\u00e9vocation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Guyane sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer.Article 7 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans (5) \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue desp\u00e9riodes pour lesquelles l''occupation est autoris\u00e9e.Les demandes de renouvellement d'autorisation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de lamer.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Agents de I'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux ouvrages.Article 10 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devraimp\u00e9rativement respecter les conditions suivantes :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 9\n\u2014 veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stock\u00e9sur les berges environnantes.- veiller notamment \u00e0 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00e9meprovisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9.- veiller \u00e0 maintenir l'\u00e9tat naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprend notammentl'enl\u00e8vement et I'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniqueshors d'usages, etc.- effectuer r\u00e9guli\u00e8rement les travaux d'entretien et de r\u00e9fection pour faciliter l'acc\u00e8s aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.\u2014 veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.\u2014 ex\u00e9cuter les travaux dans les r\u00e8gles de l'art en respectant l'environnement.-\u2014 r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.pArticle 11 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 13 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 0 7 AVR 2025Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,environnement et gestion du domaine public\nSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 10\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois situ\u00e9 sur la crique Sableau droit de la parcelle ONF ROURA*174 sur la commune de Roura\nOCCUPATION TEMPORAIRE D'UN SITE DE LOISIRS - CONCESSION 174PLAN DE MASSE\nPosition GPS N4\u00b032.548' W52\u00b017.101\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nr\u00e9seau et des ouvrages hydrauliques des eaux\npluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9\nZ\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de\nremplacement des ouvrages hydrauliques (OH\n49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) - Op\u00e9ration\n\"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l\ncommune de Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n12\nPREFETDE LA GUYANEL't'ben'\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des ouvrages hydrauliques des eaux pluviales etdu r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnementet autorisation les travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle 1 / dalle 2) - Op\u00e9ration \u00ab R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir \u00bb sur le territoire de la commune de CayenneLE PR\u00c9FETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, et suivants, L.181-1 et suivants, et L.411-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eauxde surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 larticle R. 2141 du Code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de coursd'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2013 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraitsde cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arr\u00eatant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire \u00e0 Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de l'article R. 214-53 du Code del'environnement et de d\u00e9claration de travaux de r\u00e9novation des r\u00e9seaux et ouvrages d'assainissement deseaux pluviales et des eaux us\u00e9es - Op\u00e9ration \u00ab R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8rede la Guyane (SIGUY) repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur jean-Jacques STAUCH, enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 DIOTA 0100281840;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la SIGUY pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de 15 jours, parcourrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPE/2025 - 0020 en date du 21 janvier 2025;VU lavis favorable de la SIGUY, re\u00e7u le 11 f\u00e9vrier 2025, sur le projet arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis encontradictoire ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es et les ouvrageshydrauliques (dont OH 49, OH 47, OH 25, OH dalle 1 /dalle 2) ont \u00e9t\u00e9 construits ant\u00e9rieurement au D\u00e9cretn\u00b093-743 du 29 mars 1993 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application de la Loi 92-3 du 3 janvier 1992, dite \u00ab Loi sur l'eau \u00bb et que ceci permet leur r\u00e9gularisation autitre de Iarticle R.214-53 du Code de l'environnement, sans mise \u00e0 disposition du public ;CONSID\u00c9RANT qu''aucune autorisation ant\u00e9rieure relative \u00e0 ces r\u00e9seaux et ouvrages hydrauliques n'a pu\u00eatre produite par le gestionnaire ;CONSID\u00c9RANT que ces r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales, eaux us\u00e9es et ouvrages hydrauliquesrel\u00e8vent d\u00e9sormais de l'autorisation environnementale : r\u00e9gime d'autorisation au titre de la rubrique 3150 etde d\u00e9claration au titre des rubriques 3110, 3120, 3130, 3210 et 3220 ;CONSID\u00c9RANT que la SIGUY a fourni les informations demand\u00e9es dans l'article R.214-53 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales, eaux us\u00e9es et les ouvrages hydrauliques(OH 49, OH 47, OH 25, OH dalle 1 /dalle 2) n\u00e9cessitent d'\u00eatre renouvel\u00e9s et redimensionn\u00e9s pour leur bonfonctionnement et limiter ainsi les risques d'inondations dans les secteurs concern\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec les dispositions duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du Code del'environnement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nARR\u00caTE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n14\nArticle 1* : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de la Guyane (SIGUY), N\u00b0SIRET: 304 992 993 00028, sis 25, avenue Louis Pasteur \u201497 300 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Jean-Jacques STAUCH, est b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, et est d\u00e9nomme\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Objet de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 avec porter \u00e0 connaissanceLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de :\u2014 reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des ouvrages hydrauliques d'assainissement des eaux pluvialesde la cit\u00e9 Z\u00e9phir construits avant 1993 ;\u2014 reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des ouvrages d'assainissement des eaux us\u00e9es de la cit\u00e9 Z\u00e9phirconstruits avant 1993 ;\u2014 prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au \u00abPorter \u00e0 connaissance \u00bb de remplacement des ouvrageshydrauliques : OH 49, OH 47, OH 25, OH dalle1 /dalle 2.Article 3 : Description et localisation des ouvrages existants et \u00e0 renouvelerModification du r\u00e9seau des eaux pluviales3-1. Descriptions des ouvrages hydrauliques existantsLes 5 ouvrages hydrauliques existants sont pour :\u2014 OH 49 : 2 dalots 800 x 310 mm et 800 x 840 mm en parall\u00e8le ;\u2014 OH 47 : 2 buses1 000 mm pos\u00e9es en parall\u00e8le;\u2014 OH 25 : 1 dalot 2160 x 680 mm ;\u2014 OH dalle 1 et dalle 2 : ouvrages de travers\u00e9e pi\u00e9tonne.3-1.1 G\u00e9olocalisation des 5 ouvrages hydrauliques existants et \u00e0 remplacer en urgence\n3-1.2 Descriptions des ouvrages hydrauliques \u00e0 renouveler en urgenceLes ouvrages hydrauliques existants OH49, OH 47, OH 25 et OH dalle 1 / dalle 2 seront redimensionn\u00e9s enurgence afin de r\u00e9parer des d\u00e9sordres causant des nuisances aux usagers et un surco\u00fbt d'entretien \u00e0 laSIGUY sur le r\u00e9seau primaire, en pr\u00e9misse des travaux de r\u00e9novation globaux en cours d'\u00e9tude.Dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d'ex\u00e9cution des travaux d'urgence : 9 mois.3-1.3 Les modifications apport\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement des eaux pluviales- Pentes des ouvrages : 0,3 %.- Ouvrages hydrauliques en dalot b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9.\u2014 Cadres en b\u00e9ton : dimension interne L 203,6 x H 103 = Dimensions externe L 2451 x H 121.- Reprofilage et redimensionnement du foss\u00e9 entre les OH 46 et OH 26 : 1 m de hauteur / 4 m de large.\u2014 Reprise des foss\u00e9s en terre avec mise en place d'une g\u00e9onatte pour l'enherbement rapide, et mise en placed'une b\u00eache b\u00e9ton \u00e0 la jonction entre le fond b\u00e9ton existant et l'\u00e9largissement jusqu'a 4 m en terre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n15\nCi-dessous, le tableau r\u00e9capitulatif des donn\u00e9es et r\u00e9sultats pour le redimensionnement des ouvrages :\nOuvragesDim. Inve.SGOEPPente % Denit 1/5 ProjetOuvragesD T Pente 56D\u00e9bit 1/5\no, 7B 300x150 | . 15962 | 2x2,036x1,03| 03 8936Dalles 300x150 | 050 15962 \u2014 |2x2036x103| 03 8936Figure 2: Source DLSE \"Op\u00e9ration R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" \u00e0 Cayenne\n3-1.4 Reprofilage de la pente longitudinale du canal entre les OHLes pentes du canal, entre chaque ouvrage, seront remani\u00e9es afin de favoriser un \u00e9coulement maximal deseaux. Voir tableau ci-dessous :Tron\u00e7ons OH25 Dalle1 Dalle 2Pente % 1 Dalle2 0OH26o | 050 | oPente actuelle 41001Pente ProjetPente moyenne actuelle )Pente moyenne projetFigure 3: Source DLSE \"Op\u00e9ration R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" \u00e0 Cayenne\n3-1.5 Altim\u00e9tries Maritimes de r\u00e9f\u00e9rences- Le niveau des plus hautes eaux astronomique en 2015 : +1,862 mNGG.- Le reprofilage ne change pas la cote de raccordement sur l'OH 26, exutoire du quartier Z\u00e9phir \u00e0+1,46 MNGG.Ci-dessous, le tableau de r\u00e9f\u00e9rence Altim\u00e9triques Maritimes :\nPHMA | PMVE | PMME NM BMME || BMVE PBMAUF 3 TR 5 e - TR .\\y.' T rnD\u00e9grad des Cannes '0210| 0150 | 01,10 | 0052o5 netees u sty R S\nRF/7H | RF/RefZHl r |\nFigure 4: Source DLSE \"Op\u00e9ration cit\u00e9 Z\u00e9phir\" \u00e0 Cayenne\nZH/Ret(D\u00e9grad des Cannes\nModification du r\u00e9seau des eaux us\u00e9esLe projet se situe en zone d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es.Pollution : 2775 \u00c9quivalents Habitants (EH). Flux de pollution estim\u00e9 :- d\u00e9bit des eaux claires parasites fix\u00e9 \u00e0 30 %;\u2014 d\u00e9bit journalier : 416,25 m\u00b0/j ;- flux de pollution : 166,50 kg DB \u00b0*/j ;- d\u00e9bit de pointe : 50,97 m\u00b0/h.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n16\n3-2. Modifications qui seront apport\u00e9esCr\u00e9ation d'un r\u00e9seau gravitaire avec la mise en place d'une boite de branchement en limite. Il sera raccord\u00e9\u00e0 un poste de refoulement (PR) existant appartenant \u00e0 la CACL qui refoulera les eaux us\u00e9es collect\u00e9esjusqu'au r\u00e9seau collectif existant sur la route de Montabo.3-21 \u00c9l\u00e9ments constitutifs des r\u00e9seaux projet\u00e9s\u2014 tuyaux 200 mm : caract\u00e9ristique K=70, hauteur de remplissage \u00e0 90 % permet de transiter 61,20 m\u00b0/h, pos\u00e9\u00e0 0,5 %;- collecteurs (pente minimale pr\u00e9conis\u00e9e:0,5 %, pente maximale pr\u00e9conis\u00e9e: 5 %, mat\u00e9riau de la conduiteprincipale: PVC CR16);\u2014 regards de visite : tampons diam\u00e8tre 600 mm pour dispositif de fermeture, de classe D 400 ;\u2014 antenne de branchement: boite de branchement DN 400 mm, canalisation de raccordement PVC DN160 mm, pente minimale : 3 % + regard + culotte de branchement suivant le cas, classe de r\u00e9sistance CRB ;\u2014liaison branchement sur collecteur sera r\u00e9alis\u00e9 par culotte de branchement, angle de raccordementcompris entre 45\u00b0 et 67\u00b0, 90\u00b0 si encombrement du sous-sol I'impose.Article 4 : Nomenclature Loi sur l'eauLes ouvrages hydrauliques existants et \u00e0 renouveler rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, et sont concern\u00e9spar les rubriques suivantes du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique | Intitul\u00e9R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales: ' correspondantInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit.imineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 '311.0 il'\u00e9coulement des crues et un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du 11i\u00e9cologique entrainant une diff\u00e9rence de niveau septembre 2015:sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50cm, pour le d\u00e9bit moyenjannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval delouvrage ou de I mstallatlonlnstallatlons ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisantEa modifier le profil en long ou le profil en travers du lit| mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la ; _31.2.0 'rubrique 314.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un; D\u00e9claration : Arr\u00e9t\u00e9 du 28; cours d'eau sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure: novembre 2007\u00cfou \u00e9gale\u00e0 100 m. ;' Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant\u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la. - Arr\u00eat\u00e9 du 133.1.3.0 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une: D\u00e9claration f\u00e9vrier 2002longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m. :Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit'mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les'fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones: '31.5.0 .d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et, Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 30des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre 2014\u00e9tant de nature\u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet: 1\u00b0' Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e9res\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n17\n' Entretien decoursd'eau ou de canaux, \u00e0l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 realis\u00e9 par lepropri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique .3.21.0 4130 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique D\u00e9claration : Arr\u00e9t\u00e9 du 30 mai2150, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours : 2008d'une ann\u00e9e : Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m* dont lateneur des s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau.de r\u00e9f\u00e9rence S13.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 13cours deau Surface soustralte sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 f\u00e9vrier 2002400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure\u00e0 10000m\u00b0\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Article 5: Prescriptions concernant le respect de la transparence hydraulique et \u00e9cologique des\u00e9coulements naturelsLes travaux modifiant les caract\u00e9ristiques des ouvrages hydrauliques ou du cours d'eau (crique Z\u00e9phir)intercept\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e9gles de l'art, en application des techniques en vigueur et conform\u00e9mentau \u00ab Porter \u00e0 connaissance \u00bb.Les travaux peuvent \u00eatre entrepris d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les mesures de protection de la ressource en eau, propos\u00e9es dans son porter-\u00e0-connaissance.Article 6 : Conformit\u00e9 au dossier - ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, porter \u00e0 connaissance, sanspr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier pr\u00e9sent\u00e9, estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 7 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de I'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins quinze(15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 8 : Caract\u00e8re, Dur\u00e9e et Transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ann\u00e9es\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Il - L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 :* soit dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'autorisation ;* soit dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n18\nIV \u2014 La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation peut \u00e9tre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son\u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l'environnement.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu''il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code deI'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 10 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L. 170-1 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n\u00b02012-34 du11 janvier 2012, portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative etde police judiciaire du Code de l'environnement.Article 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travauxrelevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 18116 du Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat, le maire de la commune de Cayenne, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Centre-Littoral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de la Guyaneet le chef de service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du CentreLittoral\nLe pr\u00e9fet,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n19\nANNEXE 1Localisation du r\u00e9seau d'assainissement des eaux pluviales existant de la cit\u00e9 Z\u00e9phirsur la commune de Cayenne\n',:\u2014.._'.*:lny %%s\n\u2014 uV \u2014 %\u2014 eExutoire canaf Z\u00e9phir \u00ab\nWi <7 SRR el e PFigure 5: R\u00e9seau d'assainissement des eaux pluviales - Vue a\u00e9rienne de 2019 (Source DLSE Op\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9Z\u00e9phir\"a Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n20\nANNEXE 2Localisation du r\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es existant de la cit\u00e9 Z\u00e9phirsur la commune de Cayenne\ny=o,\n#\n-\u2014'\\' ' - -\u00e8 \u00e0 L3\n- -  # e\nFigure 6: R\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es existants - Vue a\u00e9rienne de 2019 (Source DLSE Op\u00e9ration\u00ab R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir \u00bb \u00e0 Cayenne)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n21\nANNEXE 3Travaux d'urgence \u00e0 r\u00e9aliser sur le r\u00e9seau des eaux pluvialeset le r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la cit\u00e9 Z\u00e9phir\nen el @ Espacedussge \u00a9 Empnse viere*..i Tranche2 & Espacdedusace \u2014 Empris\u00e9viare11211 Tranche 3 S Espacedusage = Emprse viare\nTravaux eaux pluviziesTravaux eaux us\u00e9es\nFigure 7: Travaux d'assainissement programm\u00e9s en priorit\u00e9 (Source DLSE op\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n22\nANNEXE 4Localisation des ouvrages OH 49, Oh 47, OH 25 et OH dalle 1 /dalle 2\u00e0 renouveler dans le cadre des travaux d'urgence\nP\u00e9rnu\u00ebtes '\u00e9turdeFoss\u00e9 d'emex p\u00e9uvinles repcis\n1 . e \u00bb ] fs \u00c0 \u0153. H ; 4\nFigure 8: R\u00e9seau d'assainissement des eaux pluviales - Travaux d'urgence (Source DLSE Op\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9Z\u00e9phir\"\u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n23\nANNEXE 5Localisation des travaux sur le r\u00e9seau des eaux us\u00e9es dans le cadre des travaux d'urgence\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des\nouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -\nOp\u00e9ration \"R\u00e9novation cit\u00e9 Z\u00e9phir\" sur le territoire de l commune de Cayenne\n24","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-09-15T18:56:11+00:00","id":"ff2366feccaf6d6191d617a44a0bbb3181cb517d949e73ea50975a239f9ae4c5","name":"recueil-r03-2025-099-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-07T23:41:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30390/237394/file/recueil-r03-2025-099-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}