{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-286\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple (5 pages) Page 3\n83-2024-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple (5 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique (6 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2024-10-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/393\ndu 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La\nSeyne-sur-Mer\u00a0\u00bb\n(CHITS) - 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville -\n83100 TOULON\n\nHabilitation N\u00b0 24-83-0283 (2 pages) Page 22\n83-2024-10-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/75\ndu 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0MARBRERIE VAROISE\u00bb\n410 rue Henri\nSainte-Claire Deville - 83100 TOULON\n\nHabilitation N\u00b0 24-83-0282\n(2 pages) Page 25\n83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant\nmodification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var -\nSymielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes\nM\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM) pour les comp\u00e9tences\noptionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies\nd'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public\" (10\npages) Page 28\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-48 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 39\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 \u2013 217 du 13/10/2024\nautorisant Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural  ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6\net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 4\nVu la demande en date du 23/09/2024 par laquelle Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric  sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric  a mis en \u0153uvre des mesures de protection\ncontre  la  pr\u00e9dation  du  loup  soit  au  travers  de  contrats  avec  l'\u00c9tat  soit  par  ses  propres\nmoyens ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMonsieur CHAILLAN C\u00e9dric  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante  ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple  de  son  troupeau  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s,\nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par  :\n\u2022le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  ;\n\u2022toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre  de  tir  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  7 ,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u2022l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013\n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations\nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n\u2022ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 5\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de PUGET-SUR-ARGENS ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric  ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de  PUGET-\nSUR-ARGENS ;\n\u2013 en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0  :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s  ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement  ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs  habilit\u00e9s  en  vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en  pr\u00e9sence  d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant  :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense  ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s  ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s  ;\n\u2022l'estimation de la distance de tir  ;\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es  ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s  ;\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 6\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police  et  de  la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la\nDDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de\nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer\nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Monsieur CHAILLAN C\u00e9dric\ninforme  sans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet.\nL'OFB prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants  :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n\u2013 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e  :\n\u2022\u00e0 la mise en place des mesures de protection  ;\net\n\u2022\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nou\n\u2022\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra\n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 7\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le  commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 13/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la D.D.T.M.\nsign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 9\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 \u2013 216 du 13/10/2024\nautorisant Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES\nPROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6\net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 10\nVu la  demande  en  date  du  05/10/2024  par  laquelle  Monsieur  AUTHIER  Maurice  pour  le\nGroupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE  sollicite une autorisation d' effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  Monsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES\nPROVENCE a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup soit au\ntravers de contrats avec l'\u00c9tat soit par ses propres moyens ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMonsieur AUTHIER Maurice pour le Groupement Pastoral TANAREL ALPES PROVENCE par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er  :  Monsieur  AUTHIER  Maurice  pour  le  Groupement  Pastoral  TANAREL  ALPES\nPROVENCE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2  :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre  de  tir  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  7 ,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u2022l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013\n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations\nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 11\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de AIGUIGNES ;\n\u2013 \u00e0  proximit\u00e9  du  troupeau  de  Monsieur  AUTHIER  Maurice  pour  le  Groupement  Pastoral\nTANAREL ALPES PROVENCE ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  sur  la  commune  de\nAIGUINES ;\n\u2013  en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6  : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs  habilit\u00e9s  en  vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en  pr\u00e9sence  d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022l'estimation de la distance de tir ;\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 12\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police  et  de  la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE  8  :  Monsieur  AUTHIER  Maurice  pour  le  Groupement  Pastoral  TANAREL  ALPES\nPROVENCE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction\nd'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime\nqu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice\npour  le  Groupement  Pastoral  TANAREL  ALPES  PROVENCE  informe  sans  d\u00e9lai le  service\nd\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice pour\nle  Groupement  Pastoral  TANAREL  ALPES  PROVENCE  informe  sans  d\u00e9lai  le  service\nd\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022\u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 13\n\u2022\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra\n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le  commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 13/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la D.D.T.M.\nsign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-11-00001\nPPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate\npublique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique 15\n|\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SPP/PR/2024/0 4\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative au projet de plan de\npr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de BELGENTIER li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence\ndu GAPEAU et de ses principaux affluents\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 ainsi que R.\n562-1 \u00e0 R. 562-11 du Code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques\nd'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enqu\u00eates publiques  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de\nMonsieur Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant\nnomination de Monsieur Laurent BOULET, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/MPCA/2023-03  du  26  septembre  2023  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2014  prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Belgentier  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAD/BR \u2013 n\u00b017-10-02 du 25 octobre 2017 prorogeant le d\u00e9lai\nd'approbation  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  d'inondation  (PPRI)  sur  la\ncommune de Belgentier li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence du Gapeau et de ses principaux affluents  ; \nVu les pi\u00e8ces du dossier comportant notamment son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\nVu la d\u00e9cision de madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon d\u00e9signant\nMadame Hermine Le Gars en qualit\u00e9 de magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques  ;\nVu la d\u00e9cision de Madame la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques du 24 septembre\n2024  d\u00e9signant  Monsieur  Olivier  VILLEDIEU  DE  TORCY  pour  assurer  la  mission  de\ncommissaire enqu\u00eateur ;\nVu la concertation du 8 octobre 2024 avec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue par\nle premier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du Code de l'environnement  ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique 16\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique le projet de plan de pr\u00e9vention\ndes risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Belgentier li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence du Gapeau\net de ses principaux affluents  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  Code de\nl'environnement, portant sur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation\n(PPRI) sur la commune de  Belgentier li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  du Gapeau et de ses principaux\naffluents.\nLes informations concernant le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du\nporteur de projet, la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service\nplanifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070\nTOULON CEDEX. \nLe dossier est suivi par le P\u00f4le Risques  (ddtm-ppri-Belgentier@var.gouv.fr ).\nArticle 2 : Informations environnementales\nLes PPRI des 8 communes de la vall\u00e9e du Gapeau ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9\nenvironnementale en application de l'article L. 122-17 du Code de l'environnement qui a\nconclu que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis d'enqu\u00eate informera le public de l'ouverture et des conditions de d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate publique.\n\u2013 Il sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet du Var, en caract\u00e8res apparents et aux frais de  la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  du  Var,  service  planifications  et\nprospective, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit\npremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement.\nCes journaux seront vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate.\n- Il sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-\nci, publi\u00e9 par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage sur le\nterritoire de la commune de Belgentier par les soins de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifi\u00e9 de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par monsieur le maire de\nBelgentier et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\n2/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique 17\n- L'avis d'enqu\u00eate publique sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et\ndurant toute la dur\u00e9e de celle-ci, affich\u00e9, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, par les soins\ndu responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,\nouvrages  ou  travaux  projet\u00e9s  et  visible  de  la  voie  publique,  les  caract\u00e9ristiques  et\ndimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate \u00e9tant fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 9  septembre 2021\n(NOR: TRED2124162A).\nIl sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse vis\u00e9e ci-\ndessous.\nArticle 4 : Dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate sera ouverte  du 04 novembre 2024 au 04 d\u00e9cembre 2024 inclus , soit 31 jours\ncons\u00e9cutifs, \u00e0 la mairie de Belgentier.\nUn dossier et un registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la\ndur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  aux  lieux  vis\u00e9s  ci-dessous.  Toute  personne  pourra  en  prendre\nconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :\nMairie de Belgentier\nH\u00f4tel de ville\nAvenue du Huit mai 1945\n83210 BELGENTIER\nlundi au vendredi: 8h-12h / 14h-17h\nLe dossier sera en outre consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr .\nL'acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible depuis un poste informatique install\u00e9 en\npr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0\nsa disposition par l'administration de l a mairie de Belgentier. Ce registre, \u00e9tabli sur feuillets\nnon mobiles, sera ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nIl pourra \u00e9galement les communiquer \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier\npostal, adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Belgentier, situ\u00e9e Avenue du Huit mai 1945 83210 BELGENTIER ,\nou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  en  utilisant  le  formulaire  de  \"nous  contacter\" (enqu\u00eates\npubliques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nVar \u00e0 l'adresse ci-dessus.\nLes courriers \u00e9lectroniques seront  accessibles sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus et\ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre\nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 monsieur\nOlivier Villedieu de Torcy , en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\n3/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique 18\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux\nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s  :\nPermanences Mairie de Belgentier\nlundi 4 novembre 2024 9h00 - 12h00\nmercredi 13 novembre 2024 14h00 - 17h00\njeudi 21 novembre 2024 14h00 - 17h00 \nVendredi 29 novembre 2024  9h00 - 12h00\nMercred i  04 d\u00e9cembre 2024 14h00 - 17h00 \nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n- recevoir  toute  information  et,  s'il  estime  que  des  documents  sont  utiles  \u00e0  la  bonne\ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au\npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au\npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la\ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en\npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e\nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision  sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus\ntard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  registre  sera  mis  \u00e0  la  disposition  du  commissaire\nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  du  registre  et  des  documents  annex\u00e9s,  le  commissaire  enqu\u00eateur\nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les\nobservations  \u00e9crites  ou  orales  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le\nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et\ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le\ndossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des\n4/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique 19\npropositions  produites  pendant  l'enqu\u00eate  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  observations  du\nresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e , ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre\nde l'article R. 181-38 du Code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard,\ndans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  le  rapport,  les  conclusions  motiv\u00e9es,  le  registre\nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me\nR\u00e9giment d'Infanterie - CS  31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0\ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe  pr\u00e9fet  adressera,  d\u00e8s  leur  r\u00e9ception,  la  copie  du  rapport  et  des  conclusions  au\nresponsable du projet et au maire de Belgentier.\nLa  copie  du  rapport  et  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  sera  tenue  \u00e0  la\ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n\u2022  en mairie de Belgentier ,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var,\nservice urbanisme et affaires juridiques).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser le projet de plan\nde  pr\u00e9vention  des  risques  d'inondation  (PPRI)  sur  la  commune  de  Belgentier  li\u00e9  \u00e0  la\npr\u00e9sence du Gapeau et de ses principaux affluents est le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Belgentier,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\n5/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique 20\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait le 11 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et prospective\nsign\u00e9\nCarine LEONARD  11 octobre 2024\n6/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00001 - PPRI de Belgentier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique 21\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-10-10-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/393\ndu 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Centre Hospitalier\nIntercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer\u00a0\u00bb\n(CHITS) - 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville -\n83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-0283\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/393 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer\u00a0\u00bb\n(CHITS) - 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-028322\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DCL/BERG/2024/ 393 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer  \u00bb\n(CHITS) \u2013 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville  \u2013 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-0283\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023,  portant  nomination  de\nMonsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/52/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du\nVar ;\nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur Yann LE BRAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral, en vue d'obtenir\nl'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de  l'\u00e9tablissement  \u00ab Centre  Hospitalier\nIntercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer  \u00bb, situ\u00e9  410 rue Henri Sainte-Claire Deville \u00e0\nToulon (83100) ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9  ;\nSur proposition du  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab  Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer  \u00bb\n(CHITS), situ\u00e9 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville \u00e0 Toulon (83100), et dont le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nest Monsieur Yann LE BRAS, est habilit\u00e9 pour exercer les activit\u00e9s suivantes  :\n1 - Transport de corps avant mise en bi\u00e8re .\nArticle 2     : L'habilitation porte le num\u00e9ro 24-83-0283.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente habilitation prendra effet \u00e0 compter de sa date de signature, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans.\nPour  solliciter  le  renouvellement  de  la  pr\u00e9sente  habilitation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  faire\nparvenir sa demande en pr\u00e9fecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validit\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/393 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer\u00a0\u00bb\n(CHITS) - 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-028323\nArticle 4     : Conform\u00e9ment aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  et  \u00e0  d\u00e9faut  de  la  production,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  des\njustificatifs de conformit\u00e9 des \u00e9quipements, la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre suspendue\npour  une  dur\u00e9e  maximale  d'un  an  ou  retir\u00e9e,  apr\u00e8s  mise  en  demeure,  pour  les  motifs\nsuivants :\n-non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\n-non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n-atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans  les  cas  o\u00f9  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  un  d\u00e9l\u00e9gataire,  le  retrait  d'habilitation  entra\u00eene  la\nd\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont une\ncopie  sera  adress\u00e9e  aux  maires  des  communes  d e  Toulon et  de  La  Seyne-sur-Mer  pour\ninformation.\nToulon, le 10 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nThibaut DARGON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9cours \u00bb accessible par le site internet www.telecours.fr.\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/393 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon / La Seyne-sur-Mer\u00a0\u00bb\n(CHITS) - 40 Rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-028324\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-10-10-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/75 du\n10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0MARBRERIE VAROISE\u00bb\n410 rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100\nTOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-0282\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/75 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0MARBRERIE VAROISE\u00bb\n410 rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-028225\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DCL/BERG/2024/ 75 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab  MARBRERIE VAROISE\u00bb\n410 rue Henri Sainte-Claire Deville \u2013 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-0282\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023,  portant  nomination  de\nMonsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/52/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du\nVar ;\nVu  la  demande  formul\u00e9e  par  Monsieur  Gr\u00e9gory  LECOUTEUX,  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal,  en  vue\nd'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab MARBRERIE VAROISE\u00bb,\nsitu\u00e9 410 rue Henri Sainte-Claire Deville \u00e0 Toulon (83100)  ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9  ;\nSur proposition du  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  L'\u00e9tablissement de pompes fun\u00e8bres exploit\u00e9 sous le nom commercial et sous\nl'enseigne  \u00ab MARBRERIE  VAROISE  \u00bb,  situ\u00e9  410  rue  Henri  Sainte-Claire  Deville  \u00e0  TOULON\n(83100) et dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Gr\u00e9gory LECOUTEUX, est habilit\u00e9 pour\nexercer les activit\u00e9s suivantes  :\n1 - Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ,\n4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ainsi que des urnes\ncin\u00e9raires,\n7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil ,\n8 - Fourniture  de  personnels  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/75 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0MARBRERIE VAROISE\u00bb\n410 rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-028226\nArticle 2     : L'habilitation porte le num\u00e9ro 24-83-0282.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente habilitation prendra effet \u00e0 compter de sa date de signature, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans.\nPour  solliciter  le  renouvellement  de  la  pr\u00e9sente  habilitation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  faire\nparvenir sa demande en pr\u00e9fecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4     : Conform\u00e9ment aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  et  \u00e0  d\u00e9faut  de  la  production,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  des\njustificatifs de conformit\u00e9 des \u00e9quipements, la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre suspendue\npour  une  dur\u00e9e  maximale  d'un  an  ou  retir\u00e9e,  apr\u00e8s  mise  en  demeure,  pour  les  motifs\nsuivants :\n-non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\n-non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n-atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans  les  cas  o\u00f9  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  un  d\u00e9l\u00e9gataire,  le  retrait  d'habilitation  entra\u00eene  la\nd\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont une\ncopie sera adress\u00e9e au maire de la commune d e Toulon pour information.\nToulon, le 10 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nThibaut DARGON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9cours \u00bb accessible par le site internet www.telecours.fr.\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/75 du 10 octobre 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0MARBRERIE VAROISE\u00bb\n410 rue Henri Sainte-Claire Deville - 83100 TOULON\nHabilitation N\u00b0 24-83-028227\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant\nmodification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0\nl'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes\nM\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM) pour\nles comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement\nd'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et\nn\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public\"\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"28\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0376/2024-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec relative\n\u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM) pour\nles comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \u00ab \u00c9quipement d'\u00e9clairage public  \u00bb, n\u00b03 \u00ab \u00c9conomies\nd'\u00e9nergie \u00bb et n\u00b08 \u00ab Maintenance des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public  \u00bb\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et\nL.5211-17 alin\u00e9a 2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 mars 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de\nl'\u00e9nergie des communes du Var (SYMIELECVAR)  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e\nPorte des Maures, en date  du 3 avril 2024,  approuvant  l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de\ncommunes \u00e0 Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0127 du comit\u00e9 syndical de Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec, en date du\n25 juin 2024, portant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Porte des\nMaures (CCMPM) aux comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \u00ab \u00c9quipement d'\u00e9clairage public  \u00bb, n\u00b03\n\u00ab \u00c9conomies d'\u00e9nergie  \u00bb et n\u00b08 \u00ab Maintenance des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public  \u00bb au profit de\nTerritoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec  ;\nVu le courrier de notification aux membres du Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec, en date du\n26 juin 2024 ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Ampus (06/08/24), Artigues\n(19/09/24), Aups (29/08/24), Callas (23/09/24), Camps-la-Source (08/08/24), Cavalaire-sur-Mer\n(19/09/24), Ch\u00e2teauvert (26/09/24), Claviers (29/07/24), Cogolin (23/09/24), Comps-sur-Artuby\n(26/07/24), Cotignac (17/09/24), Gar\u00e9oult (03/09/24), Gassin (07/08/24), La Celle (29/07/24),\nLa Croix-Valmer (05/09/24), La Londe-les-Maures (16/07/24), La M\u00f4le (25/09/2024) La Roque-\nEsclapon  (02/07/24),  La  Roquebrussanne  (15/07/24),  Le  Beausset  (19/09/24),  Le  Castellet\n(18/09/24), Le Muy (23/09/24), Le Plan-de-la-Tour (25/07/2024), Le Rayol-Canadel (12/07/24),\nLe Thoronet (30/09/24), Les Adrets de l'Est\u00e9rel (25/07/24), Les Arcs-sur-Argens (16/09/24), Les\nMayons  (23/07/24),  Montferrat  (10/07/24),  Nans-les-Pins  (23/09/24),  Olli\u00e8res  (27/09/24)\nPierrefeu-du-Var  (29/08/24),  Pignans  (16/09/24),  Pontev\u00e8s  (03/07/24),  Pourri\u00e8res  (19/09/24),\nPuget-sur-Argens  (26/09/24),  R\u00e9gusse  (23/07/24),  Rocbaron  (15/07/24),  Rougiers  (08/07/24),\nSaint-Antonin-du-Var  (23/09/24),  Saint-Maximin-la-Sainte-Baume  (15/07/24),  Saint-Zacharie\n(25/07/24),  Sainte-Anastasie-sur-Issole  (21/08/24),  Salernes  (29/07/24),  Sillans-la-Cascade\n(29/07/24), Solli\u00e8s-Pont (19/09/24), Taradeau (25/07/24), Tourves (17/09/24), Varages (15/07/24),\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"29\nVillecroze (30/07/24), Vinon-sur-Verdon (26/09/24) relatives au transfert, par la communaut\u00e9\nde  communes  M\u00e9diterran\u00e9e  Portes  des  Maures  (CCMPM),  des  comp\u00e9tences  optionnelles\nn\u00b01 \u00ab \u00c9quipement d'\u00e9clairage public  \u00bb, n\u00b03 \u00ab \u00c9conomies d'\u00e9nergie  \u00bb et n\u00b08 \u00ab Maintenance des\nr\u00e9seaux d'\u00e9clairage public  \u00bb au profit de Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-for\u00eat (25/07/24) et\nLorgues (19/07/24) relatives au transfert, par  la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e\nPortes  des  Maures  (CCMPM),  des  comp\u00e9tences  optionnelles  n\u00b01  \u00ab  \u00c9quipement  d'\u00e9clairage\npublic \u00bb, et n\u00b08 \u00ab Maintenance des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public  \u00bb au profit de Territoire d'\u00e9nergie\nVar \u2013 Symielec ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pour les modifications statutaires sont\nr\u00e9unies ; \nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : Est autoris\u00e9 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des\nMaures  au  Territoire  d'\u00e9nergie  Var  \u2013  Symielec  pour  les  comp\u00e9tences  optionnelles  n\u00b01\n\u00ab \u00c9quipement  d'\u00e9clairage  public  \u00bb,  n\u00b03  \u00ab \u00c9conomies  d'\u00e9nergie  \u00bb  et  n\u00b08  \u00ab Maintenance  des\nr\u00e9seaux d'\u00e9clairage public  \u00bb.\nArticle 2 : Le Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec est r\u00e9gi par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 auxquels est jointe la liste des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes actualis\u00e9e.\nArticle  3 : le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Brignoles,  le\npr\u00e9sident du syndicat mixte de l'\u00e9nergie des communes du Var, les maires des communes\nmembres,  les  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale\nmembres, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, le responsable du service\nde gestion comptable de Brignoles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et\ndont copie sera adress\u00e9e au directeur des archives d\u00e9partementales.\nFait \u00e0 Toulon, le 14 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9 \nLucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARIS\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"30\n1 4 OCT. 2024\n7 territoire\n\"7 d'\u00e9nergie\nVAR  \u00ab SYMIELEC\nSTATUTS  Territoire  d'\u00e9nergie  Var - Symielec\n12 DECEMBRE  2023\nTITRE  | : DENOMINATION,  OBJET  ET COMPETENCES  DU SYNDICAT.\nARTICLE  1 : CONSTITUTION\nEn application  des dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  relatives  aux  syndicats  de communes\net notamment  des  articles  L 5212-1  et suivants  et L 5711-1,  est constitu\u00e9  entre  les collectivit\u00e9s  dont  la liste  est\nannex\u00e9e  aux  pr\u00e9sents  statuts,  un syndicat  mixte  d\u00e9nomm\u00e9  Territoire  d'\u00e9nergie  Var \u2014 Symielec,  ci-apr\u00e8s  mentionn\u00e9\n\u00ab le syndicat  d\u00e9partemental  \u00bb.\nARTICLE  2 : COMPOSITION\nLe syndicat  d\u00e9partemental  regroupe  les collectivit\u00e9s  dont  la liste  est annex\u00e9e  aux  pr\u00e9sents  statuts.\nARTICLE  3 : OBJET\nLe syndicat  d\u00e9partemental  exerce  aux  lieux  et place  des  collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes,  les comp\u00e9tences  d'autorit\u00e9\norganisatrice  de la distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9.\nEn sa qualit\u00e9  d'autorit\u00e9  organisatrice  des missions  de service  public  aff\u00e9rentes  au d\u00e9veloppement  et \u00e0 l'exploitation\ndes  r\u00e9seaux  publics  de distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9,  le syndicat  d\u00e9partemental  exerce  notamment  les activit\u00e9s\nsuivantes  :\n3.1 : Comp\u00e9tence  de base  : Organisation  de la distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9.\nLe transfert  de cette  comp\u00e9tence  positionne  Territoire  d'\u00e9nergie  Var  \u2014 Symielec  en tant  qu'Autorit\u00e9  Organisatrice\nde la Distribution  d'Electricit\u00e9  (A.O.D.E).\nDe fait,  Territoire  d'\u00e9nergie  Var \u2014 Symielec  exerce  de plein  droit  les missions  suivantes  :\n1\u00b0) Organisation  et exercice  du contr\u00f4le  des  distributions  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique.\n2\u00b0) Passation  avec  les entreprises  d\u00e9l\u00e9gataires,  de tous  les actes  relatifs  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  du service  public  de\ndistribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'acheminement  de l'\u00e9lectricit\u00e9  sur les r\u00e9seaux  publics  de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la fourniture  d'\u00e9lectricit\u00e9  ou exploitation  en r\u00e9gie  de tout  ou partie  de ce service.\n3\u00b0) Contr\u00f4le  du bon  accomplissement  des  missions  de service  public  et contr\u00f4le  des  r\u00e9seaux  publics  de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9.\n4\u00b0) Repr\u00e9sentation  des  int\u00e9r\u00eats  des  usagers  dans  leurs  relations  avec  l'exploitant.\n5\u00b0) Intervention  dans  les litiges  entre  les clients  non  \u00e9ligibles  et les organismes  de distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L 2224-31  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  Territoriales.\n6\u00b0) Participation,  apr\u00e8s  d\u00e9cision  du comit\u00e9  syndical,  au financement  des activit\u00e9s  relevant  du domaine  de l'\u00e9lectricit\u00e9\nou des  activit\u00e9s  annexes  exerc\u00e9es  par ses adh\u00e9rents.\n7\u00b0) Ma\u00eetrise  d'ouvrage  des  travaux  de dissimulation  des  ouvrages  de distribution  publique  d'\u00e9nergie.  Dans  le cas de\ntravaux  de dissimulation  de r\u00e9seau  de distribution  publique,  le syndicat  d\u00e9partemental  peut  se voir  confier  par la\ncollectivit\u00e9  adh\u00e9rente,  un mandat  de ma\u00eetrise  d'ouvrage  publique  pr\u00e9vu  dans  la loi du 12 juillet  1985  pour  la\nr\u00e9alisation  des  travaux  d'\u00e9clairage  public  li\u00e9s a la disparition  des  anciens  r\u00e9seaux.  Le pr\u00e9sident  est la personne\nhabilit\u00e9e  \u00e0 signer  les conventions  de mandat.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"31\nLe transfert  de la comp\u00e9tence  de base  permet  au syndicat  d\u00e9partemental  d'exercer  apr\u00e8s  conventionnement  avec\nles collectivit\u00e9s  concern\u00e9es,  les missions  suivantes  :\n8\u00b0) Ma\u00eetrise  d'ouvrage  et exploitation  de toute  nouvelle  installation  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  utilisant  les \u00e9nergies\nrenouvelables  et des installations  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  de proximit\u00e9,  dans  les conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  L. 2224-33  du CGCT.  Vente  de l'\u00e9lectricit\u00e9  produite  \u00e0 des  clients  \u00e9ligibles  et \u00e0 des  fournisseurs  d'\u00e9lectricit\u00e9.\n9\u00b0) R\u00e9alisation  dans le cadre  des dispositions  de article  L2224-34  du C.G.C.T,  des actions  tendant  \u00e0 ma\u00eetriser  la\ndemande  d'\u00e9lectricit\u00e9.\n10\u00b0)  N\u00e9gocier  pour  le compte  des collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes  les tarifs  qui pourraient  leur  \u00eatre  appliqu\u00e9s  dans  le cadre\nde la lib\u00e9ralisation  du march\u00e9  de l'\u00e9lectricit\u00e9.\nLe syndicat  d\u00e9partemental  peut  assurer  la mission  de coordonnateur  de groupement  de commandes  dans  les\nconditions  d\u00e9finies  par le Code  des  March\u00e9s  Publics.\n3.2 : Mise  en commun  de moyens\nLes activit\u00e9s  du syndicat  d\u00e9partemental  peuvent  aussi  porter  sur la mise  en commun  de moyens  humains,\ntechniques,  financiers  et juridiques  dans  les domaines  connexes  \u00e0 la distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9.\na/ Le conseil  en Energie  Partag\u00e9.  Dans  ce cas le syndicat  d\u00e9partemental  exerce,  en lieu et place  des adh\u00e9rents  :\n- Elaboration  d'\u00e9tudes  et de conseils  en vue  d'une  gestion  et d'une  utilisation  rationnelle  des \u00e9nergies  dans\nle patrimoine  b\u00e2ti  des  adh\u00e9rentes  ;\n- Suivi  des  consommations  d'\u00e9nergie  ;\n- Elaboration  d'un  programme  pluriannuel  de travaux.\nb/ Planification  \u00e9nerg\u00e9tique  territoriale  : le syndicat  d\u00e9partemental  peut  participer  ou \u00e9laborer  notamment,  des\nPlans  Climat  Energie  Territoriaux  ainsi  que  des  Plans  Climat  Air Energie  Territoriaux.  Il peut  participer  \u00e0 la mise  en\n\u0153uvre  d'\u00e9tudes  territoriales  li\u00e9es  \u00e0 la politique  \u00e9nerg\u00e9tique  de la R\u00e9gion.\nc/ Le syndicat  d\u00e9partemental  est habilit\u00e9  \u00e0 effectuer  des prestations  de services  dans  les domaines  connexes  aux\ncomp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es  dans  les conditions  de l'article  L.5211-56  du CGCT.\nIl est habilit\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  des  communes  \u00e0 contr\u00f4ler  et percevoir  les Redevances  d'Occupation  du Domaine\nPublic  dues  par les op\u00e9rateurs  de communications  \u00e9lectroniques.  Une  convention  d\u00e9finit  les conditions  de\nreversement  des  redevances.\n3.3 : Comp\u00e9tences  optionnelles  \u00e0 la carte.\nLe syndicat  d\u00e9partemental  peut  exercer  en tout  ou partie  pour  le compte  des collectivit\u00e9s  qui ont transf\u00e9r\u00e9  ou pas\nla comp\u00e9tence  de base  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  3.1,  les comp\u00e9tences  optionnelles  \u00e0 la carte  suivantes  :\nComp\u00e9tence  n\u00b01\nEquipement  de r\u00e9seaux  d'\u00e9clairage  public.\nComp\u00e9tence  n\u00b02\nDissimulation  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9clairage  public  communs  au r\u00e9seau  de distribution  publique  d' \u00e9nergie.\nComp\u00e9tence  n\u00b03\nEconomies  d'Energie.\nComp\u00e9tence  n\u00b04\nDissimulation  des  r\u00e9seaux  t\u00e9l\u00e9phoniques  communs  au r\u00e9seau  de distribution  publique  d' \u00e9nergie  dans  les conditions\nd\u00e9finies  par l'article  L 2224-35  du CGCT.\nComp\u00e9tence  n\u00b05 :\nSUPPRIMEE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"32\nComp\u00e9tence  n\u00b06 :\nOrganisation  de la distribution  publique  du gaz  :\nPassation,  avec  les entreprises  d\u00e9l\u00e9gataires,  de tous  actes  relatifs  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  du service  public  de la distribution\nde gaz (fourniture  et gestion  du r\u00e9seau)  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  exploitation  du service  en r\u00e9gie  ;\nRepr\u00e9sentation  et d\u00e9fenses  des  int\u00e9r\u00eats  des  usagers  dans  leurs  relations  avec  les exploitants  ;\nExercice  de missions  de conciliation  en vue  du r\u00e8glement  de diff\u00e9rents  relatifs  \u00e0 la fourniture  de gaz de dernier\nrecours  ;\nExercice  du contr\u00f4le  du bon  accomplissement  des  missions  de service  public  et contr\u00f4le  des  r\u00e9seaux  publics  de\ndistribution  de gaz  dans  le cadre  des  lois et r\u00e8glements  en vigueur  ;\nR\u00e9alisation  ou interventions  pour  faire  r\u00e9aliser  des  actions  tendant  \u00e0 ma\u00eetriser  la demande  d'\u00e9nergies  du r\u00e9seau  des\nconsommateurs  finals  desservis  en gaz, selon  les dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L 2224-34  du CGCT.\nLe syndicat  d\u00e9partemental  est propri\u00e9taire  des  ouvrages  du r\u00e9seau  public  de distribution  de gaz situ\u00e9  sur son\nterritoire,  dont  il a \u00e9t\u00e9 ma\u00eetre  d'ouvrage,  des biens  de retour  des  gestions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  ainsi  que  des  ouvrages  remis\nen toute  propri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'autorit\u00e9  conc\u00e9dante  par un tiers.  |\nComp\u00e9tence  n\u00b07 .\nR\u00e9seau  de prise  de charge  \u00e9lectrique  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L2224-37  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales  et sous  r\u00e9serve  d'une  offre  inexistante,  le syndicat  d\u00e9partemental  peut  cr\u00e9er,  pour  le compte  des\ncommunes  adh\u00e9rentes  qui ont  transf\u00e9r\u00e9  leur  comp\u00e9tence,  des  infrastructures  de charge  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'usage  des\nv\u00e9hicules  \u00e9lectriques  hybrides  rechargeables  et mettre  en place  un service  comprenant  la cr\u00e9ation,  l'entretien  et\nexploitation  de ces infrastructures.  Les EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  peuvent  adh\u00e9rer  \u00e0 cette  comp\u00e9tence  pour  les\nvoieries  et parcs  de stationnement  dont  ils sont  propri\u00e9taires  afin  de r\u00e9pondre  aux  obligations  r\u00e8glementaires\nd'\u00e9quipement  de points  de charge  d\u00e9finies  par  la loi.\nComp\u00e9tence  n\u00b08\nMaintenance  Eclairage  Public  : Territoire  d'\u00e9nergie  Var  - Symielec  se charge  pour  le compte  des communes  qui en\nfont  la demande  de la maintenance  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9clairage  public.  Elle  ne peut  s'effectuer  que  sur la base  d'un\ninventaire  contradictoire  r\u00e9alis\u00e9  en d\u00e9but  de transfert.  Le paiement  des  consommations  d'\u00e9lectricit\u00e9  reste  \u00e0 la\ncharge  des communes.\nComp\u00e9tence  n\u00b09\nDistribution  publique  de chaleur  et de froid.\nCette  comp\u00e9tence  optionnelle  donnera  notamment  pouvoir  au syndicat  d\u00e9partemental  pour  :\n- assurer  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des  installations  ;\n- l'exploitation  au service.\nComp\u00e9tence  n\u00b010  :\nD\u00e9veloppement  des Energies  Renouvelables  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 2224-32  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  le syndicat  d\u00e9partemental\nexerce,  en lieu  et place  des  membres  qui en font  express\u00e9ment  la demande,  la comp\u00e9tence  suivante  :\n- Actions  et op\u00e9rations  de d\u00e9veloppement  des  \u00e9nergies  renouvelables,  notamment  par  la mise  en \u0153uvre  et\nl'exploitation  d'installations  de production,  de distribution  et de fourniture.\nARTICLE  4 : PROPRIETE  DES  OUVRAGES  DE DISTRIBUTION\nLes ouvrages  pr\u00e9existants  \u00e0 la cr\u00e9ation  du syndicat  d\u00e9partemental,  ainsi  que  les ouvrages  renouvel\u00e9s  au cours\nd'op\u00e9rations  de dissimulation,  restent  la propri\u00e9t\u00e9  de la collectivit\u00e9  adh\u00e9rente.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.1321-1  du CGCT,  le syndicat  d\u00e9partemental  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  mise  \u00e0 disposition  des biens\nde la collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  ex\u00e9cut\u00e9e  sur la base  d'un  proc\u00e8s-verbal  \u00e9tabli  contradictoirement.\nLe syndicat  d\u00e9partemental  affecte  ensuite  ces biens  \u00e0 l'exploitant  pendant  la dur\u00e9e  de la concession.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"33\nTITRE  Il. ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT\nARTICLE  5 : COMPOSITION  DU COMITE  SYNDICAL\nLe syndicat  d\u00e9partemental  st administr\u00e9  par un comit\u00e9  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes.\nNombre  et repr\u00e9sentation  des  membres  au sein  du comit\u00e9.\nChaque  collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  ayant  transf\u00e9r\u00e9  la comp\u00e9tence  de base  ou pas,  est repr\u00e9sent\u00e9e  par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntitulaire  et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant.\nEn cas d'adh\u00e9sion  d'un  EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre,  les communes  qui ne sont  pas d\u00e9j\u00e0 inscrites  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du\nsyndicat  sont  repr\u00e9sent\u00e9es  par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant.\nEn cas d'emp\u00e9chement  d'un  ou plusieurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires,  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  pr\u00e9sents  si\u00e8gent  au comit\u00e9  du\nsyndicat  d\u00e9partemental  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par chaque  conseil  municipal  ou E.P.C.I  conform\u00e9ment  aux  articles  L.5212-6  et L.5212-7\ndu CGCT.  La dur\u00e9e  du mandat  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  est fonction  de celle  des  conseils  qui les a \u00e9lus.\nModalit\u00e9s  de fonctionnement  concernant  les comp\u00e9tences  optionnelles  \u00e0 la carte\nApr\u00e8s  transfert  effectif,  les d\u00e9lib\u00e9rations  ayant  pour  objet  les comp\u00e9tences  optionnelles  \u00e0 la carte  font  l'objet  d'un\nvote  auquel  seuls  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes  concern\u00e9es  prennent  part.\nD\u00e9signation  des  membres  du bureau\nLe comit\u00e9  syndical  d\u00e9signe,  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  qui le composent,  un bureau  compos\u00e9  d'un  pr\u00e9sident,  un vice\npr\u00e9sident  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  quatorze  vice-pr\u00e9sidents  et onze  membres.\nUn r\u00e8glement  int\u00e9rieur  en forme  de d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical  d\u00e9termine  les dispositions  relatives  au\nfonctionnement  du comit\u00e9,  du bureau  et des  commissions  qui ne seraient  pas d\u00e9termin\u00e9es  par les lois et\nr\u00e8glements.\nTITRE  III. DISPOSITIONS  FINANCIERES  ET COMPTABLES\nARTICLE  6 : DEPENSES  ET RECETTES\nLe syndicat  d\u00e9partemental  pourvoit  sur son  budget,  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et d'investissement\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des comp\u00e9tences  correspondant  \u00e0 son  objet.\nLes ressources  non  affect\u00e9es  per\u00e7ues  par le syndicat  d\u00e9partemental  permettent  \u00e0 celui-ci  de pourvoir  au\nfinancement  des  d\u00e9penses  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale.\nChaque  collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  supporte  obligatoirement,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la d\u00e9cision  d'institution,  les\nd\u00e9penses  correspondant  aux  comp\u00e9tences  qu'elle  a transf\u00e9r\u00e9es  au syndicat  d\u00e9partemental  ainsi  qu'une  part  des\nd\u00e9penses  d'administration.\nLe taux  des  cotisations  est fix\u00e9  par le comit\u00e9  syndical.  La cotisation  d'une  collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  est fonction  de sa\npopulation.\nLe taux  de cotisation  est major\u00e9  dans  le cas o\u00f9 le syndicat  d\u00e9partemental  exerce  une  comp\u00e9tence  \u00e0 caract\u00e8re\noptionnel  \u00e0 la carte.  Lorsque  qu'une  collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  reprend  la comp\u00e9tence  optionnelle  qu'elle  a transf\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 au syndicat  d\u00e9partemental  la cotisation  compl\u00e9mentaire  est r\u00e9duite  au prorata  temporis.\nLe syndicat  d\u00e9partemental  pourvoit  \u00e0 ses autres  d\u00e9penses  \u00e0 l'aide  des ressources  li\u00e9es  \u00e0 ses comp\u00e9tences,\nnotamment  les sommes  dues  par les entreprises  concessionnaires  en vertu  des  contrats  de concession.\nEn conformit\u00e9  avec  l'article  L. 5212-19  du CGCT,  ses ressources  peuvent  comprendre  \u00e9galement  :\n- le produit  des  emprunts,\n- le produit  des dons  et legs,\n- les aides  du conseil  g\u00e9n\u00e9ral,  du conseil  r\u00e9gional  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les aides  europ\u00e9ennes,\n- le produit  des  taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux  services  assur\u00e9s  et notamment  les\nredevances  institu\u00e9es  par le cahier  des charges  de distribution.  Conform\u00e9ment  \u00e0 la loi N \u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt\n2004  et \u00e0 l'article  L. 5212-24  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales,  le syndicat  d\u00e9partemental  est\nhabilit\u00e9  \u00e0 percevoir  et contr\u00f4ler  la taxe  communale  sur les consommations  d'\u00e9lectricit\u00e9,  |\n- le revenu  des  biens,  meubles  ou immeubles  du syndicat,\n- les sommes  qu'il  re\u00e7oit  des  administrations  publiques,  des  associations,  des  particuliers  en \u00e9change  d'un  service\nrendu.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"34\nARTICLE  7 : COMPTABILITE\nLa comptabilit\u00e9  du syndicat  d\u00e9partemental  est assur\u00e9e  par le receveur  du lieu  du si\u00e9ge  du syndicat.\nLe receveur  est un comptable  du tr\u00e9sor  public  d\u00e9sign\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les lois  et les r\u00e8glements  en\nvigueur.\nARTICLE  8 : SIEGE  DU SYNDICAT\nLe si\u00e8ge  du syndicat  d\u00e9partemental  est fix\u00e9  a : :\nTerritoire  d'\u00e9nergie  Var  - Symielec  - ZAC  Nicopolis,  614  rue des  Lauriers  - 83170  BRIGNOLES\nARTICLE  9 : MODALITES  DE TRANSFERT  DES COMPETENCES  OPTIONNELLES  A LA CARTE\nUne  collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  peut  transf\u00e9rer  au syndicat  d\u00e9partemental  en tout  ou en partie  les comp\u00e9tences  a\ncaract\u00e8re  optionnel  \u00e0 la carte  cit\u00e9es  dans  l'article  3 dans  les conditions  suivantes  :\nLe transfert  peut  s'exercer  en tout  ou partie  suivant  la liste  des comp\u00e9tences  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3.3 pour  le compte\ndes collectivit\u00e9s  qui ont transf\u00e9r\u00e9  ou pas la comp\u00e9tence  de base  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  3.1.\n- Le transfert  prend  effet  au premier  jour  du mois  suivant  la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  est\ndevenue  ex\u00e9cutoire.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration  de la collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  portant  transfert  de la comp\u00e9tence  optionnelle  \u00e0 la carte  est notifi\u00e9e  par\nle repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de la Collectivit\u00e9.\n- Les autres  modalit\u00e9s  de transfert  non  pr\u00e9vues  aux  pr\u00e9sents  statuts  sont  fix\u00e9es  par  le comit\u00e9  syndical.\nARTICLE  10 : REPRISE  DE LA COMPETENCE  A CARACTERE  OPTIONNEL  A LA CARTE\nLa comp\u00e9tence  \u00e0 caract\u00e8re  optionnel  \u00e0 la carte  ne peut  pas \u00eatre  reprise  au syndicat  d\u00e9partemental  par une\ncollectivit\u00e9  adh\u00e9rente  pendant  une  p\u00e9riode  de 3 ans  \u00e0 compter  de son  transfert.\nLa comp\u00e9tence  optionnelle  peut  \u00eatre  reprise  au syndicat  d\u00e9partemental  par chaque  collectivit\u00e9  adh\u00e9rente  dans  les\nconditions  suivantes  :\n- la reprise  prend  effet  au premier  jour  du sixi\u00e8me  mois  suivant  la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil\nmunicipal  portant  reprise  de la comp\u00e9tence  est devenue  ex\u00e9cutoire,\n- les \u00e9quipements  r\u00e9alis\u00e9s  par le syndicat  d\u00e9partemental,  int\u00e9ressant  la comp\u00e9tence  reprise,  servant  \u00e0 un usage\npublic  et situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  reprenant  la comp\u00e9tence,  restent  la propri\u00e9t\u00e9  de la collectivit\u00e9\nadh\u00e9rente,\n- la collectivit\u00e9adh\u00e9rente  reprenant  la comp\u00e9tence  au syndicat  d\u00e9partemental  continue  \u00e0 participer  au service  de\nla dette  pour  les emprunts  contract\u00e9s  par celui-ci  et concernant  cette  comp\u00e9tence  pendant  la p\u00e9riode  au cours\nde laquelle  elle  l'avait  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 cet \u00e9tablissement,  jusqu'\u00e0  l'amortissement  complet  desdits  emprunts  ;\nl'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du syndicat  d\u00e9partemental  constate  le montant  de la charge  de ces emprunts  lorsqu'il\nadopte  le budget.\nARTICLE  11 : DUREE\nLe syndicat  d\u00e9partemental  institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"35\na\u00e0] = \"\na+\nSUGARS  LUE  ER |Ue plane. 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1,2,3,4,7,8\n16 |BEAUSSET  (le)  1,2,3,4  ,6,7,8  | 68 |MAZAUGUES  1,2,3,4,8\n17 |BELGENTIER  1,2,3,4,7,8  | 69 |MEOUNES  1,2,3,4\n18 |BESSE  SUR ISSOLE  1,2,3,4,7,8  | 70 |MOISSAC  BELLEVUE  2,3,4\n19 [BORMES  2,3,4,7  71 |MOLE  (la)  1,2,3,4,7,8\n20  |BOURGUET  (le) 1,2,3,4,7  72 [MONTAUROUX  12\n21 [BRAS  1,2,3,4  73 |MONTFERRAT  1,2,4,7,8\n22 |BRENON  1,2,3,4,7  74 |MONTFORT  2,3,4,7,8\n23 |BRIGNOLES  2,3,4,6,7  75 |MONTMEYAN  2,4\n24 |BRUE  AURIAC  1,2,3,4  76 [MOTTE  (la) LAAT\n25 |CABASSE  1,2,3,4,7,8  77 |MUY  (le)  2,4,7\n26 |CADIERE  (la) 1,2,3,4,7,8  | 78 |NANS  LES PINS 1,2,3,4,7,8\n27 |CALLAS  1,2,4,7,8  79 |NEOULES  1,2,3,4,7,8\n28 |CAMPS  LA SOURCE  1,2,3,4,8  80 |OLLIERES  1,2,3,4,6\n29 |[CANNET  (le)  1,2,3,4,6,7  | 81 |PIERREFEU  DU VAR  1,2,4,6,7,8\n30 |CARCES  1,2,3,4,6,7,8  | 82 [PIGNANS  1,2,3,4,7,8\n31 |CARNOULES  1,2,3,4,7,8  | 83 [PLAN  D'AUPS  1,2,3,4,7,8\n32 |CASTELLET  (le) 1,2,3,4,7,8  | 84 [PLAN  DE LA TOUR  1,3,4,8\n33 |CAVALAIRE  SUR  MER  1,2,3,4,8  85 |PONTEVES  1,2,3,4,7,8\n34 |CELLE  (la) 1,2,3,4,7  86 |POURCIEUX  1,2,3,4,6,7,8\n35 |CHATEAUDOUBLE  1,2,4,7,8  87 |POURRIERES  1,2,3,4,6,7,8\n36 |CHATEAUVERT  2,4 88 [PUGET  SUR ARGENS  2,4\n37 |[CHATEAUVIEUX  1,2,3,4  89 |PUGET  VILLE  1,2,4,7,8\n38 |CLAVIERS  1,2,4  90 [RAMATUELLE  2,3,4,7\n39 |COGOLIN  2,3,4,7  91 [RAYOL  CANADEL  (le) 1,2,4,8\n40 |COLLOBRIERES  1,2,3,4,7,8  | 92 |REGUSSE  2,3,4,7\n41 {COMPS  1,2,3,4,7  93 |RIANS  1,2,3,4,7,8\n42 |CORRENS  2,3,4,7  94 [RIBOUX  1,2,3,4,8\n43 |[COTIGNAC  1,2,3,4,7,8  | 95 [ROCBARON  1,2,3,4,7,8\n44 |CROIX  VALMER  2,3,4,8  96 [ROQUE  ESCLAPON  (la) 1,2,3,4,7\n45 |CUERS  2,4,6,7  97 |ROQUEBRUNE  2,3,4,6\n46 |ENTRECASTEAUX  2,3,4,7  98 [ROQUEBRUSSANNE  1,2,3,4,7,8\n47 |ESPARRON  1,2,3,4,8  99 |ROUGIERS  1,2,3,4,7,  8\n48 |EVENOS  1,2,3,4,8  100  |SAINTE  ANASTASIE  1,2,3,4,7,8\n49 |FARLEDE  (la)  1,2,3,4,6,7  | 101 [SAINT  ANTONIN  DU VAR  2,4,8\n50 |FAYENCE  7 102  |SAINT  CYR  SUR MER  1,2,3,4,6,7\n51 |FIGANIERES  1,2,4,7,8  103  |SAINT  JULIEN  LE MONTAGNIER  1,2,3,4,8\n52 |FLASSANS  1,2,3,4,7,8  | 104 [SAINT  MARTIN  1,2,3,4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"37\n105/SAINT  PAUL  EN FORET  1,2,3,4  133 MTPM\n106]SAINT  MAXIMIN  STE  BAUME  1,2,3,4,6,7  134 |CARQUEIRANNE  ZAT\n107|ST  TROPEZ  1,3,4,7,8  135  |CRAU  2,4,7\n108]SAINT  ZACHARIE  1,3 136 |LA GARDE  7\n109]SALERNES  1,2,4,6,7,8  137  |HYERES  7\n110/SALLES  SUR  VERDON..  EE 138  |OLLIOULES  2,4,7\n111]SANARY  SUR  MER  2,3,4,6,7  139 |PRADET  (le) 2,4,7\n112]SEILLANS  7 140 |REVEST  LES EAUX  (le) 2,4,7\nLa SEILLONS  SOURCES  D'ARGENS  Wir  ER? Te SAINT MANDRIER  2,4,7\n1141SIGNES  1,2,3,4,6,7,8  | 142 |SEYNE  SUR  MER  2,4,7\n115]SILLANS  LA CASCADE.  1,2,3,4,7,8  143 |SIX FOURS  LES  PLAGES  2,4,7\n116|SOLLIES  PONT  : _2,3,4,6,7  144 [TOULON  7\n117|SOLLIES  TOUCAS  1,2,3,4,7,8  145  |LA VALETTE  DU VAR  2,4,7\n= SOLLIES  VILLE 1,2,3,4,6,8  Lo COMMUNAUTE  DE COMMUNES  \"C\u0152UR  DU VAR\" 1,8\nWe TARADEAU  1,2,3,4,7,8  =. ROS  Sar errs  2,4\n120 TAVERNES  1,2,3,4  Le COMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  PROVENCE  ;\nVERTE\n121 149 |COMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  MEDITERRANEE\nTHORONET  (le) 1,2,3,4,7,8  FORTES  DES  MAURES  1,3,8\n122] TOURTOUR  1,2,3,4\n123[TOURVES  1,2,3,4,6,7,8\n124\u00cfTRANS  EN PROVENCE  2,4\n125|TRIGANCE  1,2,3,4,7\n126|VAL  (le) 1,2,3,4,6,7,8\n127]  VARAGES  1,2,3,4,6,7,8\n128]VERDIERE  (la) 1,2,3,4,7,8\n129] VERIGNON  1,2,3,4\n130]  VIDAUBAN  1,2,3,4\n131]VILLECROZE  1,2,3,4,8\n132]VINON  SUR  VERDON  2,3,4,6,7\nN\u00b0 1 : | Equipement  de r\u00e9seau  d'\u00e9clairage  public\nDissimulation  des r\u00e9seaux  d'\u00e9clairage  public\nN\u00b0 2 : [communs  au r\u00e9seau  de distribution  publique\nd'\u00e9nergie.\nN\u00b0 3 : [Economies  d'\u00e9nergie\nDissimulation  des r\u00e9seaux  t\u00e9l\u00e9phoniques\n5 communs  au r\u00e9seau  de distribution  publique\nN\u00b04:|,,  . = a:\nd'\u00e9nergie  dans  les conditions  d\u00e9finies  par\nl'article  L2224-35  du CGCT.\nN\u00b06  : |Comp\u00e9tence  \"GAZ\"\nN\u00b07  : [R\u00e9seau  de prise  de charge  \u00e9lectrique\nN\u00b08  : [Maintenance  Eclairage  Public\nN\u00b09: Distribution  publique  de chaleur  et de froid\nN\u00b010D\u00e9veloppement  des Energies  Renouvelables\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0376/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte\nTerritoire d'\u00e9nergie Var - Symielec relative \u00e0 l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Portes des Maures (CCMPM)\npour les comp\u00e9tences optionnelles n\u00b01 \"\u00c9quipement d'\u00e9clairage public\", n\u00b03 \"\u00c9conomies d'\u00e9nergie\" et n\u00b08 \"Maintenance des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage public\"38\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-48 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-48\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du  \nVar ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/13/MCI  du  12  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 10 octobre  2024, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale  \nde la police nationale du Var, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen de  deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de  \nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  sur  la  commune  de  Fr\u00e9jus,  \nnotamment dans le secteur de la Gabelle, le mercredi 15 octobre 2024  ; \nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,  \nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  l'ordre  ont  conduit  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  police  \nadministrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le quartier de la Gabelle;  \nque lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu  \n\u00eatre constat\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, des tirs d'armes \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  \ndans le quartier de la Gabelle  ; que le 17 juillet 2024, les forces de l'ordre sont, \u00e0 nouveau,  \nintervenues suite \u00e0 des tirs, sur le site o\u00f9 des douilles ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es; que le m\u00eame soir,  \nune rixe entre une cinquantaine de personnes a \u00e9clat\u00e9, obligeant les forces de l'ordre \u00e0  \nrecourir \u00e0 l'usage de grenade lacrymog\u00e8ne pour faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public et  \ndisperser le groupe; que le 31 juillet 2024, un sac contenant un gilet pare-balle, des armes  \ndont un fusil d'assaut et des stup\u00e9fiants, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les parties communes d'un  \nb\u00e2timent du quartier de la Gabelle; que le 7 ao\u00fbt 2024,  que les 25 septembre et 1er octobre \n2024 , des hommes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour offre et cession de stup\u00e9fiants, dont certains  \ndans un appartement de la cit\u00e9 servant de cache  ; que des op\u00e9rations de fouilles des parties  \ncommunes sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es par les \u00e9quipes de police  ;\nConsid\u00e9rant  que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de  \ndrogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace  \net violence sur les riverains  ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui  \ns'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent  \nimpliquer le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant  \nainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0  \nleur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnes sont souvent recrut \u00e9es de gr\u00e9 ou \nde force par ces r \u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des \nforces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que la dissimulation de produits  \nstup\u00e9fiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut repr\u00e9senter un danger  \npour toute personne les d\u00e9couvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,  \n\u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de  \npr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces  \nr\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir  \nl'ordre  public ;  qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait,  cependant,  les  agents  \u00e0 des  risques \nimportants pour leur s \u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de  \ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la  \nconfiguration particuli\u00e8re des lieux, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des  \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant  \nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le  \nseul secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e \nde six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en  \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ; que cependant, cet  \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var  ;Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 41\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Var, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la d\u00e9linquance et de la lutte anti-\nstup\u00e9fiants sur la commune de Fr\u00e9jus, le mardi 15 octobre 2024 de 10h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur deux drones DJI Mavic 3 T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \njoint en annexe, dans le quartier de la Gabelle \u00e0 Fr\u00e9jus, dans un rayon de 500m \u00e0 compter de  \nl'intersection de la rue de la Gabelle et de la rue Marcel Pagnol.\nArticle 4\u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Toulon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  6  \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var  et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale  du  Var,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 11 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNETPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BSP-OP-48 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T15:17:18+00:00","id":"ff271d9ae5cc6050d45de02658b6e0abab1cbc6db5adfdbb7e4a370e26fc3516","name":"RAA N\u00b0286 du 14 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-14T14:24:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36586/242365/file/RAA%20N%C2%B0286%20du%2014%20octobre%202024%20%28actes%20non%20nominatifs.pdf"}