{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nARS /\nR02-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-51 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9signation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en qualit\u00e9\nd'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0\nconstater les infractions au code de la sant\u00e9 publique et au code de\nl'action sociale et des familles (2 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9 sur le littoral de la Commune des Trois-Ilets (8 pages) Page 6\nR02-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9 sur le littoral de la Commune du Lamentin (4 pages) Page 15\n2\nARS\nR02-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 ARS 2026-51 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9signation de Madame Catherine\nPINEL-FEREOL, en qualit\u00e9 d'inspectrice de\nl'action sanitaire et sociale habilit\u00e9e \u00e0 rechercher\net \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9\npublique et au code de l'action sociale et des\nfamilles\nARS - R02-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-51 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9signation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en\nqualit\u00e9 d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique et\nau code de l'action sociale et des familles\n3\nREPUBLIQUEee \u00e0 a ae @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE ARS N\u00b0 2026/ 5A DU 25 FEV. 2026PORTANT DESIGNATION DE MADAME CATHERINE PINEL-FEREOL, EN QUALITED'INSPECTRICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE HABILITEE A RECHERCHER ET ACONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU CODE DE L'ACTIONSOCIALE ET DES FAMILLES\nkkk\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 et aux territoires.Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 \u00e0 L.1421-3,L.1427-1, L.3111-2 \u00e0 L.3111-4, L.3111-6 \u00e0 L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4, L.5437-1, L.6116-1 et 2,R.1312-1, R.1312-1 \u00e0 R.1312-7, R.5413-1;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;Vu le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment les articles 12, 13, 14,15 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010, codifi\u00e9 tirant les cons\u00e9quences au niveaur\u00e9glementaire de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme del'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret du 29 Janvier 2025, portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MSO000062687135 du 02 D\u00e9cembre 2025, portant changement d'affectation avecchangement de r\u00e9sidence hors m\u00e9tropole de Madame Catherine PINEL-FEREOL, affect\u00e9e al'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique \u00e0 compter du 01 Janvier 2026 ;\nSiegeCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbCS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/\nARS - R02-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-51 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9signation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en\nqualit\u00e9 d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique et\nau code de l'action sociale et des familles\n4\nARRETE\nArticle 1er : Dans le cadre des comp\u00e9tences et pr\u00e9rogatives qui lui sont reconnues par leCode de la Sant\u00e9 Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, Madame CatherinePINEL-FEREOL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de la Sant\u00e9 Publique et au Code del'Action Sociale et des Familles ;Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de lar\u00e9gion de Martinique jusqu'\u00e0 son retrait ou que l'int\u00e9ress\u00e9e cesse ses fonctions au seinde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;Article 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet :e __ D'un recours gracieux aupr\u00e8s de de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de Martinique;e D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue duCitronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schcelcher Cedex.La Juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours-citoyens, accessible \u00e0 partir du site : www.telerecours.frEn cas de recours hi\u00e9rarchique ou contentieux, il peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai franc de deuxmois apr\u00e8s la notification d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Martinique.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nYves SERVANT\nARS - R02-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-51 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9signation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en\nqualit\u00e9 d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique et\nau code de l'action sociale et des familles\n5\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-02-26-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9 sur le littoral de la Commune des\nTrois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 6\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONPORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIETELE PREFETVU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, et R5142-1 etsuivants;VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 a L5141-7 et R5141-1 aR5141-12;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer del'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier Nicolas,directeur de la mer de la Martinique ;CONSID\u00c9RANT que les navires \u00ab MANDRAKE \u00bb \u00ab MOEMOEA \u00bb \u00ab PASSAGE \u00bb \u00ab SAMBA \u00bbet les quatre (4) navires de nom, de pavillon et d'immatriculation inconnus, tous leshuit situ\u00e9s au droit du littoral de la commune des Trois-llets (Martinique), en annexe dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9finis comme navires abandonn\u00e9s, entravent de fa\u00e7onprolong\u00e9e l'exercice des activit\u00e9s maritimes et littorales et qu'ils repr\u00e9sentent undanger pour la navigation et l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord et l'inexistence de mesures deman\u0153uvre;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat d'abandon des navires au sens du code des transports ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat de non flottabilit\u00e9, en l'absence de garde ou de man\u0153uvre est \u00e0l'\u00e9tat d'\u00e9pave au sens du code des transports ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 7\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date du 25 septembre 2025 des mises en demeure ont \u00e9t\u00e9adress\u00e9es aux propri\u00e9taires et l'affichage de la publicit\u00e9 r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esur le site internet de la Direction de la mer, sur les panneaux d'affichage de la Mairiedes Trois-llets ainsi que par voie de presse (radio RCI) et que depuis cette date lespropri\u00e9taires n'ont pas revendiqu\u00e9 leurs biens;D\u00c9CIDEARTICLE 1: Les propri\u00e9taires inconnus des navires de nom, pavillon et immatriculationinconnus, situ\u00e9s en plein eau au droit du littoral de la commune des Trois-llets, figuranten annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous les num\u00e9ros BHU n\u00b04, n\u00b05, n\u00b06, n\u00b015 sontd\u00e9clar\u00e9s d\u00e9chus de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2: Monsieur HEBERT Fr\u00e9d\u00e9ric, domicili\u00e9 Port de plaisance quai neuf , 22500PAIMPOL, propri\u00e9taire du navire \u00abSAMBA \u00bb, immatricul\u00e9 PL 780178, sur la photo enannexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9e BHU n\u00b08, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit depropri\u00e9t\u00e9 sur ce navire.ARTICLE 3: Monsieur AYRAL Julien, domicili\u00e9 663 route de la BOUAYE , 97190 LEGOSIER, propri\u00e9taire du navire \u00abMANDRAKE \u00bb, immatricul\u00e9 FF F88507, sur la photo enannexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9e BHU n\u00b09, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit depropri\u00e9t\u00e9 sur ce navire.ARTICLE 4: Monsieur MONTLOUIS Alessandro, domicili\u00e9 11 rue de l'imp\u00e9ratriceJos\u00e9phine, r\u00e9sidence les Flamboyants 97229 Les Trois-llets , propri\u00e9taire du navire\u00abMOEMOEA \u00bb, immatricul\u00e9 ST 650684, sur la photo en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionnum\u00e9rot\u00e9e BHU n\u00b010, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce navire.ARTICLE 5 : Monsieur JEAN-BAPTISTE Jahly, domicili\u00e9 22 lotissement le hameau d'alet97229 Les Trois-llets , propri\u00e9taire du navire \u00abPASSAGE \u00bb, immatricul\u00e9 BA 701223, sur laphoto en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9e BHU n\u00b011, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu deson droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce navire.ARTICLE 6: Dans le cadre d'un march\u00e9 public d'enl\u00e8vement et de d\u00e9construction, lesnavires \u00ab MANDRAKE \u00bb, \u00ab MOEMOEA\u00bb, \u00ab PASSAGE \u00bb, \u00ab SAMBA \u00bb et les quatre naviresde nom, de pavillon et d'immatriculation inconnus sont remis \u00e0 la Direction de la merSise Boulevard Chevalier sainte-Marthe 97200 Fort de France, pour d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 8\nARTICLE 7: La d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propri\u00e9taire des frais engag\u00e9s a raison de l'intervention del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.ARTICLE 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 6 FEY. 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nXavier NICOLASKy : + _\u2014\u2014\n\\ ! . ainsi77 Directeur de la Me:\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 9\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 10\nnavire n\u00b0 8 Caract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : PL 780178Nom de navire : SAMBALongueur : + de 10 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation: Trois-llets (Anse Mitan)\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de navire : MANDRAKELongueur : + de 10 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation: Trois-llets (Bourg)\nmard! 26 acGt 2025nw 142\"\nnavire n\u00b0 10 Caract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : ST 650684Nom de navire : MOEMOEALongueur : + de 12 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : AcierLocalisation: Trois-llets (Anse Mitan)\noat 2025 #2 10:35. ~mardi 26 2NM 14\u00b0\" F32\u00b0\"467, WW GT 2\u00b0\" 32Les Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 11\nANNEXEnavire n\u00b04 Caract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de navire : inconnuLocalisation : Trois-llets (Bourg)Latitude : 14\u00b032.564NLongitude : 61\u00b002.262W\nnavire n\u00b05 Caract\u00e9ristiquesType de navire: voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de navire : inconnuLongueur : - 10 m\u00e8tresCouleur : noir liseret vertMat\u00e9riaux : acierLocalisation : Trois-llets (Bourg)\nnavire n\u00b06 Caract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de de navire : inconnuLongueur : - de 10 m\u00e8tresCouleur : blancMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation : Trois-llets (Trou-Etienne)Latitude : 14\u00b033165Nmart) 26 AOPT 2025 & 1T-78 Longitude : 61\u00b003.044WLEFT \"TANLes Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 12\nnavire n\u00b0 11\"PASSAGE\" (coul\u00e9) a18\u00b022 500-61\u00b002 200 |5\nGoogle Earth\nnavire n\u00b015pren\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation :FF 701223Nom de navire : PASSAGELongueur : - de 10 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : POLYESTERLocalisation : Trois-llets (coul\u00e9)\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom du navire : inconnuLongueur : +10 m\u00e8tresCouleur : blancMat\u00e9riaux : acierLocalisation : Trois-llets (Anse Mitan)\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune des Trois-Ilets 14\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-02-26-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9 sur le littoral de la Commune du\nLamentin\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune du Lamentin 15\nz=PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONPORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIETELE PREFETVU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 a L5141-7 et R5141-1 aR5141-12 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer del'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier Nicolas,directeur de la mer de la Martinique ;\nCONSID\u00c9RANT que le navire \u00ab IN THE MOOD \u00bb, et les quatre (4) navires de noms, depavillons et d''immatriculations inconnus, tous les cing situ\u00e9s au droit du littoral de lacommune du Lamentin (Martinique), en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9finis commenavires abandonn\u00e9s, entravent de fa\u00e7on prolong\u00e9e l'exercice des activit\u00e9s maritimes etlittorales et qu'ils repr\u00e9sentent un danger pour la navigation et l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord et l'inexistence de mesures deman\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat d'abandon des navires au sens du code des transports ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date du 25 septembre 2025 des mises en demeure ont \u00e9t\u00e9adress\u00e9es aux propri\u00e9taires et l'affichage de la publicit\u00e9 r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esur le site internet de la Direction de la mer, sur les panneaux d'affichage de la Mairiedu Lamentin ainsi que par voie de presse (radio RCI) et que depuis cette date lespropri\u00e9taires n'ont pas revendiqu\u00e9 leurs biens ;D\u00c9CIDE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune du Lamentin 16\nARTICLE 1: Les propri\u00e9taires inconnus des navires de nom, pavillon et immatriculationinconnus, situ\u00e9s en plein eau au droit du littoral de la commune du Lamentin figuranten annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous les num\u00e9ros BHU n\u00b07, n\u00b012, n\u00b013 et n\u00b014 sontd\u00e9clar\u00e9s d\u00e9chus de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2: Monsieur NICOLAS Laurent, domicili\u00e9 26 rue Tivoli Post Colon, 97234FORT-DE-FRANCE, et Monsieur NICOLAS Ivan, domicili\u00e9 4 rue Paul et Marie Valere97234 FORT-DE-FRANCE, propri\u00e9taires du navire \u00abIN THE MOOD \u00bb, immatricul\u00e9 FF592051, sur la photo en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9e BHU n\u00b03, sontd\u00e9clar\u00e9s d\u00e9chus de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur ce navire.ARTICLE 4 : Dans le cadre d'un march\u00e9 public d'enl\u00e8vement et de d\u00e9construction, lenavire \u00abIN THE MOOD\u00bb,, et les quatre navires de nom, de pavillon etd'immatriculation inconnus sont remis \u00e0 la Direction de la mer Sise BoulevardChevalier sainte-Marthe 97200 Fort de France, pour d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 compter de ladate de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 : La d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propri\u00e9taire des frais engag\u00e9s \u00e0 raison de l'intervention del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.ARTICLE 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.26 FEV.\" 2026Fait a Fort de France, lePour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation,lax Xavier NICOLASCeSZ Directeur de la MER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune du Lamentin 17\nANNEXE\nnavire n\u00b0 3 Caract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoquej Immatriculation : FF 592051| di ne Nom de navire : IN THE MOOD. \\ 7mn | LES. il Longueur : + de 10 m\u00e8tresSeth, Waa ere Mat\u00e9riaux: PolyesterLocalisation : Lamentin\nnavire n\u00b0 7 Caract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : InconnuNom de navire : InconnuLongueur : moins de 8 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : PolyesterLocalisation : Lamentin (californie)\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : InconnuLongueur : plus de 8 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation : Lamentin\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune du Lamentin 18\nnavire n\u00b0 14a\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : InconnuNom de navire : InconnuLongueur : plus de 8 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : acier corrod\u00e9eLocalisation : Lamentin (californie)\nnavire n\u00b013 Caract\u00e9ristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : InconnuNom de navire : InconnuLongueur : plus de 8 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation : Lamentin\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le littoral\nde la Commune du Lamentin 19","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T17:41:40+00:00","id":"ff2bbfc6fadf13a089386f33fe002ccc28b32ef337ade3134d7723f604ef8f00","name":"recueil-r02-2026-067-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-02-27T19:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26004/200909/file/recueil-r02-2026-067-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}