{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE - Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en FranceDE L'OISE Bureau du droit au s\u00e9jourLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DU TITRE DE S\u00c9JOUR\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.432-14 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile relatifs \u00e0 lacommission du titre de s\u00e9jour ;\nVu l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de s\u00e9jourde l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courriel du 2 octobre 2024, Madame Florence DUMERGER, pr\u00e9sidente du tribunal administratifd'Amiens, portant d\u00e9signation de Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif\nVu le courrier du 27 octobre 2021 Monsieur Vasselle, S\u00e9nateur honoraire, pr\u00e9sident de l'union desmaires de l'Oise, portant d\u00e9signation de Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon et demonsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil\nSur proposition de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\nARTICLE 1 : La composition de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.432-14 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est fix\u00e9e comme suit :- Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident- Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaire- Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant- Monsieur G\u00e9rard DEVAMBEZ, retrait\u00e9 de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale, en qualit\u00e9de personne qualifi\u00e9e03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n1\nARTICLE 2 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour est assur\u00e9 par ladirection de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France de la pr\u00e9fecture de l'OiseARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 0 8 BET. 202'! ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine SEGUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr \u20141 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n2\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1609/24Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire des Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9 \u00e0 Beauvais (Oise)' LE PR\u00c9FET DE L'OISE |Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 decembre 2020 autorisant l'\u00e9tablissement secondaire des PompesFun\u00e8bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Beauvais (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu le courriel du 08 novembre 2024 transmis par M. C\u00e9dric POIRIE mdlquant que l'INSEE a attribu\u00e9 un -m\u00eame num\u00e9ro de SIRET pour ses deux \u00e9tablissements accol\u00e9s, I'un sis rue Roger Couderc \u00e0 Beauvais(Oise), habilit\u00e9 sous le n\u00b0 20-60-0152, l'autre sis 2 rue Roger Couderc \u00e0 Beauvais (Oise), habilit\u00e9 sous len\u00b0 22-60-0001 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de fusionner les deux \u00e9tablissements susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der dans ces conditions, \u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15d\u00e9cembre 2020 autorisant l'\u00e9tablissement secondaire des Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9situ\u00e9 \u00e0 Beauvais (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres, en vue de la d\u00e9livranced'une nouvelle habilitation fun\u00e9raire prenant en compte les modifications pr\u00e9cit\u00e9es ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARR\u00caTEArticle 1% : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 decembre 2020 autorisant l'\u00e9tablissement secondaire desPompes Fun\u00e9bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Beauvais (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s depompes fun\u00e8bres, sous le num\u00e9ro 20-60-0152, est abrog\u00e9 \u00e0 com pter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Beauvais, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et'dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dricPOIRIE, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Poiri\u00e9.05 Uel. 2024Fait a Clermont, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\"\nwT\n& rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr\n3\nPREFET | Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE - P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1608/24Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9situ\u00e9es \u00e0 Beauvais (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PREFET DE L\u00ceOISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite- Officier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'\u00e9tablissement secondaire des PompesFun\u00e8bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Beauvais (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2022 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres et MarbreriePoiri\u00e9 situ\u00e9es \u00e0 Beauvais (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de Pompes Fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu le courriel du 04 novembre 2024 transmis par M. C\u00e9dric POIRIE, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bresMarbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9, sises 02 rue Roger Couderc \u00e0 Beauvais (Olse) relatif \u00e0 I'acquisition d'un nouveauvehlculeVu le courriel du 08 novembre 2024 transmis par M. C\u00e9dric POIRIE indiquant que I'INSEE a attribu\u00e9 unm\u00eame num\u00e9ro de SIRET pour ses deux \u00e9tablissements accol\u00e9s, I'un sis rue Roger Couderc \u00e0 Beauvais(Oise), habilit\u00e9 sous le n\u00b0 20-60-0152, l'autre sis 2 rue Roger Couderc \u00e0 Beauvais (Oise), habilit\u00e9 sous len\u00b0 22-60-0001 ;Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 07 juillet2024 indiquant que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 est sis 2 rue Roger Couderc \u00e0 Beauvais (Oise) ;Consid\u00e9rant qu'il convient de fusionner les deux \u00e9tablissements susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'abroger l'habilitation (n\u00b0 20-60-0152) de l'\u00e9tablissement rue RogerCouderc \u00e0 Beauvais (Oise) ; |Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv. fr1/2\n4\nARRETEArticle 1 : Les Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9, exploit\u00e9es par M. C\u00e9dric POIRIE, sises 02rue Roger Couderc \u00e0 Beauvais (Oise), sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques\u00bb Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FK-215-MX,CS-779-JG et GZ-883-PE '> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FK-215-MX,CS-779-JG, GZ-883-PE et DA-256-LN\u00bb Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9rairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance\u00bb Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 22-60-0001 reste valable jusqu'au 24 juin 2027.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible. d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Beauvais, le Directeur D\u00e9partemental de laS\u00e9curit\u00e9 Publique de I'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. C\u00e9dric POIRIE, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Andr\u00e9 Poiri\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont, le 05 Gel. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,%\nNoura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv. fr2/2\n5\n| - | Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePR\u00c9FET l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SAMINCommune de BaronLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; |Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 11 juin 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN :\u00e0 exploiter unecarri\u00e8re de sables industriels sur le territoire de la commune de Baron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la dernande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le4 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN en vue de modifier ses installations sur le territoire de lacommune de Baron ;Vu le rapport et les propositions du 28 octobre 2024 de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 12 novembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN consiste \u00e0 :e modifier le rythme de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ;e mettre \u00e0 jour le montant'des garanties financi\u00e8res ;\n0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n6\n2.. Le dossier initial ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2007 susvis\u00e9 indique que\u00ab L'emprise totale \u00e0 d\u00e9caper est d'environ 19 ha ; ces travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s annuellement \u00e0la cadence d'1 \u00e0 1,5 ha par an ; une superficie sensiblement identique sera remise en culturechaque ann\u00e9e ; seul le talus, trop pentu pour \u00eatre cultiv\u00e9, sera sem\u00e9 ou plant\u00e9 de bosquets. \u00bb ;3. L'article IV.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2007 pr\u00e9voit : \u00ab La remise en \u00e9tat des lieux estcoordonn\u00e9e \u00e0 l'avancement des travaux d'extraction \u00bb ;4. L'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 pr\u00e9voit : \u00ab Le d\u00e9capage des terrainsest limit\u00e9 au besoin des travaux d'exploitation \u00bb ;5. Par cons\u00e9quent, le rythme de remise en \u00e9tat d\u00e9finit dans le dossier initial n'est pas adapt\u00e9car il est directement li\u00e9 aux besoins d'extraction du sable ;6. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.5111 du Code del'environnement ; elles permettent, en particulier, de limiter les stockages temporaires demat\u00e9riaux et ne pr\u00e9sentent pas d'impact sur la biodiversit\u00e9 ;7. Le projet de 'modification ne constitue pas une modification substantielle au sens. del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;8. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\";La soci\u00e9t\u00e9 SAMIN, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Saint-Gobain, 12 place de l'iris \u00e0 Courbevoie(92400), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite au lieudit \u00ab Beaulieu-le-Neuf \u00bb sur le territoire de la commune de Baron.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesdont les prescriptions sont Nature des modificationssupprim\u00e9es ou modifi\u00e9esR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 11.5.4 de l'annexe . ; 0, .. Modifi\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3d'autorisation du du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e911 juin 2007 preArticle 3 : Garanties financi\u00e8resL'exploitant constitue des garanties financi\u00e8res et les renouvelle cinq ans apr\u00e8s au plus tard afin depermettre la remise en \u00e9tat maximale \u00e0 tout moment au cours de l'exploitation.Le montant des garanties financi\u00e8res comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitationet la zone des fronts.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n7\nLes garanties financi\u00e8res se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :Phase . Surface des fronts Montant desEmprise Surfaces en Pn elinfrastructure chantier g -financieres4 1,697 ha 15,185 ha 3,81 ha 743 905 \u20ac(de TO+15 ans \u00e0 'TO+20 ans)Elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies selon la m\u00e9thode forfaitaire pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier2004, en prenant en compte un indice TPO1 de 129,8 (valeur du mois de juin 2024 paru au JO d'ao\u00fbt2024) et un taux de TVA de 20 %.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d''irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n8\nL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 5 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Baron pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Baron fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l''accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Baron, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le 28 NUV. Z\u00dbZIOPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9rjc BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SAMINLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de BaronLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France 'L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 Beauvais 4/4\n9\n- | Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePR\u00c9FET I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire |Soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND OUESTCommune de Cires-l\u00e8s-MelloLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 mai 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCREG NORD PICARDIE \u00e0exploiter une carri\u00e8re de sables et d'argiles sur le territoire de la commune de Cires-l\u00e8s-Mello ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 mars 2020 autorisant le changement d'exploitant auprofit de la SOCIETE DES CARRI\u00c8RES DE L'EST ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations et de changementde d\u00e9nomination sociale pr\u00e9sent\u00e9e le 29 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 4 juillet 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX NORD-EST en vue de modifier ses installations sur le territoirede la commune de Cires-l\u00e8s-Mello ;Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant du 20 septembre 2024 de la Soci\u00e9t\u00e9CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX DU GRAND OUEST visant \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ETMATERIAUX NORD-EST pour l'exploitation des installations situ\u00e9es sur le territoire de la communede Cires-l\u00e8s-Mello ;Vu le rapport et les propositions du 23 octobre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 5 novembre 2024 ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n10\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification consiste \u00e0 :- Modifier le plan de phasage ;- mettre en place une activit\u00e9 de concassage / broyage ;2. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.5111 du Code del'environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46-du Code de l'environnement ;4. L'exploitation de carri\u00e8re est class\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 2510-1 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;5. Le changement d'exploitant des carri\u00e8res est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale, enapplication du 2\u00b0 de Iarticle R. 516-1 du Code de l'environnement ; .6. La Soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX DU GRAND OUEST demande l'autorisationd'exploiter les installations actuellement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES ETMAT\u00c9RIAUX NORD-EST ;7. Les \u00e9l\u00e9ments fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX DU GRAND OUEST sontsuffisants pour \u00e9tablir ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ;8. L'exploitant a fourni une mise \u00e0 jour du calcul du montant des garanties financi\u00e8res ;9. Il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes pr\u00e9vuesaux articles R. 516-1 et R. 181-45 du Code de l'environnement ;10.11 convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0':La soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenueCharles Lindbergh \u00e0 M\u00e9rignac (33700), est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation des installationspr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX NORD-EST sur le territoire dela commune de Cires-l\u00e8s-Mello, lieux-dits \u00ab La Remise de Villeneuve \u00bb et \u00ab Les P\u00e2tures \u00bb.La pr\u00e9sente autorisation porte sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des terrains dont la superficie totale cadastrale estde 19 hectares 97 ares 40 centiares.L'ensemble des actes administratifs d\u00e9livr\u00e9s jusqu'alors est d\u00e9sormais applicable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX DU GRAND OUEST. En particulier, les installations sont exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 mai 2007.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/5\n11\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions .o7 =2 s, Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Modifi\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3 dud'autorisation du Article !1 de l'annexe . Ay <22 ma\u00efi.2007 pr\u00e9sent arr\u00eateArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ; Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 4 duArticle 3 ; A| 23 mars 2020 pr\u00e9sent arreteArticle 3 :\n4 t = et us R\u00e9gime\"Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques )Lieu-dit \u00ab La Remise deVilleneuve \u00bbCarri\u00e8res ou autre extraction de Surface autoris\u00e9e : 5,37 ha251041 mat\u00e9riaux (exploitation de) Surface exploitable : 4,02 ha A1. Exploitation de carri\u00e8res \u00e0l'exception de celles vis\u00e9esau5Set6 _ ' Lieu-dit \u00ab Les P\u00e2tures \u00bbSurface autoris\u00e9e : 14,6 ha. | S - B | Surface exploitable : 12,85 ha1. Installations de =\u2014 broyage,concassage, criblage, ensachage,pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsmin\u00e9raux naturels ou artificiels oude d\u00e9chets non dangereux inertes,en vue de la production demat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, | .y ; ; Installation de concassage de2515-1 \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au | \u2014 D; , \u2014 ; 184 kWtitre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2.La puissance maximale deI'ensemble des machines fixespouvant concourir . simultan\u00e9mentau fonctionnement de l'installation, |\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40kW, maisinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kW(1) A (Autorisation) ou D (D\u00e9claration)Article 4 : Garanties financi\u00e8resL'exploitant constitue des garanties financi\u00e8res afin de permettre la remise en \u00e9tat maximale \u00e0 toutmoment au cours de l'exploitation.Les garanties financi\u00e8res se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n12\nA Emprise Surfaces en Surface des fronts Montami Q,Phase infrastructure chantier (S2) (s3) garanties(S1) financi\u00e9res, Phase 3 0,7 ha 6,9 ha 0,68 ha 409 059 \u20acJusqu'en 2027Phase 42027 \u00e0 2032 0,7 ha 3,6 ha 0,54 ha 241 029 \u20acPhase 52032 \u00e0 2037 0,7 ha 2,3 ha 0,54 ha 163 104 \u20ac\nl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 enprenant en compte un indice TPO1 de 130/1 (valeur du mois de mars 2024 paru au JO de juin 2024) etun taux de TVA de 20 %.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0I'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/5\n13\nArticle 6 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Cires-l\u00e8s-Mello pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Cires-l\u00e8s-Mello fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Cires-l\u00e8s-Mello,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 98 NOV. 2024\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX NORD-ESTLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Cires-l\u00e8s-MelloLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n14\nEJx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une installation de stockage de d\u00e9chets inertesCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTECommune de H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rainLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L.512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques n 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le Plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets des Hauts de France (PRPGD) du13 d\u00e9cembre 2019 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/8\n15\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 juillet 2024 par la COMMUNAUT\u00c9DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3 rue de Grumesnil sur lacommune de Formerie (60220) pour l'enregistrement du renouvellement d'autorisation d'exploitationde l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) (rubrique n\u00b0 2760-3 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es) sur le territoire dela commune de H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 3 juillet 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avis surle caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu\u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu I'absence d'observation du public consult\u00e9 entre le 26 ao\u00fbt 2024 et le 23 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 26 ao\u00fbt 2024 et le 8 octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiqueslors de la s\u00e9ance du 21 novembre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 25 novembre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9 par courriel du 28 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE est enregistr\u00e9e pourl'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (rubrique n\u00b0 2760-3 de lanomenclature des installations class\u00e9es) ;2. La COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE souhaite renouvelerl'autorisation d'exploitation de l'ISDI d'H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain pour une dur\u00e9e de 20 ans, soit de2024 \u00e0 2044 ;:3. Pour cela, elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2760-3 de lanomenclature des installations class\u00e9es en indiquant un tonnage annuel maximum 850 tonnes ;4. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;5. La demande, exprim\u00e9e par l'exploitant, d'am\u00e9nagement de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielsusvis\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014, ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0.l'article L.511-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de l'article2.11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;6. La demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, r\u00e9habilit\u00e9 enprairie ;7. Le projet est compatible avec le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets desHauts de France ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/8\n16\n8. L'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation duprojet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9eset au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;9. Un \u00e9loignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 \u00ab Pays de Bray - Cuestas Nord etSud \u00bb situ\u00e9e \u00e0 une distance de 6,6 km du site ;10. L'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;11. En cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place'de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/8\n17\nARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONL'installation de stockage de d\u00e9chets inertes de la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA PICARDIEVERTE repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CUVELIER Fabienne, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3 rue Grumesnil \u00e0Formerie (60220), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le2 juillet 2024, est enregistr\u00e9e.Cette installation est localis\u00e9e sur le territoire de la commune de H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain, sur la voieCommunale n\u00b04, lieu dit \u00ab Les llots \u00bb. Elle est d\u00e9taill\u00e9e au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS .ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique Libell\u00e9 de la rubrique \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeStockage de d\u00e9chets inertes issus desd\u00e9chetteries communautaires deFeuqui\u00e8res et de Gr\u00e9m\u00e9villiers.Installation de stockage ded\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion desinstallations mentionn\u00e9es \u00e0 la2760-3 |rubrique n\u00b0 2720 : Tonnage annuel maximum 850 tonnes .; _\\(531 m?).3. Installation de stockage deelume total de 10 625 m\u00b0 (17 000 tonnes)d\u00e9chets inertessur 20 ans.\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTL'installation autoris\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune et sur les parcelles suivantes :Lieu-dit Section Superficie de la | Emprise du projetCommune Parcelles e 2parcelle (m\u00b0) sur la parcelle (m\u00b0)H\u00e9ricourt-sur- 111 ;Th\u00e9rain Les llots B 112 18535 5879L'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est report\u00e9e avec ses r\u00e9f\u00e9rences sur unplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture, - 60022 Beauvais 4/8\n18\nCHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 21 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 juillet 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesam\u00e9nag\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARR\u00caT DEFINITIFARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARR\u00caT DEFINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour Un usage de renaturation.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRETE MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques n\u00ae 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es.ARTICLE 1.5.2. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, AM\u00c9NAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 12 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de larubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement est am\u00e9nag\u00e9e suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/8\n19\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 2.1.1. AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINISTERIEL DU 12 D\u00c9CEMBRE2014 MODIFIE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUXINSTALLATIONS DU R\u00c9GIME DE L'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N\u00b0 2760DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT.En lieu et place des dispositions de I'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :\u00ab Aucun v\u00e9hicule n'est pr\u00e9sent sur site en dehors des heures d'ouverture.Les v\u00e9hicules de d\u00e9chargement et de terrassement sont \u00e9quip\u00e9s d'extincteurs.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de l'installation, notamment en p\u00e9riode de gel.L'exploitant s'assure de la v\u00e9rification p\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et delutte contre l'incendie conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. Le registre de v\u00e9rification p\u00e9riodiqueet de maintenance sont tenus \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es. \u00bb '\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/8\n20\nTITRE 3. MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain pendant une dur\u00e9eminimum d'u\u00f1 mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des.immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/8\n21\nARTICLE 3.4. EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le Q3 DEC, 2024\nDestinataires :COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTEMonsieur le Maire de la commune de H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rainMesdames et Messieurs les Maires des communes de Saint-Samson-La-Poterie, Villers-Vermont, etFontenay-TorcyMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 8/8\n22\nExPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnement,DE L'OISE sam\u00e9mt de 'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction etl'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 et du sectionnementassoci\u00e9 de la d\u00e9viation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix et Compi\u00e8gne etinstituant les servitudes pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et lechapitre IIl, titre 1l du Livre I\u00a2;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 mihist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour I'exploitation desouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service national) ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AP - GUX - 0171 en date du 8 ao\u00fbt 2023 etcompl\u00e9t\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sollicite l'autorisation deconstruction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz dans le cadre du projet ded\u00e9viation de canalisation DN 200 sous le canal de l'Oise et d'un ouvrage en DN 80 sur lescommunes de Clairoix et Compi\u00e8gne et la demande de DUP aff\u00e9rente ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0l'autorisation pr\u00e9fectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\n23\nVu les avis et observations formul\u00e9s lors de la consultation des collectivit\u00e9s territoriales etservices int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir du 18 d\u00e9cembre 2023 pour une dur\u00e9e de2 mois et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d'agriculture ;Vu le rapport du 5 mars 2024 de.la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) des Hauts-de-France portant recevabilit\u00e9 du dossier et proposition de miseen enqu\u00eate publique du dossier ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000028/80 du 19 mars 2024 de Mme la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratifd'Amiens d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 prescrivant une enqu\u00eate publique du 24 avril 2024 au 14mai 2024 inclus sur les communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compi\u00e8gne, portant sur lademande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de construction et de l'exploitation de lacanalisation ;Vu la mise \u00e0 disposition du public du dossier de demande dans les mairies de Choisy-au-Bac,Clairoix et Compi\u00e8gne et la mise en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur rendus le 4 juin 2024 ;Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Hauts-de-France du 3 -octobre 2024 portant proposition d'autorisation et ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur en date du 19 ao\u00fbt 2024 et sesobservations en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 octobre 2024 portant autorisation de construire et d'exploiter I'ouvrageprojet\u00e9 ;Vu le plan annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :* la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui per-mettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat, conform\u00e9ment aux dis-positions de l'article L. 555-13 ; -* le p\u00e9titionnaire a demand\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux-de constructionet de l'exploitation de l'ouvrage projet\u00e9, en application de l'article R.555-33 du code del'environnement le dossier fait l'objet d'une enqu\u00eate publique ;\u00ab le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;\u00ab le projet de d\u00e9viation des canalisations de transport de gaz pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralparce qu'ell\u00e9s contribuent \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique local ; -< GRTgaz n'a pu conclure d'accord amiable avec l'ensemble des pro'pri\u00e9taires de terrainset il convient par cons\u00e9quent, d'\u00e9tablir des servitudes afin de permettre la constructionde l'ouvrage ;< la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s est n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation du projet ;< les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ;ARRETEArticle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, en vue de l'\u00e9tablissement deservitudes d'implantation pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement,\n24\nles travaux de construction et l'exploitation de d\u00e9viation de la canalisation de transport de gazDN 300 sur les communes de Clairoix et Compi\u00e9gne, conform\u00e9ment au dossier AP\u2014GUX\u20140171,\u00e0 la carte des trac\u00e9s annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dont les caract\u00e9ristiques sont rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :D\u00e9si R ut Longueur - Pression Dimension\u00e9signation des canalisations de u8 . .transport approximative Maximale de nominaleP (en km) Service (DN)Canalisation DN 300 comprenant unforage dirig\u00e9 sous les voies SNCF et lecanal de l'Oise d\u00e9sign\u00e9 DN300/200- 0,65 60,5 3001986-COMPIEGNE-COMPIEGNE_VERMANDOISCanalisation DN 80 pour eraccordement au r\u00e9seau DN80-1970- 0,02 60,5 80BRT_COMPIEGNE_COLGATE '\nArticle 2 : Motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationEst annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le document pr\u00e9vu par les articles L.555-25 et R.555-32 du code del'environnement et exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et lecaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration (pi\u00e8ce 4 du dossier de demande d'autorisation).Article 3 : Servitudes d'utilit\u00e9 publique (L.555-27 du code de l'environnement)La largeur des bandes de servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues aux articles L.555-27 du code del'environnement est fix\u00e9e comme suit concernant l'ouvrage de diam\u00e9tre nominal DN 300 :a \u2014- Une bande de \u00ab servitude forte -\u00bb de largeur 8 m\u00e8tres, non aedificandi et non sylvandi d\u00e9finiecomme suit :\u00ab de Clairoix \u00e0 l'avenue, du Vermandois \u00e0 Compi\u00e8gne : largeur 6 m sur la gauche del'ouvrage (nord) dans le sens Clairoix vers Compi\u00e8gne et de 2 m sur la droite de l'ouvrage(sud) ;\u00ab de I'avenue Vermandois \u00e0 Compi\u00e8gne \u00e0 la voie ferr\u00e9e industrielle SNCF (Compi\u00e8gne) :largeur 2 m sur la gauche de l'ouvrage dans le sens avenue du Vermandois vers la voieSNCF et de 6 m sur la droite de l'ouvrage ;< de la voie ferr\u00e9e industrielle SNCF (Compi\u00e9gne) au point de raccordement du DN 300(Compi\u00e8gne) : largeur 6 m sur la gauche de l'ouvrage dans le sens voie SNCF vers le pointde raccordement et de 2 m sur la droite de l'ouvrage \u00e0 Compi\u00e8gne.\u00c0 l'int\u00e9rieur de cette bande, la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est autoris\u00e9e \u00e0 enfouir dans le sol les canalisationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 avec les'accessoires techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation ou leurprotection, \u00e0 construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de d\u00e9limitation et lesouvrages de moins d''un m\u00e8tre carr\u00e9 de surface n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement et \u00e0 proc\u00e9deraux enl\u00e8vements de toutes plantations, aux abattages, essartages et \u00e9lagages d\u00e9s arbres etarbustes n\u00e9cessaires pour l'ex\u00e9cution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance descanalisations et de leurs accessoires.Dans la. bande de servitude forte, les propri\u00e9taires des terrains travers\u00e9s s'abstiennent de toutfait de nature \u00e0 nuire \u00e0 la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisationsconcern\u00e9es. lls ne peuvent \u00e9difier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toutepratique culturale d\u00e9passant 0,80 m\u00e8tres de profondeur. L\u00e9s vignes, les haies, les vergers, lesplantations d'arbres et d'arbustes de basse tige ne d\u00e9passant pas 2,70 m\u00e8tres de hauteurpourront \u00e9tre replant\u00e9s.b \u2014- Une bande de servitude faible de largeur 14 m\u00e9tres, dans laguelle est incluse la bande deservitude forte, d\u00e9finie comme suit :* largeur 7 m de part et d'autre de l'ouvrage.\n25\nA l'int\u00e9rieur de cette bande, la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der en tout temps auditterrain notamment pour l'ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction, I'exploitation, lamaintenance et l'am\u00e9lioration continue de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans cette bande de servitude, les propri\u00e9taires s'abstiennent de tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 laconstruction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concern\u00e9es.Les servitudes concernant le nouveau tron\u00e7on de diam\u00e8tre nominal DN 80 sur la commune deCompi\u00e8gne sont incluses dans les bandes de servitude ci-dessus.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 555-28 du code de l'environnement, les servitudes pr\u00e9cit\u00e9es s'appliquentd\u00e8s la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiques des travaux. Elles seront annex\u00e9es au document d'urbanisme descommunes de Clairoix et de Compi\u00e8gne en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.\nArticle 4 : Information des tiers.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera affich\u00e9e pendant deux mois dans les mairies des communes deClairoix et Compi\u00e8gne, afin d'y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9fecture, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dans un journaldiffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 'rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R 554-61 du code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de.la canalisation de transportpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement dans und\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication de cette d\u00e9cision. Toutefois, si la mise en service de lacanalisation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai derecours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise enservice ; _- par les p\u00e9titionnaires ou transporteurs, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes de Clairoix etCompi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation qui sera notifi\u00e9e au demandeur.\no 2 BEC. 2024Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et p\u00e9r d\u00e9l\u00e9gation\n26\nAnnexe 1: Note justifiant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet (extrait de la pi\u00e8ce 2 du dossier GRTgazr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AP-GUX-0171)Les missions de service publicLe - code de I' energle article L. 121-32 relatif aux obligations de service public dans le secteur dugaz, d\u00e9finit les missions de service public du gaz naturel et pr\u00e9cisent les obligations impos\u00e9es auxtransporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuit\u00e9 de la fourniture de gaz.Pour garantir la mission de service public telle que d\u00e9finie ci-dessus, GRTgaz se doit d'assurer :- le transport des quantit\u00e9s de gaz n\u00e9cessaires entre les points d'approvisionnement et ses pointsde livraison,- la p\u00e9rennit\u00e9 de ses ouvrages de transport de gaz et de les affranchir, de fa\u00e7on pr\u00e9ventive, detous risques engendr\u00e9s par les al\u00e9as naturels,- un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et durable du territoire.Pour satisfaire \u00e0 ces obligations, GRTgaz doit dimensionner et faire \u00e9voluer son r\u00e9seau de tellesorte qu'\u00e0 tout moment les capacit\u00e9s d'acheminement et les capacit\u00e9s de sortie de son r\u00e9seausoient disponibles et suffisantes pour satisfaire les besoins des consommateurs, des fournisseurset des exp\u00e9diteurs. En effet, I'ouverture du march\u00e9 du gaz lmpose \u00e0 GRTgaz de pouvoir faire faceaux demandes de mouvements de gaz.Le projet contribue \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique localLe d\u00e9veloppement des infrastructures est I'un des piliers de la s\u00e9curit\u00e9 de I' approvisionnement,objectif inscrit dans la politique \u00e9nerg\u00e9tique dont I \u00c9tat est responsable d'apr\u00e8s la loi du 13 juillet2005 modifi\u00e9e, avec la pr\u00e9servation de l'environnement et la lutte contre l'effet de serre, lagarantie d'un prix comp\u00e9titif de l'\u00e9nergie et son acc\u00e8s \u00e0 tous.La d\u00e9viation de la canalisation. DN300 \u00e0 Compi\u00e8gne et Clairoix (60) permettra de maintenir ets\u00e9curiser sur le long terme, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, l'alimentation en gazdes communes de Compi\u00e8gne, Clairoix et Choisy-au-Bac (60).Un projet concu au mieux des sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires concern\u00e9sLe trac\u00e9 de la canalisation, enterr\u00e9e, est le r\u00e9sultat de nombreuses \u00e9tudes et de phases deconcertation, dont l'objectif est de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires et deminimiser les difficult\u00e9s techniques, tant au moment des travaux que durant l''exploitation del'ouvrage. L'\u00e9tude environnementale, accompagn\u00e9e d'une \u00e9tude de dangers, a permis de d\u00e9finirun trac\u00e9 permettant de concilier au mieux les activit\u00e9s humaines, la s\u00e9curit\u00e9 et l'environnement.Ainsi, ce projet de restructuration n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement ni sur lefonctionnement \u00e9cologique global du secteur.La r\u00e9alisation du projet permettra des retomb\u00e9es socio- economlques directes et indirectes auniveau r\u00e9gional.Bien que les achats de mat\u00e9riels et travaux de construction soient quasiment tous effectu\u00e9s \u00e0l'\u00e9chelle nationale, le transport, le stockage et la sous-traitance b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 des acteursr\u00e9gionaux.Les prestations d'\u00e9tudes (\u00e9tudes de sols, relev\u00e9s topographiques, \u00e9tudes de trac\u00e9, ..) sont parailleurs confi\u00e9es, lorsque cela est possible, \u00e0 des entreprises implant\u00e9es r\u00e9gionalement etdirectement concern\u00e9es par le projet. 'Apr\u00e8s les travaux, l'exploitation des installations construites rel\u00e8vera principalement d'\u00e9quipesop\u00e9rationnelles de GRTgaz implant\u00e9es au secteur de Compi\u00e8gne. La maintenance de cesinstallations sollicitera \u00e9galement le tissu \u00e9conomique r\u00e9gional.\n27\nAnnexe 2 (non communicable) : Cartes des servitudes\n28\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE ram\u00e9Lo de 'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 portant institution de servitudes administratives pr\u00e9vues auxarticles L. 555-27 et R. 555-35 du code de l'environnement et en application des articles R. 132-1\u00e0 R.132-4 du code de l'expropriation n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et \u00e0 I'exploitation de la| canalisation\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et lechapitre Ill, titre 1l du Livre I*\";Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et I'admi;\\istration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation desouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service national) ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AP - GUX - 0171 en date du 8 ao\u00fbt 2023 etcompl\u00e9t\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sollicite l'autorisation deconstruction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz dans le cadre du projet ded\u00e9viation de canalisation DN 200 sous le canal de l'Oise et d'un ouvrage en DN 80 sur lescommunes de Clairoix et Compi\u00e8gne et la demande de DUP aff\u00e9rente ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0l'autorisation pr\u00e9fectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\n29\nVu les avis et observations formul\u00e9s lors de la consultation des collectivit\u00e9s territoriales etservices int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir du 18 d\u00e9cembre 2023 pour une dur\u00e9e de2 mois et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d'agriculture ;Vu le rapport du 5 mars 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) des Hauts-de-France portant recevabilit\u00e9 du dossier et proposition de miseen enqu\u00eate publique du dossier ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000028/80 du 19 mars 2024 de Mme la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratifd'Amiens d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 prescrivant une enqu\u00eate publique du 24 avril 2024 au 14mai 2024 inclus sur les communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compi\u00e8gne, portant sur lademande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de construction et de l'exploitation de lacanalisation ;Vu la mise \u00e0 disposition du public du dossier de demande dans les mairies de Choisy-au-Bac,Clairoix et Compi\u00e8gne et la mise en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans I'Oise ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur rendus le 4 juin 2024 ;Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement dela. r\u00e9gion Hauts-de-France du 3 octobre 2024 portant proposition d'autorisation et ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur en date du 19 ao\u00fbt 2024 et sesobservations en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrageprojet\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux deconstruction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 et dusectionnement associ\u00e9 de la d\u00e9viation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix etCompi\u00e8gne et instituant les servitudes pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code del'environnement ;Consid\u00e9rant ce qui suit :* la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui per-mettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 555-13 ;* le p\u00e9titionnaire a demand\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de constructionet de l'exploitation de l''ouvrage projet\u00e9, en application de l'article R.555-33 du code del'environnement le dossier fait l'objet d'une enqu\u00eate publique ;\u00bb \u2014 le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;\u00ab le projet de d\u00e9viation des canalisations de transport de gaz pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralparce qu'elles contribuent \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique local;* GRTgaz n'a pu conclure d'accord amiable avec I'ensemble des. propri\u00e9taires de terrainset il convient par cons\u00e9quent, d'\u00e9tablir des servitudes afin de permettre la constructionde l'ouvrage ;* la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s est n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation du projet ;< les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\n30\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ;ARRETEArticle 1 : Proc\u00e9dure de cessibilit\u00e9A l'exception du cas ou GRTgaz est propri\u00e9taire du terrain dans lequel est implant\u00e9 lacanalisation, la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e9tablie des conventions liant la soci\u00e9t\u00e9 et les propri\u00e9taires etpermettent d'assurer des servitudes \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du Code del'Environnement. Dans le cas contraire les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent.Article 2 : Parcelle concern\u00e9eIl est institu\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz des servitudes de passage telles que d\u00e9finies \u00e0l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 2 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9 etconform\u00e9ment au trac\u00e9 annex\u00e9.Le terrain grev\u00e9 de ces servitudes est indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :- __ Commune de Clairoix__ D\u00e9signation cadastraleSection ; | N\u00b0 - | 3Al | 6 | LE TROU \u00c0 GREVE\u2014\u2014  Adresse\nArticle 3 : Indemnisation des propri\u00e9tairesL'\u00e9tablissement desdites servitudes donne droit \u00e0 indemnisation des propri\u00e9taires. Lesindemnit\u00e9s \u00e0 verser \u00e0 ces derniers sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable entre la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz et les propri\u00e9taires des parcelles grev\u00e9esdesdites servitudes, les montants des indemnit\u00e9s sont fix\u00e9es par le juge de l'expropriation.Article 4 : Engagement des travauxLa date de commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s, de servitudes est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des propri\u00e9taires et des exploitants 8 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour led\u00e9but des travaux. - :Au cas o\u00f9 un propri\u00e9taire de fonds ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite, soit \u00e0 Unmandataire, soit au gardien de la propri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la commune concern\u00e9e surle territoire de laquelle se trouve celle-ci.Article 5 : Information des tiers.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera affich\u00e9e pendant deux mois dans les mairies des communes deClairoix et Compi\u00e8gne, afin d'y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9fecture, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dans un journaldiffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R 554-61 du code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation de transportpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement dans und\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication de cette d\u00e9cision. Toutefois, si la mise en service de lacanalisation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai derecours continue \u00e0 courir jusqu'a l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise enservice ;\n31\n- par les p\u00e9titionnaires ou transporteurs, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de Ia date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes de Clairoix etCompi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation qui sera notifi\u00e9e'au demandeur.\nBeauvais,le [} 2 GEL. 2024\n32","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-08-31T00:53:21+00:00","id":"ff2ee336dcb3e69aea4f63e71ed03cb762a126dbdd2213ed6c4a4fdf93d5bb41","name":"20241206_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-06T09:52:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-06T14:35:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87091/629866/file/20241206_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}