{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-242\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nchef et adjoint du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection\nciviles et \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef\net adjoint du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles et \u00e0 la directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef et adjoint du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles et \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s 3\nPREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDU CALVADOSLibert\u00e9 ' A . ,\u00c9calit\u00e9 de l'appui territorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau chef et adjoint du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles et \u00e0 la directricedes s\u00e9curit\u00e9sLE PR\u00c9FET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son titre II;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 11, 44 et4S;VU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, notamment ses articles 13 et 24;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 juillet 2025 portant nomination de M.Yassine BOUZIANE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture duCalvados;VU la d\u00e9cision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, directrice dess\u00e9curit\u00e9s et directrice adjointe de cabinet au sein du cabinet du pr\u00e9fet ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Julien COEURET, chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 1\" septembre 2025 nommant Madame Margaux GUERIN adjointe auchef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \u00e0 compter du 1er septembre2025 et la d\u00e9cision de titularisation en date du 5 mars 2026 de en qualit\u00e9 de fonctionnaire.\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef et adjoint du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles et \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s 4\nARRETEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Julien COEURET, chef du service interminist\u00e9riel de lad\u00e9fense et de protection civiles pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet et pour signer toute correspondance,actes, d\u00e9cisions a la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 incendie.\u00c0 ce titre, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet au sein des instances mentionn\u00e9es aux articles 13 et24 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, \u00e0 participer aux d\u00e9lib\u00e9rations avec voix d\u00e9lib\u00e9rativelorsque les textes le pr\u00e9voient et \u00e0 signer tous actes, avis, proc\u00e8s-verbaux, correspondances,d\u00e9cisions y compris d\u00e9favorables et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ces missionsdans le cadre de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public .Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien COEURET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme Margaux GUERIN, adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protectionciviles pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet et pour signer toute correspondance, actes, d\u00e9cisions \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 incendie.\u00c0 ce titre, elle est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet au sein des instances mentionn\u00e9es aux articles 13et 24 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, \u00e0 participer aux d\u00e9lib\u00e9rations avec voixd\u00e9lib\u00e9rative lorsque les textes le pr\u00e9voient et \u00e0 signer tous actes, avis, proc\u00e8s-verbaux,correspondances, d\u00e9cisions y compris d\u00e9favorables et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissementde ces missions dans le cadre de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.Article3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Julien COEURET et de Mme MargauxGUERIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie LE SOURD, directrice des s\u00e9curit\u00e9s,adjointe au directeur de cabinet pour repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet et pour signer toute correspondance,actes, d\u00e9cisions \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 incendie.\u00c0 ce titre, elle est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet au sein des instances mentionn\u00e9es aux articles 13et 24 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, \u00e0 participer aux d\u00e9lib\u00e9rations avec voixd\u00e9lib\u00e9rative lorsque les textes le pr\u00e9voient et \u00e0 signer tous actes, avis, proc\u00e8s-verbaux,correspondances, d\u00e9cisions y compris d\u00e9favorables et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissementde ces missions dans le cadre de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nArticle 4Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef et adjoint du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles et \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s 5\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet, le chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile et son adjointe sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n4 5 JUIN 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef et adjoint du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles et \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s 6","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T16:20:31+00:00","id":"ff3cfac1a12e2099e25f9215a575d99e277ba0ca8fe081fadc32ec3433fb008f","name":"recueil-14-2026-242-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-16T14:23:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31671/228751/file/recueil-14-2026-242-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}