{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-319\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\ncommune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique\nde Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025  (6 pages) Page 3\n14-2025-09-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 (5 pages) Page 10\n14-2025-09-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-404 portant\nmesures de polices applicables dans le d\u00e9partement du Calvados le jeudi\n18 septembre 2025 (3 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-17-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\ncommune de Bretteville sur Odon ET sur\nl'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18\nSEPTEMBRE 2025 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n3\nE 3 | CABINETPREFETDU CALVADOS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DECAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DEUX A\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR LACOMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON ET SUR L'EMPRISE DU P\u00c9RIPH\u00c9RIQUE DECAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025LE PREFET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 17 septembre 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemen-tal de la police nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux finsd'assurer la s\u00e9curisation et la libre circulation des flux routiers au niveau de l'\u00e9changeur de la Porte deBretagne \u00e0 BRETTEVILLE-SUR-ODON et d'assurer la s\u00e9curisation du p\u00e9riph\u00e9rique de CAEN et la librecirculation des v\u00e9hicules au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure_ permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefsaux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n4\nCONSIDERANT en particulier que des publications sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e9voquent le projet debloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyser l'\u00e9changeur de la Porte deBretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le p\u00e9riph\u00e9rique de CAEN, le 18/09/2025 acompter de O6h00; que ces publications confirment les risques d'une plus longue action sur le_p\u00e9riph\u00e9rique de Caen comme le 10 septembre 2025.CONSID\u00c9RANT que le point blocage pr\u00e9vu est susceptible d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers d'autres points dup\u00e9riph\u00e9rique de l'agglom\u00e9ration caennaise en fonction des d\u00e9blocages op\u00e9r\u00e9s et compte tenu du butaffich\u00e9 du mouvement \u00ab bloquons tout \u00bb qui, le 10/09/2025, avait mis en place plusieurs points deblocage sur cet axe et avait \u00e9galement tent\u00e9 de bloquer certains ronds-points et bretelles d'entr\u00e9e etde sortie ;CONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 manifester des organisations syndicales et la d\u00e9claration de manifestationd\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC,CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18/09/2025.avec rassemblement pr\u00e9vu \u00e0 10 h 45, place St-Pierre \u00e0 CAEN.CONSID\u00c9RANT en effet, que le climat social actuel et les pr\u00e9c\u00e9dents du 10/09/2025, avec le maintiensur place de bloqueurs sur le p\u00e9riph\u00e9rique malgr\u00e9 les sommations effectu\u00e9es, les d\u00e9gradations parincendie commises au long du passage du cort\u00e8ge des manifestants ainsi que les jets de projectiles surles forces de l'ordre qui ont amen\u00e9 \u00e0 dix interpellations parmi les manifestants se r\u00e9clamant dumouvement \u00ab bloquons tout \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, le 10septembre 2025, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre et ce sans incidentpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT.que le survol par drone permet de mieux anticiper les mouvements des manifestantset d'orienter de mani\u00e8re optimum le dispositif de maintien de l'ordre en plus d'une \u00e9ventuelle aide \u00e0l'identification d'auteurs d'infractions.CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre.CONSID\u00c9RANT le risque av\u00e9r\u00e9 de r\u00e9it\u00e9ration de ces troubles \u00e0 l'ordre public avec la pr\u00e9sence dans lecort\u00e8ge d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et selivrent \u00e0 la d\u00e9gradation des biens;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 05h00 \u00e0 12h00 sur la zone ci-annex\u00e9e pour lerond-point au niveau de l'\u00e9changeur de la Porte de Bretagne sur BRETTEVILLE-SUR-ODON ainsi que surla zone form\u00e9e par le p\u00e9riph\u00e9rique de l'agglom\u00e9ration caennaise ainsi que ses ronds-points et sesbretelles d'entr\u00e9e et de sortie ci-annex\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e, outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n5\nCONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles\u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE :ARTICLE T1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le jeudi 18 septembre 2025 de05h00 \u00e0 12h00, sur la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes: avenue de Woodbury, rue du Dos de la Poule, rue des Cr\u00eates, chemin desForques, limite de commune avec VERSON, jusqu'au prolongement du chemin du Bas du Manoir, ruedu Viquet jusqu'\u00e0 l'avenue de Woodbury et aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du p\u00e9riph\u00e9rique de CAENet la libre circulation des v\u00e9hicules, sur la zone form\u00e9e par le p\u00e9riph\u00e9rique de l'agglom\u00e9rationcaennaise ainsi que ses ronds-points et ses bretelles d'entr\u00e9e et de sortie.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord de deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.ARTICLE 4:_ L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 :_ Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le \u00c0 + | 09 12025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n= \u2014CAT,<a \u2014_)\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e9sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \u2014Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n7\nColombe es JaLewyeve terbe hee\ni L\n3 a ele \u2014wrSorel ae soma de Beane dee trepe des oe! oehatepe as\naX ReMay LUDETS'os! Que\nP\u00e9riph\u00e9rique de l'agglom\u00e9ration caennaise avec ronds-points ainsi que bretellesd'entr\u00e9e et de sortie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n8\nDesLys\n\\\\:\\Bretteville-Sur-Odon\n\\\u00c0\n|R\u00e9sidsex\\|D\"Damai\n\\\n}od\\ZonageportedeBretagne\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-401 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-17-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville de\nCaen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025\n10\nE = CABINETPR\u00c9FET ae eeDU CALVADOS irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 AUTORISANT |LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DECAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DEUX A\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR LA VILLEDE CAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 16 septembre 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemen-tal de la police nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de l'h\u00f4tel de police a CAEN au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9-ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefsaux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025\n11\nCONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 bloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyserl'\u00e9changeur de la Porte de Bretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le p\u00e9riph\u00e9rique deCAEN, le 18/09/2025 \u00e0 compter de 06h00 ;CONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 manifester des organisations syndicales et la d\u00e9claration de manifestationeffectu\u00e9e en pr\u00e9fecture pour le 18/09/2025 avec un rassemblement pr\u00e9vu \u00e0 10 h 45 place St-Pierre \u00e0CAEN.CONSID\u00c9RANT en effet, le climat social actuel et les pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9v\u00e9nements du 10/09/2025, avec lemaintien sur place de bloqueurs sur le p\u00e9riph\u00e9rique malgr\u00e9 les sommations effectu\u00e9es, lesd\u00e9gradations par incendies commises au long du passage du cort\u00e8ge des manifestants ainsi que les jetsde projectiles sur les forces de l'ordre qui ont amen\u00e9 \u00e0 dix interpellations parmi les manifestants ser\u00e9clamant du mouvement \u00ab bloquons tout\u00bb.CONSID\u00c9RANT la tentative des manifestants le 10/09/25 de rejoindre l'H\u00f4tel de Police de CAEN pourobtenir la lib\u00e9ration des interpell\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 rassemblement pour une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e relay\u00e9 dans la pressequotidienne r\u00e9gionale pour le 18/09/2025 \u00e0 compter de 18 h 00;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, le 10septembre 2025, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre et ce sans incidentpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre.CONSID\u00c9RANT le risque av\u00e9r\u00e9 de r\u00e9it\u00e9ration de ces troubles \u00e0 l'ordre public avec la pr\u00e9sence dans lecort\u00e8ge d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et selivrent \u00e0 la d\u00e9gradation des biens;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 07h00 \u00e0 23h59 sur la zone ci-annex\u00e9eCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e, outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025\n12\nARRETE:\nARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le jeudi 18 septembre 2025 de07h00 \u00e0 23h59, sur la commune de CAEN, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de |'hdtel de police, dans lep\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : place du Canada, Rue des Rosiers jusqu'\u00e0 |'all\u00e9e des Passeroses, boulevard Richemond du prolongement de l'all\u00e9e des Passeroses, rue de Rosel,rue de Domr\u00e9my, rue Postel, rue Legoff, boulevard Dunois, rue d'Hastings, rue Saint Nicolas, rueBarbey d'Aurevilly.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord de deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.ARTICLE 4:_ L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 :_ Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen,le A#/09/ 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nee\nA\"\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025\n13\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025\n14\nsBujjsey,g0920,] SOUSPISPH\n\u00f9it,~~ D,' ue\n4\nwetsbb ag bah ad tbe od at\n+ a ertbatabanaC Ex %badd, bag\u00e0uePeaHdHte ab eendep prhi\"CH\n46\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-402 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025\n15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-17-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-404 portant mesures\nde polices applicables dans le d\u00e9partement du\nCalvados le jeudi 18 septembre 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 16\nEn CABINETPR\u00c9FET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-404 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LED\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu Le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;Vu_ le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 24 mars 2024 \u00e9levant la posture du plan VIGIPIRATE auniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9s, le pr\u00e9fet a la charge, dans le d\u00e9partement du Calvados, del'ordre public, notamment de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le Code p\u00e9nal r\u00e9prime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif l\u00e9gitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic ; ;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirsde police, en application de l'article R.644-5 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, sur r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire sont autoris\u00e9s, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 lafouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 17\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 bloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyser l'\u00e9changeurde la Porte de Bretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le p\u00e9riph\u00e9rique de CAEN, le 18septembre 2025 \u00e0 compter de 06h00 ;Consid\u00e9rant la tentative des manifestants le 10 septembre 2025 de rejoindre l'H\u00f4tel de Police deCAEN pour obtenir la lib\u00e9ration des interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester des organisations syndicales et la d\u00e9claration de manifestationd\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC,CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18septembre 2025. avec rassemblement pr\u00e9vu \u00e0 10 h 45, place St-Pierre \u00e0 CAEN.Consid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et/ou explosifs peuvent devenir desarmes par destination, employ\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;Consid\u00e9rant que les produits de recouvrement (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment...) sont susceptiblesd'\u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9grader des b\u00e2timents et/ou des \u00e9quipements publics (radars...) ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de d\u00e9tention ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Calvados (notamment lorsde pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9v\u00e9nements ou manifestations);Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et/ou sur les forcesde l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordre et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ;qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaquer\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9sle 18 septembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation derassemblements sur la voie publique ;Consid\u00e9rant le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 :Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec le respect de l'ordre public ; qu'\u00e0 ce titre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessairespour pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public en fonction du risquequ'ils pr\u00e9sentent ; qu'\u00e0 ces objectifs r\u00e9pond une mesure d\u00e9finissant des restrictions applicablesnotamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public, afinde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE\n= TITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsArticle 1\u00b0; Le 18 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 24h00 sont interdits dans le d\u00e9partement du Calvadosaux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par desparticuliers, sans motif l\u00e9gitime :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 18\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;\nx- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.- Le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment...)\nTITRE ItDispositions finalesArticle 2: Le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, le colonel, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.Fait \u00e0 Caen, le 1+lo3/2e 25 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nd\u00e9 LeYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 19","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T06:09:56+00:00","id":"ff3ecf706e465492b17af4e99a012707adf0ff27d13597c49cc95c5443710475","name":"recueil-14-2025-319-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-17T17:21:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29030/212057/file/recueil-14-2025-319-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}