{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PDTJEEE.TER Direction des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0433 du 14 avril 2025portant suppression de l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementexploit\u00e9e par M. Roland AUZELLE, sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, installation de stockage de d\u00e9chetsLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 3 mars 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. MohamedABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0111 du 18 janvier 2024 portantmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative par la cessation d'activit\u00e9 et prescrivant desmesures conservatoires de |'installation de stockage de d\u00e9chets de Monsieur Roland AUZELLE sise sur leterritoire de la commune de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MohamedABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de I'arrondissement deBourges;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 20 janvier 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier du 19 f\u00e9vrier 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le courrier notifi\u00e9 du 3 mars 2025 informant l'exploitant de la d\u00e9cision de suppression desinstallations ou ouvrages, de cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s ainsi que la remiseen \u00e9tat des lieux susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre en application du 4\u00b0TM alin\u00e9a de l'article L. 171-7susvis\u00e9;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant que Monsieur Roland AUZELLE exploite une installation de stockage de d\u00e9chets inertes ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 rel\u00e8ve de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/218020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que Monsieur Roland AUZELLE a d\u00e9clar\u00e9 cesser l'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets inertes etvouloir proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat du site ;Consid\u00e9rant que Monsieur Roland AUZELLE n'a pas remis en \u00e9tat le site;Consid\u00e9rant que la mise en demeure de r\u00e9gulariser issue de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier2024 susvis\u00e9 n'est pas satisfaite ;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 5111 du code del'environnement li\u00e9e \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 de Monsieur Roland AUZELLE en situation irr\u00e9guli\u00e8re, etnotamment les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9chets non tri\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans ces d\u00e9chets non tri\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 notamment identifi\u00e9s des d\u00e9chets de typem\u00e9nagers, des d\u00e9chets de pl\u00e2tre, des d\u00e9chets dangereux contenant des fibres d'amiante, despneumatiques ;Consid\u00e9rant que la caract\u00e9risation des d\u00e9chets d'amiante issue de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18janvier 2024 susvis\u00e9 n'est pas satisfaite ;Consid\u00e9rant que compte tenu des volumes pr\u00e9sents de d\u00e9chets non tri\u00e9s, il n'a pas pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9I'absence de d\u00e9chets dangereux autres que ceux d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s et pouvant impacter les int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la mise en demeure d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets dangereux et non dangereux non inertes,issue de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier 2024 susvis\u00e9 n'est pas satisfaite ;Consid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un tri puis \u00e0 une \u00e9vacuation de l'ensemble desd\u00e9chets (inertes et non inertes) pr\u00e9sents sur le site ;Consid\u00e9rant que le site n'est pas destin\u00e9 \u00e0 recevoir des d\u00e9chets inertes ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de Monsieur Roland AUZELLE et eu \u00e9gard\u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de I'environnement, il y a lieude faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame code, en supprimant les installations,en cessant d\u00e9finitivement les activit\u00e9s, en \u00e9vacuant les d\u00e9chets, ainsi qu'en imposant la remise en \u00e9tatdes lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement,pour les installations vis\u00e9es par la mise en demeure issue de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier2024 susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : les installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement vis\u00e9es aux articles 1 et 2 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative n\u00b0 2024-0111 en datedu 18 janvier 2024 sont supprim\u00e9es \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : l'exploitant proc\u00e8de dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :au tri de tous les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\u00e0 la caract\u00e9risation et \u00e0 la quantification de tous les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\u00e0 la transmission des justificatifs de ces op\u00e9rations \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es(caract\u00e9risation et quantification des d\u00e9chets) ;\u00e0 l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site dans des centres agr\u00e9\u00e9s \u00e0 les recevoir ;\u00e0 la transmission de I'ensemble desjustificatifs d'\u00e9vacuation et d'\u00e9limination de tous les d\u00e9chetspr\u00e9sents sur le site, dans des fili\u00e8res d\u00f4ment autoris\u00e9es ;\u00e0 la remise en \u00e9tat du site, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 3 : Dans le cas o\u00f9 la suppression pr\u00e9vue \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas respect\u00e9e, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre appos\u00e9 des scell\u00e9ssur les installations concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code de l'environnement et \u00eatrepris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du m\u00eame code.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu \u00e0 ce m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de I'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7du Code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-8 du m\u00eamecode.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ansCedex1 :\n\u2014 par I'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.Article 6 : En vue de l'information des tiers :une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Amand-Montrond et peut y \u00eatreconsult\u00e9e,un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Amand-Montrond pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 estadress\u00e9 par les soins du maire \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de I'Etat dans le Cher pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Saint-Amand-Montrond sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. RolandAUZELLE. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression de l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement exploit\u00e9e parM. Roland AUZELLE, sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, installation de stockage de d\u00e9chets\n3/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-22T14:45:33+00:00","id":"ff414481f2be028a17bf35a6803c93ef282fdf5e09132bbe9196696a57b70371","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0433 du 14 avril 2025 portant suppression de l'installation class\u00e9e de l'environnement exploit\u00e9e par M. Roland AUZELLE, sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, installation de stockage de d\u00e9chets","pdf_creation_date":"2025-04-14T08:01:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-14T08:01:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40911/314927/file/2025-04-14%2BAP%2BINTERNET%2BSUPRESSION%2BAUZELLE.pdf"}