{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 . : # \u00a3 \u00a3gli Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nraternit\u00e9 et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction de fr\u00e9quentation des massifs forestiersdu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212 \u00e0L.2215-10;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code forestier ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9, pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;\nConsid\u00e9rant que la temp\u00eate Nils du 12 f\u00e9vrier 2026 a caus\u00e9 d'importants d\u00e9g\u00e2ts auxpeuplements forestiers ;\nConsid\u00e9rant les importantes pr\u00e9cipitations tomb\u00e9es depuis plusieurs semaines en Lot-et-Garonne et le placement du d\u00e9partement en vigilance pour le risque de crues etinondations ;\nConsid\u00e9rant le risque majeur de chutes d'arbres en raison de l'instabilit\u00e9 des sols due \u00e0 unniveau d'humidit\u00e9 exceptionnellement haut, ainsi que le risque que repr\u00e9sente lacirculation des personnes et des v\u00e9hicules en for\u00eat ;\nConsid\u00e9rant de ce fait la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre toutes les dispositions afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\n\nARRETE\nArticle 1:\nLes for\u00e9ts publiques et priv\u00e9es sont interdites au public dans tout le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nCette interdiction d'acc\u00e8s et de circulation s'applique aux espaces forestiers, aux pistesforesti\u00e8res, aux sentiers de randonn\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ensemble des parcellesforesti\u00e8res.\nElle ne s'applique pas au r\u00e9seau routier ouvert \u00e0 la circulation publique.\nArticle 2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur tout le d\u00e9partement \u00e0 compter du samedi 14 f\u00e9vrier \u00e0 19hjusqu'au lundi 23 f\u00e9vrier \u00e0 8h.\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en interventions,aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprisesd\u00fbment autoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux, notamment les entreprises foresti\u00e8res ;- aux propri\u00e9taires, exploitants, ayants-droits ou habitants de parcelles ou d'habitationsenclav\u00e9es en for\u00eat.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours ci-dessous :- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 5 :\nToute infraction aux pr\u00e9sentes dispositions sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\nArticle 6:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot, le Colonel commandant legroupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne, la Directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et lesmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 1!) fier ur Lot6","date":"2026-02-14","first_seen_on":"2026-02-14T21:21:54+00:00","id":"ff435c82883deabb0f184b5e65ea477b3e9e9635b129cfb750d522a1ed059b3d","name":"massifs forestiers 2026","pdf_creation_date":"2026-02-14T17:50:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-14T17:43:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28962/220588/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20interdiction%20de%20fr%C3%A9quentation%20des%20massifs%20forestiers.pdf"}