{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE Sylvain)\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau contre le loup (4 pages) Page 3\n26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC Nicolas)\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau contre le loup (4 pages) Page 8\n26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La B\u00e2tie (MANCIP Jean-Louis)\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau contre le loup (4 pages) Page 13\n26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la\nprotection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 18\n26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN Philippe)\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau contre le loup (4 pages) Page 23\n26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau\ncontre le loup (5 pages) Page 28\n26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup (4\npages) Page 34\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-14-00006\nautorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE\nSylvain) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\npour la protection de son troupeau contre le\nloup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE\nSylvain) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 14 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT LE GAEC BRIN DE PAILLE (RIGEADE SYLVAIN) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE\nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 20 24 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-07-15-0002 du 15 juillet 2020 autorisant le GAEC Brin de Paille,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Sylvain RIGEADE, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer jusqu'au 30 juin 2025 des tirs de d\u00e9fense\nsimples contre le loup pour la protection de son troupeau,\nVU la demande re\u00e7ue le 20 janvier 2025 par laquelle monsieur Sylvain RIGEADE, \u00e9leveur et co-g\u00e9rant du\nGAEC Brin de Paille, sollicite le renouvellement de l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (285 ovins et\n55 caprins) contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Sylvain RIGEADE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Brin de Paille met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de\nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin et caprin consistant en\nune conduite mixte, comprenant des p\u00e9riodes de garde (par l'\u00e9leveur) et de la surveillance renforc\u00e9e (a\nminima une visite quotidienne au troupeau pouvant \u00eatre scind\u00e9 en plusieurs lots distincts), d'un\np\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc\nde contention \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent, le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection,\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE\nSylvain) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9,\nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Sylvain RIGEADE, \u00e9leveur repr\u00e9sentant le GAEC Brin de Paille, demeurant 2220\nroute du Plan \u00e0 EYGALAYES (26560), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la\nseule protection de son troupeau ovin et caprin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier 2024 et du\n3 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune d'EYGALAYES,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE\nSylvain) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 5\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Sylvain RIGEADE informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-07-15-0002\ndu 15 juillet 2020 susvis\u00e9.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE\nSylvain) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 6\nFait \u00e0 Valence, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARBERA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lot\ndistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasser\nobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\n- monsieur Sylvain RIGEADE (n\u00b0 du permis de chasser : 2638501 d\u00e9livr\u00e9 le 16/07/1999),\n- monsieur Nelly RIGEADE (n\u00b0 du permis de chasser : 202302680337-15-B d\u00e9livr\u00e9 le 26/04/2024),\n- monsieur Micka\u00ebl FEMY (n\u00b0 du permis de chasser : 26039041 d\u00e9livr\u00e9 le 17/08/2006),\n- monsieur Patrick FEMY (n\u00b0 du permis de chasser : 2638241 d\u00e9livr\u00e9 le 12/09/1996),\n- monsieur Bernard LAMBERT (n\u00b0 du permis de chasser : 2637852 d\u00e9livr\u00e9 le 25/09/1992),\n- monsieur Vincent NICOLAS (n\u00b0 du permis de chasser : 20180058014507 d\u00e9livr\u00e9 le 29/01/2018),\n- monsieur Yannick NICOLAS (n\u00b0 du permis de chasser : 2638127 d\u00e9livr\u00e9 le 11/09/1995),\n- monsieur Jean-Claude NICOLAS (n\u00b0 du permis de chasser : 2632795 d\u00e9livr\u00e9 le 09/02/1976),\n- monsieur Damien NICOLAS (n\u00b0 du permis de chasser : 26038242 d\u00e9livr\u00e9 le 16/09/1996),\n- monsieur Jacky BONFILS (n\u00b0 du permis de chasser : 2634171 d\u00e9livr\u00e9 le 27/04/1974).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE\nSylvain) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-14-00005\nautorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC\nNicolas) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\npour la protection de son troupeau contre le\nloup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC\nNicolas) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 8\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 14 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT LE GAEC DE BLACHE PLANE (BLANC NICOLAS) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE\nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 20 24 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-03-16-0005 du 16 mars 2020 autorisant le GAEC de Blache Plane,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Nicolas BLANC, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 des tirs de\nd\u00e9fense simples contre le loup pour la protection de son troupeau,\nVU la demande re\u00e7ue le 6 f\u00e9vrier 2025 par laquelle monsieur Nicolas BLANC, \u00e9leveur et co-g\u00e9rant du\nGAEC de Blache Plane, sollicite le renouvellement de l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau d'environ\n490 ovins contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Nicolas BLANC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de Blache Plane met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de\nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation consistant en une surveillance renforc\u00e9e (a\nminima une visite quotidienne au troupeau), d'un p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, d'un\nregroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention \u00e9lectrifi\u00e9 (pr\u00e9sence en Dr\u00f4me durant\nle mois de juin : vallon de Chamel), le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC\nNicolas) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 9\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9,\nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Nicolas BLANC, \u00e9leveur repr\u00e9sentant le GAEC de Blache Plane, demeurant 35\nchemin de La B\u00e9gu\u00eb \u00e0 LA BEAUME (05140), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple\npour la protection de son troupeau, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 3 d\u00e9cembre\n2024 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de LA B\u00c2TIE des FONDS,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC\nNicolas) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 10\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Nicolas BLANC informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11)\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARBERA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC\nNicolas) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 11\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lot\ndistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasser\nobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\n- monsieur Guy BLANC (n\u00b0 du permis de chasser : 0524710),\n- monsieur David REYNAUD (n\u00b0 du permis de chasser : 05211217),\n- monsieur Micka\u00ebl REYNAUD (n\u00b0 du permis de chasser : 201800580065-10-B),\n- monsieur Cyril REYNAUD (n\u00b0 du permis de chasser : 202000580011-04-A).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC\nNicolas) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-13-00003\nautorisant le GAEC de La B\u00e2tie (MANCIP\nJean-Louis) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\npour la protection de son troupeau contre le\nloup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La B\u00e2tie (MANCIP\nJean-Louis) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 13\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 13 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT LE GAEC DE LA B\u00c2TIE (JEAN-LOUIS MANCIP) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE\nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025, fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les\npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-04-28-0001 du 28 avril 2020 autorisant le GAEC de La B\u00e2tie,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Jean-Louis MANCIP , \u00e0 effectuer jusqu'au 31 mars 2025 des tirs de d\u00e9fense\nsimples contre le loup pour la protection de son troupeau ovin,\nVU la demande re\u00e7ue le 29 janvier 2025 par laquelle monsieur Jean-Louis MANCIP , \u00e9leveur et associ\u00e9,\nrepr\u00e9sentant le GAEC de La B\u00e2tie, sollicite le renouvellement de l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Jean-Louis MANCIP ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de La B\u00e2tie met en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention contre la pr\u00e9dation,\nhors financement public, sur son troupeau d'environ 250 brebis, sous la forme d'une surveillance\nrenforc\u00e9e (visite quotidienne), d'un p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s situ\u00e9s autour du si\u00e8ge\nd'exploitation, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention \u00e9lectrifi\u00e9 ou un\nb\u00e2timent, le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La B\u00e2tie (MANCIP\nJean-Louis) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 14\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9,\nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Jean-Louis MANCIP , en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du GAEC de La B\u00e2tie, demeurant au\n605 chemin de la B\u00e2tie \u00e0 MONTLAUR en DIOIS (26310), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de\nd\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier\n2024, du 3 d\u00e9cembre 2024 et du 7 f\u00e9vrier 2025 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de MONTLAUR en DIOIS,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La B\u00e2tie (MANCIP\nJean-Louis) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 15\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Jean-Louis MANCIP i nforme le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02\n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 12/02/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-04-28-0001\ndu 28 avril 2020 susvis\u00e9.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La B\u00e2tie (MANCIP\nJean-Louis) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 16\nFait \u00e0 Valence, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARBERA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lot\ndistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasser\nobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours:\n- monsieur Jean-Louis MANCIP (n\u00b0 du permis de chasser : 202002690025-09-A duplicata du 08/07/2020),\n- monsieur Beno\u00eet CAUVIN (n\u00b0 du permis de chasser : 202102680201-09-A d\u00e9livr\u00e9 le 25/10/2021),\n- madame Enora MANCIP (n\u00b0 du permis de chasser : 202102680202-12-A d\u00e9livr\u00e9 le 25/10/2021),\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La B\u00e2tie (MANCIP\nJean-Louis) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 17\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-13-00004\nautorisant le GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 18\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 13 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT LE GAEC LA BERGERIE DU ROUBION (PELURSON S\u00c9BASTIEN) \u00c0 EFFECTUER\nDES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 20 24 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-05-05-0004 du 5 mai 2020 autorisant monsieur S\u00e9bastien PELURSON,\n\u00e9leveur, \u00e0 effectuer jusqu'au 3 avril 2025 des tirs de d\u00e9fense simples contre le loup pour la protection de\nson troupeau,\nVU la demande re\u00e7ue le 22 janvier 2025 par laquelle monsieur S\u00e9bastien PELURSON, \u00e9leveur et g\u00e9rant\ndu GAEC La Bergerie du Roubion,, sollicite le renouvellement de l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau\n(240 ovins et 25 caprins) contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur S\u00e9bastien PELURSON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC La Bergerie du Roubion met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de\nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation consistant pour partie en un gardiennage\nrenforc\u00e9 (gardiennage par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame ou a minima une visite quotidienne au troupeau), d'un\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 19\np\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc\nde contention \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent, le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9,\nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur S\u00e9bastien PELURSON, \u00e9leveur repr\u00e9sentant le GAEC La Bergerie du Roubion,\ndemeurant 998 chemin des Pignes \u00e0 MORNANS (26460), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de\nd\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau ovin et caprin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier\n2024 et du 3 d\u00e9cembre 2024 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur les communes de MORNANS, SAOU, BEZAUDUN sur BINE, COMPS et FRANCILLON sur ROUBION,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 20\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur S\u00e9bastien PELURSON informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02\n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 12/02/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 26-2020-05-05-\n0004 du 5 mai 2020 susvis\u00e9.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 21\nFait \u00e0 Valence, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARBERA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lot\ndistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasser\nobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\n- monsieur S\u00e9bastien PELURSON (n\u00b0 du permis de chasser : 26125020 d\u00e9livr\u00e9 le 30/07/1990),\n- monsieur Bernard PELURSON (n\u00b0 du permis de chasser : 3834294 d\u00e9livr\u00e9 le 07/01/1976).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion\n(PELURSON S\u00e9bastien) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 22\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-14-00004\nautorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN\nPhilippe) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\npour la protection de son troupeau contre le\nloup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN\nPhilippe) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 23\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 14 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT LE GAEC LES PLAINES (MAGNAN PHILIPPE) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE\nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 20 24 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-04-28-0004 du 28 avril 2020 autorisant le GAEC Les Plaines,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Philippe MAGNAN, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer jusqu'au 31 mars 2025 des tirs de\nd\u00e9fense simples contre le loup pour la protection de son troupeau,\nVU la demande re\u00e7u le 20 janvier 2025 par laquelle monsieur Philippe MAGNAN, \u00e9leveur et g\u00e9rant du\nGAEC Les Plaines, sollicite le renouvellement de l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (350 ovins)\ncontre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Philippe MAGNAN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Les Plaines met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de subvention\ndans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup\nau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, des mesures de\nprotection contre la pr\u00e9dation consistant en une surveillance renforc\u00e9e (a minima deux visites\nquotidiennes au troupeau), d'un p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, d'un regroupement\nnocturne du troupeau dans un parc de contention \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent (au d\u00e9but du printemps et\nen automne), le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN\nPhilippe) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 24\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9,\nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Philippe MAGNAN, \u00e9leveur repr\u00e9sentant le GAEC Les Plaines, demeurant 200 route\nde Rochefourchat \u00e0 SAINT-NAZAIRE Le D \u00c9SERT (26340), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de\nd\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau ovin et caprin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier\n2024 et du 3 d\u00e9cembre 2024 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur les communes de SAINT-NAZAIRE Le D\u00c9SERT et de ROCHEFOURCHAT,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN\nPhilippe) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 25\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Philippe MAGNAN informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-04-28-\n0004 du 28 avril 2020 susvis\u00e9.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARBERA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN\nPhilippe) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 26\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lot\ndistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasser\nobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\n- monsieur Philippe MAGNAN (n\u00b0 du permis de chasser : 2625701 d\u00e9livr\u00e9 le 22/08/1985),\n- monsieur Jasmin MAGNAN (n\u00b0 du permis de chasser : 201402680004-16-A d\u00e9livr\u00e9 le 14/05/2014).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN\nPhilippe) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 27\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-14-00003\nautorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la\nprotection de son troupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 28\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 14 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT LE GAEC PIERRE BRUNE (JUGE ANA\u00cfS) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE\nSIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 20 24 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 autorisant le GAEC Pierre Brune, repr\u00e9sent\u00e9\npar madame Ir\u00e8ne JOURDAN, \u00e9leveuse, \u00e0 effectuer jusqu'au 30 avril 2025 des tirs de d\u00e9fense simples\ncontre le loup pour la protection de son troupeau,\nVU la demande re\u00e7ue le 20 janvier 2025 par laquelle madame Ana\u00efs JUGE, \u00e9leveuse et g\u00e9rante du GAEC\nPierre Brune, sollicite le renouvellement de l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (environ 500 ovins)\ncontre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 madame Ana\u00efs JUGE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Pierre Brune met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de subvention\ndans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup\nau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, des mesures de\nprotection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin consistant en une conduite mixte, comprenant\ndes p\u00e9riodes de garde (par l'\u00e9leveur) et de la surveillance renforc\u00e9e (a minima une visite quotidienne au\ntroupeau celui-ci pouvant \u00eatre scind\u00e9 en plusieurs lots distincts), d'un p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des\nparcs \u00e9lectrifi\u00e9s, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention \u00e9lectrifi\u00e9 ou un\nb\u00e2timent, le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection,\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 29\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9,\nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Madame Ana\u00efs JUGE, \u00e9leveuse repr\u00e9sentant le GAEC Pierre Brune, demeurant 429 route du\nMaravel \u00e0 VAL MARAVEL (26310), est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la\nprotection de son troupeau ovin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 3 d\u00e9cembre 2024\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur les communes de VAL MARAVEL et de LESCHES en DIOIS,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 30\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Madame Ana\u00efs JUGE i nforme le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) de\ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-05-14-004\ndu 14 mai 2020 susvis\u00e9.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 31\nFait \u00e0 Valence, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARBERA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lot\ndistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasser\nobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\n- monsieur S\u00e9bastien JUGE (n\u00b0 du permis de chasser : 2024026690137-16-A (duplicata) d\u00e9livr\u00e9 le\n25/07/2006),\n- madame Ana\u00efs JUGE (n\u00b0 du permis de chasser : 202302680129-17-B d\u00e9livr\u00e9 le 20/10/2023).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 32\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Ana\u00efs) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 33\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-13-00005\nautorisant RHODES Michel \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 34\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 13 F\u00c9VRIER 2025\nAUTORISANT MONSIEUR MICHEL RHODES \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN\nVUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 20 24 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-04-24-0004 du 24 avril 2020 autorisant monsieur Michel RHODES,\n\u00e9leveur, \u00e0 effectuer jusqu'au 31 mars 2025 des tirs de d\u00e9fense simples contre le loup pour la protection\nde son troupeau ovin,\nVU la demande dat\u00e9e du 27 janvier 2025 par laquelle monsieur Michel RHODES, sollicite le\nrenouvellement de l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (300 ovins et 19 caprins) contre la pr\u00e9dation\npar la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Michel RHODES ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que monsieur Michel RHODES met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de\nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation consistant en un gardiennage renforc\u00e9\n(gardiennage par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame ou a minima une visite quotidienne au troupeau), d'un p\u00e2turage en\njourn\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s sur une partie des parcelles exploit\u00e9es et en cas de mauvais temps sur\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 35\nla montagne de La Lance, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention\n\u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent, le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9,\nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Michel RHODES, \u00e9leveur, demeurant 2605 route du Maquis \u00e0 CONDORCET (26110),\nest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau ovin et\ncaprin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 3 d\u00e9cembre 2024 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur les communes de CONDORCET, TEYSSI\u00c8RES, ROUSSET les VIGNES et LE P\u00c8GUE,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 36\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Michel RHODES i nforme le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 12/02/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 26-2020-04-24-\n0004 du 24 avril 2020 susvis\u00e9.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 37\nFait \u00e0 Valence, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9e\nPierre BARBERA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lot\ndistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasser\nobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\n- monsieur Michel RHODES (n\u00b0 du permis de chasser : 201802680012-10-A d\u00e9livr\u00e9 le 21/02/2018),\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 38","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-12T20:47:58+00:00","id":"ff461805e662597d91e41af0892dfb8981cc290d9c193555ef80b6f554782065","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-038 DU 18 FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T15:26:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32243/213969/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-038.pdf"}