{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0113 du 29 avril 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04-DS-0209 portant interdiction de la consommation d'alcool sur  \nl'espace public et de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9limit\u00e9 en annexe \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-04-DS-0211  Autorisant,  \u00e0  titre  exceptionnel,  l'exercice  d'une  \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de  \nla  soci\u00e9t\u00e9  de  s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  \u00ab \u00a0A.34  S\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb  \u00e0  l'occasion  du  festival  \u00ab \u00a0Les \nM\u00e9di\u00e9vales\u00a0\u00bb \u00e0 Ferrieres-Les-Verreries\u00a0\u00bb\n\nEs Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETE rareDE L'H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurefete Section ordre publicFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : JMBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 28 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.04.DS.0209Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoire au match opposant le MHSC au Clermont Foot 63 en date du 28avril 2026;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson a Montpellier engendrentdes d\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe duMontpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;\nConsid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s a la consommationde boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbmentautoris\u00e9s, sont observ\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg\u00e0 Montpellier; qu'\u00e0 l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains stationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool surla voie publique ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv fry @Prefet34\n\nConsid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es, avant et apr\u00e8s des rencontres sportives,conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque et favorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceuxrecens\u00e9s derni\u00e8rement :\n+ le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dansles bus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'unsupporter de l'OM ajet\u00e9 volontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de labuvette situ\u00e9e en tribune, lequel bless\u00e9 a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier;\ne le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC etle Toulouse FC; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trentesupporters ultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains auniveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis deneutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au d\u00e9part des bus des supporterstoulousains, les supporters ultras montpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre desviolences \u00e0 leur encontre; que cette tentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour desviolences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire destade;\ne le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool\u00e9mie et deprovocations;\n* le 16 mars 2025 , s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-\u00c9tienne ;que j'ai d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre ce match apr\u00e8s la commission de nombreux actes de violencesdont des jets de projectiles, l'usage de pr\u00e8s d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, desviolences sur des supporters de l'AS Saint-\u00c9tienne, des destructions par incendie et desviolences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et que ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis surfond d'alcool\u00e9mie tr\u00e8s important;\n* le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC \u00e0 l'ASSE des affrontements entresupporters ultras des deux clubs ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 hauteur de la buvette dite \u00ab Paillade \u00bb, qu'\u00e0cette occasion deux fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 diff\u00e9rentes reprises les supporters, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, ont fait preuvede comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troublerl'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif; que les incidents entre supporters adverses semultiplient au niveau national ;\nConsid\u00e9rant que pour la 33\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2 de football, le MHSC seraoppos\u00e9 au Clermont Foot 63 (CF 63), le samedi 02 mai 2026 \u00e0 20h00 au stade de la Mosson aMontpellier; que les supporters du MHSC ont pr\u00e9vu de f\u00eater, en amont et pendant la rencontre, le34\u00b0TM* anniversaire de la \u00ab Butte Paillade 91\u00bb, association de supporters ultra, dans une dynamiquefestive qui pourrait \u00eatre propice \u00e0 la consommation d'alcool ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, enamont et pendant la rencontre opposant le MHSC au CF 63;\n2/4\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,\nARRETE\nArticle fer: Le samedi 02 mai 2026, de 10 heures \u00e0 24 heures, \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et Clermont Foot 63, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrassesext\u00e9rieures autoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interdites aux abordsimm\u00e9diats du stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique \u00e0Montpellier, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise defootball, des clubs du MHSC et du Clermont Foot 63, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et aux abordsimm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accessible sur le site internet de lapr\u00e9fecture : www.herault.gouv.fr\nPour la py\u00e9fe\u00e9te et gay d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pf\u00e9fpt, diregtgur de cabinet\nLaarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de ceux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse cel'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\n3/4\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n44\n\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULT . CabinetLibert\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sme Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : JMBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 27 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.04.DS.0211Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00ab A. 34 S\u00e9curit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'occasion du festival \u00ab Les M\u00e9di\u00e9vales \u00bb\u00e0 FERRIERES-LES-VERRERIES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver \u2014 printemps 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoirenational au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 05janvier 2026 etjusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2112-02-25-20130318457 du 26 f\u00e9vrier 2013 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e A.34 S\u00c9CURIT\u00c9, sise 20 rue des Roses \u00e0 Lattes etde num\u00e9ro SIRET ou autre r\u00e9f\u00e9rence 43167368000028, \u00e0 exercer Une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 mars 2026 par Monsieur Patrice SEMIN, mandat\u00e9e par la communaut\u00e9 decommunes du Grand Pic Saint Loup, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage etde surveillance sur la voie publique dans la commune de Ferri\u00e8res-les-Verreries, lors de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab LesM\u00e9di\u00e9vales\u00bb, les 02 et 03 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [..] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Grand Pic Saint-loup organise une manifestation festivenomm\u00e9e \u00abLes M\u00e9di\u00e9vales\u00bb le 03 mai 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Ferri\u00e8res-les-Verreries ; que ces festivit\u00e9s sont susceptibles de conna\u00eetre une affluence massive de visiteurs, de plus de10000 personnes, sur le site du domaine du Mas de Baume, \u00e0 Ferri\u00e8res-les-Verreries, ouvert au public ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s par les agents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abA 34 S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb sont expos\u00e9s \u00e0des risques de vol, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00abA 34 S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux,dates et horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, a titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abA 34 S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb, sise 20 rue des Roses, \u00e0 Lattes, est autoris\u00e9e \u00e0 titreexceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de la manifestation \u00abLesM\u00e9di\u00e9vales\u00bb qui aura lieu le 03 mai 2026, \u00e0 Ferri\u00e9res-les-Verreries.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- du 02 mai 2026, \u00e0 20 heures au 03 mai 2026 \u00e0 06 heures 30 ;\u2014le 03 mai 2026, de 09 heures \u00e0 18 heures 30 ;- dans les lieux suivants :* domaine du Mas de Baumes ;+ la piste desservant le domaine depuis son intersection avec la RD 107E4.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\n2/4\n\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Lod\u00e8ve,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et le maire de Ferri\u00e8res les-Verreries, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Ferri\u00e8res-les-Verreries et sur les lieux\nconcern\u00e9s.\nPodr/a pr\u00e9fetLe sols pr\u00e9fdt,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault- 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PAR'S CEDEX 08, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement\u00eatre irtroduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier\u2014 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication ce la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de j'administration si Un recours administratif 2 \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre sais) par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nwww.\n3/4\n\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nNom Pr\u00e9nom N\u00b0 DRACAR\nSEMIN Patrice AGD-034-2029-03-1220240318422\nARRIGO Guillaume CAR-034-2029-03-04-20240343169TASSIGNON Ludovic CAR-034-2026-06-11-20210514212BEVIA Manuel CAR-034-2029-06-12-20240091564FALL Abass CAR-034-2029-10-04-20240331749\nMENACER Abdelfetah CAR-034-2026-07-06-20210489839\nROUDIER Nathan CAR-034-2029-10-31-20240891797\nPIERRAIN Franck CAR-034-2027-02-24-20220372103\nPASCAL Eric CAR-034-2030-05-13-20250971671PAULET-COMBAS Cyrille CAR-034--2028-09-15-20230018061\nAnnexe 2\nLieux d'emploi des agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abA 34 S\u00c9CURIT\u00c9\u00bbdans la commune de Ferri\u00e8res-les-Verreries\n4j4","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T16:42:31+00:00","id":"ff4795eb6c2868880d2dfec0867bc543fa80dc5a354d62da67944b1ac7c5d3ca","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0113_du_29_avril_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-29T13:59:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56085/411264/file/2026-04-29-113_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0113_du_29_avril_2026.pdf"}