{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nDDFIP /\n90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2024 (3 pages) Page 3\nDDT 90 /\n90-2024-07-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eatant le plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures\nrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000\npassages de trains, dans le d\u00e9partement du Territoire-de-Belfort (4e\n\u00e9ch\u00e9ance) (3 pages) Page 7\n90-2024-07-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nindividuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue (4 pages) Page 11\n90-2024-07-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les communes de\nSt-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec (5 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation hauteur de vol Les 4 vents (4\npages) Page 22\n90-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndu 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion des jeux olympiques de paris (4\npages) Page 27\n90-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles (2 pages) Page 32\n90-2024-06-27-00012 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 27 juin 2024 (2 pages) Page 35\n2\nDDFIP\n90-2024-07-19-00002\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement\npar voie de PACTE d'agents administratifs des\nfinances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024\nDDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de\nPACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 3\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de\nPACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 4\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de\nPACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 5\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de\nPACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 6\nDDT 90\n90-2024-07-23-00028\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eatant le plan de pr\u00e9vention\ndu bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et\nferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0\n30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement\ndu Territoire-de-Belfort (4e \u00e9ch\u00e9ance)\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eatant le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement du Territoire-de-Belfort (4e \u00e9ch\u00e9ance)\n7\nPREFET | | | Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cb p | | des territoiresL\u00e9 r rt\u00e9aiir\u00e9\u00cf' \u00a3 ;\u00ab'a':'!)l!f \u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDTSEEF-90-2024-arr\u00e9tant le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, etferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans led\u00e9partement du Territoire-de-Belfort (4e \u00e9ch\u00e9ance) .Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortVU la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 Jum 2002relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;VU le Code de !'ehvironnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et 'R. 5721 \u00e0R. 57212 relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans| l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets ak orgamsatlon et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |VU !e d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Raphael SODINI pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et desplans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora! n\u00b0 DDTSEEF-90-2022-06-23-00002 du 23 juin 2024 arr\u00eatant lescartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions dev\u00e9hicules (A36) du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2022-06-30-00006 du 30 juin 2024 arr\u00eatant lescartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions dev\u00e9hicules (RN19) et ferroviaires dont le trafic annuel est super;eur a 30 000 passages de tramsdans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;VU la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision desplans de pr\u00e9vention du brwt dans l'environnement de quatneme \u00e9ch\u00e9ance de la directive2002/49/CE ; |1/3\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eatant le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement du Territoire-de-Belfort (4e \u00e9ch\u00e9ance)\n8\nCONSIDERANT que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routiernational et aux infrastructures ferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,conform\u00e9ment a l'article L. 572-7 du Code de l'environnement,CONSID\u00c9RANT la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR.572-9 du Code de l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1 mars 2024 au 30 avril 2024 etles observat:ons formul\u00e9es par le public,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0*:|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviairesdont le trafic annuel est super;eur a 30 000 passages de tram dans le d\u00e9partement duTemto:re de Belfort est approuv\u00e9.I. Le plan de preventxon du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au | est en annexe dupr\u00e9sent arrete 'ARTICLE 2 :|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, accompagn\u00e9 d'une noteexposant les r\u00e9sultats de la consultation du public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, est publi\u00e9par voie e!ectron:que Il est consultable \u00e0 partir du site internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 I'adressesuivante :http://www.territoire-de-belfort.gouv. fr/Politiques- pubhques/Envuronnement/Bru;t/Les\u2014-PPBE-des- znfrastructures routieres-du-Territoire-de-Belfort |ll. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans !env:ronnement et sa note d'accompagnementsont consultables sur place \u00e0 I'adresse suivante : |Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire-de- Belfort8, place de la R\u00e9volution francaise90 020 BELFORT CedexARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :\n2/3\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eatant le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement du Territoire-de-Belfort (4e \u00e9ch\u00e9ance)\n9\no Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deBourgogne Franche-Comt\u00e9 ;o Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires (Directiong\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014 Service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0l'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2014 Mission bruit et agentsphysiques).ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.ARTICLE S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Belfort, le 7 3 JUIL. 2024Le{ Pr\u00e9fet\\C=\u00eb| SODINI\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique ;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eatant le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement du Territoire-de-Belfort (4e \u00e9ch\u00e9ance)\n10\nDDT 90\n90-2024-07-23-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nindividuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 11\nDirection d\u00e9partementalePREFET U des territoiresDU TERRITOIRE .DE BELFORTFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDTSEEF-90-2024-07-portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battueLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortVU les articles L 424-2, R 424-1 et R 424-8 du code de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des Services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-19-00005 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort, 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pf\u00e9fecto\u2014ral n\u00b0 90-2024-02-20-00001 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire deBelfort, |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEE-90-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 relatif \u00e0l'oOuverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement duTerritoire de Belfort,VU lavis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageconcernant les dates d'ouverture de la chasse pour la saison 2024-2025 pour le Territoire deBelfort en date du 14 mars 2024,VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage relatif auclassement des communes en zone de vigilance en date du 12 juin 2024,\n1/4\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 12\nCONSIDERANT que les dates d'ouverture ont d\u00e9ja fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es et soci\u00e9t\u00e9s de chasse autoris\u00e9es \u00e0chasser en p\u00e9riode anticip\u00e9e le sanglier,CONSIDERANT que cette d\u00e9cision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement etn'est pas soumise \u00e0 l'obligation de consultation du public,CONSIDERANT les risques et la recrudescence des incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par lesanglier sur le Territoire-de Belfort en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es et publiques, zones industrielles, emprises routi\u00e8res et peuplements forestiers,\\ CONSID\u00c9RANT les enjeux agricoles du d\u00e9partement et la sensibilit\u00e9 de la p\u00e9riode desemis et de lev\u00e9es des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de pr\u00e9venir le risque ded\u00e9g\u00e2ts susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les sangliers sur ces cultures,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" :Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a pour objet de d\u00e9finir. les associations communales ouintercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es et soci\u00e9t\u00e9s de chasse priv\u00e9es plac\u00e9es en zone devigilance autoris\u00e9es \u00e0 chasser en battue le sanglier tous les jours sauf les mercredis sur lesterrains non bois\u00e9s, en p\u00e9riode anticip\u00e9e du 1\" ao\u00fbt 2024 au 14 ao\u00fbt 2024 inclus.ARTICLE 2 :Les listes des d\u00e9tenteurs de droit de chasse autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au tir anticip\u00e9 dusanglier en battue sur leur territoire figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Les modalit\u00e9s de tir sont les suivantes :u Tout chasseur doit \u00eatre muni de son permis de chasser vis\u00e9 et valid\u00e9 pour lasaison en cours, |= Les prescriptions indiqu\u00e9es dans le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (PGC) annex\u00e9 \u00e0| l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent \u00eatre respect\u00e9es,= L'arme ne doit \u00eatre approvisionn\u00e9e que lorsque le tireur est mont\u00e9 sur lemirador ou la chaise de tir, et doit \u00e9tre d\u00e9charg\u00e9e avant de descendre,\u00ab Les sangliers devront \u00eatre tir\u00e9s uniquement \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc,\u00ab En cas d'erreur de tir, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs devront \u00eatre imm\u00e9diatement pr\u00e9venus,2/4\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 13\n#n Tout sanglier pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs dans les 72 heures apres le tir, par la proc\u00e9dure de saisie en ligne miseen place,ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa pubhcatlonUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, aux lieutenants de louveterie dud\u00e9partement, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00e9tres deBelfort, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ainsiqu'aux maires du Territoire de Belfort pour affichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.ARTICLE 5 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents sont responsables, chacunen ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique,Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est con5|dere commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application mformathue \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/4\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 14\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTSEEF-90-2024-07- | DU\u00bb WM NLa Gudd \"4 F YLF &Liste des ACCA/ AICA / SP autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer les battues du 1\" au 14 ao\u00fbt 2024 \u2014TYPE |LIBELLEACCA |ARGIESANSACCA |BANVILLARSACCA |BEAUCOURTACCA |BELFORTACCA |BERMONTACCA |BETHONVILLIERSACCA |BREBOTTEACCA |BUCACCA |CHATENOIS LES FORGESACCA |CHARMOIS.ACCA |COURTELEVANTACCA |CROIXACCA |DENNEYACCA |DORANSACCA |EVETTE-SALBERTACCA |FLORIMONTACCA |FROIDEFONTAINEACCA |GROSNEACCA |LARIVIEREACCA |MEZIREACCA |MONTBOUTONACCA |MORVILLARSACCA |PETITEFONTAINEACCA |PEROUSE |ACCA |SAINT DIZIER L'EVEQUEACCA |SEVENANSACCA |SUARCEACCA |TREVENANSACCA |URCEREYACCA - VILLARS LE SECSP CHAMOIS \u2014 SP FAIVRE SYLVAIN .SP FLORIMONT \u2014 LA REVENUE-DIETSCH QUENTINSP FLORIMONT \u2014 CALMELET THOMASSP FLORIMONT \u2014 GIGON PIERRE MARIESP FLORIMONT - MOSER JEAN PIERRESP FROIDEFONTAINE \u2014 LE GRIS POURCEAU-DIETSCH QUENTINSP GRANDVILLARS \u2014 BOIS LACHAT-VIELLARD EMMANUELSP GROSNE \u2014 HUGUENARD ISABELLESP MEZIRE - LA TRUCHE-DIETSCH QUENTINSP MORVILLARS \u2014 LE GRIS POURCEAU-DIETSCH QUENTIN\n4/4\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 15\nDDT 90\n90-2024-07-23-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix,\nMontbouton et Villars-le-Sec\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec 16\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE oDE BELFORT des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DTTSEEF-90-2024- |prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier surles communes de St-Dizier-l'Ev\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-SecLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00e9l- SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort, :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant. nomination de .monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur d\u00e9partementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-12-26-001 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-19-00005 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Terrltowede Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-02-20-00001 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature.aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire deBelfort,\n1/5\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec 17\nVU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU les signalements de d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures de mais \u00e9mis par M. MOINAT le10 mai 2024 sur les communes de St-Dizier-I'Ev\u00e9que et Montbouton,VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de faune sauvage concernantla mise en place d'interventions administratives en date du 12 juin 2024,VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort lors dela commission d\u00e9partementale de la chasse et de faune sauvage du 12 juin 2024,CONSID\u00c9RANT la recrudescence des incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es etpubliques, zones industrielles, emprises routi\u00e8res et peuplements forestiers,CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleurproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers,CONSID\u00c9RANT le classement en point noir des communes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix,Montbouton et Villars-le-Sec pour la saison 2024-2025 en raison des d\u00e9g\u00e2ts importants dansles cultures,CONSIDERANT la persistance des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier constat\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Territoire de Belfort et les lieutenants de louveterie \u00e0 St-Dizier-L'Ev\u00e9que depuis2016,CONSID\u00c9RANT qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction n'a pu \u00eatre mise en\u0153uvre efficacement pour \u00e9loigner ces animaux,CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'esp\u00e8ce sangliersur les communes de St-Dizier-l'Ev\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec pour limiter lesd\u00e9g\u00e2ts,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":Le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur la circonscription n\u00b0 4 du Territoire de Belfort,est charg\u00e9 d'effectuer des op\u00e9rations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec y compris en zoneurbanis\u00e9e, dans les zones broussailleuses et de prairies situ\u00e9es entre les habitations et \u00e0proximit\u00e9 de celles-ci.\n2/5\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec 18\nARTICLE 2 :Les op\u00e9rations qui auront lieu \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- / Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sencedu v\u00e9hicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autresauxiliaires au sein du v\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.\nTirs de jour et de nuit \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 la lampe frontaleLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e. :Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 et en sa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00fct. Cespersonnes devront \u00eatre munies du permis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et lelieu concern\u00e9. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avantle d\u00e9but de chaque op\u00e9ration.\n\u00b0 Battue admmlstratnve de jour, dans les secteurs determmes par le lieutenant deIouveterleCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous saresponsabilit\u00e9 exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partementdisponibles.Les tireurs devront \u00eatre munis du permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9butde chaque op\u00e9ration et \u00e9tablir une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e qu'il tiendra \u00e0 la dlSpOSlthflde la direction d\u00e9partementale des territoires. -Le lieutenant de Iouveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasecurit\u00e9 des op\u00e9rations.Les battues devront \u00eatre signal\u00e9es par des panneaux amovibles qui seront plac\u00e9s auxacc\u00e8s principaux \u00e0 la zone chass\u00e9e.\n3/5\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec 19\n, Les tirs devront respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 publique par rapport auxintervenants et aux tiers. |Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.\nARTICLE 3:La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.\n\" ARTICLE 4 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 5 :Avant chaque intervention .nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff(t), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures \u00e0 l'avance, par toutmoyen \u00e0 sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie comp\u00e9tents ainsique le service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 6 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans d\u00e9lai audirecteur d\u00e9partemental des territoires de. chaque intervention et du nombre d''animauxpr\u00e9lev\u00e9s. Le louvetier transmettra \u00e9galement un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements tous les 15 jours \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort.\u00c0 lissue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et desd\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner. '\nARTICLE 7 :En cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, les regles de suppl\u00e9ances'appliquent.\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.\n4/5\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec 20\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00e9tres deBelfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec.\nARTICLE 9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur laquatri\u00e8me circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9scomp\u00e9tents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du presentarr\u00eat\u00e9. _\nFait \u00e0 Belfort, le 2 3 JUIL, 27024\n_ Pour le pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires\n\" Thlerry' HUVER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois. .- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDDT 90 - 90-2024-07-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec 21\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation hauteur de vol Les 4 vents\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation hauteur de vol Les 4 vents 22\n! . .PR\u00c9FET - CabinetDU TERRITOIRE . . s oy sDE BELFORT Dlrectl?n d.e\u00ee s\u00e9curit\u00e9s\u00c9 Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\" d'une d\u00e9rogation aux hauteurs minimalesde vol en travail a\u00e9rienLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8glesde vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R 13111 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 2023 portant nomination de madame BEGUIN Laurence, sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 octobre 2007 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9eidentifi\u00e9e LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 septembre 2012 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9eidentifi\u00e9e LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9eLF-R 209 I'Arsot dans la r\u00e9gion de Valdoie (Territoire de Belfort) ;1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation hauteur de vol Les 4 vents 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vuea\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame LaurenceBEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e, dans le cadre de ses missions d'int\u00e9r\u00eat public en circulation a\u00e9rienne,par monsieur Dominique GRANDEMANGE de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb en date du 1\u00b0\" mai 2024,pour une autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol en travail a\u00e9rien desagglom\u00e9rations du d\u00e9partement du Territoire de Belfort \u00e0 des fins de relev\u00e9s, prises de vuea\u00e9riennes, thermographie, analyse et surveillance a\u00e9rienne de l'\u00e9clairage public pour une dur\u00e9e dedeux ans ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'exploitation SPO du 10 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur zonal de la pollce aux fronti\u00e8res zone Est en date du28 mai 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est en date du30 mai 2024 ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Une d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4Vents \u00bb, sise 16-18 rue du Mar\u00e9chal Foch - 54 140 JARVILLE LA MALGRANGE, \u00e0 la suite de sademande pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de ses missions d'int\u00e9r\u00eat public en circulation a\u00e9rienne en datedu 1% mai 2024, pour des op\u00e9rations de survol des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement du Territoirede Belfort, a des fins de relev\u00e9s, photographie et thermographie a\u00e9riennes, en VFR de jour et denuit, de surveillances a\u00e9riennes et d'analyse d'\u00e9clairage public pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditionsvis\u00e9es en annexe et des prescriptions compl\u00e9mentaires vis\u00e9es ci-dessous.ARTICLE 2: Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications du pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie dece manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).ARTICLE 3 : Une copie du pr\u00e9sent document devra se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant ladur\u00e9e de la mission.ARTICLE 4: \u00ab Les 4 Vents \u00bb, devra \u00eatre en possession d''une attestation d'assurance la couvrantdes risques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra \u00eatre en \u00e9tat devalidit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.ARTICLE 5: Une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles dans lesquels se trouveraient des personnes \u00e0 risque (h\u00f4pitaux, maisonsde retraite, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.) ou d'\u00e9levage de chevaux ou d'animaux fragiles.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation hauteur de vol Les 4 vents 24\nL'attention des pilotes est attir\u00e9e sur l'existence de l'\u00e9tablissement :< \u00ab BEAUSEIGNEUR\u00bb class\u00e9 \u00ab Seveso seuil haut \u00bb, situ\u00e9 dans la localit\u00e9 de Froidefontaine,pr\u00e9sentant un danger potentiel qui pourrait \u00eatre provoqu\u00e9 par le passage \u00e0 trop basse hauteurd'un a\u00e9ronef.l conviendra \u00e9galement de respecter les zones d'approche de l'a\u00e9rodrome de Belfort-Chaux.ARTICLE 6 : Cette autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis en cas d'infractionconstat\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du litige et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pourrestreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas de litige. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas den\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 et des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de Metz -dcpaf-bpa-metz@interieur.gouv.fr* M.le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim -dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr* M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort -ged90@gendarmerie.interieur.gouv.fr* M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort -ddpn90@interieur.gouv.fr< M.le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort -secretariat.gsop@sdis90.fr* M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental -eric-a.larpin@intradref.gouv.fr\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb, 16-18 rue du Mar\u00e9chal Foch 54 140 JARVILLE LA MALGRANGEops@4vents.frFait \u00e0 Belfort, le 22 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet, ek par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nLaurence BEGUIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou pubhcatlondirectement aupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notificationet/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation hauteur de vol Les 4 vents 25\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation hauteur de vol Les 4 vents 26\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du\n26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion des jeux\nolympiques de paris\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques de paris 27\nE CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEBELFORT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION, DU 26 JUILLET AU 12 AO\u00dbT 2024,\u00c0 L'OCCASION DES JEUX OLYMPIQUES DE PARISLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-209 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux conditions d'exercice des activit\u00e9s priv\u00e9es de- s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la note d'adaptation de posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;VU la fiche de s\u00e9curit\u00e9 du 7 juin 2024 transmise par la mairie de Belfort et la r\u00e9union pr\u00e9paratoireorganis\u00e9e en mairie de Belfort, le 13 juin 2024 ;VU les arr\u00eat\u00e9s du maire de Belfort r\u00e9glementent la circulation et le stationnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0Un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code\u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, peuvent, lorsqu'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avecle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques de paris 28\nCONSID\u00c9RANT la note d'adaptation de posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9des sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT que du 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024 une fan zone est ouverte au public, place de l'Od\u00e9onet square du 700\u00b0TM, pour la retransmission des \u00e9preuves des jeux olympiques 2024 ; que cet \u00e9v\u00e9nement,susceptible de rassembler jusqu'\u00e0 1 250 spectateurs par jour se d\u00e9roule dans le secteur du centre-villede Belfort ; que cette zone d'une densit\u00e9 exceptionnelle de personnes l'expose \u00e0 un risque d'actes deterrorisme ;CONSID\u00c9RANT que I'engouement pour les jeux olympiques, sa visibilit\u00e9 et la jeunesse des participants,en font une cible potentielle ; ;CONSID\u00c9RANT que durant cette p\u00e9riode il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abordsde l'\u00e9v\u00e9nement aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que ce p\u00e9rimetre doit engloberl'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par l'organisateur ;CONSIDERANT que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement, I'acc\u00e9s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0 cep\u00e9rim\u00e8tre de protection devra \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4lesd'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifsd\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4le afin de tenir compte de leur viefamiliale et professionnelle ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,\nARR\u00caTEArticle 1er : Du 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024, de 11h30_'\u00e0 23h00, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection auxabords de la place de l'Od\u00e9on et du square du 700\u00b0\".Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes :* parking des Arts,* _ passerelle des Arts,* bord de la Savoureuse,* ancienne maison des Arts.Un plan dudit p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le point d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situe :- \u00e0ac\u00f4t\u00e9 de la passerelle des Arts.Article 4 : Pour les secours, le point d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est le suivant :arri\u00e8re de la maison des Arts et du travail.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques de paris 29\nArticle 5 : Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre pour l'acc\u00e9sdes pi\u00e9tons :_ palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code ; _ ' ' |- sous l'autorit\u00e9, et le contr\u00f4le effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations des\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du CSI ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment. 'Article 6: Sauf v\u00e9hicules de secours, le stationnement des v\u00e9hicules est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rimetre.Article 7 : La circulation des v\u00e9hicules est interdite, \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection.Article 8: Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sontinvit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageacc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Diff\u00e9rents points d'acc\u00e8s leur sont r\u00e9serv\u00e9s.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique de Belfort et au mairede Belfort. Fait \u00e0 Belfort, le 22 juillet 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification directement aupr\u00e8sde I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr _Le recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e9me mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques de paris 30\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du 26 juillet au 12 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 l'occasion des jeux olympiques de paris 31\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-07-23-00001\narr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles 32\nr Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FETgg \u00cb\u00cb\u00ce\u00c6\u00cb?'RE l'emploi, du travail, desLiens solidarit\u00e9s et de la protection\nARRETE N\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des famillesLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D215-7 \u00e0 D215-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l''enfance et des familles ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort \u00e0compter du 7 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;CONSID\u00c9RANT l'avis rendu le 04 juillet 2024 par la Commission de la m\u00e9daille de l'enfance etdes familles en pr\u00e9sence de M. Pierre Bermudez, pr\u00e9sident de l'UDAF 90 et de Mme FabienneFabro, administratrice d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil d'Administration de l'UDAF 90 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Territoire de Belfort\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0La m\u00e9daille de l''enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame CHOQUET Magalie, domicili\u00e9e \u00e0 Giromagnyafin de rendre hommage \u00e0 ses m\u00e9rites et lui t\u00e9moigner reconnaissance de la Nation.1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles 33\nARTICLE 2:Le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et la Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 2 3 JUIL. 2024\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles 34\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-06-27-00012\nAvis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 27 juin 2024\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00012 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 27 juin\n2024 35\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nN\u00b0 P 05429 77 23R01R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 15 novembre 2023 \u00e0 la mairie de Bessoncourtsous le n\u00b0 PC 090 012 23 A0013 ;le recours N\u00b0 P 05425 90 24R01 form\u00e9 le 6 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE KISS \u00bb ;contre l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial duTerritoire-de-Belfort le 5 avril 2024 concernant son projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commerciald'une surface de vente de 2 467,99 m\" par cr\u00e9ation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison\u00ab JYSK \u00bb (902,35 m\u00b0), d'un magasin d'\u00e9quipement de la personne \u00ab TAKKO \u00bb (512,22 m\u00b0) et dedeux magasins non alimentaires (648,43 m? et 405,10 m\u00b0), \u00e0 Bessoncourt ;l'avis du ministre charg\u00e9 de I'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 18 juin 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 27 juin 2024 ;\nCONSIDERANT que le projet prendra place sur une parcelle totalement naturelle d'une surface totale de14 552 m\u00b0 situ\u00e9e dans le prolongement d'une zone d'activit\u00e9s commerciales, en entr\u00e9eouest de Bessoncourt, \u00e0 2 kilom\u00e8tres du centre-ville et \u00e0 5,4 kilom\u00e8tres de Belfort ; qu'ilcontribuera \u00e0 I'\u00e9talement urbain et entrainera une artificialisation des sols sur 9 335 m\u00b0 ;CONSIDERANT que le projet contribuera \u00e0 renforcer un p\u00f4le commercial de p\u00e9riph\u00e9rie alors que lacommune de Belfort est laur\u00e9ate du programme \u00ab Action C\u0153ur de Ville\u00bb et estsignataire d'une convention d'Op\u00e9ration de Redynamisation du Territoire ; que l'analysed'impact fait appara\u00eetre un taux de vacance commerciale de 13,6 % sur Belfort ; qu'enoutre, la d\u00e9mographie est en diminution tant dans la zone de chalandise (-1,8 % entre2011 et 2021) qu'a Belfort (-10,4 %) : qu'il n'apparait pas que le projet r\u00e9ponde \u00e0 unbesoin av\u00e9r\u00e9 ; qu'il ne contribuera pas \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissucommercial des centres-villes de la zone de chalandise ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00012 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 27 juin\n2024 36\nP 05425 90 24R01CONSIDERANT qu'aucune \u00e9tude de trafic d\u00e9montrant les effets du projet sur les flux de transport n'estjointe au dossier de demande ; qu'ainsi, il n'est pas permis \u00e0 la Commission nationaled'appr\u00e9cier, en I'\u00e9tat, les effets du projet sur les flux de circulation aux abords du projet ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un parc de stationnement de 98 placesint\u00e9gralement imperm\u00e9abilis\u00e9 ; que le projet entrainera la suppression de 9 335 m?d'espaces verts ; qu'il n'est pas pr\u00e9vu l'installation de panneaux photovoltaiques sur lestoitures ; que le projet pr\u00e9voit la construction de deux batiments repr\u00e9sentant uneemprise au sol de 4 283 m\" sans effort de compacit\u00e9 ; que l'architecture des deuxbatiments reste basique, sans effort d'int\u00e9gration dans l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- _ rejette le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE KISS \u00bb.Votes d\u00e9favorables : 7Vote favo\u00e7able :0Abstention : 0 La Pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial\n=\u2014}Anne BLANC\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00012 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 27 juin\n2024 37","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-08-18T14:35:00+00:00","id":"ff4ab03bace4144ce06dc4c03cffc83e3935b7f32a67dd6742b9eea7c26b383a","name":"recueil-90-2024-097- publi\u00e9 le 29-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T09:31:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32725/265219/file/recueil-90-2024-097-%20publi%C3%A9%20le%2029-07-2024.pdf"}